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Textes adoptés
Jeudi 9 juin 2016 - Strasbourg
Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché
 Cambodge
 Tadjikistan, situation des prisonniers d'opinion
 Viêt Nam
 Favoriser la libre circulation en simplifiant l'acceptation de certains documents publics ***II
 Transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents ***I
 Un règlement pour une administration ouverte, efficace et indépendante pour l'Union européenne
 Compétitivité de l'industrie européenne de l'équipement ferroviaire

Décision de ne pas faire objection à un acte délégué: mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché
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Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 17 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les mesures, systèmes et procédures adéquats applicables aux participants au marché communicants réalisant des sondages de marché (C(2016)02859 – 2016/2735(DEA))
P8_TA(2016)0273B8-0691/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2016)02859),

–  vu la lettre du 18 mai 2016 par laquelle la Commission demande au Parlement de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre du 31 mai 2016 de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission(1) (ci-après le "règlement relatif aux abus de marché"), et notamment son article 11, paragraphe 9, troisième alinéa,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 8 juin 2016,

A.  considérant que l'article 39, paragraphe 2, du règlement relatif aux abus de marché prévoit que plusieurs de ses dispositions, notamment l'article 11, paragraphes 1 à 8, s'appliquent à compter du 3 juillet 2016 et que, par conséquent, l'article 7, paragraphe 1, du règlement délégué prévoit également que ce dernier s'applique à partir de la même date;

B.  considérant que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à l'AEMF le pouvoir d'élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir des mesures, des procédures et des obligations en matière d'enregistrement adéquates pour permettre aux personnes de respecter les obligations fixées aux paragraphes 4, 5, 6 et 8 dudit article; que l'article 11, paragraphe 9, du règlement relatif aux abus de marché confère à la Commission le pouvoir d'adopter les normes techniques de réglementation susmentionnées conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(2) (ci-après le "règlement AEMF");

C.  considérant que la Commission, faisant usage de cette disposition, a adopté le règlement délégué le 17 mai 2016; que ce dernier contient des informations importantes sur les procédures que doivent respecter les participants au marché communicants réalisant des sondages de marché;

D.  considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la durée d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections;

E.  considérant que la période d'examen prévue à l'article 13, paragraphe 1, du règlement AEMF est de trois mois à compter de la date de notification de la norme technique à moins que la norme technique adoptée par la Commission soit identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, auquel cas la période d'examen est d'un mois;

F.  considérant que certaines modifications ont été apportées au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, à savoir l'ajout de deux considérants ainsi que plusieurs modifications à l'article 3, à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article relatif à l'entrée en vigueur et à l'application; qu'à la lumière de ces modifications, le règlement délégué ne peut être considéré comme identique au projet de norme technique de réglementation adopté par l'AEMF, au sens de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement AEMF; que, par conséquent, la période de trois mois durant laquelle des objections peuvent être formulées s'applique conformément à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement AEMF, et que cette période prend fin le 17 août 2016;

G.  considérant qu'aux fins de la bonne application, dans les délais, du cadre réglementaire relatif aux abus de marché d'ici le 3 juillet 2016, les participants au marché et les autorités compétentes doivent prendre les dispositions nécessaires et mettre en place les systèmes appropriés au plus tôt, en tout cas d'ici le 3 juillet 2016, conformément au règlement délégué;

H.  considérant que le règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur au plus tard le 3 juillet 2016, avant le 17 août 2016, date de la fin de la période d'examen;

I.  considérant qu'en substance, les dispositions du règlement délégué sont conformes aux objectifs du Parlement – tels qu'énoncés dans le règlement relatif aux abus de marché et au cours du dialogue informel qui s'en est suivi dans le cadre des travaux préparatoires à l'adoption du règlement délégué – et notamment à l'intention du Parlement de communiquer aux autorités compétentes le dossier complet de l'ensemble des informations révélées au cours d'un sondage de marché;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 1.
(2) Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).


Cambodge
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Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 sur le Cambodge (2016/2753(RSP))
P8_TA(2016)0274RC-B8-0753/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, et notamment celles du 26 novembre 2015 sur la situation politique au Cambodge(1), du 9 juillet 2015 relative aux projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats(2) et du 16 janvier 2014 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition au Cambodge et au Laos(3),

–  vu la déclaration locale de l'Union européenne du 30 mai 2016 sur la situation au Cambodge,

–  vu le rapport de la rapporteure spéciale des Nations unies du 20 août 2015 sur la situation des droits de l'homme au Cambodge,

–  vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 2 octobre 2015 sur le Cambodge,

–  vu les observations finales du Comité des droits de l'homme des Nations unies du 27 avril 2015 sur le deuxième rapport périodique du Cambodge,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu les orientations de l'Union européenne de 2008 concernant les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu l'accord de coopération conclu en 1997 entre la Communauté européenne et le Royaume du Cambodge,

–  vu la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 8 mars 1999 sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus,

–  vu la déclaration de la rapporteure spéciale des Nations unies du 1er avril 2016 par laquelle elle demande instamment au Cambodge de renforcer la protection des droits des femmes et des peuples autochtones,

–  vu la déclaration commune des organisations de la société civile du 2 mai 2016 condamnant les accusations dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu la convention de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical,

–  vu la constitution cambodgienne, et notamment son article 41, qui consacre les droits et les libertés d'expression et de réunion, son article 35 sur le droit à la participation politique, et son article 80 sur l'immunité parlementaire,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que ces derniers mois ont vu une augmentation constante du nombre d'arrestations de membres de l'opposition politique, de militants des droits de l'homme et de représentants de la société civile;

B.  considérant que le Premier ministre Hun Sen est au pouvoir depuis plus de trente ans; que Sam Rainsy, président du principal parti d'opposition, le PSNC, maintient son exil volontaire dû à des poursuites antérieures engagées pour des raisons politiques fabriquées de toutes pièces, et que Kem Sokha, président en exercice du PSNC, fait l'objet d'une enquête; que le 22 avril 2016, le procureur du tribunal de Phnom Penh a annoncé que Sam Rainsy, président du PSNC, ferait l'objet d'une procédure par défaut pour de nouveaux motifs politiques, laquelle débutera le 28 juillet 2016;

C.  considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam;

D.  considérant que le 3 mai 2016, le tribunal municipal de Phnom Penh a cité Kem Sokha à comparaître pour répondre du chef d'accusation de diffamation, tout comme les députés Pin Ratana et Tok Vanchan, alors qu'ils bénéficient de l'immunité;

E.  considérant que le 12 mai 2016, l'éminent analyste politique Ou Virak a également été inculpé de diffamation après avoir fait part de son avis sur le procès de Kem Sokha;

F.  considérant que le 2 mai 2016, des poursuites pour des motifs politiques ont été engagées à l'encontre de Ny Sokha, de Nay Vanda et de Yi Soksan (trois éminents défenseurs des droits de l'homme de l'Association cambodgienne pour les droits humains et le développement (ADHOC)), de Ny Chakrya, ancien membre de l'ADHOC et secrétaire général adjoint de la commission électorale nationale, et de Soen Sally, membre du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, et qu'ils risquent des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement;

G.  considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir "incité au chaos dans la société" en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire;

H.  considérant que le 26 avril 2016, le tribunal de Phnom Penh a inculpé Rong Chhun, ancien dirigeant syndical actuellement membre de la commission électorale nationale, du faux motif politique d'incitation à la violence provoquée par la répression, par les forces de sécurité gouvernementales, des grèves menées par les travailleurs fin décembre 2013 et début janvier 2014; que deux grandes échéances électorales approchent (les élections municipales en 2017 et les élections législatives en 2018) et que, pour influencer l'issue de ces élections, le gouvernement fait notamment pression sur la commission électorale nationale;

I.  considérant que le 9 mai 2016, huit personnes qui manifestaient pacifiquement contre l'arrestation des membres du personnel de l'ADHOC, dont Ee Sarom, directeur de l'ONG Sahmakun Teang Tnaut, Thav Kimsan, directeur adjoint de l'ONG LICADHO, ainsi qu'un conseiller suédois et un conseiller allemand de la LICADHO ont été arrêtés et libérés peu après; que le 16 mai 2016, cinq manifestants pacifiques ont été victimes des mêmes agissements;

J.  considérant que l'Union européenne est le principal partenaire du Cambodge en matière d'aide au développement et qu'elle a prévu de lui consacrer une nouvelle dotation de 410 millions d'euros pour la période 2014-2020; que l'Union soutient un grand nombre d'initiatives de défense des droits de l'homme menées par des ONG et d'autres organisations de la société civile cambodgiennes; que le Cambodge dépend fortement de l'aide au développement;

K.  considérant que le 26 octobre 2015, à Phnom Penh, un groupe de manifestants pro-gouvernement a brutalement agressé deux députés du parti d'opposition PSNC, Nhay Chamrouen et Kong Sakphea, et menacé la sécurité de la résidence privée du premier vice-président de l'Assemblée nationale; que la police et les autres forces de sécurité gouvernementales auraient laissé faire sans intervenir pendant que les attaques avaient lieu; que des arrestations ont eu lieu dans le cadre de ces attaques, mais que les ONG de défense des droits de l'homme au Cambodge ont dit craindre que les agresseurs réels ne soient toujours en liberté;

L.  considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile;

M.  considérant que depuis l'adoption de la loi relative aux associations et aux ONG en 2015, les autorités ont refusé aux ONG l'autorisation d'organiser une quelconque manifestation publique de soutien de grande ampleur et que, ces derniers mois, les événements organisés dans le cadre de la Journée mondiale de l'habitat, de la Journée internationale des droits de l'homme, de la Journée internationale de la femme et de la Journée internationale du travail ont tous été perturbés à des degrés divers par les forces de police, à l'instar d'autres manifestations;

N.  considérant que le 12 avril 2016, le Sénat cambodgien a adopté la loi sur les syndicats, qui impose de nouvelles restrictions au droit d'association des travailleurs et qui octroie de nouveaux pouvoirs arbitraires aux autorités gouvernementales pour réprimer l'exercice de ce droit par les syndicats;

1.  se dit vivement préoccupé par la détérioration du climat pour les membres de l'opposition et les militants des droits de l'homme au Cambodge, et condamne l'ensemble des actes de violence, des inculpations politiques, des détentions arbitraires, des interrogatoires, des jugements et des condamnations à l'encontre de ces personnes;

2.  déplore l'escalade des inculpations politiques et du harcèlement judiciaire des défenseurs et des militants des droits de l'homme, et notamment les inculpations politiques, les jugements et les condamnations liés au travail légitime des militants, des détracteurs politiques et des défenseurs des droits de l'homme au Cambodge;

3.  enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire;

4.  demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses;

5.  prie instamment le gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge;

6.  encourage le gouvernement à œuvrer au renforcement de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ce qui implique aussi d'appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles concernant le pluralisme et les libertés d'association et d'expression;

7.  rappelle qu'un environnement non menaçant propice à un dialogue démocratique est essentiel à la stabilité politique, à la démocratie et à la paix dans le pays, et invite instamment le gouvernement à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité de tous les représentants démocratiquement élus du Cambodge, quelle que soit leur appartenance politique;

8.  salue la réforme de la commission électorale nationale grâce à une modification de la constitution faisant suite à un accord conclu en juillet 2014 entre le Parti du peuple cambodgien (PPC) et le PSNC à propos des réformes électorales; souligne que la commission électorale nationale compte désormais quatre représentants du PPC, quatre représentants du PSNC et un représentant de la société civile;

9.  demande au gouvernement de lancer des enquêtes approfondies et impartiales avec la participation des Nations unies en vue d'une action pénale à l'encontre de toutes les personnes responsables de l'agression brutale récente de deux députés à l'Assemblée nationale appartenant au PSNC par des membres des forces armées ainsi que du recours excessif à la force par la police et l'armée dans le but de réprimer des manifestations, des grèves et d'autres conflits sociaux;

10.  demande aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre de Rong Chhun, ancien dirigeant syndical et membre de la commission électorale nationale;

11.  invite les États membres, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à définir, pour les élections prochaines au Cambodge, des critères clairs et compatibles avec le droit international en matière de liberté d'expression, d'association et de réunion, et de communiquer publiquement ces critères aux autorités cambodgiennes et à l'opposition; demande au SEAE que le montant de l'aide financière de l'Union européenne soit lié à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays;

12.  se dit préoccupé par la nouvelle loi sur les syndicats; demande instamment au gouvernement d'abroger la loi sur les syndicats, la loi relative aux associations et aux ONG et les lois du même genre qui limitent les libertés fondamentales et qui menacent l'exercice des droits de l'homme; prie instamment le gouvernement de faire en sorte que tous les textes législatifs qui touchent aux droits de l'homme respectent la constitution cambodgienne et les normes internationales;

13.  exhorte le gouvernement cambodgien à mettre fin aux expulsions forcées et à l'accaparement des terres et à faire en sorte que toute expulsion ait lieu dans le respect intégral des normes internationales;

14.  souligne l'importance de l'envoi d'une mission d'observation électorale par l'Union européenne ainsi que de sa contribution à l'organisation d'élections libres et régulières; demande à la commission électorale nationale et aux autorités gouvernementales compétentes de faire en sorte que tous les électeurs admissibles, y compris les travailleurs migrants et les détenus, aient la possibilité et le temps de s'inscrire;

15.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Cambodge.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0413.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0277.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0044.


