Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 avril 2016 rectifiant le règlement délégué (UE) 2016/341 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (C(2016)2002 - 2016/2656(DEA))

P8_TA(2016)0205 B8-0515/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2016)2002),

–  vu la lettre de la Commission du 11 mars 2016, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 21 avril 2016,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union(1), et notamment son article 278, son article 279 et son article 284, paragraphe 5,

–  vu la recommandation de décision de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 28 avril 2016,

A.  considérant qu'à la suite de l'adoption du règlement délégué (UE) 2016/341(2), il a été constaté que, dans la partie relative aux simplifications, la reproduction de certains formulaires manquait par erreur à l'annexe 12, ce qui aura des conséquences extrêmement négatives pour les autorités douanières et les opérateurs si cette erreur n'est pas corrigée avant le 1er mai 2016, date à laquelle les dispositions correspondantes du code des douanes de l'Union et ses dispositions d'exécution entreront en application;

B.  considérant que certaines erreurs ont également été constatées dans cette même annexe 12, dans la partie consacrée aux simplifications, concernant la terminologie utilisée dans les formulaires; que ces erreurs, si elles ne sont pas corrigées, nuiront à la clarté juridique et à la cohérence du règlement délégué avec le code des douanes de l'Union et avec ses dispositions d'exécution;

C.  considérant qu'il y a donc lieu de corriger en conséquence le règlement délégué (UE) 2016/341 afin d'ajouter les formulaires manquants à l'annexe 12, dans la partie relative aux simplifications et d'y remplacer les formulaires que cette partie contient actuellement;

D.  considérant que, pour garantir le bon fonctionnement du code des douanes et pour éviter de perturber les flux commerciaux, le règlement délégué doit entrer en application à compter du 1er mai 2016;

E.  considérant que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur qu'au terme de la période d'examen dévolue au Parlement et au Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections; qu'en vertu de l'article 284, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 952/2013, la période d'examen est fixée à deux mois à compter de la date de notification de l'acte, à savoir jusqu'au 9 juin 2016, et qu'elle peut être prolongée de deux mois supplémentaires;

F.  considérant toutefois que, en raison de l'urgence de la question, la Commission a demandé, le 11 mars 2016, que le Parlement avalise plus tôt le règlement délégué, avant le 1er mai 2016;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1. (2) Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1).

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié) (COM(2014)0660 – C8-0229/2014 – 2014/0305(COD))

P8_TA(2016)0206 A8-0257/2015

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0660),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0229/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014(1),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0257/2015),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1037.)

(1) JO C 230 du 14.7.2015, p. 129. (2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié) (COM(2014)0667 – C8-0232/2014 – 2014/0309(COD))

P8_TA(2016)0207 A8-0256/2015

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0667),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0232/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–  vu les articles 103 et 59, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0256/2015),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (texte codifié)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1036.)

(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia et de son protocole de mise en œuvre (13015/2015 – C8-0402/2015 – 2015/0224(NLE))

P8_TA(2016)0208 A8-0142/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13015/2015),

–  vu le projet d'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Liberia (13014/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0402/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0142/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord et de son protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Liberia.

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans (12773/2015 – C8-0354/2015 – 2015/0229(NLE))

P8_TA(2016)0209 A8-0147/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12773/2015),

–  vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour une période de quatre ans (12776/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0354/2015),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement ainsi que de la commission des budgets (A8-0147/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (05977/2016 – C8-0116/2016 – 2015/0265(NLE))

P8_TA(2016)0210 A8-0065/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05977/2016),

–  vu le projet d'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (11516/2006),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 172 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0116/2016),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, ainsi que l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0065/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée.

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2016 sur les nouveaux outils de développement territorial dans le cadre de la politique de cohésion 2014-2020: investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) (2015/2224(INI))

P8_TA(2016)0211 A8-0032/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et plus particulièrement son titre XVIII,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le "RDC"),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières applicables à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(5),

–  vu l'agenda territorial de l'Union européenne 2020, approuvé lors de la réunion informelle des ministres responsables de l'aménagement et du développement du territoire du 19 mai 2011 à Gödöllő,

–  vu l'avis du Comité des régions du 29 novembre 2012 sur "Le développement local mené par les acteurs locaux"(6),

–  vu l'avis du Comité des régions du 9 juillet 2015 sur le résultat des négociations relatives aux accords de partenariat et aux programmes opérationnels(7),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2014 sur "Le développement local mené par les acteurs locaux en tant qu'instrument de la politique de cohésion 2014-2020 pour le développement local, rural, urbain et périurbain" (avis exploratoire à la demande de la présidence grecque du Conseil)(8),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur le changement démographique et ses répercussions sur la future politique de cohésion de l'Union européenne(9),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 intitulée "Optimiser le rôle du développement territorial dans la politique de cohésion"(10),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la capacité des États membres de l'Union à commencer en temps opportun, avec l'efficacité requise, la nouvelle période de programmation de la politique de cohésion(11),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 intitulée "Recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020"(12),

–  vu la note d'information intitulée "Tools to support the territorial and urban dimension in cohesion policy" (instruments de soutien pour le développement territorial et la dimension urbaine dans la politique de cohésion): Integrated territorial investment (ITI) and Community-led Local Development (CLLD)" (investissement territorial intégré (ITI) et développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)), direction générale des politiques internes, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, Parlement européen, octobre 2015,

–  vu l'étude intitulée "Territorial governance and Cohesion Policy" (gouvernance territoriale et politique de cohésion), direction générale des politiques internes, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, Parlement européen, juillet 2015,

–  vu l'étude intitulée "Cohérence stratégique de la politique de cohésion: comparaison des périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020", direction générale des politiques internes, département thématique B: politiques structurelles et de cohésion, Parlement européen, février 2015,

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance – La promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l'UE", juillet 2014,

–  vu l'étude intitulée "Agenda Territorial 2020 mis en pratique - Améliorer l'efficience et l'efficacité de la politique de cohésion par une approche territorialisée", volume II - études de cas, Commission européenne, mai 2015,

–  vu le rapport intitulé "How to strengthen the territorial dimension of "Europe 2020" and EU Cohesion Policy based on the Territorial Agenda 2020" (comment renforcer la dimension territoriale de la stratégie "Europe 2020" et de la politique de cohésion de l'UE sur la base de l'agenda territorial 2020), préparé à la demande de la présidence polonaise du Conseil de l'Union européenne, septembre 2011,

–  vu le rapport intitulé "Création d'emplois et développement économique local", Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), novembre 2014,

–  vu le rapport intitulé "Local Economic Leadership" (leadership économique local), Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), 2015,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0032/2016),

A.  considérant que la cohésion territoriale est un objectif fondamental de l'Union européenne consacré dans le traité de Lisbonne;

B.  considérant que la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 prévoit et encourage la mise en œuvre d'approches intégrées et territorialisées afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale tout en faisant la promotion de la gouvernance territoriale;

C.  considérant que des approches intégrées et territorialisées ont vocation à améliorer l'efficacité et l'efficience de l'intervention publique en répondant aux besoins spécifiques des territoires et en concourant à leur attractivité;

D.  considérant que le DLAL et l'ITI sont des instruments novateurs en matière de politique de cohésion que certains États membres mettront en œuvre sous cette forme pour la première fois et qui peuvent contribuer de manière significative à la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale, à la création d'emplois locaux de qualité, au développement durable et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

E.  considérant que les nouvelles initiatives ITI et DLAL constituent un saut qualitatif quant à l'aptitude des parties prenantes de l'échelon local à combiner les flux des subventions et à planifier des initiatives locales bien ciblées;

F.  considérant qu'il est fondamental d'autonomiser les organisations régionales et locales pour assurer la pleine réalisation de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale; que les approches innovantes donnant la priorité aux connaissances locales pour faire face aux problèmes locaux avec des solutions locales, prennent une importance croissante; que la gouvernance participative, par exemple la budgétisation participative, offre les outils nécessaires à la participation publique, l'objectif étant de donner la responsabilité des décisions au niveau local;

G.  considérant que l'instrument DLAL est fondé sur l'expérience tirée de la mise en œuvre des initiatives Leader, URBAN et EQUAL au cours des périodes de financement antérieures, et repose principalement sur l'approche Leader, qui a donné lieu à une augmentation exponentielle des groupes d'action locale (GAL) depuis sa création en 1991 et a contribué de manière considérable à améliorer la qualité de vie de la population, notamment dans les zones rurales;

H.  considérant que l'instrument DLAL est uniquement obligatoire pour le Feader et est facultatif pour le FEDER, le FSE et le FEAMP;

I.  considérant que ces deux nouveaux instruments peuvent jouer un rôle important dans l'adaptation aux changements démographiques et dans la correction des déséquilibres de développement entre régions;

J.  considérant que l'instrument DLAL adopte une approche ascendante pour établir des objectifs et financer des projets associés aux besoins locaux de la collectivité au lieu d'imposer des objectifs à l'échelle nationale;

K.  considérant que l'instrument ITI est un outil qui peut être utilisé pour réaliser des actions intégrées en faveur d'un développement urbain durable, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1301/2013;

L.  considérant qu'il existe des différences de niveau entre les États membres en ce qui concerne les structures de gouvernance et l'expérience en matière d'initiatives de développement ascendantes;

