Index 
Textes adoptés
Mercredi 6 juillet 2016 - StrasbourgEdition définitive
Participation de l'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union ***
 Projet de budget rectificatif n° 2/2016: excédent de l'exercice 2015
 Niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ***II
 étiquetage de l'efficacité énergétique ***I
 Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ***I
 Agence européenne pour la sécurité maritime ***I
 Agence communautaire de contrôle des pêches ***I
 Secrétariat du comité de surveillance de l’OLAF ***I
 Préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission
 Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)
 Synergies entre les Fonds structurels et Horizon 2020
 Préparation du programme de travail de la Commission en 2017
 Décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine pour la saison 2015-2016

Participation de l'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union ***
PDF 239kWORD 59k
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union (05616/2014 – C8-0043/2014 – 2013/0420(NLE))
P8_TA(2016)0301A8-0210/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (05616/2014),

–  vu le projet de protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan établissant les principes généraux de la participation de la République d'Azerbaïdjan aux programmes de l'Union (05618/2014),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 212 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0043/2014),

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0210/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Azerbaïdjan.


Projet de budget rectificatif n° 2/2016: excédent de l'exercice 2015
PDF 249kWORD 63k
Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2016 de l'Union européenne pour l'exercice 2016: budgétisation de l'excédent de l'exercice 2015 (09586/2016 – C8-0225/2016 – 2016/2051(BUD))
P8_TA(2016)0302A8-0212/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 2/2016, adopté par la Commission le 15 avril 2016 (COM(2016)0227),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 2/2016, adoptée par le Conseil le 17 juin 2016 et transmise au Parlement européen le même jour (09586/2016 – C8‑0225/2016),

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0212/2016),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 2/2016 vise à inscrire au budget 2016 l'excédent de l'exercice 2015, d'un montant de 1 349 millions d'euros;

B.  considérant que l'excédent se compose essentiellement d'une exécution en recettes positive de 980 millions d'euros, d'une sous-exécution des dépenses de 187 millions d'euros et d'une différence de change de 182 millions d'euros;

C.  considérant que les recettes se composent principalement des intérêts de retard et amendes (180 millions d'euros) et de l'exécution positive en ressources propres (1 071 millions d'euros), montant duquel est déduit le solde négatif des excédents, soldes et ajustements (-537 millions d'euros);

D.  considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits de la section III est relativement faible (78 millions d'euros pour les crédits 2015 et 14 millions d'euros pour les crédits reportés de 2014), alors qu'elle s'élève à 94 millions d'euros pour les autres institutions;

E.  considérant que le taux d'exécution élevé de la section III illustre la pression qui s'exerce sur les crédits de paiement, problème majeur pour l'exercice 2015 qui devrait encore se poser au cours des dernières années du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 2/2016 présenté par la Commission, lequel est uniquement destiné à inscrire au budget l'excédent de 2015, d'un montant de 1 349 millions d'euros, conformément à l'article 18 du règlement financier, et de la position du Conseil y afférente;

2.  relève que l'adoption du projet de budget rectificatif nº 2/2016 entraînera une réduction de la part des contributions des États membres au budget de l'Union fondées sur le RNB de 1 349 millions d'euros en 2016; presse une nouvelle fois les États membres de saisir l'occasion offerte par ce remboursement pour honorer leurs engagements en lien avec la crise des réfugiés et verser une contribution correspondant à celle de l'Union aux deux fonds d'affectation spéciale de l'Union; note avec inquiétude qu'au printemps 2016, les États membres n'avaient contribué qu'à hauteur de 82 millions d'euros au fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique et de 69 millions d'euros au fonds "Madad" en réponse à la crise syrienne, tandis que les contributions de l'Union s'élèvent respectivement à 1,8 milliard d'euros et à plus de 500 millions d'euros;

3.  insiste pour qu'en lieu et place d'un ajustement des contributions fondées sur le RNB, le budget de l'Union puisse réutiliser tout excédent issu de la sous-exécution des crédits ou des amendes infligées aux entreprises pour violation du droit de la concurrence de l'Union afin de répondre à ses besoins financiers, de surcroît en période de pénurie de crédits de paiement; espère que cette question sera résolue dans le cadre de la révision du CFP;

4.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2016;

5.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 2/2016 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 48 du 24.2.2016.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.


Niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union ***II
PDF 242kWORD 60k
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (05581/1/2016 – C8-0188/2016 – 2013/0027(COD))
P8_TA(2016)0303A8-0211/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (05581/1/2016 – C8-0188/2016),

–  vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0048),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0211/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 271 du 19.9.2013, p. 133.
(2) Textes adoptés du 13.3.2014, P7_TA(2014)0244.


