Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (COM(2015)0154 – C8-0092/2015 – 2015/0079(COD))

P8_TA(2016)0035 A8-0364/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0154),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0092/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0364/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 février 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement prévus dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/400.)

Résolution législative du Parlement européen du 3 février 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (COM(2015)0155 – C8-0091/2015 – 2015/0080(COD))

P8_TA(2016)0036 A8-0365/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0155),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0091/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 16 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0365/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 février 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement prévu dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/401.)

Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 sur la ratification du traité de Marrakech, fondée sur les pétitions reçues, notamment la pétition 924/2011 (2016/2542(RSP))

P8_TA(2016)0037 B8-0168/2016

Le Parlement européen,

–  vu les pétitions émanant des citoyens de l'Union européenne ayant des difficultés de lecture des textes imprimés, notamment la pétition 924/2011, présentée par Dan Pescod, de nationalité britannique, au nom de l'Union européenne des aveugles (UEA) et du Royal National Institute of Blind People (RNIB), sur l'accès des aveugles aux livres et autres ouvrages imprimés,

–  vu le traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (le traité de Marrakech),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (la convention des Nations unies),

–  vu l'article 216, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'Organisation mondiale de la santé a estimé en 2010 qu'il existait dans toute l'Europe 2 550 000 personnes aveugles et 23 800 000 personnes malvoyantes, soit un total de 26 350 000 personnes;

B.  considérant que seuls 5 % de l'ensemble des livres publiés dans les pays développés et moins de 1 % dans les pays en développement sont produits dans des formats accessibles;

C.  considérant que l'Union européenne et les États membres sont parties à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées;

D.  considérant que l'Union européenne et les États membres ont signé le traité de Marrakech en avril 2014 et se sont ainsi politiquement engagés à le ratifier;

E.  considérant que le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, dans ses observations finales sur le rapport initial de l'Union européenne portant sur la mise en œuvre de la convention, a encouragé l'Union européenne à prendre toutes les mesures appropriées pour ratifier et mettre en œuvre le traité de Marrakech dès que possible;

F.  considérant que la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du traité de Marrakech (COM(2014)0638);

1.  rappelle que les articles 24 et 30 de la convention des Nations unies soulignent le droit des personnes handicapées à l'éducation, sans discrimination et sur la base de l'égalité des chances, ainsi que la nécessité de faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l'accès des personnes handicapées aux produits culturels;

2.  relève avec une profonde indignation que sept États membres de l'Union européenne ont constitué un bloc minoritaire faisant obstacle au processus de ratification du traité; demande au Conseil et aux États membres d'accélérer le processus de ratification, sans subordonner la ratification à la révision du cadre juridique de l'Union ni à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, aux États membres, à la Commission ainsi qu'au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies.

Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D042684 – 2016/2547(RSP))

P8_TA(2016)0038 B8-0133/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil,

–  vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(2),

–  vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l'article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003 a décidé par un vote, le 18 novembre 2015, de ne pas émettre d'avis,

–  vu l'avis émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 16 juillet 2015(3),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d'exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que, le 24 juin 2011, Bayer CropScience AG a soumis aux autorités compétentes de Belgique, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du soja FG72, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

B.  considérant que le soja génétiquement modifié MST-FGØ72-2 tel qu'il est décrit dans la demande exprime la protéine 2mEPSPS, qui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate, et la protéine HPPD W336, qui confère une tolérance aux herbicides contenant de l'isoxaflutole; considérant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), l'agence spécialisée de l'Organisation mondiale de la santé en matière de recherche sur le cancer, a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l'homme le 20 mars 2015(5);

C.  considérant que le projet de décision d'exécution de la Commission a été mis aux voix au sein du comité permanent le 18 novembre 2015, sans qu'un avis ait été émis;

D.  considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;

E.  considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté(6) la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

1.  considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil(7), qui est, conformément aux principes généraux établis dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(8), d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé animale et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs en lien avec les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

