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Procédure : 2015/0314(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0170/2016

Textes déposés :

A8-0170/2016

Débats :

Votes :

PV 26/05/2016 - 6.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0232

Textes adoptés
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Jeudi 26 mai 2016 - Bruxelles Edition définitive
Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède *
P8_TA(2016)0232A8-0170/2016

Résolution législative du Parlement européen du 26 mai 2016 sur la proposition de décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015)0677 – C8-0017/2016 – 2015/0314(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0677),

–  vu l'article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0017/2016),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0170/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de décision
Considérant 5
(5)  La Suède est confrontée à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur son territoire en raison d'une importante réorientation des flux migratoires. Le 8 décembre 2015, elle a officiellement demandé la suspension de ses obligations au titre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil.
(5)  La Suède est confrontée à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur son territoire en raison d'une importante réorientation des flux migratoires. Le 8 décembre 2015, elle a officiellement demandé la suspension de ses obligations au titre des décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 du Conseil, en raison du double défi auquel elle doit faire face, celui de pays de première arrivée et de destination finale.
Amendement 2
Proposition de décision
Considérant 9
(9)  En 2015, la Suède est le pays de l'UE qui compte, de loin, le plus grand nombre de demandeurs d'une protection internationale par habitant (11 503 demandeurs par million d'habitants).
(9)  En 2015, la Suède était le pays de l'UE qui comptait, de loin, le plus grand nombre de demandeurs d'une protection internationale par habitant (11 503 demandeurs par million d'habitants) et, au mois de mars 2016, elle a accueilli un total de 170 104 demandeurs, parmi lesquels 73 331 enfants, dont 36 181 mineurs non accompagnés.
Amendement 3
Proposition de décision
Considérant 10
(10)  La Suède est également confrontée à une situation difficile en raison de la forte augmentation récente du nombre de mineurs non accompagnés, un demandeur sur quatre affirmant être un mineur non accompagné.
(10)  La Suède est également confrontée à une situation difficile en raison de la forte augmentation récente du nombre de mineurs non accompagnés, un demandeur sur quatre affirmant être un mineur non accompagné, lesquels ont des besoins particuliers et nécessitent des ressources supplémentaires pour l'accès aux soins de santé, à un logement digne et à l'éducation, conformément aux règles de l'Union en matière d'asile.
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