M.  considérant que la capacité et l'engagement des acteurs régionaux et locaux sont essentiels au succès de ces outils, sans préjudice des compétences conférées à chaque structure;

N.  considérant que les pouvoirs régionaux et locaux sont amenés à intervenir dans les décisions relatives à leur propre développement et à promouvoir les synergies entre les secteurs public et privé en tant que principes fondamentaux capables d'assurer une gestion et une administration efficaces des projets et de garantir la stabilité des engagements pris;

O.  considérant qu'il est essentiel que les autorités locales et régionales, lorsque sont prises des décisions qui concernent leur propre développement, recensent correctement, en tenant compte de l'apport de la collectivité, leurs atouts et leurs avantages stratégiques, et qu'elles se basent sur ceux-ci lors de l'élaboration de leurs stratégies de développement régional et local, ce qui, conjointement avec l'apport de la collectivité, augmenterait la qualité de vie des citoyens grâce à la clarification des problèmes, à l'établissement des priorités et à l'élaboration de solutions durables avec les citoyens;

P.  considérant que l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1301/2013 prévoit que "chaque État membre établit, dans son accord de partenariat et en tenant compte de sa situation territoriale spécifique, les principes de sélection des zones urbaines dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, ainsi que le montant indicatif alloué à chacune de ces actions au niveau national";

Q.  considérant que l'initiative Rurban pour la coopération entre le milieu rural et le milieu urbain contribue à consolider la compétitivité régionale et donne lieu à des partenariats pour le développement;

R.  considérant qu'au niveau de l'Union européenne, les budgets devraient être axés sur la performance, et que les ressources allouées dans le cadre des instruments ITI et DLAL doivent être utilisées efficacement, par l'accomplissement des objectifs politiques et des priorités définies, et avoir la plus grande valeur ajoutée pour l'objectif poursuivi, et que les résultats obtenus devraient l'être au moindre coût;

Observations générales

1.  note qu'une participation concrète des acteurs régionaux et locaux, dès les premiers stades, leur engagement et leur appropriation des stratégies de développement territorial et la délégation judicieuse de responsabilités et de ressources aux niveaux de décision inférieurs sont essentiels à la réussite de l'approche ascendante; estime que la participation des partenaires peut également renforcer l'approche intégrée et territorialisée, notamment en cas de faible adhésion aux instruments ITI et DLAL; souligne, cependant, que les acteurs locaux ont besoin d'un soutien technique et financier au niveau régional, national et européen, en particulier dans les premiers stades du processus de mise en œuvre;

2.  invite à définir des stratégies, en collaboration avec des acteurs régionaux et locaux et dès les premiers stades du processus de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la formation spécifique et spécialisée et le soutien technique et financier, dans le cadre d'un partenariat efficace entre les régions, les États membres et l'Union européenne;

3.  estime que la sous-délégation de compétences et de ressources, dans le cadre des fonds ESI, doit être davantage promue et que la réticence des autorités de gestion à le faire risque de limiter le potentiel des deux instruments; exhorte les États membres à défendre l'approche ascendante, qui responsabilise les groupes locaux; invite la Commission, tout en restant scrupuleusement dans les limites de ses compétences, à fournir des recommandations et des directives complètes aux États membres sur la manière de surmonter le manque de confiance et les obstacles administratifs entre les différents niveaux de gouvernance liés à la mise en œuvre des instruments DLAL et ITI;

4.  souligne qu'à l'échelle locale, la conception de stratégies innovantes intégrées et multisectorielles de qualité constitue un défi, notamment lorsqu'elle doit avoir lieu de manière participative;

5.  attire l'attention sur le fait que les mesures prises en application de ces outils, tout en tenant compte des priorités des acteurs locaux, doivent être parfaitement en phase avec les objectifs généraux des programmes opérationnels ainsi qu'avec d'autres stratégies de développement européennes, nationales, régionales et locales et les stratégies de spécialisation intelligente, tout en accordant des marges de manœuvre;

6.  rappelle qu'il ne faut pas seulement améliorer la flexibilité et l'intégration des programmes de l'Union européenne mais également celles des politiques nationales et régionales générales; souligne qu'assurer un esprit plus général de réforme de la gouvernance contribuera à garantir que les fonds de l'Union européenne ne soient pas distribués dans un cadre "parallèle" aux politiques régionales et nationales, mais plutôt intégrés dans une démarche plus large de production de résultats économiques durables;

7.  estime que le chômage des jeunes est la question la plus pressante pour les États membres, conjointement avec le manque de financement des PME; souligne que les stratégies de développement locales et territoriales doivent inscrire ces questions comme l'une de leurs priorités; demande aux autorités locales et régionales de fournir des incitations fiscales et autres pour promouvoir l'emploi et la mobilité intra-régionale des jeunes, ainsi que de donner la priorité à la formation professionnelle, en partenariat avec des institutions de formation;

8.  recommande aux autorités locales et régionales d'accorder une attention particulière aux projets visant à adapter les localités et les régions à la nouvelle réalité démographique et à corriger les déséquilibres qui en résultent, notamment par: 1) l'adaptation des infrastructures sociales et de mobilité aux changements démographiques et aux flux migratoires; 2) la création de biens et de services spécifiques destinés à une population vieillissante; 3) des mesures de soutien à la création d'emploi pour les séniors, les femmes et les migrants, qui favorisent l'inclusion sociale; 4) le renforcement des connexions numériques et la création de plateformes permettant et stimulant la participation et l'interaction des citoyens des régions plus isolées avec les différents services administratifs, sociaux et politiques à tous les niveaux de pouvoir (local, régional, national et européen);

9.  invite la Commission et les États membres à offrir un soutien, des formations et des conseils supplémentaires aux localités plus petites et moins développées, qui disposent de ressources et de capacités plus limitées et qui peuvent avoir des difficultés à gérer la charge et la complexité administrative de ces outils lors de la planification et de la mise en œuvre; rappelle que la cohésion territoriale part du bas et doit associer également les entités administratives de plus petite taille, sans exclusion ni discrimination en ce qui concerne l'accès aux instruments DLAL et ITI; invite la Commission à transmettre les résultats des meilleures pratiques de chaque État membre et propose de partager ces résultats au moyen d'un réseau en ligne qui permettrait à ces entités de bénéficier des mêmes chances d'accéder aux outils; encourage les autorités nationales et régionales à proposer des solutions pour regrouper les entités administratives de petite taille, en tenant compte de la dimension territoriale et des besoins de développement spécifiques;

10.  encourage les États membres à définir une stratégie pour accroître l'utilisation des instruments DLAL et ITI au moyen d'une approche multifonds pour la création de stratégies de développement régional et local plus efficaces, en particulier dans les zones visées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande aux États membres d'avoir recours à la flexibilité, le cas échéant, selon les modalités fixées à l'article 33, paragraphe 6, du RPDC, pour mieux répondre aux spécificités de ces régions; encourage des mesures spécifiques pour apporter un soutien technique et des capacités aux organes administratifs de ces régions, compte tenu de leur isolement et de leur désavantage concurrentiel partiel;

11.  souligne que l'intégration de fonds multiples reste un défi pour les parties intéressées, notamment dans le cadre des instruments DLAL et ITI; estime que des efforts de simplification sont nécessaires afin de créer des conditions favorables à la mise en œuvre de ces outils; se félicite dès lors de la création du groupe de haut niveau d'experts indépendants chargés du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des fonds structurels et d'investissement européens et des efforts déployés par la Commission dans le domaine de l'amélioration de la réglementation; souligne la nécessité de trouver un cadre européen lors de la formulation de recommandations;

12.  souligne, en particulier, la nécessité de lutter contre les pratiques de surréglementation qui créent des exigences et des obstacles supplémentaires, et souvent inutiles, aux niveaux national, régional et local; note qu'il existe souvent de nombreux niveaux de contrôle qui ne font qu'augmenter la charge financière et administrative pour les bénéficiaires; insiste pour que les charges administratives ne se superposent pas et souligne qu'il importe de fixer des conditions pour les investissements et les partenariats public-privé; recommande que les activités de contrôle soient rationalisées et que le suivi soit axé sur le processus et l'évaluation des résultats, tout en maintenant un contrôle efficace;

13.  invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des actions de formation ciblées axées sur les instruments DLAL et ITI et destinées aux acteurs régionaux et locaux et invite la Commission à prêter attention aux programmes de formation destinés aux bénéficiaires locaux; estime qu'il est crucial d'assurer la participation et la représentation de tous les secteurs pertinents de la société dans ces activités; souligne l'importance de l'utilisation efficiente et efficace de l'assistance technique dans le soutien à ces instruments, sans chevauchement de structures;

14.  se félicite de l'accent mis par la Commission sur les résultats, qui devrait également aider les décideurs locaux à éviter d'accorder la priorité de manière excessive à l'absorption des fonds et au catalogage des processus de mise en œuvre pour la recentrer sur la définition d'objectifs réels et pertinents qui produiront des changements tangibles pour leurs entreprises et résidents locaux;

15.  dit sa préoccupation face au manque de véritable communication entre les différentes parties prenantes; encourage les initiatives visant à accroître l'échange d'informations; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à renforcer la coordination et la diffusion d'informations concernant les instruments DLAL et ITI; insiste pour que les instruments DLAL et ITI accroissent la participation des citoyens à la gouvernance locale et régionale, grâce à la participation directe des citoyens au processus décisionnel, afin d'accroître la responsabilité quant aux décisions, et demande aux autorités locales et régionales d'appliquer des méthodes appropriées pour associer les citoyens aux consultations publiques, en encourageant un niveau plus élevé de culture de la délibération et de la collaboration;

