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Procédure : 2015/2110(INI)
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A8-0284/2016

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PV 24/10/2016 - 16
CRE 24/10/2016 - 16

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PV 25/10/2016 - 7.3
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P8_TA(2016)0403

Textes adoptés
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Mardi 25 octobre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Lutte contre la corruption et suivi de la résolution de la commission CRIM
P8_TA(2016)0403A8-0284/2016

Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM (2015/2110(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’article 67 et les articles 82 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 5, 6, 8, 17, 32, 38 et 41, ses articles 47 à 50 et son article 52,

–  vu les conclusions du Conseil JAI du 16 juin 2015 sur une stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l’Union européenne 2015-2020,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 en matière de sécurité,

–  vu les conventions des Nations unies dans ce domaine, notamment la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC),

–  vu les conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption, ouvertes à la signature à Strasbourg respectivement le 27 janvier et le 4 novembre 1999, et les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1er mai 1999, portant création du groupe d’États contre la corruption (GRECO),

–  vu la recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 30 avril 2014,

–  vu la convention de l’OSCE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ouverte à la signature à Paris le 17 décembre 1997, les recommandations qui la complètent et les derniers rapports de suivi par pays,

–  vu la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil(1),

–  vu la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne(2),

–  vu la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale(3),

–  vu la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil(4),

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission(5),

–  vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal(6),

–  vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006(7),

–  vu le règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil(8),

–  vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil(9),

–  vu la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime(10),

–  vu la proposition de règlement (UE, Euratom) n° 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens(11),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(12),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(13),

–  vu la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales(14),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

–  vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-105/14 (Taricco et autres)(15), dans lequel la Cour a déclaré que le concept de «fraude», tel que défini à l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, englobait les recettes issues de la TVA,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(16),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2015)0625),

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(17),

–  vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 février 2014 intitulé «Rapport anticorruption de l’UE» (COM(2014)0038),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 avril 2015 intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» (COM(2015)0185),

–  vu l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) de mars 2013 et l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l'internet (IOCTA) du 30 septembre 2015, réalisées par Europol,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(18),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport final)(19),

–  vu les études réalisées par le service de recherche du Parlement européen sur le coût de l’inaction de l’Union dans le domaine de la criminalité organisée et de la corruption,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la commission du contrôle budgétaire (A8-0284/2016),

A.  considérant que la criminalité organisée constitue une menace mondiale et qu’elle requiert par conséquent une réponse conjointe et coordonnée de la part de l’Union européenne et de ses États membres;

B.  considérant que jusqu’à présent, il n’a pas été pris pleinement conscience de la complexité du phénomène des associations criminelles et du danger que représente l’infiltration par celles-ci du tissu social, économique, entrepreneurial, politique et institutionnel des États membres;

C.  considérant que les groupes criminels organisés ont montré une tendance et une grande facilité à diversifier leurs activités, en s’adaptant aux différents contextes territoriaux, économiques et sociaux, dont ils exploitent les faiblesses et les fragilités, en intervenant simultanément sur plusieurs marchés et en profitant des différentes dispositions réglementaires des systèmes juridiques des États membres pour faire prospérer leurs activités et maximiser leurs bénéfices;

D.  considérant que les organisations criminelles ont modifié leur mode opératoire, et profitent de l’assistance de professionnels, d’établissements bancaires, de fonctionnaires ou de responsables politiques qui, bien que non affiliés à ces entités, en soutiennent les activités à différents niveaux;

E.  considérant que les organisations criminelles ont fait preuve d'une grande capacité d'adaptation, notamment dans l'exploitation à leur avantage des atouts des nouvelles technologies;

F.  considérant que la dangerosité de la force d'intimidation découlant de la simple appartenance à l'association ne représente pas une priorité par rapport à la lutte contre les délits en vue desquels l'association a été créée, et que cela a donné lieu à un vide réglementaire et opérationnel au niveau européen, qui a facilité les activités transnationales des groupes criminels organisés;

G.  considérant qu’outre les menaces les plus évidentes à l’ordre public et à la sécurité de la société que représentent les manifestations de violence typiques des organisations criminelles, la criminalité organisée engendre des situations d’urgence tout aussi graves, à savoir la pénétration de l’économie légale et la corruption des fonctionnaires qui l’accompagne et permet à son tour d’infiltrer les institutions et l’administration publique;

H.  considérant que les revenus illicites découlant des délits perpétrés par les organisations criminelles sont largement blanchis au sein de l’économie légale européenne; que cet argent, une fois réinvesti dans le tissu sain de l'économie, représente une grave menace pour la liberté d'entreprise économique et la concurrence, en raison des graves distorsions engendrées;

I.  considérant que les groupes criminels participent à la vie politique et administrative en vue d’accéder aux ressources financières dont dispose l’administration publique et d’influer sur les activités avec la complicité de responsables politiques, de fonctionnaires et du monde de l’entreprise; que le conditionnement de l'appareil politique et administratif se manifeste principalement dans les domaines suivants: marchés et travaux publics, fonds publics, traitement des débris métalliques et des déchets, et contrats d'acquisition de biens de toute nature et de gestion de services;

J.  considérant que la finalité première de la criminalité organisée est le profit; qu’il faut dès lors que les services répressifs disposent des capacités nécessaires pour cibler son financement, souvent indissociable de la corruption, de la fraude, de la contrefaçon et de la contrebande;

K.  considérant que les lanceurs d'alerte jouent un rôle central dans la lutte contre la corruption car ils peuvent révéler des affaires de fraude qui autrement resteraient secrètes; considérant que le fait de dénoncer des malversations, outre le fait de les révéler si elles ont eu lieu, est considéré comme l'un des moyens les plus efficaces pour y mettre fin et empêcher qu'elles ne se reproduisent;