Tadjikistan, situation des prisonniers d'opinion
PDF 184kWORD 77k
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 sur le Tadjikistan: situation des prisonniers d'opinion (2016/2754(RSP))
P8_TA(2016)0275RC-B8-0755/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 7, 8 et 9 de la déclaration universelle des droits de l'homme,

–  vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part(1),

–  vu sa résolution du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale(2),

–  vu les conclusions du Conseil du 22 juin 2015 sur la stratégie de l'UE pour l'Asie centrale,

–  vu sa résolution du 13 avril 2016 sur la mise en œuvre et la révision de la stratégie de l'UE pour l'Asie centrale(3),

–  vu la déclaration de l'Union européenne du 18 février 2016 devant l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur les procédures pénales dont le parti de la renaissance islamique du Tadjikistan (PRIT) fait l'objet au Tadjikistan,

–  vu les conclusions de la mission menée au Tadjikistan le 18 septembre 2015 par le représentant spécial de l'Union pour l'Asie centrale,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 3 juin 2016 sur la condamnation par la Cour suprême du Tadjikistan de vice-présidents du parti de la renaissance islamique à la prison à vie,

–  vu les observations préliminaires formulées, le 9 mars 2016, par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression à l'issue de sa visite au Tadjikistan,

–  vu les recommandations de l'examen périodique universel effectué au Tadjikistan lors de la 25e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 6 mai 2016,

–  vu les dialogues annuels sur les droits de l'homme entre l'Union et le Tadjikistan,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui garantit la liberté d'expression et de réunion, le droit des individus au respect de leur vie personnelle, privée et familiale et le droit à l'égalité, et qui interdit toute discrimination en ce qui concerne la jouissance de ces droits;

–  vu la conférence régionale sur la prévention de la torture des 27, 28 et 29 mai 2014 et la conférence régionale sur le rôle de la société dans la prévention de la torture des 31 mai et 1er et 2 juin 2016,

–  vu le plan d'action du Tadjikistan d'août 2013 pour la mise en œuvre des recommandations émises par le Comité contre la torture,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, le 17 septembre 2009, le Parlement européen a donné son avis conforme à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération (APC) entre la Communauté européenne et la République du Tadjikistan; que l'APC a été signé en 2004 et est entré en vigueur le 1er janvier 2010; que, en particulier, l'article 2 de cet accord dispose que "le respect de la démocratie et des droits fondamentaux de l'homme [...] inspire les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord";

B.  considérant que, depuis 1992, la coopération entre l'Union et le Tadjikistan s'est étendue à un large éventail de domaines, notamment les droits de l'homme et la démocratie, qui constituent le fondement même de tout partenariat;

C.  considérant que l'Union a un intérêt vital à intensifier la coopération en matière politique, économique et de sécurité, ainsi que le développement durable et la coopération en faveur de la paix avec la région de l'Asie centrale dans le cadre d'une relation solide et franche entre l'Union et le Tadjikistan, fondée sur l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme;

D.  considérant qu'Abubakr Azizkhodzhaev, un homme d'affaires bien connu et critique à l'égard du gouvernement, est maintenu en détention depuis février 2016 après avoir soulevé des inquiétudes concernant des pratiques commerciales entachées de corruption; qu'il a été inculpé en vertu de l'article 189 du code pénal du Tadjikistan pour incitation à la haine nationale, raciale, régionale ou religieuse;

E.  considérant que des membres de l'opposition politique du Tadjikistan sont systématiquement pris pour cibles; qu'en septembre 2015, le parti de la renaissance islamique du Tadjikistan (PRIT) a été interdit après avoir été lié, au début de ce mois, à un coup d'État manqué dirigé par le général Abdukhalim Nazarzoda, qui a été tué avec 37 de ses partisans; que les autorités ont déjà arrêté environ 200 membres du PRIT;

F.  considérant qu'en février 2016, la Cour suprême a commencé à connaître d'affaires visant 13 membres du conseil politique du PRIT, ainsi que quatre autres personnes associées au parti, qui avaient été accusées d'infractions d'"extrémisme" en raison de leur implication présumée dans les attentats de septembre 2015; que de nombreux membres du PRIT ont été arrêtés et poursuivis au pénal, sans la garantie d'un procès équitable; que l'homme d'affaires Zaid Saidov, figure bien connue de l'opposition, a été condamné à 29 ans de prison dans l'affaire pénale liée à sa candidature lors de l'élection présidentielle de novembre 2013; qu'Umarali Kuvvatov a été tué à Istanbul en mars 2015 et qu'un autre militant, Maksud Ibragimov, a été poignardé et enlevé en Russie avant d'être renvoyé au Tadjikistan et condamné, en juillet 2015, à 17 ans de prison;

G.  considérant que, le 2 juin 2016, la Cour suprême, située à Douchanbé, a condamné à la prison à vie Mahmadali Hayit et Saidumar Hussaini, vice-présidents du parti interdit PRIT, pour avoir été à l'origine d'une tentative de coup d'État en 2015; que 11 autres membres du PRIT ont été condamnés à des peines de prison; que trois proches du président du PRIT, Muhiddin Kabiri, ont été emprisonnés pour s'être abstenus de dénoncer une infraction non précisée; que la procédure judiciaire n'était pas transparente et portait atteinte au droit de l'accusé à un procès équitable;

H.  considérant que plusieurs avocats qui ont proposé de défendre les membres du PRIT faisant l'objet d'une accusation ont reçu des menaces de mort et ont été arrêtés, détenus et emprisonnés; que l'arrestation de Buzurgmehr Yorov, Nodira Dodajanova, Nuriddin Mahkamov, Shukhrat Kudratov, ainsi que de Firuz et Daler Tabarov suscite de fortes inquiétudes concernant le respect des normes internationales relatives à l'indépendance des avocats, aux procès menés à huis clos et à l'accès limité à la représentation en justice; que plusieurs journalistes ont également été détenus, harcelés et intimidés; que la liberté d'expression, l'accès aux médias et le pluralisme politique et idéologique, notamment dans le domaine de la religion, doivent être reconnus conformément à la Constitution du Tadjikistan;

I.  considérant que la loi de 2015 sur la profession juridique a exigé une nouvelle certification complète des avocats de la défense et a imposé un certain nombre de restrictions à l'exercice de l'activité d'avocat, et pourrait dès lors constituer une atteinte à l'indépendance de l'activité des avocats;

J.  considérant que les modifications récentes de la loi sur les associations publiques, qui est entrée en vigueur en 2015, entravent le fonctionnement de la société civile en imposant la divulgation des informations financières relatives aux sources de financement des ONG;

K.  considérant que, dans sa déclaration, la délégation d'observation électorale du Parlement européen pour les élections parlementaires au Tadjikistan du 2 mars 2015 a mis en évidence des insuffisances importantes;

L.  considérant qu'au Tadjikistan, la presse, les sites web, les médias sociaux et les fournisseurs d'accès à l'internet opèrent dans un environnement restrictif où l'autocensure est monnaie courante; que le gouvernement applique des dispositions législatives et réglementaires restrictives vis-à-vis des médias afin de limiter leur liberté d'information et bloque fréquemment les médias en ligne et les réseaux sociaux;

M.  considérant que, en février 2015, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a fait part de ses préoccupations concernant la pratique actuelle de la torture, les mauvais traitements et l'impunité dans le rapport de suivi relatif à sa mission de février 2014 au Tadjikistan;

N.  considérant que l'indice de corruption du Tadjikistan reste à un niveau inquiétant;

O.  considérant que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) est un outil majeur de financement dont le but est de promouvoir l'état de droit, la bonne gouvernance et les droits de l'homme dans le pays ainsi que dans la région;

P.  considérant que, le 22 mai 2016, le Tadjikistan a organisé un référendum sur une série d'amendements constitutionnels permettant au président sortant, Emomalii Rahmon, de se faire réélire indéfiniment;

1.  demande la libération de toutes les personnes emprisonnées pour des raisons politiques, notamment Abubakr Azizkhodzhaev, Zaid Saidov, Maksud Ibragimov, les vice-présidents du PRIT, Mahmadali Hayit et Saidumar Hussaini, ainsi que 11 autres membres du PRIT;

2.  invite instamment les autorités tadjikes à annuler les condamnations des avocats et des juristes et à libérer ceux-ci, notamment Buzurgmehr Yorov, Nodira Dodajanova, Nuriddin Mahkamov, Shukhrat Kudratov, ainsi que Firuz et Daler Tabarov;

3.  souligne l'importance des relations entre l'Union et le Tadjikistan et du renforcement de la coopération dans tous les domaines; souligne l'intérêt que représente pour l'Union une relation durable avec le Tadjikistan sur le plan de la coopération politique et économique; souligne que les relations politiques et économiques avec l'Union sont profondément liées au partage de valeurs ayant trait au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme le prévoit l'accord de partenariat et de coopération;

4.  est extrêmement préoccupé par l'augmentation du nombre de détentions et d'arrestations d'avocats spécialisés dans les droits de l'homme, ainsi que de membres de l'opposition politique et de leurs proches, par les restrictions à la liberté des médias et aux communications internet et mobiles, et par la restriction de l'expression religieuse;

5.  demande instamment aux autorités du Tadjikistan d'assurer aux avocats de la défense et aux personnalités politiques des procès équitables, ouverts et transparents, de fournir des protections et des garanties procédurales substantielles conformément aux obligations internationales du Tadjikistan et d'autoriser la réouverture d'enquêtes par les organisations internationales sur l'ensemble des allégations de violation des droits de l'homme et de la dignité; demande qu'il soit accordé à toutes les personnes emprisonnées ou détenues un accès à des services juridiques indépendants, ainsi que le droit de revoir régulièrement les membres de leur famille; rappelle que, pour chaque condamnation prononcée, des preuves tangibles doivent être présentées pour justifier les poursuites pénales engagées contre le défendeur;

6.  invite le gouvernement du Tadjikistan à permettre aux groupes de l'opposition de fonctionner librement et d'exercer leurs libertés de réunion, d'association, d'expression et de religion, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la Constitution du Tadjikistan;

7.  souligne que la lutte légitime contre le terrorisme et l'extrémisme violent ne doit pas servir de prétexte à la suppression des activités de l'opposition, aux entraves à la liberté d'expression ou aux atteintes à l'indépendance du pouvoir judiciaire; rappelle qu'il y a lieu de garantir les libertés fondamentales de tous les citoyens tadjiks et de faire respecter l'état de droit;

8.  invite le Parlement tadjik à tenir compte du point de vue des médias indépendants et de la société civile au moment d'examiner les propositions de modifications de la loi sur les médias en ce qui concerne l'octroi des licences aux médias; invite les autorités tadjikes à cesser de bloquer des sites internet d'information;

9.  invite les autorités tadjikes à se conformer au droit international, notamment en ce qui concerne la loi sur les associations publiques et la loi sur le barreau et la pratique du droit; demande au gouvernement du Tadjikistan de veiller à ce que tous les avocats, y compris ceux qui défendent des militants des droits de l'homme, des membres du PRIT, des victimes de torture ou des clients accusés d'extrémisme, puissent mener leur activité librement et sans crainte de menaces ou de harcèlement;

10.  salue un certain nombre de mesures positives prises par le gouvernement tadjik, telles que la dépénalisation de la diffamation et de l'injure en 2012, et demande que le code pénal tadjik soit correctement mis en œuvre; se félicite de la signature de l'acte législatif portant modification du code de procédure pénale et de la loi sur les procédures et les conditions de détention des suspects, des personnes poursuivies et des défendeurs, et demande aux autorités de ce pays de veiller à ce que ces dispositions législatives soient mises en œuvre sans tarder;

11.  se félicite des dialogues annuels sur les droits de l'homme entre l'Union et le Tadjikistan, qui devraient également traiter du contenu de la présente résolution; souligne l'importance de dialogues sur les droits de l'homme qui soient efficaces et axés sur les résultats entre l'Union et les autorités tadjikes en tant qu'instrument permettant de faciliter l'apaisement de la situation politique dans le pays et le mise en place de réformes globales;

12.  demande à l'Union, et notamment au Service européen pour l'action extérieure, de suivre attentivement la mise en œuvre de l'état de droit au Tadjikistan, notamment du droit d'association et du droit de former des partis politiques, dans le contexte des prochaines élections législatives prévues pour 2020, d'évoquer, le cas échéant, les sujets de préoccupation avec les autorités tadjikes, de proposer son assistance et de faire régulièrement rapport au Parlement européen; demande à la délégation de l'Union à Douchanbé de continuer à jouer un rôle actif;

13.  encourage les autorités du Tadjikistan à veiller à un suivi adéquat et à la mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel;

14.  exprime sa profonde inquiétude quant au recours fréquent à la torture, et prie instamment le gouvernement tadjik d'exécuter le plan d'action d'août 2013 pour la mise en œuvre des recommandations émises par le Comité contre la torture;

15.  prend acte des conclusions de la mission d'observation envoyée par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe lors des élections parlementaires du 1er mars 2015 au Tadjikistan, selon lesquelles ces élections "se sont déroulées dans un espace politique restreint et n'ont pas offert aux candidats une égalité de chances", et invite les autorités tadjikes à tenir compte en temps utile de toutes les recommandations figurant dans ces conclusions;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, au représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au gouvernement du Tadjikistan et au président du Tadjikistan, Emomalii Rahmon.