16.  encourage la Commission, les États membres et les régions, le cas échéant, à veiller à ce que des mécanismes appropriés soient mis en place afin d'éviter tout problème entre les autorités de gestion et les différents partenariats et à veiller également à ce que les bénéficiaires potentiels soient dûment informés et protégés en ce qui concerne ces mécanismes; prend note des retards causés par le règlement des litiges à la suite de plaintes et insiste pour établir un ensemble de règles précises définissant les procédures de contestation et de règlement rapide des litiges relatifs aux marchés publics;

17.  demande à la Commission, et notamment à sa direction générale de la politique régionale et urbaine, d'établir un cadre de coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de manière à tirer profit de sa longue expérience en matière de réalisation du programme de développement économique et de création d'emplois au niveau local, et de rechercher des synergies entre les instruments, en particulier en ce qui concerne le renforcement de la capacité de mise en œuvre des acteurs locaux;

18.  souligne l'importance que revêtent les efforts accrus des États membres et de la Commission pour élargir l'utilisation des nouveaux outils dans le contexte de la coopération territoriale européenne (CTE); souligne que les régions voisines séparées par une frontière sont souvent confrontées à des défis similaires auxquels il est plus facile de faire face de manière conjointe à l'échelle locale;

19.  s'inquiète des taux de chômage élevés dans de nombreux États membres et régions de l'Union européenne; encourage les États membres à utiliser les instruments pour des projets visant à créer des emplois de qualité et des débouchés pour les PME, stimuler l'investissement, la croissance durable et inclusive et l'investissement social et contribuer à la réduction de la pauvreté et à l'inclusion sociale, notamment dans les régions et les sous-régions où cela est le plus nécessaire; souligne à cet égard l'importance du financement intégré, et en particulier de la synergie entre le FSE et le FEDER; souligne la possibilité de réinvestir une partie des impôts locaux dans des activités axées sur les performances; demande à la Commission d'élaborer une stratégie d'investissement spéciale, conformément au paquet investissements sociaux, qui pourrait bénéficier aux régions ayant le plus fort taux de chômage;

20.  insiste sur le potentiel de l'approche ascendante de l'instrument DLAL pour soutenir des stratégies de développement local, créer des possibilités d'emploi et encourager un développement rural durable; estime que les instruments ITI et DLAL ont le potentiel nécessaire pour répondre directement aux besoins et aux enjeux locaux d'une manière plus ciblée et appropriée; insiste sur la nécessité de mieux inclure les zones urbaines dans ce mécanisme et demande à la Commission de poursuivre activement cette stratégie; prend note de ce que l'instrument ITI constitue un mécanisme d'octroi de fonds efficace pour la mise en œuvre des plans intégrés de régénération urbaine et de développement; exhorte la Commission à mettre en œuvre les réglementations prévoyant un financement des instruments DLAL et ITI par les fonds ESI dans leur ensemble afin de renforcer les synergies;

21.  souligne à l'intention de la Commission que, pour progresser de manière tangible vers la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, il convient de mieux tenir compte, dans le réexamen de ladite stratégie et du CFP, des réalités régionales et locales et des spécificités des zones concernées;

Développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)

22.  se félicite de la création du nouvel instrument DLAL, qui est allé au-delà de l'initiative Leader afin de rendre les communautés locales plus autonomes et de proposer des solutions locales spécifiques, non seulement via le Feader, mais également via les autres fonds ESI;

23.  souligne que l'instrument DLAL offre également des possibilités pour les zones urbaines et périurbaines, et devrait faire partie intégrante des stratégies de développement urbain au sens large, notamment par la coopération transfrontalière; rappelle qu'afin de garantir la plus grande efficacité possible des stratégies de développement territorial, le développement des zones urbaines doit être durable et cohérent avec celui des zones adjacentes, périurbaines et rurales;

24.  déplore que, dans un certain nombre d'États membres, l'instrument DLAL sera mis en place par l'intermédiaire d'une approche monofonds qui pourrait conduire à des occasions manquées de création de stratégies de développement local plus efficaces; rappelle l'importance que revêt une approche intégrée et la nécessiter de faire participer autant que possible les parties prenantes locales de la société civile;

25.  se félicite de la création du groupe de travail horizontal "Partenariat", lequel a été créé grâce à la DG REGIO;

26.  appelle au respect systématique du code de conduite "Partenariat", notamment en ce qui concerne l'application du principe de partenariat dans la mise en œuvre des instruments ITI et DLAL;

27.  encourage le renforcement des capacités, la sensibilisation et la participation active des partenaires sociaux et économiques, ainsi que des acteurs de la société civile, de manière à ce que le plus grand nombre possible de partenaires puissent proposer des stratégies de DLAL avant que ne s'achève la période prévue à cet effet (c'est-à-dire avant le 31 décembre 2017);

28.  s'inquiète que, dans certains États membres, l'instrument DLAL se limite parfois à un exercice du type "cocher une case" plutôt que de constituer une véritable approche ascendante; insiste, dans ce contexte, pour que les acteurs locaux disposent de réels pouvoirs de décision;

29.  invite la Commission, en collaboration avec les États membres, à favoriser l'échange de bonnes pratiques en ce qui concerne les GAL, sur la base d'une stratégie d'information au niveau européen à propos des projets réussis de ces groupes, tout en utilisant les instruments et plateformes existants tels que TAIEX, REGIO, PEER 2 PEER, URBACT, et le réseau de développement urbain;

30.  invite la Commission et les États membres à souscrire aux initiatives de l'instrument DLAL et à apporter plus de souplesse aux programmes opérationnels et aux cadres d'action au niveau régional, national et européen, afin qu'ils puissent mieux tenir compte des priorités des stratégies de l'instrument DLAL; reconnaît le succès des GAL dans la gestion des projets et demande qu'ils bénéficient de financements plus complets et qu'il soit envisagé d'élargir leur portée; déplore le fait que, dans certains États membres, l'instrument DLAL soit restreint par les autorités nationales à un seul objectif politique spécifique; presse la Commission de fournir des orientations aux États membres pour le financement de l'instrument DLAL à partir de plusieurs fonds et l'incitation à l'utilisation d'instruments de financement;

31.  rappelle que le règlement FSE accorde une priorité d'investissement spécifique aux "stratégies de développement local mené par les acteurs locaux" au titre de l'objectif thématique n° 9 et encourage les États membres à l'inclure dans leurs programmes opérationnels; indique que le Fonds peut fournir un soutien vital aux pactes territoriaux pour l'emploi, aux stratégies de développement urbain et au renforcement des capacités institutionnelles au niveau local et régional et invite la Commission à apporter une aide supplémentaire aux États membres pour la mise en œuvre de ces priorités d'investissement spécifiques et à délivrer dans ses rapports annuels d'activités des informations sur la portée de cette mise en œuvre; invite la Commission à profiter de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour aborder les difficultés qui ont déjà été constatées dans l'application des instruments et trouver des solutions durables;

32.  considère que des outils tels que la budgétisation participative doivent être inclus dans la stratégie de DLAL car ils représentent un exercice démocratique qui contribue sensiblement à accroître la participation des partenaires économiques et sociaux au renforcement de la cohésion sociale au niveau local et à améliorer l'efficacité des dépenses publiques;

33.  souligne l'importance fondamentale d'une approche non discriminatoire et transparente et de la limitation des risques de conflits d'intérêts lors d'interactions entre des personnes dans les secteurs public et privé, pour assurer l'équilibre entre efficacité, simplification et transparence; se félicite, par ailleurs, de la participation d'un large éventail de partenaires aux GAL; estime appropriée la disposition établissant que ni les pouvoirs publics ni aucun groupe d'intérêts ne peuvent détenir plus de 49 % des droits de vote dans les GAL, comme prévu dans le cadre législatif actuel, ce qui permet de favoriser le passage d'une approche administrative à une approche axée sur les résultats et innovante; invite la Commission à suivre de près et à évaluer la mise en œuvre de cette disposition, y compris les circonstances dans lesquelles des exceptions peuvent être autorisées, et à fournir une assistance technique et un renforcement des capacités ciblés;

Investissement territorial intégré (ITI)

34.  relève que différentes approches de gouvernance sont possibles lors de la mise en œuvre des ITI; considère qu'il est essentiel, toutefois, que les partenaires locaux jouent leur rôle d'acteurs clés dans l'élaboration de la stratégie de développement territorial de l'ITI et qu'ils soient également pleinement associés aux responsabilités liées à la gestion ainsi qu'aux activités de suivi et de contrôle relatives à cet outil, contribuant ainsi à assurer une véritable appropriation locale des interventions de l'ITI;

35.  souligne que l'instrument ITI ne devrait pas se limiter aux seules zones urbaines mais peut concerner des zones géographiques telles que des quartiers, des zones métropolitaines, des zones urbaines-rurales, sous-régionales ou transfrontalières; souligne que l'instrument ITI est le mieux placé pour tenir compte de besoins territoriaux spécifiques en déterminant de manière plus flexible sa portée territoriale et en suivant ainsi une approche véritablement territoriale; estime que l'instrument ITI fournit également une structure appropriée pour influer sur les territoires dont l'accès aux services est insuffisant et dont les populations sont isolées et défavorisées; demande à la Commission et aux États membres d'optimiser les ressources humaines et techniques et d'utiliser davantage l'instrument ITI dans le domaine de la coopération transfrontalière;