L.  considérant qu'aucun acte législatif européen ne devrait être interprété comme mettant un frein à l'activité des lanceurs d'alerte;

M.  considérant que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux font peser de graves menaces sur l'économie de l'Union européenne en grevant les recettes fiscales des États membres et de l'Union européenne dans son ensemble, et constituent des risques importants pour la fiabilité des projets bénéficiant de fonds publics européens, les organisations criminelles évoluant dans divers secteurs, qui, dans bien des cas, relèvent de la gestion publique;

N.  considérant qu'en 2014, 1 649 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses et portant atteinte au budget de l'Union, pour un total de 538,2 millions d'euros, tant au niveau des dépenses que des recettes, mais qu'il n'existe aucune donnée officielle sur le pourcentage des fraudes imputables à la criminalité organisée;

Introduction

1.  rappelle les idées et les recommandations présentées dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux; demande à nouveau en particulier l'adoption d'un plan d'action européen visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, qui devrait être doté des ressources financières suffisantes et de personnel qualifié pour être efficace;

2.  salue le programme de 18 mois du Conseil de l’Union pour les présidences néerlandaise, slovaque et maltaise, qui compte parmi ses priorités une stratégie globale et intégrée contre la criminalité organisée; souligne que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent doit être une priorité de l'action politique des institutions de l'Union, et que la coopération policière et judiciaire entre les États membres revêt par conséquent un caractère fondamental;

3.  souhaite porter principalement son attention sur des domaines d’intervention particuliers prioritaires étant donné la situation actuelle;

Garantir la bonne transposition des législations existantes, contrôler leur application et évaluer leur efficacité

4.  rappelle qu’il incombe aux États membres de transposer et d’appliquer les instruments existants au niveau européen et international dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux;

5.  demande à la Commission d'achever dans les plus brefs délais l'évaluation des mesures de transposition de ces instruments, de livrer au Parlement des informations complètes sur les résultats obtenus et, le cas échéant, d'engager des procédures d'infraction; en particulier, demande à la Commission de présenter un rapport d'évaluation de la transposition de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée et de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal;

6.  demande aux États membres de transposer de manière satisfaisante la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, qui est un instrument essentiel pour renforcer la coopération policière et judiciaire au sein de l’Union européenne;

7.  encourage les États membres à transposer rapidement la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux;

8.  recommande l’adhésion de l’Union européenne au GRECO en tant que membre effectif; demande que l’Union participe au partenariat pour un gouvernement ouvert, respecte les obligations d’information qui lui incombe en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption, à laquelle elle est partie, et soutienne l’assistance technique fournie par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) au titre de la convention précitée; invite instamment la Commission à présenter au Parlement dans les meilleurs délais un rapport d'avancement sur les préparatifs en vue de l'adhésion de l'Union européenne au GRECO, notamment une étude sur les difficultés juridiques et les solutions possibles pour y remédier;

9.  déplore que la Commission n'ait pas encore publié son deuxième rapport anticorruption, qui était attendu au début de l’année 2016; prie la Commission de le présenter dans les meilleurs délais; réaffirme que les rapports anticorruption ne devraient pas se limiter à la situation dans les États membres, mais devraient aussi comprendre une section sur les institutions de l’Union; invite donc la Commission à trouver un moyen approprié de surveiller la corruption au sein des institutions, organes et agences de l’Union;

10.  invite la Commission à examiner la possibilité de réunir les différents mécanismes de suivi au niveau de l'Union, dont le mécanisme de coopération et de vérification, le rapport anticorruption de l'Union et le tableau de bord de la justice dans l'Union, en un seul cadre de suivi de l'état de droit, plus large, qui pourrait s'appliquer à l'ensemble des États membres et aux institutions, organes et agences de l’Union européenne; estime à cet égard que les institutions de l’Union doivent montrer l'exemple en encourageant les normes les plus strictes en matière de transparence et veiller à ce que des sanctions effectives et dissuasives existent contre les coupables; invite la Commission à réglementer le lobbying et à mettre en œuvre des sanctions en cas de conflits d’intérêts;

11.  rappelle la nécessité d’une approche pluridisciplinaire pour prévenir et combattre efficacement la criminalité organisée; insiste à ce titre sur le rôle du réseau de prévention de la criminalité de l’Union européenne et sur la nécessité de le soutenir financièrement;

12.  recommande la réalisation, par la Commission, d'une étude des législations nationales les plus avancées en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, en vue de mettre en place une législation européenne efficace et à l'avant-garde; demande à la Commission de mener une étude sur les méthodes d’enquête contre la criminalité organisée en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l’utilisation d’instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées;

13.  invite les États membres à investir davantage dans une culture de la légalité, compte tenu en particulier du fait que la première forme de prévention – et la plus efficace – consiste à éduquer les nouvelles générations de citoyens de l'Union, notamment en promouvant des actions spécifiques en milieu scolaire;

Priorités et structure opérationnelle de lutte contre la criminalité organisée et la corruption

14.  estime que le cycle actuel d'élaboration des politiques de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée devrait faire une plus grande place à la lutte contre le délit d'association, et non uniquement à la lutte contre les délits en vue desquels une association a été créée; estime notamment qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité de sanctionner une association de malfaiteurs indépendamment des délits commis; rappelle qu'il convient également d'inscrire parmi les priorités de ce cycle politique la lutte contre le blanchiment, contre la corruption et contre la traite des êtres humains, dans le cadre d’une véritable stratégie européenne de lutte contre la corruption;

