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Procédure : 2015/2179(DEC)
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A8-0106/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

Votes :

PV 28/04/2016 - 4.44
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P8_TA(2016)0180

Textes adoptés
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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: Agence ferroviaire européenne (AFE)
P8_TA(2016)0180A8-0106/2016
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2014 (2015/2179(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0077/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(4), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0106/2016),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 238.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 238.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2014 (2015/2179(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0077/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne(4), et notamment son article 39,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0106/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence ferroviaire européenne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence ferroviaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 238.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 238.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 164 du 30.4.2004, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2014 (2015/2179(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A8-0106/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence ferroviaire européenne (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2014 était de 25 715 600 EUR, soit une baisse de 0,55 % par rapport à 2013; considérant que l'intégralité du budget de l'Agence découle du budget de l'Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes annuels de l'Agence et à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes;

Gestion budgétaire et financière

1.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire élevé de 97,34 %, ce qui représente une baisse de 0,53 % par rapport à 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 85,82 % et accusait ainsi une baisse de 2,3 % par rapport à l'exercice précédent;

Engagements et reports

2.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le niveau des crédits engagés reportés pour le titre III (dépenses opérationnelles) a atteint un montant de 2 200 000 EUR (37,7 %); souligne, par ailleurs, que ces reports de crédits sont dus à des reports de projets opérationnels et informatiques et à la signature de contrats en fin d'exercice du fait que les procédures de marchés n'ont été lancées qu'une fois le budget et le programme de travail de l'Agence adoptés; constate que l'Agence surveille de près les reports, et qu'elle a ainsi pu atteindre un taux d'exécution d'au moins 95 % lors de l'exercice suivant;

3.  invite l'Agence à maintenir à l'avenir le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice suivant au niveau le plus faible possible, afin d'améliorer la transparence et la responsabilité;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

4.  observe, à la lecture du rapport de la Cour, que l'Agence a procédé à une remise en concurrence pour l'attribution d'un contrat spécifique dans le contexte du contrat-cadre relatif au système européen de gestion du trafic ferroviaire; souligne, en outre, que l'importance excessive accordée à la qualité et la valeur maximale élevée du contrat dans le cadre du nouvel appel d'offres ont donné lieu à la présentation d'offres financières proches de la valeur maximale du contrat; a toutefois constaté que cela est contraire à l'objectif d'une remise en concurrence, laquelle vise à garantir la concurrence par les prix; prend acte du fait qu'au moment de l'audit, l'Agence était en train de préparer des orientations internes sur le recours à la remise en concurrence afin de garantir une meilleure concurrence par les prix; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard;

5.  souligne que l'Agence a revu ses procédures de sélection et a apporté un certain nombre d'améliorations aux procédures de recrutement afin de garantir pleinement la transparence et un traitement équitable des candidats; prend acte de ce que le service d'audit interne (SAI) de la Commission a constaté plusieurs autres faiblesses, ce qui a amené l'Agence à introduire un contrôle ex ante afin de soumettre les procédures de sélection à un contrôle indépendant;

6.  souligne que l'Agence a adopté une décision permettant de recourir à des contrats à durée indéterminée pour le recrutement de son personnel opérationnel; constate que son nouveau règlement prévoit désormais cette possibilité, qui devrait être intégrée dans le nouveau règlement fondateur de l'Agence(1);

7.  constate que l'Agence a publié les C.V. et déclarations de conflits d'intérêts de la majorité des membres de son conseil d'administration; regrette cependant que certaines déclarations sur les conflits d'intérêts de différents membres du conseil d'administration et du personnel d'encadrement soient manquantes; souligne expressément que cette pratique est contraire au principe de transparence et que l'Agence doit publier sans tarder les déclarations manquantes;

8.  prend acte du résultat du premier exercice comparatif mené sur les postes de l'Agence, qui indique que 20,9 % des emplois sont consacrés au soutien et à la coordination administratifs, 67,6 % aux tâches opérationnelles et 11,7 % aux opérations de contrôle et aux tâches financières;

9.  constate que grâce aux procédures de sélection et de recrutement qui ont été menées en 2014, le tableau des effectifs est rempli à 96 %; se félicite de la réduction de la forte rotation du personnel opérationnel et espère que l'adoption du nouveau règlement relatif à l'Agence ferroviaire européenne permettra à l'Agence de parvenir à un équilibre satisfaisant entre les agents sous contrats à court terme et ceux sous contrats à long terme, en particulier au sein des unités opérationnelles, et de garantir ainsi la continuité des activités;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.  constate que l'Agence a publié les C.V. et déclarations de conflits d'intérêts de la majorité des membres de son conseil d'administration; souligne que l'Agence compte publier les déclarations de conflits d'intérêts des autres membres de son conseil d'administration ainsi que de son personnel d'encadrement;

11.  prend acte du fait que la stratégie antifraude de l'Agence a été soumise au conseil d'administration en novembre 2014 et adoptée en mars 2015; souligne que cette stratégie antifraude applique fidèlement la méthode et les lignes directrices de l'Office européen de lutte antifraude en matière de stratégies de lutte contre la fraude destinées aux agences décentralisées de l'Union et établit des objectifs à l'intention du directeur exécutif et du conseil d'administration en matière de lutte contre la fraude;