36.  souligne que la participation, dès les premières étapes, et la plus grande délégation de responsabilités aux autorités et aux parties prenantes régionales et locales, y compris à la société civile, dans la stratégie de développement territorial, selon l'approche ascendante, sont essentielles pour l'appropriation, la participation et le succès futurs de la stratégie territoriale intégrée qui sera mise en œuvre au niveau local et intersectoriel; insiste sur l'augmentation de la capacité d'exploitation de leur propre potentiel de développement, conformément aux caractéristiques locales;

37.  encourage les États membres à opter pour une approche multifonds en matière d'ITI afin de réaliser des synergies entre les fonds sur un territoire donné et de relever les défis de manière plus exhaustive; souligne que le renforcement ciblé des capacités est nécessaire pour faciliter le regroupement de fonds de différentes sources;

38.  met l'accent sur le fait qu'il a été souligné que les décisions tardives, au niveau national, d'utilisation de l'instrument ITI constituaient un obstacle majeur à la bonne définition de la stratégie territoriale, à la création de la structure de coordination, à la détermination du budget et à la préparation de la base juridique nationale pour l'instrument ITI;

39.  se félicite des efforts déployés par la Commission, en collaboration avec le groupe d'experts sur la cohésion territoriale et les questions urbaines, sur la préparation de scénarios d'ITI; est d'avis que ces orientations devraient être formulées plus tôt dans le processus de programmation; estime qu'il est nécessaire de mettre à jour les orientations avec des exemples concrets et les enseignements tirés des ITI, une fois qu'ils seront mis en œuvre;

40.  demande à la Commission de tenir compte des résultats de l'enquête du Comité des régions de 2015: utiliser de manière plus efficace les outils informatiques et diminuer les formalités administratives, introduire des règles plus flexibles pour les pays/régions avec des dotations très faibles, améliorer les mécanismes de cofinancement dans les États membres et former davantage les personnes responsables de la gestion et de l'absorption des fonds, notamment les responsables politiques élus;

Recommandations futures

41.  est d'avis que les instruments DLAL et l'ITI devraient jouer un rôle encore plus important dans la future politique de cohésion; invite la Commission à établir un rapport exposant les forces, les faiblesses, les possibilités et les menaces dans l'application de ces deux instruments (analyse SWOT), avant la nouvelle proposition législative, sur de possibles scénarios après 2020 liés à ces instruments;

42.  demande que le rapport précité analyse l'impact et l'efficacité des instruments DLAL et ITI et examine si une approche obligatoire dans la législation relative à la politique de cohésion pour l'après-2020 concernant ces instruments serait souhaitable, avec une affectation de fonds à ces instruments dans les programmes opérationnels; propose que soient évalués la conception de mesures d'incitation concrètes pour encourager les États membres à mettre en œuvre les instruments DLAL et ITI ainsi que les moyens possibles d'assurer une plus grande cohérence entre les programmes opérationnels et les instruments DLAL et ITI; souligne que cette analyse devrait s'appuyer sur un ensemble pertinent d'indicateurs, tenant compte d'éléments à la fois qualitatifs et quantitatifs;

43.  demande que l'approche ascendante dans le contexte de l'ITI soit officialisée dans la prochaine génération de la politique de cohésion au cours de la phase de programmation ainsi qu'au cours de la phase de mise en œuvre;

44.  encourage la Commission et les États membres, par une coordination avec les autorités locales compétentes, à assurer un suivi de l'utilisation des fonds relevant de l'ITI, ceux-ci étant beaucoup plus importants qu'auparavant sur le plan quantitatif compte tenu de leur consolidation; souligne que ce point est important pour réduire les possibilités de corruption dans les États membres;

45.  rappelle la nécessité d'adopter une double approche, en particulier en ce qui concerne les orientations, d'un côté, pour les États membres qui ne disposent que de programmes opérationnels nationaux et, d'un autre côté, pour ceux qui disposent également de programmes opérationnels régionaux;

46.  insiste sur la nécessité d'améliorer la coordination entre la Commission, les États membres et les régions en matière d'orientation pour ces instruments; recommande que les orientations soient mises au point en même temps que la proposition sur la nouvelle législation relative à la politique de cohésion pour la période postérieure à 2020, avec les mises à jour correspondantes; souligne que cela permettrait la transmission des documents d'orientation en temps opportun, augmenterait la sécurité juridique pour toutes les parties et permettrait également de fournir des éclaircissements sur la façon dont les dispositions proposées seraient mises en pratique;

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o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements régionaux et nationaux.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289. (3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487. (4) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1. (5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. (6) JO C 17 du 19.1.2013, p. 18. (7) JO C 313 du 22.9.2015, p. 31. (8) JO C 230 du 14.7.2015, p. 1. (9) JO C 153 E du 31.5.2013, p.9. (10) JO C 440 du 30.12.2015, p. 6. (11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0015. (12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures (COM(2014)0379 – C8-0038/2014 – 2014/0194(COD))

P8_TA(2016)0212 A8-0227/2015

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0379),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0038/2014),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2014(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 février 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0227/2015),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1013.)

(1) JO C 31 du 30.1.2015, p. 3.

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2016 sur la politique de cohésion dans les régions montagneuses de l'Union européenne (2015/2279(INI))

P8_TA(2016)0213 A8-0074/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

–  vu le titre III de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif, notamment, à l'agriculture,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le "RDC"),

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) nº 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) nº 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 3/2008 du Conseil(7),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(8),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(9),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques(10),

–  vu sa résolution du 28 avril 2015 sur une nouvelle stratégie forestière de l'Union européenne pour les forêts et le secteur forestier(11),

–  vu sa résolution du 22 septembre 2010 sur la stratégie européenne en faveur du développement économique et social des régions montagneuses, insulaires et à faible densité de population(12),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le maintien de la production laitière dans les zones montagneuses, les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques après l'expiration des quotas laitiers(13),

–  vu sa résolution du 23 mai 2013 sur une stratégie macrorégionale pour les Alpes(14),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à une stratégie de l’Union européenne pour la région alpine (COM(2015)0366), ainsi que le plan d’action indicatif qui accompagne la stratégie,

–  vu l'avis du Comité des régions du 3 décembre 2014 intitulé "Une stratégie macrorégionale alpine pour l'Union européenne"(15),

–  vu sa résolution du 17 février 2011 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union pour la région du Danube(16),

–  vu sa résolution du 21 janvier 2010 sur une stratégie européenne pour la région du Danube(17),

–  vu les conclusions du Conseil du 13 avril 2011 sur la stratégie européenne pour la région du Danube,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube (COM(2013)0181),

–  vu la communication de la Commission sur la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube (COM(2010)0715) et le plan d'action indicatif qui accompagne la stratégie (SEC(2010)1489),

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 juin 2011 sur la "Communication de la Commission - stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube"(18),

–  vu l'avis du Comité des régions du 31 mars 2011 sur la "Stratégie pour la région du Danube"(19),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la valeur ajoutée des stratégies macrorégionales (COM(2013)0468) et les conclusions du Conseil du 22 octobre 2013 sur le sujet,

–  vu le Sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COM(2014)0473),

–  vu la convention sur la protection des Alpes et ses protocoles,

–  vu l'étude élaborée par Euromontana du 28 février 2013 intitulée "Toward Mountains 2020: Step 1 – capitalising on Euromontana work to inspire programming" (Vers les montagnes de 2020: Étape 1 - Tirer parti du travail d'Euromontana pour inspirer la programmation),

–  vu l'étude de sa direction générale des politiques internes (département thématique B: Politiques structurelles et de cohésion, développement régional) de février 2016 intitulée "Recherche pour la commission REGI - Cohésion dans les régions montagneuses de l'Union européenne",

–  vu le projet WOMEN-ALPnet, qui s'inscrivait dans le programme interrégional sur les espaces alpins pour la période 2001-2006 et avait pour objectif la création d'un réseau d'institutions et de centres de documentation locaux pour les femmes ainsi que la promotion de la participation des femmes au développement durable des espaces alpins,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0074/2016),

A.  considérant que les régions de montagne représentent une part importante du territoire de l'Union européenne (environ 30 %), et que l'intégralité de l'Union dépend de leurs services écosystémiques;

B.  considérant qu'il n'existe pas de définition précise des régions de montagne dans la politique régionale de l'Union européenne, et que la définition employée dans le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ne convient pas pour la politique de cohésion et ne peut pas être utilisée telle quelle pour une gestion efficace de cette politique;

C.  considérant que ces régions sont structurellement désavantagées, au point qu'elles se trouvent confrontées au déclin et au vieillissement de leur population, en raison de l'isolement et des conditions extrêmes, qui sont à même de bouleverser le cycle naturel des générations, conduisant à un recul des normes sociales et de la qualité de vie; que cela mène souvent à une hausse du chômage, de l'exclusion sociale et de l'exode rural;

