Adoption d’amendements à une proposition de la Commission (interprétation de l'article 61, paragraphe 2, du règlement)
P8_TA(2016)0362
Décision du Parlement européen du 15 septembre 2016 concernant l'adoption d'amendements à une proposition de la Commission (interprétation de l'article 61, paragraphe 2, du règlement) (2016/2218(REG))
Le Parlement européen,
– vu la lettre du 13 septembre 2016 de la présidente de la commission des affaires constitutionnelles,
– vu l'article 226 de son règlement,
1. décide de reprendre l'interprétation suivante sous l'article 61, paragraphe 2, de son règlement:" "Rien ne s’oppose à ce que le Parlement décide de tenir, le cas échéant, un débat de clôture à la suite du rapport par la commission compétente à laquelle la question a été renvoyée.""
2. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.