(1) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 12.
(2) JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0121.


Viêt Nam
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Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 sur le Viêt Nam (2016/2755(RSP))
P8_TA(2016)0276RC-B8-0754/2016

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation au Viêt Nam,

–  vu la déclaration du 18 décembre 2015 de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure sur l'arrestation de l'avocat Nguyễn Văn Đài,

–  vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne du 7 mars 2016,

–  vu le communiqué de presse du 13 mai 2016, à Genève, de la porte-parole du haut‑commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur la Turquie, la Gambie et le Viêt Nam,

–  vu la déclaration du 3 juin 2016 de Heiner Bielefeldt, rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, et de Juan E. Méndez, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui a été approuvée par Michel Forst, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, Maina Kiai, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, David Kaye, rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, Dubravka Šimonović, rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, et le groupe de travail sur la détention arbitraire,

–  vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam, signé le 27 juin 2012, et le dialogue annuel sur les droits de l'homme UE-Viêt Nam entre l'Union européenne et le gouvernement du Viêt Nam, qui s'est tenu pour la dernière fois le 15 décembre 2015,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Viêt Nam a adhéré en 1982,

–  vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Viêt Nam est un État partie depuis 1982,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture, qui a été ratifiée par le Viêt Nam en 2015,

–  vu les résultats de l'examen périodique universel sur le Viêt Nam du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 28 janvier 2014,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Union européenne perçoit le Viêt Nam comme un partenaire important en Asie; que l'année 2015 marque le 25e anniversaire des relations entre l'Union et le Viêt Nam; que ces relations, limitées au départ au commerce et à l'aide, ont rapidement englobé d'autres domaines;

B.  considérant que le Viêt Nam est un État à parti unique depuis 1975, étant donné que le Parti communiste vietnamien (PCV) n'autorise aucune contestation de son pouvoir et contrôle l'Assemblée nationale et les tribunaux;

C.  considérant que les autorités vietnamiennes ont sévi lourdement en réponse à une série de manifestations qui ont eu lieu à travers tout le pays en mai 2016 à la suite d'une catastrophe écologique qui a décimé les stocks halieutiques du pays;

D.  considérant que Lê Thu Hà, avocate et militante des droits de l'homme vietnamienne, a été arrêtée le 16 décembre 2015, en même temps qu'un éminent avocat des droits de l'homme, Nguyễn Văn Đài, qui a été appréhendé pour propagande contre l'État; que, le 22 février 2016, Trần Minh Nhật, défenseur des droits de l'homme, a été agressé par un officier de police à son domicile dans le district de Lâm Hà, dans la province de Lâm Đồng; que Trần Huỳnh Duy Thức, emprisonné en 2009 après un procès sans défense digne de ce nom, a été condamné à une peine de 16 ans suivie de cinq années d'assignation à résidence; que la détérioration de la santé de Thích Quảng Độ, dissident bouddhiste actuellement assigné à résidence, est source de vives préoccupations;

E.  considérant que les partis politiques indépendants, les syndicats et les organisations des droits de l'homme sont interdits au Viêt Nam, et que les rassemblements publics ne peuvent avoir lieu sans autorisation officielle; que certaines manifestations pacifiques ont été sévèrement encadrées, des militants emblématiques ayant été assignés à résidence, tandis que d'autres manifestations ont été dispersées, voire purement et simplement interdites;

F.  considérant que des campagnes des forces de police ayant pour but d'empêcher et de sanctionner la participation à des manifestations ont donné lieu à une série de violations des droits de l'homme, dont des actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi qu'à des violations du droit de réunion pacifique et de la liberté de circulation; que les conditions de détention et de traitement des détenus sont dures, des rapports faisant état d'au moins sept morts en garde à vue en 2015 et de suspicions d'actes de torture ou d'autres formes de mauvais traitements par les forces de police;

G.  considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mesures destinées à favoriser la participation du public; que, cela dit, le Viêt Nam a récemment autorisé des associations internationales de défense des droits de l'homme à rencontrer des représentants de l'opposition et des fonctionnaires du gouvernement pour la première fois depuis la fin de la guerre du Viêt Nam;

H.  considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la "sécurité nationale" dans le code pénal, par exemple la "propagande contre l'État", la "subversion" ou l'"utilisation abusive des libertés démocratiques", afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement;

I.  considérant qu'en mai 2016, Jonathan Head, correspondant de la BBC, se serait vu interdire de couvrir la visite du président Obama au Viêt Nam et fait confisquer son accréditation, sans raison officielle; que Kim Quốc Hoa, ancien rédacteur en chef du journal Người Cao Tuổi, s'est vu retirer sa licence de journaliste au début de l'année 2015 et a ensuite été poursuivi au titre de l'article 258 du code pénal pour utilisation abusive des libertés démocratiques après que le journal a dénoncé plusieurs fonctionnaires corrompus;

J.  considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la "propagande contre l'État" ou des "idéologies réactionnaires";

K.  considérant que la liberté de religion ou de conviction est réprimée et que de nombreuses minorités religieuses sont victimes de graves persécutions, notamment les membres de l'Église catholique et de religions non reconnues, telles que l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, plusieurs Églises protestantes et les membres de la minorité ethno-religieuse des Montagnards, comme l'a relevé le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction lors de sa visite au Viêt Nam;

L.  considérant qu'en avril 2016, le Viêt Nam a adopté une loi sur l'accès à l'information ainsi qu'une version modifiée de la loi sur la presse, qui restreignent la liberté d'expression et renforcent la censure, ainsi que des règlements interdisant les manifestations devant les tribunaux lors des procès;

M.  considérant que le Viêt Nam est passé de la 42e place qu'il occupait en 2007 dans l'indice sur les disparités entre les hommes et les femmes du Forum économique mondial à la 83e place en 2015, et que la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes a critiqué les autorités vietnamiennes, qui n'ont pas saisi le "concept de réelle égalité entre les hommes et les femmes"; qu'en dépit de certains progrès, la violence domestique, la traite des femmes et des jeunes filles, la prostitution, le VIH/sida et les violations des droits en matière de sexualité et de procréation demeurent des problèmes au Viêt Nam;

N.  considérant que l'accord global de partenariat et de coopération vise à établir un partenariat moderne, diversifié et intéressant pour les deux parties, fondé sur les intérêts et principes communs que sont l'égalité, le respect mutuel, l'état de droit et les droits de l'homme;

O.  considérant que l'Union européenne a félicité le Viêt Nam pour les progrès constants en matière de droits socio-économiques, tout en exprimant ses inquiétudes persistantes face à la situation des droits politiques et civils; que, toutefois, dans le cadre du dialogue annuel sur les droits de l'homme, l'Union a soulevé la question des restrictions à la liberté d'expression, à la liberté des médias et à la liberté de réunion;

P.  considérant que l'Union européenne est le plus grand marché d'exportation du Viêt Nam; que l'Union européenne, avec ses États membres, est le plus grand fournisseur d'aide publique au développement au Viêt Nam et que le budget européen en la matière augmentera de 30 % pour atteindre 400 millions d'euros au cours de la période 2014-2020;

1.  se félicite du renforcement du partenariat et du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et le Viêt Nam; salue la ratification par le Viêt Nam, l'année dernière, de la convention des Nations unies contre la torture;

2.  exhorte le gouvernement du Viêt Nam à mettre immédiatement un terme à tous les actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux et environnementaux; insiste pour que le gouvernement respecte le droit de ces militants à manifester pacifiquement et libère toute personne qui serait encore injustement détenue; demande la libération immédiate de tous les militants qui ont été indûment arrêtés et emprisonnés, notamment Lê Thu Hà, Nguyễn Văn Đài, Trần Minh Nhật, Trần Huỳnh Duy Thức et Thích Quảng Độ;

3.  se dit fortement préoccupé par les réactions de plus en plus violentes envers les manifestants vietnamiens exprimant leur colère face à la mort d'un grand nombre de poissons le long de la côte centrale du pays; demande que les résultats des enquêtes sur cette catastrophe environnementale soient publiés et que les responsables soient tenus de rendre des comptes; demande au gouvernement vietnamien de respecter la liberté de réunion et d'honorer ainsi ses obligations internationales relatives aux droits de l'homme;

4.  dénonce la condamnation de journalistes et de blogueurs au Viêt Nam comme Nguyễn Hữu Vinh et sa collègue Nguyễn Thị Minh Thúy, ainsi que Đặng Xuân Diệu, et les lourdes peines qui leur ont été infligées, et réclame leur libération;

5.  condamne les violations incessantes des droits de l'homme perpétrées au Viêt Nam, y compris l'intimidation politique, le harcèlement, les agressions, les arrestations arbitraires, les lourdes peines de prison et les procès inéquitables à l'encontre de militants politiques, de journalistes, de blogueurs, de dissidents et de défenseurs des droits de l'homme, tant en ligne que hors ligne, en violation flagrante des obligations internationales du Viêt Nam en matière de droits de l'homme;

6.  se déclare préoccupé par l'examen, par l'Assemblée nationale, d'une loi sur les associations et d'une loi sur la croyance et la religion qui sont incompatibles avec les normes internationales en matière de liberté d'association et de liberté de religion ou de conviction;

7.  prie instamment le Viêt Nam de renforcer encore la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme et d'améliorer le respect des mécanismes de notification des organes créés en vertu des traités; demande une nouvelle fois que des progrès soient réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l'examen périodique universel;

8.  réclame à nouveau la révision d'articles spécifiques du code pénal vietnamien qui sont utilisés pour réprimer la liberté d'expression; estime qu'il est regrettable qu'aucun prisonnier politique ne figurait parmi les 18 000 prisonniers ayant bénéficié d'une amnistie le 2 septembre 2015; condamne les conditions de détention et d'emprisonnement au Viêt Nam, et demande avec insistance que les autorités vietnamiennes garantissent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat;

9.  invite instamment le gouvernement vietnamien à établir des mécanismes de responsabilité efficaces pour ses forces de police et services de sécurité, afin de mettre un terme aux abus commis envers les prisonniers et les détenus;

10.  demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào;

11.  engage le Viêt Nam à lutter contre la discrimination à l'égard des femmes en élaborant une législation relative à la lutte contre la traite et en prenant des mesures efficaces en vue de réduire la violence domestique et les violations des droits génésiques;

12.  félicite le Viêt Nam pour le rôle moteur qu'il joue en Asie en matière d'élaboration des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), et notamment pour l'adoption récente d'une loi sur le mariage et la famille qui autorise les cérémonies de mariage entre personnes de même sexe;

13.  demande à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ANASE d'examiner la situation concernant les droits de l'homme au Viêt Nam en mettant particulièrement l'accent sur la liberté d'expression, et de formuler des recommandations au pays;

14.  invite le gouvernement vietnamien à adresser une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations unies et, en particulier, au rapporteur spécial sur la liberté d'expression et au rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme;

15.  demande à l'Union européenne de renforcer son dialogue politique sur les droits de l'homme avec le Viêt Nam au titre de l'accord global de partenariat et de coopération;

16.  demande à la délégation de l'Union d'utiliser tous les outils et instruments appropriés pour accompagner le gouvernement du Viêt Nam dans ces étapes et pour soutenir et protéger les défenseurs des droits de l'homme; souligne l'importance du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et les autorités vietnamiennes, notamment si ce dialogue est suivi de mesures concrètes; souligne qu'il faut que ce dialogue soit efficace et axé sur les résultats;

17.  salue les efforts consentis par le gouvernement vietnamien pour renforcer les relations entre l'Union européenne et l'ANASE et son soutien à la participation de l'Union au sommet de l'Asie de l'Est;

18.  félicite le Viêt Nam d'avoir réalisé un grand nombre d'objectifs du Millénaire pour le développement et demande à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de continuer à soutenir les autorités vietnamiennes, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile dans le pays dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et à l'Assemblée nationale du Viêt Nam, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'ANASE, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, ainsi qu'au secrétaire général des Nations unies.