2.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

3.  demande à la Commission de présenter, sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et prenant en compte des préoccupations nationales souvent exprimées, qui ne portent pas seulement sur les questions de sécurité des OGM pour la santé et l'environnement;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. (2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. (3) Groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (groupe scientifique OGM) de l'EFSA, 2015. "Scientific Opinion on application EFSA-GMO-BE-2011-98 for the placing on the market of herbicide tolerant genetically modified soybean FG72 for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 from Bayer CropScience AG " (avis scientifique sur la demande EFSA-GMO-BE-2011-98 de Bayer CropScience AG pour la mise sur le marché du soja génétiquement modifié FG72 tolérant aux herbicides comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux, pour l'importation et le traitement en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003). EFSA Journal (2015); 13(7):4167, 29 pp. doi:10.2903/j.efsa.2015.4167. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0456. (5) Monographies du CIRC Volume 112: "evaluation of five organophosphate insecticides and herbicides" (évaluation de cinq insecticides et herbicides organophosphorés) du 20 mars 2015 http://www.iarc.fr/en/media-centre/iarcnews/pdf/MonographVolume112.pdf (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0379. (7) Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1). (8) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 (MON-877Ø8-9 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D042682 – 2016/2548(RSP))

P8_TA(2016)0039 B8-0134/2016

Le Parlement européen

–  vu le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 (MON-877Ø8-9 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil,

–  vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale mentionné à l'article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003 a décidé par un vote, le 18 novembre 2015, de ne pas émettre d'avis,

–  vu l'avis émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 18 juin 2015(3),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d'exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que, le 23 mars 2012, Monsanto Europe S.A. a soumis à l'autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n  1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du soja MON 87708 × MON 89788 consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

B.  considérant que le soja génétiquement modifié MON-877Ø8-9 × MON-89788-1, tel qu'il est décrit dans la demande, exprime les protéines DMO, qui confèrent une résistance aux herbicides contenant du dicamba et la protéine CP4 EPSPS, qui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate; considérant que le Centre international de recherche sur le cancer, l'agence spécialisée de l'OMS en matière de recherche sur le cancer, a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l'homme le 20 mars 2015(5);

C.  considérant que le projet de décision d'exécution de la Commission a été mis aux voix au sein du comité permanent le 18 novembre 2015, sans qu'un avis ait été émis;

D.  considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d’autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;

E.  considérant que, le 28 octobre 2015(6), le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

1.  considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil(7), qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(8), d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé animale et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs en lien avec les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

2.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

3.  demande à la Commission de présenter, sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et prenant en compte des préoccupations nationales souvent exprimées, qui ne portent pas seulement sur les questions de sécurité des OGM pour la santé et l'environnement;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. (2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. (3) Scientific Opinion on application EFSA-GMO-UK-2012-108 for the placing on the market of herbicide-tolerant genetically modified cotton MON 89788 for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 from Monsanto. EFSA Journal 2015, 13(6):4136, 26 pp. doi: 10.2903/j.efsa.2015.4136. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0456. (5) IARC Monographs Volume 112: evaluation of five organophosphate insecticides and herbicides 20 March 2015, http://www.iarc.fr/en/media-centre/iarcnews/pdf/MonographVolume112.pdf (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0379. (7) Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1). (8) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788 (MON-877Ø5-6 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D042681 – 2016/2549(RSP))

P8_TA(2016)0040 B8-0135/2016

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788 (MON-877Ø5-6 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil,

–  vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission(2),

–  vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l'article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003 a décidé par un vote, le 18 novembre 2015, de ne pas émettre d'avis,

–  vu l'avis émis par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 16 juillet 2015(3),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d'exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement,

A.  considérant que, le 11 août 2011, Monsanto Europe SA a soumis à l'autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du soja MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci;