15.  appelle de ses vœux une définition des priorités en lien avec les politiques européennes en matière de prévention de la criminalité, d’économie, de questions sociales, d’emploi et d’éducation, et demande la garantie que le Parlement européen soit pleinement associé à ce processus;

16.  demande la création, au sein d’Europol, d’une unité spécialisée dans la lutte contre les groupes criminels organisés actifs concomitamment dans plusieurs secteurs; est d’avis que les États membres devraient se doter de mécanismes sûrs et efficaces dans le cadre institutionnel actuel afin d’assurer la coordination des enquêtes en matière de criminalité organisée et le renforcement de la confiance mutuelle entre les autorités répressives des États membres;

Un cadre législatif plus solide

17.  invite la Commission à prévoir, en se fondant sur l'évaluation de la transposition et de l'application des normes en vigueur, des mesures réglementaires permettant de combler d'éventuelles lacunes dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et d'améliorer la coopération judiciaire transfrontalière; lui demande en particulier:

   (a) de réviser la législation en vigueur afin de mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et de préciser les définitions communes des délits, y compris celui d’appartenance à une organisation ou association criminelle, envisagée comme un groupe structuré, existant depuis un certain temps, composé de deux personnes ou plus agissant de concert afin d'obtenir, directement ou indirectement, toute forme d'avantage financier et/ou matériel, et qui nuit gravement à la cohésion économique et sociale de l'Union et de ses États membres;
   (b) de présenter une proposition législative révisée en vue de prévenir et de punir les crimes contre l’environnement de manière à renforcer les réponses pénales à l’incinération illégale des déchets et de considérer les rejets illégaux de «polluants émergents» comme une infraction pénale passible de sanctions pénales, selon les mêmes modalités que celles énoncées dans la directive 2008/99/CE;

18.  demande à la Commission d’élaborer des règles minimales relatives à la définition des délits et des sanctions; souhaite, en particulier:

   (a) une définition, s’appliquant de manière générale, de l’agent public, du délit de fraude et du délit de corruption; rappelle que dans le cadre des négociations portant sur la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (directive PIF), les définitions de ces termes sont incluses, mais uniquement aux fins de ladite directive; relève que ces négociations sont actuellement bloquées au Conseil, et demande leur reprise dans les meilleurs délais;
   (b) une nouvelle proposition législative sur un type particulier d’organisation criminelle dont les participants profitent de la force d’intimidation de l’association et de la soumission et du silence qui en découlent pour commettre des infractions, pour gérer ou contrôler d'une manière ou d’une autre, directement ou indirectement, des activités économiques, des concessions, des autorisations, des marchés publics et des services publics, ou pour obtenir des profits ou avantages illégitimes pour eux-mêmes ou toute autre personne;
   (c) une proposition législative instituant un programme européen destiné à protéger les témoins et les personnes qui collaborent avec la justice en signalant des organisations criminelles ou des organisations décrites au paragraphe b);
   (d) une proposition législative définissant et instaurant des règles communes pour la protection des lanceurs d’alerte; demande qu’une proposition soit présentée en ce sens avant la fin 2017;
   (e) des initiatives législatives supplémentaires visant à renforcer les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, notamment en ce qui concerne la détention préventive, afin de garantir le droit à un procès équitable, reconnu par la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
   (f) une législation spécifique afin de lutter contre l'exportation de matières radioactives et de déchets dangereux et le commerce illicite de la faune et de la flore, étant donné que, selon les associations et ONG de protection de l'environnement, les délits contre la vie animale et la forêt, ainsi que le trafic et l'exportation de matières radioactives et de déchets dangereux vers des pays tiers, jouent un rôle important dans le financement de la criminalité organisée;

Une coopération judiciaire et policière plus efficace à l’échelle de l’Union

19.  note que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux possèdent généralement une dimension transfrontalière qui requiert une coopération étroite entre les autorités nationales compétentes, ainsi qu'entre ces dernières et les agences de l'Union concernées;

20.  estime que la coopération policière et judiciaire via l'échange d'informations entre autorités nationales est fondamentale pour pouvoir lutter efficacement contre la corruption et la criminalité organisée;

21.  invite la Commission à lancer des actions concrètes pour une meilleure coordination européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que pour une sensibilisation renforcée aux dommages humains, sociaux et économiques dus à ces phénomènes;

22.  déplore que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit généralement entravée par des procédures excessivement longues et bureaucratiques qui réduisent son efficacité et compromettent celle de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d’argent au niveau de l’Union; engage les États membres à renforcer et intensifier la coopération policière et judiciaire transfrontalière et les échanges d'informations entre eux et par l’intermédiaire d’Europol et d’Eurojust, à en améliorer l’efficacité, et à fournir une formation adéquate et un soutien technique, notamment par l’intermédiaire du CEPOL et du Réseau européen de formation judiciaire, à promouvoir l'admissibilité mutuelle des preuves entre les États membres et à veiller à ce qu'il soit plus fréquemment fait recours à des équipes d'enquêtes communes;

23.  invite les États membres à systématiquement introduire, utiliser et échanger toutes les données jugées nécessaires et utiles concernant des personnes condamnées pour une infraction liée à la criminalité organisée, dans les bases de données européennes existantes, et à faire appel aux agences européennes Europol et Eurojust pour faciliter cet échange d'informations; préconise à cet égard d'améliorer le fonctionnement des infrastructures de communication sécurisée et d'utiliser efficacement tous les outils existants d'Europol, dans le respect intégral de la législation européenne en matière de protection des données;

