Résolution du Parlement européen du 1er décembre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016 (COM(2016)0624 – C8-0399/2016 – 2016/2256(BUD))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0624 – C8-0399/2016),
– vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 13,
– vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 14,
– vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015(3),
– vu le projet de budget rectificatif nº 4/2016 proposé par la Commission le 30 septembre 2016 (COM(2016)0623),
– vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 4/2016 adoptée par le Conseil le 8 novembre 2016 (13583/2016 – C8-0459/2016),
– vu sa position sur le projet de budget rectificatif nº 4/2016, adoptée le 1er décembre 2016(4),
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0347/2016),
A. considérant que la Commission a proposé, parallèlement au projet de budget rectificatif nº 4/2016, de mobiliser la marge pour imprévus pour 2016 à hauteur de 240,1 millions d'euros, afin de compléter les crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté» du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016;
1. approuve la décision annexée à la présente résolution;
2. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.