Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Tibet, et notamment sa résolution du 25 novembre 2010 sur le Tibet – projets visant à imposer le chinois comme principale langue d'enseignement(1), du 27 octobre 2011 sur le Tibet, en particulier l'auto-immolation de nonnes et de moines(2), et du 14 juin 2012 sur la situation des droits de l'homme au Tibet(3),

–  vu ses résolutions antérieures du 26 novembre 2009 sur la Chine: droits des minorités et application de la peine de mort(4) et du 10 mars 2011 sur la situation et le patrimoine culturel de Kashgar (région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine)(5),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine(6),

–  vu les neuf cycles de pourparlers qui ont eu lieu de 2002 à 2010 entre de hauts représentants du gouvernement chinois et le dalaï-lama; vu le livre blanc de la Chine sur le Tibet, publié par le Bureau de l'information du Conseil des affaires d'État chinois le 15 avril 2015 et intitulé «Le développement du Tibet est entraîné par une irrésistible marée historique»; vu le mémorandum de 2008 et la note de 2009 relative au mémorandum sur une autonomie réelle, présentés par les représentants du 14e dalaï-lama,

–  vu l'article 36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté religieuse, et l'article 4, qui garantit les droits des «nationalités minoritaires»,

–  vu l'intervention du président du Conseil européen, M. Donald Tusk, le 29 juin 2015, à la conférence de presse donnée avec le premier ministre chinois, M. Li Keqiang, à la suite du 17e sommet UE-Chine, lors de laquelle M. Tusk a fait part des «inquiétudes» de l'Union européenne «en ce qui concerne la liberté d'expression et d'association en Chine, y compris la situation des personnes appartenant à des minorités, telles que les Tibétains et les Ouïghours» et a «encouragé la Chine à renouer un véritable dialogue avec les représentants du dalaï-lama»,

–  vu le «sixième forum de travail sur le Tibet» organisé par le comité central du Parti communiste chinois (PCC) en août 2015,

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 23 septembre 2014 condamnant la peine de réclusion à perpétuité du professeur d'économie ouïghour Ilham Tohti et demandant sa libération immédiate et inconditionnelle,

–  vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme institué en 1995 et sa 34e session qui s’est tenue à Pékin les 30 novembre et 1er décembre 2015,

–  vu le fait que, le 11 octobre 2016, Ilham Tohti a reçu le prix Martin Ennals pour sa défense des droits de l'homme et le fait qu'en septembre 2016, il a été nommé candidat au prix Sakharov pour la liberté de l'esprit,

–  vu le partenariat stratégique UE-Chine institué en 2003 et la communication conjointe de la Commission européenne et du SEAE au Parlement européen et au Conseil du 22 juin 2016 intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine»,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la promotion et le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit doivent demeurer au cœur du partenariat qu'entretiennent de longue date l'Union européenne et la Chine, conformément à l'engagement de l'Union à respecter ces valeurs dans son action extérieure et à l'intérêt explicite de la Chine à adhérer à ces mêmes valeurs dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;

B.  considérant que, dans ses objectifs de développement, le gouvernement chinois a indiqué vouloir jouer un plus grand rôle dans la résolution des défis planétaires, comme la paix et la sécurité internationale ou le changement climatique, et exercer une plus grande influence dans la gouvernance politique et économique mondiale, et qu'il s'est engagé à consolider l'état de droit;

C.  considérant que le 17e sommet UE-Chine, qui s’est tenu le 29 juin 2015, a donné une nouvelle dimension aux relations bilatérales et que, dans son cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie, l’Union s’engage à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques; que le 18e sommet UE-Chine, qui a eu lieu les 12 et 13 juillet 2016, a annoncé qu'un nouveau cycle du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et la Chine aurait lieu avant la fin de l’année 2016;

D.  considérant que, ces dernières décennies, la Chine a fait des progrès dans la réalisation des droits économiques et sociaux, reflet de ses priorités déclarées en ce qui concerne le droit des peuples à subsister et à se développer, mais que son bilan dans le domaine des droits politiques et civils et la promotion des droits de l'homme est limité;