24.  insiste sur l'urgence de créer un système plus efficace de communication et d'échange d'informations entre les autorités judiciaires au sein de l'Union, en remplaçant le cas échéant les instruments traditionnels d'entraide judiciaire en matière pénale; demande à la Commission d'évaluer le besoin d'une action législative en la matière, afin de créer au niveau de l'Union un système adéquat d'échange d'informations entre autorités judiciaires;

25.  appelle les États membres à échanger systématiquement toutes données PNR jugées nécessaires et pertinentes concernant des personnes liées à la criminalité organisée;

Frapper le patrimoine des organisations criminelles et favoriser sa réutilisation à des fins sociales

26.  est d'avis que l'emploi d'une méthode de saisie commune des avoirs des organisations criminelles dans l'Union serait une mesure dissuasive contre la délinquance; invite les États membres à transposer rapidement la directive 2014/42/UE sur la confiscation des avoirs résultant de la criminalité; demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition législative visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation découlant des mesures nationales de protection patrimoniale;

27.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures de l’Union en ce qui concerne;

   (a) le dépistage, le gel et la confiscation des produits du crime notamment en criminalisant le transfert de propriété de capitaux ou de biens effectué dans le but d’éviter des mesures de gel ou de confiscation et l’acceptation de la propriété ou de la disponibilité de ces capitaux, ou en prévoyant la confiscation en l’absence d’une condamnation définitive;
   (b) la promotion de la gestion des biens gelés et confisqués et de leur réutilisation à des fins sociales et comme forme d'indemnisation des familles des victimes et des entreprises victimes d’usure et d’extorsion;
   (c) le développement de la coopération administrative, policière et judiciaire pour le dépistage des avoirs d'origine criminelle dans l'ensemble de l'Union, ainsi que pour leur saisie et leur confiscation, et le perfectionnement du dispositif des bureaux de recouvrement des avoirs, qu'il y a lieu de doter de moyens suffisants;

28.  invite instamment les États membres à renforcer leur coopération et à partager leurs bonnes pratiques en la matière dans les instances de réunions existantes comme, entre autres, le Comité consultatif de coordination de la lutte antifraude (COCOLAF);

Prévenir l’infiltration de l’économie légale par la criminalité organisée et par la corruption

29.  rappelle que la corruption constitue un levier pour l’infiltration de l’économie légale par la criminalité organisée, en particulier dans le cadre de la passation de marchés publics et des partenariats public-privé;

30.  appelle de ses vœux la mise en place d’un système complet de passation de marchés en ligne dans toute l’Union, qui permettrait de réduire le risque de corruption dans le cadre des marchés publics;

31.  demande aux États membres et aux institutions européennes d'instituer des instruments de surveillance des marchés publics, de dresser des listes noires de toutes les entreprises entretenant des liens avérés avec la criminalité organisée et/ou impliquées dans des pratiques de corruption, de les exclure de toute relation économique avec l'administration publique et de leur interdire de bénéficier de fonds de l’Union; demande aux États membres de mettre en place des structures spécialisées au niveau national pour détecter les organisations criminelles et exclure des marchés publics les opérateurs économiques impliqués dans des pratiques de corruption et de blanchiment de capitaux; souligne que le recours à une «liste noire» peut être efficace pour dissuader les entreprises de s’engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité; exhorte les États membres à créer une certification «sans lien avec la criminalité organisée» qui serait conférée aux entreprises et à s'échanger automatiquement les informations y afférentes au niveau européen;

32.  rappelle que vingt et un États membres n’ont toujours pas transposé l’ensemble des directives sur les marchés publics; les règles relatives aux marchés publics sont essentielles pour garantir la transparence et la responsabilité dans l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption;

33.  rappelle que les règles de comptabilité transparente doivent être garanties et leur respect vérifiable non seulement à l’échelon de l’administration centrale, mais également aux niveaux régional et local dans tous les États membres;

34.  s'inquiète de la pratique couramment employée par des entreprises criminelles impliquées dans le blanchiment de capitaux, qui consiste à soumettre des offres en dessous du prix coûtant lors d'appels d'offres portant sur de grands travaux; demande à la Commission d’inclure une évaluation économique des propositions pour les entreprises qui obtiennent les marchés et pour la sous-traitance;

35.  souligne que le blanchiment d'argent par l'intermédiaire de structures de sociétés complexes et leur imbrication dans les activités économiques légales peuvent présenter une menace pour l'ordre public de l'État; invite les États membres à prendre des mesures, sans imposer de charge injustifiée aux petites et moyennes entreprises, afin d'accroître la transparence des transactions monétaires et d'améliorer la traçabilité des transactions, afin de remonter jusqu'aux personnes physiques et débusquer les filières de financement criminel et terroriste (principe consistant à «suivre l'argent»); invite les États membres à prendre des mesures qui compliquent la création de structures complexes et denses de sociétés interdépendantes qui, parce qu'elles sont généralement opaques, peuvent être utilisées abusivement pour le financement d'activités criminelles ou terroristes et d'autres infractions graves;

36.  presse la Commission et les États membres d’exiger des contractants qu’ils dévoilent pleinement leur structure d'entreprise et les bénéficiaires ultimes avant de conclure un contrat avec eux de façon à éviter de soutenir des sociétés qui pratiquent une planification fiscale agressive, la fraude ou l'évasion fiscale et la corruption;

37.  constate que les investissements immobiliers dans les États membres sont un moyen de blanchir les produits d’une activité criminelle, dès lors que les délinquants, bénéficiaires ultimes, se dissimulent derrières des sociétés-écrans étrangères; demande instamment aux États membres de veiller à ce que toutes les sociétés étrangères désirant acquérir un titre de propriété sur leur territoire soient soumises aux mêmes normes de transparence que les entreprises qui y ont leur siège;