étiquetage de l'efficacité énergétique ***I
PDF 687kWORD 317k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 6 juillet 2016, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE (COM(2015)0341 – C8-0189/2015 – 2015/0149(COD))(1)
P8_TA(2016)0304A8-0213/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)   L'Union européenne est résolue à mettre en place une Union de l'énergie dotée d'une politique en matière de changement climatique tournée vers l'avenir. L'efficacité énergétique est un élément clé du cadre d'action de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et un outil essentiel pour modérer la demande en énergie.
(1)   L'Union européenne est résolue à mettre en place une Union de l'énergie dotée d'une politique en matière d'énergie et de climat tournée vers l'avenir. L'efficacité énergétique est un élément clé du cadre d'action de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et un outil essentiel pour modérer la demande en énergie et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)   L'étiquetage de l'efficacité énergétique permet aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause en ce qui concerne la consommation d'énergie des produits et, partant, promeut l'innovation.
(2)   L'étiquetage de l'efficacité énergétique permet aux consommateurs de faire des choix en connaissance de cause en ce qui concerne l'efficacité et la durabilité des produits liés à l'énergie et, partant, contribue de manière importante à la réduction de la consommation d'énergie et des factures énergétiques tout en promouvant l'innovation et les investissements dans la production de davantage de produits économes en énergie.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)   Il convient de remplacer la directive 2010/30/UE par un règlement, avec le même champ d'application mais en modifiant et améliorant certaines dispositions afin de clarifier et de mettre à jour leur contenu. Un règlement constitue l'instrument juridique approprié car il impose des règles claires et détaillées qui empêchent les États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes et garantit ainsi un degré plus élevé d'harmonisation au sein de l'Union. Un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle de l'Union plutôt qu'à l'échelle des États membres fait baisser les coûts pour les fabricants et garantit des conditions équitables. L'harmonisation à l'échelle de l'Union garantit la libre circulation des biens dans le marché unique.
(4)   Il convient de remplacer la directive 2010/30/UE par un règlement, avec le même champ d'application mais en modifiant et améliorant certaines dispositions afin de clarifier et de mettre à jour leur contenu, en tenant compte des progrès technologiques rapides réalisés ces dernières années en matière d'efficacité énergétique des produits. Un règlement constitue l'instrument juridique approprié car il impose des règles claires et détaillées qui ne permettent pas aux États membres d'adopter des mesures de transposition divergentes et garantit ainsi un degré plus élevé d'harmonisation au sein de l'Union. Un cadre réglementaire harmonisé à l'échelle de l'Union plutôt qu'à l'échelle des États membres fait baisser les coûts pour les fabricants sur l'ensemble de la chaîne de valeur et garantit des conditions équitables. L'harmonisation à l'échelle de l'Union garantit la libre circulation des biens dans le marché unique.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4 bis (nouveau)
(4 bis)  Il convient d'exclure du champ d'application du présent règlement les produits de seconde main, ce qui comprend tous les produits qui ont été mis en service avant d'être mis à disposition sur le marché au moins pour la deuxième fois.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 4 ter (nouveau)
(4 ter)  La consommation énergétique des moyens de transport de personnes ou de marchandises étant réglementée directement ou indirectement par une autre législation et d'autres politiques de l'Union, il y a lieu de continuer à les exclure du champ d'application du présent règlement. Cette exclusion englobe les moyens de transport dont le moteur reste au même endroit durant le fonctionnement, tels que les ascenseurs, les escaliers roulants et les tapis roulants.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)   L'amélioration de l'efficacité des produits liés à l'énergie par le choix informé des consommateurs bénéficie à l'économie de l'Union d'une manière générale, stimule l'innovation et contribuera à la réalisation des objectifs en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030. Les dépenses des consommateurs s'en trouveront également réduites.
(7)   L'amélioration de l'efficacité des produits liés à l'énergie par le choix informé des consommateurs et une sensibilisation accrue de la société bénéficie à l'économie de l'Union d'une manière générale, diminue la demande d'énergie et permet de réduire les factures énergétiques. Elle contribue également à la sécurité énergétique, stimule la recherche, l'innovation et les investissements dans l'efficacité énergétique et donne un avantage concurrentiel aux entreprises qui conçoivent et produisent les produits les plus économes en énergie. Elle contribuera aussi à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d'efficacité énergétique pour 2020 et 2030, ainsi qu'aux objectifs de l'Union en matière d'environnement et de climat.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 ont fixé au niveau de l'Union l'objectif indicatif d'une amélioration de l'efficacité énergétique d'au moins 27 % à l'horizon 2030 par rapport aux scénarios de consommation énergétique future. Cet objectif sera réexaminé en 2020, dans la perspective de porter ce chiffre à 30 % pour l'ensemble de l'Union. Les conclusions du Conseil ont également fixé un objectif contraignant pour l'Union de 40 % au moins de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 par rapport à 1990, incluant une réduction de 30 % des émissions dans les secteurs non couverts par le SEQE.
supprimé
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)   La fourniture d'une information exacte, pertinente et comparable sur la consommation énergétique spécifique des produits liés à l'énergie facilite le choix du client en faveur des produits qui consomment moins d'énergie et d'autres ressources essentielles pendant leur utilisation. Un étiquetage obligatoire uniformisé est un moyen efficace de fournir aux consommateurs potentiels des informations comparables sur la consommation d'énergie des produits liés à l'énergie. Il devrait être complété par une fiche d'information sur le produit. L'étiquette devrait être facilement reconnaissable, simple et concise. À cette fin, il convient de conserver l'échelle de couleurs existante sur l'étiquette, de vert foncé à rouge, comme base de l'information fournie aux consommateurs en ce qui concerne l'efficacité énergétique des produits. La classification sur la base de lettres de A à G s'est avérée être la plus efficace pour les consommateurs. Dans les cas où, en raison de mesures prises en vertu de la directive 2009/125/CE sur l'écoconception, des produits ne peuvent plus entrer dans les classes "F" ou "G", ces classes ne devraient pas figurer sur l'étiquette. À titre exceptionnel, cette pratique devrait être étendue également aux classes "D" et "E", malgré la faible probabilité qu'une telle situation se produise étant donné que l'étiquette sera remaniée lorsqu'une majorité des modèles se situera dans les deux classes les plus élevées.
(9)   La fourniture d'une information exacte, pertinente, vérifiable et comparable sur la consommation énergétique spécifique des produits liés à l'énergie facilite le choix du client en faveur des produits qui consomment moins d'énergie et d'autres ressources essentielles pendant leur utilisation dans le but d'atteindre un certain niveau de performance et, partant, d'avoir des coûts moindres sur l'ensemble du cycle de vie. Un étiquetage obligatoire uniformisé est un moyen efficace de fournir aux consommateurs potentiels des informations comparables sur l'efficacité énergétique et la consommation absolue d'énergie des produits liés à l'énergie. Il devrait être complété par une fiche d'information sur le produit, dénommée "fiche produit" dans les actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, qui peut être mise à disposition par voie électronique. L'étiquette devrait être concise, élaborée selon des méthodes appropriées de mesure et de calcul, ainsi que facile à reconnaître et à comprendre. À cette fin, il convient de conserver l'échelle de couleurs existante sur l'étiquette, de vert foncé à rouge, comme base de l'information fournie aux consommateurs en ce qui concerne l'efficacité énergétique des produits. La classification connue, sur la base de lettres de A à G, s'est avérée être la plus efficace pour les consommateurs. Son application uniforme à tous les groupes de produits devrait accroître la transparence et faciliter la compréhension pour les consommateurs. Dans les cas où, en raison de mesures prises en vertu de la directive 2009/125/CE1 bis sur l'écoconception, des produits ne peuvent plus entrer dans les classes "F" ou "G", celles-ci devraient tout de même être indiquées sur l'étiquette en gris foncé, afin de conserver une échelle uniforme, de A à G, pour tous les groupes de produits. Dans ce cadre, il convient de conserver l'échelle de couleurs existante sur l'étiquette, de vert foncé à rouge, pour les classes supérieures restantes et de l'appliquer uniquement aux nouvelles unités de produit mises sur le marché.
_______________
1 bis Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10).
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)   Les progrès de la technologie numérique permettent de trouver d'autres moyens de livraison et d'affichage des étiquettes, par voie électronique, notamment sur l'internet, mais également sur des écrans d'affichage électronique dans les magasins. Afin de tirer profit de ces avancées, le présent règlement devrait autoriser l'utilisation d'étiquettes électroniques pour remplacer ou compléter l'étiquette énergétique matérielle. Dans les cas où il n'est pas possible d'afficher l'étiquette énergétique, notamment dans certaines formes de vente à distance, de publicité et de matériel promotionnel technique, les consommateurs potentiels devraient être au moins informés de la classe énergétique du produit.
(10)   Les progrès de la technologie numérique permettent de trouver d'autres moyens de livraison et d'affichage des étiquettes, par voie électronique, notamment sur l'internet, mais également sur des écrans d'affichage électronique dans les magasins. Afin de tirer profit de ces avancées, le présent règlement devrait autoriser l'utilisation d'étiquettes électroniques pour compléter l'étiquette énergétique papier. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'obligation du fournisseur de doter chaque unité de produit d'une étiquette papier à l'intention du revendeur. Dans les cas où il n'est pas possible d'afficher l'étiquette énergétique, les consommateurs potentiels devraient être au moins informés de la classe énergétique du modèle de produit. Les actes délégués concernant certains groupes de produits pourraient également prévoir d'autres dispositions en matière d'affichage de l'étiquette pour les produits de petite taille et dans le cas où des produits identiques sont exposés ensemble en grand nombre.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)   Les constructeurs réagissent à l'étiquetage énergétique en créant des produits toujours plus efficaces. Cette évolution technologique aboutit à la fabrication de produits se situant principalement dans les classes les plus élevées de l'étiquette énergétique. En outre, la différenciation des produits peut être nécessaire pour permettre aux consommateurs de faire des comparaisons objectives, ce qui impose de remanier les étiquettes. Il serait approprié de procéder à ce remaniement environ tous les dix ans, compte tenu de la nécessité d'éviter de faire peser sur les fabricants une charge excessive. C'est pourquoi il convient que le présent règlement établisse les modalités du remaniement afin de maximiser la sécurité juridique des fournisseurs et des revendeurs. Sur l'étiquette restructurée, les classes supérieures devraient être vides, afin d'encourager le progrès technologique et de permettre la mise au point et la reconnaissance de produits toujours plus efficaces. Lors de ce remaniement, il convient d'éviter toute confusion en remplaçant toutes les étiquettes énergétiques dans un laps de temps réduit.
(11)   Les constructeurs réagissent à l'étiquetage énergétique en développant et en mettant sur le marché des produits toujours plus efficaces. Ils interrompent en parallèle la fabrication de produits moins efficaces, comme les y encourage le droit de l'Union sur l'écoconception. Cette évolution technologique aboutit à la fabrication de modèles de produits se situant principalement dans les classes les plus élevées de l'étiquette énergétique. En outre, la différenciation des produits peut être nécessaire pour permettre aux consommateurs de faire des comparaisons objectives, ce qui impose de remanier les étiquettes. Il serait souhaitable de procéder à ce remaniement environ tous les dix ans, compte tenu de la nécessité d'éviter de faire peser une charge excessive sur les fabricants et les revendeurs, et tout particulièrement sur les petites entreprises. Cette approche devrait éviter les remaniements inutiles ou inefficaces, qui porteraient préjudice à la fois aux fabricants et aux consommateurs. C'est pourquoi il convient que le présent règlement établisse les modalités du remaniement, afin de maximiser la sécurité juridique des fournisseurs et des revendeurs. Avant tout remaniement, la Commission devrait réaliser une étude préparatoire approfondie. Selon le groupe de produits et après une évaluation approfondie de son potentiel, l'étiquette remaniée devrait comporter des espaces vides en haut de l'échelle afin d'encourager le progrès technologique et de permettre la mise au point et la reconnaissance de modèles de produits toujours plus efficaces. Lors de ce remaniement, il convient d'éviter toute confusion en remplaçant toutes les étiquettes énergétiques dans un laps de temps réduit mais suffisant, en veillant à ce que l'aspect de l'étiquette remaniée permette de bien la distinguer de l'ancienne étiquette et en menant des campagnes d'information adaptées à l'intention des consommateurs pour leur indiquer de manière claire qu'une nouvelle version a été introduite dans le but d'améliorer la classification des appareils.
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 11 bis (nouveau)
11 bis.  L'évolution actuelle des étiquettes instaurées par les actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE soulève la nécessité d'un premier remaniement des étiquettes existantes, en vue d'une échelle de A à G uniforme, en les adaptant aux exigences du présent règlement.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)   Pour que les consommateurs puissent conserver leur confiance dans l'étiquetage énergétique, il y a lieu de n'autoriser l'utilisation d'aucune autre étiquette d'aspect semblable pour les produits liés à l'énergie. La présence d'étiquettes, marques, symboles ou inscriptions supplémentaires susceptibles d'induire en erreur ou de perturber les consommateurs en ce qui concerne la consommation d'énergie ne devrait pas non plus être autorisée.
(14)   Pour que les consommateurs puissent conserver leur confiance dans l'étiquetage énergétique, il y a lieu de n'autoriser l'utilisation d'aucune autre étiquette d'aspect semblable pour les produits liés à l'énergie. La présence d'étiquettes, marques, symboles ou inscriptions supplémentaires qui ne se distinguent pas clairement de l'étiquette d'efficacité énergétique et pourraient induire en erreur ou perturber les consommateurs en ce qui concerne la consommation d'énergie ou tout autre caractéristique relevant de l'acte délégué correspondant ne devrait pas non plus être autorisée.
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)   Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d'énoncer clairement que les règles relatives à la surveillance du marché de l'Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil21 s'appliquent aux produits liés à l'énergie. Compte tenu du principe de la libre circulation des marchandises, il est impératif que les autorités de surveillance du marché des États membres coopèrent entre elles de manière efficace. Cette coopération dans le domaine de l'étiquetage énergétique devrait être renforcée au moyen d'un soutien apporté par la Commission.
(15)   Afin de garantir la sécurité juridique, il est nécessaire d'énoncer clairement que les règles relatives à la surveillance du marché de l'Union et au contrôle des produits entrant sur le marché de l'Union prévues par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil21 s'appliquent aux produits liés à l'énergie. Compte tenu du principe de la libre circulation des marchandises, il est impératif que les autorités de surveillance du marché des États membres coopèrent entre elles de manière efficace en s'échangeant des informations en permanence, en particulier en ce qui concerne les résultats des tests d'évaluation de la conformité des produits et leurs conséquences. En outre, les autorités douanières des États membres devraient participer à l'échange d'informations sur les produits liés à l'énergie importés dans l'Union en provenance de pays tiers. Les groupes de coopération administrative (ADCO) sur l’écoconception et sur l'étiquetage énergétique (ADCO) devraient être renforcés et mis en avant par la Commission en tant que cadre pour la coopération des autorités de surveillance du marché.
__________________
__________________
21 JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
21 JO L 218 du 13.8.2008, p. 30.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  Pour assurer une surveillance plus efficace et une concurrence plus loyale au sein du marché de l'Union et exploiter les ressources limitées de la manière la plus efficace, les autorités nationales de surveillance du marché devraient assurer un contrôle de la conformité également dans le cadre d'essais physiques de produits et utiliser le système d'information et de communication pour la surveillance du marché dans le but d'échanger des informations sur les essais de produits prévus et réalisés, de communiquer les protocoles d'essai et de partager le résultat de leurs essais, de façon à éviter leur répétition et à ouvrir la voie à l'instauration de centres régionaux d'excellence pour les essais physiques. Il convient également de partager les résultats quand un essai ne montre aucune violation.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 16
(16)   Afin de faciliter le contrôle de la conformité et de fournir des données commerciales récentes pour le processus réglementaire de la révision des étiquettes et des fiches d'information spécifiques pour chaque produit, les fournisseurs devraient présenter leurs informations relatives à la conformité des produits par voie électronique, en vue de leur enregistrement dans une base de données établie par la Commission. Ces informations devraient être mises à la disposition du public afin d'informer les consommateurs et d'offrir aux revendeurs d'autres moyens de se procurer les étiquettes. Les autorités de surveillance du marché devraient avoir accès aux informations contenues dans la base de données.
(16)   Sans préjudice des obligations des États membres en matière de surveillance du marché, afin de mettre en place un outil utile pour les consommateurs, de faciliter le contrôle de la conformité et de fournir des données commerciales récentes pour le processus réglementaire de la révision des étiquettes et des fiches d'information spécifiques pour chaque produit, les fournisseurs devraient présenter les informations requises relatives à la conformité des produits par voie électronique en vue de leur enregistrement dans une base de données établie et tenue par la Commission. La part des informations concernant le consommateur devrait être mise à la disposition du public sur l'interface publique de la base de données sur les produits. Ces informations devraient être mises à disposition sous la forme de données ouvertes afin qu'elles puissent être exploitées par les développeurs d'applications et d'autres outils de comparaison. Il convient de donner un accès simple et direct à l’interface publique de la base de données sur les produits à l'aide d'un code de réaction rapide (QR) dynamique ou d'un autre outil adapté à l'utilisateur à faire figurer sur l'étiquette papier. Des informations complémentaires devraient être mises à la disposition des autorités de surveillance du marché et de la Commission européenne par les fournisseurs sur l'interface de conformité de la base de données sur les produits. La base de données devrait respecter strictement les règles relatives à la protection des données. Dans le cas d'informations techniques sensibles, les autorités de surveillance du marché devraient conserver la faculté d'accéder à ces informations s'il y a lieu, conformément au devoir de coopération incombant aux fournisseurs.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 16 bis (nouveau)
(16 bis)  La Commission devrait établir et tenir à jour un portail en ligne permettant aux autorités de surveillance du marché d'accéder aux informations détaillées sur les produits disponibles sur les serveurs des fournisseurs.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)   La consommation d'énergie et les autres données concernant les produits couverts par des exigences spécifiques au titre du présent règlement devraient être mesurées à l'aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul généralement reconnues les plus récentes. Il est de l'intérêt du fonctionnement du marché intérieur de disposer de normes harmonisées au niveau de l'Union. En l'absence de norme publiée au moment de l'application des exigences spécifiques, il convient que la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne des méthodes de mesure et de calcul transitoires en ce qui concerne ces exigences spécifiques. Une fois la référence à une norme de ce type publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la conformité avec cette norme devrait donner lieu à une présomption de conformité avec les méthodes de mesure concernant les exigences spécifiques adoptées sur la base du présent règlement.
(19)   La consommation absolue d'énergie et les autres données relatives à l'environnement et à la performance concernant les produits couverts par des exigences spécifiques au titre du présent règlement devraient être mesurées conformément à des normes et méthodes harmonisées et à l'aide de méthodes fiables, précises et reproductibles qui tiennent compte des méthodes de mesure et de calcul généralement reconnues les plus récentes. Que ce soit pour les fournisseurs ou les autorités de surveillance du marché, ces méthodes et l'environnement d'essai associé devraient être aussi proches que possible de l'utilisation en conditions réelles du produit en question par le consommateur moyen et solides pour prévenir leur détournement, intentionnel ou non. La classe d'efficacité énergétique ne devrait pas être exclusivement établie en fonction du réglage le plus économe en énergie ou du mode éco, lorsqu’il est peu probable que cela représente le comportement du consommateur moyen. Les valeurs de tolérance et les paramètres optionnels des tests devraient être définis de façon à ne pas entraîner d'importantes variations de gains d'efficacité qui pourraient altérer la classe d'efficacité énergétique d'un produit. Les écarts permis entre les résultats éprouvés et déclarés devraient se limiter à l'incertitude statistique des mesures. En l'absence de norme publiée au moment de l'application des exigences spécifiques, il convient que la Commission publie au Journal officiel de l'Union européenne des méthodes de mesure et de calcul transitoires en ce qui concerne ces exigences spécifiques. Une fois la référence à une norme de ce type publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la conformité avec cette norme devrait donner lieu à une présomption de conformité avec les méthodes de mesure concernant les exigences spécifiques adoptées sur la base du présent règlement.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 20
(20)   La Commission devrait fournir un plan de travail pour la révision des étiquettes spécifiques par produits, comprenant une liste indicative d'autres produits liés à l'énergie pour lesquels une étiquette énergétique pourrait être mise en place. Le plan de travail devrait être mis en œuvre en commençant par une analyse technique, environnementale et économique des groupes de produits concernés. Cette analyse devrait également prendre en compte des informations supplémentaires, parmi lesquelles la possibilité, ainsi que son coût, de fournir aux consommateurs des informations sur la performance d'un produit lié à l'énergie, telles que sa consommation absolue d'énergie, sa durabilité ou sa performance environnementale, en cohérence avec l'objectif consistant à promouvoir une économie circulaire. Ces informations supplémentaires devraient améliorer l'intelligibilité et l'efficacité de l'étiquette pour les consommateurs et ne devraient avoir aucune incidence négative sur les consommateurs.
(20)   Sur la base du champ d'application du présent règlement, la Commission devrait fournir un plan de travail à long terme pour la révision des étiquettes relatives à des produits particuliers, comprenant une liste indicative d'autres produits liés à l'énergie pour lesquels une étiquette énergétique pourrait être mise en place, et l'actualiser régulièrement. La Commission devrait informer chaque année le Parlement européen et le Conseil de l'avancement du plan de travail.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 20 bis (nouveau)
(20 bis)  Le plan de travail devrait être mis en œuvre en commençant par une analyse technique, environnementale et économique des groupes de produits concernés. Cette analyse devrait également prendre en compte des informations supplémentaires, parmi lesquelles la possibilité, ainsi que le coût associé, de fournir aux consommateurs des informations précises sur la performance d'un modèle de produit lié à l'énergie, telles que son coût sur l'ensemble de son cycle de vie, sa réparabilité, sa connectivité, son contenu en matériaux recyclés, sa durabilité, sa performance environnementale ou son indice d'efficacité énergétique combinée, en cohérence avec l'objectif consistant à promouvoir une économie circulaire. Ces informations supplémentaires devraient améliorer l'intelligibilité et l'efficacité de l'étiquette pour les consommateurs et ne devraient avoir aucune incidence négative sur eux.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphes 1 et 2
1.   Le présent règlement fixe un cadre concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie pendant leur utilisation, ainsi que de renseignements complémentaires relatifs aux produits liés à l'énergie, afin de permettre aux consommateurs de choisir des produits plus performants.
1.   Le présent règlement fixe un cadre qui s'applique aux produits liés à l'énergie et leur attribue une étiquette indiquant leur efficacité énergétique, leur consommation absolue d'énergie ainsi que d'autres caractéristiques relatives à l'environnement et à la performance. Il permet aux consommateurs de choisir des produits plus économes en énergie afin de réduire leur consommation d'énergie.
2.   Le présent règlement ne s'applique pas:
2.   Le présent règlement ne s'applique pas:
(a)   aux produits de seconde main;
a)   aux produits de seconde main;
(b)   aux moyens de transport de personnes ou de marchandises autres que ceux entraînés par un moteur stationnaire.
b)   aux moyens de transport de personnes ou de marchandises.
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 2 – point 6
(6)  "fabricant", toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit lié à l'énergie, et commercialise ce produit sous son nom ou sa marque;
(Ne concerne pas la version française.)
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 2 – point 9
(9)   "revendeur", un détaillant ou toute autre personne qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des produits à l'intention de consommateurs;
(9)   "revendeur", un détaillant ou toute autre personne physique ou morale qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des produits à l'intention de consommateurs;
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 2 – point 10 bis (nouveau)
(10 bis)  "efficacité énergétique", le rapport entre la performance, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet;
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 2 – point 11
(11)   "produit lié à l'énergie", tout bien ou service ou système ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant son utilisation, et qui est mis sur le marché et mis en service dans l'Union, y compris les éléments devant être incorporés dans des produits liés à l'énergie qui sont mis sur le marché et mis en service;
(11)   "produit lié à l'énergie" (ci-après "produit"), tout bien ou système ayant une incidence sur la consommation d'énergie pendant son utilisation, et qui est mis sur le marché et mis en service dans l'Union, y compris les éléments prévus pour être intégrés dans des produits liés à l'énergie qui sont mis sur le marché et mis en service sous forme de pièces détachées destinées aux consommateurs et dont la performance énergétique et environnementale peut être évaluée de manière indépendante;
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 2 – point 13
(13)   "étiquette", un schéma graphique comprenant une classification selon les lettres de A à G en sept couleurs différentes allant du vert foncé au rouge pour indiquer la consommation d'énergie;
(13)   "étiquette", un schéma graphique, sous forme papier ou électronique, comprenant une échelle fermée utilisant uniquement les lettres de A à G, chaque classe correspondant à des économies d'énergie substantielles, en sept couleurs différentes allant du vert foncé au rouge, dans le but d'informer les consommateurs sur l'efficacité énergétique et la consommation d'énergie;
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 2 – point 13 bis (nouveau)
(13 bis)  "groupe de produits", un groupe de produits liés à l'énergie qui ont la même fonctionnalité principale;
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 2 – point 17
(17)   "fiche d'information sur le produit", un tableau d'information uniformisé relatif à un produit;
(17)   "fiche d'information sur le produit", un tableau d'information uniformisé relatif à un produit, disponible au format papier ou électronique;
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 2 – point 18
(18)   "remaniement", un exercice périodique visant à durcir les exigences applicables pour atteindre les différentes classes d'efficacité figurant sur l'étiquette d'un produit particulier, qui, pour les étiquettes existantes, peut impliquer la suppression de certaines classes d'efficacité énergétique;
(18)   "remaniement", un exercice visant à durcir les exigences applicables pour atteindre la classe d'efficacité énergétique figurant sur l'étiquette d'un groupe de produits particulier;
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 2 – point 19
(19)   "étiquette remaniée", l'étiquette d'un produit donné qui a fait l'objet d'un remaniement.
(19)   "étiquette remaniée", l'étiquette d'un groupe de produits donné qui a fait l'objet d'un remaniement et qui se distingue clairement des étiquettes applicables avant le remaniement;
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 2 – point 19 bis (nouveau)
(19 bis)  "appareil intelligent", un appareil utilisant les technologies modernes de l'informatique et des communications et une ontologie de référence harmonisée, qui peut être activé pour réagir à des stimuli extérieurs, comme des informations sur les prix, des signaux de contrôle directs envoyés par des appareils sans fil ou des applications, et/ou des mesures locales, et pour modifier automatiquement son mode de consommation d'énergie afin qu'il puisse être utilisé avec davantage d'efficacité;
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 2 – point 20
(20)   "informations supplémentaires", des informations sur la performance fonctionnelle et environnementale d'un produit lié à l'énergie, telles que sa consommation absolue d'énergie ou sa durabilité, fondées sur des données qui peuvent être mesurées par les autorités de surveillance du marché, dépourvues d'ambiguïté et n'ayant pas d'incidence négative significative sur l'intelligibilité et l'efficacité de l'étiquette dans son ensemble pour les clients.
(20)   "informations supplémentaires", toute information stipulée par l'acte délégué correspondant sur la performance fonctionnelle, environnementale et sur le plan de l'utilisation rationnelle des ressources d'un produit lié à l'énergie, fondée sur des données qui peuvent être mesurées et vérifiées par les autorités de surveillance du marché, facile à comprendre et n'ayant pas d'incidence négative significative sur l'efficacité de l'étiquette dans son ensemble pour les clients;
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 2 – point 20 bis (nouveau)
(20 bis)  "base de données sur les produits", un recueil de données concernant les produits liés à l'énergie couverts par le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, organisé de manière systématique et consistant en une interface publique sous la forme d'un site internet destiné au consommateur, sur laquelle les informations sont accessibles individuellement par des moyens électroniques, et d'une interface de conformité structurée comme une plateforme électronique soutenant les activités des autorités nationales de surveillance du marché, associée à des critères d'accessibilité et de sécurité indiqués de manière claire.
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1
1.   Les fournisseurs se conforment aux obligations suivantes:
1.   Les fournisseurs:
(a)   ils veillent à ce que les produits mis sur le marché soient fournis, gratuitement, avec des étiquettes et fiches d'information sur le produit exactes, conformément au présent règlement et aux actes délégués pertinents;
a)   veillent à ce que les produits mis sur le marché soient fournis, gratuitement, avec des étiquettes papier et des fiches d'information sur le produit exactes pour chaque unité individuelle;
(b)   ils remettent sans délai et gratuitement les étiquettes aux revendeurs qui en font la demande;
b)   remettent gratuitement les étiquettes et les fiches d'information sur le produit dans un délai de cinq jours ouvrables aux revendeurs qui en font la demande;
b bis)  fournissent aux revendeurs à la fois l'étiquette existante et l'étiquette remaniée ainsi que les fiches d'information sur le produit pendant une période de trois mois avant la date indiquée dans l'acte délégué correspondant;
(c)   ils veillent à l'exactitude des informations figurant sur les étiquettes et les fiches d'information sur le produit qu'ils fournissent, et présentent une documentation technique suffisante pour permettre d'évaluer cette exactitude;
c)   veillent à l'exactitude des étiquettes et des fiches d'information sur le produit, et fournissent une documentation technique suffisante pour permettre d'évaluer cette exactitude;
(d)   avant la mise sur le marché d'un modèle de produit, ils enregistrent dans la base de données sur les produits, établie conformément à l'article 8, les informations énumérées à l'annexe I.
d)   enregistrent dans l'interface publique et l'interface de conformité de la base de données sur les produits établie conformément à l'article 8 les informations énumérées à l'annexe I:
i)  pour tous les nouveaux modèles, avant la mise sur le marché d'une unité du modèle,
ii)  pour tous les modèles mis sur le marché après le 1er janvier 2014 qui continuent d'être fournis, au plus tard 18 mois après la pleine mise en service de la base de données conformément à l'article 16;
d bis)  laissent sur la base de données établie conformément à l'article 8 les fiches d'information sur les produits et toute la documentation technique pendant une période d'au moins dix ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit;
d ter)  fournissent les étiquettes pour les groupes de produits constitués de plusieurs sous-ensembles ou composants dont la combinaison spécifique détermine l'efficacité énergétique;
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis.  Les fournisseurs:
a)  ne mettent pas sur le marché de produits conçus de telle sorte que leur performance soit automatiquement modifiée en conditions d'essai, que ce soit au moyen de matériel ou de logiciels intégrés dans le produit, dans l'objectif d'obtenir une classification plus favorable;
b)  une fois le produit en service, n'introduisent pas de changements au moyen de mises à jour logicielles qui altéreraient les paramètres de l'étiquetage initial de l'efficacité énergétique définis par l'acte délégué correspondant.
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2
2.   Les fournisseurs se conforment aux obligations suivantes:
2.   Les revendeurs:
(a)   ils exposent de manière visible l'étiquette reçue du fournisseur ou mis à leur disposition par d'autres voies dans le cas d'un produit régi par un acte délégué;
a)   lorsque le produit est en vente, y compris en ligne, exposent l'étiquette de manière visible et distincte, selon les termes de l'acte délégué correspondant;
a bis)  remplacent les étiquettes existantes par des étiquettes remaniées, à la fois dans les magasins et en ligne, dans un délai de trois semaines après la date indiquée dans l'acte délégué correspondant;
(b)   lorsqu'ils ne disposent pas d'une étiquette ou d'une étiquette remaniée;
b)   lorsqu'ils ne disposent pas d'une étiquette ou d'une étiquette remaniée, la demandent au fournisseur;
i)  ils demandent l'étiquette ou l'étiquette remaniée auprès du fournisseur;
ii)  ils impriment l'étiquette à partir de la base de données établie conformément à l'article 8 si cette fonction est disponible pour le produit en cause; ou
iii)  ils impriment l'étiquette ou l'étiquette remaniée figurant sur le site web du fournisseur si cette fonction est disponible pour le produit en cause;
(c)   ils mettent à la disposition de leurs consommateurs la fiche d'information sur le produit.
c)   sur demande, mettent à la disposition de leurs consommateurs la fiche d'information sur le produit, y compris au format papier.
Amendements 35 et 86
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3
3.   Les fournisseurs et les revendeurs se conforment aux obligations suivantes:
3.   Les fournisseurs et les revendeurs:
(a)   ils font référence à la classe d'efficacité énergétique du produit dans le matériel promotionnel publicitaire ou technique concernant un modèle spécifique de produit, conformément à l'acte délégué correspondant;
a)   font référence à la classe d'efficacité énergétique du produit dans le matériel promotionnel publicitaire ou technique visuel concernant un modèle spécifique de produit, conformément à l'acte délégué correspondant;
(b)   ils coopèrent avec les autorités de surveillance du marché et prennent des mesures immédiates pour remédier à toute situation de non-respect des exigences énoncées dans le présent règlement et ses actes délégués relevant de leur responsabilité, de leur propre initiative ou lorsque cela leur est demandé par les autorités de surveillance du marché;
b)   coopèrent avec les autorités de surveillance du marché et prennent des mesures immédiates pour remédier à toute situation de non-respect des exigences, conformément à l'article 5;
(c)   si cela risque d'induire en erreur l'utilisateur final ou de créer chez lui une confusion en ce qui concerne la consommation d'énergie ou, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation, ils s'abstiennent de fournir ou d'apposer d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions qui ne satisfont pas aux exigences de la présente directive et des actes délégués correspondants;
c)   pour les produits relevant du présent règlement, s'abstiennent de fournir ou d'apposer d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions trompeuses, prêtant à confusion ou d'apparence semblable en ce qui concerne la consommation d'énergie ou d'autres ressources pendant l'utilisation;
(d)   pour les produits qui ne sont pas couverts par le présent règlement, ils ne fournissent ni n'apposent aucune étiquette qui imite l'étiquette définie dans le présent règlement.
d)   pour les produits qui ne sont pas couverts par le présent règlement, ne fournissent ni n'apposent aucune étiquette qui imite l'étiquette définie dans le présent règlement.
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Toutes les obligations générales concernant les étiquettes définies aux paragraphes 1 à 3 s'appliquent de la même manière aux étiquettes existantes, nouvelles et remaniées.
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 1
1.   Les États membres n'interdisent, ne restreignent ni n'empêchent la mise sur le marché ou la mise en service, sur leur territoire, de produits liés à l'énergie conformes au présent règlement et à l'acte délégué pertinent.
1.   Les États membres ne peuvent faire obstacle à la mise sur le marché ou à la mise en service, sur leur territoire, de produits qui satisfont au présent règlement.
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2
2.   Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les fournisseurs et les revendeurs respectent les obligations et les exigences du présent règlement et des actes délégués correspondants.
2.   Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que les fournisseurs et les revendeurs respectent les obligations et les exigences du présent règlement.
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 3
3.   Lorsqu'ils mettent en place des mesures d'incitation pour un produit visé par le présent règlement et spécifié dans un acte délégué, les États membres visent à atteindre la classe d'efficacité la plus élevée définie dans l'acte délégué applicable.
3.   Lorsqu'ils mettent en place des mesures d'incitation pour un produit visé par le présent règlement et spécifié dans un acte délégué, ces mesures d’incitation visent à atteindre les deux classes d'efficacité énergétiques utilisées les plus élevées définies dans l'acte délégué applicable.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 4
4.   Les États membres veillent à ce que l'introduction d'étiquettes, y compris d'étiquettes remaniées, et des fiches d'information sur le produit, soit accompagnée de campagnes d'information à caractère éducatif et promotionnel visant à promouvoir l'efficacité énergétique et une utilisation plus responsable de l'énergie de la part des consommateurs, le cas échéant en coopération avec les revendeurs.
4.   Les États membres veillent à ce que l'introduction et le remaniement d'étiquettes soient accompagnés de campagnes d'information éducatives et promotionnelles sur l'étiquetage énergétique.
La Commission coordonne ces campagnes, en favorisant une étroite coopération avec les fournisseurs et les revendeurs ainsi que l'échange des bonnes pratiques.
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 5
5.   Les États membres établissent les règles concernant les sanctions et mécanismes d'exécution applicables en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement et à ses actes délégués, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles sont mises en œuvre. Ces dernières doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date d'entrée en application et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.
5.   Les États membres établissent les règles concernant les sanctions et mécanismes d'exécution applicables en cas d'infractions aux dispositions du présent règlement, et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir qu'elles sont mises en œuvre. Ces dernières sont efficaces, proportionnées et dissuasives, et proportionnées à l'avantage économique que constitue la non-conformité. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard à la date d'entrée en application et l'informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2
2.   La Commission favorise la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance du marché liée à l'étiquetage énergétique des produits entre les autorités nationales des États membres responsables de la surveillance du marché ou des contrôles aux frontières extérieures, et entre ces autorités et la Commission.
2.   La Commission encourage et coordonne la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance du marché liée à l'étiquetage énergétique concernant les produits qui relèvent du présent règlement entre les autorités nationales des États membres responsables de la surveillance du marché ou chargées du contrôle des produits qui entrent sur le marché de l'Union, et entre ces autorités et la Commission, en renforçant les groupes de coopération administrative (ADCO) sur l'écoconception et sur l'étiquetage énergétique.
Ces échanges d'informations ont également lieu quand les résultats des essais indiquent que le producteur respecte la législation applicable.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Au plus tard le 1er janvier 2018, les États membres élaborent et mettent en œuvre un plan de surveillance du marché pour contrôler l'application des exigences du présent règlement. Les États membres réexaminent leur plan de surveillance du marché au moins tous les trois ans.
Au plus tard le 1er janvier 2020 et ensuite tous les ans, les États membres établissent un rapport sur la surveillance du marché afin d'évaluer les évolutions en matière de conformité avec le présent règlement et la directive 2009/125/CE.
Les États membres rendent obligatoire l'utilisation du système d'information et de communication pour la surveillance du marché pour toutes les autorités nationales de surveillance du marché.
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter.  Les autorités nationales de surveillance du marché réalisent des essais physiques de produits qui portent sur au moins un groupe de produits par an conformément aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.
Les autorités de surveillance du marché informent les autres États membres et la Commission des essais physiques qu'ils prévoient et ont effectué, au moyen de l'interface de conformité de la base de données sur les produits établie conformément à l'article 8.
Elles utilisent, conformément à l'article 9, des procédés de mesure fiables, précis et reproductibles, qui visent à simuler les conditions réelles d'utilisation et excluent toute manipulation ou altération, intentionnelle ou non, des résultats des essais.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 5 – paragraphe 2 quater (nouveau)
2 quater.  Les autorités de surveillance du marché sont habilitées à recouvrer les coûts d'un essai physique d'un produit auprès du fournisseur en cas de manquement au présent règlement.
La Commission a la possibilité de contrôler la conformité de manière indépendante, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1
1.   Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit lié à l'énergie visé par un acte délégué adopté en vertu du présent règlement présente un risque pour des aspects liés à la protection de l'intérêt public couverts par le présent règlement, elles effectuent une évaluation de ce produit en ce qui concerne toutes les exigences énoncées dans le présent règlement et ses actes délégués. À cette fin, le fournisseur coopère en tant que de besoin avec les autorités de surveillance du marché.
1.   Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont des raisons suffisantes de croire qu'un produit visé par un acte délégué adopté en vertu du présent règlement présente un risque pour des aspects liés à la protection de l'intérêt public couverts par le présent règlement, elles en informent immédiatement la Commission et effectuent une évaluation de ce modèle de produit, laquelle couvre toutes les exigences énoncées dans le présent règlement et les actes délégués correspondants et étudie également s'il est recommandé d'élargir l'évaluation à d'autres modèles de produit. Le fournisseur coopère en tant que de besoin avec les autorités de surveillance du marché.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
2.   Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le produit lié à l'énergie ne respecte pas les exigences énoncées par le présent règlement, elles invitent sans tarder le fournisseur en cause, selon le cas, à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le produit lié à l'énergie en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans un délai raisonnable proportionné à la nature du risque. L'article 21 du règlement (CE) nº 765/2008 s'applique aux mesures visées au présent paragraphe.
2.   Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le modèle de produit ne respecte pas les exigences énoncées par le présent règlement, elles invitent le fournisseur à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre sans retard le modèle de produit en conformité et peuvent prescrire de le retirer du marché ou de rappeler les unités mises en service dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, en élargissant ces mesures aux modèles équivalents disponibles sur le marché. L'article 21 du règlement (CE) nº 765/2008 s'applique aux mesures visées au présent paragraphe.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3
3.   Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, elles informent la Commission et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont prescrites au fournisseur.
3.   Les autorités de surveillance du marché informent la Commission et les autres États membres, par le biais du système d'information et de communication pour la surveillance du marché, de tous les résultats de l'évaluation et de toutes les mesures qu'elles ont prescrites au fournisseur, en vertu du du paragraphe 2.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 4
4.   Le fournisseur s'assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour tous les produits en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union.
4.   Le fournisseur s'assure que toutes les mesures restrictives prescrites conformément au paragraphe 2 sont prises pour tous les modèles de produit en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 5
5.   Lorsque le fournisseur ne prend pas de mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 2, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du produit lié à l'énergie sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler. Les autorités de surveillance du marché en informent sans tarder la Commission et les autres États membres.
5.   Lorsque le fournisseur ne met pas en oeuvre les mesures correctives dans le délai visé au paragraphe 2, les autorités de surveillance du marché adoptent toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du modèle de produit sur leur marché national ou pour le retirer de ce marché ou le rappeler. Les autorités de surveillance du marché en informent immédiatement la Commission et les autres États membres et chargent les informations dans l'interface de conformité de la base de données sur les produits établie conformément à l'article 8.
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 6
6.   Les informations visées au paragraphe 5 contiennent toutes les précisions disponibles, notamment en ce qui concerne les données nécessaires pour identifier le produit lié à l'énergie non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par le fournisseur. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité tient au fait que le produit lié à l'énergie ne satisfait pas aux exigences concernant les aspects liés à la protection de l'intérêt public définies par le présent règlement ou à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l'article 9 conférant une présomption de conformité.
6.   Les informations visées au paragraphe 5 contiennent toutes les précisions disponibles, notamment en ce qui concerne les données nécessaires pour identifier le produit non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par le fournisseur. En particulier, les autorités de surveillance du marché indiquent si la non-conformité tient au fait que le modèle de produit ne satisfait pas aux exigences concernant les aspects liés à la protection de l'intérêt public définies par le présent règlement ou à des lacunes dans les normes harmonisées visées à l'article 9 conférant une présomption de conformité. Dans ce cas, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 7
7.   Les États membres autres que celui qui entame la procédure informent sans retard la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du produit lié à l'énergie concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
7.   Les États membres autres que celui qui entame la procédure informent sans retard la Commission et les autres États membres de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont ils disposent à propos de la non-conformité du modèle de produit concerné et, dans l'éventualité où ils s'opposent à la mesure nationale notifiée, de leurs objections.
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 8
8.   Si aucune objection n'est émise, dans un délai de trente jours suivant la réception des informations visées au paragraphe 5, par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire adoptée par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.
8.   Si aucune objection n'est émise, dans un délai de quatre semaines à compter de la notification visée au paragraphe 5, par un État membre ou par la Commission à l'encontre de la mesure provisoire prise par un État membre, cette mesure est réputée justifiée.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 9
9.   Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées, par exemple le retrait du produit lié à l'énergie de leur marché, soient prises sans délai.
9.   Les États membres veillent à ce que des mesures restrictives parallèles, proportionnées à leur situation nationale spécifique, soient prises sans délai à l’égard du modèle de produit concerné, et en informent la Commission.
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 10
10.   Lorsque, au terme de la procédure visée aux paragraphes 4 et 5, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une mesure nationale est contraire à la législation de l'Union, la Commission entame sans retard des consultations avec les États membres et le ou les opérateurs économiques en cause et procède à l'évaluation de la mesure nationale. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décide si la mesure nationale est ou non justifiée.
10.   Lorsque, au terme de la procédure visée aux paragraphes 4 et 5, des objections sont émises à l'encontre d'une mesure prise par un État membre ou lorsque la Commission considère qu'une telle mesure nationale est contraire au droit de l'Union, la Commission entame sans retard des consultations avec les États membres et le fournisseur et procède à l'évaluation de la mesure nationale, dont les résultats lui permettront de déterminer si la mesure nationale est justifiée ou non, et peut proposer une autre mesure appropriée.
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 11
11.   La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci et au fournisseur.
11.   La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la notifie immédiatement à ceux-ci et au fournisseur concerné.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 12
12.   Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait du produit lié à l'énergie non conforme de leur marché et ils en informent la Commission. Si la mesure nationale est jugée non justifiée, l'État membre concerné la retire.
12.   Si la mesure nationale est jugée justifiée, tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait du modèle de produit non conforme de leur marché national et ils en informent la Commission. Si la mesure nationale est jugée non justifiée, l'État membre concerné la retire.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 13
13.   Lorsque la mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du produit est imputée à des lacunes des normes harmonisées visées au paragraphe 6, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.
13.   Lorsqu'une mesure nationale est jugée justifiée et que la non-conformité du modèle de produit est imputée à des lacunes des normes harmonisées visées au paragraphe 6, la Commission applique la procédure prévue à l'article 11 du règlement (UE) n° 1025/2012.
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 13 bis (nouveau)
13 bis.   En cas de non-conformité avérée du produit avec les exigences énoncées dans le présent règlement et ses actes délégués pertinents, les clients ont le droit de retourner le produit au distributeur gratuitement et d'obtenir un remboursement intégral du prix d'achat initial auprès du fournisseur.
En coopération avec les autorités de surveillance du marché, les fournisseurs déploient tous les efforts raisonnables afin de prendre contact avec les clients concernés, conformément au droit applicable en matière de droits des consommateurs.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 7 – titre et paragraphe 1
Étiquettes et remaniement
Procédure d'introduction et de remaniement des étiquettes
1.   La Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés en application des articles 12 et 13, introduire de nouvelles étiquettes ou remanier les étiquettes actuelles.
1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 13 pour compléter le présent règlement en introduisant des étiquettes ou en les remaniant.
Les étiquettes introduites par des actes délégués adoptés conformément à l'article 10 de la directive 2010/30/UE avant le 1er janvier 2017 sont considérées comme des étiquettes aux fins du présent règlement.
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2
2.   Lorsque, pour un groupe de produits donné, plus aucun modèle appartenant aux classes d'efficacité énergétique D, E, F ou G n'est autorisé à être mis sur le marché en raison d'une mesure d'exécution adoptée en application de la directive 2009/125/CE, la ou les classes en question ne figurent plus sur l'étiquette.
2.   Aux fins de l'uniformité de l'échelle de A à G, la Commission introduit des étiquettes remaniées pour les groupes de produits existants, comme le prévoit le paragraphe 1, dans un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, dans le respect des exigences du paragraphe 4.
Les groupes de produits relevant des règlements délégués (UE) n° 811/20131 bis et n° 812/20131 ter de la Commission sont révisés tous les six ans après l'entrée en vigueur du présent règlement en vue d'un remaniement.
En ce qui concerne les groupes de produits relevant des règlements délégués (UE) n° 1059/20101 quater, n° 1060/20101 quinquies, n° 1061/20101 sexies, n° 1062/20101 septies et n° 874/20121 octies, lorsque les études préparatoires sont achevées, la Commission introduit des étiquettes remaniées au plus tard 21 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
__________________
1 bis Règlement délégué (UE) n° 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 1).
1 ter Règlement délégué (UE) n° 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 83).
1 quater Règlement délégué (UE) n° 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 1).
1 quinquies Règlement délégué (UE) n° 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 17).
1 sexies Règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 47).
1 septies Règlement délégué (UE) n° 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs (JO L 314 du 30.11.2010, p. 64).
1 octies Règlement délégué (UE) n° 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1).
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3
3.   La Commission veille à ce que, si une étiquette est introduite ou remaniée, les exigences soient définies de telle sorte qu'aucun produit ne devrait atteindre les classes d'efficacité énergétique A ou B au moment de l'introduction de l'étiquette et de façon à ce que le délai estimatif à l'issue duquel la majorité des modèles atteint ces classes doit être d'au moins dix ans.
3.   La Commission veille à ce qu'un remaniement ultérieur des nouvelles étiquettes ou des étiquettes remaniées conformément au paragraphe 2 soit engagé dès que les conditions suivantes, illustrant le progrès technologique dans le groupe de produit concerné, sont remplies:
a)  25 % des produits vendus sur le marché de l'Union relèvent de la classe d'efficacité énergétique supérieure A; ou
b)  50 % des produits vendus sur le marché de l'Union relèvent des deux classes d'efficacité énergétique supérieures A et B.
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Par la prise en compte du groupe de produit dans le plan de travail en vertu de l'article 11, la Commission veille à ce que:
a)  l'étude préparatoire en vue du remaniement soit achevée au plus tard 18 mois après que les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies;
b)  le remaniement soit finalisé, par la révision et l'entrée en vigueur de l'acte délégué correspondant adopté conformément à l'article 13, au plus tard trois ans après que les conditions énoncées au paragraphe 3 sont remplies.
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 4
4.   Les étiquettes sont remaniées périodiquement.
4.   La Commission énonce les exigences relatives aux nouvelles étiquettes ou aux étiquettes remaniées, dans l'optique d'une validité prévue d'au moins 10 ans.
À cette fin, la Commission veille à ce que, lorsqu’une étiquette est introduite ou remaniée, aucun produit n’est supposé relever de la classe d'efficacité énergétique A au moment de l'introduction de l'étiquette.
Pour les groupes de produits pour lesquels l'étude préparatoire visée au paragraphe 3 bis, point a), fait état d'une évolution rapide de la technologie, aucun produit n’est supposé relever des classes d'efficacité énergétique A et B au moment de l'introduction de l'étiquette.
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 5
5.   Lorsqu'une étiquette est remaniée:
5.   Lorsque, pour un groupe de produits donné, plus aucun modèle appartenant aux classes d'efficacité énergétique F ou G n'est autorisé à être mis sur le marché en raison d'une mesure d'exécution relative à l'écoconception adoptée en application de la directive 2009/125/CE, la ou les classes en question sont indiquées sur l'étiquette en gris, comme le stipule l'acte délégué correspondant. L'échelle de couleurs standard sur l'étiquette, de vert foncé à rouge, est conservée pour les classes supérieures restantes. Les changements ne s'appliquent qu'aux nouvelles unités de produits mises sur le marché.
(a)  les fournisseurs doivent fournir à la fois l'étiquette existante et l'étiquette remaniée aux revendeurs pendant une période de six mois avant la date indiquée au point b);
(b)  les revendeurs remplacent l'étiquette existante affichée, notamment sur l'internet, par les étiquettes remaniées dans un délai d'une semaine à compter de la date fixée à cet effet dans l'acte délégué pertinent. Les revendeurs n'affichent pas les nouvelles étiquettes avant cette date.
Les revendeurs ne sont autorisés à vendre des produits liés à l'énergie sans étiquette ni étiquette remaniée que si aucune étiquette (remaniée) n'a jamais été réalisée pour un produit donné et que le fournisseur de ce produit n'est plus actif sur le marché.
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 6
6.  Les étiquettes introduites par des actes délégués adoptés conformément à l'article 10 de la directive 2010/30/UE avant la date d'application du présent règlement, sont considérées comme des étiquettes aux fins du présent règlement. La Commission réexamine ces étiquettes dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, en vue de leur remaniement.
supprimé
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 8
Base de données sur les produits
Base de données sur les produits
La Commission établit et tient à jour une base de données sur les produits incluant les informations visées à l'annexe I. Les informations énumérées au point 1 de l'annexe I sont mises à la disposition du public.
1.  La Commission établit et tient à jour une base de données sur les produits, composée de deux interfaces différentes: l'interface publique et l'interface de conformité.
L'interface publique comprend les informations figurant à l'annexe I, point 1, et respecte les exigences fonctionnelles énoncées à l'annexe I, point 3.
L'interface de conformité comprend les informations figurant à l'annexe I, point 2, et respecte les exigences fonctionnelles énoncées à l'annexe I, point 4.
2.  En introduisant des informations dans la base de données sur les produits, les fournisseurs conservent leurs droits d'accès et de modification vis-à-vis de celles-ci. Toute modification est datée et clairement visible pour les autorités de surveillance du marché.
Les données contenues dans l'interface de conformité sont utilisées aux seules fins de l'application du présent règlement et des actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, et leur utilisation à des fins non prévues est interdite.
Les fournisseurs sont autorisés à conserver sur leurs serveurs la documentation technique visée à l'article 3, paragraphe 1, point c), les rapports d'essai ou d'autres documents similaires relatifs à l’évaluation de la conformité, visés à l'annexe I, point 2, a), en ce qui concerne les essais réalisés par les fournisseurs eux-mêmes, qui sont accessibles uniquement aux autorités de surveillance du marché et à la Commission.
La création de la base de données tient compte de critères qui permettent de réduire la charge administrative pour les fournisseurs et les autres utilisateurs de la base de données et de garantir la convivialité et l'efficacité au regard des coûts.
La base de données sur les produits ne remplace pas et ne modifie pas les responsabilités des autorités de surveillance du marché.
3.  La Commission, avec l'aide des autorités de surveillance du marché et des fournisseurs, prête une attention particulière au processus de transition jusqu'à la pleine mise en service de l'interface publique et de l'interface de conformité.
4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 13 afin de compléter le présent règlement en précisant les modalités opérationnelles relatives à la création de la base de données sur les produits.
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 9 – alinéa 2
Quand, au cours de l'évaluation de la conformité d'un produit, de telles normes harmonisées sont appliquées, le produit est réputé respecter les exigences de mesure et de calcul pertinentes de l'acte délégué.
2.  Quand, au cours de l'évaluation de la conformité d'un produit, de telles normes harmonisées sont appliquées, le modèle de produit est réputé respecter les exigences de mesure et de calcul pertinentes de l'acte délégué.
2 bis.  Les normes harmonisées visent à simuler les conditions réelles d'utilisation dans la mesure du possible tout en appliquant une méthode standard d'essai, sans préjudice de la comparabilité au sein du groupe de produits.
2 ter.  Les méthodes de mesure et de calcul incluses dans les normes harmonisées sont fiables, précises et reproductibles, et conformes aux exigences de l'article 3, paragraphe 1 bis.
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 10 – alinéa 1
Dans la conduite de ses activités en application du présent règlement, la Commission veille à ce que soit assurée, pour chaque mesure d'exécution, une participation équilibrée des représentants des États membres et de toutes les parties concernées par le groupe de produits en question, telles que les entreprises, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les négociants, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs. À cette fin, la Commission établit un forum de consultation dans lequel ces parties se rencontrent. Ce forum peut être combiné avec le forum de consultation visé à l'article 18 de la directive 2009/125/CE.
1.  Dans la conduite de ses activités en application du présent règlement, aux fins de l'introduction ou du remaniement d'étiquettes en vertu de l'article 7 et aux fins de la création de la base de données en vertu de l'article 8, la Commission veille à ce que soit assurée une participation équilibrée des représentants des États membres, y compris des autorités de surveillance du marché, et de toutes les parties concernées par le groupe de produits en question, telles que les entreprises, y compris les PME et le secteur artisanal, les syndicats, les négociants, les détaillants, les importateurs, les associations de protection de l'environnement et les organisations de consommateurs, ainsi que la participation du Parlement européen.
2.  La Commission établit un forum de consultation dans lequel les parties visées au paragraphe 1 se rencontrent à cette fin. Ce forum peut correspondre, en tout ou en partie, au forum de consultation visé à l'article 18 de la directive 2009/125/CE. Les procès-verbaux des réunions du forum de consultation sont publiés dans l'interface publique de la base de données établie conformément à l'article 8.
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 10 – alinéa 2
Le cas échéant, préalablement à l'adoption d'actes délégués, la Commission teste auprès des consommateurs le dessin et le contenu de l'étiquette pour des catégories de produits spécifiques, afin de s'assurer de leur bonne compréhension de l'étiquette.
3.  Le cas échéant, préalablement à l'adoption d'actes délégués adoptés en vertu du présent règlement, la Commission teste, auprès de groupes représentatifs de consommateurs de l'Union, le dessin et le contenu de l'étiquette pour des catégories de produits spécifiques, afin de s'assurer de leur bonne compréhension de l'étiquette.
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 11
La Commission adopte, après consultation du forum consultatif visé à l'article 10, un plan de travail qui est rendu accessible au public. Le plan de travail dresse une liste indicative de groupes de produits jugés prioritaires pour l'adoption d'actes délégués. Le plan de travail doit également prévoir la révision et le remaniement des étiquettes de produits ou de groupes de produits. Le plan de travail peut être modifié périodiquement par la Commission après consultation du forum consultatif. Ce plan peut être combiné avec le plan de travail prévu à l'article 16 de la directive 2009/125/CE.
1.  La Commission adopte, après consultation du forum consultatif visé à l'article 10, des actes délégués en vertu de l'article 13 complétant le présent règlement dans le but d'établir un plan de travail à long terme qui est rendu accessible au public notamment au moyen de l'interface publique de la base de données sur les produits créée conformément à l'article 8.
2.  La Commission organise le plan de travail en sections contenant des priorités pour l'introduction d'étiquettes d'efficacité énergétique dans de nouveaux groupes de produits et pour le remaniement des étiquettes des groupes de produits.
La Commission veille à ce que le plan dispose des ressources nécessaires et garantit sa cohérence.
Ce plan peut être combiné avec le plan de travail sur l'écoconception prévu à l'article 16 de la directive 2009/125/CE.
La Commission met régulièrement à jour le plan de travail, après consultation du forum consultatif. Le Parlement européen et le Conseil sont informés une fois par an de son état d'avancement et tout changement apporté à celui-ci leur est notifié de manière formelle.
Amendement 71
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 1
1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués détaillant les exigences relatives aux étiquettes pour des groupes spécifiques de produits liés à l'énergie ("groupes de produits spécifiques"), conformément à l'article 13.
1.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 13 afin de compléter le présent règlement en détaillant les exigences relatives aux étiquettes pour des groupes spécifiques de produits liés à l'énergie (ci-après dénommés "groupes de produits spécifiques").
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 2
2.   Les actes délégués précisent les groupes de produits spécifiques qui satisfont aux critères suivants:
2.   Les actes délégués précisent les groupes de produits qui satisfont aux critères suivants:
(a)   les produits ont un potentiel élevé d'économies d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources, compte tenu des chiffres disponibles les plus récents et des quantités mises sur le marché de l'Union;
a)   ils présentent un potentiel élevé d'économies d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources, compte tenu de la pénétration réelle au sein du marché de l'Union;
(b)   les groupes de produits présentant des fonctionnalités équivalentes diffèrent sensiblement dans les niveaux de performance pertinents;
b)   au sein d'un même groupe de produits, les modèles présentant des fonctionnalités équivalentes affichent des niveaux d'efficacité énergétique sensiblement différents;
(c)   il n'y a pas d'impact négatif significatif, en particulier en termes de prix d'achat et de coût lié au cycle de vie du groupe de produits;
c)   il n'y a pas d'impact négatif significatif, en particulier en termes de prix d'achat, de coût lié au cycle de vie et de fonctionnalité du produit du point de vue de l'utilisateur.
Amendements 73 et 98
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3
3.   Les actes délégués concernant certains groupes de produits spécifiques spécifient en particulier:
3.   Les actes délégués concernant certains groupes de produits spécifiques spécifient en particulier pour le groupe de produits concerné:
(a)   la définition des groupes de produits spécifiques relevant de la définition de "produit lié à l'énergie", énoncée à l'article 2, point 11, qui entrent dans leur champ d'application;
a)   la définition des produits liés à l'énergie qui entrent dans leur champ d'application;
(b)   le dessin et le contenu de l'étiquette, notamment une échelle de A à G indiquant la consommation d'énergie qui, dans toute la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformes quant au dessin dans l'ensemble des groupes de produits et, dans tous les cas, est clairement visible et lisible;
b)   le dessin, les dimensions et le contenu de l'étiquette, laquelle est dans tous les cas claire et lisible, compte tenu des besoins des consommateurs déficients visuels, et met bien en vue les informations suivantes, déterminées conformément à l'acte délégué correspondant:
i)  une échelle de A à G indiquant la classe d'efficacité énergétique du modèle de produit correspondant, qui, dans toute la mesure du possible, présente des caractéristiques uniformes quant au dessin dans l'ensemble des groupes de produits;
ii)  la consommation absolue d'énergie en kWh, affichée par année ou toute période de temps pertinente;
(c)   le cas échéant, l'utilisation d'autres ressources et des informations complémentaires concernant les produits liés à l'énergie, auquel cas l'étiquette met en évidence l'efficacité énergétique du produit;
c)   le cas échéant, l'utilisation d'autres ressources et des informations complémentaires concernant les produits liés à l'énergie, auquel cas l'étiquette met en évidence l'efficacité énergétique du produit;
c bis)  le cas échéant, l'inclusion d'une indication sur l'étiquette qui permette au consommateur de repérer les produits dotés de fonctions de connectivité (par exemple des appareils intelligents);
(d)   les modalités d'affichage de l'étiquette, notamment: jointe au produit, imprimée sur l'emballage, fournie en format électronique ou affichée en ligne;
d)   les modalités d'affichage de l'étiquette, notamment: jointe au produit, de sorte qu'elle ne puisse souffrir aucun dommage, imprimée sur l'emballage, fournie en format électronique ou affichée en ligne;
(e)   le cas échéant, les moyens électroniques pour l'étiquetage des produits;
e)   le cas échéant, les moyens électroniques pour l'étiquetage des produits;
(f)   les modalités de fourniture de l'étiquette et des informations techniques dans le cas de la vente à distance;
f)   les modalités de fourniture de l'étiquette et des informations techniques dans le cas de la vente à distance;
(g)   le contenu et, le cas échéant, son format ainsi que d'autres précisions concernant la documentation technique et la fiche d'information sur le produit;
g)   le contenu requis et, le cas échéant, son format ainsi que d'autres précisions concernant la fiche d'information sur le produit et la documentation technique;
(h)   que, lors de la vérification de la conformité aux exigences, seules les tolérances de contrôle qui sont énoncées dans le ou les actes délégués s'appliquent;
h)   le fait que, lors de la vérification de la conformité aux exigences, seules les tolérances de contrôle qui sont énoncées dans le ou les actes délégués s'appliquent;
(i)   les obligations des fournisseurs et des revendeurs en rapport avec la base de données sur les produits;
i)   les obligations des fournisseurs et des revendeurs en rapport avec la base de données sur les produits;
(j)   la mention expresse de la classe énergétique qui doit figurer dans les publicités et le matériel promotionnel technique, y compris l'exigence de visibilité et de lisibilité;
j)   s'il y a lieu, la mention expresse de la classe énergétique qui doit figurer dans les publicités et le matériel promotionnel technique, y compris l'exigence de visibilité et de lisibilité;
(k)   les procédures d'évaluation de la conformité et les méthodes de mesure et de calcul à utiliser pour déterminer les informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche produit;
k)   les procédures d'évaluation de la conformité et les méthodes de mesure et de calcul, visées à l'article 9, à utiliser pour déterminer les informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche d’information sur le produit, y compris la définition de l'indice d'efficacité énergétique ou de tout paramètre équivalent et ses degrés de A à G définissant les classes d'efficacité énergétique;
(l)  si, dans le cas des appareils de plus grande taille, un niveau d'efficacité énergétique plus élevé est requis pour atteindre une classe d'efficacité donnée;
l)  si, dans le cas des appareils de plus grande taille, un niveau d'efficacité énergétique plus élevé est requis pour atteindre une classe d'efficacité donnée;
(m)   le format des éventuelles références complémentaires sur l'étiquette permettant aux consommateurs d'avoir accès par voie électronique à des informations plus détaillées sur la performance des produits figurant dans la fiche d'information sur le produit;
m)   le format des éventuelles références complémentaires sur l'étiquette permettant aux consommateurs d'avoir accès par voie électronique à des informations plus détaillées sur la performance des produits figurant dans la fiche d'information sur le produit;
(n)   s'il convient d'indiquer sur les compteurs intelligents et sur l'affichage interactif du produit les classes d'efficacité correspondant à la consommation d'énergie pendant l'utilisation du produit, et selon quelles modalités;
n)   s'il convient d'indiquer sur les compteurs intelligents et sur l'affichage interactif du produit les classes d'efficacité correspondant à la consommation d'énergie pendant l'utilisation du produit, et selon quelles modalités;
(o)   la date pour l'évaluation et une éventuelle révision de l'acte délégué.
o)   la date pour l'évaluation et une éventuelle révision de l'acte délégué.
En ce qui concerne le contenu de l'étiquette visée au point b) du premier alinéa, les degrés de A à G de la classification correspondent à des économies significatives d'énergie et de coût du point de vue du consommateur.
Pour ce qui est de la présentation des références visées au point m) du premier alinéa, ces références peuvent prendre la forme d'une adresse web, d'un code de réaction rapide (QR), d'un lien vers des étiquettes en ligne ou de tout autre moyen approprié du point de vue du consommateur.
Pour ce qui est de la présentation des références visées au point m) du premier alinéa, ces références peuvent prendre la forme d'une adresse internet, d'un code de réaction rapide (QR) dynamique, d'un lien vers des étiquettes en ligne ou de tout autre moyen approprié du point de vue du consommateur assurant un lien vers l'interface publique de la base de données établie conformément à l'article 8.
L'introduction d'une étiquette pour un produit régi par un acte délégué n'a pas d'impact négatif significatif sur les fonctionnalités du produit du point de vue de l'utilisateur.
La fiche d'information sur le produit visée au premier alinéa, point g), fournit un lien direct vers l'interface publique de la base de données établi conformément à l'article 8 et est mise à la disposition des consommateurs dans tous les langues officielles de l'Union des marchés nationaux sur lesquels a été mis le modèle de produit correspondant.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les modalités opérationnelles relatives à la base de données sur les produits, y compris les obligations des fournisseurs et des revendeurs, conformément à l'article 13.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 13 afin de compléter le présent règlement en précisant les modalités opérationnelles relatives à la base de données sur les produits, y compris les obligations des fournisseurs et des revendeurs.
Afin d'assurer une protection adéquate des informations confidentielles et de la documentation technique, ces actes délégués précisent, en ce qui concerne les informations visées au premier alinéa, point g), les informations qui doivent être transférées vers la base de données sur les produits et les informations qui doivent être disponibles à la demande des autorités nationales et de la Commission.
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  La Commission tient un inventaire à jour de tous les actes délégués complétant le présent règlement et de ceux développant la directive 2009/125/CE sur l'écoconception, comprenant des références complètes à toutes les normes harmonisées satisfaisant aux méthodes de mesure et de calcul applicables, prévues à l'article 9, et le met à la disposition du public.
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 2
2.   La délégation de pouvoir visée aux articles 7 et 12 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2.   Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 12 est conféré à la Commission pour une période de six ans à compter du 1er janvier 2017.
La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de six ans.
La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant l'expiration de chaque période.
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3
3.   Cette délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir spécifiée dans le présent règlement. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
3.   La délégation de pouvoir visée à l'article 7, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 13 – paragraphe 5
5.   Un acte délégué adopté conformément aux articles 7 et 12 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai peut être prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
5.   Un acte délégué adopté conformément à l'article 7, à l'article 8, paragraphe 4, à l'article 11, paragraphe 1, et à l'article 12 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Amendement 79
Proposition de règlement
Article 14 – alinéa unique
Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur, la Commission évalue l'application du présent règlement et transmet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue dans quelle mesure le présent règlement a permis aux consommateurs de choisir les produits les plus efficaces, en tenant compte de son impact sur les entreprises.
Au plus tard le ... [6 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement], la Commission évalue l'application du présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport évalue dans quelle mesure le présent règlement et ses actes délégués ont réellement permis aux consommateurs de choisir des produits plus efficaces sur le plan énergétique, en tenant compte de critères tels que leur impact sur les entreprises, la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre, les activités de surveillance du marché et le coût de l'établissement et de la maintenance de la base de données.
Dans le cadre de l'évaluation menée au titre du premier alinéa, il est explicitement fait recours aux rapports annuels de suivi portant sur l'exécution et la surveillance du marché établis à l'article 5.
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 16 – alinéa 3
Toutefois, l'article 3, paragraphe 1, point d), s'applique à partir du 1er janvier 2019.
Toutefois, l'article 3, paragraphe 1, point d), s'applique dès que l'interface publique de la base de données sur les produits établie conformément à l'article 8 est pleinement opérationnelle, et en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2018.
Amendement 81
Proposition de règlement
Annexe I - titre et point 1
Informations à faire figurer dans la base de données sur les produits
Informations à faire figurer dans la base de données sur les produits et exigences fonctionnelles
1.   Informations sur les produits accessibles au public:
1.   Informations à faire figurer dans l'interface publique de la base de données:
(a)   le nom ou la marque commerciale du fabricant ou du fournisseur;
a)   le nom ou la marque commerciale, l'adresse, les coordonnées et les autres données d'identification juridique du fournisseur;
(a bis)  les coordonnées des autorités de surveillance du marché des États membres;
(b)   la ou les références du modèle, y compris de tous les modèles équivalents;
b)   la ou les références du modèle, y compris de tous les modèles équivalents;
(c)   l'étiquette au format électronique;
c)   l'étiquette au format électronique;
(d)   la ou les classes et les autres paramètres de l'étiquette;
d)   la ou les classes d'efficacité énergétique et les autres paramètres de l'étiquette;
(e)   la fiche d'information sur le produit au format électronique.
e)   les paramètres de la fiche d'information sur le produit au format électronique;
e bis)  les campagnes d'éducation et d'information des États membres visées à l'article 4, paragraphe 4;
e ter)  le plan de travail de la Commission visé à l'article 11;
e quater)  les procès-verbaux des réunions du forum de consultation;
e quinquies)  l'inventaire des actes délégués et des normes harmonisées applicables.
Amendement 82
Proposition de règlement
Annexe I – point 2
2.   Informations relatives à la conformité, accessibles uniquement aux autorités de surveillance du marché des États membres et à la Commission:
2.   Informations à faire figurer dans l'interface de conformité de la base de données:
(a)   la documentation technique spécifiée dans l'acte délégué applicable;
a)   le rapport d'essai ou autre document similaire relatif à l'évaluation de la conformité permettant d'évaluer la conformité avec toutes les exigences fixées dans l'acte délégué applicable, notamment les méthodes d'essai et les séries de mesures;
(b)   le rapport d'essai ou d'autres éléments techniques probants similaires permettant d'évaluer la conformité avec toutes les exigences fixées dans l'acte délégué applicable;
b)   les mesures provisoires adoptées dans le cadre de la surveillance du marché en lien avec le présent règlement;
(c)   le nom et l'adresse du fournisseur;
c)   la documentation technique visée à l'article 3, paragraphe 1, point c);
c bis)  les coordonnées directes des autorités de surveillance du marché des États membres et des coordinateurs de la Commission;
c ter)  les résultats des contrôles de conformité effectués par les États membres et la Commission et, le cas échéant, les mesures correctives et restrictives adoptées par les autorités de surveillance du marché conformément aux articles 5 et 6.
(d)  les coordonnées d'un représentant du fournisseur.
Amendement 83
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 bis (nouveau)
2 bis.  Exigences fonctionnelles applicables à l'interface publique de la base de données:
a)  à chaque modèle de produit correspond un dossier individuel;
b)  elle permet aux consommateurs de déterminer facilement la meilleure classe utilisée d'efficacité énergétique pour chaque groupe de produits, en comparant les caractéristiques des modèles pour choisir les produits les plus économes en énergie;
c)  elle génère dans un fichier unique consultable et imprimable l'étiquette d'efficacité énergétique de chaque produit, ainsi que les versions linguistiques de la fiche d'information complète sur le produit, couvrant toutes les langues officielles de l'Union;
d)  les informations sont disponibles gratuitement dans un format lisible par machine, elles peuvent être triées et faire l'objet d'une recherche par mot-clé, et elles respectent les normes ouvertes pour une exploitation par des tiers;
e)  les enregistrements redondants sont évités de manière automatique;
f)  un service d'assistance ou un point de contact en ligne pour les consommateurs est créé et maintenu, et clairement mentionné sur l'interface.
Amendement 84
Proposition de règlement
Annexe I – point 2 ter (nouveau)
2 ter.  Exigences fonctionnelles applicables à l'interface de conformité de la base de données:
a)  des modalités strictes de sécurité pour la protection des informations confidentielles sont appliquées;
b)  les droits d'accès sont fondés sur le principe du "besoin d'en connaître";
c)  un lien est fourni vers le système d'information et de communication pour la surveillance du marché.