B.  considérant que le soja génétiquement modifié MON-877Ø5-6 × MON-89788-1, décrit dans la demande, possède une expression réduite des enzymes FAD2 (Δ12 désaturase d'acides gras) et FATB (palmitoyl-ACP thioestérase), résultant en un profil enrichi en acide oléique et appauvri en acide linoléique et exprimant la protéine CP4 EPSPS, qui confère une tolérance aux herbicides contenant du glyphosate; considérant que le 20 mars 2015, le Centre international de recherche sur le cancer, l'agence spécialisée de l'Organisation mondiale de la santé en matière de recherche sur le cancer, a classé le glyphosate comme étant probablement cancérigène pour l'homme(5);

C.  considérant que le projet de décision d'exécution de la Commission a été mis aux voix au sein du comité permanent le 18 novembre 2015, sans qu'un avis ait été émis;

D.  considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;

E.  considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003(6) au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

1.  considère que le projet de décision d'exécution de la Commission n'est pas conforme au droit de l'Union, en ce qu'il n'est pas compatible avec l'objectif des règlements (CE) n° 1829/2003 et (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil(7), qui est, conformément aux principes généraux établis par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(8), d'établir le fondement permettant de garantir, en ce qui concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaines, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur;

2.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

3.  demande à la Commission de présenter, sur la base du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une nouvelle proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et prenant en compte des préoccupations nationales fréquemment exprimées, qui ne portent pas seulement sur les questions de sécurité des OGM pour la santé et l'environnement;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. (2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. (3) "Scientific Opinion on application (EFSA-GMO-NL-2011-110) for the placing on the market of the herbicide-tolerant, increased oleic acid genetically modified soybean MON 87705 x MON 89788 for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 from Monsanto" (avis scientifique sur la demande EFSA-GMO-NL-2011-110 de Monsanto pour la mise sur le marché du soja génétiquement modifié MON 87705 x MON 89788 tolérant aux herbicides et enrichi en acide oléique comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux, pour l'importation et le traitement en vertu du règlement (CE) n° 1829/2003). EFSA Journal (2015); 13(7):4178, 30 pp. doi:10.2903/j.efsa.2015.4178. (4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0456. (5) Monographies du CIRC Volume 112: "evaluation of five organophosphate insecticides and herbicides" (évaluation de cinq insecticides et herbicides organophosphorés) du 20 mars 2015, http://www.iarc.fr/en/media-centre/iarcnews/pdf/MonographVolume112.pdf (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0379. (7) Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1). (8) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations de l'accord sur le commerce des services (ACS) (2015/2233(INI))

P8_TA(2016)0041 A8-0009/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord général sur le commerce des services (AGCS)(1), entré en vigueur en janvier 1995 à la suite des négociations du cycle d'Uruguay dans le cadre de l'OMC,

–  vu le rapport du 21 avril 2011 adressé par M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo, président du Conseil du commerce des services de l'OMC, à son comité des négociations commerciales, concernant la session extraordinaire des négociations sur le commerce des services(2),

–  vu la déclaration du groupe des "très bons amis des services" du 5 juillet 2012(3),

–  vu les directives de l'Union européenne pour la négociation d'un accord sur le commerce des services (ACS), adoptées par le Conseil le 8 mars 2013 et déclassifiées et rendues publiques par celui-ci le 10 mars 2015(4),

–  vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'ouverture de négociations relatives à un accord plurilatéral sur les services(5),

–  vu les orientations politiques du président Juncker pour la nouvelle Commission européenne du 15 juillet 2014, intitulées "Un nouvel élan pour l'Europe: mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique",

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée "Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" (COM(2015)0497),

–  vu le rapport initial définitif du 17 juillet 2014, établi pour la Commission par Ecorys et intitulé "Trade Sustainable Impact Assessment in support of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA)" [en anglais uniquement](6),

–  vu les documents de négociation présentés par l'ensemble des parties à l'ACS, en particulier ceux que la Commission a déclassifiés et rendus publics le 22 juillet 2014, notamment l'offre initiale de l'Union européenne(7),

