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Procédure : 2015/0135(NLE)
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A8-0191/2016

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PV 08/06/2016 - 12.7
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P8_TA(2016)0259

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Mercredi 8 juin 2016 - Strasbourg Edition définitive
Ratification du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, et adhésion audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile
P8_TA(2016)0259A8-0191/2016

Résolution du Parlement européen du 8 juin 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (13806/2015 – C8-0410/2015 – 2015/0135(NLE))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13806/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8–0410/2015),

–  vu l'article 3, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014(1),

–  vu la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS de 1996),

–  vu le protocole de 2010 à la convention HNS de 1996 (convention HNS de 2010),

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0304),

–  vu la décision 2002/971/CE du Conseil du 18 novembre 2002 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer(2),

–  vu la directive 2004/35/CE ​du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(3) (directive sur la responsabilité environnementale),

–  vu la déclaration de la Commission à inscrire au procès-verbal du Comité des représentants permanents et du Conseil des 20 novembre et 8 décembre 2015(4),

–  vu le document du 18 septembre 2015 du secteur du transport maritime demandant instamment aux États membres de ratifier le protocole de 2010 à la convention HNS, ou d'y adhérer, dans les meilleurs délais, conformément à l'approche proposée par la Commission(5),

–  vu le rapport final préparé par BIO Intelligence Service pour la Commission européenne, intitulé "Study on ELD Effectiveness: scope and exceptions" (Étude sur l'efficacité de la directive sur la responsabilité environnementale: champ d'application et exceptions) du 19 février 2014(6),

–  vu la note du service juridique du Parlement du 11 février 2016 sur la base juridique de la proposition susmentionnée de décision du Conseil (SJ-0066/16) et l'avis sous forme de lettre sur la base juridique appropriée pour ladite décision proposée, adopté ensuite par la commission des affaires juridiques le 19 février 2016(7) et annexé au rapport A8-0191/2016,

–  vu l'article 99, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu le rapport intérimaire de la commission des affaires juridiques (A8-0191/2016),

A.  considérant que la convention HNS de 2010 a pour objet de garantir l'obligation de rendre des comptes et d'octroyer une indemnisation convenable, prompte et efficace, par l'intermédiaire du fonds international HNS d'indemnisation spéciale, en cas de perte ou de dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement lors du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses;

B.  considérant, dès lors, qu'elle relève de la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement en ce qu'elle vise à instituer le principe du pollueur-payeur et les principes de prévention et de précaution en vertu desquels, en cas de préjudice environnemental éventuel, il convient de prendre des mesures préventives, et qu'elle relève des principes généraux et de la politique de l'Union dans le domaine du transport en ce qu'elle est destinée à réglementer les aspects liés aux dommages résultant du transport par mer, ainsi qu'à éviter et à réduire de tels dommages;

C.  considérant que, selon la proposition de la Commission (COM(2015)0304), la conclusion de la convention HNS de 2010 chevaucherait le champ d'application des dispositions de la directive sur la responsabilité environnementale;

D.  considérant que la convention HNS de 2010 chevauche le champ d'application de la directive en ce qui concerne les dommages causés à l'environnement sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la juridiction d'un État partie, les dommages causés par la pollution de l'environnement dans la zone économique exclusive ou dans une zone analogue (jusqu'à 200 milles marins des lignes de base) d'un État partie, et les mesures de prévention destinées à éviter ou à réduire de tels dommages;

E.  considérant que la convention HNS de 2010 établit la responsabilité objective du propriétaire du navire pour tous les dommages résultant du transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses au titre de la convention, ainsi que l'obligation dudit propriétaire de souscrire une assurance ou autre garantie financière couvrant sa responsabilité en cas de dommages au titre de la convention, et interdit à cet effet toute réclamation formulée contre le propriétaire du navire autrement qu'en application de ladite convention (article 7, paragraphes 4 et 5);

F.  considérant qu'il existe dès lors un risque de conflit potentiel entre la directive sur la responsabilité environnementale et la convention HNS de 2010, mais que ce risque peut être évité par l'article 4, paragraphe 2, de la directive qui prévoit qu'elle "ne s'applique pas aux dommages environnementaux ni à aucune menace imminente de tels dommages résultant d'un incident à l'égard duquel la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application d'une des conventions internationales énumérées à l'annexe IV, y compris toute modification future de ces conventions, qui est en vigueur dans l'État membre concerné";

