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Procédure : 2015/2189(DEC)
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A8-0091/2016

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PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

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PV 28/04/2016 - 4.38
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P8_TA(2016)0174

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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles
Décharge 2014: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)
P8_TA(2016)0174A8-0091/2016
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2014 (2015/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0087/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission(4), et notamment son article 64,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0091/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 175.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 175.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2014 (2015/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Autorité(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Autorité pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0087/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission(4), et notamment son article 64,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0091/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 175.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 175.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2014 (2015/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0091/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après "l'Autorité") pour l'exercice 2014 s'élevait à 21 582 772 EUR, en hausse de 15 % par rapport à 2013, et que cette augmentation s'explique par la création récente de l'Autorité; que 40 % du budget de l'Autorité découle du budget de l'Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'exercice 2014 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

1.  rappelle le rôle moteur joué par le Parlement européen dans la mise en place d'un système européen de surveillance financière (SESF) global en réponse à la crise financière et dans la création de l'Autorité, en tant que partie intégrante du SESF, en 2011;

2.  souligne que la contribution apportée par l'Autorité à la promotion d'un régime de surveillance commun à l'ensemble du marché unique est indispensable à la stabilité financière, à l'avènement d'un marché financier mieux intégré, plus transparent, plus efficace et plus sûr, ainsi qu'à la mise en place d'un niveau élevé de protection des consommateurs dans l'Union;

3.  souligne que les travaux de l'Autorité sont purement techniques et que les décisions politiques de fond sont prises par le législateur européen;

Suivi de la décharge 2013

4.  note, au vu du rapport de la Cour, qu'un commentaire formulé dans le rapport de la Cour pour 2012 et marqué comme étant "en cours" dans son rapport pour 2013 contient désormais la mention "sans objet" dans le rapport de la Cour; relève, en outre, en ce qui concerne deux commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2013, que des mesures correctrices ont été appliquées et que ces deux commentaires sont désormais marqués comme étant "terminées" et que l'un des deux comporte la mention "sans objet";

5.  constate que l'Autorité a établi des modalités d'approbation destinées à éviter toute ambigüité dans l'autorisation d'engagements juridiques; prend acte, en particulier, de l'examen périodique des circuits financiers de l'Autorité, de la mise en place de formations sur les finances et les marchés publics à l'intention de tous les membres du personnel de l'Autorité jouant un rôle dans les circuits financiers, ainsi que sur la consolidation des finances et les procédures budgétaires et, plus spécialement, sur la conformité avec les circuits financiers;

Engagements et reports

6.  note, au vu du rapport de la Cour, que le taux de reports de crédits engagés s'élevait à 26 % pour l'ensemble et à 66 % pour le titre III en particulier; signale que la plupart de ces reports étaient liés à des investissements pluriannuels qui étaient destinés à doter l'Autorité de moyens informatiques et ont permis à celle-ci de se conformer au calendrier exigeant de la directive "Solvabilité II"(1);

7.  observe qu'en raison des déficits budgétaires importants enregistrés par l'Autorité en 2015, il a été nécessaire de rationaliser le budget de 2014 afin d'utiliser les ressources disponibles de manière efficace et efficiente et de réduire au minimum l'incidence des projets informatiques en cours;

8.  observe, d'après l'Autorité, que la majorité des problèmes liés aux reports seront moindres en 2016, année où l'Autorité devrait disposer de moyens informatiques développés; observe notamment que la majorité des reports sont liés à des obligations contractuelles prises par l'Autorité en 2014 et pour lesquelles la prestation de services n'a toutefois été que partielle en 2015; remarque en outre qu'en plus des projets informatiques, les reports concernaient des remboursements aux experts effectués au titre du projet "Culture commune en matière de surveillance", des réunions, des missions et des traductions ayant une finalité opérationnelle; invite l'Autorité à améliorer la gestion de ses contrats externes à l'avenir, afin qu'elle respecte les principes de la viabilité et de la stabilité budgétaires;

