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Procédure : 2015/2172(DEC)
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A8-0099/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

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PV 28/04/2016 - 4.51
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Textes adoptés :

P8_TA(2016)0187

Textes adoptés
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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)
P8_TA(2016)0187A8-0099/2016
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2014 (2015/2172(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse d'Eurojust(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à Eurojust pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0070/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2016),

1.  donne décharge au directeur administratif d'Eurojust sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 315.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 315.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2014 (2015/2172(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d'Eurojust relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2014, accompagné de la réponse d'Eurojust(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à Eurojust pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0070/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs d'Eurojust se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes d'Eurojust pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d'Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 315.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 315.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2014 (2015/2172(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget d'Eurojust pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0099/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif d'Eurojust pour l'exercice 2014 était de 33 667 239 EUR, soit une augmentation de 4,04 % par rapport à 2013; considérant que l'intégralité du budget d'Eurojust découle du budget de l'Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice 2014 (ci-après "le rapport de la Cour"), la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels d'Eurojust étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Suivi de la décharge 2013

1.  reconnaît, au bénéfice d'Eurojust:

   que son collège a adopté un modèle pour les déclarations d'absence d'intérêts par le conseil d'administration en juin 2015;
   que le service d'audit interne de la Commission a clôturé une recommandation en attente marquée comme étant "Très importante" et datant de l'exercice 2013;
   que ses "Lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts" ont été présentées en octobre 2015 au conseil d'administration et ont par la suite été adoptées au cours de la réunion dudit conseil en janvier 2016;

Gestion budgétaire et financière

2.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire élevé de 99,82 %, ce qui représente une augmentation de 0,21 % par rapport à 2013; souligne, par ailleurs, que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 87,31 % et accusait ainsi une baisse de 2,34 % par rapport à l'exercice précédent;

3.  prend acte de la déclaration d'Eurojust selon laquelle il a réduit le nombre de lignes budgétaires pour son budget 2015 afin de réduire les faiblesses dans la planification et l'exécution budgétaires; relève en outre que cet effort se poursuivra pour les budgets 2016 et 2017;

4.  relève avec inquiétude que le rapport de la Cour constate que l'impact financier des adaptations salariales et de l'augmentation du coefficient correcteur n'a pas été intégré dans le budget initial de l'exercice 2014; déplore que le déficit du budget affecté aux rémunérations et s'élevant à environ 1 800 000 EUR ait nécessité des réductions temporaires des dépenses opérationnelles et d'importants virements depuis les lignes budgétaires administratives et opérationnelles à la fin de l'exercice; relève que ce déficit a été partiellement équilibré par un budget rectificatif qui a octroyé un montant supplémentaire de 1 200 000 EUR à Eurojust et que des engagements ont été pris en faveur de la progression dans la mise en œuvre des projets prévus;

5.  relève qu'Eurojust fournit des subventions sur son propre budget afin de soutenir les équipes communes d'enquête; constate en outre que seuls 32,8 % ont été payés à la fin de l'exercice, principalement en raison de l'exécution du budget dépendant des bénéficiaires et des demandes de remboursement qu'ils ont soumises, ce qui menace l'exécution budgétaire; demande à Eurojust d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à ce problème et de mieux conseiller ses bénéficiaires;

Engagements et reports

6.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que le niveau global d'engagement des crédits a été élevé (99 %); relève toutefois que le niveau des reports pour le titre III était élevé lui aussi puisqu'il était de 35 %, ce qui représente une augmentation de 2 % par rapport à 2013; souligne que le niveau élevé des reports est principalement dû au déficit budgétaire temporaire, qui a retardé la prise de certains engagements, et en raison de l'octroi de subventions à des projets d'équipes communes d'enquête lancés lors des derniers mois de 2014, pour lesquels les paiements ne devaient être effectués qu'en 2015;

7.  se félicite qu'Eurojust compte évaluer l'utilisation des crédits dissociés pour garantir le financement de ses activités opérationnelles; note par ailleurs que cette initiative est prise en consultation avec la direction générale de la Commission chargée de la justice et des consommateurs et avec la direction générale du budget; invite Eurojust à informer l'autorité de décharge des résultats de cette initiative et des mesures prises;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.  prend acte des efforts réalisés par Eurojust pour fournir un plan plus complet en matière de marchés publics et presse Eurojust de publier la liste complète des marchés attribués;