–  vu la déclaration de la commissaire Malmström du 5 février 2015 sur la mobilité des patients dans le cadre de l'ACS(8),

–  vu la déclaration commune de l'Union européenne et des États-Unis du 20 mars 2015 sur les services publics(9) dans le contexte des négociations de l'ACS et du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI),

–  vu le règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

–  vu l'article 39 du traité sur l'Union européenne (traité UE), l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel, et l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu les articles 2 et 3 du traité UE et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes comme étant l'une des valeurs fondamentales de l'Union,

–  vu les articles 14 et 106 du TFEU et le protocole nº 26 sur les services d'intérêt général,

–  vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle(10),

–  vu l'article 21 du traité UE,

–  vu les articles 207 et 218 du traité FUE,

–  vu le principe de cohérence des politiques au service du développement énoncé dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité des régions sur la dimension locale et régionale de l'accord sur le commerce des services (ACS) (CDR 2700/2015),

–  vu l'article 108, paragraphe 4, et l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission des libertés civiles, et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0009/2016),

A.  considérant que les négociations de l'ACS devraient permettre de parvenir à une réglementation internationale efficace, et non affaiblir la réglementation nationale;

B.  considérant que si l'ACS, sous sa forme actuelle et avec ses partenaires de négociation actuels, constitue un accord plurilatéral, l'objectif visé devrait être que l'accord conclu atteigne la masse critique nécessaire pour en faire un accord multilatéral dans le cadre de l'OMC;

C.  considérant que tout accord commercial doit offrir davantage de droits et des prix plus bas aux consommateurs européens, ainsi que davantage d'emplois et de protection aux travailleurs; qu'il doit également contribuer à la promotion du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises au niveau mondial, et créer des conditions équitables pour les entreprises européennes; que la politique commerciale devrait contribuer et se conformer entièrement au programme pour un travail décent de l'OIT et au programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies;

D.  considérant qu'un accord doit permettre d'ouvrir les marchés de l'étranger à nos entreprises et servir de filet de sécurité pour nos citoyens au niveau national; considérant que l'ACS devrait faciliter l'accès aux marchés étrangers, encourager les bonnes pratiques et influer sur la mondialisation, de sorte que celle-ci progresse dans le respect des valeurs, des principes et des intérêts de l'Union et qu'elle permette aux entreprises européennes de prospérer à l'heure des chaînes de valeur mondiales; considérant que les droits des consommateurs et les normes en matière sociale et environnementale ne constituent pas des barrières aux échanges, mais des éléments fondamentaux et non négociables de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; que la politique commerciale de l'Union doit défendre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale tels qu'énoncés à l'article 174 du traité FUE; que la prestation de services dans l'Union se fonde sur la garantie systématique du respect des principes d'accès universel, de qualité, de sécurité, de prix abordables et d'égalité de traitement dans toutes les villes et régions; que l'Union devrait promouvoir l'égalité hommes-femmes au niveau international;

E.  considérant que la mondialisation et l'accentuation du rôle des services et du numérique tant dans nos économies que dans le commerce international exige de toute urgence une action politique afin de renforcer les règles internationales; que l'Union a un intérêt vital à renforcer les règles de commerce international gouvernant les chaînes d'approvisionnement mondiales; que le système commercial multilatéral reste le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l'échelle mondiale;

F.  considérant que l'ACS est une occasion pour l'Union européenne de consolider sa position de plus grand exportateur de services au monde – elle représente 25 % des exportations mondiales de services et a dégagé un excédent commercial de 170 milliards d'euros en 2013; que la valeur des exportations de services de l'Union a doublé au cours des dix dernières années pour atteindre 728 milliards d'euros en 2014; que le secteur des services emploie près de 70 % de la main-d'œuvre de l'Union et compte pour 40 % de la valeur des biens exportés par l'Europe; que 90 % des nouveaux emplois qui seront créés dans l'Union entre 2013 et 2025 concerneront le secteur des services; que cet accord offre un potentiel de stimulation de la création d'emplois dans l'Union;