9.  invite l'Autorité à diminuer à l'avenir le niveau des engagements reportés sur l'exercice suivant et à le réduire le plus possible;

Virements

10.  note, au vu du rapport de la Cour, qu'une partie des engagements reportés avait trait à des virements budgétaires réalisés en novembre et en décembre 2014; observe que ces virements sont liés à une hausse du budget opérationnel de 1 100 000 EUR (19 %), composés de virements d'un montant de 858 828 EUR provenant du budget alloué aux dépenses de personnel et d'un montant de 266 360 EUR provenant des dépenses administratives; constate que ces virements visaient à compenser des déficits budgétaires supportés en 2015 par l'Autorité en raison de coupes budgétaires substantielles;

Gestion budgétaire et financière

11.  prend acte que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100 %, qui est conforme à l'objectif que s'était fixé l'Autorité et représente une augmentation de 3,26 % par rapport à 2013; observe par ailleurs que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 74,1 %, qu'il se situait à 6 % de l'objectif prévu et représentait une augmentation de 5,21 % par rapport à 2013;

12.  constate que le budget et les procédures de passation des marchés publics de l'Autorité ont été révisées de sorte à garantir une parfaite harmonisation de la planification générale et des procédures de coordination, qui devrait contribuer à une meilleure répartition des fonds budgétaires disponibles pour une année donnée;

13.  constate enfin que le système de financement mixte de l'Autorité, qui repose largement sur les contributions des autorités nationales compétentes, est inadapté, rigide, lourd, et peut représenter une menace pour son indépendance, en particulier lorsque 60 % de son budget est financé par les autorités nationales de surveillance compétentes; demande donc à la Commission d'inscrire, dans son livre blanc prévu pour le deuxième trimestre 2016 et dans une proposition législative qui sera présentée en 2017, un dispositif de financement différent, fondé sur une ligne budgétaire distincte dans le budget de l'Union et sur le remplacement intégral des contributions des autorités nationales par des redevances versées par les acteurs du marché;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

14.  constate que l'Autorité a pourvu la totalité des emplois prévus au tableau des effectifs; note qu'au total, 49 campagnes de recrutement ont été lancées et que 27 nouvelles recrues ont rejoint le personnel de l'Autorité, portant à 129 le nombre d'agents et à 26 le nombre de nationalités;

15.  observe que l'objectif associé aux indicateurs de performance clés était de 100 % en matière de formation du personnel mais que seuls 80 % des membres du personnel ont pu suivre les formations liées à leurs fonctions; déplore que les indicateurs de performance en matière de formation du personnel aient été abandonnés en 2015 en raison de réductions budgétaires qui ont pesé sur le budget alloué aux formations au sein de l'Autorité et sur la capacité de cette dernière à prendre ce type d'engagement pour l'avenir;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

16.  observe que l'Autorité a publié sur son site internet les C. V., déclarations d'intention et déclarations d'absence de conflits d'intérêts des membres de son conseil d'administration ainsi que ceux des membres de son conseil de surveillance;

17.  demande à l'Autorité d'accorder une attention particulière à la protection des lanceurs d'alerte dans le contexte de l'adoption prochaine de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites;

18.  invite l'Autorité à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

19.  encourage l'Autorité à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

20.  regrette de devoir constater que l'Autorité n'est pas parvenue à tenir le législateur européen informé de façon suffisante et complète de tous les détails de ses travaux en cours;

21.  regrette de devoir constater qu'à certaines occasions, des documents n'ont été transmis au législateur de l'Union qu'après avoir fait l'objet de fuites auprès du public, et estime que cette situation est inacceptable;

22.  invite l'Autorité à suivre la voie empruntée par l'Autorité bancaire européenne pour une transparence accrue en rendant publiques toutes ses réunions avec des tiers;