D.  considérant que les régions de montagne offrent un certain nombre de possibilités pour atteindre les objectifs de l'Union européenne – concernant l'emploi, la cohésion et la protection de l'environnement – par l'utilisation durable de leurs ressources naturelles;

E.  considérant que les régions de montagne présentent des différences considérables qui rendent nécessaire la coordination des politiques et des secteurs, tant entre les différentes régions de montagne (horizontalement) qu'au sein de celles-ci (verticalement);

F.  considérant que les aides aux régions de montagne provenant de différents instruments de l'Union européenne tels que le FEADER et les fonds structurels et d'investissement européens (ESI) devraient être complémentaires en vue de créer des systèmes qui permettent d'assurer un développement meilleur et plus inclusif;

G.  considérant que les régions de montagne jouent un rôle important pour le développement économique, social et durable des États membres et offrent de nombreux services écosystémiques; que l'égalité des genres a une influence importante sur la cohésion économique, sociale et territoriale européenne; que, dans les zones de montagne, la coopération transfrontalière constitue un moyen durable de soutenir le développement économique et social dans ces régions;

H.  considérant qu'en raison de leurs particularités, notamment l'abondance et la diversité des énergies renouvelables, et de leur dépendance vis-à-vis des ressources et de l'efficacité énergétique, les régions de montagne peuvent contribuer au développement de nouvelles technologies et à l'innovation d'une manière générale;

I.  considérant que les régions montagneuses apportent une contribution positive au développement durable, à la lutte contre le changement climatique, à la préservation et à la protection des écosystèmes régionaux et de la biodiversité; que les régions de montagne abritent de nombreuses zones protégées dans le cadre du réseau écologique Natura 2000 ainsi que d'autres formes de protection, ce qui restreint, d'un côté, l'activité économique, mais favorise, d'un autre côté, le développement de pratiques agricoles plus durables et renforce les liens entre les activités agricoles et les autres activités économiques; que l'exploitation et la gestion agricoles des terres des zones de montagne sont très importantes pour la stabilité hydrogéologique de ces régions;

J.  considérant que les régions de montagne sont confrontées à de graves difficultés, en ce qui concerne le développement économique et social, le changement climatique, les transports et la démographie, auxquelles il convient de remédier en mettant en place les liaisons appropriées avec les zones urbaines et de plaine, et en garantissant l'accès aux services numériques;

K.  considérant que les zones de montagne, avec leurs écosystèmes préservés et leurs services écosystémiques, peuvent servir de base à de nombreuses activités économiques, notamment à l'agriculture, à la sylviculture, au tourisme et à l'énergie, dans le respect du patrimoine naturel et culturel de ces zones et de la diversification des exploitations agricoles; que ces dernières peuvent être soutenues par des actions coordonnées et une coopération transfrontalière et que les régions montagneuses présentent des conditions uniques et conservent un savoir-faire traditionnel, et qu'elles offrent un potentiel considérable de conversion à des systèmes agricoles de qualité;

L.  considérant que les glaciers sont caractéristiques des montagnes européennes et qu'ils jouent un rôle central tant dans les écosystèmes que dans les systèmes hydriques des montagnes; que leur recul en masse et en longueur depuis le milieu du XIXe siècle a atteint des niveaux inquiétants et que de nombreux glaciers d'Europe ont déjà disparu ou sont menacés de disparation d'ici à 2050;

M.  considérant que les surcoûts liés aux conditions climatiques et topographiques, à l'éloignement vis-à-vis des centres économiques et à l'isolement pèsent sur le développement économique, social et culturel des zones de montagne; que le manque d'infrastructures, et notamment de couverture en haut débit, ainsi que d'investissement dans les zones de montagne accentue les différences qui les séparent des autres régions; considérant également que les efforts visant à maintenir une production économique agricole dans les régions montagneuses de l'Union doivent être soutenus par l'accessibilité physique et numérique des infrastructures ainsi que par l'accès aux services publics et aux services d'intérêt général, tels que l'enseignement, les services sociaux, les soins de santé, les transports et les services postaux, pour les habitants de ces régions;

N.  considérant qu'il existe différents types de régions de montagne en Europe, qui sont reliées par le fait qu'elles partagent des défis fondamentaux, comme l'accès difficile, le faible nombre d'offres d'emploi, le vieillissement de la population, le manque de connectivité, les impacts liés au changement climatique et à l'intensification des activités productives humaines; que ces éléments nécessitent une action vigoureuse;

O.  considérant que, dans le contexte actuel de volatilité des marchés et des prix, d'augmentation des coûts de production, de concurrence exacerbée, de fin des quotas laitiers et de défis environnementaux, il est essentiel de garantir la production alimentaire et le caractère multifonctionnel de l'agriculture, dans le but de préserver la valeur ajoutée de ces régions, de favoriser les emplois durables et de donner accès à d'autres sources de revenus;

P.  considérant que les régions de montagne situées aux frontières extérieures de l'Union européenne sont confrontées à des difficultés supplémentaires et qu'elles sont plus sensibles aux évolutions négatives communes à toutes les régions de montagne;

Q.  considérant que certaines chaînes de montagnes européennes traversent plusieurs États membres, mais également des États non membres, comme c'est le cas de la chaîne des Carpates qui est devenue, à la suite du dernier élargissement, la frontière orientale de l'Union européenne et qui constitue aujourd'hui une zone géopolitique extrêmement importante où s'expriment des intérêts politiques et stratégiques de premier ordre pour la stabilité de l'Union;

R.  considérant que, dans de nombreuses régions de montagne, les infrastructures de base, les services publics et l'accès permanent aux services d'intérêt général font défaut, notamment dans les zones d'activité saisonnière;

S.  considérant que l'agriculture de montagne est importante pour l'identité et la culture des régions montagneuses et qu'elle contribue à l'emploi et à des secteurs spécifiques de l'économie dans ces régions, comme les ressources forestières et le tourisme, même si une diversification de leurs économies et de leurs emplois est en cours et qu'elles jouent un rôle majeur dans l'économie circulaire;

T.  considérant que certaines régions ultrapériphériques sont également des régions montagneuses, d'origine volcanique (les volcans en activité ou en sommeil, les massifs ou chaînes volcaniques et les îles volcaniques) présentant une partie immergée et une partie émergée, et qu'elles rencontrent des difficultés propres à la topologie de leur territoire;

U.  considérant que les femmes qui vivent dans les régions de montagne, en particulier dans des régions défavorisées, rencontrent souvent des difficultés pour accéder à l'enseignement supérieur et trouver des emplois décents;

V.  considérant qu'il convient d'apporter une réponse aux différents défis posés par le dépeuplement, les effets du changement climatique, le manque de surfaces agricoles, l'abandon des terres et l'empiétement des broussailles et des forêts qui l'accompagne, ainsi que la nécessité de préserver les prairies de montagne;

W.  considérant que l'élevage d'animaux (pour la production laitière et la production de masse de viande) joue un rôle majeur dans les régions montagneuses de nombreux États membres de l'Union; que les conditions difficiles sur le marché et les importants désavantages qu'elles subissent en termes de coûts pèsent lourdement sur les petites exploitations dans ces régions;

X.  considérant que l'article 174, paragraphe 3, du traité FUE mentionne expressément la nécessité d'accorder une attention particulière aux régions de montagne, entre autres; qu'il existe un certain nombre de politiques, de programmes et de stratégies de l'Union ayant des effets directs sur les régions de montagne;

Approche coordonnée et considérations d'ordre général

1.  invite la Commission à entamer le processus de création d'une définition opérationnelle des régions montagneuses dans le cadre de la politique de cohésion, complétant la définition des zones de montagne utilisées dans le contexte du Fonds européen agricole pour le développement rural, en vue d'améliorer la coordination des politiques et des mesures concernées; estime qu'une telle définition doit être étendue et inclusive, en tenant compte de différents facteurs comme l'altitude, l'accessibilité et la pente; invite la Commission à élaborer une définition exhaustive couvrant aussi les régions volcaniques dans les îles et les régions ultrapériphériques ainsi que des zones qui, n'étant pas montagneuses, sont largement intégrées dans les zones montagneuses; met en avant, dans ce contexte, le fait que l'idée, reprise dans la stratégie de l'Union européenne pour la région alpine, d'inclure les zones non montagneuses dans la stratégie est une bonne initiative;

2.  estime que les politiques de l'Union européenne devraient prévoir une approche particulière pour les régions de montagne, car elles présentent des désavantages structurels évidents; ces régions ont besoin d'une aide supplémentaire pour surmonter les défis dans les domaines du changement climatique, pour assurer des emplois tout au long de l'année et pas seulement pendant certaines saisons, le développement économique, la prévention et la gestion des catastrophes naturelles et la protection de l'environnement, et pour contribuer à atteindre les objectifs européens en matière d'énergies renouvelables; estime, par conséquent, que les régions de montagne devraient être intégrées dans tous les aspects des politiques de l'Union, dont la politique de cohésion, par l'introduction d'une évaluation de l'impact territorial;

3.  reconnaît que l'Union européenne n'a pas de politique spécifique aux régions de montagne, et souligne que les politiques, programmes et stratégies déjà en place ayant une incidence indirecte sur ces zones justifient un "programme pour les régions européennes de montagnes", qui devrait constituer le socle d'une stratégie européenne visant à développer à long terme les régions de montagne et les zones qui dépendent de ces dernières;