9.  se félicite de la présentation détaillée de la structure organisationnelle d'Eurojust, de ses membres et de ses structures administratives, ainsi que de la publication de son code de conduite administrative sur son site web;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.  rappelle à Eurojust qu'elle doit adopter des règles internes contraignantes pour la protection des lanceurs d'alerte, conformément à l'article 22 quater du statut des fonctionnaires, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

11.  demande à Eurojust de communiquer à l'autorité de décharge le bilan des conflits d'intérêts décelés et de mettre en place des dispositions strictes et claires contre le "pantouflage";

Contrôles internes

12.  constate, selon les informations émanant d'Eurojust, que le service d'audit interne de la Commission (IAS) a effectué des évaluations des risques en 2014 et que les résultats de ces évaluations ont été utilisés par l'IAS comme base de son plan stratégique d'audit interne pour la période 2014-2016 ainsi que par Eurojust pour déterminer d'éventuelles améliorations supplémentaires à apporter aux processus administratifs; reconnaît que les mesures prises par Eurojust au sujet de la mise en œuvre des normes de contrôle interne portaient sur les valeurs éthiques et organisationnelles ainsi que sur le processus de gestion des risques;

Audit interne

13.  prend acte de l'observation d'Eurojust selon laquelle aucune recommandation essentielle n'a été émise par l'IAS en 2014; relève par ailleurs que l'IAS a émis une recommandation "en attente" depuis l'exercice 2013 au cours du premier trimestre 2015; attend les résultats de l'examen et invite Eurojust à les transmettre à l'autorité de décharge;

Autres commentaires

14.  prend acte de la déclaration d'Eurojust selon laquelle le problème en cours repéré par la Cour en 2011 concernant le chevauchement des responsabilités entre le directeur administratif et le collège d'Eurojust ne peut être réglé que par l'autorité législative dans la procédure législative en cours relative à un nouveau règlement sur Eurojust(1); est convaincu que le futur règlement devrait être adopté dans le droit fil de la directive PIF(2) et du règlement portant création du Parquet européen(3); invite instamment l'autorité législative à procéder aux réformes nécessaires figurant dans ces propositions de nouvelle législation;

15.  prend acte de la déclaration d'Eurojust selon laquelle il a décidé en 2014 de suspendre les projets découlant du réexamen de sa structure organisationnelle; note que le nouveau règlement sur Eurojust pourrait régler les problèmes de gouvernance qui ont entraîné le lancement des deux projets par le passé;

16.  salue le plan annuel de formation établi en 2014 pour faire face aux besoins professionnels du personnel ainsi que la création d'un référentiel de compétences dans le but de répondre aux besoins centraux et aux besoins en matière de leadership d'Eurojust; note que les travaux sur le projet de référentiel de compétences débutés en 2014 devaient être achevés et que ledit référentiel devait être mis à la disposition de l'ensemble du personnel en 2015; invite Eurojust à communiquer à l'autorité de décharge des informations actualisées sur la mise en œuvre du référentiel de compétences;

17.  invite les institutions et agences de l'Union qui ont introduit des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d'intérêts financiers;

18.  invite Eurojust à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

19.  rappelle qu'en vertu de l'article 41 bis figurant dans la décision sur le renforcement d'Eurojust(4), le collège d'Eurojust doit commander avant le 4 juin 2014 une évaluation externe indépendante de la mise en œuvre de cette décision ainsi que des activités exercées par Eurojust; salue la publication du rapport final(5) et prend acte de ses huit recommandations stratégiques;

20.  estime que des mesures supplémentaires doivent être prises tant pour s'attaquer aux problèmes éthiques liés au rôle politique des groupes de pression, à leurs pratiques et à leur influence que pour promouvoir la protection de l'intégrité, de manière à rendre les activités de lobbying plus transparentes; suggère que soient élaborées des règles communes à toutes les institutions et agences de l'Union, qui régissent l'exercice de ces activités en leur sein;

o
o   o

21.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016(6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), (COM(2013)0535, 2013/0256(COD)), du 17.7.2013.
(2) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, (COM(2012)0363, 2012/0193(COD)), du 11.7.2012.
(3) Proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen, (COM(2013)0534, 2013/0255(APP)), du 17.7.2013.
(4) Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d'Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 138 du 4.6.2009, p. 14).
(5) http://www.eurojust.europa.eu/doclibrary/Eurojust-framework/ejlegalframework/Evaluation%20of%20the%20implementation%20of%20the%20Eurojust%20Council%20Decision%20-%20Final%20Report/Evaluation%20of%20the%20implementation%20of%20the%20Eurojust%20Council%20Decision%20-%20Final%20Report.pdf
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159.

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