12.  souligne que l'Agence dispose, depuis 2012, d'une politique en matière de conflits d'intérêts destinée à son personnel et aux experts nationaux détachés; observe que cette politique sera réexaminée dans un avenir proche et invite l'Agence à tenir l'autorité de décharge au courant des progrès réalisés à cet égard;

Audit interne

13.  constate, au vu des informations transmises par l'Agence, qu'au cours de l'année 2014, le SAI a émis une recommandation qualifiée de "très importante", qui a été clôturée par l'Agence en décembre 2015; prend note de ce que, dans le prolongement du suivi assuré par le SAI quant aux recommandations d'audit issues des exercices précédents, l'Agence a clôturé deux recommandations et a entrepris d'en traiter quatre autres fin 2015; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations;

Contrôles internes

14.  constate qu'un coordinateur du contrôle interne a été nommé en mars 2014 afin de soutenir le développement d'un système intégré de gestion et la mise en œuvre des normes de contrôle interne, ce qui permettra de renforcer la qualité et la pertinence des travaux de l'Agence;

15.  observe que l'Agence a évalué l'efficacité de ses principaux systèmes de contrôle interne au cours de l'exercice 2014 et conclu que les seize normes de contrôle interne étaient effectivement appliquées; souligne, en outre, que, d'après l'évaluation effectuée, l'Agence respecte pleinement huit des normes de contrôle interne et partiellement les huit autres; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des résultats des plans d'action qu'elle met en place pour parvenir à respecter pleinement les normes de contrôle interne prioritaires;

Performance

16.  relève le nombre élevé de réalisations (240) et d'indicateurs de performance clés (41) dans le programme de travail 2014 et le rapport annuel de l'Agence; est d'avis qu'un système de rapports concernant l'incidence de l'Agence sur le secteur ferroviaire améliorerait la transparence et le retentissement des réalisations de l'Agence au regard de sa mission;

Autres commentaires

17.  souligne que la participation de la société civile aux travaux de l'Agence au cours de l'exercice 2014 a été assurée au travers de la représentation des parties concernées de l'Agence au conseil d'administration et du processus de consultation visant à l'élaboration de son programme de travail; prend acte de la visibilité acquise par l'Agence grâce à sa présence dans les médias sociaux, sa participation à des événements publics, sa coopération avec des universités liées au secteur ferroviaire, la mise en place de groupes de travail et la réalisation d'enquêtes périodiques auprès des parties prenantes en vue de recueillir et d'analyser les points de vue des groupes d'intérêt;

18.  plaide en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux mesures d'application de la loi ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

19.  souligne que le rapport annuel de l'Agence pourrait jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite l'Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

20.  souligne que l'Agence a le même comptable que l'Autorité européenne des marchés financiers et partage certains services avec le centre de traduction des organes de l'Union européenne afin de créer des synergies et d'améliorer le rapport coûts/efficacité;

21.  constate que, bien que l'Agence soit devenue opérationnelle en 2005, elle a, jusqu'ici, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil, étant donné qu'aucun accord de siège général n'a été signé entre l'Agence et celui-ci; souligne que le gouvernement de l'État membre d'accueil a récemment engagé des discussions informelles avec l'Agence à cet égard; demande à l'Agence et à l'État membre d'accueil d'aborder d'urgence cette question et d'informer l'autorité de décharge de l'avancement du dossier;

22.  regrette que le fait de mener ses activités sur deux sites expose l'Agence à des coûts supplémentaires et constitue un gaspillage de l'argent du contribuable européen; demande que le problème soit réglé afin que l'argent du contribuable soit utilisé à bon escient et que le fonctionnement de l'Agence soit efficace tout en veillant également à éviter les frais indirects inutiles tels que les heures de travail "perdues" en raison des déplacements ou des travaux administratifs supplémentaires;

23.  souligne le rôle de l'Agence pour assurer la sécurité et l'interopérabilité du système ferroviaire européen; se félicite du rôle qui échoit à l'Agence dans le contexte du suivi de l'élaboration, de la mise à l'essai et de la mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) ainsi que de l'évaluation des projets spécifiques de l'ERTMS; note, en outre, que le rôle (par exemple, un guichet unique pour l'autorisation des véhicules et la certification de sécurité) et les compétences de l'Agence font actuellement l'objet d'un réexamen dans le cadre du quatrième paquet ferroviaire; souligne que si ses compétences sont renforcées, il conviendra d'octroyer à l'Agence les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires pour mener de manière effective et efficace ses missions nouvelles et supplémentaires; est préoccupé par la contradiction entre la législation récemment adoptée, qui étend la mission de l'Agence, et les coupes budgétaires dont elle fait l'objet dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020;

24.  encourage l'Agence à collaborer avec les États membres en vue d'accroître le nombre et la qualité des projets ferroviaires, notamment des projets ERTMS, proposés au titre du programme relatif au secteur des transports du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE-Transports); rappelle la position du Parlement dans la procédure budgétaire en faveur de la récupération de la totalité des montants transférés du MIE au Fonds européen pour les investissements stratégiques;

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25.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016(2) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, COM(2013)0027, du 30 janvier 2013.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159.

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