G.  considérant que le commerce des services est un moteur pour l'emploi et la croissance dans l'Union européenne, qui pourrait être encore renforcé par l'ACS;

H.  considérant que de nombreux marchés importants, notamment dans les pays émergents, restent fermés aux entreprises européennes; que des obstacles inutiles au commerce des services qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15 % pour le Canada, 16 % pour le Japon, 25 % pour la Corée du Sud, 44 % pour la Turquie et 68 % pour la Chine, continuent d'empêcher les entreprises européennes de tirer pleinement profit de leur compétitivité; que l'Union européenne, où l'équivalent tarifaire des restrictions sur les services est de 6 % seulement, est nettement plus ouverte que la plupart de ses partenaires; que l'Union devrait utiliser sa position de plus grand importateur et exportateur de services pour imposer des conditions de concurrence équitable comprenant la réciprocité de l'accès aux marchés et une concurrence loyale;

I.  considérant que les obstacles non tarifaires, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût des services internationaux, lèsent de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent un tiers des exportations de services de l'Union et qui manquent souvent des ressources humaines et financières pour surmonter ces obstacles; que l'élimination des obstacles inutiles faciliterait l'internationalisation des PME, pour autant que ces obstacles puissent être supprimés sans mettre en péril les objectifs d'intérêt public qui les sous-tendent; que les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique devraient être maintenues;

J.  considérant que la mondialisation des chaînes de valeur fait progresser le contenu en importations de la production intérieure et des exportations; que le commerce de biens et le commerce de services sont liés, et que des règles mondiales sont nécessaires pour régir ces chaînes d'approvisionnement; que des normes internationales contraignantes sont plus nécessaires encore dans le contexte de chaînes de valeur mondiales afin d'éviter un nouveau nivellement par le bas et un dumping social et environnemental;

K.  considérant que la confiance des citoyens dans la politique commerciale de l'Union européenne doit être renforcée par la garantie non seulement de résultats positifs sur le plan de l'emploi et de la création de richesse pour les citoyens et les entreprises, mais aussi du plus haut degré de transparence, d'engagement et de responsabilité, par le maintien d'un dialogue constant avec les partenaires sociaux, la société civile, les autorités locales et régionales et les autres parties prenantes concernées, ainsi qu'en fixant des orientations claires dans le cadre des négociations;

L.  considérant que la plupart des engagements énoncés dans le programme de l'Union portent sur la législation nationale des États membres; que la mise en œuvre de ces engagements concerne tout particulièrement les pouvoirs régionaux et locaux;

M.  considérant que la protection des données n'est pas un fardeau économique mais une source de croissance économique; qu'il est crucial de rétablir la confiance dans le monde numérique; que les flux de données sont indispensables au commerce des services, mais qu'ils ne doivent jamais compromettre l'acquis de l'Union en matière de protection des données et de droit à la vie privée;

N.  considérant que, dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'ouverture de négociations relatives à un accord plurilatéral sur les services, le Parlement a demandé à la Commission de "[persévérer] dans son projet de préparer une analyse d'impact sur la durabilité";

O.  considérant que l'ACS impliquera des mouvements de personnes physiques entre les pays parties à l'accord et qu'à cet égard tous les citoyens européens doivent être traités de manière égale dans leur accès au territoire des autres parties;

P.  considérant que le Parlement a le dernier mot, par la procédure d'approbation, en ce qui concerne les accords commerciaux et que ses membres ne décideront d'approuver ou de rejeter l'ACS qu'une fois les négociations conclues; que, dans certains États membres, la ratification peut nécessiter une ratification par les parlements régionaux et/ou par les chambres parlementaires représentant le niveau régional;

Q.  considérant que le Parlement se réserve le droit d'exprimer son avis après avoir consulté les propositions de texte et projets d'accord à venir sur l'ACS;

1.  adresse, dans le contexte des négociations en cours concernant l'accord sur le commerce des services, les recommandations suivantes à la Commission:

2.  demande à la Commission de tenir pleinement compte de la présente résolution et d'y répondre dans les six mois suivant son adoption;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission et, pour information, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de toutes les parties à l'ACS.

