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Procédure : 2015/2166(DEC)
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A8-0108/2016

Débats :

PV 27/04/2016 - 17
CRE 27/04/2016 - 17

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PV 28/04/2016 - 4.53
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P8_TA(2016)0189

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Jeudi 28 avril 2016 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2014: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)
P8_TA(2016)0189A8-0108/2016
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (2015/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0064/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0108/2016),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2014;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 334.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 334.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 28 avril 2016 sur la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (2015/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2014, accompagné des réponses de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2014 (05584/2016 – C8-0064/2016),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne(4), et notamment son article 21,

–  vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(5),

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0108/2016),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.  approuve la clôture des comptes de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2014;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 334.
(2) JO C 409 du 9.12.2015, p. 334.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 28 avril 2016 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (2015/2166(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2014,

–  vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0108/2016),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "l'Agence") pour l'exercice 2014 était de 21 229 000 EUR, soit en baisse de 0,56 % par rapport à 2013; que 99 % du budget de l'Agence provient du budget de l'Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la "Cour") a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 (ci-après le "rapport de la Cour"), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2014 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2014 se sont traduits, tout comme au cours de l'exercice précédent, par un taux d'exécution budgétaire de 100 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 69,45 %, soit une baisse de 0,82 % par rapport à l'année précédente; constate que le niveau global élevé d'engagement des crédits indique que les engagements ont été effectués en temps opportun;

Engagements et reports

2.  observe que, pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2015 a atteint respectivement 25 % et 75 %; note que, d'après le rapport de la Cour, les reports effectués sous le titre II concernent pour l'essentiel l'achat programmé de biens et de services informatiques, dont les paiements correspondants devaient être versés en 2015; reconnaît en outre que les reports effectués sous le titre III s'expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l'Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon des calendriers préétablis;

3.  relève que le taux d'exécution des crédits reportés de 2013 à 2014 s'est élevé à 97,68 % en 2014, avec une annulation de seulement 147 430 EUR, soit 2,32 % du montant total; note, en outre, que ce faible niveau d'annulations est largement inférieur à l'objectif de l'Agence;

Virements

4.  constate qu'en 2014, le conseil d'administration de l'Agence a approuvé trois virements budgétaires entre titres budgétaires, pour un montant représentant plus de 10 % du budget approuvé; note que ces virements, dont le montant s'est élevé à 947 932 EUR, ont essentiellement servi à réaffecter l'excédent des dépenses administratives au bénéfice des projets opérationnels ou des dépenses opérationnelles;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

5.  note que, d'après l'Agence, afin d'améliorer la qualité des offres, toutes les procédures de passation de marchés ont été soumises à un contrôle prudentiel avant le lancement des appels d'offres; constate que, outre ces contrôles, des mesures correctrices, telles que des modifications du cahier des charges, ont été prises, si nécessaire;

6.  observe que l'Agence utilise, depuis 2014, un nouveau système de notation suite à l'adoption du règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires(1); relève, en particulier, que les rapports de notation de l'Agence incluent désormais une évaluation globale du caractère satisfaisant des prestations du titulaire du poste; souligne que les membres du personnel ont bénéficié de sessions de formation sur la manière de fixer des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) et des indicateurs de performance solides, ainsi que sur la manière de rédiger des appréciations claires;

7.  se félicite de ce que l'Agence participe, chaque fois que possible, aux procédures de passation de marchés de la Commission; note, en outre, que l'Agence a lancé, conjointement avec l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), une procédure de passation de marchés pour le développement d'applications intranet, et, conjointement avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), une procédure de passation de marchés pour la collecte de données visant à soutenir la mise en œuvre de projets opérationnels;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

8.  reconnaît que l'Agence a révisé et adopté, à la fin de l'année 2014, des règles harmonisées pour la prévention des conflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration et de son comité scientifique; note, en outre, que l'Agence a élaboré et adopté des lignes directrices concernant la prévention des conflits d'intérêts à l'attention de son personnel;

9.  observe, au bénéfice de l'Agence, que les déclarations d'intérêts et les curriculums vitæ des membres de son conseil d'administration, de son comité scientifique et de son équipe de direction ont été publiés;

10.  constate que l'Agence applique les orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements, à la suite d'une décision du bureau exécutif(2); relève, en outre, que les membres de son personnel sont tenus de signaler tout élément laissant supposer l'existence d'une activité illégale, y compris un cas de fraude ou de corruption, ou d'un manquement grave à leurs obligations professionnelles; constate que l'Agence a sensibilisé son personnel à cette politique; prend acte du fait que l'Agence continuera d'appliquer les orientations de la Commission sur le signalement des dysfonctionnements jusqu'à ce que la Commission adopte une nouvelle politique en la matière, prévue pour 2016;