38.  rappelle que la crise financière exerce une pression accrue sur les gouvernements européens; demande le renforcement de l’intégrité et de la transparence en ce qui concerne les dépenses publiques, face aux défis économiques actuels;

39.  invite instamment les États membres à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir la transparence des décisions d’agrément et des autorisations en matière d’urbanisme aux niveaux régional et local;

40.  fait remarquer que les États membres et la Commission ont l’obligation de lutter contre la fraude conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est favorable à l’incorporation de clauses antifraude dans les propositions législatives à portée financière;

41.  s'inquiète de l'augmentation des fraudes à la TVA, notamment des fraudes dites «carrousel»; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activités afin de faciliter l’échange d’informations pertinentes pour combattre ce type de fraude;

42.  invite les États membres à adopter une législation spécifique et à prendre des mesures appropriées de prévention et de répression des activités des professionnels, établissements bancaires, fonctionnaires ou responsables politiques à tous les niveaux qui, bien qu'ils ne soient pas affiliés à une organisation criminelle, soutiennent ses activités à différents niveaux; à cet égard:

   (a) recommande aux États membres et aux institutions européennes d'encourager la rotation des fonctionnaires afin de prévenir la corruption et l'infiltration par la criminalité organisée;
   (b) préconise d'instaurer des dispositions contraignantes frappant d'inéligibilité et d'interdiction d'exercice d'une fonction publique, y compris dans les institutions, organes et agences de l'Union européenne, les personnes ayant été condamnées ou ayant participé à des actes relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption ou à d'autres infractions graves, infractions contre l’administration publique, délits d'association de malfaiteurs ou de corruption;
   (c) demande la mise en place de sanctions pénales pour les cadres et les banques dans des cas avérés de blanchiment de grandes quantités d'argent; invite à cet égard la Commission à élaborer une proposition visant à assurer une totale transparence des flux bancaires, non seulement pour les personnes physiques, mais aussi pour les personnes morales et les fiducies (trusts);

43.  considère qu'il est nécessaire de se doter, au niveau européen, de règles garantissant la vérification et le contrôle de toutes les sources de financement des partis politiques, en vue de s'assurer de leur légalité;

44.  juge nécessaire de renforcer les dispositions législatives visant à garantir une transparence et une traçabilité accrues des flux de capitaux, en particulier dans la gestion des fonds européens, en prévoyant des enquêtes préalables et une vérification finale permettant de s'assurer de l'usage correct de ces derniers; invite les États membres à faire des déclarations nationales au sujet de leurs systèmes de contrôle; invite la Commission:

   (a) à rectifier les paiements en cas d’irrégularités dans l’usage des fonds européens par les États membres;
   (b) à interdire temporairement l’accès au financement de l’Union aux institutions ou entreprises jugées coupables d’utilisation abusive et frauduleuse des fonds européens;
   (c) à suivre étroitement l'utilisation des fonds européens et à lui présenter périodiquement un rapport à ce sujet;

45.  est d’avis que la Commission devrait imposer les plus hauts critères d’intégrité dans les procédures de marchés publics pour la mise en œuvre de projets financés par l’Union; rappelle qu'il est essentiel, pour déterminer si les fonds européens sont utilisés correctement et la corruption combattue, de suivre les résultats des projets en coopérant avec des organisations de la société civile et de demander des comptes aux autorités locales;

46.  rappelle que la transparence est l’instrument le plus efficace pour lutter contre les abus et les fraudes; demande à la Commission d’améliorer la législation dans ce domaine, en rendant obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des fonds européens, y compris les données relatives à la sous-traitance;

47.  demande à la Commission d’entreprendre une action législative visant à simplifier les procédures administratives par trop bureaucratiques, de sorte à garantir le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption;

48.  demande à la Commission de suivre la part d'attribution directe de marchés publics dans les États membres, ainsi que les circonstances juridiques dans lesquelles les administrations nationales y ont le plus souvent recours, et de lui présenter un rapport à ce sujet;

49.  recommande que les États membres s’évertuent à veiller à ce que leur usage des fonds européens s’accompagne de mécanismes efficaces de transparence, de surveillance et de responsabilité; estime, étant donné que l'impact positif des fonds de l'Union dépend des processus mis en place aux niveaux tant national qu'européen pour garantir la transparence, la surveillance efficace et la responsabilité, qu'il conviendrait de réfléchir à la manière de transformer la surveillance et l'évaluation en processus continus, plutôt que simplement a posteriori; croit qu’il convient, à cet égard, de renforcer le rôle de la Cour des comptes;

50.  estime qu'il convient d'établir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs comparables afin de mesurer l'impact des fonds européens et de déterminer s'ils ont atteint les objectifs visés et qu'il convient de collecter de façon systématique et de publier des données quantifiées;

Parquet européen

51.  estime que le Parquet européen devrait constituer une pièce centrale dans la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à nouveau que soit créé un parquet européen, le plus rapidement possible et en y associant le plus grand nombre d’États membres possible, qui soit efficace et indépendant des gouvernements nationaux et des institutions de l’Union, et protégé contre les influences et les pressions politiques;

52.  réaffirme qu'il importe de définir clairement le partage des pouvoirs et des responsabilités entre les parquets nationaux et le futur Parquet européen, ainsi que par rapport à Eurojust et à l'OLAF, afin d'éviter tout conflit de compétences; demande que soient allouées au futur Parquet européen des ressources financières et humaines à la hauteur de ses missions; estime que le Parquet européen devrait avoir compétence pour poursuivre tous les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, y compris les fraudes à la TVA; dans ce contexte, demande aux États membres de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l’affaire Taricco (C–105/14) et de débloquer les négociations au Conseil sur la directive PIF dès que possible;