(1) https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm (2) TN/S/36 (3) http://eeas.europa.eu/delegations/wto/press_corner/all_news/news/2012/20120705_advancing_negotiations_services.htm (4) http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2015/03/150310-trade-services-agreement-negotiating-mandate-made-public/ (5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0325. (6) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152702.pdf (7) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/july/tradoc_152702.pdf (8) http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1254 (9) http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/march/tradoc_153264.pdf (10) JO C 61 E du 10.3.2004, p. 289.

Résolution du Parlement européen du 3 février 2016 sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (2016/2526(RSP))

P8_TA(2016)0042 B8-0150/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE), ainsi que l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la déclaration et le programme d'action de Pékin adoptés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents finaux en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2000), Pékin + 10 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

–  vu la communication de la Commission du 21 février 1996 intitulée "Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires" (COM(1996)0067), dans laquelle elle s'engageait à "promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des actions et des politiques", instaurant effectivement le principe de l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes,

–  vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020, adopté par le Conseil de l'Union européenne au mois de mars 2011,

–  vu le rapport de recherche de la Commission du 21 septembre 2010 intitulé "Evaluation of the strengths and weaknesses of the strategy for equality between women and men 2010–2015" (Évaluation des forces et des faiblesses de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2010 intitulée "Un engagement accru en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes: une charte des femmes" (COM(2010)0078),

–  vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes après 2015(1),

–  vu l'analyse de la consultation publique intitulée "Equality between men and women in the EU" (Égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne) publiée en octobre 2015,

–  vu la nouvelle feuille de route intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission,

–  vu les conclusions de la réunion du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission européenne du 26 novembre 2015,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019) (SWD(2015)0278),

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" (EPSCO) du 7 décembre 2015, et notamment le paragraphe 35 de ce document,

–  vu la déclaration du 7 décembre 2015 sur l'égalité entre les hommes et les femmes du trio des présidences de l'Union composé des Pays-Bas, de la Slovaquie et de Malte,

–  vu la question adressée à la Commission sur une nouvelle stratégie en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes en Europe après 2015 (O-000006/2016 – B8-0103/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de l'Union européenne – reconnue comme telle par les traités et par la charte des droits fondamentaux – que celle-ci s'est engagée à promouvoir dans l'ensemble de ses activités, et qu'elle constitue un objectif stratégique indispensable à la réalisation des objectifs généraux de la stratégie Europe 2020 comme la croissance, l'emploi et l'inclusion sociale;

B.  considérant que le droit à l'égalité de traitement constitue un droit fondamental déterminant consacré par les traités de l'Union européenne et profondément ancré dans la société européenne, et qu'il est indispensable au développement de cette dernière et doit être appliqué tant dans la législation, la pratique et la jurisprudence que dans la vie quotidienne;

C.  considérant que, dans le passé, l'Union a pris d'importantes mesures pour renforcer les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, mais que les actions politiques et les réformes en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau européen ont connu un ralentissement au cours de ces dix dernières années; que la stratégie précédente de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 n'était pas suffisamment exhaustive pour contribuer à une telle égalité aux niveaux européen et international, et que ses objectifs programmés n'ont pas été réalisés dans la pratique; qu'une nouvelle stratégie pour l'après-2015 devra insuffler un élan nouveau et arrêter des mesures concrètes pour renforcer les droits des femmes et promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes;

D.  considérant que l'évaluation de la stratégie 2010-2015, et des positions des parties prenantes, qui est faite dans le rapport de recherche de la Commission intitulé "Evaluation of the strengths and weaknesses of the strategy for equality between women and men 2010–2015" (Évaluation des forces et des faiblesses de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015) met l'accent sur la nécessité de consolider la stratégie adoptée en 2010;