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A8-0213/2016).


Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ***I
PDF 243kWORD 96k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant le règlement (CE) n° 2007/2004, le règlement (CE) n° 863/2007 et la décision 2005/267/CE du Conseil (COM(2015)0671 – C8-0408/2015 – 2015/0310(COD))
P8_TA(2016)0305A8-0200/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0671),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l'article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0408/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets, et de la commission de la pêche (A8-0200/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil

P8_TC1-COD(2015)0310


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1624.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Agence européenne pour la sécurité maritime ***I
PDF 241kWORD 61k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (COM(2015)0667 – C8-0404/2015 – 2015/0313(COD))
P8_TA(2016)0306A8-0215/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0667),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0404/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 mars 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0215/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime

P8_TC1-COD(2015)0313


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1625.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Agence communautaire de contrôle des pêches ***I
PDF 240kWORD 61k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (COM(2015)0669 – C8-0406/2015 – 2015/0308(COD))
P8_TA(2016)0307A8-0068/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0669),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0406/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016(1),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0068/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches

P8_TC1-COD(2015)0308


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/1626.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Secrétariat du comité de surveillance de l’OLAF ***I
PDF 266kWORD 63k
Résolution
Texte
Annexe
Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (COM(2016)0113 – C8-0109/2016 – 2016/0064(COD))
P8_TA(2016)0308A8-0188/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0113),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0109/2016),

—  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis de la Cour des comptes du 5 avril 2016(1),

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 juin 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0188/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 juillet 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne le secrétariat du comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

P8_TC1-COD(2016)0064


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/2030.)

ANNEXE à LA RéSOLUTION LéGISLATIVE

Déclaration de la Commission

La Commission est pleinement résolue à garantir l'indépendance du fonctionnement du secrétariat du comité de surveillance de l'OLAF. Le principal objectif de l'amendement proposé au règlement OLAF (UE, Euratom) n° 883/2013 est d'ajouter des garanties supplémentaires à l'indépendance du secrétariat. La mise en œuvre du règlement modifié sera guidée par cet objectif.

Comme l'a confirmé la vice-présidente Georgieva au président du comité de surveillance par lettre du 20 mai 2016, la Commission a l'intention de rattacher le secrétariat de ce comité, à compter de la date d'application du règlement modifié, au PMO. Ce rattachement sera de nature purement administrative, en vue de faciliter certains aspects organisationnels et budgétaires. Il ne portera pas atteinte au fonctionnement indépendant du secrétariat.

Comme également mentionné dans cette lettre, le rattachement administratif du secrétariat au PMO n'a pas de répercussion sur ses effectifs actuels et les moyens budgétaires. Le chef du secrétariat sera chargé de la gestion et de l'évaluation de son personnel. L'évaluation du chef du secrétariat sera fondée sur un rapport du comité de surveillance.

La Commission envisagera, après consultation du comité de surveillance, la mise en place des règles internes appropriées sur la mobilité limitant la durée des affectations du secrétariat, tout en assurant la continuité afin de rendre leur indépendance effective, et éviter les risques de conflits d'intérêts ou de "pantouflage" avec l'OLAF.

La modification du règlement ne porte pas atteinte à l'accès du comité de surveillance à des informations telles que celles contenues dans les systèmes informatiques, bases de données et documents de l'OLAF.

Les bureaux du personnel du secrétariat du comité de surveillance seront maintenus dans le bâtiment abritant actuellement l'OLAF, en protégeant l'indépendance du comité de surveillance et de l'OLAF, tout en assurant la facilité de contact.

(1) JO C 150 du 27.4.2016, p. 1.


Préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission
PDF 329kWORD 137k
Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission (2015/2353(INI))
P8_TA(2016)0309A8-0224/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 2,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5),

–  vu sa résolution du 15 avril 2014 sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre(6),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux(7),

–  vu ses résolutions du 19 novembre 2013 sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020(8) et sur l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(9),

–  vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020(10),

–  vu sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel(11),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020(12),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"(13),

–  vu la déclaration interinstitutionnelle commune annexée au CFP sur l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes,

–  vu l'avis du Comité des régions du 15 juin 2016 sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0224/2016),

A.  considérant que le cadre financier pluriannuel actuel (CFP) a été le premier à avoir été adopté en vertu des nouvelles dispositions du traité de Lisbonne aux termes desquelles le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte le règlement CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen;

B.  considérant que le CFP actuel, qui a été arrêté en 2013, reflète les priorités de l'Union au moment de son adoption; qu'au cours des années à venir, l'Union européenne ne manquera pas de faire face à des enjeux qui n'étaient pas prévus lors de l'approbation du CFP; que les priorités de financement de l'Union européenne se sont multipliées tandis que le CFP demeurait inchangé;

C.  considérant que pour garantir la légitimité démocratique du nouveau CFP et permettre à la nouvelle Commission et au Parlement issu des élections de confirmer et de réévaluer les priorités politiques et budgétaires de l'Union européenne en adaptant le CFP dans ce sens, le Parlement avait demandé qu'une disposition prévoie sa révision à la suite des élections;

D.  considérant que le CFP 2014-2020 a été adopté à l'issue de négociations longues et ardues qui se sont déroulées dans un contexte social, économique et financier très difficile; que, par conséquent, le montant global du CFP a, dans les faits, été abaissé par rapport à la période de programmation précédente;

E.  considérant que, se trouvant dans l'impossibilité politique de modifier les montants globaux du CFP arrêtés par le Conseil européen, le Parlement est parvenu à négocier l'insertion, dans le règlement CFP, d'un article spécifique relatif à un réexamen/révision obligatoire et complet du CFP, des dispositions nouvelles relatives à une flexibilité renforcée et la mise en place d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres;

Cadre juridique et portée du réexamen/de la révision à mi-parcours

1.  rappelle qu'en vertu de l'article 2 du règlement CFP, la Commission est tenue de présenter un réexamen du fonctionnement du CFP avant la fin de 2016 au plus tard, en tenant pleinement compte de la situation économique qui existera à ce moment-là ainsi que des projections macroéconomiques les plus récentes, et que, le cas échéant, ce réexamen est accompagné d'une proposition législative de révision du règlement CFP;

2.  estime, sur ce point, que si le réexamen est destiné à dresser le bilan et à procéder à l'évaluation du fonctionnement du CFP par rapport à sa mise en œuvre, à l'évolution de la situation économique ou à d'autres évolutions et est donc susceptible d'aboutir à un statu quo législatif, une révision implique la modification du règlement CFP, laquelle porte également (outre les dispositions législatives) sur les plafonds du CFP, sous réserve de l'article 312 du traité FUE et des limites imposées à cette révision par la dernière phrase de l'article 2 du règlement CFP; rappelle que cet article précise que les enveloppes nationales préallouées ne sont pas réduites dans le cadre d'une révision; souligne qu'aucune autre restriction n'a été imposée concernant la révision du CFP, de sorte qu'une révision à la hausse des plafonds du CFP est possible; souligne, dans ce contexte, que l'article 323 du traité FUE impose de veiller à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers;

3.  rappelle qu'en vertu de l'article 311 du traité FUE, l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques; estime, par conséquent, que si le réexamen conclut que les plafonds actuels sont trop bas, le droit primaire exige qu'ils soient relevés;

4.  souligne que l'article 17 du règlement du CFP prévoit la possibilité d'une révision du CFP en cas de circonstances imprévues; souligne l'ampleur des crises qui ont touché l'Union depuis l'adoption du CFP actuel en 2013;

5.  souligne que le but de la présente résolution est d'analyser les aspects purement budgétaires du fonctionnement du CFP et qu'il ne portera pas sur les bases juridiques de la législation sectorielle; fait toutefois observer qu'un grand nombre de politiques et de programmes de l'Union prévoient leur propre réexamen ou leur propre révision, lesquels sont en majorité programmés pour 2017;

I.Réexamen du CFP – bilan de ses premières années de fonctionnement

6.  estime que le réexamen du CFP en 2016 doit faire le bilan d'une série de crises graves et d'initiatives politiques nouvelles, ainsi que de leurs implications budgétaires respectives, lesquelles n'avaient pas été anticipées lors de l'adoption du CFP; appelle, notamment, l'attention sur la crise des migrants et des réfugiés, les situations d'urgence externe, les problèmes de sécurité intérieure, la crise de l'agriculture, le financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), la crise des paiements du budget de l'Union, la persistance du chômage élevé, notamment chez les jeunes, ainsi que la pauvreté et l'exclusion sociale; attire également l'attention sur l'accord international obtenu récemment sur le changement climatique et les tensions croissantes qui s'exercent sur la politique du développement; fait observer que, pour financer les nouveaux besoins urgents, il a fallu recourir dans une proportion inédite aux mécanismes de flexibilité et aux instruments spéciaux du CFP étant donné que, dans certaines rubriques, les plafonds du CFP étaient insuffisants; estime que, ces deux dernières années, le CFP a fondamentalement atteint ses limites;

7.  souligne que le budget de l'Union européenne doit correspondre aux priorités politiques et stratégiques de celle-ci et concilier les priorités à long terme et les nouveaux enjeux; souligne, à cet égard, le rôle fondamental que le budget de l'Union européenne doit jouer pour la réalisation de la stratégie Europe 2020, adoptée d'un commun accord, qui constitue l'axe principal de son action et sa première priorité; estime, dès lors, que le réexamen du CFP devrait comprendre une analyse qualitative visant à déterminer si les objectifs définis dans cette stratégie ont été atteints et dans quelle mesure ils l'ont été; insiste pour que cette évaluation soit assortie d'une projection déterminant si les ressources financières affectées à cette stratégie pour les années restantes de l'actuel CFP seront suffisantes afin de permettre sa bonne mise en œuvre;

A.Faits marquants et grands chantiers

Crise des migrants et des réfugiés

8.  souligne que les conflits en Syrie, au Proche-Orient et dans diverses régions d'Afrique ont eu des conséquences sans précédent sur le plan humanitaire et migratoire; rappelle que l'Union européenne a été directement touchée, avec plus d'un million de réfugiés arrivés en Europe en 2015, sans compter ceux qui devraient continuer d'arriver dans les prochaines années; rappelle que cette crise a amené l'Union à réagir par une contribution financière importante qui a eu une incidence notable sur le budget de l'Union, et notamment ses rubriques 3 (sécurité et citoyenneté) et 4 (l'Europe dans le monde);

9.  rappelle qu'en 2015, les mesures supplémentaires adoptées en vertu de l'agenda européen en matière de migration ont eu un effet immédiat sur le budget, comme en témoignent notamment les budgets rectificatifs nos 5 et 7/2015; rappelle en outre que la mise à disposition d'un montant supplémentaire de 1,506 milliard d'euros du budget de l'Union pour 2016 grâce à l'approbation de la mobilisation de l'instrument de flexibilité a permis de dégager des moyens supplémentaires au titre de la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) pour faire face à la migration et aux réfugiés, notamment pour compléter le financement du Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) et du Fonds de sécurité intérieure (FSI), ainsi que des moyens pour les trois organismes chargés de la migration, à savoir Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et Europol;

10.  fait observer que les décisions budgétaires précitées ont épuisé la totalité de la maigre marge disponible de cette rubrique et qu'elles ont entraîné, dans les faits, une révision des plafonds de la rubrique 3; attire en outre l'attention sur les nouvelles propositions de la Commission qui devraient avoir une incidence sur le budget de l'Union, comme la proposition de refonte du règlement "Dublin III", avec une incidence budgétaire totale de 1,829 milliard d'EUR jusqu'à la fin de la période couverte par le CFP, la proposition de création de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dotée d'une enveloppe de 1,212 milliard d'EUR jusqu'à la fin de la période couverte par le CFP, et le nouveau mécanisme d'aide d'urgence, dont l'incidence devrait être de 700 millions d'EUR au minimum entre 2016 et 2018; souligne que la situation est à ce point critique que les crédits supplémentaires autorisés pour le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) en novembre 2015 ont dû être revus à la baisse en mars 2016 afin de financer des besoins plus urgents encore, comme l'aide humanitaire devenue indispensable au sein de l'Union dans le cadre du nouveau mécanisme d'aide d'urgence;

11.  estime que la résolution de la crise européenne des migrants et des réfugiés requiert une approche européenne, fondée sur la solidarité et un partage équitable des charges; souligne, dans ce contexte, que le budget de l'Union européenne devrait aider les États membres à alléger la charge des coûts liés à l'accueil des réfugiés, ce qui permettra de faire baisser la pression pesant sur les budgets des États membres qui sont confrontés à un afflux de réfugiés particulièrement élevé; souligne que cette démarchera créera des synergies et qu'elle est, en outre, efficace et rentable pour tous les États membres;