53.  déplore que les négociations en cours au sein du Conseil compromettent le principe de base d’un Parquet européen indépendant et efficace;

54.  invite la Commission à évaluer la nécessité de réexaminer le mandat du futur Parquet européen afin de le doter des compétences nécessaires, une fois établi, pour lutter contre la criminalité organisée;

Domaines d’intervention spécifiques

Contrefaçon

55.  dénonce la propagation des contrefaçons de biens, de médicaments et de produits agroalimentaires au sein de l'Union, impliquant des réseaux de distribution gérés par la criminalité organisée transnationale; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contrefaçon des biens, des médicaments et des produits agroalimentaires et lutter contre ce phénomène; invite la Commission et les États membres à rassembler systématiquement des données sur les affaires de fraude ou de contrefaçon afin de disposer d’informations sur leur portée et leurs effets et d’échanger de bonnes pratiques pour isoler et combattre ces phénomènes;

56.  invite la Commission et les États membres à envisager d'autres méthodes visant à empêcher et à décourager la fraude alimentaire, par exemple la dénonciation et la stigmatisation par l'intermédiaire d'un registre européen des exploitants du secteur des denrées alimentaires et des médicaments condamnés pour fraude;

57.  demande le développement des systèmes actuels de traçabilité et la mise en œuvre résolue de la traçabilité continue prévue dans le règlement (CE) nº 178/2002, qui concerne les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les animaux producteurs de denrées alimentaires et toutes les substances destinées à être incorporées ou susceptibles d’être incorporées dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux;

Trafic de stupéfiants

58.  rappelle que le trafic de stupéfiants rapporte beaucoup d’argent aux groupes criminels et qu’il importe de lutter contre ce phénomène, tant par la répression que par la prévention; demande aux États membres et aux institutions compétentes de s’attaquer aux liens entre le marché de la drogue et d’autres activités criminelles et à leur incidence sur l’économie et le commerce légaux, mise en lumière par Europol et l’OEDT dans le rapport sur le marché de la drogue de 2016;

59.  rappelle à la Commission d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action antidrogue de l’UE 2013-2016; appelle la Commission à proposer sur cette base un nouveau plan d’action pour la période 2017-2020;

60.  affirme que la priorité doit être donnée à l’évaluation de nouvelles politiques relatives aux drogues douces et estime qu’il convient d’envisager des stratégies de dépénalisation ou de légalisation afin de combattre de manière efficace les organisations criminelles; demande que l’Union aborde cette question dans ses politiques tant intérieures qu’extérieures en associant au débat politique toutes les agences européennes et internationales spécialisées dans ce domaine, ainsi que les institutions de tous les pays concernés;

Jeux et trucage de matchs

61.  rappelle que les organisations criminelles utilisent souvent les circuits légal et illégal des jeux d’argent et de hasard ainsi que le trucage de matchs afin de blanchir l’argent; dénonce les intérêts criminels desservis par ces pratiques, et prie instamment la Commission et les États membres de maintenir ou de proposer une législation permettant de les combattre et de les prévenir en érigeant en infraction le trucage des compétitions sportives; invite les États membres à coopérer de manière transparente et efficace avec les organisations sportives et à renforcer la communication et la coopération avec Eurojust et Europol afin de lutter contre ces pratiques;

Paradis fiscaux

62.  fait observer que la fraude et l’évasion fiscales coûtent mille milliards d’euros chaque année à l’Union européenne; souligne qu'il convient de porter une attention toute particulière aux paradis fiscaux et aux pays qui se livrent à des pratiques fiscales opaques ou dommageables, problème grave qui touche chaque Européen en particulier;

63.  se félicite que le G20 soit parvenu à un accord visant à appliquer une nouvelle norme mondiale destinée à renforcer la transparence fiscale, alignée sur l’excellente norme appliquée par l’Union européenne; demande que cet accord soit mis en place rapidement et souhaite une surveillance efficace de la fraude et de l’évasion fiscale à l’échelle internationale; se félicite que, au niveau de l'Union, la Commission européenne ait signé, en février 2016, des accords impliquant l'échange d'informations fiscales avec des pays tels qu'Andorre et Monaco, comme elle l'a fait avec la Suisse, le Liechtenstein et Saint-Marin en 2015;

64.  rappelle qu’il incombe à l’Union de lutter contre les réglementations fiscales facilitant l’évasion fiscale par des individus ou par des entreprises transnationales, et d’aider les pays tiers à rapatrier les fonds illicites et à poursuivre les auteurs d’infractions; souligne qu'il appartient à l'Union d'encourager la lutte contre les paradis fiscaux, le secret bancaire et le blanchiment de capitaux, la levée du secret professionnel excessif, la publication par les multinationales de rapports par pays, ainsi que la mise en place de registres publics concernant les bénéficiaires effectifs d'entreprises, en priorité et au sein de tous les forums internationaux compétents; rappelle que les paradis fiscaux sont des lieux privilégiés de collecte et de blanchiment des produits des activités criminelles et, à ce titre, insiste sur la nécessité d’une approche coordonnée au niveau de l'Union;

65.  invite la Commission à mener des actions de sensibilisation aux conséquences graves d’une tolérance de la corruption, à envisager la possibilité d’établir un plan global pour décourager les transferts d’actifs vers les pays tiers qui garantissent l’anonymat à des individus corrompus, et à reconsidérer ses liens économiques et diplomatiques avec ces pays;