4.  invite la Commission à élaborer un "programme pour les régions européennes de montagnes", qui devrait définir un cadre contribuant aux politiques internationales, transfrontalières et interrégionales; estime que le futur ordre du jour devrait répertorier les priorités de développement de ces régions, de façon à mieux pouvoir adapter les politiques sectorielles, à canaliser les possibilités de les financer à l'aide des fonds de l'Union, et à concrétiser ainsi les politiques durables à long terme en matière d'inclusion;

5.  invite, dans le cadre de ce programme, la Commission européenne à établir un programme spécifique et approfondi de protection des glaciers d'Europe, dont la disparition est estimée d'ici à 2050;

6.  réclame un renforcement des synergies grâce à la coordination des politiques, des stratégies et des programmes de l'Union ayant des conséquences indirectes sur les régions de montagne, comme la stratégie Horizon 2020, le programme COSME, l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), le réseau Natura 2000, la stratégie de l'Union européenne pour le haut débit, la stratégie d'adaptation au climat de l'Union européenne, le programme d'action de l'UE pour l'environnement, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la coopération territoriale européenne, les fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), ainsi que les initiatives relatives aux stratégies macrorégionales; invite la Commission à envisager une application et un fonctionnement spécifiques de ces programmes pour les régions de montagne;

7.  souligne la nécessité de mettre en place des synergies entre les politiques, les instruments et les secteurs à travers une approche intégrée; souligne l'expérience précieuse acquise dans le cadre de la mise en œuvre de la convention sur la protection des Alpes, qui réconcilie les intérêts économiques, sociaux et environnementaux;

8.  souligne la rareté des terrains exploitables dans les régions montagneuses et les conflits potentiels qui en découlent en raison d'intérêts divergents ou concurrents relatifs à la classification des terres et à leur utilisation; invite en conséquence les États membres à développer et à appliquer des outils de planification de l'espace afin de simplifier la coordination et la participation du public au développement territorial; considère que le protocole relatif à l'aménagement du territoire et au développement durable de la convention sur la protection des Alpes est un exemple dont il faut continuer à tirer parti;

9.  invite les parcs naturels des États membres partageant une frontière avec un ou plusieurs autres États à développer des approches conjointes de gestion, de développement et de protection de ces parcs naturels;

10.  note que les récentes réformes de la politique agricole commune (PAC) et de la politique régionale permettent la territorialisation de la gestion des financements européens de cohésion;

11.  invite les autorités de gestion à envisager une augmentation des dotations de fonds ESI à l'échelon national pour soutenir les zones de montagne non développées, à l'aide d'une approche stratégique multisectorielle lorsque c'est possible; invite les États membres à encourager les investissements dans les zones de montagne en privilégiant les mesures de financement dans ces zones au titre de programmes opérationnels;

12.  souligne que la dimension territoriale de la politique de cohésion doit être privilégiée par des initiatives ciblées pour le développement territorial et une aide supplémentaire pour la coopération territoriale à l'échelle européenne;

13.  souligne que les États membres et les régions ont la possibilité, en vertu du règlement sur le développement rural, de créer des sous-programmes thématiques axés sur les besoins des zones de montagne, qui peuvent bénéficier de taux de soutien plus élevés au titre du financement public; les encourage à mettre à profit cette possibilité; constate qu'aucune autorité compétente n'a fait ce choix à l'heure actuelle; considère néanmoins que cela ne signifie pas nécessairement qu'aucune aide spécifique à ces territoires n'ait été prévue;

14.  encourage les États membres à avoir recours à des outils comme l'investissement territorial intégré (ITI) et les instruments de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL) en soutien au développement des zones de montagne, en vue de soutenir leur potentiel et leurs objectifs spécifiques de développement; encourage le soutien des groupes d'action locale pour le développement local participatif, afin de renforcer les réseaux transnationaux et les méthodes de travail coopératives;

15.  souligne le potentiel et l'importance de l'évolution actuelle et future des stratégies macro-régionales pour le développement durable des régions de montagne de l'Union avec, si possible, une forte dimension de coopération transfrontalière; invite à la prise en compte de l'expérience tirée de la mise en œuvre des autres stratégies macrorégionales de l'Union;

16.  salue les initiatives actuelles en faveur des Carpates au sein de la stratégie européenne pour la région du Danube et les avancées dans la stratégie macrorégionale pour les Alpes; observe que cette dernière constitue un bon exemple d'approche intégrée du développement territorial tenant compte des zones de montagne et des régions qui en font partie;

17.  estime que l'instrument de coopération territoriale européenne offre une excellente occasion de partager les bonnes pratiques et les connaissances entre régions de montagne souvent situées sur les frontières nationales; invite à une dimension spécifique aux montagnes dans la coopération territoriale européenne à l'avenir; salue les initiatives telles que PADIMA (politiques contre le dépeuplement des zones de montagne) visant à remédier aux problèmes spécifiques aux zones de montagne; souligne l'importance des programmes INTERREG et d'autres initiatives de coopération, telles que le groupement européen de coopération territoriale (GECT) et les groupements européens d'intérêt économique (GEIE), dans le développement des espaces partagés et des massifs montagneux de manière conjointe et coordonnée dans les régions qui contiennent des zones montagneuses transfrontalières;

18.  invite la Commission à présenter une communication comprenant un "programme pour les régions de montagne de l'Union européenne" et, par la suite, un livre blanc sur le développement des régions de montagne, s'appuyant sur les bonnes pratiques et associant les autorités locales, régionales et nationales, ainsi que les autres acteurs concernés, dont les partenaires économiques et sociaux et les représentants de la société civile;

19.  insiste pour que la Commission et les autres acteurs concernés entreprennent une évaluation régulière et approfondie de l'état des régions de montagne dans l'Union européenne et analysent les données telles que les résultats de la mise en œuvre des programmes opérationnels de la politique de cohésion et les indicateurs relatifs aux variations de la qualité de vie et de la démographie, afin de mieux orienter les financements et la mise en œuvre des politiques de l'Union;

20.  souligne la nécessité de pouvoir s'appuyer sur des données statistiques désagrégées fiables pour les initiatives stratégiques;

21.  invite à la coopération avec les États européens non membres de l'Union, ainsi qu'avec les administrations régionales et locales, pour la mise en œuvre d'une politique en faveur des régions de montagne;

22.  invite la Commission à encourager l'utilisation d'instruments financiers dans les régions de montagne afin d'obtenir des résultats concrets;

23.  se félicite du débat en cours sur la simplification de la politique de cohésion; espère qu'un cadre allégé et que la disponibilité d'instruments plus faciles à utiliser pour les acteurs concernés et les bénéficiaires contribueront au développement des régions de montagne de l'Union; invite à accorder une plus grande attention à la simplification et aux efforts visant à faciliter les investissements dans les régions de montagne;

24.  invite la Commission à proposer une année européenne des îles et des montagnes;

Emploi et croissance économique dans les régions de montagne

25.  constate que les PME dans les régions de montagne sont confrontées à de sérieuses difficultés en raison du manque d'accès, d'infrastructures, de connectivité et de ressources humaines; invite la Commission à accorder une attention particulière au développement des PME dans les régions de montagne, en particulier dans les zones affectées par des catastrophes naturelles et climatiques; prie, par conséquent, les États membres d'accorder la priorité aux investissements dans les infrastructures et les services dans les zones de montagne; réclame des synergies entre les ressources des Fonds ESI et des autres programmes et initiatives subventionnés par l'Union européenne dans une approche politique globale et efficace afin d'optimiser le soutien aux PME et à l'entrepreneuriat; souligne que des stratégies spécifiques aux différents territoires devraient être élaborées pour les régions montagneuses afin de définir des possibilités spécifiques de développement et devraient inclure des mesures pour améliorer la connectivité des PME locales ainsi que les relations et la coordination intra- et intersectorielles;

26.  souligne l'importance que revêt le développement des multiples activités visant la production agricole en relation avec les activités de développement du tourisme et de la protection de l'environnement, et la structuration des chaînes alimentaires des régions de montagne, soit par une intégration au sein d'associations d'organisations de producteurs, qui accroissent le pouvoir de négociation des agriculteurs, soit par la création de marchés locaux et de chaînes d'approvisionnement courtes; souligne la nécessité de garantir l'accès à de grands marchés, et d'introduire des mesures en faveur de la qualité, de la promotion et de la protection des produits, afin d'améliorer la commercialisation des produits agricoles en les incluant dans les produits touristiques communs d'une région géographique délimitée; en outre, comme les régions de montagne présentent un fort potentiel dans le domaine de la production de produits alimentaires de qualité, invite la Commission et les États membres à discuter de la mise en place d'un label spécial pour les produits alimentaires de montagne au niveau de l'Union;

27.  reconnaît dans ce contexte la nécessité d'une aide de la part du FEADER pour la production agricole dans les régions de montagne et d'efforts pour créer une plus-value à travers des synergies avec les autres fonds et initiatives de l'Union européenne, ainsi qu'avec des instruments financiers privés, afin de créer des répercussions positives pour les régions de montagne;

28.  se félicite des avancées de la stratégie de l'UE pour les forêts; soutient le développement durable des forêts à l'échelle de l'Union, en particulier en ce qui concerne la contribution des forêts à la protection de l'environnement et de la biodiversité et à la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables; observe que la dimension économique de la sylviculture pourrait être mise en avant au sein de la stratégie;