12.  souligne que des moyens budgétaires, certes notables, mais toujours insuffisants, ont été mobilisés pour s'attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés en renforçant les programmes spécifiques de l'Union qui relèvent de la rubrique 4; rappelle les mesures adoptées et notamment que les actions en faveur des migrants et des réfugiés ont bénéficié de la réaffectation de 170 millions d'EUR en 2015 et que 130 millions d'EUR supplémentaires ont été approuvés au titre de la rubrique 4 pour ces actions en 2016, en plus des 430 millions d'EUR redéployés de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument de financement de la coopération au développement et de l'instrument européen de voisinage; rappelle par ailleurs que pour faire face à la dimension extérieure de la crise des migrants et des réfugiés, la Commission a présenté diverses propositions nouvelles ayant une incidence sur le budget de l'Union, comme celles qui prévoient la création de fonds fiduciaires de l'Union (le fonds Madad et le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, dont l'incidence budgétaire initiale est estimée à 570 millions d'EUR et à 405 millions d'EUR respectivement) ou de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, dont 1 milliard d'EUR seront financés par le budget de l'Union, sans compter d'éventuels crédits supplémentaires; souligne que la pression exercée sur le budget de l'Union ne manquera pas de s'accentuer encore en raison d'autres actions programmées annoncées par la Commission, comme celles qui découlent des engagements pris à Londres, ou à la suite de rencontres telles que le sommet UE-Turquie du 18 mars 2016; souligne que les prochains renforts budgétaires doivent aussi tenir compte de l'intégration des migrants les plus vulnérables, que sont en particulier les femmes, les enfants et les personnes LGBTI; se dit néanmoins préoccupé par le fait que, compte tenu de l'ampleur des problèmes auxquels l'Union doit faire face, de nouvelles actions ne manqueront pas de s'avérer indispensables;

13.  conclut que l'ampleur de la crise des migrants et des réfugiés et l'incidence financière des mesures mises en chantier par la Commission pour s'attaquer à ce problème n'auraient pas pu être anticipés lors de la conclusion du CFP 2014-2020; souligne que, faute de moyens suffisants, l'Union a dû mettre en place des instruments "annexes", cofinancés par les États membres, le budget de l'Union et le Fonds européen de développement, à savoir les fonds fiduciaires de l'Union (fonds "Madad" et fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique) ou la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; rappelle que l'absence de stratégie budgétaire globale pour lutter contre la crise des migrants et des réfugiés a abouti à la mise à l'écart du Parlement européen concernant la décision d'utilisation des fonds budgétaires de l'Union européenne; souligne que la multiplication de ces instruments engendre un problème de responsabilité et de contrôle démocratique dans l'Union, auquel il faut remédier; déplore en outre que les États membres n'aient pas versé, loin s'en faut, les contributions qu'ils étaient censés faire aux fonds fiduciaires, dont le succès est ainsi compromis; invite une nouvelle fois les États membres à honorer sans délai leurs engagements et à assumer leurs responsabilités;

Faiblesse des investissements

14.  rappelle que, depuis le début de la crise économique et financière mondiale, l'Union européenne pâtit du faible niveau et de l'insuffisance des investissements; relève notamment qu'en 2014, le total des investissements était inférieur de 15 % à ce qu'il était en 2007, soit une chute de 430 milliards d'euros; est d'avis que la faiblesse des investissements ralentit la reprise économique et a une incidence directe sur la croissance, l'emploi et la compétitivité;

15.  souligne que, face à cette urgence, la nouvelle Commission a proposé, en 2014, un plan d'investissement pour l'Europe et la création du FEIS afin d'injecter 315 milliards d'euros d'investissements nouveaux dans l'économie réelle; répète son engagement fort en faveur du FEIS, qui doit donner une impulsion forte et ciblée à des secteurs économiques créateurs d'emploi et de croissance; observe qu'un certain nombre de projets ont déjà été approuvés et sont en cours de mise en œuvre; note que la garantie apportée par l'Union au FEIS est couverte par un fonds de garantie doté d'une enveloppe de 8 milliards d'euros provenant du budget de l'Union;

16.  rappelle que, pour financer ces crédits supplémentaires, l'enveloppe de deux grands programmes de l'Union, Horizon 2020 et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), a été réduite de 2,2 milliards d'euros et de 2,8 milliards d'euros respectivement, tandis que les 3 milliards d'euros complémentaires sont couverts par les marges non utilisées du CFP; souligne que, lors des négociations du FEIS, le Parlement s'est engagé à en limiter autant que possible l'incidence négative sur ces deux programmes, dont les enveloppes financières, qui n'ont été déterminées qu'en 2013, avaient souffert d'importantes coupes par rapport à la proposition de la Commission, dès les négociations sur le CFP 2014-2020;

17.  regrette que la part du budget de l'Union européenne consacrée à la recherche et à l'innovation ait souvent été la première victime de toutes les coupes budgétaires; relève que les programmes de recherche et d'innovations produisent une valeur ajoutée européenne, et souligne le rôle-clé que jouent ces programmes pour soutenir la compétitivité et, donc, assurer la croissance future et la prospérité à long terme de l'Union;

18.  souligne, à cet égard, qu'en vertu de l'article 15 du règlement CFP, les crédits ont été concentrés en 2014-2015 pour Horizon 2020 (200 millions d'euros pour le Conseil européen de la recherche et les actions Marie Curie) et COSME (50 millions d'euros) afin de compenser partiellement la baisse des crédits intervenue entre 2013 et 2014; souligne que cette concentration des crédits en début de période ne modifie pas l'enveloppe financière globale des programmes, mais qu'elle implique des crédits moins importants pendant la deuxième moitié de la période couverte par le CFP; souligne toutefois que tous les crédits mis à disposition d'Horizon 2020 et de COSME en début de période ont été utilisés, ce qui témoigne du bon fonctionnement de ces programmes et de leur capacité à en absorber davantage;

19.  relève également avec inquiétude que le taux de réussite d'Horizon 2020 est tombé à 13 % alors qu'il était de 20-22 % pour le programme antérieur (7e PC) au cours de la période de programmation précédente; regrette, en conséquence, la baisse du nombre de projets de qualité bénéficiant d'un financement de l'Union dans le domaine de la recherche et de l'innovation; constate également que de nombreuses candidatures de qualité pour le MIE sont rejetées par manque de crédits;

Chômage des jeunes

20.  souligne que le chômage des jeunes reste bien trop élevé et qu'il constitue l'un des problèmes les plus graves et les plus urgents auxquels l'Union européenne est actuellement confrontée; rappelle que 4,4 millions de jeunes de moins de 25 ans étaient sans emploi dans l'Union en février 2016 et que ce chiffre correspond parfois à un taux supérieur à 40 % dans plusieurs États membres, voire à 60 % dans certaines régions de l'Union; souligne que le taux d'emploi dans l'Union européenne est bien en dessous de l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020; observe en conséquence que trop de jeunes sont exposés à l'exclusion sociale et qu'il convient de prendre davantage de mesures spécifiques pour l'insertion des jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ni de formation (NEET); fait remarquer que le volume des ressources humaines hautement éduquées et bien formées a un fort impact sur la compétitivité, la productivité et la capacité d'innovation de l'Europe et insiste, à cet égard, sur la nécessité d'investir dans l'éducation, la formation, la jeunesse et la culture; reconnaît en outre l'importance de la stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2010-2018;

21.  souligne que le budget de l'Union contribue largement à la lutte contre le chômage, notamment au moyen du Fonds social européen (FSE) et de l'initiative pour l'emploi des jeunes; insiste sur le fait que, selon la Commission, la désignation des autorités de mise en œuvre a constitué un enjeu capital pour les flux financiers du programme; souligne également, malgré les retards initiaux dans l'affectation et l'exécution de l'initiative pour l'emploi des jeunes, que les chiffres actuels indiquent une capacité d'absorption totale, qui est le résultat, en partie, d'une augmentation significative du taux de préfinancement de ce programme; indique qu'une évaluation de cette initiative par la Commission prendra bientôt fin et espère que les adaptations nécessaires y seront apportées afin d'en garantir la bonne mise en œuvre; estime, dans ce contexte, que le programme d'appui à la réforme structurelle qui est proposé pourrait, éventuellement, apporter une contribution valable à l'amélioration de la capacité administrative dans les États membres; souligne l'importance d'une évaluation permanente des performances de l'initiative pour l'emploi des jeunes par les parties prenantes, y compris les organisations de jeunesse;

22.  s'inquiète particulièrement de l'absence de nouveaux crédits d'engagement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes à partir de 2016, étant donné que la totalité de sa dotation initiale avait été concentrée par anticipation sur les exercices 2014-2015 (article 15 du règlement CFP); souligne que, lorsqu'il a soutenu cette anticipation, le Parlement n'a jamais souhaité que cette initiative soit clôturée après seulement deux années de financement et que d'autres mécanismes du CFP tels que la marge globale pour les engagements avaient été mis en place pour la poursuivre; rappelle toutefois que la marge globale pour les engagements a déjà été mobilisée pour le seul financement du FEIS; relève également l'engagement anticipé de crédits, sur la base du même article, au titre du programme Erasmus + (150 millions d'euros), un autre programme européen qui apporte une contribution majeure à l'amélioration de l'employabilité des jeunes, qui avait été pleinement mis en œuvre dans les deux premières années de cette période; rappelle que, selon l'Organisation internationale du travail, une garantie pour la jeunesse au niveau européen devrait être dotée, pour être efficace, de 21 milliards d'euros par an pour les pays de la zone euro;

Sécurité intérieure

23.  rappelle les récentes attaques terroristes en France et en Belgique et la menace accrue dans les autres États membres, qui plaident en faveur d'une meilleure coordination et d'un renforcement des moyens et des mesures au niveau de l'Union; souligne que le Fonds pour la sécurité intérieure constitue un instrument approprié et que l'Union dispose de plusieurs agences actives dans ce domaine, qui font face à une pression croissante; estime que davantage de mesures au niveau européen, et donc davantage de financements, seront nécessaires en la matière pour apporter une réponse adaptée à cette menace; souligne qu'une coopération accrue dans ce domaine requiert le renforcement des effectifs des agences concernées, ce qui risque d'accroître encore la pression sur le budget de l'Union européenne, et rappelle à ce sujet le renforcement limité du niveau des effectifs du centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, qui a été financé par un redéploiement à partir du Fonds pour la sécurité intérieure;

24.  souligne que, vu les actions et propositions législatives qui visent actuellement à accroître la coopération judiciaire, des ressources financières et humaines supplémentaires seront progressivement requises aussi pour Eurojust, ce qui aura une incidence sur le budget de l'Union;

Crises dans le secteur agricole

25.  souligne que les plafonds stricts de la politique agricole commune (PAC) jusqu'en 2020 supposent des marges nettement inférieures à celles du CFP précédent, en dépit du nombre croissant de défis pour le secteur agricole; rappelle que cette politique est cruciale pour le revenu de nombreux agriculteurs, particulièrement en période de crise, et met en exergue le taux d'absorption annuel, qui avoisine les 100 %; rappelle les différentes crises auxquelles les agriculteurs européens ont été confrontés depuis le début de l'actuel CFP, notamment dans les secteurs du lait, de la viande porcine et bovine et des fruits et légumes, et les conséquences négatives à long terme sur les agriculteurs européens des pertes causées par l'embargo russe sur les produits agricoles; prend acte de la fin des quotas de sucre en 2017 et de ses possibles effets sur le secteur sucrier, en prêtant aussi l'attention qu'il se doit aux besoins particuliers des régions d'outremer; attire l'attention sur l'impact budgétaire des mesures d'urgence prises en réponse à ces crises, pour un total de 500 millions d'euros dans le budget 2016 et de 300 millions d'euros en 2015, qui ont été financées sur les marges de la rubrique 2; souligne que toute réduction en ce domaine mettrait en danger la cohésion territoriale, en particulier en ce qui concerne les zones rurales; s'oppose, de plus, à tout mouvement de renationalisation de la politique agricole qui créerait des distorsions sur le marché et une concurrence inéquitable pour les agriculteurs;

Défis environnementaux

26.  s'inquiète du fait que l'objectif de consacrer au moins 20 % du budget de l'Union (dans l'actuel CFP) à des mesures liées au changement climatique n'a pas été atteint et que, selon la méthode d'intégration transversale de la Commission, seulement 12,7 % environ du budget annuel de l'Union est dépensé à cette fin; pointe les besoins importants en financement de l'action pour le climat, de la protection de la biodiversité et de l'utilisation durable des ressources naturelles, qui seront encore accrus par les effets du réchauffement planétaire en cours; prends en particulier acte de l'accord COP 21 sur le climat, conclu à Paris en 2015 lors de la dernière conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies;

Cohésion économique, sociale et territoriale

27.  rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union visant à réduire les disparités entre toutes les régions de l'Union et donc à améliorer la qualité de vie des citoyens européens; insiste sur son important rôle dans l'application de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment par une claire allocation de ressources aux actions liées au climat ou à des objectifs sociaux, en particulier la lutte contre l'augmentation de la pauvreté, y compris la pauvreté infantile, les inégalités et l'exclusion sociale, ainsi que pour favoriser l'emploi; demande à la Commission de surveiller la pleine mise en œuvre des objectifs cités; estime, en outre, que les fonds structurels, dans le respect des enveloppes nationales pré-allouées, peuvent également apporter une contribution valable aux défis émergents, tels que les conséquences de la crise des réfugiés;

Pression croissante sur les politiques de développement et de voisinage

28.  prend acte de l'accroissement du fait des conflits et des guerres des besoins à l'échelle mondiale en matière d'aide humanitaire et de réduction des risques de catastrophe; pointe l'accord d'Addis Abeba, dans lequel les chefs d'État et de gouvernement ont affirmé leur ferme engagement politique d'atteindre les objectifs de développement durable; est conscient, à cet égard, de la nécessité de dépenser; rappelle le récent renouvellement par l'Union de son engagement collectif de porter l'aide publique au développement (APD) à 0,7 % du revenu national brut (RNB) et de consacrer au moins 20 % de son APD aux services sociaux de base, particulièrement l'éducation et la santé; rejette catégoriquement toute utilisation de l'aide au développement à d'autres fins que les objectifs de développement;

29.  rappelle que la situation géopolitique est aussi fragile dans le voisinage oriental; souligne le rôle important que joue le budget de l'Union en contribuant à la stabilisation de la situation à son voisinage tant méridional qu'oriental et en relevant ces défis par un soutien renforcé aux pays qui mettent actuellement en œuvre les accords d'association, afin de faire avancer les réformes et d'assurer l'approfondissement des relations entre l'Union européenne et les pays respectifs;

Intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

30.  salue dans l'examen à mi-parcours du CFP, l'occasion d'accomplir des progrès significatifs en vue d'une intégration plus efficace des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans le CFP et de la mise en œuvre et du suivi de la déclaration commune annexée au CFP à cet égard;

Arriérés de paiement

31.  rappelle l'accumulation au fil du précédent CFP (2007-2013) d'un arriéré de factures impayées, qui est passé d'un niveau de 5 milliards d'euros à la fin de 2010 à des niveaux sans précédent de 11 milliards d'euros à la fin de 2011, 16 milliards d'euros à la fin de 2012, et 23,4 milliards d'euros à la fin de 2013; met en garde contre le fait que cet arriéré a débordé sur le CFP actuel (2014-2020) et a atteint un niveau sans précédent, soit 24,7 milliards d'euros à la fin de 2014; insiste sur le fait que, à la demande pressante du Parlement, un plan de paiement a été convenu dans le but de réduire l'arriéré des demandes de paiement en souffrance relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 à un niveau "normal" de 2 milliards d'euros à la fin de 2016; souligne qu'au moins 8,2 milliards d'euros de factures impayées ont été recensés à la fin de 2015 pour 2007-2013 dans le domaine de la politique de cohésion, un chiffre qui devrait passer en-dessous de 2 milliards d'euros à la fin de 2016; fait observer que cette réduction n'apporte qu'un répit temporaire, car elle est uniquement due au fait que les créances exigibles présentées tant pour les programmes 2007-2013 que 2014-2020 ont été inférieure à ce qui était prévu; regrette qu'aucune mesure n'ait été prise pour remédier à "l'arriéré cachée" identifié dans d'autres rubriques; attire l'attention sur le fait que la situation de 2012-2014 devrait se reproduire à la fin l'actuel CFP si aucune mesure concrète n'est prise;

32.  regrette les lourdes conséquences de cette crise des paiements, qui ont touché les bénéficiaires du budget de l'Union tels que les étudiants, les universités, les PME, les chercheurs, les ONG, les autorités locales et régionales ainsi que d'autres entités intéressées; rappelle en particulier la grave pénurie de paiements dans le domaine des opérations humanitaires en 2014, qui a eu un impact négatif sur les opérations de sauvetage de l'Union; rappelle que la Commission a dû avoir recours à des "mesures d'atténuation" telles que la réduction des pourcentages de préfinancement, le report des appels de propositions et des appels d'offres et des passations de marchés correspondantes; rappelle le ralentissement artificiel de la mise en œuvre des nouveaux programmes 2014-2020 en raison du manque général de paiements, comme par exemple un retard artificiel portant sur 1 milliard d'euros relatif à des appels à propositions dans le cadre d'Horizon 2020 en 2014, qui visait à faire en sorte que les paiements arrivent à échéance en 2015 plutôt qu'en 2014; souligne, par ailleurs, que des indemnités de retard de paiement ont été imputées au budget de l'Union, à concurrence de quelque 3 millions d'euros tant en 2014 qu'en 2015;

B.Large recours aux dispositions du CFP en matière de flexibilité

33.  souligne que, pour obtenir les crédits supplémentaires qui ont été nécessaires pour faire face aux crises ou pour financer de nouvelles priorités politiques depuis 2014, l'autorité budgétaire a approuvé une mobilisation substantielle des dispositions de flexibilité et des instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP, après épuisement de toutes les marges disponibles; rappelle que plusieurs de ces dispositions résultaient directement des propositions du Parlement européen, qui a fait de la recherche d'une flexibilité maximale l'une de ses principales demandes dans le cadre des négociations relatives au CFP;

34.  note, en particulier, que les instruments spéciaux ont été mobilisés pour faire face à la crise des réfugiés et des migrants (montant total de l'instrument de flexibilité épuisé en 2016: 1 530 millions d'euros; réserve d'aide d'urgence en 2016: 150 millions d'euros), au problème de pénurie de paiements (marge pour imprévus activée en 2015: 3,16 milliards d'euros), et au financement du Fonds de garantie du FEIS (utilisation intégrale de la marge globale pour les engagements en 2014: 543 millions d'euros); rappelle que la décision de mobiliser la marge pour imprévus pour les paiements est couplée à une baisse des plafonds des paiements pour les années 2018 à 2020;

35.  s'attend à ce que les autres besoins induits par la crise des réfugiés et des migrants en 2016, y compris la tranche de 200 millions d'euros pour le nouvel instrument destiné à fournir une aide d'urgence au sein de l'Union, devraient se traduire par la mobilisation de la marge pour imprévus dès que nécessaire; relève qu'il ne subsiste aucune marge dans la rubrique 3 et que l'enveloppe prévue pour l'instrument de flexibilité est déjà totalement épuisée en 2016; suggère d'examiner d'autres possibilités de flexibilité pour les défis émergents;

36.  rappelle que la flexibilité législative, consacrée au point 17 de l'accord interinstitutionnel (AII), permet d'accroître l'enveloppe globale des programmes adoptés par la procédure législative ordinaire d'un maximum de +/- 10 % au cours de la période de sept ans; relève que "en cas de nouvelles circonstances objectives et durables" l'autorité budgétaire peut s'éloigner encore plus de l'enveloppe initiale; se félicite du fait que cette disposition ait déjà été utilisé pour permettre à l'Union de réagir aux événements imprévus en augmentant considérablement la dotation annuelle initiale des programmes tels que le FAMI;

II.Révision à mi-parcours du CFP – une exigence impérative

37.  est convaincu, sur la base de l'analyse qui précède, que le réexamen du fonctionnement du CFP actuel implique nécessairement qu’une véritable révision à mi-parcours du CFP, telle que la prévoit le règlement CFP, est absolument indispensable si l'Union veut relever efficacement un certain nombre de défis tout en réalisant ses objectifs politiques; rappelle que la réalisation de la stratégie Europe 2020 reste le premier objectif vers lequel doit tendre le budget de l'Union; souligne que le budget de l'Union doit être doté de ressources suffisantes pour assurer effectivement les investissements propices à la croissance et à l'emploi, parvenir à une cohésion économique, sociale et territoriale, et promouvoir la solidarité;

38.  demande instamment à la Commission, lors de la préparation de sa proposition législative, de prendre en considération les demandes suivantes du Parlement européen concernant les modifications à apporter au règlement CFP, tant en ce qui concerne les chiffres que plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du CFP, qui doivent être d'application dès le CFP actuel;

39.  souligne que deux propositions législatives ayant des implications budgétaires importantes, en l'occurrence la prolongation du FEIS et l'établissement d'un plan d'investissement extérieur, sont à prévoir à l'automne 2016; escompte que toutes les informations relatives au financement de ces deux propositions seront mises à disposition dès que possible afin d'être dûment prises en compte au cours des négociations relatives à la révision à mi-parcours du CFP; réaffirme sa position de principe selon laquelle il ne s'agit pas de financer de nouvelles initiatives politiques au détriment de programmes et de politiques existantes de l'Union;

40.  souligne qu'il convient d'appliquer sans délai les modifications convenues au cours de la révision à mi-parcours du CFP et de d'ores et déjà les incorporer dans le budget de l'Union pour 2017; invite, partant, la Commission à présenter dès que possible sa proposition législative sur la révision du règlement CFP afin de permettre des négociations en parallèle sur la révision du CFP et le budget de l'Union pour 2017 ainsi que la conclusion en temps voulu d'un accord y afférent;

41.  prend acte du résultat du référendum britannique du 23 juin 2016; demande, à cet égard, à la Commission de fournir à l'autorité budgétaire toutes les informations utiles sur les implications budgétaires possibles de ce référendum, sans préjuger de l'issue des négociations à venir entre le Royaume-Uni et l'Union;

42.  relève la contribution importante de l'Union à l'appui du processus de paix et de réconciliation en Irlande, notamment par l'intermédiaire des programmes PEACE axés sur l'Irlande du Nord et les comtés frontaliers du sud; fait observer que les résultats du référendum britannique pourraient avoir de graves conséquences sur le processus de paix et nuire à l'intégrité du processus de paix et de l'accord du Vendredi saint; demande à la Commission de continuer à soutenir le processus de paix en maintenant le financement du programme PEACE;

A.Demandes du Parlement pour la deuxième moitié du CFP

Montants du CFP (engagements)

43.  est convaincu que, tout en confirmant pleinement la notion de soutien politique et financier à large échelle pour le FEIS, le budget de l'Union ne devrait pas financer de nouvelles initiatives aux dépens des politiques et des programmes existants de l’Union; a l'intention d’honorer son engagement de compenser pleinement les coupes pratiquées dans les budgets d'Horizon 2020 et du MIE en rapport avec le FEIS, afin de leur permettre de réaliser leurs objectifs, tels qu’ils ont été prévus il y a deux ans seulement, et de permettre à l'Union de réaliser ses objectifs en matière de recherche et d'innovation; souligne, dans ce contexte, que cette compensation ne devrait pas influer sur le niveau de financement des autres programmes de la sous-rubrique 1a ("Compétitivité pour la croissance et l'emploi") et attire l'attention sur la contribution indéniable desdits programmes à la croissance, à l'emploi et à la compétitivité; estime que les marges prévues dans la sous-rubrique 1a ne sont pas suffisantes pour répondre à ces besoins et demande dès lors une augmentation du plafond de cette sous-rubrique;

44.  soutient vivement la poursuite de l'initiative pour l’emploi des jeunes, comme moyen de garantir une réponse urgente dans le cadre de la lutte contre le chômage des jeunes, à la suite des adaptations nécessaires déterminées par l’évaluation en cours; estime qu'il n'est possible d'y parvenir qu'en affectant au moins le même niveau de crédits d'engagement à l'initiative pour l'emploi des jeunes d'ici à la fin du CFP actuel que celui qui est alloué annuellement au programme au cours des deux premières années de la période de référence (6 milliards d'euros concentrés par anticipation sur les exercices 2014 et 2015), sous réserve du résultat de l'évaluation à venir de la Commission; note que cette démarche devrait entraîner une révision à la hausse des plafonds de la sous-rubrique 1b ("Cohésion économique, sociale et territoriale"), puisqu’aucune marge n'est disponible;

45.  est fermement convaincu que l'enveloppe budgétaire globale et les enveloppes nationales préallouées pour la PAC, y compris les crédits de paiement direct, doivent rester inchangées au cours de la révision du CFP; souligne, en outre, qu'il importe de veiller à ne pas réduire la dotation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin de permettre la réalisation des objectifs poursuivis par la récente réforme de la politique commune de la pêche;

46.  estime que l'ampleur de la crise des réfugiés et des migrants, causée par les conflits et le changement climatique, montre que des besoins supplémentaires, ayant d'importantes conséquences budgétaires, sont susceptibles de se présenter à cette fin dans les prochaines années au titre de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté); souligne, par ailleurs, que, dans le cadre de cette même rubrique, des fonds supplémentaires seront également nécessaires afin de soutenir un renforcement des mesures, au niveau de l'Union, en faveur de la sécurité interne et de la lutte contre le terrorisme; demande à la Commission d'établir, dans les meilleurs délais, une version actualisée du budget prévisionnel requis d'ici à la fin de l'actuel CFP pour répondre à tous les défis qui se posent dans ces domaines;

47.  est, dès lors, fermement convaincu que, même en mobilisant les étroites marges disponibles au titre de la rubrique 3 et les dispositions existantes en matière de flexibilité, les ressources disponibles ne seront pas suffisantes pour faire face à l'augmentation des besoins au titre de cette rubrique; plaide, par conséquent, en faveur d'un renforcement important du Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI), du Fonds pour la sécurité intérieure, ainsi que des agences de l'Union (Frontex, le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), Europol, Eurojust et l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)) qui ont endossé de nouvelles responsabilités dans ce domaine, ainsi que d'autres initiatives susceptibles d'être entreprises; estime qu’une révision à la hausse des plafonds de la rubrique 3 est indispensable;

48.  escompte que l'action concertée pour répondre efficacement à la dimension extérieure de la crise des réfugiés et des migrants, notamment la stabilisation politique du voisinage européen et de l'Afrique subsaharienne et la lutte contre les causes humanitaires et économiques de la migration, s'amplifiera au cours des années à venir, et s'accompagnera d’une augmentation des demandes de financement au titre de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde); souligne que ces demandes de fonds ne doivent pas porter préjudice à l'action extérieure existante de l'Union, y compris sa politique de développement; plaide donc en faveur d'une révision à la hausse des plafonds de la rubrique 4;

49.  demande de renforcer le soutien financier accordé aux trois programmes européens qui touchent directement les citoyens, à savoir Europe créative, Europe des citoyens et Erasmus+, car ces programmes instaurent de nouvelles lignes de subvention pour faire face à la situation actuelle en ce qui concerne l'intégration et la formation des réfugiés, et ils sont en première ligne des actions menées par l'Union et les États membres afin d'améliorer la situation sociale générale, la compréhension mutuelle et le vivre ensemble dans nos diverses sociétés;

Montants du CFP (paiements)

50.  estime qu'il importe, en priorité, d'agir pour prévenir une nouvelle crise des paiements à la fin de l'actuel CFP; est fermement convaincu que tout doit être mis en œuvre pour éviter l'accumulation d’un arriéré des factures impayées semblable à celui de la période précédente; souligne néanmoins que, au moment où les besoins de paiement devraient atteindre leur niveau normal, il est d'ores et déjà possible de s'attendre à une forte pression sur les paiements au cours de la seconde moitié du CFP; estime que la sollicitation supplémentaire est notamment due à la compensation de la marge pour imprévus sur les plafonds, déjà sous pression, des paiements pour les années 2018 à 2020, du retard considérable dans le lancement des nouveaux programmes en gestion partagée, dont l'initiative pour l'emploi des jeunes, du profil des paiements du FEIS, et des paiements additionnels correspondant aux augmentations récentes des engagements liés à la crise des réfugiés et des migrants;

51.  rappelle que les crédits de paiement sont la conséquence logique des engagements passés; compte, par conséquent, que les nouveaux renforcements des crédits d'engagement iront de pair avec une augmentation correspondante des crédits de paiement, et notamment une révision à la hausse des plafonds des paiements; estime, en outre, que le réexamen/la révision à mi-parcours du CFP offre une excellente occasion de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions actualisées concernant l'évolution attendue des paiements jusqu'à la fin du CFP actuel; estime que les trois institutions devraient élaborer et adopter un plan de paiement conjoint à caractère contraignant pour la période 2016-2020; insiste pour que ce nouveau plan de paiement repose sur une gestion financière saine et fournisse une stratégie claire permettant de répondre à tous les besoins de paiements dans l'ensemble des rubriques jusqu'à la fin de l'actuel CFP, et d'éviter un "arriéré caché" causé par un ralentissement artificiel de l'exécution de certains programmes pluriannuels et d'autres mesures d'atténuation telles que la réduction des taux de préfinancement;

52.  est déterminé à régler sans équivoque le problème de la budgétisation des paiements des instruments spéciaux du CFP; rappelle le conflit d'interprétation non résolu entre la Commission et le Parlement, d'une part, et le Conseil, d'autre part, qui a joué un rôle de premier plan dans les négociations budgétaires au cours des dernières années; réaffirme la position qu'il défend de longue date, selon laquelle les crédits de paiement résultant de la mobilisation des instruments spéciaux en crédits d’engagement devraient également être comptabilisés au-delà des plafonds annuels des paiements du CFP;

