(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14387/2015),

–  vu le projet de protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (15044/2013),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 82, paragraphe 1, à l'article 83, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0119/2016),

–  vu sa résolution du 9 mars 2016 concernant l'accord sur le tabac (accord PMI)(1),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A8-0198/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, à Europol, à Eurojust et à l'OLAF.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0082.