Contrôles internes

23.  note que l'Autorité a suivi l'ensemble des recommandations que le service d'audit interne de la Commission a formulées dans son examen restreint du respect des standards de contrôle interne de l'Autorité; prend acte des progrès réalisés par l'Autorité en matière de contrôle interne, en particulier le renforcement des procédures de planification, d'évaluation et de signalement, les mesures supplémentaires de sécurité et la mise au point d'une stratégie de lutte contre la fraude pour la période 2015-2017; remarque cependant qu'en 2015, un système de gestion des documents afférent aux procédures devait être mis en place et que les derniers éléments constitutifs de la continuité opérationnelle de l'Autorité devaient également être mis en œuvre; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés dans l'application de de ces mesures;

Audit interne

24.  observe qu'en 2014, le service d'audit interne a formulé six recommandations, dont une qualifiée de "très importante", après avoir contrôlé les procédures de planification et de budget de l'Autorité; constate que l'Autorité a élaboré un plan d'action spécial en vue de suivre toutes les recommandations du service d'audit interne;

25.  note avec satisfaction que fin 2014, aucune action critique ou très importante ne restait en suspens à la suite des audits précédemment effectués par le service d'audit interne;

Autres commentaires

26.  fait observer que l'Autorité, dans l'exercice de ses activités, doit veiller en particulier à préserver la sécurité et la solidité du secteur financier ainsi qu'assurer la compatibilité avec le droit de l'Union, le respect du principe de proportionnalité et le respect des principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers; souligne que l'Autorité doit, sur cette base, s'efforcer de prendre des décisions dépourvues d'ambiguïté, constantes, cohérentes et excluant toute complexité superflue;

27.  souligne qu'il est particulièrement important que les dispositions élaborées par l'Autorité permettent également leur application par les petites entités;

28.  souligne que, parmi toutes les questions liées aux ressources de l'Autorité, il y a lieu de veiller à ce que son mandat puisse s'exercer de manière cohérente et que les limitations qui s'appliquent en pratique à une surveillance indépendante, fiable et efficace ne soient pas dues à des contraintes budgétaires;

29.  relève que le SESF est encore dans sa phase de mise en place et indique par conséquent que les missions d'ores et déjà confiées à l'Autorité et d'éventuelles attributions complémentaires, envisagées dans le cadre des travaux législatifs en cours, nécessitent des ressources humaines suffisantes en nombre et en compétence ainsi qu'un financement suffisant pour permettre une surveillance satisfaisante; souligne que, pour maintenir la qualité des travaux de surveillance, il arrive très souvent que l'élargissement des tâches doive s'accompagner d'une augmentation des ressources; souligne cependant que toute augmentation du budget de l'Autorité doit faire l'objet d'explications détaillées et s'accompagner autant que possible de mesures de rationalisation;

30.  insiste sur le fait que, tout en s'assurant de s'acquitter de la totalité de ses missions, l'Autorité doit veiller à s'en tenir aux tâches que lui a assignées le législateur européen et ne pas chercher à élargir de facto son mandat au-delà de ces attributions; souligne qu'il convient que l'Autorité, dans l'exercice de son mandat et en particulier lorsqu'elle élabore des normes et des avis techniques, transmette régulièrement et en temps utile au Parlement européen des informations complètes sur ses activités; déplore que l'Autorité ne l'ait pas toujours fait par le passé;

31.  souligne que, lors de l'élaboration de textes législatifs d'application, d'orientations, de questions et réponses ou de mesures semblables, l'Autorité doit toujours s'en tenir au mandat que lui a assigné le législateur européen et ne pas chercher à fixer des normes dans des domaines où les procédures législatives ne sont pas achevées;

32.  demande à l'Autorité d'accompagner les informations qu'elle communique au Parlement sur les projets d'avis ou de normes techniques relatifs au calibrage des formules prudentielles d'une description complète des données et de la méthode utilisées pour ces calibrages;

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33.  renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO L 153 du 22.05.2014, p. 1
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159.

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