Favoriser la libre circulation en simplifiant l'acceptation de certains documents publics ***II
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Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (14956/2/2015 – C8-0129/2016 – 2013/0119(COD))
P8_TA(2016)0277A8-0156/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (14956/2/2015 – C8‑0129/2016),

–  vu l'avis motivé soumis par le Sénat roumain, dans le cadre du protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0228),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu les articles 76 et 39 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A8-0156/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 327 du 12.11.2013, p. 52.
(2) Textes adoptés du 4.2.2014, P7_TA(2014)0054.


Transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 9 juin 2016 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de l'Union européenne de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents (N8-0110/2015 – C8-0367/2015 – 2015/0906(COD))
P8_TA(2016)0278A8-0167/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la demande de la Cour de justice soumise au Parlement européen et au Conseil (N8-0110/2015),

–  vu l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, l'article 256, paragraphe 1, l'article 257, premier et deuxième alinéas, et l'article 281, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels le projet d'acte lui a été soumis (C8-0367/2015),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 256, paragraphe 1, l'article 257, premier et deuxième alinéas, et l'article 281, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/2422 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne(1) et, notamment, son considérant 9,

–  vu l'avis de la Commission (COM(2016)0081)(2),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 mai 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 39 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A8-0167/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  rappelle l'importance de l'équilibre entre les hommes et les femmes parmi les juges de la Cour de justice de l'Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Cour de justice et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 9 juin 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif au transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union européenne et ses agents

P8_TC1-COD(2015)0906


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE, Euratom) 2016/1192.)

(1) JO L 341 du 24.12.2015, p. 14.
(2) Non encore paru au Journal officiel.


Un règlement pour une administration ouverte, efficace et indépendante pour l'Union européenne
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Résolution
Texte consolidé
Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 pour une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante (2016/2610(RSP))
P8_TA(2016)0279B8-0685/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose que le droit à une bonne administration est un droit fondamental,

–  vu la question à la Commission sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante (O-000079/2016 – B8-0705/2016),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur un droit de la procédure administrative de l'Union européenne(1),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, l'article 123, paragraphe 2, et l'article 46, paragraphe 6, de son règlement,

1.  rappelle qu'en vertu de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), il a demandé, dans sa résolution du 15 janvier 2013, l'adoption d'un règlement sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante, sur la base de l'article 298 du traité FUE, mais que sa demande n'a été suivie d'aucune proposition de la Commission, alors que sa résolution avait été votée à une écrasante majorité (572 voix pour, 16 voix contre et 12 abstentions);

2.  invite la Commission à examiner la proposition de règlement jointe;

3.  demande à la Commission de lui présenter une proposition législative, à inscrire dans son programme de travail de l'année 2017;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
pour une administration européenne ouverte, efficace et indépendante

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 298,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)  L'accroissement des compétences de l'Union européenne conduit les citoyens à avoir de plus en plus souvent affaire aux institutions, organes et organismes de l'Union, sans toujours bénéficier d'une protection correcte de leurs droits procéduraux.

(2)  Dans une Union soumise à l’état de droit, il est nécessaire que les droits et obligations d'ordre procédural soient en tout temps bien définis, établis et respectés. Les citoyens sont en droit d'attendre un niveau élevé de transparence, d'efficacité, de rapidité d'exécution et de réactivité de la part des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que de recevoir des informations appropriées au sujet de la possibilité d'entreprendre d'autres démarches dans l'affaire qui les concerne.

(3)  Les règles et principes en vigueur en matière de bonne administration sont disséminés dans des sources diverses et variées: droit primaire, droit dérivé, jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, dispositions non contraignantes et engagements unilatéraux des institutions de l'Union.

(4)  Au fil des années, l'Union a mis en place un nombre important de procédures administratives sectorielles, sous la forme de dispositions contraignantes et non contraignantes, sans nécessairement tenir compte de la cohérence globale du système. Ces procédures présentent, du fait de leur diversité complexe, des lacunes et des incohérences.

(5)  Le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, des droits en matière administrative que leur confère le droit de l'Union.

(6)  En avril 2000, le Médiateur européen a proposé aux institutions un code de bonne conduite administrative, convaincu que le même code devrait s'appliquer à l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union.

(7)  Dans sa résolution du 6 septembre 2001, le Parlement européen a approuvé le projet de code du Médiateur européen, en le modifiant, et a invité la Commission à présenter une proposition de règlement établissant un code de bonne conduite administrative, sur la base de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

(8)  Les codes de conduite internes en vigueur qui ont été adoptés par la suite par les différentes institutions, fondés principalement sur ce code du Médiateur, ont un effet limité, diffèrent les uns des autres et ne sont pas juridiquement contraignants.

(9)  L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a fourni à l'Union une base juridique pour l'adoption d'un règlement relatif à la procédure administrative. L'article 298 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'adoption de règlements visant à garantir que, dans l'accomplissement de leurs missions, les institutions, organes et organismes de l'Union s'appuient sur une administration européenne ouverte, efficace et indépendante. L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a également conféré à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée "Charte") la même valeur juridique que les traités.

(10)  Le titre V ("Citoyenneté") de la Charte consacre le droit à une bonne administration à l'article 41, lequel prévoit que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.

(11)  L'efficacité de l'administration de l'Union est essentielle pour l'intérêt public. Un excès ou un manque de règles et procédures peut être source de mauvaise administration, tout comme l'existence de règles et de procédures contradictoires, incohérentes ou peu claires.

(12)  Des procédures administratives bien structurées et cohérentes favorisent à la fois l'efficacité de l'administration et l'application correcte du droit à une bonne administration consacré comme un principe général du droit de l'Union et prévu par l'article 41 de la Charte.

(13)  Dans sa résolution du 15 janvier 2013, le Parlement européen a demandé l'adoption d'un règlement relatif à un droit européen de la procédure administrative afin de garantir le droit à une bonne administration au moyen d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante. La mise en place d'un ensemble de règles communes de procédure administrative au niveau des institutions, organes et organismes de l'Union devrait renforcer la sécurité juridique, combler les lacunes du système juridique de l'Union et contribuer ainsi au respect de l'état de droit.

(14)  L'objet du présent règlement est d'établir un ensemble de règles de procédure que l'administration de l'Union devrait respecter dans l'exercice de ses activités administratives. Ces règles de procédure visent à garantir une administration ouverte, efficace et indépendante ainsi que l'application correcte du droit à une bonne administration.

(15)  Conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux administrations des États membres, ni aux procédures législatives, aux procédures judiciaires et aux procédures aboutissant à l'adoption d'actes non législatifs directement fondés sur les traités, d'actes délégués ou d'actes d'exécution.

(16)  Le présent règlement devrait s'appliquer à l'administration de l'Union sans préjudice d'autres actes juridiques de l'Union qui prévoient des règles spécifiques de procédure administrative. Toutefois, les procédures administratives sectorielles ne sont pas totalement cohérentes et exhaustives. En vue d'assurer la cohérence globale des activités administratives de l'administration de l'Union et le plein respect du droit à une bonne administration, les actes juridiques prévoyant des règles spécifiques de procédure administrative devraient, dès lors, être interprétés dans le respect du présent règlement et leurs lacunes devraient être comblées par les dispositions pertinentes qu'il contient. Le présent règlement établit les droits et obligations applicables par défaut à toutes les procédures administratives prévues par le droit de l'Union et réduit par conséquent le caractère fragmentaire des règles de procédure applicables, qui découlent de la législation sectorielle.

(17)  Les règles de procédure administrative énoncées dans le présent règlement ont pour but de mettre en œuvre les principes de bonne administration établis dans un large éventail de sources de droit à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Ces principes sont repris ci-après et leur formulation devrait inspirer l'interprétation des dispositions du présent règlement.

(18)  L'état de droit, ainsi qu'il est rappelé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, est un principe fondamental sur lequel reposent les valeurs de l'Union. En vertu de ce principe, tout acte de l'Union doit être fondé sur les traités en conformité avec le principe d'attribution des compétences. En outre, le principe de légalité, en tant que corollaire de l'état de droit, exige que les activités de l'administration de l'Union respectent pleinement le droit.

(19)  Tout acte juridique du droit de l'Union doit respecter le principe de proportionnalité. Toute mesure de l'administration de l'Union doit ainsi être appropriée et nécessaire à la réalisation des objectifs légitimement poursuivis par la mesure en cause: lorsque plusieurs mesures potentiellement appropriées sont envisageables, l'option la moins contraignante doit être choisie et les frais éventuels imposés par l'administration ne doivent pas être disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.

(20)  Le droit à une bonne administration exige que les actes administratifs soient pris par l'administration de l'Union conformément à des procédures administratives qui garantissent l'impartialité, l'équité et le respect des délais.

(21)  Le droit à une bonne administration exige que toute décision d'ouvrir une procédure administrative soit notifiée aux parties et contienne les informations nécessaires leur permettant d'exercer leurs droits au cours de la procédure administrative. Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, lorsque l'intérêt public l'exige, la notification peut être retardée ou omise par l'administration de l'Union.

(22)  Lorsque la procédure administrative est engagée sur requête d'une partie, le droit à une bonne administration impose à l'administration de l'Union l’obligation d'accuser réception de la requête par écrit. L'accusé de réception doit comporter les informations nécessaires à la partie pour exercer ses droits de la défense au cours de la procédure administrative. Toutefois, l'administration de l'Union devrait être autorisée à rejeter les requêtes injustifiées ou abusives qui pourraient mettre en péril l'efficacité administrative.

(23)  Pour des raisons de sécurité juridique, une procédure administrative devrait être introduite dans un délai raisonnable à compter de la survenue de l'événement. Par conséquent, le présent règlement devrait comporter des dispositions relatives à un délai de prescription.

(24)  Le droit à une bonne administration exige que l'administration de l'Union exerce un devoir de diligence, qui l'oblige à établir et examiner de manière rigoureuse et impartiale tous les éléments de fait et de droit pertinents d'une affaire en tenant compte de tous les intérêts pertinents, à tous les stades de la procédure. À cette fin, l'administration de l'Union devrait être habilitée à entendre le témoignage des parties, des témoins et des experts, demander des documents et des enregistrements et procéder à des visites ou inspections. Lorsqu'elle choisit des experts, l'administration de l'Union devrait garantir qu'ils disposent des compétences techniques requises et ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts.

(25)  Au cours de l'enquête menée par l'administration de l'Union, les parties devraient avoir l'obligation de coopérer en aidant l'administration à établir les faits et les circonstances de l'espèce. Lorsqu'elle demande aux parties de coopérer, l'administration de l'Union devrait leur laisser un délai raisonnable pour répondre et leur rappeler le droit de ne pas s’incriminer soi-même, lorsque la procédure administrative peut donner lieu à une sanction.

(26)  Le droit d'être traité de façon impartiale par l'administration de l'Union est un corollaire du droit fondamental à une bonne administration et implique que les membres du personnel sont tenus de s'abstenir de prendre part à une procédure administrative dans laquelle ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel, notamment familial ou financier, de nature à compromettre leur impartialité.

(27)  Le droit à une bonne administration pourrait nécessiter, dans certains cas, que l'administration effectue des inspections, lorsque le respect d'une obligation ou la réalisation d'un objectif relevant du droit de l'Union l'exigent. Ces inspections devraient respecter certaines conditions et procédures afin de préserver les droits des parties.

(28)  Le droit d'être entendu devrait être respecté dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne et susceptible de conduire à une mesure lui portant préjudice. Il ne devrait pas être exclu ou limité par des mesures législatives. Le droit d'être entendu exige que la personne concernée reçoive un exposé précis et complet des allégations ou objections soulevées et ait la possibilité de présenter ses observations sur la réalité et la pertinence des faits, ainsi que sur les documents utilisés.

(29)  Le droit à une bonne administration comporte notamment le droit d'une partie à la procédure administrative d'avoir accès à son propre dossier, qui est également une condition essentielle afin de bénéficier du droit d'être entendu. Lorsque la protection des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ne permet pas un accès complet au dossier, la partie devrait au moins disposer d'un résumé suffisant du contenu du dossier. En vue de faciliter l'accès des intéressés à leur dossier et, ce faisant, garantir la gestion transparente des informations, l'administration de l'Union devrait tenir un registre du courrier entrant et sortant, des documents reçus et des mesures prises ainsi qu'établir un index des fichiers enregistrés.

(30)  L'administration de l'Union devrait adopter les actes administratifs dans un délai raisonnable. Une administration lente est une mauvaise administration. Tout retard dans l'adoption d'un acte administratif devrait être justifié et la partie à la procédure administrative devrait en être dûment informée et recevoir une estimation de la date prévue pour l'adoption de l'acte administratif.

(31)  Le droit à une bonne administration impose à l'administration de l'Union l’obligation d'indiquer les motifs sur lesquels reposent ses actes administratifs. L'exposé des motifs doit indiquer la base juridique de l'acte, la situation d'ensemble qui a conduit à son adoption et les objectifs généraux qu'il se propose d'atteindre. Il doit faire apparaître d'une façon claire et non équivoque le raisonnement de l'autorité compétente qui a adopté l'acte, de manière à permettre aux intéressés de décider s'ils souhaitent défendre leurs droits par une demande de contrôle juridictionnel.