29.  estime que la sylviculture peut offrir de l'emploi et assurer le développement économique des régions de montagne et que l'exploitation durable des ressources forestières garantit leur existence sur le long terme; rappelle que les forêts sont fondamentales pour l'écosystème et qu'en montagne, elles contribuent amplement à éviter les avalanches, les glissements de terrain et les inondations; invite au soutien des PME notamment de celles qui sont établies dans les zones de montagne, opèrent dans le secteur du bois et respectent pleinement le principe de durabilité environnementale; souligne le rôle économique et social particulier de la foresterie dans les zones de montagne et l'importance de l'investissement destiné à une utilisation efficace des ressources forestières dans ces zones; rappelle le rôle majeur joué par les forêts, en fournissant du matériel primaire et secondaire utilisé dans les secteurs pharmaceutique, cosmétique et alimentaire, ce qui contribue à la création d'emplois; demande, à cet égard, que la politique de cohésion soit davantage axée sur la gestion durable des forêts;

30.  demande la mise en place de mesures supplémentaires en faveur du maintien des petites entreprises de transformation et des petites et moyennes entreprises agricoles dans les régions de montagne, car elles sont une source d'emplois importante et fabriquent des produits aux caractéristiques qualitatives spéciales, mais se heurtent à une augmentation des coûts et ont un rendement inférieur à celui des cultures ou des élevages intensifs; demande à la Commission de promouvoir des initiatives pilotes pour relancer les activités économiques traditionnelles, notamment agricoles et artisanales, dans les zones de montagne souffrant de dépeuplement; invite la Commission et les États membres à promouvoir des procédures administratives simplifiées pour la demande de fonds et la gestion de leur utilisation de manière à proposer aux petites communautés un meilleur accès aux financements afin de favoriser leur développement à long terme, l'accessibilité des marchés et la création d'organisations de producteurs dans les régions montagneuses;

31.  invite les bénéficiaires de fonds ESI dans les régions de montagne à évaluer le potentiel et les besoins liés à l'implantation de parcs technologiques et industriels durables locaux et, après avoir réalisé des études de faisabilité et l'analyse coûts-bénéfices appropriées, à envisager leur construction en faisant appel à des moyens européens et nationaux;

32.  souligne le besoin de stratégies de spécialisation intelligentes, le cas échéant en encourageant le potentiel offert par les régions de montagne;

33.  souligne que l'économie sociale et les modèles économiques alternatifs, tels que les coopératives et les mutuelles, peuvent largement contribuer à ce que le développement des régions montagneuses n'écarte personne et soit durable, et à ce que cessent l'exclusion des groupes marginalisés et les inégalités entre les genres;

34.  soutient l'utilisation des fonds ESI pour les secteurs économiques non polluants et axés sur l'avenir, comme le tourisme durable, le patrimoine culturel, la sylviculture durable, le développement de l'internet haut débit, l'artisanat et les énergies renouvelables; souligne qu'il importe de développer de nouveaux modèles touristiques innovants et de promouvoir les modèles existants qui ont fait leurs preuves;

Dimension socio-économique des régions de montagne

35.  observe que le soutien au passage à une économie décarbonée, résistante au changement climatique, efficace dans l'utilisation des ressources et écologiquement durable pourrait être mis en avant au sein de la politique de cohésion;

36.  estime que l'amélioration des qualifications de la main-d'œuvre et la création de nouveaux emplois dans l'économie verte devraient faire partie des priorités d'investissement des fonds ESI et souligne que les politiques de l'Union devraient soutenir la formation dans des secteurs comme l'agriculture de montagne, le tourisme durable, l'artisanat, la sylviculture durable et les technologies relatives aux énergies renouvelables;

37.  salue les initiatives visant à attirer les jeunes dans le secteur agricole et invite la Commission à élaborer des programmes similaires pour les zones de montagne; soutient qu'il convient d'encourager les jeunes à développer l'entrepreneuriat lié au patrimoine culturel, et pas seulement aux activités saisonnières; souligne le rôle des instituts scientifiques et des autres établissements éducatifs qui traitent de l'agriculture de montagne; encourage la participation des jeunes agriculteurs aux systèmes d'échange et aux plateformes d'apprentissage en ligne;

38.  souligne l'importance de l'éducation des femmes et des filles et du renforcement de l'inclusion des femmes dans des domaines tels que la science, la technologie, l'ingénierie, les mathématiques et la création d'entreprises, notamment dans les secteurs de l'économie verte; estime qu'il convient de prêter une attention particulière au soutien et à l'encouragement des agricultrices et des femmes travaillant en tant qu'indépendantes dans la vente directe, le tourisme, ainsi que l'artisanat et les projets d'artisanat; met en exergue l'importance de la présence active et du rôle des femmes dans les régions montagneuses, particulièrement pour ce qui est de favoriser l'innovation et les processus de coopération et de préserver le bon fonctionnement de ces régions; invite dès lors la Commission et les États membres à utiliser les ressources et les procédures existantes pour les initiatives de micro-financement et de micro-crédit pour les femmes et pour le développement de perspectives professionnelles offertes aux femmes dans le cadre du Fonds social européen et des projets transnationaux;

39.  signale que l'importance des régions montagneuses et des mesures efficaces à l'échelle de l'Union ont été incorporées à la dernière réforme de la PAC; estime que la PAC devrait viser à compenser les handicaps naturels et économiques auxquels font face les agriculteurs, mais aussi à leur donner les moyens de valoriser leurs atouts;

40.  souligne l'importance des aides du premier pilier de la PAC dans le maintien de la production agricole et d'un revenu pour les agriculteurs dans les zones de montagne; rappelle que les États membres ont la possibilité de mettre en place des aides directes spécifiques et des paiements couplés pour conforter ces objectifs; rappelle qu'en raison d'une convergence interne insuffisante, de nombreux États membres connaissent en partie un découplage des aides du premier pilier bien plus important que les régions agricoles favorisées, ce qui réduit encore plus la compétitivité des exploitations;

41.  estime que les mesures du deuxième pilier de la PAC doivent assurer la viabilité, la compétitivité et la diversification de la production agricole et des entreprises de transformation dans les zones de montagne; estime également que de telles mesures pourraient contribuer à une "renaissance rurale" en accompagnant l'émergence de projets de développement multifonctionnel des exploitations créateurs de valeur ajoutée et d'innovation, et en favorisant les investissements agricoles (dans les bâtiments, du matériel spécifique, la modernisation, etc.) ainsi que la préservation des races autochtones;

42.  estime qu'en guise d'approche propre à l'industrie laitière, il convient de garantir la production durable de lait dans les zones de montagne, et invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à prendre, notamment dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, des mesures compensatoires complémentaires pour la production de lait, qui y est désavantagée, dans le but de maintenir et de renforcer l'agriculture et le bon fonctionnement des exploitations, et en particulier des petites exploitations, dans ces régions;

43.  souligne le potentiel de la formation en alternance dans les régions de montagne; fait valoir les résultats encourageants obtenus dans certains États membres; salue les projets de formation en alternance existants dans l'Union;

44.  estime que des infrastructures physiques et informatiques adaptées créent des possibilités d'activités économiques, éducatives, sociales et culturelles et réduisent les effets de la périphéricité et de l'isolement; invite la Commission à présenter des recommandations spécifiques pour résoudre le problème du manque de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur du tourisme, en traitant notamment le problème des emplois peu attrayants et mal rémunérés, et pour promouvoir les perspectives de carrière; prie instamment la Commission et les États membres d'engager des investissements, à travers les fonds ESI dans les infrastructures des zones de montagne destinées à leur permettre d'attirer davantage les activités économiques;

45.  soutient les solutions innovantes, y compris celles qui reposent sur les TI, pour l'accès à un enseignement de base de qualité ainsi qu'à l'enseignement formel et informel et à l'apprentissage tout au long de la vie dans les zones montagneuses isolées, telles que la coopération entre régions, villes et universités de montagne; souligne la nécessité d'un enseignement supérieur de qualité et le potentiel des systèmes d'enseignement à distance, qui permettent de suivre des cours et des formations depuis des zones isolées; souligne que pour inverser les courbes démographiques négatives dans ces régions, tant l'accès libre et égal à l'éducation et aux structures d'accueil des enfants que la formation continue et la requalification des personnes âgées pour faciliter leur intégration active sur le marché du travail sont des questions importantes à résoudre;

46.  réclame le développement et l'amélioration des structures et des services de soins dans les régions de montagne, notamment grâce à des initiatives de coopération transfrontière, y compris le développement, le cas échéant, de structures sanitaires transfrontalières; recommande de développer les activités de bénévolat dans le domaine des services publics, en tenant compte des bonnes pratiques enregistrées dans certains États membres;

47.  rappelle que le principe de l'accès universel aux services publics doit être garanti dans tous les territoires de l'Union et souligne que les États membres et les régions doivent encourager les solutions alternatives et innovantes pour les zones montagneuses, y compris des solutions sur mesure répondant aux besoins locaux et régionaux si cela est nécessaire;

48.  souligne l'importance de l'initiative pour l'emploi des jeunes et d'une mise en place plus efficace de la garantie pour la jeunesse comme une bonne occasion de stopper l'exode des jeunes originaires des régions de montagne, en réaction à la crise démographique et au problème du vieillissement de la population; appelle à des initiatives en faveur de l'emploi des jeunes spécialement destinées à répondre aux besoins des régions de montagne sous-développées;