E.  considérant que, dans sa résolution du 9 juin 2015, le Parlement a clairement appelé à une nouvelle stratégie distincte en faveur de l'égalité des genres et des droits des femmes pour l'après-2015; que les résultats de la consultation publique ont montré que 90 % des personnes interrogées étaient favorables à une nouvelle stratégie;

F.  considérant que dans ses conclusions du 7 décembre 2015 (paragraphe 35), le Conseil EPSCO invite la Commission " à adopter, sous la forme d'une communication, une nouvelle stratégie en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'après-2015"; que dans sa déclaration du 7 décembre 2015, le trio des présidences de l'Union s'est engagé à transmettre au Conseil EPSCO un projet de conclusions du Conseil sur la stratégie de l'Union en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour l'après-2015;

1.  rappelle que la Commission est tenue par l'article 2 du traité UE et par la charte des droits fondamentaux de prendre des mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes;

2.  note que, par le passé, la Commission a clairement plaidé en faveur de l'adoption d'une communication claire, transparente, légitime et publique concernant une stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes, bénéficiant du soutien de toutes les institutions de l'Union, au plus haut niveau politique;

3.  juge regrettable que le programme de travail de la Commission pour 2016, publié en novembre 2015, ne fasse aucune mention spécifique de la stratégie de l'Union pour l'égalité des genres pour l'après-2015; déplore le fait que, le 3 décembre 2015, la Commission n'ait publié qu'un document de travail de ses services intitulé "Strategic engagement for gender equality 2016-2019" (Engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes 2016-2019), présentant ainsi un document interne de moindre importance tout en limitant la durée de ses actions;

4.  accueille avec satisfaction la feuille de route intitulée "Un nouveau départ pour relever les défis de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée rencontrés par les familles qui travaillent", qui contient un ensemble de mesures législatives et non législatives, publiée en août 2015 par la Commission;

5.  invite les États membres à assumer leurs responsabilités pleines et entières quant à l’amélioration de la mise en œuvre des principes de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes au niveau national;

6.  déplore le fait que, le 7 décembre 2015, le Conseil EPSCO n'ait pas pu s'accorder sur une position officielle en ce qui concerne plusieurs points en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris la directive sur la présence des femmes au sein des conseils d'administration, qui est attendue de longue date par le Parlement;

7.  se félicite de l'angle d'approche adopté par la Commission dans le document de travail susmentionné concernant un engagement stratégique pour l'égalité hommes-femmes, mais déplore l'absence de critères concrets et d'un budget spécifique, en l'absence desquels il sera impossible de mesurer l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et des indicateurs ou d'accomplir des progrès en la matière;

8.  invite la Commission à réexaminer sa décision et à adopter une communication sur une nouvelle stratégie en faveur de l'égalité hommes-femmes et des droits des femmes pour la période 2016-2020 qui réponde aux enjeux en matière d'égalité hommes-femmes et qui soit conforme au programme fixé au niveau international, à savoir le document final adopté en 2015 lors de la session spéciale Pékin +20 et le nouveau cadre pour « l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes: transformer la vie des femmes et des filles dans le contexte des relations extérieures de l'UE (2016-2020) »;

9.  invite la Commission à coopérer avec le Parlement et le Conseil, et demande d'organiser un sommet de l'Union européenne consacré à l'égalité hommes-femmes et aux droits des femmes en vue d'identifier les progrès accomplis, et de prendre de nouveaux engagements dans la perspective du prochain Conseil EPSCO en mars 2016;

10.  rappelle que la mise en œuvre de la législation et des outils politiques de l'Union doit être conforme aux principes de subsidiarité et de "valeur ajoutée", que des règles uniformes ne sont pas toujours nécessaires pour assurer un fonctionnement pratique et concurrentiel du marché intérieur et que la Commission doit tenir compte de la charge administrative qu'induisent ses propositions législatives ainsi que des différents contextes culturels et des diverses pratiques culturelles existant dans les différents États membres;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0218.