(32)  En vertu du droit à un recours effectif, ni l'Union, ni les États membres ne peuvent rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par le droit de l'Union. En revanche, ils sont tenus d'assurer une protection juridictionnelle effective et efficace et il leur est interdit d'appliquer toute règle ou procédure susceptible d'empêcher, même à titre provisoire, le droit de l'Union de produire pleinement ses effets.

(33)  Pour faciliter l'exercice du droit à un recours effectif, l'administration de l'Union devrait faire figurer dans ses actes administratifs les voies de recours mises à la disposition des parties dont les droits et intérêts sont affectés par les actes en question. La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.

(34)  La demande de contrôle administratif est sans préjudice du droit de la partie à un recours juridictionnel. Aux fins de la fixation du délai à respecter pour une demande de contrôle juridictionnel, un acte administratif est réputé définitif si la partie ne présente pas de demande de contrôle administratif dans le délai imparti; si la partie présente une demande de contrôle administratif, l'acte administratif final est l'acte qui conclut ce contrôle administratif.

(35)  Conformément aux principes de transparence et de sécurité juridique, les parties à une procédure administrative devraient être en mesure de comprendre clairement leurs droits et devoirs découlant d'un acte administratif qui leur est adressé. À ces fins, l'administration de l'Union devrait veiller à ce que ses actes administratifs soient rédigés de façon claire, simple et compréhensible et prennent effet par leur notification aux parties. Dans le cadre de cette obligation, il est nécessaire que l'administration de l'Union fasse bon usage des technologies de l'information et de la communication, et s'adapte à leur développement.

(36)  À des fins de transparence et d'efficacité administrative, l'administration de l'Union devrait veiller à ce que l'autorité compétente corrige les erreurs de plume, les erreurs arithmétiques ou autres erreurs similaires qui entachent ses actes administratifs.

(37)  Le principe de légalité, en tant que corollaire de l'état de droit, impose à l'administration de l'Union l’obligation de rectifier ou de retirer un acte administratif illégal. Toutefois, étant donné que la rectification ou le retrait d'un acte administratif peuvent entrer en conflit avec la protection de la confiance légitime et le principe de sécurité juridique, l'administration de l'Union devrait évaluer avec soin et de manière impartiale les effets de la rectification ou du retrait sur d'autres parties et inclure les conclusions d'une telle évaluation dans la motivation de l'acte de rectification ou de retrait.

(38)  Les citoyens de l'Union ont le droit d'écrire aux institutions, organes et organismes de l'Union dans l'une des langues des traités et de recevoir une réponse dans la même langue. L'administration de l'Union devrait respecter les droits linguistiques des parties en veillant à ce que la procédure administrative se déroule dans l'une des langues des traités choisie par la partie. Dans le cas d'une procédure administrative engagée par l'administration de l'Union, la première notification doit être rédigée dans l'une des langues du traité correspondant à l'État membre dans lequel la partie est établie.

(39)  Le principe de transparence et le droit d'accès aux documents ont une importance particulière dans le cadre d'une procédure administrative, sans préjudice des actes législatifs adoptés en vertu de l'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.

(40)  Le droit à la protection des données à caractère personnel implique que, sans préjudice des actes législatifs adoptés en vertu de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les données utilisées par l'administration de l'Union soient exactes, à jour et enregistrées de manière légale.

(41)  Le principe de protection de la confiance légitime découle de l'état de droit et suppose que les actions des organismes publics n'interfèrent pas avec les droits acquis et les situations juridiques finales, sauf en cas de nécessité impérative dans l'intérêt public. La confiance légitime devrait être dûment prise en compte dans les cas où un acte administratif est rectifié ou retiré.

(42)  Le principe de sécurité juridique exige que les règles de l'Union soient claires et précises. Ce principe vise à garantir la prévisibilité des situations et relations juridiques régies par le droit de l'Union afin que les particuliers puissent connaître sans ambiguïté leurs droits et obligations et soient à même de prendre des mesures en conséquence. Conformément au principe de sécurité juridique, les mesures rétroactives devraient être réservées aux circonstances justifiées d'un point de vue juridique.

(43)  En vue d'assurer la cohérence globale des activités de l'administration de l'Union, les actes administratifs de portée générale devraient respecter les principes de bonne administration visés dans le présent règlement.

(44)  Dans l'interprétation du présent règlement, il y a lieu de tenir compte en particulier de l'égalité de traitement et de la non-discrimination, qui s'appliquent aux activités administratives en tant que corollaire important de l'état de droit et des principes d'une administration européenne efficace et indépendante,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Objet et objectif

1.  Le présent règlement établit les règles de procédure qui régissent les tâches administratives de l'administration de l'Union.

2.  L'objectif du présent règlement est de garantir le droit à une bonne administration consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, au moyen d'une administration ouverte, efficace et indépendante.

Article 2

Champ d'application

1.  Le présent règlement s'applique aux tâches administratives des institutions, organes et organismes de l'Union.

2.  Le présent règlement ne s'applique pas aux activités de l'administration de l'Union dans le cadre de:

a)  procédures législatives;

b)  procédures judiciaires;

c)  procédures aboutissant à l'adoption d'actes non législatifs fondés directement sur les traités, d'actes délégués ou d'actes d'exécution.

3.  Le présent règlement ne s'applique pas à l'administration des États membres.

Article 3

Lien entre le présent règlement et d'autres actes juridiques de l'Union

Le présent règlement s'applique sans préjudice d'autres actes juridiques de l'Union prévoyant des règles spécifiques de procédure administrative. Le présent règlement complète ces actes juridiques de l'Union, qui doivent être interprétés en cohérence avec les dispositions pertinentes du présent règlement.

Article 4

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)  "administration de l'Union", l'administration des institutions, organes et organismes de l'Union;

b)  "tâches administratives", toutes les activités menées par l'administration de l'Union pour appliquer le droit de l'Union, à l'exception des procédures visées à l'article 2, paragraphe 2;

c)  "procédure administrative", le processus par lequel l'administration de l'Union prépare, adopte, exécute et met en œuvre les actes administratifs;

d)  "membre du personnel", un fonctionnaire au sens de l'article 1 bis du statut et un agent au sens de l'article 1, tirets  1 à 3, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne;

e)  "autorité compétente", l'institution, l'organe ou l'organisme de l'Union, ou l'entité qui en fait partie, ou le titulaire d'un poste au sein de l'administration de l'Union qui, en vertu de la loi applicable, est responsable de la procédure administrative;

f)  "partie", toute personne physique ou morale dont la situation juridique pourrait être affectée par le résultat d'une procédure administrative.

CHAPITRE II

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Article 5

Ouverture de la procédure administrative

Les procédures administratives peuvent être ouvertes par l'administration de l'Union de sa propre initiative ou sur requête d'une partie.

Article 6

Ouverture par l'administration de l'Union

1.  Les procédures administratives peuvent être ouvertes par l'administration de l'Union de sa propre initiative, en vertu d'une décision de l'autorité compétente. L'autorité compétente examine les circonstances particulières de l’espèce avant de prendre la décision d’ouvrir la procédure.

2.  La décision d'ouvrir une procédure administrative est notifiée aux parties. La décision n'est pas rendue publique avant que la notification ait eu lieu.

3.  La notification peut être retardée ou omise dans le seul cas où l'intérêt public l'exige absolument. La décision de retarder ou d'omettre la notification est dûment motivée.

4.  La décision d’ouvrir une procédure administrative indique:

a)  un numéro de référence et la date;

b)  l'objet et la finalité de la procédure;

c)  la description des principales étapes de la procédure;

d)  le nom et les coordonnées du membre du personnel responsable;

e)  l'autorité compétente;

f)  le délai pour l'adoption de l'acte administratif et les conséquences du défaut d’adopter l'acte administratif dans le délai imparti;

g)  les voies de recours disponibles;

h)  l'adresse du site internet visé à l'article 28, le cas échéant.

5.  La décision d’ouvrir une procédure administrative est rédigée dans les langues des traités correspondant aux États membres dans lesquels les parties sont établies.

6.  Une procédure administrative est ouverte dans un délai raisonnable à compter de la date de l'événement à l'origine de la procédure. Elle ne saurait en aucun cas être ouverte plus de 10 ans après la survenue de cet événement.

Article 7

Ouverture sur requête d'une partie

1.  Les procédures administratives peuvent être ouvertes par une partie.

2.  Les requêtes ne sont pas soumises à des exigences formelles inutiles. Elles indiquent clairement le nom de la partie, une adresse de notification, l'objet de la requête, les faits s'y rapportant et les motifs de la requête, la date et le lieu, et l'autorité compétente à laquelle elles sont adressées. Elles sont soumises par écrit, sur papier ou par voie électronique. Elles sont rédigées dans l'une des langues des traités.

3.  Les requêtes font l'objet d'un accusé de réception, rédigé dans la langue de la requête et qui indique:

a)  un numéro de référence et la date;

b)  le jour de la réception de la requête;

c)  une description des principales étapes de la procédure;

d)  le nom et les coordonnées du membre du personnel responsable;

e)  le délai pour l'adoption de l'acte administratif et les conséquences du défaut d’adopter l'acte administratif dans le délai imparti;

f)  l'adresse du site internet visé à l'article 28, le cas échéant.

4.  Lorsqu'une requête ne respecte pas l'une ou plusieurs des exigences énoncées au paragraphe 2, l'accusé de réception indique un délai raisonnable pour remédier à l'erreur ou produire toute pièce manquante. Les requêtes inutiles ou manifestement infondées peuvent être rejetées comme irrecevables au moyen d'un accusé de réception motivé brièvement. Aucun accusé de réception n'est envoyé dans les cas de requêtes successives présentées de manière abusive par le même demandeur.

5.  Si la requête est adressée à une autorité qui n'est pas compétente pour la traiter, cette autorité la transmet à l'autorité compétente et indique dans l'accusé de réception l'autorité compétente à laquelle la requête a été transmise ou fait savoir que la question ne relève pas de la compétence de l'administration de l'Union.

6.  Lorsque l'autorité compétente engage une procédure administrative, l'article 6, paragraphes 2 à 4, s'applique, le cas échéant.

CHAPITRE III

GESTION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Article 8

Droits procéduraux

Les parties bénéficient des droits suivants liés à la gestion de la procédure:

a)  recevoir, de manière claire et compréhensible, toutes les informations pertinentes relatives à la procédure;

b)  communiquer et remplir, lorsque cela est possible et opportun, toutes les formalités de procédure à distance et par voie électronique;

c)  utiliser une des langues des traités et recevoir des communications dans la langue des traités de leur choix;

d)  recevoir notification de toutes les étapes de la procédure et de toutes les décisions susceptibles de leur faire grief;

e)  être représentées par un avocat ou toute autre personne de leur choix;

f)  ne payer que des frais raisonnables et proportionnés au coût de la procédure en question.

Article 9

Devoir d'enquête rigoureuse et impartiale

1.  L'autorité compétente enquête sur chaque affaire de manière rigoureuse et impartiale. Elle tient compte de tous les éléments pertinents et collecte toutes les informations nécessaires en vue d'une décision.

2.  Aux fins de la collecte des informations nécessaires, l'autorité compétente peut, le cas échéant:

a)  entendre le témoignage des parties, des témoins et d'experts;

b)  demander des documents et des enregistrements;

c)  réaliser des visites et des inspections.

3.  Les parties peuvent produire les éléments de preuve qu'elles jugent appropriés.

Article 10

Devoir de coopération

1.  Les parties assistent l'autorité compétente dans la détermination des faits et des circonstances de l'affaire.

2.  Les parties disposent d'un délai raisonnable pour répondre à toute demande de coopération, en fonction de la longueur et de la complexité de la demande et des besoins de l'enquête.

3.  Lorsque la procédure administrative est susceptible de donner lieu à une sanction, il est rappelé aux parties le droit de ne pas s’incriminer soi-même.

Article 11

Témoins et experts

Des témoins et des experts peuvent être entendus à l'initiative de l'autorité compétente ou sur proposition des parties. L'autorité compétente veille à ce que les experts choisis disposent des compétences techniques requises et ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts.

Article 12

Inspections

1.  Des inspections sont menées lorsqu'un acte législatif de l'Union établit un pouvoir d'inspection et lorsque cela est nécessaire afin de s'acquitter d'un devoir ou de réaliser un objectif au titre du droit de l'Union.

2.  Les inspections sont réalisées selon les spécifications et dans les limites établies par l'acte qui ordonne ou autorise l'inspection en ce qui concerne les mesures pouvant être appliquées et les locaux pouvant être inspectés. Les inspecteurs n'exercent leur pouvoir que sur production d'un mandat écrit indiquant leur identité et leur qualité.

