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Procédure : 2012/0179(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0369/2016

Textes déposés :

A8-0369/2016

Débats :

PV 12/12/2016 - 14
CRE 12/12/2016 - 14

Votes :

PV 13/12/2016 - 5.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0483

Textes adoptés
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Mardi 13 décembre 2016 - Strasbourg Edition définitive
Atlantique du Nord-Est: stocks d’eau profonde et pêche dans les eaux internationales ***II
P8_TA(2016)0483A8-0369/2016

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d'eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil (11625/1/2016 – C8-0427/2016 – 2012/0179(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (11625/1/2016 – C8‑0427/2016),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 février 2013(1),

–  vu l'avis de la Commission (COM(2016)0667),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0371),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A8‑0369/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 133 du 9.5.2013, p. 41.
(2) Textes adoptés du 10.12.2013, P7_TA(2013)0539.

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