Crimes environnementaux

66.  exprime son inquiétude devant la recrudescence des phénomènes d'illégalité en matière environnementale, liés à l'activité criminelle de type organisé ou mafieux ou découlant de celle-ci, tels que le trafic et le traitement illégal des déchets, notamment toxiques, ou la destruction du patrimoine naturel; rappelle qu'il a recommandé l'élaboration d'un plan d'action commune pour prévenir et combattre ces formes de criminalité; met l’accent sur la nécessité d’appliquer la réglementation en vigueur en matière de protection de la nature et de l’environnement, notamment en procédant à des contrôles anti-criminalité auprès d'entités contractantes et sous-contractantes qui obtiennent des marchés dans de grands projets d'infrastructure financés par le budget de l'Union;

67.  invite la Commission à surveiller et à évaluer la mise en œuvre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal afin de s’assurer que les États membres punissent par des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives tout comportement illicite ayant des incidences négatives sur la santé humaine ou l'environnement; invite le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) à tenir le Parlement européen régulièrement informé des mesures prises par les États membres pour appliquer la directive 2008/99/CE;

68.  rappelle que la criminalité organisée utilise des sociétés de construction spécialisées dans le terrassement, pour le blanchiment de capitaux et l’élimination illégale de substances toxiques qui provoquent une pollution environnementale; pour lutter contre ces pratiques, demande à la Commission de procéder à des contrôles anti-criminalité auprès d'entités contractantes et sous-contractantes qui obtiennent des marchés dans de grands projets d'infrastructure financés par le budget de l'Union;

Cybercriminalité

69.  rappelle que la cybercriminalité est un moyen utilisé dans le blanchiment d'argent et la contrefaçon; fait observer qu'elle constitue une source importante de revenus pour de nombreuses organisations criminelles et qu'il importe de renforcer la législation de l’Union et la coopération entre les États membres et avec les agences de l’Union dans ce domaine; note avec inquiétude que grâce à l'utilisation frauduleuse de l'internet à des fins illicites telles que la promotion du trafic de stupéfiants et de la traite des êtres humains, les organisations criminelles ont réussi à augmenter le volume de leurs trafics;

Criminalité organisée et terrorisme

70.  rappelle que le renforcement de la convergence et du lien entre le terrorisme et la criminalité organisée de même que les relations entre les organisations criminelles et les organisations terroristes constituent une menace accrue pour l'Union; invite les États membres à veiller à ce que le financement et le soutien du terrorisme par l'intermédiaire de la criminalité organisée soient érigés en infraction et à ce que les interconnexions entre la criminalité organisée, les activités terroristes et le financement du terrorisme soient plus explicitement prises en compte par les autorités des États membres engagés dans des procédures pénales;

71.  fait ressortir que le commerce illicite d'armes à feu, de carburants, de stupéfiants et d’espèces sauvages, et le trafic de migrants, de cigarettes et de marchandises de contrefaçon, d'œuvres d'art et d'autres objets culturels par des réseaux de criminalité organisée est devenu un moyen de financement très lucratif pour les groupes terroristes; prend acte de la présentation par la Commission d'un plan d'action contre le trafic et l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs; insiste sur la nécessité de le mettre en œuvre rapidement invite les États membres à prendre les mesures nécessaires, tout en évitant d'imposer une charge administrative supplémentaire aux acteurs économiques, pour faire en sorte que les organisations terroristes et les réseaux criminels ne puissent tirer profit du commerce de biens, quels qu'ils soient;

72.  rappelle que la participation à des activités criminelles peut être liée à des crimes terroristes; rappelle que, selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le trafic de stupéfiants, la circulation des armes à feu illicites, la criminalité organisée transnationale et le blanchiment d’argent font désormais partie intégrante du terrorisme; estime qu'il est indispensable, pour lutter efficacement contre le terrorisme, de renforcer la législation de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent, vu aussi les liens existants, pour leur bénéfice mutuel, entre les groupes terroristes et les organisations criminelles;

Criminalité organisée et trafic et traite des êtres humains

73.  constate avec inquiétude que la traite des êtres humains se professionnalise de plus en plus et que cette activité dégage des profits de plus en plus importants pour les réseaux de passeurs et de trafiquants du fait de l’afflux permanent de réfugiés en Europe; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale contre les filières de passeurs afin de faire cesser le trafic d’êtres humains et de réduire le plus possible l’influence des réseaux de passeurs;

74.  rappelle que dans le cadre de la traite des êtres humains, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre juridique et politique spécifique pour optimiser la coopération et faire de la traite une priorité pour les organismes et les agences telles qu’Europol et Eurojust; salue les conclusions du premier rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains; appelle la Commission à élaborer le plus rapidement possible sur cette base une stratégie pour l’après-2016;

75.  dénonce l'infiltration de la gestion des fonds destinés à financer l'accueil des migrants par la criminalité organisée et appelle de ses vœux la conduite d'actions ciblées de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, lesquels sont dirigés par des réseaux complexes de groupes criminels situés dans les pays d'origine, de transit et de destination de leurs victimes;

76.  souligne qu’il est urgent de s’attaquer à l’exploitation des migrants par le travail dans l’Union; reconnaît que le manque de canaux migratoires légaux et les barrières faisant obstacle à l’accès à la justice figurent parmi les principales causes de la traite des êtres humains; observe également que la directive relative aux sanctions applicables aux employeurs inclut d'importantes dispositions visant à lutter contre l'exploitation par le travail des ressortissants de pays tiers en situation illégale, mais que ces dispositions sont subordonnées à l'existence de mécanismes de traitement des plaintes équitables, efficaces et accessibles au niveau national, dont la mise en œuvre demeure minime;