3.  L'autorité responsable de l'inspection informe la partie soumise à l'inspection de la date et de l'heure auxquelles elle aura lieu. La partie intéressée est en droit d'être présente au moment de l'inspection ainsi que d'émettre des avis et de poser des questions en lien avec celle-ci. Si l'intérêt général le requiert absolument, l'autorité responsable de l'inspection peut reporter cette notification ou s'en dispenser pour des raisons dûment motivées.

4.  Lors de l'inspection, les parties présentes sont informées, dans la mesure du possible, de l'objet et de l'objectif de l'inspection, de la procédure et des règles la régissant, ainsi que des mesures de suivi et des suites éventuelles. L'inspection est menée sans causer de désagréments indus à l'objet du contrôle ou à son propriétaire.

5.  Les inspecteurs établissent immédiatement un rapport d'inspection qui résume la manière dont l'inspection a contribué à atteindre l'objectif de l'enquête et récapitule l'essentiel des observations formulées. L'autorité responsable de l'inspection envoie une copie du rapport d'inspection aux parties habilitées à assister à l'inspection.

6.  L'autorité responsable de l'inspection prépare et mène l'inspection en étroite coopération avec les autorités compétentes de l'État membre où a lieu l'inspection, à moins que l'État membre lui-même en soit l'objet, ou que cela compromette l'objectif de l'inspection.

7.  Au moment de mener l'inspection et de rédiger le rapport d'inspection, l'autorité responsable de l'inspection tient compte de toutes les exigences procédurales prévues par le droit de l'État membre concerné qui indiquent quels sont les éléments de preuves admissibles dans le cadre des procédures administratives et judiciaires dans l'État membre où le rapport d'inspection est destiné à être utilisé.

Article 13

Conflit d'intérêts

1.  Un membre du personnel ne prend pas part à une procédure administrative dans laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt personnel, y compris, en particulier, un intérêt familial ou financier, de nature à compromettre son impartialité.

2.  Tout conflit d'intérêts est signalé par le membre du personnel concerné à l'autorité compétente, qui décide d'exclure ou non la personne en question de la procédure administrative, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire.

3.  Toute partie peut demander qu'un membre du personnel soit exclu d'une procédure administrative au motif d'un conflit d'intérêts. Une demande motivée à cet effet est soumise par écrit à l'autorité compétente, qui statue après avoir entendu le membre du personnel en question.

Article 14

Droit d'être entendu

1.  Les parties ont le droit d'être entendues avant l'adoption de toute mesure individuelle susceptible de leur porter préjudice.

2.  Les parties reçoivent suffisamment d'informations et bénéficient d'un délai approprié pour préparer leur dossier.

3.  Les parties ont la possibilité d'exprimer leur point de vue par écrit ou oralement, si nécessaire, et si elles le souhaitent, avec l'aide d'une personne de leur choix.

Article 15

Droit d'avoir accès à son dossier

1.  Les parties concernées ont pleinement accès à leur dossier, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires. Toute limitation de ce droit est dûment motivée.

2.  Lorsqu'il n'est pas possible de donner pleinement accès à l'intégralité du dossier, un résumé adéquat du contenu de ces documents est remis aux parties.

Article 16

Devoir de tenir des registres

1.  Pour chaque dossier, l'administration de l'Union tient des registres du courrier entrant et sortant, des documents qu'elle reçoit et des mesures qu'elle prend. Elle établit un index des dossiers dont elle dispose.

2.  Les registres sont tenus dans le plein respect du droit à la protection des données.

Article 17

Délais

1.  Les actes administratifs sont adoptés et les procédures administratives sont conclues dans un délai raisonnable et sans retard indu. Le délai pour l'adoption d'un acte administratif n'excède pas trois mois à compter de la date:

a)  de la notification de la décision d’ouvrir une procédure administrative si elle a été ouverte par l'administration de l'Union, ou

b)  de l'accusé de réception de la requête si la procédure a été ouverte à la suite d'une requête.

2.  Si un acte administratif ne peut être adopté dans le délai imparti, les parties concernées en sont informées; les motifs qui justifient ce retard ainsi qu'une estimation de la date prévue pour l'adoption de l'acte administratif leur sont également communiqués. Sur demande, l'autorité compétente répond aux questions concernant l’état d’avancement de l'examen du dossier.

3.  Si l'administration de l'Union n'accuse pas réception de la requête dans un délai de trois mois, cette dernière est réputée rejetée.

4.  Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil(2).

CHAPITRE IV

CONCLUSION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Article 18

Forme des actes administratifs

Les actes administratifs se présentent sous forme écrite et sont signés par l'autorité compétente. Ils sont formulés de façon claire, simple et compréhensible.

Article 19

Devoir de motivation

1.  Les actes administratifs énoncent clairement les motifs sur lesquels ils s'appuient.

2.  Les actes administratifs indiquent leur base juridique, les faits pertinents et la manière dont les différents intérêts en présence ont été pris en compte.

3.  Les actes administratifs contiennent un exposé individuel des motifs pertinents au regard de la situation des parties. Si cela n'est pas possible en raison du grand nombre de personnes concernées, un exposé général des motifs est suffisant. Dans ce cas, toutefois, toute partie qui demande expressément un exposé individuel des motifs doit l'obtenir.

Article 20

Voies de recours

1.  Les actes administratifs indiquent clairement qu'un contrôle administratif est possible.

2.  Les parties ont le droit de demander un contrôle administratif des actes administratifs qui portent préjudice à leurs droits et à leurs intérêts. Les demandes de contrôle administratif sont introduites auprès de l'autorité supérieure sur le plan hiérarchique et, si cela n'est pas possible, auprès de l'autorité qui a adopté l'acte administratif.

3.  Les actes administratifs décrivent la procédure à suivre pour introduire une demande de contrôle administratif et indiquent le nom et l'adresse administrative de l'autorité compétente ou du membre du personnel responsable auprès de laquelle ou duquel il y a lieu d'introduire la demande de contrôle. L'acte indique également le délai pour la soumission d'une telle demande. Si aucune demande n'est soumise dans le délai imparti, l'acte administratif est réputé définitif.

4.  Les décisions administratives mentionnent clairement, lorsque le droit de l'Union le prévoit, la possibilité d'engager des procédures judiciaires ou de déposer plainte auprès du Médiateur européen.

Article 21

Notification des actes administratifs

Les actes administratifs qui affectent les droits et les intérêts des parties sont notifiés à celles-ci par écrit dès leur adoption. Les actes administratifs prennent effet à l’égard d’une partie par leur notification à celle-ci.

CHAPITRE V

RECTIFICATION ET RETRAIT D'ACTES

Article 22

Correction d'erreurs dans des actes administratifs

1.  Les erreurs de plume, les erreurs arithmétiques ou autres erreurs similaires sont corrigées par l'autorité compétente, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande de la partie concernée.

2.  Les parties sont informées avant l'application de toute correction et celle-ci prend effet par sa notification. Si cela n'est pas possible en raison du grand nombre de parties concernées, les mesures nécessaires sont prises afin de veiller à ce que toutes les parties soient informées sans retard indu.

Article 23

Rectification ou retrait d'actes administratifs qui portent préjudice à une partie

1.  L'autorité compétente rectifie ou retire, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande de la partie concernée, tout acte administratif illégal qui porte préjudice à une partie. Cette rectification ou ce retrait a un effet rétroactif.

2.  L'autorité compétente rectifie ou retire, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande de la partie concernée, un acte administratif illégal qui porte préjudice à une partie si les raisons ayant motivé l’adoption de cet acte spécifique n'existent plus. Cette rectification ou ce retrait n'a pas d'effet rétroactif.

3.  La rectification ou le retrait prend effet par sa notification à la partie.

4.  Si un acte administratif porte préjudice à une partie tout en bénéficiant à d'autres parties, il est procédé à une évaluation des conséquences possibles pour l'ensemble des parties et ses conclusions figurent dans les motifs justifiant la décision de rectification ou de retrait.

Article 24

Rectification ou retrait d'actes administratifs qui bénéficient à une partie

1.  L'autorité compétente rectifie ou retire, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'une autre partie, un acte administratif illégal qui bénéficie à une partie.

2.  Il est dûment tenu compte des conséquences de la rectification ou du retrait pour les parties qui pouvaient légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal. Si de telles parties devaient subir des pertes pour avoir présumé de la légalité de la décision, l'autorité compétente détermine si ces parties ont droit à une indemnisation.

3.  La rectification ou le retrait n'a un effet rétroactif que s'il a lieu dans un délai raisonnable. Si une partie pouvait légitimement s'attendre à ce que l'acte soit légal et a fait valoir qu'il devait être maintenu, la rectification ou le retrait n'a pas d'effet rétroactif à l'égard de cette partie.

4.  L'autorité compétente peut rectifier ou retirer, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'une autre partie, un acte administratif légal qui bénéficie à une partie si les raisons ayant motivé l'adoption de cet acte spécifique n'existent plus. Les attentes légitimes d'autres parties sont dûment prises en compte.

5.  La rectification ou le retrait prend effet par sa notification à la partie.

Article 25

Gestion des corrections d'erreurs, des rectifications et des retraits

Les dispositions pertinentes des chapitres III, IV et VI du présent règlement s'appliquent aussi à la correction d'erreurs, à la rectification et au retrait d'actes administratifs.

CHAPITRE VI

ACTES ADMINISTRATIFS DE PORTÉE GÉNÉRALE

Article 26

Respect des droits procéduraux

Les actes administratifs de portée générale adoptés par l'administration de l'Union respectent les droits procéduraux prévus par le présent règlement.

Article 27

Base juridique, exposé des motifs et publication

1.  Les actes administratifs de portée générale adoptés par l'administration de l'Union indiquent leur base juridique et énoncent clairement les motifs sur lesquels ils s'appuient.

2.  Ils entrent en vigueur dès la date de leur publication par des moyens directement accessibles aux personnes concernées.

CHAPITRE VII

INFORMATIONS ET DISPOSITIONS FINALES

Article 28

Informations en ligne concernant les règles applicables en matière de procédures administratives

1.  L'administration de l'Union favorise la mise à disposition en ligne d'informations actualisées sur les procédures administratives existantes sur un site internet ad hoc, chaque fois que cela est raisonnablement possible. La priorité est donnée aux procédures par requête.

2.  Les informations en ligne comprennent notamment:

a)  un lien vers la législation applicable;

b)  une brève explication des principales obligations juridiques et de leur interprétation administrative;

c)  une description des principales étapes de la procédure;

d)  l'indication de l'autorité compétente pour l'adoption de l'acte final;

e)  l'indication du délai pour l'adoption de l'acte;

f)  l'indication des voies de recours disponibles;

g)  un lien vers des formulaires types pouvant être utilisés par les parties pour communiquer avec l'administration de l'Union dans le cadre de la procédure.

3.  Les informations en ligne visées au paragraphe 2 sont présentées de manière simple et claire. Ces informations sont accessibles gratuitement.

Article 29

Évaluation

La Commission présente un rapport sur l'évaluation du fonctionnement du présent règlement au Parlement européen et au Conseil avant [xx années après la date d'entrée en vigueur].

Article 30

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments.

Fait à,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

(1) JO C 440 du 30.12.2015, p. 17.
(2) Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p.1).