Conditions garantissant le droit fondamental de l'Union

53.  souligne que tous les pays doivent assumer leur part de responsabilité dans le contexte de la crise des réfugiés et de la décision sur le mécanisme de réaffectation spécial; invite la Commission à mettre en place un mécanisme de bonus-malus en ce qui concerne la réalisation par les États membres, ou la non-réalisation, de leurs engagements au titre des mesures adoptées par l'Union; maintient que toute contribution financière provenant de sanctions imposées à un État membre ne respectant pas ces mesures devrait être reversée dans le budget de l'Union en tant que recettes supplémentaires;

Produits exceptionnels

54.  est fermement convaincu que tout surplus provenant de la sous-exécution du budget de l’Union ou des amendes imposées aux entreprises pour infraction au droit de la concurrence de l’Union devrait être budgétisé en recettes supplémentaires au budget de l’Union, sans ajustement correspondant de la contribution fondée sur le RNB; estime que cette mesure contribuerait considérablement à réduire le problème des paiements du budget de l'Union; demande à la Commission de formuler des propositions législatives appropriées à cet égard;

55.  est convaincu que les dégagements dans toutes les rubriques, par suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les montants avaient été affectés, devraient être remis en place dans le budget de l'Union et mobilisés par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; est fermement convaincu que, compte tenu des contraintes touchant actuellement le budget de l'Union et des besoins de financement supplémentaire auxquels l'Union est confrontée, cette disposition devrait également s'appliquer aux dégagements découlant de la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013, y compris la clôture des programmes relevant de la politique de cohésion; demande à la Commission de formuler des propositions législatives appropriées à cet égard;

Dispositions en matière de flexibilité et instruments spéciaux

56.  souligne que la fréquence et le degré de la mobilisation des instruments spéciaux du CFP au cours des deux dernières années démontrent à eux seuls de manière irréfutable la valeur des dispositions et mécanismes de flexibilité prévus par le règlement CFP; souligne la position qu'il défend de longue date, selon laquelle la flexibilité devrait permettre une utilisation maximale des plafonds globaux du CFP pour les engagements et pour les paiements;

57.  estime par conséquent que la révision à mi-parcours du règlement CFP devrait prévoir la suppression d'un certain nombre de contraintes et de limitations, qui ont été imposées par le Conseil aux dispositions de flexibilité lors de l’adoption du CFP; considère, en particulier, que les éventuelles restrictions au report des crédits et marges non utilisés, soit en fixant des plafonds annuels (marge globale pour les paiements), soit en imposant des délais (marge globale pour les engagements) devraient être abrogées; estime que, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles dans plusieurs rubriques, il n'y a pas lieu de définir un champ d'action spécifique en ce qui concerne l'utilisation de ressources dans le cadre de la marge globale pour des engagements;

58.  souligne notamment la mobilisation de la totalité de l'instrument de flexibilité en 2016; relève que cet instrument permet de financer des dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites du plafond d'une ou de plusieurs rubriques et ne sont pas liées à une politique européenne spécifique; estime, par conséquent, qu'il apporte une réelle flexibilité au budget de l'Union, en particulier en cas de crise majeure; demande, par conséquent, une augmentation sensible de son enveloppe financière pour la porter à 2 milliards d’EUR par an, en précisant que cette somme n'est inscrite au budget que dans le cas d’une décision de l'autorité budgétaire de mobilisation de cet instrument; rappelle que l'instrument de flexibilité n'est pas lié à un domaine d'action spécifique et est susceptible d'être mobilisé à toutes fins jugées nécessaires;

59.  attire l'attention sur le rôle de la réserve d'aide d'urgence pour apporter une réponse rapide à des besoins ponctuels d'aide à des pays tiers en cas d'événements imprévus, et souligne son importance particulière dans le contexte actuel; demande une augmentation notable de son enveloppe financière, à concurrence d’une dotation annuelle de 1 milliard d’euros;

60.  prend acte des différentes règles en vigueur en ce qui concerne le délai de report de crédits non dépensés concernant les instruments spéciaux du CFP, à savoir l’instrument de flexibilité, la réserve d’aide d’urgence, le Fonds de solidarité de l'Union et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation; appelle à une harmonisation de ces dispositions, afin de permettre d'appliquer à l’égard de ces instruments une règle générale "n + 3";

61.  attache une importance particulière à la marge pour imprévus, en tant qu'instrument de dernier recours pour réagir à des circonstances imprévues; souligne que, selon la Commission, c'est le seul instrument spécial qui puisse être mobilisé uniquement pour les crédits de paiement et, par conséquent, prévenir une crise des paiements dans le budget de l'Union, comme en 2014; déplore que, contrairement à la période précédente, une compensation obligatoire des crédits soit prévue dans le règlement sur le CFP; est fermement convaincu que cette exigence crée une situation intenable qui contribuera de fait à réduire les montants annuels correspondant aux plafonds du CFP pendant les dernières années de la période et donc à exercer une pression supplémentaire sur le budget de l'Union; souligne que la marge pour imprévus est en tout cas un instrument à utiliser en dernier recours, dont la mobilisation est arrêtée d'un commun accord par les deux branches de l'autorité budgétaire; demande, dès lors, que la règle de la compensation obligatoire soit supprimée sans délai, avec effet rétroactif, et que son montant annuel maximum soit porté à 0,05 % du RNB de l'Union;

Suivi des accords internationaux sur les changements environnementaux

62.  observe que l'accord de la COP 21 conclu à Paris constitue un accord universel, dynamique et différencié pour faire face au problème des changements climatiques; observe qu'en vertu dudit accord, le financement de l'Union doit être alloué en vue de mener des actions pour le climat dans les pays en développement; souligne que tout financement d'éventuelles mesures découlant de la COP 21 devrait s'ajouter aux dépenses actuelles en faveur de la lutte contre le changement climatique, et invite la Commission à présenter sa stratégie de mise en œuvre et sa première évaluation de l'incidence possible de l'accord de la COP 21 sur le budget de l'Union en temps utile pour la révision; souligne, par ailleurs, que la révision du CFP offre une occasion unique de s'assurer que l'objectif visant à consacrer 20 % du budget à des mesures liées au climat est atteint et de prévoir un éventuel relèvement de ce plafond conformément aux engagements internationaux pris par l'Union au cours de la COP 21; demande à la Commission de veiller à rendre le mécanisme d'intégration de la problématique du changement climatique pleinement opérationnel et à améliorer la méthode actuellement utilisée pour assurer le suivi de telles dépenses; rappelle, en outre, que l'Union s'est également engagée à appliquer le plan stratégique de la convention des Nations unies pour la biodiversité et souligne qu'elle devrait mobiliser suffisamment de ressources pour être en mesure d'honorer ses engagements en la matière;

Simplification

63.  estime que le réexamen/la révision à mi-parcours constitue une excellente occasion de réaliser la première évaluation et analyse du fonctionnement des politiques et programmes de l'Union concernés, ainsi que du fonctionnement des dispositions de flexibilité du CFP et des instruments spéciaux, et attend de la Commission qu'elle présente une analyse recensant les lacunes de l'actuel système de mise en œuvre; accorde une attention particulière à l'évaluation de l'incidence, sur le processus de mise en œuvre, des nouveaux éléments introduits dans l'actuelle période de programmation, tels que des conditions ex ante dans le cadre de la politique de cohésion; estime que le réexamen/la révision à mi-parcours du CFP devrait également dresser un bilan des résultats des fonds alloués à la lumière de l'accomplissement de leurs objectifs; invite la Commission à présenter des propositions concrètes pour remédier aux éventuels dysfonctionnements et à améliorer et rationaliser l'environnement de mise en œuvre pour les années restantes du CFP actuel, afin d'assurer le meilleur usage des ressources financières limitées et de réduire la charge administrative pour les bénéficiaires;

Budgétisation axée sur les performances / budget axé sur les résultats

64.  souligne qu'il importe de montrer la valeur ajoutée de l'exécution du budget de l'Union et qu'il faut placer la culture de la performance au cœur des dépenses de l'Union; insiste sur le fait que l'évaluation des performances et des réalisations devrait devenir, le cas échéant, un principe clé, et souligne notamment qu'un tel principe peut s'appliquer particulièrement aux programmes axés sur l'innovation; reconnaît le travail accompli par la Commission dans le cadre de l'initiative d'un budget européen axé sur les résultats, qui doit être développée plus avant, et attend les conclusions du groupe de travail interinstitutionnel d'experts sur l'élaboration de budgets basés sur les résultats; estime que cette approche peut contribuer à améliorer les résultats des programmes laissant à désirer; insiste toutefois sur le fait que les lacunes techniques ou de programmation ne peuvent conduire à une réduction du budget de l'Union ou à l'abandon de priorités politiques, et que l'amélioration des dépenses ne résoudra pas à elle seule le problème de l'affectation insuffisante de ressources financières à des besoins pressants et croissants; rappelle à la Commission qu'en tant que l'une des branches de l'autorité budgétaire, le Parlement européen doit être associé à l'élaboration de la stratégie de la Commission à cet égard;

Instruments financiers

65.  reconnaît le rôle croissant des instruments financiers dans le budget de l'Union en tant que forme de financement complémentaire par rapport aux aides et subventions; reconnaît le potentiel de ces instruments pour renforcer l'impact financier et, par conséquent, politique du budget de l'Union; souligne, cependant, que le passage d'un financement traditionnel à des instruments plus novateurs n'est pas souhaitable dans tous les domaines d'action, étant donné que toutes les politiques ne sont pas entièrement axées sur le marché; souligne que les instruments financiers constituent une façon différente et complémentaire d'octroyer un financement et ne devraient pas être utilisés pour les projets qui ne peuvent bénéficier que de l'utilisation de subventions, lesquels sont particulièrement importants pour les régions moins développées;

66.  invite la Commission à réaliser, dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours, une analyse approfondie de l'utilisation des instruments financiers à compter du début de l'actuelle période de programmation; souligne que l'effet de levier ne peut être le seul critère d'évaluation d'un instrument financier; rappelle à cet égard l'importance que revêtent le critère de l'"additionnalité" et la capacité à contribuer à la réalisation des objectifs politiques de l'Union;

67.  encourage la Commission à recenser tous les domaines d'action de l'Union où des subventions pourraient être combinées avec des instruments financiers et à mener une réflexion sur le juste équilibre à atteindre entre ces deux modes de financement; est fermement convaincu que la possibilité de combiner plusieurs ressources de l'Union dans le cadre de règles de gestion harmonisées permettrait d'optimiser les synergies entre les sources de financement disponibles au niveau de l'Union; souligne que l'augmentation du recours aux instruments financiers ne doit pas conduire à une réduction du budget de l'Union; rappelle ses appels répétés en vue de renforcer la transparence et le contrôle démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments financiers soutenus par le budget de l'Union;

B.Le point de vue du Parlement sur le CFP de l'après-2020

68.  rappelle que, conformément à l'article 25 du règlement CFP, la Commission doit présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er janvier 2018; souligne, dès lors, qu'un certain nombre d'éléments clés pour le prochain CFP devraient déjà être débattus dans le cadre du réexamen/de la révision à venir;

69.  considère que les principales priorités à prendre en compte doivent inclure des ajustements de la durée du CFP, une réforme approfondie du système des ressources propres, davantage d'attention pour l'unité du budget, et une plus grande souplesse budgétaire; est de surcroît convaincu que les modalités du processus décisionnel doivent être réexaminées afin de garantir la légitimité démocratique et de satisfaire aux dispositions du traité;

70.  rappelle les principes budgétaires d'unité, de vérité budgétaire, d'annualité, d'équilibre, d'universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence, qui doivent être respectés lors de l'établissement et de l'exécution du budget de l'Union;

71.  souligne qu'au premier rang des difficultés de l'adoption d'un cadre financier pluriannuel entre les États membres figure l'attention qu'ils accordent avant tout aux soldes nets; réaffirme sa position selon laquelle le budget de l'Union n'est pas un simple jeu à somme nulle mais plutôt un important facteur de convergence et l'expression de politiques communes qui créent une valeur ajoutée collective; invite donc instamment les États membres à modifier leur perception et leur approche du budget de l'Union, c'est-à-dire à établir la taille du budget sur la base d'une évaluation approfondie des besoins financiers qui découlent des obligations juridiques de l'Union, des objectifs politiques fixés dans ses programmes et politiques, ainsi que de ses engagements internationaux, afin de ne pas aboutir à un nouveau blocage qui ne fera que qu'éloigner encore l'Union de ses citoyens; invite en ce sens la Commission à produire une étude sur les économies réalisées au niveau national par les États membres grâce à la prise en charge de politiques au niveau communautaire;

72.  souligne l'impératif politique de mettre en place une procédure de décision garantissant la disponibilité des ressources financières, que ce soit au niveau de l'Union ou au niveau national, afin de veiller à la bonne application des décisions politiques prises par le Conseil européen;

Durée

73.  rappelle que, selon le considérant 3 du règlement relatif au CFP, les trois institutions ont convenu d'examiner conjointement la question de la durée la plus appropriée dans le contexte du réexamen/de la révision; réaffirme sa position selon laquelle la durée du CFP devrait être alignée sur le cycle politique du Parlement et de la Commission, ce qui ferait des élections européennes un forum de débat sur les priorités futures en matière de dépenses;

74.  souligne toutefois qu'une prévisibilité à long terme est essentielle, en particulier pour les programmes en gestion partagée dans le domaine de la politique de cohésion et du développement rural, compte tenu du temps nécessaire pour se mettre d'accord sur la législation sectorielle et les programmes opérationnels au niveau national et régional;

75.  estime que, compte tenu de l'évolution rapide de l'environnement politique et en vue de garantir une plus grande flexibilité, certains éléments du CFP devraient être approuvés pour cinq ans, tandis que d'autres, en particulier ceux qui sont liés aux programmes nécessitant une programmation à plus long terme et/ou des politiques prévoyant des procédures complexes pour l'établissement de systèmes de mise en œuvre, comme la politique de cohésion et le développement rural, devraient être adoptés pour une période de 5 + 5 ans avec révision à mi-parcours obligatoire;

Réforme du système des ressources propres

76.  souligne la nécessité d'une véritable réforme du système des ressources propres, dont les principes directeurs doivent être la simplicité, l'équité et la transparence; attend dès lors un rapport final ambitieux du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour fin de 2016, ainsi qu'un paquet législatif tout aussi ambitieux de la Commission pour la fin de 2017 sur les ressources propres telles qu'elles se présenteront à partir de 2021;

77.  souligne la nécessité de réduire la part de la contribution RNB au budget de l'Union afin de sortir de la logique de "juste retour" des États membres; souligne que cela réduirait la charge pesant sur les finances nationales et dégagerait donc les ressources concernées pour les budgets nationaux des États membres; rappelle que l'actuelle ressource propre TVA est excessivement complexe et constitue, par essence, une deuxième contribution calculée en fonction du RNB, et demande par conséquent que cette ressource propre soit réformée en profondeur ou entièrement supprimée; considère toutefois qu'il est nécessaire de maintenir la contribution RNB en tant qu'élément du budget, étant donné la nécessité de sa fonction d'équilibrage;

78.  demande l'introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles, idéalement en lien direct avec les politiques européennes qui apportent une valeur ajoutée; observe qu'un nombre élevé de nouvelles ressources propres possibles ont déjà été examinées par le groupe de haut niveau, comme la réforme de la TVA, une taxe sur les transactions financières, une recette de seigneuriage de la BCE, une réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union et de la taxation du carbone, la taxation des transports, un impôt des sociétés, une taxation sur l'électricité ou le numérique; attend avec grand intérêt les recommandations du groupe de haut niveau afin d'avancer et d'élaborer la position du Parlement sur cette question; demande, à cet égard, l'élimination progressive de toute forme de rabais;

Unité du budget

79.  souligne l'importance du principe de l'unité du budget et rappelle que, conformément à l'article 310, paragraphe 1, du traité FUE, toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent être inscrites au budget; est préoccupé par le récent passage de la méthode communautaire au processus décisionnel intergouvernemental, comme cela a été observé, depuis 2014, dans la mise en place du fonds fiduciaire Bêkou pour la République centrafricaine, du fonds fiduciaire régional Madad en réponse à la crise syrienne, du fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, ainsi que de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie; souligne que cette forme de financement implique une réattribution des fonds au titre des programmes financiers pluriannuels existants qui ont été négociés et convenus entre les trois institutions; souligne que ceci met en danger la responsabilité démocratique, étant donné que le Parlement européen a été exclu de la mise en place de ces fonds;

80.  souligne que, conformément au traité, le Parlement et le Conseil établissent le budget de l'Union sur un pied d'égalité, étant donné qu'ils sont les deux branches de l'autorité budgétaire; estime, en outre, que le contrôle parlementaire total de toutes les dépenses est un élément essentiel de l'ensemble des dépenses de l'Union; invite la Commission à préserver l'unité du budget et à la considérer comme un principe directeur au moment de proposer de nouvelles initiatives;

81.  réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle le Fonds européen de développement (FED) doit être intégré dans le budget de l'Union, à compter de 2021, tout en assurant le financement de la facilité de paix pour l'Afrique et des opérations en matière de sécurité;

82.  souligne que toute intégration future du FED ou d'instruments ad hoc de ce type dans le budget de l'Union implique que leurs dotations financières respectives soient ajoutées aux plafonds du CFP, qui devront être révisés en conséquence, afin de ne pas mettre en péril le financement d'autres politiques et programmes de l'Union;

Flexibilité accrue

83.  souligne que la structure rigide du budget de l'Union prive l'autorité budgétaire de la possibilité de réagir de manière appropriée à l'évolution de la situation; appelle donc de ses vœux une plus grande souplesse dans le prochain CFP, notamment grâce à une plus grande flexibilité entre les rubriques, sous la forme d'une flexibilité des marges non dépensées et entre les exercices, afin d'exploiter pleinement les plafonds du CFP;

84.  souligne qu'outre la capacité de réagir avec souplesse à l'évolution de la situation sans préjudice de la programmation convenue, l'Union doit également être en mesure de réagir rapidement aux crises qui se font jour, comme la crise migratoire actuelle; demande, par conséquent, outre les instruments spéciaux existants du CFP, la création d'une réserve de crise permanente de l'Union au sein du budget, afin d'éviter des solutions ad hoc telles que la création de fonds fiduciaires; souligne qu'un tel mécanisme, destiné à répondre aux crises et aux situations imprévues, devrait, de par sa nature même, fonctionner comme un nouvel instrument spécial du CFP et être comptabilisé en dehors des plafonds du CFP;

Processus de prise de décision

85.  rappelle sa position critique quant à la façon dont la procédure qui a abouti à l'adoption du règlement fixant le CFP pour les années 2014-2020 a été menée; rappelle que l'adoption de ce règlement requiert l'approbation du Parlement; souligne, dès lors, que le Parlement européen doit être pleinement associé aux négociations en la matière dès le départ; considère que les institutions de l'Union devraient formaliser les modalités relatives à la procédure du prochain CFP dans un accord intervenu au moment du réexamen/de la révision à mi-parcours du CFP, qui tiendrait compte des lacunes des précédentes négociations et préserverait pleinement le rôle et les prérogatives du Parlement, telles que définies dans les traités; estime que ces modalités devraient ensuite être consacrées par l'AII lui-même, comme pour la procédure budgétaire annuelle;

86.  considère que l'exigence d'unanimité pour l'adoption du règlement CFP constitue une véritable entrave au processus; invite à cet égard le Conseil européen à faire usage de la passerelle prévue à l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE, de façon à permettre l'adoption du règlement CFP à la majorité qualifiée; rappelle, en outre, que la clause passerelle générale prévue à l'article 48, paragraphe 7, du traité UE peut également être mise à profit pour appliquer la procédure législative ordinaire; souligne qu'un passage au vote à la majorité qualifiée pour l'adoption du règlement CFP irait dans le sens non seulement du processus de décision employé pour adopter pratiquement tous les programmes pluriannuels de l'Union, mais aussi de la procédure annuelle d'adoption du budget de l'Union;

87.  rappelle que le traité ne confère pas au Conseil européen le droit d'exercer des fonctions législatives; s'oppose à nouveau fermement, dans ce contexte, à ce que le Conseil européen s'immisce dans la législation durant les dernières négociations du CFP; exige que le Conseil européen se limite aux compétences qui lui sont attribuées par le traité et s'abstienne de s'approprier des changements stratégiques qui doivent être décidés dans le cadre de la procédure législative ordinaire, respectant ainsi les prérogatives législatives de codécision du Parlement;

88.  insiste pour que la procédure législative destinée à adopter le CFP soit achevée d'ici la fin de 2018, à l'issue de négociations approfondies entre le Parlement et le Conseil; souligne que la conclusion d'un accord sur le CFP en temps utile permettra l'adoption rapide de tous les règlements sectoriels et le lancement sans retard de tous les nouveaux programmes le 1er janvier 2021; souligne qu'il est essentiel de mieux informer les parlements nationaux et les citoyens européens sur les défis à relever par le prochain CFP par l'organisation, le cas échéant, d'une conférence interinstitutionnelle et interparlementaire;

o
o   o

89.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autre institutions et organes concernés et aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.
(3)JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0378.
(7) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0599.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0455.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0456.
(10) JO C 75 du 26.2.2016, p. 47.
(11) JO C 36 du 29.1.2016, p. 49.
(12) JO C 68 E du 7.3.2014, p. 1.
(13) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89.


Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)
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Résolution
Annexe
Annexe
Annexe
Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2016/2038(INI))
P8_TA(2016)0310A8-0223/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 4 et 13 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 107, 108, 113, 115 et 116 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu sa décision du 2 décembre 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)(1),

–  vu les révélations qui ont été faites par le Consortium international des journalistes d'investigation sur les rescrits fiscaux et autres pratiques dommageables au Luxembourg, connues sous le nom de "LuxLeaks",

–  vu les révélations qui ont été faites par le Consortium international des journalistes d'investigation sur le recours à des sociétés offshore, connues sous le nom de "Panama Papers", et notamment les documents publiés le 9 mai 2016,

–  vu les résultats des différents sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales, en particulier le sommet d'Ise-Shima des 26 et 27 mai 2016, et les résultats de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20 qui s'est tenue les 14 et 15 avril 2016 à Washington,

–  vu les résolutions adoptées le 27 juillet 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies concernant le programme d'action d'Addis-Abeba,

–  vu le rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 30 novembre 2015 intitulé "Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE",

–  vu les conclusions du Conseil "Ecofin" du 8 mars 2016 sur l'échange d'informations fiscales sur les activités des entreprises multinationales et sur le code de conduite relatif à la fiscalité des entreprises, du 8 décembre 2015 sur l'imposition des sociétés, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, du 9 décembre 2014 sur la fiscalité des entreprises et du 1er décembre 1997 sur la politique fiscale, ainsi que la note de la discussion informelle du Conseil "Ecofin" sur les "Panama Papers" du 22 avril 2016;

–  vu la directive du Conseil du 8 décembre 2015(2) modifiant la directive relative à la coopération administrative(3),

–  vu le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(4),

–  vu la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs(5),

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme(6),

–  vu le document de suivi conjoint de la Commission, tel qu'adopté le 16 mars 2016, concernant les recommandations des résolutions du Parlement en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union, et sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet,

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (COM(2016)0198),

–  vu la proposition de la Commission sur le paquet de mesures contre l'évasion fiscale consistant en une communication préliminaire(7), une proposition de directive du Conseil sur l'évasion fiscale(8), une proposition de directive du Conseil sur la révision de la directive relative à la coopération administrative(9), une recommandation sur les conventions fiscales(10), et une étude sur la planification fiscale agressive(11),

–  vu la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), présentée par la Commission en 2011 (COM(2011)0121), et la position du Parlement du 19 avril 2012 à cet égard(12),

–  vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er décembre 1997, sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(13), et les rapports réguliers adressés au Conseil par le groupe "Code de conduite" dans le domaine de la fiscalité des entreprises,

–  vu l'accord sur la transparence fiscale paraphé entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco le 22 février 2016,

–  vu l'accord signé entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre le 12 février 2016,

–  vu l'accord sur la fiscalité des revenus de l'épargne conclu entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin le 8 décembre 2015,

–  vu l'accord sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers signé entre l'Union européenne et la Principauté de Liechtenstein le 28 octobre 2015,

–  vu l'accord sur la fiscalité visant à améliorer le respect des obligations fiscales conclu entre l'Union européenne et la Confédération suisse le 27 mai 2015,

–  vu l'accord actualisé entre Jersey et le Royaume-Uni du 30 novembre 2015 et ce que l'on appelle le "Change of view on the interpretation of paragraph 2 of the Jersey-UK Double Taxation Arrangement" (changement de position sur l'interprétation du paragraphe 2 de l'accord entre Jersey et le Royaume-Uni en matière de double imposition),

–  vu l'accord entre Guernesey et le Royaume-Uni en matière de double imposition, tel que modifié par l'accord de 2009, signé le 20 janvier 2009 et en vigueur depuis le 27 novembre 2009, concernant l'échange d'informations,

–  vu la position législative du Parlement du 8 juillet 2015 à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise(14),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union(15),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(16),

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement(17),

–  vu les diverses auditions parlementaires portant sur l'évasion fiscale et la fraude fiscale, organisées au sein de parlements nationaux, notamment à la Chambre des communes britannique, au Sénat américain, au Sénat australien et à l'Assemblée nationale et au Sénat français, et les rapports consécutifs,

–  vu la recommandation du Conseil de l'Europe CM/Rec(2014)7 du 30 avril 2014 sur la protection des lanceurs d'alerte,

–  vu le procès à Luxembourg concernant Antoine Deltour, Raphaël Halet et Édouard Perrin, inculpés pour le rôle qu'ils ont joué dans la publication des documents du "LuxLeaks",

–  vu les décisions de la Commission en matière d'aides d'État concernant Fiat(18) et Starbucks(19), et les rescrits belges relatifs aux bénéfices excédentaires(20), ainsi que les décisions sur les enquêtes en matière d'aides d'État ouvertes sur McDonald's, Apple et Amazon,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2) (A8-0223/2016),

Considérations générales, faits et chiffres

A.  considérant que les révélations des "Panama Papers" et de "LuxLeaks", telles qu'elles ont été rendues publiques par le Consortium international des journalistes d'investigation, ont fait apparaître la nécessité et l'urgence pour l'Union et ses États membres de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive, et d'agir en faveur du renforcement de la coopération et de la transparence afin de rétablir la justice fiscale, en rendant nos systèmes fiscaux plus justes et en garantissant que l'impôt des sociétés est payé là où la valeur est créée, pas seulement au sein des États membres, mais également à l'échelle mondiale;

B.  considérant que l’ampleur de la fraude et de l’évasion fiscales est estimée par la Commission à 1 000 milliards d’euros(21) chaque année, tandis que, selon les estimations de l’OCDE(22), le manque à gagner à l’échelle mondiale se situerait entre 4 % et 10 % du total des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés, ce qui représente entre 75 et 180 milliards d’euros chaque année, au niveau de l'année 2014; considérant qu'il ne s'agit que d'estimations prudentes; considérant que de telles pratiques ont évidemment une incidence négative sur les budgets des États membres et sur les citoyens et pourraient ébranler la confiance dans la démocratie; considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive érodent l'assiette fiscale des États membres et, partant, entraînent un manque à gagner en termes de recettes fiscales, ce qui affaiblit les économies et amoindrit les capacités des gouvernements pour ce qui est des services publics, des investissements et de la sécurité sociale;

C.  considérant que, dans un cadre budgétaire de contrôle mutuel, il est inacceptable que des ressources devant être générées par des impôts dus dans un État membre soient en réalité générées dans un autre État membre à travers une planification fiscale injuste et agressive;

D.  considérant que les pays en développement sont touchés de manière disproportionnée par l'évasion fiscale des entreprises, dont on estime qu'elle est à l'origine de 100 milliards d'USD(23) de pertes de recettes fiscales chaque année, ce qui prive ces pays des ressources essentielles pour financer les services les plus basiques et nuit aux politiques de coopération au développement de l'Union;

E.  considérant que les révélations des "Panama Papers" nous ont rappelé que la question de l'évasion fiscale dépasse les entreprises multinationales et est étroitement liée aux activités délictueuses, et que la richesse offshore est estimée à approximativement 10 000 milliards d'USD;

F.  considérant que les dirigeants du G20 ont pris des mesures en avril 2009, notamment en demandant aux juridictions offshore de signer au moins 12 traités d'échange d'informations, afin de mettre un terme à l'ère du secret bancaire; considérant que les économistes doutent profondément de l'efficacité de ces mesures et expliquent que les traités ont entraîné la relocalisation des dépôts bancaires entre paradis fiscaux sans susciter un rapatriement significatif de fonds(24); considérant qu'il n'y avait aucune indication d'un déclin des investissements en portefeuille dans les juridictions offshore avant, au moins, 2014, malgré certains efforts internationaux récents en vue d'accroître la transparence financière; considérant qu'il est trop tôt pour déterminer si l'adoption d'un système d'échange automatique d'informations fiscales (norme commune de déclaration) fera évoluer cette tendance;

G.  considérant qu'il ressort des informations fournies par la Banque des règlements internationaux qu'entre 2008 et 2015, les dépôts transfrontaliers dans des centres offshore ont connu une croissance moyenne de 2,81 % par an, contre 1,24 % à peine dans le reste du monde(25); considérant que les centres offshore financiers comptant le plus de dépôts étrangers sont les Îles Caïman (663 milliards d'USD), le Luxembourg (360 milliards d'USD), la Suisse (137 milliards d'USD), Hong Kong (125 milliards d'USD), Singapour (95 milliards d'USD), les Bermudes (77 milliards d'USD), le Panama (67 milliards d'USD), Jersey (58 milliards d'UD) et les Bahamas (55 milliards d'USD); considérant que les dépôts transfrontaliers dans des paradis fiscaux européens tels qu'Andorre, Gibraltar, le Liechtenstein et la Suisse sont en déclin ou en stagnation depuis quelques années, ce qui laisse supposer un déplacement des activités offshore vers d'autres juridictions et une restructuration de l'industrie offshore à la suite d'un nombre grandissant d'accords bilatéraux sur l'information fiscale;