11.  constate avec inquiétude que le Médiateur européen a conclu, dans l'affaire 178/2013/LP, que l'Agence s'était rendue coupable de mauvaise administration; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge du suivi des arrêts rendus par le Tribunal de la fonction publique en 2015;

12.  encourage l'Agence à sensibiliser davantage son personnel à la politique en matière de conflits d'intérêts, parallèlement aux activités de sensibilisation qui sont actuellement menées, ainsi qu'à faire de l'intégrité et de la transparence des points obligatoires à aborder au cours des procédures de recrutement et des entretiens d'évaluation;

13.  demande à l'Agence d'accorder une attention particulière à la protection des lanceurs d'alerte dans le contexte de l'adoption prochaine de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites;

14.  invite les institutions et agences de l'Union qui ont mis en place des codes de conduite, dont le Parlement, à renforcer leurs mesures de mise en œuvre, notamment les contrôles des déclarations d'intérêts financiers;

Audit interne

15.  note que le service d'audit interne de la Commission n'a réalisé aucune nouvelle mission d'audit en 2014; observe, par ailleurs, que l'Agence a pris des mesures de suivi à l'issue des deux audits réalisés en 2013 concernant les ressources humaines et la gestion des contrats; constate que l'Agence a présenté des plans d'action visant à répondre aux recommandations du service d'audit interne et que ce dernier a émis un avis favorable à leur sujet; note que, d'après l'Agence, le service d'audit interne a réalisé en 2015 un audit de suivi dont les conclusions ont été positives, aucune recommandation qualifiée de "très importante" n'ayant été émise; remarque que toutes les recommandations formulées par le service d'audit interne avant décembre 2013 ont été clôturées;

Autres commentaires

16.  relève, à la lecture du rapport de la Cour, que la modification du statut des fonctionnaires en 2004 avec l'adoption du règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil(3) prévoyait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne soient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent; constate que l'audit de la Cour a montré que cette disposition n'avait pas été respectée et que, pour 10 des 26 fonctionnaires employés à l'époque, les paiements effectués ont été inférieurs de 45 892 EUR au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014; note que, d'après les informations fournies par l'Agence, le calcul des salaires est externalisé et confié à l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission; note que l'Agence a pris les mesures nécessaires afin de remédier à ce problème;

17.  constate avec satisfaction que des informations de base sur l'Agence sont disponibles dans toutes les langues de l'Union sur son site internet; note que l'Agence fournit régulièrement, via les médias sociaux, des informations et des mises à jour concernant ses derniers rapports et autres travaux, notamment sous la forme de visualisations interactives de données, d'infographies, de photos et de vidéos;

18.  souligne qu'en 2012, l'Agence a fait l'objet d'une évaluation indépendante afin d'évaluer l'efficacité, l'efficience, la valeur ajoutée, l'utilité, la coordination et la cohérence de ses activités; observe que l'une des principales priorités figurant dans le plan stratégique de l'Agence pour la période 2013-2017, qui se fonde sur cette évaluation, est de renforcer la contribution de l'Agence aux processus nationaux; note que l'Agence établit des relations plus étroites avec les États membres et renforce sa coopération avec les acteurs nationaux afin de veiller à ce que ses conseils, fondés sur des éléments factuels, s'inscrivent au cœur de l'élaboration et de l'exécution des politiques nationales en matière de droits fondamentaux;

19.  relève avec satisfaction qu'en février 2014, l'Agence a activé sur son site internet une section relative aux droits de l'enfant qui s'adresse aux enfants et où ces derniers peuvent trouver des informations concernant leurs droits, les personnes qui décident de leurs droits et ce que l'Agence fait pour les enfants, ainsi que des liens les renvoyant vers des sites contenant davantage d'informations;

20.  invite l'Agence à améliorer ses procédures et ses pratiques visant à préserver les intérêts financiers de l'Union et à contribuer activement à une procédure de décharge axée sur les résultats;

21.  plaide en faveur d'une amélioration globale de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, au moyen d'une approche globale intégrant tout d'abord un meilleur accès du public aux documents et des règles plus strictes en matière de conflits d'intérêts, l'introduction ou le renforcement de registres de transparence, l'affectation de ressources suffisantes aux mesures d'application de la loi ainsi qu'une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers concernés;

22.  souligne que les rapports annuels de l'Agence pourraient jouer un rôle important pour ce qui est de la conformité en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité; invite l'Agence à inclure dans son rapport annuel un chapitre standard consacré à ces éléments;

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23.  renvoie, pour d'autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 28 avril 2016(4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Règlement (UE, Euratom) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (JO L 287 du 29.10.2013, p. 15).
(2) http://fra.europa.eu/sites/default/files/eb_decision_2012_04-whistleblowing_rules.pdf
(3) Règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 124 du 27.4.2004, p. 1).
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0159.

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