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Procédure : 2015/2237(IMM)
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Mardi 13 septembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Demande de levée de l’immunité d'István Ujhelyi
P8_TA(2016)0323A8-0229/2016

Décision du Parlement européen du 13 septembre 2016 sur la demande de levée de l'immunité d'István Ujhelyi (2015/2237(IMM))

Le Parlement européen,

–  vu la demande de levée de l'immunité d'István Ujhelyi formulée par le tribunal central d'arrondissement de Pest (Hongrie) dans sa décision du 26 novembre 2014 dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant celui-ci, laquelle a été transmise par le représentant permanent de la Hongrie le 15 juillet 2015 et communiquée en séance plénière le 7 septembre 2015,

–  ayant entendu István Ujhelyi le 28 janvier 2016, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale de Hongrie,

–  vu l'article 10, paragraphe 2, de la loi hongroise LVII de 2004 régissant le statut juridique des députés hongrois au Parlement européen,

–  vu l'article 74, paragraphe 3, et l'article 79, paragraphe 2, de la loi hongroise XXXVI de 2012 sur l'Assemblée nationale,

–  vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0229/2016),

A.  considérant que le tribunal central d'arrondissement de Pest a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'István Ujhelyi, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure dont il a été saisi;

B.  considérant que la demande du tribunal porte sur une procédure pénale pour diffamation en lien avec des déclarations faites par István Ujhelyi le 25 avril 2014 concernant un particulier en Hongrie;

C.  considérant que, conformément à l'article 8 du protocole nº 7, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

D.  considérant que l'article 9 du protocole nº 7 dispose que pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;

E.  considérant qu'en vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la Loi fondamentale de Hongrie, les députés au Parlement hongrois bénéficient d'une immunité et d'une rémunération propres à favoriser leur indépendance;

F.  considérant qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de la loi hongroise LVII de 2004 relative au statut juridique des députés hongrois au Parlement européen, ces derniers jouissent du même degré d'immunité que les députés au Parlement hongrois;

G.  considérant que l'article 74, paragraphe 3, de la loi hongroise XXXVI de 2012 sur l'Assemblée nationale dispose que les demandes de levée de l'immunité sont déposées auprès du président de l'Assemblée nationale par le procureur général avant la mise en examen, ou par le tribunal compétent après le dépôt de l'acte d'accusation;

H.  considérant qu'en vertu de l'article 79, paragraphe 2, de la loi hongroise XXXVI de 2012 sur l'Assemblée nationale, toute personne enregistrée en tant que candidat à une élection législative bénéficie de la même immunité, et donc que les déclarations faites le 25 avril 2014 devraient être couvertes par l'immunité absolue du Parlement hongrois, à la différence qu'une éventuelle levée de l'immunité sera déterminée par la commission électorale nationale et que toute demande de levée de l'immunité devra être présentée au président de la commission électorale nationale;

I.  considérant que les déclarations incriminées ont été faites le 25 avril 2014, alors qu'István Ujhelyi n'était pas député au Parlement européen, mais député au parlement national;

J.  considérant que les accusations qui pèsent sur István Ujhelyi ne se rapportent pas à des opinions exprimées ou à des votes émis dans l'exercice de ses fonctions en tant que député au Parlement européen et que l'immunité absolue prévue par l'article 8 du protocole nº 7 n'est donc pas applicable;

1.  décide de lever l'immunité de István Ujhelyi;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement aux autorités hongroises concernées la présente décision et le rapport de sa commission compétente.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T­346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.

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