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Procédure : 2016/2050(BUD)
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A8-0181/2016

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PV 26/05/2016 - 6.3
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P8_TA(2016)0230

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Jeudi 26 mai 2016 - Bruxelles Edition définitive
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa
P8_TA(2016)0230A8-0181/2016
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Grèce – EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa) (COM(2016)0210 – C8-0149/2016 – 2016/2050(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0210 – C8-0149/2016),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu les cinq demandes d'intervention du Fonds précédentes portant sur le secteur de la vente au détail,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 – Assistance technique sur l'initiative de la Commission)(4),

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0181/2016),

A.  considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") vient en aide aux travailleurs qui ont été licenciés de petites et moyennes entreprises ou de multinationales, indépendamment des politiques ou des intérêts qui ont motivé la décision de fermeture, en particulier dans le cas des multinationales; que le règlement relatif au Fonds et la politique commerciale de l'Union devraient se concentrer davantage sur la façon de préserver les emplois, la production et le savoir-faire au sein de l'Union;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs qui en ont besoin devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

C.  considérant que la Grèce a déposé la demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Révision 2, dans les régions de niveau NUTS 2 de Macédoine centrale (Κεντρική Μακεδονία) (EL12) et de Thessalie (Θεσσαλία) (EL14), et que 557 travailleurs licenciés ainsi que 543 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) âgés de moins de 30 ans de ces mêmes régions devraient participer aux mesures; que les travailleurs ont été licenciés à la suite de la faillite et de la fermeture de Supermarket Larissa ABEE;

D.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d'intervention visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui exige qu'au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d'un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d'activité;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Grèce a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d'un montant de 6 468 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 10 780 000 EUR;

2.  relève que la contribution financière concernera 557 travailleurs licenciés, parmi lesquels 194 sont des hommes et 363 sont des femmes;

3.  rappelle que 543 jeunes de moins de 30 ans de cette même région qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation pourraient bénéficier de services personnalisés tels que des mesures d'orientation professionnelle dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

4.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités grecques le 26 novembre 2015 pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d'octroi d'une contribution financière, le 14 avril 2016, et qu'elle l'a communiquée au Parlement le 15 avril 2016;

5.  observe qu'outre les 557 travailleurs licenciés, 543 jeunes de moins de 30 ans de ces mêmes régions qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation devraient participer aux mesures et bénéficier de services personnalisés cofinancés par le Fonds; relève que la demande des autorités grecques d'inclure des jeunes qui ne travaillent pas, ne suivent pas d'études ou de formation dans ces mesures résulte de la pénurie d'emplois dans la région par rapport au nombre élevé de demandeurs d'emploi, 73,5 % des personnes au chômage en Thessalie l'étant depuis plus de 12 mois (Eurostat);

6.  relève qu'en raison de la grave récession de l'économie grecque, suivie par une diminution de la consommation des ménages et du pouvoir d'achat, les volumes du commerce de détail de produits alimentaires, boissons et tabac en 2015 étaient inférieurs de plus de 30 % aux volumes du début de la crise de 2008; observe que les ventes de Supermarket Larissa ont connu la même tendance à la baisse;

7.  relève, dès lors, que Supermarket Larissa, une coopérative de petites épiceries créée en 1986 et qui comprenait 42 magasins et 600 travailleurs, n'a pas pu surmonter ses pertes et a dû fermer ses magasins au cours du deuxième trimestre de 2014; signale que les mesures d'austérité, notamment des coupes salariales (-30 %), la renégociation des baux et le report de la date d'échéance des factures, n'ont pas pu empêcher cela; fait observer que cette situation est également due à la réduction drastique des prêts aux entreprises, dans un contexte où l'assouplissement quantitatif de la Banque centrale européenne n'a pas permis de relancer les prêts; relève que ce cas est une conséquence dramatique de la pression constante exercée par les créanciers sur la Grèce et de la politique d'austérité européenne;

8.  se félicite que les autorités grecques aient commencé à proposer les services personnalisés aux travailleurs concernés le 26 février 2016, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

9.  souligne que les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à 35 % de l'ensemble des services personnalisés, tel que prévu dans le règlement relatif au Fonds, et que ces actions sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

10.  observe que bien que la coopérative ait appliqué certaines mesures d'austérité telles que des coupes salariales, la renégociation des baux, le report de la date d'échéance des factures, l'offre de produits moins chers et la réduction des frais de fonctionnement, elle a dû commencer à fermer ses magasins l'un après l'autre;

11.  note que les mesures envisagées par la Grèce en faveur des travailleurs licenciés et des jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation comprennent les catégories suivantes: orientation professionnelle; formation, reconversion et formation professionnelle; contribution à la création d'entreprise; allocation de participation et allocation de formation; allocation de mobilité;

12.  prend acte du montant relativement élevé (15 000 EUR) que recevront, dans le cadre des services personnalisés, les travailleurs ou les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation qui créeront leur propre entreprise; fait observer par ailleurs qu'un grand nombre de travailleurs licenciés ont des connaissances en gestion d'entreprise, ce qui accroît leurs chances de succès dans ce secteur;

13.  prend note de la possibilité que certaines des nouvelles entreprises prennent la forme de coopératives sociales et salue, dans ce contexte, les efforts déployés par les autorités grecques pour renforcer le secteur de l'économie sociale en Grèce;

14.  souligne qu'il importe de lancer une campagne d'information afin d'atteindre les jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation susceptibles de pouvoir bénéficier de ces mesures; rappelle sa position sur la nécessité d'aider, de manière permanente et durable, les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation;

15.  se félicite du fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés ait été composé à la suite de nouvelles consultations avec les partenaires sociaux et les représentants des bénéficiaires;

16.  rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises, et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

17.  souligne l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures répondra aux besoins des travailleurs licenciés tout en étant adaptée à l'environnement des entreprises;

18.  demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans ses futures propositions, sur les secteurs ayant un potentiel de croissance, et donc susceptibles d'employer des personnes, ainsi que de recueillir des données étayées sur l'incidence des financements versés au titre du Fonds, notamment sur la qualité des emplois et sur le taux de réintégration atteint grâce au Fonds;

19.  souligne que les autorités grecques ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union;

20.  se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;

21.  rappelle sa demande à la Commission de garantir l'accès du public à l'ensemble des documents relatifs à des demandes d'intervention du Fonds;

22.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

23.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0112.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

(demande présentée par la Grèce – EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/990.)

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