Compétitivité de l'industrie européenne de l'équipement ferroviaire
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Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 sur la compétitivité du secteur européen de l'équipement ferroviaire (2015/2887(RSP))
P8_TA(2016)0280B8-0677/2016

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Pour une renaissance industrielle européenne" (COM(2014)0014),

–  vu la communication de la Commission intitulée "Le commerce pour tous – Vers une politique de commerce et d'investissement plus responsable" (COM(2015)0497),

–  vu le Livre blanc de la Commission intitulé " Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144),

–  vu l'étude de la Commission intitulée "Sector Overview and Competitiveness Survey of the Railway Supply Industry" (analyse sectorielle et examen de la compétitivité du secteur de l'équipement ferroviaire), (DG ENTR, 054),

–  vu l'étude du Parlement européen intitulée "Fret routier: pourquoi les expéditeurs de l'Union préfèrent le camion au train",

–  vu la question sur la compétitivité du secteur européen de l'équipement ferroviaire adressée à la Commission (O-000067/2016 – B8-0704/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

Spécificité et intérêt stratégique du secteur européen de l'équipement ferroviaire pour la renaissance industrielle européenne

1.  souligne que le secteur européen de l'équipement ferroviaire, qui comprend la fabrication de locomotives, de matériel roulant et de voies, l'électrification, le matériel de signalisation et de télécommunication ainsi que les services de maintenance et de pièces détachées, et qui inclut de nombreuses PME, ainsi que de grandes entreprises, emploie 400 000 personnes, investit 2,7 % de son chiffre d'affaires annuel dans la recherche et le développement et représente 46 % du marché mondial; souligne que le secteur ferroviaire dans son ensemble, y compris les opérateurs et l'infrastructure, génère plus de 1 million d'emplois directs et 1,2 million d'emplois indirects dans l'Union; fait observer que ces chiffres illustrent clairement l'importance de ce secteur pour la croissance industrielle, l'emploi et l'innovation en Europe, ainsi que sa contribution à la réalisation de l'objectif de 20 % de réindustrialisation;

2.  souligne la spécificité de ce secteur, caractérisé notamment par la fabrication d'équipements ayant une durée de vie pouvant aller jusqu'à 50 ans, une forte intensité capitalistique, une dépendance significative à la commande publique et l'obligation de se conformer à des normes de sécurité très élevées;

3.  rappelle la contribution essentielle des chemins de fer à l'atténuation du changement climatique et à la capacité de faire face à d'autres mégatendances telles que l'urbanisation et l'évolution démographique; prie donc instamment la Commission de soutenir, à l'aide de mesures concrètes et d'investissements ciblés, les objectifs de transfert modal vers le transport ferroviaire, à la fois de voyageurs et de fret, énoncés dans le Livre blanc de 2011 sur le transport; fait observer que, conformément aux résultats de la COP21 et aux objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, un transfert en faveur du rail et d'autres types de transports électrifiés, économes en énergie et durables est nécessaire pour parvenir à une décarbonisation ciblée des transports; demande à la Commission, dans ce contexte, de tirer profit de sa future communication sur la décarbonisation des transports pour proposer de nouvelles mesures visant à soutenir le développement de technologies à haut rendement énergétique pour le secteur de l'équipement ferroviaire;

4.  indique qu'en raison de sa position de leader mondial en matière de technologie et d'innovation, le secteur de l'équipement ferroviaire a un rôle clé à jouer dans la réalisation de l'objectif de 20 % d'industrialisation de la Commission;

5.  note que le secteur européen de l'équipement ferroviaire peut s'appuyer sur un certain nombre de facteurs favorables car, outre le fait qu'il s'agit d'un mode de transport ayant une bonne performance environnementale, il peut s'appuyer sur un grand marché et sur la capacité à faciliter un transport de masse; note cependant que ce secteur fait aujourd'hui face à une triple concurrence, de nature à la fois intermodale, internationale et parfois même intra-entreprise;

Maintenir la prééminence du secteur européen de l'équipement ferroviaire au niveau mondial

6.  fait observer que le taux de croissance annuel des marchés internationaux du secteur de l'équipement ferroviaire qui sont accessibles devrait être de 2,8 % jusqu'en 2019; souligne que, si l'Union européenne est largement ouverte à la concurrence des pays tiers, des obstacles qui défavorisent le secteur européen de l'équipement ferroviaire persistent dans ces pays; fait ressortir que les concurrents des pays tiers, en particulier de la Chine, mènent une politique rapide et agressive d'expansion en Europe et dans d'autres régions du monde et bénéficient souvent pour ce faire d'un fort soutien politique et financier de leur pays d'origine (par exemple, de généreux crédits à l'exportation qui sortent du champ d'application des règles de l'OCDE); souligne que ces pratiques peuvent constituer une concurrence déloyale qui met en danger des emplois en Europe; met dès lors en avant la nécessité de conditions égales et équitables pour tous dans la concurrence mondiale et d'un accès réciproque au marché afin de prévenir le risque de pertes d'emplois et de sauvegarder le savoir-faire industriel en Europe;

7.  attire l'attention sur le fait que, même sur le marché ferroviaire européen, nombre d'entreprises européennes, en particulier des PME, estiment qu'il est difficile et onéreux d'étendre leurs activités par-delà les frontières, en raison de la fragmentation du marché, tant sur le plan administratif que sur le plan technique; est convaincu que la réalisation de l'objectif lié à la mise en place d'un espace ferroviaire unique européen sera crucial pour maintenir la prééminence du secteur européen de l'équipement ferroviaire au niveau mondial;

Renouvellement de l'action en faveur de l'innovation dans le secteur ferroviaire européen

8.  reconnaît le secteur de l'équipement ferroviaire comme un secteur clé pour la compétitivité et la force d'innovation de l'Europe; incite à la mise en place de mesures qui assurent à l'Europe encore une avance en matière de technologie et d'innovation pour ce secteur;

9.  se félicite de la décision de créer l'entreprise commune Shift2Rail (S2R) et du lancement récent du premier appel à propositions; plaide pour une mise en œuvre rapide et en temps utile de toutes les activités de recherche et développement de l'entreprise commune S2R dès que possible; dénonce la faible participation des PME à l'entreprise commune S2R, qui est partiellement due au coût élevé et à la complexité de l'instrument; demande au comité directeur d'analyser la participation des PME lors du deuxième appel en vue de la sélection de membres associés, de l'améliorer et d'examiner la possibilité d'appels spécifiques pour les PME; demande à la Commission de garantir le respect des dispositions du règlement relatives à la représentation équilibrée des PME et des régions;

10.  souligne que la force d'innovation, l'investissement dans la recherche et le développement, la défragmentation du marché et le regroupement sont des bases indispensables à la préservation de la compétitivité internationale du secteur européen de l'équipement ferroviaire;

11.  demande à la Commission de mobiliser pleinement les différents instruments de financement de l'Union, de mettre à profit d'autres sources de financement pour l'entreprise commune S2R et de rechercher des synergies entre les différents fonds de l'Union et avec les investissements privés. invite à cet égard la Commission à tirer parti d'autres instruments de financement de l'Union pour les technologies ferroviaires en dehors de l'entreprise commune S2R (par exemple, appels consacrés à la recherche ferroviaire dans le cadre d'Horizon 2020 et en dehors de S2R, dispositif InnovFin, mécanisme pour l'interconnexion, Fonds structurels, EFSI), notamment à travers un instrument pilote S2R qui combine le financement de l'Union avec les Fonds structurels et d'autres fonds de l'Union en faveur de l'innovation;

12.  demande à la Commission de travailler avec le secteur afin d'assurer la meilleure utilisation possible des fonds structurels et d'investissement européens (fonds ESI), en particulier du Fonds européen de développement régional (FEDER), pour soutenir des projets de recherche et de développement en matière ferroviaire au niveau régional; l'encourage également à se concentrer sur l'avenir du secteur de l'équipement ferroviaire au-delà de 2020;

13.  souligne que les grappes (clusters) sont une solution très utile pour réunir les parties prenantes concernées au niveau local et régional, notamment les autorités publiques, les universités, les instituts de recherche, le secteur de l'équipement ferroviaire, les partenaires sociaux et d'autres secteurs de la mobilité; demande à la Commission de présenter une stratégie de formation de grappes pour la croissance d'ici à décembre 2016; demande à la Commission et aux États membres d'accroître leur soutien en faveur des projets d'innovation développés par des grappes ferroviaires et d'autres initiatives qui rassemblent des PME, des grandes entreprises et des instituts de recherche au niveau local, régional, national et européen; indique que les possibilités de financement public pour la formation de regroupements vont devenir indispensables; indique dans ce contexte les possibilités offertes par les nouveaux instruments de financement (Fonds européen d'investissements stratégiques, etc.);

14.  estime que la Commission devrait envisager la création, au niveau européen, d'une structure qui mette en contact des entreprises bien implantées avec des jeunes pousses et des entreprises issues de l'essaimage ayant des idées novatrices pour le secteur ferroviaire, en particulier pour ce qui est du passage au numérique, dans le but de permettre l'échange des bonnes pratiques et de faciliter l'établissement de partenariats; estime que la Commission devrait examiner les moyens d'encourager la collaboration entre les grandes entreprises et les PME dans les projets de recherche relatifs au secteur de l'équipement ferroviaire;

15.  estime qu'un objectif des activités de recherche devrait porter sur le passage au numérique pour rendre les chemins de fer plus efficaces et réduire leurs coûts d'exploitation (automatisation, capteurs et outils de surveillance, interopérabilité, par exemple à travers les systèmes ERTMS/ETCS, utilisation des technologies spatiales, notamment en coopération avec l'ESA, utilisation des mégadonnées et cybersécurité); estime qu'un deuxième objectif devrait être l'efficacité accrue de l'utilisation des ressources et de l'énergie, par exemple grâce à des matériaux plus légers et d'autres types de combustibles; est d'avis qu'un troisième objectif devrait viser les avancées qui contribuent à rendre le transport ferroviaire plus attrayant et à le faire davantage entrer dans les mœurs (par exemple, en améliorant la fiabilité, en réduisant la pollution sonore, en rendant le transport multimodal fluide et en développant la billetterie intégrée); souligne que les efforts d'innovation ne doivent pas perdre de vue les infrastructures, qui sont un élément crucial de la compétitivité ferroviaire;

16.  appelle à la mise en œuvre rapide d'un système de billetterie électronique intégré, coordonné avec d'autres modes de transport et d'autres éventuels services fournis par les opérateurs de billet unique;

17.  attire l'attention sur la nécessité urgente de créer des voies modernes de chemin de fer, de tram et autres au sein du marché unique, ainsi que tous les équipements accessoires nécessaires;

18.  invite la Commission à garantir la protection des droits de propriété intellectuelle des fournisseurs ferroviaires européens à l'échelle internationale, en conformité avec les recommandations de la résolution du Parlement européen du 9 juin 2015 sur la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers(1);

Acquérir les compétences nécessaires pour que le secteur de l'équipement ferroviaire soit paré pour l'avenir

19.  appelle de ses vœux une stratégie européenne en matière de formation et d'éducation qui permettrait aux entreprises, aux instituts de recherche et aux partenaires sociaux du secteur européen de l'équipement ferroviaire de réfléchir ensemble aux compétences nécessaires pour que le secteur soit viable et innovant; estime qu'une étude de faisabilité sur un éventuel conseil européen des compétences sectorielles sur les chemins de fer devrait être lancée dans ce contexte; invite les États membres ou les instances régionales concernées à créer un cadre pour la formation continue, sous la forme d'un droit individuel à la formation garantissant que leur vivier de compétences est en adéquation avec la demande croissante dans le secteur et qu'il s'adapte à un nouveau marché ou, en cas de pertes d'emplois, puisse être transféré vers un autre secteur industriel;

20.  souligne la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le secteur européen de l'équipement ferroviaire, due au vieillissement des effectifs; salue dès lors toutes les tentatives visant à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et les compétences techniques; plaide pour une campagne visant à faire connaître le secteur aux jeunes ingénieurs et le rendre attractif (par exemple aux financements du FSE); souligne que le taux d'emploi des femmes dans le secteur est particulièrement faible et relève donc que cette campagne devrait accorder une attention particulière à la correction de ce déséquilibre; invite la Commission à encourager le dialogue social, afin de faciliter l'innovation sociale et de favoriser les emplois de qualité à long terme de manière à attirer la main-d'œuvre qualifiée vers ce secteur;

21.  est d'avis que la transmission de savoir-faire fait partie des investissements indispensables pour conserver à long terme le leadership technologique et la force d'innovation du secteur européen de l'équipement ferroviaire;

Soutien des PME

22.  estime que l'accès au financement est l'une des principales difficultés que connaissent les PME du secteur européen de l'équipement ferroviaire; souligne la valeur ajoutée de COSME et des Fonds structurels pour aider les PME à accéder au financement, notamment sous la forme de mécanismes de garantie et de fonds propres, et met l'accent sur la nécessité de renforcer la promotion de ces instruments; se félicite que le Fonds européen pour les investissements stratégiques mette en avant les PME et les entreprises à capitalisation moyenne, mais souligne qu'il doit maintenant tenir ses promesses et rappelle que d'autres sources de financement devraient également être explorées; accueille avec satisfaction l'instrument pour les PME au titre du programme Horizon 2020, mais souligne le problème du dépassement des quotas d'inscription et son faible taux de succès; demande à la Commission de s'attaquer à ce problème lors du réexamen à mi-parcours d'Horizon 2020; invite la Commission à promouvoir une meilleure absorption des instruments financiers et fonds de l'Union disponibles pour les PME;

23.  souligne que les PME du secteur européen de l'équipement ferroviaire sont souvent tributaires d'une seule entreprise; fait ressortir que, par manque de ressources et en raison des risques accrus qu'entraînent les opérations transfrontalières, les PME hésitent à étendre leurs activités; invite la Commission à développer des groupes sectoriels pour le rail dans le cadre du réseau Entreprise Europe, qui pourraient conseiller et former les PME du secteur de l'équipement ferroviaire sur différents régimes de financement de l'innovation, sur les subventions, sur l'internationalisation, et sur la façon de trouver et de s'adresser à des partenaires commerciaux potentiels, ainsi qu'à des partenaires avec lesquels soumettre des projets de recherche conjointe financés par l'Union;

24.  demande à la Commission d'exploiter davantage les programmes d'appui existants pour l'internationalisation des PME et de leur donner plus de visibilité parmi les PME du secteur de l'équipement ferroviaire européen, dans le contexte des synergies entre les différents fonds de l'Union; invite la Commission à développer davantage des programmes de formation sur l'accès à des marchés étrangers précis et à communiquer ces programmes largement aux PME du secteur de l'équipement ferroviaire;