G.  considérant que la directive sur la responsabilité environnementale exclut dès lors de son champ d'application les dommages environnementaux ou la menace imminente de tels dommages couverts par la convention HNS de 2010 une fois que cette dernière sera entrée en vigueur et que, sauf si tous les États membres ratifient la convention HNS de 2010 ou y adhèrent dans le même délai, le risque est que le paysage juridique en ressorte fragmenté à telle enseigne que certains États membres obéiront à la HNS et d'autres à la directive sur la responsabilité environnementale, ce qui entraînera des disparités pour les victimes de pollution, telles que les communautés côtières, les pêcheurs, etc., qui seront également contraires à l'esprit de la convention HNS de 2010;

H.  considérant que les principes fondamentaux sur lesquels se fondent les conventions de l'Organisation maritime internationale constituent également la base de la convention HNS de 2010, et que ces principes sont la responsabilité objective du propriétaire du navire, l'assurance obligatoire pour couvrir les dommages subis par des tiers, le droit de recours direct contre l'assureur des personnes ayant subi un préjudice, la limitation de responsabilité et, dans le cas d'hydrocarbures et de substances nocives et potentiellement dangereuses, le fonds d'indemnisation spéciale qui couvre les dommages qui excèdent les limites de la responsabilité du propriétaire du navire.

I.  considérant qu'il est dans l'intérêt de toute l'Union de disposer d'un système de responsabilité homogène applicable aux dommages causés par le transport en mer de substances nocives et potentiellement dangereuses;

J.  considérant qu'il n'est pas possible de déterminer avec une certitude absolue si l'article 4, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale signifie qu'il est interdit d'appliquer ladite directive dans un État membre qui a ratifié la convention HNS de 2010, ou si cette interdiction est limitée à la mesure dans laquelle la responsabilité ou l'indemnisation relève de ladite convention;

K.  considérant que la convention HNS de 2010 constitue un régime d'indemnisation, moins ambitieux que la directive sur la responsabilité environnementale, laquelle crée un régime qui exige des opérateurs, et enjoint aux autorités compétentes d'exiger des opérateurs, qu'ils préviennent toute menace imminente ou réparent tout dommage environnemental causé;

L.  considérant que, contrairement à ce que prévoit la directive sur la responsabilité environnementale, aucune indemnisation ne peut être octroyée au titre de la convention HNS de 2010 pour des dommages de nature non économique;

M.  considérant que la directive sur la responsabilité environnementale n'impose pas de garantie financière obligatoire aux opérateurs afin de veiller à ce qu'ils disposent des fonds leur permettant d'éviter et de réparer les dommages à l'environnement, sauf si un État membre a adopté des dispositions plus strictes que la directive;

N.  considérant que la convention HNS de 2010 établit une obligation claire, pour le propriétaire du navire, de souscrire une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité en cas de dommage;

O.  considérant que les autres conventions de l'Organisation maritime internationale énumérées à l'annexe IV de la directive sur la responsabilité environnementale se sont avérées efficaces, puisqu'un équilibre a été trouvé entre les objectifs environnementaux et les intérêts commerciaux par une imputation claire des responsabilités, qui exclut en principe toute incertitude quant à l'identité de la partie responsable, ainsi que par la mise en place de mécanismes de compensation rapide et d'assurance obligatoire, qui ne se limitent pas aux seuls dommages environnementaux;

1.  demande au Conseil et à la Commission de prendre en considération les recommandations suivantes:

   i) garantir le respect du principe d'attribution des compétences de l'Union prévu par l'article 5, paragraphe 1, du traité UE et la jurisprudence constante de la Cour de justice, selon laquelle "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte"(8);
   ii) se rallier à l'avis sous forme de lettre adopté le 19 février 2016 par la commission des affaires juridiques, formulé comme suit:

"sachant que la proposition de décision du Conseil vise à autoriser les États membres à ratifier, au nom de l'Union européenne, le protocole HNS de 2010, ou à y adhérer, et à ensuite être liés par la convention HNS de 2010 qui ne couvre pas seulement les dommages causés à l'environnement (donnant ainsi effet au principe d'action préventive et à celui du pollueur-payeur) mais également les préjudices de nature non environnementale, imputables les uns comme les autres au transport par mer de certaines substances, l'article 100, paragraphe 2, l'article 192, paragraphe 1, et l'article 218, paragraphe 6, point a) v), du traité FUE constituent les bases juridiques appropriées de la proposition."

   iii) garantir que l'uniformité, l'intégrité et l'efficacité des règles communes de l'Union ne seront pas compromises par les engagements internationaux découlant de la ratification ou de l'adhésion à la convention HNS de 2010, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice(9);
   iv) à cet égard, prêter une attention accrue au chevauchement entre la directive sur la responsabilité environnementale et la convention HNS de 2010 en ce qui concerne les dommages causés à l'environnement sur le territoire et dans les eaux maritimes relevant de la juridiction d'un État partie, les dommages causés par la pollution de l'environnement dans la zone économique exclusive ou dans une zone analogue (jusqu'à 200 milles marins des lignes de base) d'un État partie, et les mesures de prévention destinées à éviter ou à réduire de tels dommages (mesures de prévention, réparation primaire et réparation complémentaire);
   v) veiller à réduire au maximum la possibilité que survienne un conflit entre la directive sur la responsabilité environnementale et la convention HNS de 2010 en prenant les mesures qui s'imposent pour veiller au plein respect, par les États membres ayant ratifié cette dernière ou y ayant adhéré, de la clause d'exclusivité prévue aux paragraphes 4 et 5 de son article 7, aux termes desquels aucune demande ne peut être formée contre le propriétaire du navire autrement qu'en application de ladite convention, conformément à l'article 4, paragraphe 2, et à l'annexe IV de la directive sur la responsabilité environnementale;
   vi) veiller à réduire le risque de placer les États membres qui sont prêts à adhérer à la convention HNS de 2010 dans une situation de désavantage concurrentiel, ou d'accentuer cette situation, par rapport à ceux qui pourraient souhaiter retarder ce processus et continuer à être liés par la directive sur la responsabilité environnementale seule;
   vii) veiller à supprimer la coexistence permanente de deux régimes de responsabilité maritime, un mécanisme à l'échelle de l'Union et un mécanisme international, qui aboutirait à la fragmentation de la législation de l'Union, empêcherait en outre d'imputer clairement les responsabilités et pourrait conduire à des procédures judiciaires longues et coûteuses, et ce au détriment des victimes et de l'industrie maritime;
   viii) garantir, à cet égard, qu'une obligation claire soit imposée aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un résultat concret, à savoir, ratifier la convention HNS de 2010, ou y adhérer, dans un délai raisonnable, qui ne devrait pas être supérieur à deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil;

2.  conclut que cette résolution offre au Conseil et à la Commission une possibilité supplémentaire de donner suite aux recommandations énoncées au paragraphe 1;

3.  charge son Président de demander un débat plus approfondi sur cette question avec la Commission et le Conseil;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.
(2) JO L 337 du 13.12.2002, p. 55.
(3) JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.
(4) Note point "I/A", document 13142/15.
(5) Consultable en ligne à l'adresse suivante: http://www.ics-shipping.org/docs/default-source/Submissions/EU/hazardous-and-noxious-substances.pdf.
(6) Consultable en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/legal/liability/pdf/BIO%20ELD%20Effectiveness_report.pdf.
(7) PE576.992
(8) Arrêt de la Cour du jeudi 19 juillet 2012, Parlement contre Conseil, C-130/10, ECLI:EU:C:2012:472, point 42.
(9) Avis 2/91 de la Cour de justice du 19 mars 1993, ECLI:EU:C:1993:106, point 25; arrêt de la Cour de justice du 5 novembre 2002, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark, C-467/98, ECLI:EU:C:2002:625, point 82; avis 1/03 de la Cour de justice du 7 février 2006, ECLI:EU:C:2006:81, points 120 et 126; avis 1/13 de la Cour de justice du 14 octobre 2014, ECLI:EU:C:2014:2303.

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