E.  considérant que, lors de la 34e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à Pékin le 2 décembre 2015, l'Union européenne a fait part de ses préoccupations à propos du respect des droits des personnes appartenant à des minorités, notamment au Tibet et au Xinjiang, ainsi qu'à propos du respect de la liberté de religion ou de conviction; que le cas d'Ilham Tohti a été discuté lors de la 34e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme;

F.  considérant que l'institut de Larung Gar, fondé en 1980, est le plus grand centre bouddhiste tibétain du monde et que le gouvernement chinois procède actuellement à la démolition de la majeure partie de ce centre afin d'en réduire la taille de moitié, ce qui entraînera l'expulsion forcée de quelque 4 600 personnes qui y résident et la destruction de quelque 1 500 logements; que, selon les autorités chinoises, cette démolition est indispensable à des fins de «correction» et de «redressement»;

G.  considérant que les personnes expulsées seront obligatoirement inscrites à des exercices d'«éducation patriotique»; que trois religieuses de l'institut se sont suicidées en signe de protestation contre la vaste entreprise de démolition en cours à Larung Gar;

H.  considérant que, depuis 2009, il est fait état de l'immolation par le feu d'un nombre considérable de Tibétains, principalement des moines et des religieuses, dans la préfecture d'Aba/Ngawa de la province de Sichuan et dans d'autres parties du plateau tibétain en signe de protestation contre les politiques restrictives menées par la Chine au Tibet et pour réclamer le retour du dalaï-lama ainsi que la liberté de religion;

I.  considérant que des émissaires de Sa Sainteté le dalaï-lama ont pris contact avec le gouvernement de la République populaire de Chine pour trouver une solution mutuellement bénéfique à la question du Tibet; qu'aucun progrès n'a été enregistré ces dernières années dans la résolution de la crise tibétaine, le dernier cycle de pourparlers remontant à 2010 et les négociations étant gelées à l'heure actuelle;

J.  considérant que le professeur d'économie ouïghour Ilham Tohti a été condamné à la réclusion à perpétuité le 23 septembre 2014 pour séparatisme présumé après avoir été arrêté en janvier de la même année; que sept de ses anciens étudiants ont également été incarcérés et condamnés à des peines d'emprisonnement allant de trois à huit ans pour collaboration présumée avec M. Tohti;

K.  considérant que la loi n'aurait pas été respectée, notamment pour ce qui concerne le droit de se défendre;

L.  considérant que la région du Xinjiang, où vit principalement la minorité ethnique musulmane ouïghoure, a connu des flambées de violence et des troubles ethniques à répétition; qu'Ilham Tohti a toujours rejeté le séparatisme et la violence et qu'il a toujours cherché la concertation basée sur le respect de la culture ouïghoure;

1.  prie instamment les autorités chinoises de cesser la démolition de l'institut de Larung Gar et l'expulsion des personnes qui y résident et, ce faisant, de respecter la liberté de religion conformément à ses engagements internationaux en matière de droits de l'homme;

2.  invite les autorités chinoises à engager un dialogue et des relations constructives sur le développement de l'institut de Larung Gar avec la communauté locale et ses dirigeants religieux ainsi qu'à répondre aux craintes de surpopulation des instituts religieux en autorisant les Tibétains à créer de nouveaux instituts et à construire de nouveaux bâtiments; demande que les personnes qui ont été expulsées lors de la démolition de l'institut de Larung Gar soient correctement indemnisées et relogées dans un lieu de leur choix afin de poursuivre leurs activités religieuses;

3.  regrette que dix Tibétains aient été condamnés par le tribunal populaire intermédiaire de Barkham à des peines d'emprisonnement allant de 5 à 14 ans pour avoir participé à la célébration du 80e anniversaire de Sa Sainteté le dalaï-lama dans la préfecture de Ngawa;

4.  se dit vivement inquiet de la détérioration de la situation des droits de l'homme au Tibet, qui a entraîné une hausse du nombre de suicides par immolation; déplore la présence de plus en plus visible des forces armées sur le plateau tibétain, qui ne fera qu'accroître la tension dans la région; condamne le recours de plus en plus fréquent à des systèmes de surveillance au sein des ménages tibétains;