H.  considérant que les flux d'investissement vers des centres financiers offshore sont estimés à 72 milliards d'USD en 2015(26) et ont augmenté ces dernières années avec les flux grandissants provenant de multinationales situées dans des économies en développement et en transition, parfois sous la forme d'aller-retour de capitaux; considérant que la majorité des flux d'investissement offshore sont des flux d'investissement vers des entités spéciales; considérant que le Luxembourg était le premier destinataire de flux d'investissement liés à des entités spéciales en 2015, et que les flux liés aux entités spéciales vers les Pays-Bas étaient également particulièrement élevés en 2015; considérant que la persistance de flux financiers orientés par l'intermédiaire de mécanismes financiers offshore montre la nécessité de renforcer la cohérence entre les politiques fiscales et d'investissement au niveau européen et mondial;

I.  considérant qu'en avril 2016, l'OCDE a reçu un nouveau mandat pour créer une liste noire de juridictions non coopératives; considérant que les critères d'identification des paradis fiscaux sont définis par la Commission européenne, qui a reconnu l'importance non seulement d'évaluer les critères de transparence et de coopération, mais également de tenir compte des régimes fiscaux nuisibles;

J.  considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) sont les principaux créateurs d’emplois dans l’Europe, ayant créé environ 85 % des nouveaux emplois dans l'Union(27) au cours des cinq dernières années; considérant que certaines études(28) montrent qu'une entreprise transfrontalière verse en moyenne 30 % d'impôts en moins qu'une entreprise active dans un seul pays; considérant que cette situation fausse la concurrence, se traduit par une perte d’emplois au sein de l’Union et entrave la croissance durable;

K.  considérant que la planification fiscale agressive est définie par la Commission comme le fait de tirer parti des aspects techniques d'un système fiscal ou de disparités entre deux systèmes fiscaux ou plus afin de réduire la responsabilité fiscale; considérant que la Commission reconnaît qu'une planification fiscale agressive peut revêtir une multitude de formes, ce qui entrave l'application des législations fiscales telle que prévue par le législateur; considérant que les principales formes de planification fiscale agressive sont le transfert de dettes, la localisation d'actifs intangibles et de propriété intellectuelle, un transfert stratégique de prix, des disparités et des structures de prêt hybrides; considérant que les entreprises entendues par la commission spéciale ont pour la plupart réaffirmé qu'elles paient beaucoup d'impôts et que leur comportement est légal; considérant que seul un petit pourcentage d'entreprises a publiquement admis, à ce jour, que l'évasion fiscale des entreprises est une priorité dont il faut tenir compte;

L.  considérant que presqu'un tiers des investissements transfrontaliers des entreprises sont acheminés par l'intermédiaire de montages financiers offshore; considérant que la Commission souligne que 72 % des systèmes de transfert de bénéfices dans l'Union européenne reposent sur des prix de transfert et sur une localisation fiscalement avantageuse de la propriété intellectuelle, et que les autres systèmes de transfert de bénéfices sont fondés sur le transfert des dettes(29);

M.  considérant que les traités bilatéraux en matière fiscale concèdent des droits de perception entre les pays d'origine et de résidence; considérant que les pays d'origine se voient souvent conférer le droit d'imposer les revenus actifs des entreprises, à condition qu'une résidence permanente existe dans les pays d'origine et que les pays de résidence obtiennent les droits de perception sur les revenus passifs tels que les dividendes, les redevances et les intérêts; considérant qu'une telle distinction des droits de perception est essentielle afin de comprendre les systèmes de planification fiscale agressive;

N.  considérant que les pratiques comptables consistent à décrire la situation financière de l'entreprise en équilibrant débit et crédit et bénéfices et pertes pour la période calendaire où elles sont appliquées, plutôt que pour la période durant laquelle les flux de trésorerie ont réellement lieu; considérant que si les revenus imposables passent d'un territoire à une autre, et que chacun les envisage de manière différente, il est possible d'en exploiter les disparités; considérant que les paiements de redevances peuvent se justifier commercialement sans véritable coordination fiscale, et qu'ils peuvent bénéficier d'un traitement fiscal favorable dans un pays, ce qui érode la base imposable d'autres pays;

O.  considérant que 60 % des échanges commerciaux mondiaux ont lieu entre groupes et qu'ils sont donc soumis à des méthodes de prix de transfert; considérant que 70 % des systèmes de transfert de bénéfices reposent sur des prix de transfert;

P.  considérant que la convergence des politiques fiscales devraient également s'accompagner d'un renforcement des contrôles et d'une augmentation du nombre d'enquêtes sur les pratiques fiscales dommageables; considérant que la Commission a ouvert de nouvelles enquêtes officielles sur le traitement fiscal des entreprises multinationales; considérant que l'approche consistant à évaluer les mesures de politique fiscale du point de vue des aides d'État a récemment gagné en importance; considérant qu'il convient d'approfondir la réflexion et de renforcer les mesures afin de mieux comprendre et envisager les relations entre fiscalité et concurrence; considérant que la Commission a la possibilité d'enquêter, de manière non sélective et sans parti pris, sur tous les cas semblant relever de l'aide d'État illégale prenant la forme de traitements fiscaux préférentiels; considérant qu'un certain nombre d'enquêtes de la Commission en matière d'aides d'État étaient toujours en cours au moment de l'adoption du rapport A8-0223/2016; considérant que certains États membres ont engagé des procédures de recouvrement à l'encontre de certaines multinationales; considérant que seuls quelques États membres ont analysé les incidences externes de leur politique fiscale nationale afin d'évaluer leurs répercussions sur les pays en développement;

Q.  considérant que le meilleur outil pour lutter contre la planification fiscale agressive est une législation bien conçue, mise en œuvre de manière correcte et coordonnée;

Rôle de certains territoires fiscaux

R.  considérant que le Parlement a organisé des réunions avec des représentants du gouvernement d'Andorre, du Liechtenstein, de Monaco, de Guernesey et de Jersey; considérant que les Îles Caïman n'ont participé qu'à une réunion des coordinateurs et non pas à une audition formelle de la commission spéciale; considérant que l’Île de Man a refusé de se présenter devant la commission spéciale et qu'elle a envoyé une contribution écrite à la place;

S.  considérant que certains territoires fiscaux contribuent activement à l'élaboration de stratégies fiscales agressives pour le compte d'entreprises multinationales qui évitent, de cette manière, d'être imposées; que, dans certains territoires, le taux de l'impôt sur les sociétés est proche de, ou égal à, 0 %; que la complexité des différents systèmes fiscaux crée un manque de transparence qui est préjudiciable au niveau mondial;

T.  considérant que ces territoires se sont tous engagés à introduire un échange automatique d'informations à l'horizon 2017, à l'exception d'Andorre et de Monaco, qui le feront dès 2018; considérant qu'il est important de vérifier que de réels changements législatifs sont introduits dès à présent afin de garantir un échange automatique d'informations dès 2017;

U.  considérant que les lacunes de la législation, l'inefficacité de l'échange d'informations et, plus généralement, le non-respect des exigences en matière de contrôle, le manque d'informations sur les bénéficiaires finaux et le maintien du secret bancaire et d'entreprise malgré l'abrogation progressive des lois relatives au secret bancaire constituent autant d'obstacles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; considérant que l’opacité de ces pratiques est utilisée par des mandataires fiscaux dans le secteur financier pour des pratiques fiscales agressives; considérant que les initiatives en faveur de l'échange automatique d'informations entre pays, au-delà des conventions fiscales bilatérales préexistantes, n'ont été mises en place que récemment; considérant que, sans une application effective, les faiblesses des systèmes favoriseront l'évasion et la fraude fiscales;

V.  considérant que certains territoires fiscaux spécifiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union ne sont pas disposés à réformer leurs régimes fiscaux, en dépit des initiatives en cours au niveau mondial et malgré le fait que certains d'entre eux sont associés aux travaux de l'OCDE;

W.  considérant que les auditions organisées avec Andorre, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein et Monaco (voir annexe 1) ont montré que les conditions d'enregistrement des sociétés offshore et les informations à communiquer à cet égard varient d'un territoire à l'autre; considérant que les autorités fiscales compétentes de certains de ces territoires ne possèdent pas ou n'ont pas collecté d'informations complètes sur les bénéficiaires finaux des fiducies, des fondations et des entreprises, et que ces informations n'ont pas été rendues publiques; considérant qu'Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse ont signé des accords visant à échanger les informations avec l'Union; considérant que les îles anglo-normandes ont conclu des accords avec le Royaume-Uni et se sont déclarées disposées à conclure des accords similaires avec d'autres États membres;

X.  considérant que la législation en vigueur dans certains territoires ne permet pas d'assurer une bonne gouvernance, pas plus qu'elle ne garantit le respect des normes internationales les plus exigeantes en ce qui concerne les bénéficiaires finaux, la transparence et la coopération;

Y.  considérant que certains de ces territoires dépendent de territoires des États membres ou y sont associés et sont donc, même s'ils sont auto-gouvernés, partiellement soumis au droit national et européen; considérant que les États membres doivent donc envisager d'introduire des législations visant à garantir que leurs territoires associés et dépendants se conforment aux normes les plus strictes;

Z.  considérant que certains États membres ont leurs propres listes de pays et territoires non coopératifs et/ou des définitions précises des "paradis fiscaux" ou des "régimes fiscaux privilégiés"; considérant qu'il existe des différences considérables entre ces listes dans la définition et l'évaluation des pays et territoires non coopératifs ou des paradis fiscaux; considérant que la liste des pays et territoires non coopératifs de l'OCDE ne remplit pas son office; considérant que la Commission, dans le paquet fiscal du 17 juin 2015, a publié une liste de pays et territoires non coopératifs établie suivant le principe du dénominateur commun sur la base des listes existantes au niveau national; considérant que, malgré l'urgence, il n'existe toujours pas de définition ni de liste des pays et territoires non coopératifs commune à toute l'Union; considérant qu'aucune de ces listes ne contient de critères clairs, mesurables et exhaustifs sur le degré de confidentialité des différents territoires;

Rôle des établissements financiers dans la planification fiscale agressive pratiquée par les entreprises multinationales

AA.  considérant que certains établissements financiers et comptables ou cabinets juridiques ont joué un rôle d'intermédiaires dans la mise en place de montages juridiques complexes conduisant à des systèmes de planification fiscale agressive employés par des entreprises multinationales, comme l'ont montré les révélations du "LuxLeaks" et des "Panama Papers"; considérant que les disparités juridiques et le manque de coordination, de coopération et de transparence entre les pays créent un environnement qui favorise l'évasion fiscale; considérant que les établissements financiers sont néanmoins des auxiliaires centraux et indispensables dans la lutte contre la fraude fiscale, du fait des informations sur la propriété des comptes et des bénéfices dont ils disposent, et qu'il est dès lors crucial qu'ils coopèrent pleinement et efficacement à l'échange de ces informations;

AB.  considérant que plusieurs scandales fiscaux impliquant des banques ont été rendus publics lors de cette enquête; considérant que les établissements financiers peuvent utiliser divers systèmes de planification fiscale agressive afin d'encourager leurs clients à pratiquer l'évasion ou la fraude fiscales; considérant que les banques peuvent agir sur le marché pour le compte de leurs clients et prétendre à l'égard des autorités fiscales être les bénéficiaires de ces transactions, ce qui permet aux clients de bénéficier indûment d'avantages fiscaux concédés aux banques du fait de leur statut bancaire ou de leur résidence; considérant que, dès lors qu'elles conçoivent et mettent en œuvre une planification fiscale agressive, les banques (en particulier celles qui se livrent à des activités de banque d'investissement) doivent être perçues comme jouant un double rôle: premièrement en proposant une planification fiscale agressive à leurs clients – souvent en utilisant des produits financiers tels que des prêts, des dérivatifs, des mises en pension ou tout instrument lié au capital, et deuxièmement, en utilisant elles-mêmes la planification fiscale agressive – à travers leurs propres opérations financières structurées interbancaires et propriétaires;

AC.  considérant que l'ensemble des banques qui ont comparu devant la commission spéciale ont officiellement nié avoir conseillé à leurs clients de pratiquer l'évasion ou la fraude fiscale de quelque manière que ce soit et entretenir des relations avec des cabinets comptables et juridiques à cette fin;

AD.  considérant que certains établissements financiers majeurs ont créé un nombre important de filiales dans des territoires à fiscalité spéciale ou dans des territoires à faible ou très faible taux d'imposition des sociétés afin d'éviter l'impôt pour le compte de leurs clients, particuliers ou entreprises, ou pour leur propre bénéfice; considérant qu'un certain nombre d'établissements financiers ont récemment fermé certaines de leurs filiales dans ces territoires; considérant que plusieurs établissements financiers ont été poursuivis pour fraude fiscale ou blanchiment de capitaux aux États-Unis, ce qui a entraîné le paiement d'amendes importantes, mais que peu de poursuites ont été engagées au sein de l'Union européenne;

AE.  considérant que les banques opèrent sur un marché concurrentiel et sont encouragées à promouvoir des systèmes fiscaux attractifs afin d'attirer de nouveaux clients et de servir les intérêts des clients existants; considérant que les employés des banques sont souvent soumis à une pression énorme afin de valider des contrats de clientèle autorisant l'évasion et la fraude fiscales, au risque d'être licenciés s'ils ne s'exécutent pas; considérant que des conflits d'intérêts existent, ainsi que des cas de pantouflage, entre les meilleurs employés des banques et des cabinets de conseil et les représentants des administrations fiscales; considérant que les administrations fiscales n'ont pas toujours un accès suffisant à l'information ou les moyens d'enquêter sur les banques et de détecter les cas d'évasion fiscale;

AF.  considérant qu'il est important de reconnaître que toutes les opérations financières structurées complexes (OFSC) ne sont pas motivées essentiellement par des raisons fiscales et que les produits avant tout axés sur l'aspect fiscal ne sont qu'une petite part des OFSC; considérant que les montants impliqués dans les opérations de planification fiscale agressive peuvent cependant être très importants, un seul accord impliquant parfois un financement à hauteur de plusieurs milliards d'euros et des avantages fiscaux de plusieurs centaines de millions d'euros(30); considérant que les autorités fiscales sont préoccupées par le manque de transparence des OFSC utilisées à des fins de planification fiscale agressive, en particulier lorsque les divers aspects de ces accords sont exécutés dans différents territoires;

AG.  considérant que les établissements de crédit de l'Union européenne sont déjà soumis à des obligations de publication d'informations pays par pays en vertu de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV); considérant qu'il convient de souligner qu'il existe des lacunes dans ces rapports pays par pays et que ces lacunes doivent être comblées; considérant qu'aucun des établissements financiers qui s'est présenté devant la commission spéciale n'a soulevé d'objection importante en ce qui concerne les obligations d'information; considérant que certains d'entre eux ont clairement fait savoir qu'ils étaient pour cette obligation et seraient favorables à ce qu'elle devienne une norme mondiale;

AH.  considérant que les publications d'informations pays par pays sur certains documents d'établissements financiers ont révélé des divergences notables entre les bénéfices globaux réalisés dans des territoires d'outre-mer, l'activité, le montant des impôts payés et le nombre de salariés employés sur ces mêmes territoires; considérant que les mêmes rapports ont également mis en évidence un décalage entre les territoires sur lesquels ils exercent leurs activités et emploient leur personnel et ceux dont ils tirent des bénéfices;

AI.  considérant que les banques et les multinationales auditionnées par la commission spéciale n'ont pas complètement répondu à toutes les questions de ses membres et que, par conséquent, quelques-unes des questions soulevées sont restées sans réponse ou mal définies; considérant que certaines d'entre elles ont transmis des contributions écrites (voir annexe 2) à un stade ultérieur;

Régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la R&D

AJ.  considérant que les régimes liés à la propriété intellectuelle, aux brevets et à la recherche et au développement (R&D) sont largement utilisés dans l'ensemble de l'Union; considérant que ceux-ci sont utilisés par les multinationales dans le but de réduire artificiellement leur contribution fiscale globale; considérant que l'action n° 5 du plan d'action de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) fait référence à "l'approche du lien modifié"; considérant que le rôle du groupe "Code de conduite" est également d'analyser et de contrôler efficacement ces pratiques dans les États membres;

AK.  considérant que le groupe "Code de conduite" a analysé les régimes fiscaux européens favorables aux brevets mais n'a pas conclu son analyse sur les régimes spécifiques; considérant que parallèlement, l'action n° 5 du plan d'action de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) qualifie l'"approche du lien modifié" de nouvelle norme d'octroi des aides en matière de R&D; considérant que les États membres ont convenu, au niveau du groupe "Code de conduite", de mettre en œuvre l'approche du lien modifié dans leur législation nationale dès 2015; considérant qu'ils ont également convenu que les régimes fiscaux favorables aux brevets devraient progressivement disparaître d'ici 2021; considérant que les États membres ont accumulé un retard important dans la mise en œuvre de l'approche du lien modifié au niveau national;

AL.  considérant que plusieurs études de la Commission montrent clairement que le lien entre le régime fiscal favorable aux brevets et la R&D est souvent arbitraire et/ou artificiel; considérant que ce manque de cohérence peut conduire à supposer que ces régimes sont, dans la plupart des cas, mis en place et utilisés à des fins d'évasion fiscale; considérant que les avantages fiscaux en faveur des revenus générés par la R&D, en particulier les régimes fiscaux favorables aux brevets, entraînent souvent des diminutions importantes des recettes fiscales pour tous les gouvernements, y compris ceux qui se livrent à une telle politique; considérant qu'il conviendrait de mieux étudier la meilleure façon de stimuler au sein de l'Union européenne la R&D et l'innovation, dont le besoin se fait sentir, sans ouvrir la voie à des pratiques fiscales dommageables; considérant que l'OCDE et le Fonds monétaire international (FMI) ont également confirmé à plusieurs reprises qu'ils ne croient pas que les régimes fiscaux favorables aux brevets soient le bon outil de promotion de la R&D;

AM.  considérant que le rôle central que jouent les régimes fiscaux favorables aux brevets dans les pratiques fiscales dommageables a initialement été observé lors des missions d'information de la précédente commission spéciale du Parlement (TAXE 1) aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, et ensuite confirmé lors de sa mission à Chypre; considérant que des systèmes similaires existent dans d'autres États membres;

AN.  considérant qu'un problème particulièrement pressant découle de l'absence flagrante d'approche harmonisée entre les États membres sur la question des paiements à l'étranger; considérant que dans ce cadre actuel non coordonné, la combinaison de la suppression de l'imposition à la source dans le cadre de la directive relative aux intérêts et redevances et de la directive "mères-filiales", d'une part, et de l'absence de retenues à la source sur les dividendes, les redevances et les droits de licence et d'intérêts versés à l'étranger dans certains États membres, d'autre part, crée des brèches qui font que les bénéfices peuvent effectivement aller de n'importe quel État membre vers un pays tiers sans être imposés ne serait-ce qu'une fois;

Documents du groupe "Code de conduite" sur l'imposition des entreprises, du groupe de travail de haut niveau sur l'imposition et du groupe "questions fiscales"

AO.  considérant que le mandat du groupe "Code de conduite" est défini dans les conclusions du Conseil Ecofin du 1er décembre 1997; considérant que les documents du groupe "Code de conduite" constituent une source d'informations essentielle pour les travaux de la commission spéciale (comme cela a déjà été indiqué dans la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2015);

AP.  considérant que certains documents de séance et comptes rendus du groupe "Code de conduite" ont été mis à la disposition des députés au Parlement européen à huis clos dans les locaux du Parlement européen seulement cinq mois après le début du mandat de sa commission spéciale; considérant que, bien que des documents supplémentaires aient été mis à disposition, certains documents et comptes rendus restent toujours secrets, inaccessibles ou manquants; considérant que la Commission a déclaré, lors d'une réunion informelle, qu'elle avait mis tous les documents provenant de la Commission et en sa possession à la disposition de la commission spéciale et que les autres documents de réunion pertinents provenant de la Commission, s'ils avaient un jour été en possession de la Commission, devaient donc avoir été égarés;

AQ.  considérant que les États membres ont donné des réponses insatisfaisantes aux demandes répétées du Parlement en vue de la divulgation intégrale des documents concernés; considérant que ces pratiques durent depuis plusieurs mois; considérant que ces documents ont été fournis aux chercheurs de l'université d'Amsterdam, qui en ont fait la demande sur la base de la directive sur la transparence; considérant que ces documents ont néanmoins été mis à disposition récemment, mais uniquement en toute confidentialité et qu'il ne peuvent être utilisés dans le débat public; considérant que la transparence et l'accès aux informations constituent des éléments essentiels du travail parlementaire;

AR.  considérant que des questions spécifiques ont été examinées au sein du groupe "Code de conduite" sans déboucher sur des réformes concrètes; considérant que, par exemple, des discussions sur les rescrits sont en cours depuis 1999 au moins et que des difficultés demeurent concernant la mise en œuvre des recommandations convenues, même après le scandale "LuxLeaks"; considérant que l'examen des régimes fiscaux favorables aux brevets n'a jamais été pleinement conclu en 2014 et qu'aucun autre examen n'a été lancé, en dépit du fait que les États membres tardent à mettre en œuvre la nouvelle approche du lien modifié;

La dimension extérieure: le G20, l'OCDE et les Nations unies; participation et conséquences pour les pays en développement

AS.  considérant que l'OCDE, les Nations unies et d'autres organisations internationales sont des parties intéressées dans la lutte contre l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés; considérant qu'il est nécessaire de garantir une harmonisation des pratiques et la mise en œuvre de normes communes au niveau mondial, telles que celles proposées par l'OCDE dans le cadre du projet "BEPS"; considérant qu'il conviendrait d'instaurer un forum intergouvernemental au niveau de l'ONU avec une adhésion moins sélective que l'OCDE ou le G20, afin de permettre à tous les pays, y compris ceux en développement, d'y participer sur un pied d'égalité; considérant que, lors de leur réunion qui s'est tenue à Washington les 14 et 15 avril 2016, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G20 ont une nouvelle fois demandé à l'ensemble des pays et des territoires de mettre en œuvre les normes du groupe d'action financière (GAFI) sur la transparence et les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des accords juridiques; considérant que certains membres du G20 ont plaidé en faveur d'un échange automatique d'informations sur les bénéficiaires effectifs et ont sollicité du GAFI et du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales la formulation de propositions initiales à cet effet d'ici octobre 2016;

AT.  considérant, comme observé lors de la mission d'information aux États-Unis, qu'il y a un manque de définition commune du bénéficiaire effectif et de transparence à cet égard au niveau mondial; considérant que ce manque de transparence est particulièrement manifeste au sein des sociétés écrans et des cabinets juridiques; considérant que les États-Unis préparent actuellement la mise en œuvre du plan d'action BEPS de l'OCDE;

AU.  considérant que le processus BEPS n'inclut pas les pays en développement comme partenaires de négociation égaux et n'a pas dégagé de solutions efficaces aux problèmes fiscaux des pays les plus pauvres, comme le montre le cadre mondial des traités fiscaux, qui empêche souvent les pays en développement d'imposer les bénéfices générés sur leur territoire;

AV.  considérant que bien qu'existe une coopération en matière fiscale entre les autorités européennes et américaines compétentes, il n'existe pas de coopération équivalente au niveau politique, et en particulier de coopération parlementaire;

AW.  considérant qu'un symposium sur la fiscalité est prévu pour juillet 2016 en vue de réaliser une croissance économique solide, durable et équilibrée; considérant que le G20 a invité toutes les organisations internationales, y compris l'Union européenne, à relever les défis concernés;

AX.  considérant que l'audition conjointe de la commission spéciale TAXE 2 et de la commission du développement sur les conséquences de pratiques fiscales agressive sur les pays en développement a montré que ces derniers sont confrontés à des problèmes similaires d'érosion de l'assiette fiscale, de transfert des bénéfices, de manque de transparence, de systèmes fiscaux divergents au niveau mondial et d'une absence de législation internationale cohérente et efficace; que les pays en développement souffrent d'une planification fiscale agressive; que les administrations fiscales des pays en développement n'ont pas les ressources et l'expertise suffisantes pour combattre efficacement l'évasion et la fraude fiscales;

AY.  considérant que les membres du G20 ont réaffirmé leur engagement à veiller à ce que des efforts soient entrepris pour renforcer les capacités des économies des pays en développement et inciter les pays développés à respecter les principes de l'"initiative fiscale d'Addis-Abeba", définis lors de la réunion des Nations unies du 27 juillet 2015; que l'opinion et les priorités des pays en développement sont essentielles pour une coordination efficace au niveau mondial;

AZ.  considérant que le FMI et la Banque mondiale apportent une assistance technique, notamment à travers des outils à l'intention des administrations fiscales des pays en développement concernant les questions fiscales internationales, afin d'améliorer la capacité des pays en développement à faire face à l'évasion fiscale, à la fraude fiscale et au blanchiment de capitaux, en particulier concernant les prix de transfert;

BA.  considérant que le gouvernement australien a annoncé son intention d'introduire un impôt sur les bénéfices détournés pour les entreprises multinationales qui contournent l'impôt, lequel devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2017, ainsi que la création d'une nouvelle task force pour le bureau des contributions;

Travaux de la commission spéciale du Parlement (TAXE 2)

BB.  considérant qu'un certain nombre de mesures proposées par la Commission découlent directement des résolutions du Parlement du 16 décembre 2015 et du 25 novembre 2015; que des initiatives importantes qui y figurent ont donc désormais été présentées par la Commission, au moins en partie; que d'autres mesures essentielles envisagées dans ces résolutions ne sont pas encore adoptées, telles qu'une réforme du cadre des aides fiscales d'État, des dispositions juridiques effectives pour la protection des lanceurs d'alerte et des mesures afin de lutter contre l'assistance et la promotion de la planification fiscale agressive par les conseillers et le secteur financier;

BC.  considérant que les implications pour l'Union ont été analysées et évaluées en particulier par la commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 1), dont les travaux ont donné lieu à une résolution adoptée à une écrasante majorité le 25 novembre 2015; que la résolution du Parlement du 16 décembre 2015 a été adoptée à une majorité tout aussi écrasante; que la Commission a formulé une réponse conjointe aux résolutions du 16 décembre 2015 et du 25 novembre 2015;

BD.  considérant que la commission spéciale TAXE 2 du Parlement, constituée le 2 décembre 2015, a tenu 11 réunions, dont certaines conjointement avec la commission des affaires économiques et monétaires, la commission des affaires juridiques et la commission du développement, au cours desquelles elle a entendu la commissaire pour la concurrence, Margrethe Vestager, le commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, Pierre Moscovici, le commissaire pour la stabilité financière, les services financiers et l'union des marchés des capitaux, Jonathan Hill, le secrétaire d'État aux finances des Pays-Bas, Eric Wiebes (représentant la présidence du Conseil), des experts dans le domaine de la fiscalité et du développement des représentants de sociétés multinationales, des représentants de banques et des députés de parlements nationaux de l'Union européenne; qu'elle a également tenu des réunions avec des représentants des gouvernements d'Andorre, du Liechtenstein, de Monaco, de Guernesey et de Jersey, et qu'elle a reçu une contribution écrite du gouvernement de l'Île de Man (voir annexe 1); qu'elle a par ailleurs organisé des missions d'information aux États-Unis (voir l'annexe 6 du rapport A8-0223/2016) afin d'examiner certains aspects spécifiques de la dimension extra-communautaire de son mandat, ainsi qu'à Chypre (voir l'annexe 5 du rapport A8-0223/2016); que les membres de la commission spéciale ont été personnellement invités à prendre part aux travaux du groupe interparlementaire de haut niveau "TAXE" de l'OCDE; que la commission spéciale a tenu des réunions à huis clos au niveau des coordinateurs au cours desquelles elle a entendu des représentants du gouvernement des Îles Caïmans, des journalistes d'investigation et des fonctionnaires de la Commission; que toutes ces activités, qui ont fourni une foule d'informations très utiles sur les pratiques et les systèmes fiscaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, ont contribué à clarifier certaines questions pertinentes, tandis que d'autres restent sans réponse;

BE.  considérant que seules quatre des sept multinationales ont accepté la première invitation de se présenter devant ses membres (voir annexe 2);

BF.  considérant que, du fait du refus répété de la Commission et du Conseil de consentir à la proposition de règlement du Parlement européen sur les dispositions détaillées régissant l'exercice de son droit d'enquête, les commissions spéciales et d'enquête du Parlement ne sont toujours pas dotées de compétences suffisantes, telles que le droit de faire comparaître des témoins et de garantir l'accès aux documents, par rapport aux commissions semblables dans les parlements des États membres et au Congrès des États-Unis;

BG.  considérant que le Conseil a pris à plusieurs reprises des décisions politiques complètes en matière fiscale sans tenir compte des avis du Parlement ni même simplement attendre ces avis;

Conclusions et recommandations

1.  réitère les conclusions de sa résolution du 25 novembre 2015 et de sa résolution du 16 décembre 2015;

Suivi par la Commission et les États membres

2.  déplore que treize États membres ne disposent pas de règles proprement dites afin de lutter contre la planification fiscale agressive sur les mouvements de dividendes fiscalement exemptés et que treize États membres n'aient pas effectué de test sur les bénéficiaires effectifs lors de l'acceptation des demandes de réduction ou d'exemption de retenues à la source; regrette qu'à ce jour quatorze États membres ne disposent toujours pas de règles sur les entreprises étrangères contrôlées afin de prévenir la planification fiscale agressive et que vingt-cinq États membres ne disposent pas de règles permettant de faire face à la qualification fiscale différente d'une entreprise locale par un autre État; déplore qu'à ce jour aucun État membre n'ait appelé à interdire les structures de planification fiscale agressive;