Dimension extérieure

77.  invite l’Union à apporter davantage de soutien à la consolidation de l’administration publique et à l’adoption de cadres législatifs anticorruption adéquats dans tous les pays, en particulier dans les pays sortant d’un conflit et dans les pays en transition, où les institutions nationales sont encore faibles; insiste sur la nécessité de renforcer la police régionale et spécialisée et les réseaux judiciaires dans les pays en développement, toujours dans des conditions garantissant l’existence de normes adéquates de protection et de secret des données, ainsi que de partager les bonnes pratiques et le savoir-faire d’Europol, d’Eurojust et du réseau judiciaire européen; met l’accent sur la nécessité d’améliorer la réglementation et son application ainsi que d’encourager la protection des lanceurs d’alerte, de sorte que les responsables d’actes criminels soient condamnés, et sur le fait qu’il convient de mettre en place tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union un véritable système de protection des lanceurs d’alerte; souligne en particulier qu’il est indispensable de créer un mécanisme de signalement direct pour les citoyens des pays bénéficiaires de l’aide de l’Union souhaitant dénoncer des irrégularités dans les programmes d’aide financés par l’Union;

78.  relève avec inquiétude que les conventions et initiatives internationales les plus pertinentes visant à lutter contre la corruption et les flux financiers illicites ne parviennent pas à obtenir des résultats concrets dans leur phase de mise en œuvre; rappelle que le développement d’une stratégie de politique étrangère anticorruption est essentiel pour lutter efficacement contre la corruption et la criminalité financière; demande à l’Union de faire une priorité, dans ses politiques extérieures, de la transposition et de l’application correctes de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de tous les autres instruments internationaux pertinents visant à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux;

79.  demande à la Commission d’assurer, grâce à une surveillance constante, que l’aide accordée par l’Union ne contribue pas directement ou indirectement à la corruption; estime que l’aide accordée devrait cadrer davantage avec la capacité d’absorption des pays récipiendaires et avec leurs besoins généraux en matière de développement, de sorte à éviter le gaspillage massif et la corruption des ressources d’aide; demande à l’Union d’aborder directement la question de la corruption grâce à des documents de programmation et de stratégie par pays, et de lier le soutien budgétaire à des objectifs clairs de lutte contre la corruption; à cette fin, souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes puissants permettant d’en surveiller la mise en œuvre; demande à la Commission d’élaborer une stratégie solide, globale et complète de gestion du risque de corruption dans les pays en développement afin d’éviter que l’aide au développement ne contribue à ce phénomène, et de mettre pleinement en œuvre la stratégie de lutte contre la fraude présentée en 2013, en particulier lors de la mise en place d’une aide de l’Union dans toutes ses modalités, notamment le FED et les fonds fiduciaires, et lors de la délégation de projets de développement à un tiers; remarque avec inquiétude que l’attitude de l’Union à l’égard de la corruption dans les pays ACP est peu explicite et que celle-ci ne fournit que peu d’orientations stratégiques permettant de renforcer les systèmes des pays en question afin de prévenir et de contrôler la corruption; estime que le SEAE et la DG Coopération internationale et développement doivent coordonner davantage leurs actions pour lutter efficacement contre la corruption dans les pays en développement;

80.  rappelle l’importance de la cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, et souligne la nécessité d’intégrer la lutte contre la criminalité organisée dans les stratégies de développement et de sécurité pour rétablir la stabilité dans les pays en développement;

81.  insiste sur le fait que le respect du droit des peuples et de leurs gouvernements à décider de leurs propres systèmes économiques, alimentaires et agricoles est la clef de la lutte contre les activités criminelles susceptibles d’entraîner la faim et la pauvreté; presse la communauté internationale de s’attaquer activement à la spéculation financière sur les denrées alimentaires, notamment aux achats à bas prix de vastes surfaces agricoles et à l’accaparement des terres par de grandes multinationales de l’agroalimentaire, étant donné ses répercussions négatives pour les petits producteurs;

82.  demande aux pays en développement d’accroître la transparence et la responsabilité dans les contrats d’exploitation des ressources, dans la communication des informations financières et la vérification des comptes des entreprises, ainsi que dans la perception et la répartition des recettes, dans le cadre de leurs programmes anticorruption;

83.  demande à l’Union de renforcer l’appui qu’elle apporte aux pays riches en ressources naturelles afin de les aider à appliquer les principes de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), pour une transparence et une responsabilité accrues dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’industrie minière; recommande fortement la mise en place d’un cadre juridique efficace destiné à soutenir l’application adéquate de l’ITIE par les entreprises actives au sein des chaînes d’approvisionnement dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’industrie minière;

84.  charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d’assurer le suivi des recommandations figurant dans ses résolutions sur la lutte contre la corruption; lui demande d'évaluer, dans les deux ans, les actions législatives de la Commission en ce domaine, à la lumière des recommandations susdites;

o
o   o

85.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 218 du 14.8.2013, p. 8.
(2) JO L 127 du 29.4.2014, p. 39.
(3) JO L 130 du 1.5.2014, p. 1.
(4) JO L 151 du 21.5.2014, p. 1.
(5) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(6) JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.
(7) JO L 141 du 5.6.2015, p. 1.
(8) JO L 150 du 20.5.2014, p. 93.
(9) JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.
(10) JO L 332 du 18.12.2007, p. 103.
(11) JO L 317 du 4.11.2014, p. 28.
(12) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(13) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(14) JO L 65 du 11.3.2016, p.1.
(15) ECLI:EU:C:2015.555.
(16) JO C 346 du 21.9.2016, p. 27.
(17) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.
(19) JO C 208 du 10.6.2016, p. 89.

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