25.  invite la Commission et les États membres à examiner toutes les options de soutien aux PME du secteur, notamment dans le cadre d'un éventuel réexamen ciblé du Small Business ACT, en portant une attention particulière aux besoins des sous-secteurs industriels tels que le secteur de l'équipement ferroviaire, où la participation de PME à forte valeur ajoutée est particulièrement importante;

26.  est préoccupé par la lenteur des paiements en faveur des PME dans le secteur de l'équipement ferroviaire; demande à la Commission de surveiller la mise en œuvre correcte de la directive sur le paiement tardif (2011/7/UE);

Améliorer l'environnement du marché européen pour les fournisseurs et encourager la demande en produits ferroviaires

27.  salue l'adoption du pilier technique du quatrième ensemble de mesures dans le domaine ferroviaire et demande une mise en œuvre rapide en tant que déclencheur essentiel d'un véritable marché unique des produits ferroviaires; souligne que l'harmonisation du réseau sera plus aisée si l'interopérabilité augmente et qu'un rôle plus important est dévolu à l'Agence ferroviaire européenne, ce qui permettra de réduire les coûts de développement et d'autorisation du matériel roulant et des voies du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS); souligne la nécessité de doter l'Agence de ressources humaines et financières suffisantes pour faire face à ses nouvelles missions élargies; estime que le pilier politique du quatrième paquet ferroviaire conditionnera la compétitivité des opérateurs de transport et, plus généralement, des donneurs d'ordre;

28.  souligne la nécessité d'une pleine mise en œuvre efficace et uniforme du réseau ferroviaire pour une réglementation du fret concurrentielle, bénéficiant à la fois aux passagers et au secteur;

29.  demande à la Commission de réévaluer les définitions du marché et l'ensemble actuel de règles de concurrence de l'Union afin de tenir compte de l'évolution du marché mondial de l'équipement ferroviaire; demande à la Commission de déterminer de quelle manière il convient de mettre à jour ces définitions et ces règles pour prendre en considération les problèmes liés aux fusions sur le marché mondial, telles que la fusion entre CNR et CSR, et de permettre l'établissement de partenariats et d'alliances stratégiques du secteur européen de l'équipement ferroviaire ;

30.  appelle à poursuivre la normalisation européenne dans le secteur des chemins de fer, entraînée par les parties prenantes (y compris le secteur européen de l'équipement ferroviaire) sous la direction du CEN/CENELEC; espère que la nouvelle "Initiative conjointe sur la normalisation" proposée par la Commission européenne jouera un rôle clé à cet égard; souligne l'importance de faire en sorte qu'un plus grand nombre de PME s'engagent dans la normalisation européenne;

31.  demande une mise en œuvre rapide des directives de 2014 sur les marchés publics dans l'Union européenne; rappelle aux États membres et à la Commission que ces directives obligent les pouvoirs adjudicateurs à fonder leurs décisions d'adjudication sur le principe de l'offre économiquement la plus avantageuse, axé sur les coûts de l'ensemble du cycle de vie et les produits durables sur le plan environnemental et social, contribuant par ce moyen à éviter le dumping salarial et social, et à renforcer potentiellement la structure économique régionale; invite la Commission et les États membres à promouvoir d'une manière générale l'analyse des coûts de l'ensemble du cycle de vie comme une pratique normale dans les investissements à long terme, à donner des orientations aux pouvoirs adjudicateurs et à assurer le suivi de leur application; invite la Commission et les États membres à rappeler aux pouvoirs adjudicateurs l'existence, dans le cadre européen révisé des marchés publics, d'une disposition permettant de rejeter des offres dont plus de 50 % de la valeur est réalisée en dehors de l'Union (article 85 de la directive 2014/25/UE);

32.  demande à la Commission de surveiller les investissements ferroviaires non européens opérés dans les États membres de l'Union et de garantir le respect des réglementations européennes en matière de marchés publics, par exemple les réglementations relatives aux offres anormalement basses et à la concurrence déloyale; invite la Commission à enquêter sur les candidats potentiels non européens qui présenteraient une offre dans l'Union tout en bénéficiant de subventions gouvernementales de la part de pays tiers;

Stimuler l'investissement dans des projets ferroviaires

33.  escompte une pleine utilisation des instruments de financement existants de l'Union (MIE, Fonds structurels, etc.), de sorte à stimuler la demande en projets ferroviaires (y compris les instruments de financement de l'Union pour des investissements en dehors de l'Union tels que l'aide de préadhésion et l'instrument européen de voisinage); insiste sur l'importance d'une mise en œuvre réussie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (ESFI) comme un outil de mobilisation des capitaux privés pour le secteur ferroviaire, et plaide en faveur de la poursuite de l'examen des moyens permettant d'attirer les investissements privés en faveur des projets ferroviaires; voit un rôle important à jouer par les banques de développement publiques au niveau national et européen dans le soutien du secteur de l'équipement ferroviaire; demande à la Commission de travailler avec les banques de développement multilatérales pour aider les autorités publiques et privées à investir partout dans le monde en faveur d'équipements ferroviaires les plus durables et efficaces énergétiquement; demande à la Commission et à la BEI d'intensifier le soutien consultatif en faveur des projets ferroviaires par l'intermédiaire de la plateforme européenne de conseil en investissement nouvellement créée au titre de l'EFSI afin de les aider à attirer les investissements; estime que le secteur ferroviaire européen continuera à dépendre fortement des investissements publics; prie dès lors instamment les États membres et les autorités publiques d'investir de manière significative dans leur système de lignes principales et de chemin de fer urbain, et, dans la mesure du possible, d'augmenter les taux d'absorption des fonds de cohésion pour les projets ferroviaires; néanmoins, compte tenu de cette dépendance et des tensions qui pèsent sur les finances publiques dans de nombreux pays européens, appelle à recourir à tous les moyens possibles, qu'ils soient réglementaires ou budgétaires, pour mobiliser le capital privé en faveur du secteur ferroviaire;

34.  souligne que les complexités dans le secteur ferroviaire rendent difficile pour les prêteurs de comprendre les risques, et donc de prêter à un taux peu élevé; demande à la Commission de créer un forum financier du secteur de l'équipement ferroviaire dans le but d'accroître la participation et le partage des connaissances du secteur de l'équipement ferroviaire avec le secteur financier, améliorant ainsi la compréhension du secteur et, partant, la compréhension des risques, ce qui réduira le coût du financement;

35.  estime que l'entretien et la modernisation de l'équipement ferroviaire existant ne devraient pas être négligés; demande à la Commission et aux États membres d'encourager le remplacement des équipements anciens par des produits modernes et durables à plus grande échelle;

36.  salue le soutien apporté par l'Union européenne à la plate-forme en ligne "Observatoire de la mobilité urbaine" (ELTIS) permettant un échange de meilleures pratiques sur les systèmes urbains dans les zones métropolitaines; invite la Commission à renforcer l'échange de bonnes pratiques quant aux différentes possibilités de financement en faveur de systèmes de mobilité urbaine durable et à en faire la promotion dans le cadre de sa future plateforme européenne sur les plans de mobilité urbaine durable;

37.  demande à la Commission de contribuer à la poursuite du déploiement harmonisé de l'ERTMS, en coopération avec l'Agence ferroviaire européenne, dans l'Union et de promouvoir l'ERTMS en dehors de l'Union européenne;

38.  se félicite des efforts réalisés en vue de déployer, dans le secteur ferroviaire, les services et les applications de Galileo et du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS); reconnaît à cet égard le rôle de l'Agence du GNSS européen et sa gestion réussie des projets dans le cadre des programmes PC7 et Horizon 2020;

Renforcement de la compétitivité globale de l'industrie de l'équipement ferroviaire

39.  invite la Commission à veiller à ce que les futurs accords commerciaux (y compris les négociations en cours avec le Japon, la Chine et les États-Unis) et les révisions des accords commerciaux existants comportent des dispositions spécifiques améliorant sensiblement l'accès au marché pour le secteur de l'équipement ferroviaire, en particulier en ce qui concerne les marchés publics, notamment en s'attaquant au problème de l'augmentation des exigences de localisation et en assurant un accès réciproque aux marchés étrangers pour le secteur de l'équipement ferroviaire; demande à la Commission d'assurer des conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché d'Europe et d'ailleurs;

40.  demande à la Commission de garantir une plus grande cohérence de la politique commerciale de l'Union avec la politique industrielle de façon à ce que la politique commerciale tienne compte des besoins de l'industrie européenne et à ce que la nouvelle génération d'accords commerciaux ne se traduise pas par de nouvelles délocalisations et une plus grande désindustrialisation dans l'Union;

41.  demande à la Commission d'œuvrer résolument à la levée des principales barrières non tarifaires qui entravent l'accès aux marchés extérieurs pour le secteur ferroviaire européen, notamment les obstacles à l'investissement (en particulier les obligations liées à des coentreprises) ou le manque de transparence et la discrimination dans les procédures de passation des marchés publics (en particulier les exigences de plus en plus onéreuses relatives au contenu local);

42.  souligne la pertinence et les répercussions, pour le secteur de l'équipement ferroviaire, des négociations sur l'instrument relatif aux marchés publics internationaux et sur la révision de la réglementation relative aux instruments de défense commerciale, et invite le Conseil et la Commission à en tenir compte et à coopérer étroitement avec le Parlement européen pour arriver à un accord rapide sur ces instruments; demande à la Commission de prendre en considération les répercussions que pourrait avoir la reconnaissance du statut d'économie de marché à des économies d'État ou à d'autres économies en dehors du marché sur le fonctionnement des instruments de défense commerciale et sur la compétitivité du secteur européen de l'équipement ferroviaire;

43.  demande à la Commission d'élaborer une stratégie commerciale cohérente de l'Union garantissant le respect du principe de réciprocité, en particulier en ce qui concerne le Japon, la Chine et les États-Unis, et soutient la poursuite de l'internationalisation du secteur de l'équipement ferroviaire, notamment des PME, y compris par la promotion de technologies et de normes européennes au niveau international, comme l'ERTS, et en examinant la manière de protéger au mieux les droits de propriété intellectuelle (DPI) du secteur européen de l'équipement ferroviaire (par exemple, par une promotion plus large du bureau d'assistance DPI);

44.  demande à la Commission d'aider à éliminer toutes les entraves tarifaires et non tarifaires, à simplifier les procédures commerciales pour les PME du secteur de l'équipement ferroviaire, à garantir que toutes les pratiques commerciales restrictives dans les marchés tiers disparaissent progressivement; demande à la Commission d'agir pour faciliter la délivrance de visas de travail pour les employés de PME européennes détachés temporairement dans des pays tiers, de manière à réduire le nombre de transactions commerciales pour les PME;

45.  souligne que certains pays tiers créent actuellement des distorsions commerciales inacceptables en soutenant de façon excessive leurs exportateurs nationaux à travers les conditions financières mises à disposition des clients potentiels; demande à cet égard à la Commission de convaincre le gouvernement chinois de rejoindre l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et son chapitre spécifique consacré aux infrastructures ferroviaires; demande en parallèle à la Commission d'intensifier ses travaux sur les nouvelles lignes directrices mondiales sur les crédits à l'exportation au sein du groupe de travail international sur les crédits à l'exportation (GTI);

Améliorer l'appui politique stratégique pour le secteur

46.  invite la Commission à publier une communication sur une stratégie de l'Union cohérente en matière de politique industrielle visant la réindustrialisation de l'Europe et fondée, entre autres, sur la durabilité et l'efficacité énergétique et des ressources; demande à la Commission d'indiquer, dans ce document, quelle est sa stratégie pour les principaux secteurs industriels, dont le secteur de l'équipement ferroviaire; juge important d'y intégrer des pistes sur la manière de maintenir une forte mesure de production industrielle verticale dans l'Union;

47.  demande à la Commission d'organiser un dialogue industriel de haut niveau sur le secteur de l'équipement ferroviaire, avec la participation de tous les commissaires concernés, des députés au Parlement européen, du Conseil, des États membres, du secteur ferroviaire, des syndicats, des institutions de recherche, de l'Agence ferroviaire européenne et des organisations européennes de normalisation; fait observer qu'un dialogue industriel régulier du secteur européen de l'équipement ferroviaire donnerait lieu à un débat structuré, à l'échelon européen, sur les enjeux transversaux que doit relever le secteur et les conséquences des politiques de l'Union sur sa compétitivité;

48.  demande à la Commission de veiller à ce que les mesures ayant des répercussions sur la compétitivité du secteur européen de l'équipement ferroviaire fassent l'objet d'une communication efficace et d'une coordination plus étroite entre les administrations des différents domaines d'action concernés;

49.  estime que le soutien politique du Conseil est nécessaire au renforcement et au développement du secteur de l'équipement ferroviaire; invite dès lors le Conseil "Compétitivité" à inscrire concrètement le secteur européen de l'équipement ferroviaire à son ordre du jour;

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50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0219.

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