3.  appelle les États membres et la Commission à adopter de nouvelles propositions législatives sur la fraude fiscale des entreprises, car les États membres ont la possibilité de renforcer leurs règles anti-abus afin de lutter contre l'érosion de la base imposable; déplore profondément que les États membres n'aient discuté des recommandations du Parlement au sein d'aucun groupe de travail du Conseil;

4.  se félicite du paquet de mesures contre l'évasion fiscale publié par la Commission le 28 janvier 2016, ainsi que de toutes les propositions législatives et communications présentées ultérieurement (voir l'annexe 4 du rapport A8-0223/2016); salue l'adoption par le Conseil de la directive modifiant la directive sur la coopération administrative afin de mettre en place un système de publication d'informations pays par pays, tout en déplorant que le Conseil n'ait pas attendu de connaître et de prendre en considération la position du Parlement européen avant de convenir de sa propre position et n'ait pas envisagé l'implication de la Commission dans l'échange d'informations; invite le Conseil à trouver une position unanime et ambitieuse sur le paquet de mesures contre l'évasion fiscale et à conserver la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale comme une directive unique, afin de mettre en œuvre efficacement les recommandations de l'OCDE et d'aller au-delà afin de concrétiser les ambitions de l'Union et de garantir le bon fonctionnement du marché unique au lieu de l'affaiblir; déplore profondément que l'actuel projet de position du Conseil ait été affaibli, en particulier par une clause d'antériorité sur la déduction d'intérêts ou par une approche plus étroite de la règle sur les entreprises sous contrôle étranger; se félicite de l'initiative visant à créer une définition et une liste commune de l'Union des pays et territoires non coopératifs dans le cadre de la stratégie extérieure pour une imposition effective; insiste sur le fait que cette liste devrait s'appuyer sur des critères objectifs, exhaustifs et quantifiables; réaffirme sa position selon laquelle des actions plus nombreuses et contraignantes seront nécessaires afin de combattre effectivement et systématiquement l'érosion de la BEPS;

5.  considère que la directive sur la coopération administrative, après plusieurs modifications consécutives et ponctuelles sur l'échange automatique de rescrits fiscaux et la publication d'informations pays par pays, doit à présent être entièrement refondue, en particulier, mais pas uniquement, afin de réduire et au final d'éliminer les exceptions actuelles au principe d'échange d'informations;

6.  réaffirme sa position selon laquelle les multinationales devraient déclarer dans leurs états financiers, d'une manière claire et compréhensible et pour chaque État membre et chaque pays tiers dans lequel elles sont établies, un ensemble d'informations, dont leur résultat d'exploitation avant impôt, les impôts sur le résultat, le nombre de salariés et les opérations réalisées; souligne l'importance de mettre ces informations à la disposition du public, si possible sous la forme d'un registre central de l'Union;

7.  demande instamment à la Commission de présenter une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) avant la fin 2016, accompagnée par une clé de répartition appropriée et équitable, qui fournirait une solution globale à la plupart des pratiques fiscales dommageables au sein de l'Union, apporterait de la clarté et de la simplicité aux entreprises et faciliterait les activités économiques transfrontalières au sein de l'Union; estime que la consolidation est l'élément essentiel de l'ACCIS; est d'avis qu'elle devrait être introduite dès que possible et que tout système intermédiaire n'incluant qu'une harmonisation de l'assiette imposable avec un mécanisme de compensation des pertes ne peut être que temporaire; estime que l'introduction d'une ACCIS complète et obligatoire devient de plus en plus urgente; invite les États membres à parvenir rapidement à un accord sur la proposition d'ACCIS lorsqu'elle sera introduite et à ensuite mettre rapidement la législation en œuvre; rappelle aux États membres que les lacunes et les incohérences entre les assiettes fiscales en matière d'imposition des sociétés et les différences dans les pratiques administratives peuvent créer des conditions inégales et une concurrence fiscale inéquitable au sein de l'Union;

8.  se félicite de l'adoption par la Commission, le 12 avril 2016, d'une proposition de directive modifiant la directive 2013/34/UE sur la publication par les sociétés, leurs filiales et succursales d'informations relatives à l'impôt sur les sociétés et à une transparence accrue en ce qui concerne l'imposition des entreprises; regrette toutefois que le champ d'application, les critères et les seuils de la proposition de la Commission ne suivent pas les positions précédemment adoptées par le Parlement et ne permettront dès lors pas d'atteindre les objectifs fixés;

9.  se réjouit de l'accord conclu au sein du Conseil le 8 décembre 2015 sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux; déplore cependant que le Conseil n'ait pas tenu compte des recommandations formulées par le Parlement dans son rapport du 20 octobre 2015 sur la proposition originale de la Commission relative à cette mesure; souligne que la Commission devrait avoir pleinement accès à la nouvelle base de données de l'Union sur les rescrits fiscaux; insiste sur la nécessité de disposer d'une base de données complète et efficace de tous les rescrits susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières; exhorte les États membres à mettre en place le cadre législatif nécessaire afin d'entamer l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux;

10.  souligne que l'échange automatique d'informations entraînera la nécessité de traiter un volume important de données et que les questions relatives au traitement informatique des données concernées doivent être coordonnées, tout comme les ressources humaines nécessaires à l'analyse des données; demande le renforcement du rôle de la Commission dans ce travail; invite la Commission et les États membres à assurer un suivi méticuleux de la mise en œuvre de la directive sur la coopération administrative au niveau national et à s'y conformer pleinement, en particulier afin de vérifier combien d'États membres sollicitent des informations fiscales à travers des traités fiscaux bilatéraux plutôt que sur cette base légale; demande aux États membres de renforcer les effectifs de leurs administrations fiscales afin d'assurer efficacement la collecte des recettes de l'impôt et de lutter contre les pratiques fiscales nuisibles, car le manque de moyens et de personnel, en plus du manque de formation adéquate, d'outils techniques et de pouvoirs d'investigation, entravent grandement les administrations fiscales de certains États membres; invite les États membres à intégrer les informations échangées avec les autorités fiscales et celles échangées avec les superviseurs et les régulateurs financiers;

11.  salue l'annonce par la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, le 12 mai 2016, de la création de registres publics pour les bénéficiaires effectifs d'entreprises; félicite la France, qui s'est engagée à créer un registre public pour les fonds fiduciaires; soutient l'engagement du Royaume-Uni à contraindre toute entreprise étrangère à acheter un bien immobilier dans le pays ou à conclure un contrat avec l'État pour déclarer son bénéficiaire effectif; invite l'ensemble des États membres à adopter des initiatives similaires;

12.  déplore que la nouvelle norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers de l'OCDE n'inclue pas de période de transition pour les pays en développement et que le fait de rendre cette norme réciproque puisse entraîner l'exclusion effective des pays qui ont déjà une faible capacité de mise en place des infrastructures nécessaires pour la collecte, la gestion et le partage des informations requises;

13.  note que le forum conjoint sur les prix de transfert a inclus dans son programme de travail pour la période 2014-2019 l'élaboration de bonnes pratiques afin que les lignes directrices de l'OCDE en la matière correspondent aux spécificités des États membres; relève que la Commission suit l'évolution de ces travaux;

14.  souligne que 70 % des systèmes de transfert de bénéfices reposent sur des prix de transfert et que la meilleure solution à ce problème consiste en l'adoption d'une ACCIS complète; demande néanmoins à la Commission de présenter une proposition législative concrète sur les prix de transfert, en tenant compte des orientations 2010 de l'OCDE sur les prix de transfert à destination des entreprises multinationales et de l'administration fiscale; souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de contrer les risques liés à l'érosion de la BEPS entre les États membres de l'Union et les pays tiers découlant du cadre sur les prix de transfert, en particulier le prix des intangibles; affirme que d'autres solutions mondiales que le principe actuel de pleine concurrence devraient être activement envisagées et testées afin d'évaluer leur potentiel à favoriser un système fiscal mondial plus équitable et efficace;

15.  se félicite que la commissaire pour la concurrence, Margrethe Vestager, ait classé les prix de transfert comme domaine d'intérêt particulier pour les affaires d'aides d'État, car il s'agirait d'un outil commun utilisé par les entreprises multinationales dans le cadre de régimes de fraude ou d'évasion fiscale, comme les prêts intragroupes; relève qu'il n'existe actuellement pas d'orientations visant à identifier et à réglementer les aides fiscales d'État alors qu'il a été démontré que ce type d'aide est un outil d'évasion préoccupant; demande à la Commission d'élaborer des orientations et des critères précis pour mieux définir les limites des prix de transfert, afin de mieux évaluer les aides d'État; soutient les conclusions des enquêtes de la Commission dans les affaires Starbucks, Fiat et Amazon; souligne la nécessité pour la Commission d'avoir accès à toutes les données pertinentes;

16.  déplore que de nombreuses entreprises multinationales auditionnées n'aient pas fermement condamné les pratiques d'évasion fiscale et de planification fiscale agressive; insiste sur le fait que les multinationales peuvent aisément concéder des prêts artificiels intragroupes à des fins de planification fiscale agressive; souligne que la préférence pour de tels financements par l'emprunt nuit aux contribuables, ainsi qu'à la stabilité financière; invite dès lors les États membres à éliminer de leur législation fiscale respective le parti pris en faveur de l'endettement-fonds propres;

17.  insiste fortement sur le fait que le travail des lanceurs d'alerte est essentiel pour révéler l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales et que, par conséquent, leur protection doit être juridiquement garantie et renforcée dans toute l'Union; note que la Cour européenne des droits de l'homme et le Conseil de l'Europe ont entrepris des travaux sur cette question; considère que les tribunaux et les États membres devraient garantir la protection des secrets d'affaires légitimes sans pour autant compromettre, restreindre ou entraver la capacité des lanceurs d'alerte et des journalistes de documenter et de révéler des pratiques illégales, frauduleuses ou dommageables lorsque ces révélations sont clairement et largement dans l'intérêt public; regrette que la Commission n'ait pas envisagé de prendre rapidement des mesures à ce sujet face aux récentes et importantes révélations publiques de lanceurs d'alertes, concernant respectivement LuxLeaks et les "Panama Papers";

18.  se félicite que la Commission ait lancé une consultation publique sur l'amélioration des mécanismes de résolution des différends en matière de double imposition; insiste sur le fait que la mise en place d'un délai clair pour les procédures de résolution des différends sera essentielle afin de garantir l'efficacité des systèmes;

19.  salue la communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui invite la Banque européenne d'investissement (BEI) à transposer les exigences en matière de bonne gouvernance dans ses contrats avec l'ensemble des intermédiaires financiers concernés; invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique d'imposition responsable, en commençant par réexaminer sa politique menée en 2016 concernant les juridictions non coopératives, en dialogue étroit avec la société civile; répète que la BEI devrait renforcer ses activités de diligence afin d'améliorer la qualité de l'information sur les bénéficiaires ultimes et de prévenir plus efficacement les transactions avec des intermédiaires financiers dont les antécédents en matière de transparence, de fraude, de corruption, de délinquance organisée, de blanchiment de capitaux et d'incidences sociale et environnementales sont négatifs, ou dont le siège est situé dans des centres financiers offshore ou des paradis fiscaux ayant recours à la planification fiscale agressive;

20.  invite la Commission à adopter une législation claire sur la définition de la substance économique, la création de valeur et l'établissement permanent, afin de résoudre, en particulier, le problème des sociétés boîtes aux lettres;

Liste noire et sanctions concrètes pour les pays et territoires non coopératifs, et retenue à la source

21.  constate que, jusqu'à présent, la seule initiative concrète prise par la Commission en ce qui concerne les pays et territoires non coopératifs, y compris les territoires d'outre-mer, est la stratégie extérieure pour une imposition effective; observe que, jusqu'à présent, les critères utilisés pour l'établissement de la liste des pays et territoires non coopératifs de l'OCDE ne se sont pas révélés efficaces pour lutter contre ce problème et n'ont pas servi de moyen de dissuasion; souligne qu'il existe toujours des pays tiers qui protègent les fortunes constituées illégalement, ce qui rend la récupération de ces fortunes par les autorités des États membres de l'Union impossible;

22.  invite la Commission à proposer dans les meilleurs délais une définition et une liste commune de l'Union des pays et territoires non coopératifs (c'est-à-dire une "liste noire des paradis fiscaux") fondée sur des critères solides, transparents et objectifs, et appliquant les recommandations de l'OCDE, des mesures de transparence fiscale, des actions BEPS et des normes en matière d'échange automatique d'informations, l'existence de pratiques fiscales dommageables, des avantages accordés aux personnes physiques ou morales non résidentes, l'absence d'exigence de substance économique et la non-divulgation de la structure d'entreprise des personnes morales (y compris les fiducies, organisations caritatives, fondations, etc.) ou de la propriété d'actifs ou de droits, et salue l'intention de la Commission d'obtenir un accord sur cette liste dans les six mois; invite les États membres à approuver cet accord avant la fin de l'année 2016; estime qu'une procédure progressive commençant par un dialogue constructif avec le pays ou territoire dans lequel des lacunes ont été décelées doit être prévue avant l'inscription sur la liste, pour permettre à celle-ci d'avoir aussi un effet préventif; estime qu'un mécanisme doit être prévu pour permettre le retrait de pays et de territoires de cette liste lorsqu'ils se sont mis en conformité; estime que cette évaluation devrait aussi inclure les pays membres de l'OCDE;

23.  demande un cadre réglementaire concret de l'Union sur les sanctions à l'encontre des pays et territoires non coopératifs figurant sur la liste noire, y compris la possibilité de réviser et, en dernier recours, de suspendre les accords de libre-échange et les accords sur la double imposition, et d'interdire l'accès aux financements de l'Union; estime que les sanctions doivent avoir pour objet de provoquer des changements dans la législation des pays et territoires concernés; demande que les sanctions s'appliquent également aux entreprises, aux banques, aux cabinets d'expertise juridique et comptable et aux conseillers fiscaux complices des activités illégales, nuisibles ou frauduleuses de ces pays et territoires ou connus pour avoir facilité des montages fiscaux et d'entreprises illégaux, nuisibles ou frauduleux dans ces pays et territoires;

24.  invite la Commission à préparer une législation contraignante interdisant à toutes les institutions de l'Union d'ouvrir des comptes ou d'avoir des activités dans les pays et territoires inscrits sur la liste des pays et territoires non coopératifs de l'Union;

25.  demande aux États membres de renégocier leurs conventions fiscales bilatérales avec les pays tiers au moyen d'un instrument multilatéral, afin d'introduire des clauses anti-abus suffisamment solides à même d'empêcher le chalandage fiscal, notamment une répartition des droits d'imposition entre les pays d'origine et de résidence reflétant la substance économique ainsi qu'une définition correspondante du concept d'établissement stable; souligne en outre que ce processus serait considérablement accéléré si la Commission était chargée par les États membres de négocier de telles conventions fiscales au nom de l'Union; demande aux États membres d'assurer correctement le traitement équitable des pays en développement lors de la négociation des conventions fiscales;

26.  demande à la Commission de présenter une proposition législative en vue d'appliquer une retenue à la source dans toute l'Union, à prélever par les États membres, pour veiller à ce que les bénéfices générés au sein de l'Union soient imposés au moins une fois avant qu'ils ne quittent son territoire; relève qu'une telle proposition devrait inclure un système de restitution pour prévenir la double imposition; souligne qu'un tel système de retenue à la source généralisée basé sur la méthode du crédit présente l'avantage d'empêcher la double imposition, l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices sans générer de situations de double imposition;

27.  regrette que l'Andorre et Monaco ne se soient engagés à introduire l'échange automatique d'informations qu'en 2018 au lieu de 2017; fait remarquer que certains pays et territoires non coopératifs, comme l'Andorre, respectent les normes en matière d'échange d'informations mais se préparent à devenir des pays et territoires à faible fiscalité; est préoccupé par le fait que l'accord sur la double imposition entre l'Andorre et l'Espagne ne garantisse pas actuellement un échange automatique efficace d'informations; invite la Commission à suivre de près l'application effective de l'échange automatique d'informations prévu dans les conventions conclues entre les États membres et des pays et territoires anciennement ou actuellement non coopératifs;

28.  estime que la législation européenne, en complément des propositions avancées par la Commission dans le cadre du paquet de mesures contre l'évasion fiscale, devrait s'attaquer réellement aux dispositifs hybrides entre les États membres de l'Union et les pays tiers en ce qui concerne la désignation des entités et entraînant une double non-imposition;

Régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la R&D

29.  relève que jusque-là, les régimes fiscaux favorables aux brevets, au développement des connaissances et à la R&D ne se sont apparemment pas révélés aussi efficaces que prévu pour favoriser l'innovation dans l'Union; déplore qu'au lieu de cela, ils soient souvent utilisés par les multinationales pour transférer les bénéfices au moyen de systèmes de planification fiscale agressive, comme le fameux "double irlandais avec un sandwich hollandais"; est d'avis que les régimes fiscaux favorables aux brevets sont un outil inadapté et inefficace pour atteindre des objectifs économiques; insiste sur le fait que la recherche et le développement peuvent être promus au moyen de mesures générales qui encouragent l'innovation et la recherche indépendante à long terme et au moyen de subventions auxquelles la préférence devrait être accordée sur les régimes fiscaux favorables aux brevets, puisque les subventions risquent moins d'être utilisées abusivement par des stratagèmes d'évasion fiscale; remarque que le lien entre les régimes fiscaux favorables aux brevets et les activités de R&D est souvent arbitraire et que les modèles actuels entraînent une course vers le bas en ce qui concerne la contribution fiscale réelle des multinationales;

30.  déplore que certains États membres aient jusque-là, en particulier dans le cadre du groupe "Code de conduite", négligé ce problème et doivent pourtant présenter un calendrier adéquat pour le régler;

31.  demande à la Commission de présenter des propositions de législation contraignante de l'Union en matière de régimes fiscaux favorables aux brevets qui aillent au-delà de l'approche du lien modifié de l'OCDE, afin d'interdire l'utilisation abusive des régimes fiscaux favorables aux brevets à des fins d'évasion fiscale et de veiller à ce que si et lorsqu'ils sont utilisés, ils soient liés à une véritable activité économique; souligne que la proposition de la Commission devrait s'appliquer à tous les nouveaux régimes fiscaux favorables aux brevets établis par les États membres et que tous les régimes fiscaux favorables aux brevets encore en vigueur doivent être modifiés en conséquence;

32.  invite les États membres à intégrer une clause d'imposition réelle minimum dans la directive sur les intérêts et les redevances ainsi que dans la directive sur les sociétés-mères et leurs filiales et de veiller à ce qu'aucune exemption ne soit accordée par le Conseil;

Banques, conseillers fiscaux et intermédiaires

33.  regrette que certains conseillers fiscaux, banques, cabinets d'expertise juridique et comptable et autres intermédiaires aient joué un rôle essentiel dans l'élaboration de systèmes de planification fiscale agressive pour leurs clients et aient également aidé les gouvernements nationaux à concevoir leurs législations et codes fiscaux, ce qui engendre des conflits d'intérêts importants;

34.  s'inquiète du manque de transparence et de documentation adéquate au sein des établissements financiers et des cabinets de conseil et d'expertise juridique en ce qui concerne les modèles spécifiques de propriété et de contrôle des entreprises recommandés par les conseillers juridiques, financiers et fiscaux, comme l'ont confirmé les récentes révélations des "Panama Papers"; recommande, pour lutter contre le problème des sociétés écrans, de renforcer les exigences de transparence en matière de constitution de sociétés privées;

35.  s'inquiète du manque de transparence et de documentation adéquate au sein des administrations fiscales nationales concernant les conséquences sur la concurrence des décisions en matière de prix de transfert, de régimes fiscaux favorables aux brevets, de rescrits fiscaux et autres éléments d'imposition discrétionnaire des sociétés;

36.  demande de renforcer les codes de conduite existants pour le secteur du conseil fiscal, en particulier afin de tenir compte des conflits d'intérêts éventuels de telle manière qu'ils soient divulgués de manière claire et compréhensible; demande à la Commission de présenter un code de conduite de l'Union pour tous les services de conseil, afin de prévoir la divulgation claire des situations de conflit d'intérêts potentiel; estime qu'il y a lieu d'y inclure un régime d'incompatibilité de l'Union pour les conseillers fiscaux, afin de prévenir les conflits d'intérêts lorsqu'ils prodiguent des conseils tant au secteur public qu'au secteur privé et de prévenir d'autres conflits d'intérêts;

37.  attire l'attention sur les risques de conflits d'intérêts qu'engendre la prestation, par les mêmes sociétés, de services de conseils fiscaux et juridiques et de services d'audit; souligne par conséquent l'importance d'une séparation claire entre ces services; demande à la Commission de veiller au suivi et à la mise en œuvre corrects de la législation visant à prévenir ces conflits et d'étudier la nécessité de réviser la directive relative aux audits, notamment les dispositions de son article 22, ainsi que le règlement sur les audits, en particulier les dispositions de son article 5, de même que la définition de l'"effet significatif" des services autres que les services d'audit donnée dans cet article;

38.  demande à la Commission de mener une enquête sur les liens entre le monde universitaire et le secteur du conseil fiscal en examinant au minimum les questions de conflits d'intérêts;

39.  invite les États membres à adopter des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pénales, à l'encontre des dirigeants de sociétés impliqués dans des activités de fraude fiscale, ainsi que la possibilité de révoquer les autorisations d'exercer pour les professionnels et les entreprises coupables d'avoir conçu ou utilisé des systèmes de planification fiscale illicite ou de fraude fiscale, ou d'avoir fourni des conseils pour l'utilisation de tels systèmes; demande que la Commission étudie s'il est réalisable d'introduire une responsabilité financière proportionnelle pour les conseillers fiscaux coupables de pratiques fiscales illicites;

40.  invite la Commission à analyser la possibilité d'introduire une responsabilité financière proportionnelle pour les banques et les établissements financiers qui facilitent les virements vers des paradis fiscaux connus, comme les définit la future liste commune de l'Union des paradis fiscaux et des juridictions fiscales non coopératives;

41.  demande à la Commission de renforcer l'obligation faite aux banques de rendre compte aux autorités fiscales des États membres des virements effectués vers et depuis des pays et territoires figurant sur la liste commune de l'Union des paradis fiscaux et des juridictions fiscales non coopératives; invite les États membres à faire en sorte que les banques et autres institutions financières fournissent des informations similaires aux autorités de réglementation et aux autorités fiscales; invite les États membres à renforcer les capacités de leurs administrations fiscales de mener des enquêtes sur les cas d'évasion et de fraude fiscales;

42.  invite la Commission à présenter une proposition législative imposant aux banques, aux conseillers fiscaux et autres intermédiaires une obligation de divulgation concernant les structures complexes et les services spéciaux liés aux pays et territoires inscrits dans la liste européenne commune des paradis fiscaux et des pays et territoires non coopératifs et qui sont conçus et utilisés par leurs clients pour faciliter l'évasion et la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme;

43.  invite la Commission(31) à instaurer des règles communes minimales spécifiques de lutte contre les abus visant à empêcher les avantages découlant de certains transferts d'actifs hybrides(32), qui ont souvent pour effet de déduire le revenu dans un État sans l'inclure dans la base d'imposition de l'autre État, ou de produire des opérations abusives de crédits d'impôts à l'étranger;

Lanceurs d'alerte

44.  réaffirme le rôle majeur des lanceurs d'alerte dans la révélation d'abus, y compris la révélation de pratiques illégales ou répréhensibles; estime que ces révélations, qui font la lumière sur l'ampleur de l'évasion et de la fraude fiscales, ainsi que du blanchiment de capitaux, sont sans équivoque bénéfiques pour l'intérêt général, comme l'ont démontré les révélations dans les affaires LuxLeaks et "Panama Papers", qui ont dévoilé l'ampleur des transferts d'actifs vers des pays et territoires à faible fiscalité; rappelle que la constatation d'abus en matière fiscale et l'obligation légale pour les contrevenants de rendre des comptes dépendent essentiellement de l'accessibilité et de la qualité des données;

45.  déplore que la Commission limite son action à la surveillance des évolutions dans différents domaines de compétence de l'Union, sans prévoir de prendre des mesures concrètes pour régler le problème; s'inquiète du fait que ce manque de protection pourrait entraver la publication de nouvelles révélations, entraînant ainsi potentiellement les autorités fiscales des États membres à perdre des revenus fiscaux légitimes; déplore vivement que la Commission n'ait pas fourni de réponse satisfaisante aux demandes figurant dans les paragraphes 144 et 145 de la résolution du Parlement du 25 novembre 2015, ni aux recommandations contenues dans sa résolution du 16 décembre 2015, notamment la demande visant à ce qu'elle propose, avant la fin 2016, un cadre juridique clair destiné à protéger les lanceurs d'alerte;

46.  invite instamment la Commission, une nouvelle fois, à proposer dès que possible un cadre juridique clair pour garantir la protection efficace des lanceurs d'alerte, ainsi que des journalistes et autres personnes en lien avec la presse pour les aider et faciliter le lancement d'alertes; demande aux États membres de réviser leur législation actuelle relative à la protection des lanceurs d'alerte, en y intégrant la possibilité de ne pas engager de poursuites dans les cas où les lanceurs d'alertes ont agi uniquement dans l'intérêt public; invite la Commission à prendre pour modèles les meilleurs exemples de législation déjà en vigueur dans certains États membres sur la protection des lanceurs d'alerte;

Groupe "Code de conduite" et questions interinstitutionnelles

47.  déplore qu'en dépit du fait que sa première et sa deuxième commission spéciale (TAXE 1 et TAXE 2) aient toutes deux demandé à plusieurs reprises un accès complet aux documents et procès-verbaux du groupe "Code de conduite", seul un nombre limité de nouveaux documents aient été mis à disposition pour être consultés à huis clos par les députés au Parlement européen, et que cette mise à disposition ne s'est faite que cinq moins après le début du mandat de la commission TAXE 2; estime que certains de ces documents auraient dû être rendus publics afin de permettre un contrôle public et un débat politique ouvert concernant leur contenu; note en outre que le Conseil reste trop peu disposé à satisfaire cette demande;

48.  déplore que la Commission, bien qu'elle ait fourni certains procès-verbaux internes des réunions du groupe "Code de conduite", n'ait pas été en mesure de conserver un registre de tous les documents diffusés; estime qu'il est du devoir de la Commission de garder une trace et un registre de toutes les informations et documents diffusés dans le domaine de compétence du groupe "Code de conduite", afin d'évaluer le respect des mesures prises par les États membres par rapport au traité; demande à la Commission de prendre des mesures urgentes pour améliorer cette situation en récupérant tous les documents; invite le Conseil et les États membres à coopérer avec la Commission dans ce domaine;

49.  exhorte les États membres à améliorer la transparence et l'efficacité des méthodes de travail du groupe "Code de conduite", car les insuffisances en la matière entravant une amélioration potentielle pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables; déplore le fait qu'il n'a pas reçu plusieurs documents de séance du groupe de travail "Code de conduite" émanant du Conseil ou des États membres qui sont essentiels à la bonne exécution du mandat de la commission spéciale; demande que soient publiés régulièrement les résultats du suivi du degré de conformité des États membres avec les recommandations formulées; demande au groupe "Code de conduite" d'élaborer un rapport annuel publiquement accessible, qui identifie et décrive les pratiques fiscales les plus dommageables que les États membres utilisées au cours de l'année; réitère sa demande adressée au Conseil en 2015 de créer un "comité fiscal" de niveau politique;

50.  conclut, sur la base des informations publiques, que le groupe "Code de conduite" a examiné 421 mesures entre 1998 et 2014 et considéré 111 de ces mesures dommageables (26 %), mais que deux tiers de ces mesures ont été examinées au cours des cinq premières années d'existence du groupe; note que l'examen des mesures par les États membres a reculé avec les années, 5 % seulement du nombre total de mesures ayant été examinées en 2014; déplore que le groupe n'ait décelé aucune mesure fiscale dommageable depuis novembre 2012; conclut que le groupe "Code de conduite" n'a pas été pleinement opérationnel au cours de la dernière décennie et que sa gouvernance et son mandat doivent être révisés d'urgence;

51.  réitère sa demande adressée à la Commission en 2015 de prévoir une mise à jour du rapport Simmons & Simmons de 1999 sur les pratiques administratives mentionnées au paragraphe 26 du rapport de 1999 du groupe "Code de conduite", le rapport Primarolo (SN 4901/99);

52.  souligne que même si le Code de conduite a permis quelques améliorations, l'autonotification des mesures potentiellement dommageables par les États membres reste inefficace, les critères d'identification des mesures dommageables sont dépassés et le principe d'unanimité pour la prise de décisions concernant le caractère dommageable ne fonctionne pas; déplore que plusieurs États membres s'opposent à la réforme nécessaire du groupe "Code de conduite"; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour réformer dès que possible les critères d'identification des mesures préjudiciables et la gouvernance du groupe "Code de conduite" (notamment sa structure décisionnelle, le contrôle des mesures de démantèlement et de gel convenues, l'empêchement des risques d'inertie, les sanctions en cas de non-respect), pour améliorer sa transparence, son efficacité et son obligation de rendre des comptes et garantir que le Parlement soit fortement associé à ce groupe et ait accès à ses informations; attire l'attention sur les lacunes et les autres informations utiles mentionnées dans l’annexe 3; note également que la comparaison de la liste établie par la Commission de tous les régimes fiscaux ayant fait l'objet d'une évaluation formelle par le groupe "Code" avec les documents de séance respectifs au moment de la décision et par la suite révèle, tout d'abord, qu'il est souvent difficile de comprendre comment une décision a été prise, par exemple pourquoi certains régimes dont il existait des raisons de penser qu'ils étaient dommageables ont finalement été déclarés non dommageables, et aussi, deuxièmement dans les cas où l'évaluation a conclu au caractère dommageable, qu'il est difficile de savoir si les procédures de démantèlement prévues ont été conclues de manière satisfaisante par les États membres; insiste dès lors sur le fait que les États membres n'ont pas respecté les obligations prévues dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, ayant omis d'échanger spontanément des informations fiscales, y compris dans des affaires où il y avait de bonnes raisons, malgré la marge d'appréciation laissée par ces directives, de s'attendre à des pertes fiscales pour d'autres États membres ou de subodorer que des économies d'impôt résultaient de transferts artificiels des bénéfices au sein d'un groupe; souligne que la Commission n'a pas rempli son rôle de gardienne des traités, inscrit à l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, en n'agissant pas sur ce dossier et en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations, en particulier celles énoncées dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, en dépit de preuves du contraire;

