Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/0169(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0268/2016

Textes déposés :

A8-0268/2016

Débats :

Votes :

PV 05/10/2016 - 8.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0373

Textes adoptés
PDF 244kWORD 43k
Mercredi 5 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants *
P8_TA(2016)0373A8-0268/2016

Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur la proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2016)0368 – C8-0232/2016 – 2016/0169(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2016)0368),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0232/2016),

–  vu l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne(1) sur la compétence externe exclusive de l'Union européenne en matière de déclaration d'acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0268/2016),

1.  approuve l'autorisation accordée à certains États membres d'accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Kazakhstan, et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

Avis juridique - Politique de confidentialité