49.  souligne que les inégalités fondées sur le genre persistent dans les communautés de montagne, notamment dans certaines communautés marginalisées et au sein de certains groupes vulnérables; invite la Commission à prendre des mesures d'intégration horizontale et verticale des questions de genre dans toutes les politiques notamment pour financer la politique de connectivité dans ces régions; demande la réalisation d'une analyse comparative des spécificités de la condition féminine dans les régions de montagne, en particulier dans les zones de montagne défavorisées;

50.  encourage et invite à soutenir, y compris par l'utilisation des fonds ESI, les initiatives visant à améliorer la cohésion sociale et culturelle des régions de montagne et l'insertion au sein des communautés qui y vivent, et à remédier à l'isolement physique et au manque de diversité culturelle, en particulier par l'accès et la participation directe à la vie artistique et culturelle;

51.  souligne l'importance des initiatives territoriales coordonnées visant à intégrer les migrants, dans une perspective de renforcement et de relance démographique et socio-économique des zones de montagne, y compris celles qui sont en voie de dépeuplement; invite la Commission à favoriser et à promouvoir la diffusion de ce type d'initiatives;

Protection de l'environnement et lutte contre le changement climatique dans les régions de montagne

52.  rappelle la richesse, en quantité et en diversité, des énergies renouvelables dans les zones de montagne; estime que ces zones devraient être en première ligne pour atteindre les objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables; invite la Commission à se concentrer sur les politiques qui encouragent et facilitent l'utilisation des énergies renouvelables dans les régions de montagne;

53.  insiste sur la nécessité de protéger au niveau européen les espèces animales emblématiques des hautes montagnes et pouvant vivre sur des chaînes montagneuses transfrontalières, comme les chamois, les bouquetins, les grands rapaces, les ours, les loups, les lynx; appelle la Commission et les États membres à établir un plan de protection et de réintroduction des espèces emblématiques des hautes montagnes;

54.  souligne également le potentiel des régions montagneuses volcaniques et des volcans, en particulier en ce qui concerne la contribution de la vulcanologie à la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables et la contribution de ces domaines en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles, telles que les éruptions volcaniques;

55.  invite les États membres et la Commission à identifier l'ensemble des stations de haute montagne pour lesquelles l'interdiction de la voiture aurait une influence positive dans le cadre de la lutte locale contre la fonte des glaciers;

56.  insiste sur le fait que la réalisation des objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables et d'exploitation des énergies renouvelables doit prendre en compte les équilibres de la protection de la nature et de l'environnement, y compris dans les régions de montagne; rappelle que, dans certains cas, l'énergie hydraulique et l'extraction de biomasse peuvent porter atteinte aux écosystèmes, et que les éoliennes et les centrales solaires pourraient nuire aux paysages tout en étant une source de développement local;

57.  relève que les régions de montagne, notamment les régions volcaniques et leurs écosystèmes, sont particulièrement vulnérables face au changement climatique et aux risques hydrogéologiques, avec des conséquences particulièrement importantes dans ces régions, notamment en raison du nombre élevé de risques naturels qui peuvent avoir des incidences environnementales sur les zones limitrophes et des retombées négatives sur le développement économique et touristique; estime à cet égard que la protection de l'environnement, la lutte contre le changement climatique et la prise de mesures d'adaptation au changement climatique adéquates doivent se trouver au cœur d'un futur "programme pour les régions de montagne de l'Union européenne", notamment un plan d'action sur le changement climatique; souligne aussi la nécessité de développer un réseau d'analyse et d'échange de bonnes pratiques dans ces zones;

58.  souligne qu'il est important de préserver et de protéger l'habitat unique des régions de montagne et de le développer de manière durable, notamment en restaurant la biodiversité et les sols, en encourageant les services liés au patrimoine naturel et à l'écosystème et en créant une infrastructure verte, ce qui créera des emplois dans ces secteurs; rappelle l'importance clé de l'agriculture et de la gestion durable des terres et des forêts dans les zones de montagne, dans l'objectif de préserver la biodiversité et de la protéger contre les dommages sur l'environnement et le paysage;

59.  souligne que les régions de montagne représentent une source importante d'eau qui doit être protégée et gérée de façon durable; relève la dépendance de certaines zones urbaines vis-à-vis des services écosystémiques des régions de montagne, et que ces régions ne bénéficient pas d'un juste retour des choses; invite les pouvoirs locaux à envisager les partenariats public-privé dans le cadre de projets de coopération portant sur le captage et la protection des sources d'eau destinées à l'environnement urbain situé à proximité des zones de montagne; soutient les possibilités de financement, au titre du deuxième pilier, d'initiatives de stockage de l'eau en vue de garantir que les zones agricoles bénéficient d'une irrigation durable et efficace et que l'étiage des rivières soit maintenu;

60.  soutient le développement du tourisme durable, qui représente une possibilité d'offrir des emplois et de promouvoir le développement durable de ces régions; souligne la nécessité du développement de l'Internet à haut débit comme base du tourisme durable;

61.  insiste sur la nécessité d'une coopération synergique plus active entre l'agriculture et les autres activités économiques dans les zones du réseau écologique Natura 2000 et dans les autres zones protégées (parcs nationaux, parcs naturels, etc.) qui se trouvent dans des régions de montagne;

Accessibilité et connectivité dans les régions de montagne

62.  estime qu'Internet et, plus particulièrement, les technologies relatives aux accès de nouvelle génération jouent un rôle fondamental pour surmonter les difficultés des régions de montagne; rappelle qu'Internet est lié aux services d'intérêt général (SIG) et que l'absence d'accès à ce type de services peut entraîner un dépeuplement;

63.  demande aux États membres d'élaborer des mesures visant à encourager la création de partenariats public-privé dans les régions de montagne, dans les infrastructures de transport, de communication et d'énergie, étant donné que la fourniture de ces services n'est pas intéressante sur le plan économique du fait de l'absence d'économies d'échelle; souligne que la croissance économique et la création d'emplois dans les régions de montagne ne peuvent être garanties que par l'amélioration des infrastructures de transport et des autres infrastructures de qualité suffisante;

64.  relève que le tourisme est influencé dans une large mesure par la présence d'infrastructures et l'accès à des services fondamentaux; invite la Commission à examiner les possibilités de création d'infrastructures à l'appui du tourisme dans les régions montagneuses;

65.  observe que les nouvelles technologies de l'information et de la communication créent de nombreux emplois, l'inclusion sociale et l'autonomisation dans l'économie numérique émergente; considère en conséquence qu'un soutien spécifique des fonds ESI est nécessaire pour promouvoir ces emplois; encourage les États membres à promouvoir le télétravail, le commerce électronique et l'utilisation de canaux de marketing numériques dans ces régions afin de permettre aux entreprises de mieux maîtriser leurs coûts; estime qu'un accès plus facile aux nouvelles technologies de l'information peut déterminer l'élaboration de programmes de formation à distance pour les zones manquant d'enseignants, ainsi que de services de santé en ligne, ce qui permettrait d'éviter le dépeuplement des zones de montagne; soutient qu'il faut proposer et partager des exemples de bonnes pratiques pouvant contribuer à la diversification économique des régions de montagne;

66.  salue le dispositif européen de subvention à l'accès à Internet par satellite, grâce auquel les accès par satellite représentent une solution intéressante pour les zones dont les infrastructures sont insuffisantes ou confrontées au manque d'intérêt des investisseurs;

67.  invite la Commission à tenir compte du manque d'infrastructures et d'intérêt de la part des investisseurs en raison de la faible densité de population et de l'isolement des régions de montagne, lors du développement des politiques relatives au haut débit; invite la Commission à développer des politiques spécifiques pour surmonter la fracture numérique dans ces régions, grâce notamment à la réalisation des investissements publics nécessaires;

68.  rappelle que le développement social et économique des régions montagneuses, qui dans certains États membres sont également des régions isolées, dépend des lignes de transport entre ces régions et les régions d'un État membre donné ou les régions transfrontalières; invite les autorités nationales à coopérer avec la Commission pour faciliter la mise en œuvre de projets visant à améliorer la connectivité des transports des régions de montagne avec les principaux axes de circulation et les couloirs de transport nationaux et transeuropéens, en particulier l'infrastructure de transport TEN-T en utilisant les fonds et les instruments financiers de l'Union, y compris les fonds de la BEI;

69.  invite les régions européennes montagneuses à investir au moyen des fonds FEDER dans le développement de réseaux ferrés et de réseaux de tramway plus performants et mieux interconnectés;

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70.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289. (3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470. (4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487. (5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 608. (6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. (7) JO L 317 du 4.11.2014, p. 56. (8) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259. (9) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303. (10) JO L 169 du 1.7.2015, p.1. (11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0109. (12) JO C 50 E du 21.2.2012, p. 55. (13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0577. (14) JO C 55 du 12.2.2016, p. 117. (15) JO C 19 du 21.1.2015, p. 32. (16) JO C 188 E du 28.6.2012, p. 30. (17) JO C 305 E du 11.11.2010, p. 14. (18) JO C 248 du 25.8.2011, p. 81. (19) JO C 166 du 7.6.2011, p. 23.