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Procédure : 2016/0059(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0209/2016

Textes déposés :

A8-0209/2016

Débats :

PV 22/06/2016 - 21
CRE 22/06/2016 - 21

Votes :

PV 23/06/2016 - 8.9
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0288

Textes adoptés
PDF 237kWORD 59k
Jeudi 23 juin 2016 - Bruxelles Edition définitive
Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux *
P8_TA(2016)0288A8-0209/2016

Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (COM(2016)0106 – C8-0127/2016 – 2016/0059(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2016)0106),

–  vu l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0127/2016),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0209/2016),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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