5.  se dit inquiet du caractère de plus en plus répressif du régime auquel sont soumises diverses minorités, dont les Tibétains et les Ouïghours, et qui leur impose des contraintes supplémentaires pour pouvoir bénéficier du droit à la liberté d'expression culturelle et de conviction religieuse que leur garantit la constitution ainsi que de la liberté de parole et d'expression, de réunion et d'association, ce qui remet en cause l'engagement déclaré de la Chine à respecter l'état de droit et les obligations internationales; demande que les autorités respectent ces libertés fondamentales;

6.  se dit inquiet de l'adoption d'un ensemble de lois sur la sécurité et de leur incidence sur les minorités de Chine, notamment la loi sur la lutte contre le terrorisme, susceptible de pénaliser l'expression pacifique de la culture et de la religion tibétaines, ou la loi sur la gestion des ONG internationales, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et qui placera les collectifs de défense des droits de l'homme sous le contrôle strict des autorités, car il s'agit d'une démarche purement centralisatrice qui n'encourage pas le partenariat entre les autorités locales et centrales et la société civile;

7.  demande instamment aux autorités chinoises de modifier les dispositions des lois sur la sécurité qui réduisent le champ d'action des organisations de la société civile et qui renforcent le contrôle des pratiques religieuses par les autorités; demande aux autorités chinoises de mettre en place et de garantir à toutes les ONG et à toutes les organisations de défense des droits de l'homme des conditions sûres et équitables leur permettant de fonctionner librement dans le pays, car leur action compléterait largement les services sociaux assurés par l'État par une dimension locale et contribuerait à faire progresser les droits sociaux et économiques ainsi que les droits politiques et civils;

8.  invite les autorités chinoises à renouer, avec des représentants tibétains, le dialogue interrompu par la Chine en 2010 afin de trouver une solution politique acceptable pour toutes les parties à la crise au Tibet; demande le respect des libertés d'expression, d'association et de religion du peuple tibétain, consacrées par la constitution; estime que le respect des droits des minorités est un élément fondamental de la démocratie et que l'état de droit est indispensable à la stabilité politique;

9.  condamne vivement l'incarcération d'Ilham Tohti, condamné à la réclusion à perpétuité pour séparatisme présumé; regrette que la loi n'ait pas été respectée et que le droit de se défendre ne lui ait pas été accordé; demande instamment aux autorités chinoises de respecter la règle autorisant les membres de la famille à lui rendre visite une fois par mois;

10.  demande la libération immédiate et inconditionnelle d'Ilham Tohti et de ses partisans incarcérés dans le cadre de son procès; demande également qu'Ilham Tohti soit à nouveau autorisé à enseigner et qu'il puisse circuler librement en Chine et à l'étranger;

11.  rappelle que l'Union européenne se doit d'évoquer la question des violations des droits de l'homme en Chine, et notamment le cas des minorités du Tibet et du Xinjiang, lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l'homme avec les autorités chinoises, conformément à l'engagement de l'Union européenne à s'exprimer d'une voix unique, forte et claire lorsqu'elle dialogue avec le pays, ainsi que dans le cadre des dialogues annuels sur les droits de l'homme; souligne par ailleurs que, dans le cadre de ses réformes en cours et de sa présence de plus en plus marquée sur la scène internationale, la Chine a opté pour le cadre international des droits de l'homme en signant toute une série de traités internationaux sur les droits de l'homme, et demande donc la poursuite du dialogue avec la Chine afin que ces engagements ne restent pas lettre morte;

12.  regrette que la 35e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme n'aura probablement pas lieu avant la fin de l'année 2016, contrairement à ce qui était convenu; demande instamment au gouvernement chinois de convenir de la tenue d'un dialogue à haut niveau dans les premières semaines de 2017;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine.

(1) JO C 99 E du 3.4.2012, p. 118. (2) JO C 131 E du 8.5.2013, p. 121. (3) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 69. (4) JO C 285 E du 21.10.2010, p. 80. (5) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 185. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0458.