53.  note que la commission spéciale a constaté une politique d'obstruction systématique de la part de certains États membres, qui a empêché tout progrès dans la lutte contre le contournement fiscal; note que le groupe "Code" a discuté des pratiques administratives (rescrits) pendant près de deux décennies; condamne le fait que plusieurs États membres se sont montrés réticents à accepter un échange d'informations concernant leurs pratiques en matière de rescrits avant Luxleaks et continuent de s'opposer à une transposition en droit national du modèle d'instruction élaboré au sein du groupe "Code de conduite" malgré leurs engagements à la suite des révélations Luxleaks;

54.  invite la Commission à accorder au Parlement un accès permanent, régulier et sans retard aux document de séance et aux procès-verbaux des groupes du Conseil travaillant sur les questions fiscales, notamment le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, le groupe de travail de haut niveau et le groupe de travail sur les questions fiscales; recommande à la Commission d'utiliser à cette fin, à titre d'exemple, l'accord conclu avec le Parlement concernant l'accès aux procès-verbaux du MSU/de la BCE;

55.  demande à la Commission, en cas de réponse insatisfaisante de la part des États membres, de présenter une proposition législative, de préférence au titre de l'article 116 ou de l'article 352 du traité FUE, ou dans le cadre de la coopération renforcée, pour améliorer l'efficacité du groupe "Code de conduite";

56.  demande aux institutions européennes et aux États membres de l'Union de prendre des mesures urgentes soient prises pour lutter contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive, tant du point de vue de la demande que de l'offre; déplore que le Conseil, et certains États membres en particulier, n'aient pris aucune mesure décisive face à ces problèmes pendant plusieurs années, et rappelle aux États membres la possibilité qui leur est offerte de mettre en place des systèmes de coopération renforcée (entre au moins neuf États membres) pour accélérer la prise de mesures en matière de pratiques fiscales illégales et dommageables;

57.  demande la création, au sein de la structure de la Commission, d'un nouveau centre de l'Union pour la coordination et la cohérence des politiques fiscales afin de garantir le fonctionnement correct et cohérent du marché unique et l'application des normes internationales; est convaincu que ce nouvel organe devrait être chargé d'assurer le suivi des politiques fiscales des États membres au niveau de l'Union et de les évaluer, de veiller à ce qu'aucune nouvelle mesure fiscale dommageable ne soit appliquée par les États membres, de surveiller le respect, par les États membres, de la liste commune de l'Union des pays et territoires non coopératifs, de garantir et de favoriser la coopération entre les administrations fiscales nationales (par exemple via la formation et l'échange de bonne pratiques), et de lancer des programmes d'enseignement dans ce domaine; estime que ce centre pourrait ainsi contribuer à empêcher l'émergence de nouvelles failles fiscales apparaissant à la faveur d'initiatives non coordonnées entre États membres, et contrer les pratiques et normes fiscales qui pourraient perturber, entraver ou porter atteinte au bon fonctionnement et à la raison d'être du marché unique; est convaincu que cet organe pourrait aussi servir de point de contact pour les lanceurs d'alerte dans les cas où les États membres et les administrations fiscales nationales ne réagissent pas aux révélations de pratiques d'évasion fiscale et de contournement fiscal et ne lancent pas les enquêtes qui s'imposent à leur sujet; estime que ce centre pourrait bénéficier de la mise en commun des connaissances d'expert au niveau de l'Union et au niveau national, afin de réduire la charge pour le contribuable;

Dimension extérieure

58.  salue l'accent mis de nouveau sur les questions fiscales à l'échelon du G8 et du G20, ce qui pourrait donner lieu à la formulation de nouvelles recommandations; invite la Commission à maintenir une position cohérente au nom de l'Union lors des prochaines réunions du G20 et assemblées ponctuelles; demande à la Commission d'informer régulièrement le Parlement de toutes les conclusions et éventuelles conséquences des décisions du G20 en matière de lutte contre l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, contre les pratiques de planification fiscale agressive et contre les flux financiers illicites;

59.  invite l'Union, le G20, l'OCDE et les Nations unies à coopérer davantage en vue de promouvoir des lignes directrices mondiales qui profiteront également aux pays en développement;

60.  est favorable à la création d'un organisme mondial, dans le cadre des Nations unies, bien doté et possédant des moyens supplémentaires suffisants afin que tous les pays puissent participer sur un pied d'égalité à l'élaboration et à la réforme des politiques fiscales au niveau mondial; invite l'Union et les États membres à entamer des travaux en vue d'un sommet fiscal mondial ambitieux visant à la création d'un tel organe intergouvernemental;

61.  invite les forums internationaux à s'accorder sur une définition plus stricte et plus précise des bénéficiaires effectifs afin de garantir une transparence accrue;

62.  invite la Commission et les États membres, s'il y a lieu, à réaliser une analyse des effets induits des politiques fiscales nationales et européennes afin d'en évaluer l'impact sur les pays en développement;

63.  fait observer que la dette des pays en développement pourrait être due en premier lieu à la sortie illégale de capitaux et au fait que des planifications fiscales agressives sont contraires aux principes de responsabilité sociétale des entreprises;

64.  demande à la Commission d'inclure dans tous les accords commerciaux et de partenariat des clauses de bonne gouvernance fiscale qui mentionnent, en particulier, le respect des recommandations utiles de l'OCDE en matière d'imposition (par exemple, l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices), et garantissent que les accords commerciaux et de partenariat ne puissent pas être utilisés de manière abusive par des entreprises ou des intermédiaires pour éviter et éluder l'impôt ou pour blanchir les revenus d'activités illicites;

65.  demande à l'OCDE et aux autres organes internationaux de commencer à œuvrer à un BEPS II ambitieux, s'appuyant principalement sur des normes minimales et des objectifs concrets en matière de mise en œuvre;

66.  souligne qu'il y a lieu d'améliorer la coordination entre la Commission et les États membres qui sont membres du GAFI pour permettre à l'Union européenne de faire entendre sa voix; insiste sur la nécessité d'élaborer des lignes directrices de mise en œuvre détaillées, pour les pays en développement en particulier, et de surveiller la mise en place de nouvelles mesures fiscales dommageables;

67.  demande à cet égard la création d'un groupe de suivi parlementaire au niveau de l'OCDE pour surveiller et contrôler la formulation et la mise en œuvre de cette initiative;

68.  demande la mise en place d'un dialogue structuré entre le Parlement européen et le Congrès des États-Unis sur les questions fiscales internationales; recommande de créer des forums interparlementaires formels pour aborder ces questions et d'utiliser également à cet égard le cadre existant de dialogue transatlantique des législateurs; encourage l'Union et les États-Unis à coopérer en vue de la mise en œuvre du projet BEPS de l'OCDE; relève un manque significatif de réciprocité entre les États-Unis et l'Union dans le cadre de l'accord FATCA; encourage une coopération renforcée entre les États-Unis et l'Union dans le cadre de l'accord FATCA afin de garantir la réciprocité, et invite toutes les parties concernées à participer de manière proactive à sa mise en œuvre;

69.  se félicite du projet pilote sur l'échange automatique d'informations concernant les bénéficiaires effectifs entre les autorités fiscales, lancé en avril 2016 par les cinq plus grands États membres de l'Union européenne; demande, conformément à l'intention annoncée de ces pays, à ce que cette initiative soit étendue et devienne le fondement d'une norme mondiale d'échange d'informations similaire à la norme existante pour les informations relatives aux comptes financiers;

70.  demande, comme prochaine étape du processus d'amélioration de la disponibilité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs et de l'efficacité de l'échange de ces informations, la mise en place d'un registre public de l'Union des bénéficiaires effectifs, comportant des normes harmonisées en matière d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et présentant toutes les mesures nécessaires de protection des données, qui constituerait la base d'une initiative mondiale à cet égard; souligne le rôle vital des institutions telles que l'OCDE et les Nations unies à cet égard;

71.  demande la réalisation d'une étude de faisabilité sur la mise en place d'un registre mondial de tous les actifs financiers détenus par les personnes, les entreprises et toutes les entités telles que les fiducies et les fondations, auquel les autorités fiscales auraient pleinement accès et qui prévoirait les mesures de sauvegarde nécessaires pour protéger la confidentialité des informations qu'il contient;

72.  souligne la nécessité d'une approche globale et commune entre l'Union européenne et les États-Unis sur la mise en œuvre des normes de l'OCDE et sur les bénéficiaires effectifs; souligne en outre que des clauses de bonne gouvernance fiscale devraient être incluses dans tout futur traité commercial afin de garantir des conditions d'égalité, créer davantage de valeur ajoutée pour la société dans son ensemble ainsi que lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et faire des partenaires transatlantiques des chefs de file dans la promotion de la bonne gouvernance fiscale;

Autres recommandations

73.  invite tous les parlements nationaux à collaborer en vue de garantir le contrôle adéquat et la cohérence des régimes fiscaux entre les États membres; demande aux parlements nationaux de rester vigilants en ce qui concerne les décisions de leur gouvernement en la matière et de se consacrer davantage aux travaux des forums interparlementaires en matière fiscale;

74.  invite la Commission à enquêter sur tous les cas d'aides d'État illégales portés à son attention afin de garantir l'égalité devant la loi au sein de l'Union; demande à la Commission de réagir à l'aide d'une décision de recouvrement dans tous les cas où l'avantage fiscal allégué est considéré comme une aide d'État illégale; est préoccupé par les allégations selon lesquelles le Luxembourg délivrerait des rescrits oraux afin de contourner son obligation d'échange d'informations dans le cadre de la directive relative à la coopération administrative; demande à la Commission de suivre la situation et d'indiquer si des États membres remplacent une pratique dommageable par une autre après la réalisation de progrès législatifs au niveau de l'Union; demande à la Commission de contrôler et de signaler tout cas de distorsion du marché découlant de l'octroi d'un avantage fiscal spécifique;

75.  souligne le potentiel des solutions numériques pour une perception efficace des impôts grâce à la collecte directe d'informations sur les activités de l'économie de partage et à la réduction de la charge de travail globale des autorités fiscales dans les États membres;

76.  relève que les révélations dans les "Panama Papers" ont démontré l'utilisation systématique de sociétés écran par des entreprises ainsi que par des citoyens afin de cacher des avoirs imposables et des revenus provenant de la corruption et de la criminalité organisée; salue la décision du Parlement d'établir une commission d'enquête à ce sujet et de poursuivre ses travaux sur l'évasion fiscale, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux; souligne l'importance politique considérable de l'analyse du modus operandi des autorités fiscales et des entreprises impliquées dans les pratiques décrites afin de s'attaquer aux lacunes législatives;

77.  note qu'il convient d'œuvrer encore en ce qui concerne l'accès aux documents des États membres, de la Commission et du groupe "Code de conduite"; rappelle qu'une analyse plus approfondie des documents déjà mis à la disposition du Parlement est nécessaire pour évaluer comme il se doit la nécessité de nouvelles mesures et initiatives politiques; demande à la future commission d'enquête de poursuivre ces travaux et d'adopter un format différent de celui de la commission spéciale et plus proche de celui d'une commission d'interrogation, comme la "Public Accounts Committee" (commission des comptes publics) au Royaume-Uni;

78.  invite le Conseil à profiter pleinement de la procédure de consultation avec le Parlement, et en particulier d'attendre la contribution du Parlement avant de conclure un accord politique et de s'efforcer de prendre en considération la position du Parlement;

79.  s'engage à poursuivre les travaux initiés par sa commission spéciale, en s'attaquant aux obstacles rencontrés dans l'accomplissement de son mandat, et de veiller à ce qu'il soit dûment donné suite à ses recommandations; charge ses autorités compétentes d'identifier le meilleur cadre institutionnel pour atteindre cet objectif;

80.  demande à sa commission compétente d'assurer le suivi de ces recommandations dans son prochain rapport d'initiative législative sur le sujet;

o
o   o

81.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux parlements nationaux, aux Nations unies, au G20 et à l'OCDE.

ANNEXE 1

LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES

(RÉUNIONS DES COMMISSIONS, COORDINATEURS ET MISSIONS)

Date

Intervenants

11.1.2016

—  Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

17.2.2016

—  Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

29.2.2016

Échange de vues avec la présidence du Conseil

en présence d'Eric Wiebes, secrétaire d'État aux finances des Pays-Bas

14-15.3.2016

Échange de vues avec des juridictions fiscales

Rob Gray, directeur chargé de l'impôt sur les revenus, Guernesey;

Colin Powell, conseiller en matière d'affaires internationales auprès du premier ministre, Jersey;

Clàudia Cornella Durany, secrétaire d'État aux affaires financières internationales, Andorre;

Katja Gey, directrice chargée des affaires financières internationales, Liechtenstein;

Jean Castellini, ministre des finances et de l'économie, Monaco.

Échange de vues avec des multinationales

Cathy Kearney, vice-présidente des opérations européennes, Apple;

Julia Macrae, directrice fiscale EMEIA (Europe, Moyen-Orient, Inde, Afrique), Apple;

Adam Cohen, chef de la politique économique Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA), Google;

Søren Hansen, directeur général, groupe Inter IKEA;

Anders Bylund, chef de la communication du groupe; groupe Inter IKEA;

Irene Yates, vice-présidente, fiscalité des entreprises; McDonald's.

Échange de vues avec des journalistes d'investigation - à huis clos

Véronique Poujol, Paperjam;

Markus Becker, Der Spiegel.

21.3.2016

Échange de vues avec des banques européennes (partie I)

Jean-Charles Balat, directeur financier, Crédit Agricole SA;

Rob Schipper, chef mondial de la fiscalité, ING;

Eva Jigvall, chef de la fiscalité, Nordea;

Monica Lopez-Monís, chef du bureau de conformité et vice-présidente exécutive senior, Banco Santander;

Christopher St. Victor de Pinho, directeur de gestion, chef mondial de la fiscalité du groupe, UBS Group AG;

Stefano Ceccacci, chef des affaires fiscales du groupe, Unicredit.

4.4.2016

—  Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence

Échange de vues avec des banques européennes (partie II)

Brigitte Bomm, directrice exécutive, chef mondial de la fiscalité, Deutsche Bank AG;

Grant Jamieson, chef de la fiscalité, Royal Bank of Scotland;

Graeme Johnston, chef de la fiscalité internationale, Royal Bank of Scotland.

15.4.2016

Mission à Chypre

Ioannis Kasoulides, ministre des affaires étrangères;

Michael Kammas, directeur général, Aristio Stylianou, président, et George Appios, vice-président de l'Association of Cyprus Banks;

Christos Patsalides, secrétaire permanent du ministère des finances;

George Panteli, chef de la politique fiscale, ministère des finances;

Yannakis Tsangaris, commissaire chargé de la fiscalité;

Alexander Apostolides, université de Chypre;

Maria Krambia-Kapardis, présidente du comité exécutif de Transparency International;

Costas Markides, membre du conseil d'administration, fiscalité internationale, KPMG Limited et Cyprus Investment Funds Association;

Natasa Pilides, directrice générale, Cyprus Investment Promotion Agency;

Kyriakos Iordanou, directeur général, Pieris Marcou, Panicos Kaouris, George Markides, institut des experts-comptables de Chypre;

Christos Karidis, chef de recherche économique du service de la Confédération et secrétaire de l'association des consommateurs employés;

Nikos Grigoriou, chef du département de politique économique et sociale de la Fédération du travail pan-chypriote.

18.4.2016

Réunion interparlementaire sur "Le paquet de mesures contre l'évasion fiscale et autres évolutions dans l'Union et au plan international: surveillance et contrôle démocratique par les parlements nationaux"

Échange de vues avec des juridictions fiscales (partie II) - à huis clos

Wayne Panton, ministre des services financiers, du commerce et de l'environnement, Îles Caïmans.

20.4.2016

Réunion conjointe ECON/JURI/TAXE

—  Jonathan Hill, commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux

2.5.2016

Réunion de haut niveau du groupe parlementaire de l'OCDE en matière fiscale en association avec la commission spéciale du Parlement sur les rescrits fiscaux, Paris

Pascal Saint-Amans, directeur, Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE;

Valère Moutarlier, directeur, direction générale de la fiscalité et de l'union douanière, Commission européenne;

Michèle André, présidente de la commission des finances du Sénat;

Meg Hillier, présidente de la commission des comptes publics.

17-20.5.2015

Mission aux États-Unis (Washington)

David O'Sullivan, ambassadeur de l'Union européenne;

Elise Bean, ancienne directrice et conseillère principale de la sous-commission d'enquête permanente;

Orrin Grant Hatch, président de la commission des finances du Sénat, président pro tempore du Sénat;

Charles Boustany, président de la sous-commission de la politique fiscale;

Sander Levin, membre du Congrès, membre de haut rang de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants;

Richard Neal, membre de haut rang de la sous-commission de la politique fiscale;

Earl Blumenauer, membre de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants;

Lloyd Doggett, membre de la commission des voies et moyens, membre de haut rang de la sous-commission des ressources humaines (et éventuellement d'autres membres démocrates);

Anders Aslund, chercheur principal résident, Dinu Patriciu Eurasia Center, Atlantic Council;

Gianni Di Giovanni, président, Eni USA R&M, Eni;

Boyden Gray, associé fondateur, Boyden Gray& Associates;

Jillian Fitzpatrick, directeur, affaires et politiques publiques, S&P Global;

Marie Kasparek, directeur adjoint, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Benjamin Knudsen, stagiaire, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Jennifer McCloskey, directrice, affaires publiques, Information Technology Industry Council;

Susan Molinari, vice-présidente, affaires et politiques publiques, Google;

Andrea Montanino, directeur, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Álvaro Morales Salto-Weis, stagiaire, programme Global Business and Economics, Atlantic Council;

Earl Anthony Wayne, chercheur non résident, Atlantic Council;

Alexander Privitera, chercheur principal, université Johns Hopkins;

Bill Rys, directeur, affaires du gouvernement fédéral, Citigroup;

Pete Scheschuk, premier vice-président, fiscalité, S&P Global;

Garret Workman, directeur, affaires européennes, Chambre de commerce des États-Unis;

Caroline D. Ciraolo, procureur général adjoint f.f., section du contentieux fiscal, département de la Justice;

Thomas Sawyer, avocat d'affaires en matière de fiscalité internationale;

Todd Kostyshak, conseiller auprès du vice-procureur général adjoint pour les affaires de fraudes fiscales, département de la justice;

Mark J. Mazur, secrétaire adjoint (politique fiscale) – département du Trésor des États-Unis;

Robert Stack, sous-secrétaire adjoint (fiscalité internationale) – département du Trésor des États-Unis;

Scott A. Hodge, président de Tax Foundation - Tax Foundation;

Gavin Ekins, économiste et chercheur - Tax Foundation;

Stephen J. Entin, chercheur principal - Tax Foundation;

Scott Greenberg, analyste - Tax Foundation;

John C. Fortier, directeur du projet pour la démocratie, Bipartisan Policy Center;

Shai Akabas, directeur adjoint du Bipartisan Policy Center, projet sur les politiques économiques;

Eric Toder, codirecteur, Urban-Brookings Tax Policy Center;

Gawain Kripke, directeur, politique et recherche, OXFAM Amérique;

Didier Jacobs, économiste principal, OXFAM Amérique;

Nick Galass, responsable de la recherche d'Oxfam sur les inégalités économiques, OXFAM Amérique;

Robbie Silverman, conseiller principal, OXFAM Amérique;

Vicki Perry, directeur adjointe du département des affaires fiscales et chef du service de la fiscalité, (FMI);

Ruud De Mooij, chef adjoint du service de la fiscalité, (FMI);

Hamish Boland-Rudder, rédacteur en ligne, Consortium international des journalistes d'investigation;

Jim Brumby, directeur, service public et performances, Governance Global Practice;

Marijn Verhoeven, économiste, Governance Global Practice;

Guggi Laryea, responsable pour les relations avec la société civile européenne et le Parlement européen, relations extérieures et avec les entreprises;

Rajul Awasthi, spécialiste principal du secteur public, Governance Global Practice;

Xavier Becerra, membre du Congrès, président de la Conférence démocrate de la Chambre des représentants;

Ron Kind, membre du Congrès, membre de la commission des voies et moyens de la Chambre des représentants.

24.5.2015

Audition publique conjointe TAXE/DEVE sur les conséquences des pratiques fiscales agressives pour les pays en développement

Attiya Waris, maître de conférences en droit, université de Nairobi;

Manuel Montes, conseiller principal, finances et développement, The South Centre;

Aurore Chardonnet, conseillère, fiscalité et inégalités dans l'Union européenne, OXFAM;

Savior Mwambwa, directeur de campagne Tax Power, ActionAid International;

Tove Ryding, responsable politiques et plaidoyer, justice fiscale, EURODAD;

Sol Picciotto, professeur, université de Lancaster.

ANNEXE 2

ENTREPRISES MULTINATIONALES ET BANQUES INVITÉES

À PARTICIPER AUX RÉUNIONS DES COMMISSIONS

Annexe 2.1: Liste des multinationales invitées

Entreprise

Invités/représentants

Situation (11.3.2016)

Apple Inc.

Timothy D. Cook

Directeur général

Participantes

Cathy Kearney, vice-présidente des opérations européennes

Julia Macrae, directrice fiscale EMEIA

Google Inc.

Nicklas Lundblad

Directeur, politiques publiques et relations gouvernementales (EMEA)

Participant

Adam Cohen, chef de la politique économique (EMEA)

Fiat Chrysler

Automobiles

Sergio Marchionne

Directeur général

A décliné l'invitation le 11/3/2015:

"Vous savez peut-être que nous avons déposé un recours le 29 décembre 2015 devant le Tribunal de l'Union européenne pour contester la décision de la Commission selon laquelle l'une de nos sociétés au Luxembourg avait reçu des aides d'État. Le Luxembourg conteste également cette décision devant le Tribunal. Même si nous ne doutons pas que nous n'avons reçu aucune aide d'État au Luxembourg en violation du droit de l'Union, il serait néanmoins pour nous inapproprié, dans ces circonstances, de participer à une réunion de la commission spéciale ou de faire davantage d'observations à ce sujet. C'est pourquoi, bien que nous saluions toujours les efforts déployés par la commission et son souhait d'entendre les avis des entreprises, nous sommes au regret de ne pas pouvoir participer à cette discussion jusqu'à ce que notre affaire en justice soit réglée."

Groupe Inter IKEA

Søren Hansen

Directeur général

Participants

Søren Hansen, directeur général

Anders Bylund, chef de la communication du groupe

McDonald's Corporation

Irene Yates

Vice-présidente, fiscalité des entreprises

Participante

Irene Yates, vice-présidente, fiscalité des entreprises

Starbucks Coffee

Entreprise

Kris Engskov

Président de Starbucks Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA)

A décliné l'invitation le 23/2/2015:

"Starbucks prévoyant de présenter un recours contre la décision de la Commission européenne, annoncée le 21 octobre 2015, selon laquelle les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs à notre usine de torréfaction d'Amsterdam (Starbucks Manufacturing EMEA BV), nous ne pouvons accepter l'invitation de la commission spéciale du Parlement européen sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet.

Une fois cette affaire réglée, et Starbucks est confiant sur le fait que la décision de la Commission européenne sera annulée en appel, nous serons heureux de vous rencontrer.

Si cela peut vous être utile à titre d'information, Starbucks respecte toutes les règles, les lignes directrices et les lois de l'OCDE, et soutient son processus de réforme fiscale, y compris son plan d'action sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Starbucks a payé des impôts d'un taux mondial effectif moyen de 33 %, bien supérieur au taux moyen de 18,5 % payé par d'autres grandes sociétés américaines. "

Annexe 2.2: Liste des banques invitées

Nom

Invités/représentants

Situation au 4/4/2016

Crédit Agricole (FR)

Dominique Lefebvre

Président

A accepté le 15/3/2016

Jean-Charles Balat,

Directeur financier, groupe Crédit Agricole

Deutsche Bank (DE)

Paul Achleitner

Président

A accepté le 16/3/2016

de participer à une réunion le

4 avril 2016

Représentante participant

Brigitte Bomm, directrice exécutive, chef mondial de la fiscalité, Deutsche Bank

ING Group (NL)

Ralph Hamers

Directeur général

A accepté le 8/3/2016

R.N.J. Schipper

Directeur mondial pour les questions fiscales, ING

Nordea (SW)

Casper von Koskull

Président et directeur général

A accepté le 9/3/2016

Eva Jigvall

Chef des affaires fiscales du groupe Nordea

Royal Bank of Scotland (UK)

Ross McEwan

Directeur général

A accepté le 16/3/2016

de participer à une réunion le

4 avril 2016

Représentants participants

Grant Jamieson, chef de la fiscalité, Royal Bank of Scotland

Graeme Johnston, chef de la fiscalité internationale, Royal Bank of Scotland

Santander (ES)

Ana Patricia Botín

Présidente

A accepté le 11/3/2016

Monica Lopez-Monis Gallego

Chef du bureau de conformité et vice-présidente exécutive senior de Banco Santander

Antonio H. Garcia del Riego

Directeur exécutif

Directeur pour les affaires d'entreprises européennes

UBS (CH)

Axel A. Weber

Président

A accepté le 14/3/2016

Christopher Pinho,

Directeur exécutif, chef mondial de la fiscalité du groupe

Unicredit (IT)

Giuseppe Vita

Président

A accepté le 8/3/2016

Stefano Ceccacci

Directeur des affaires fiscales d'Unicredit

Costanza Bufalini

Chef des affaires européennes et réglementaires

ANNEXE 3

DOCUMENTS DU GROUPE "CODE DE CONDUITE"

Document (1)

Date

Observation

Document de séance nº 1, annexe 1

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

La Commission a relevé que, dans certains territoires dépendants et associés en particulier, le démantèlement proposé incluait l'instauration d'un taux de 0 % ou la suppression complète de l'impôt sur le revenu des sociétés, de sorte que tous les travaux du groupe "Code de conduite" n'ont pas abouti à un résultat cohérent ou satisfaisant.

Document de séance nº 1, annexe 1

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

La Commission a relevé qu'à la suite de compromis politiques, le groupe "Code de conduite" a considéré comme adéquates certaines propositions de démantèlement que l'on pourrait aisément juger insuffisantes au vu des principes du code de conduite.

Rapport du groupe "Code de conduite" au Conseil

7 juin 2005

Il a été indiqué explicitement que, dans un cas, le Luxembourg n'avait pas exécuté le démantèlement convenu.

Document de séance nº 1, annexe 1

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

Malgré cette non-conformité manifeste, le Conseil n'a pris aucune mesure et le Luxembourg n'a pas été contesté sur le plan politique ni prié de respecter les principes et accords du code de conduite.

Document de séance nº 1, annexe 1

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

Le groupe "Code de conduite" a convenu en 1999 de laisser de côté les régimes favorisant le secteur du transport maritime ainsi que l'évaluation des organismes de placement collectif.

Document de séance nº 1, annexe 1

Réunion du groupe "Code de conduite" d'avril 2006

Plusieurs États membres ont refusé de révéler leurs points de vue concernant l'avenir du groupe "Code de conduite" en ce qui concerne la transparence, le mandat, le champ d'application et les critères des travaux futurs. La Hongrie et la Lituanie ont exprimé des réserves à l'encontre de certaines modifications des critères du code de conduite. L'Irlande et la Pologne se sont opposées à toute extension du champ d'application du code de conduite à d'autres domaines d'imposition.

Document de séance nº 2 et procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 11 avril 2011

La Commission a formulé plusieurs propositions de nouveaux domaines de travail, comme l'extension des travaux aux dispositifs hybrides, à l'imposition des expatriés, à l'imposition des particuliers fortunés, à l'examen des fonds immobiliers et des organismes de placement collectif. Les Pays-Bas et le Luxembourg se sont opposés à l'élargissement des travaux aux dispositifs hybrides, la France a exprimé des réserves à l'encontre de travaux portant sur les expatriés, les particuliers fortunés et les fonds d'investissement, et le Royaume-Uni s'est exprimé en faveur d'une focalisation sur l'impôt des sociétés plutôt que sur une extension.

Procès-verbal

Réunions du groupe "Code de conduite" du 22 octobre 2013 et de mai 2013

Des éléments importants du code fiscal de Gibraltar qui font l'objet de discussions au moins depuis le 11 avril 2011 n'ayant encore abouti à aucune conclusion.

Procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 8 novembre 2013

Le régime d'impôt sur le commerce de détail de l'Île de Man n'a pas été jugé dommageable malgré les sérieux doutes quant à son caractère non dommageable exprimés par plusieurs États membres.

Procès-verbal

Réunions du groupe "Code de conduite" du 29 mai, du 22 octobre et du 20 novembre 2013

En ce qui concerne les régimes fiscaux favorables aux brevets, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, la Belgique, se sont opposés à une évaluation globale des régimes favorables aux brevets dans l'Union malgré les raisons de supposer que les régimes existants présentent un caractère dommageable selon les critères du code de conduite.

Procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 3 juin 2014

L'Espagne, les Pays-Bas, le Luxembourg et le Royaume-Uni ont retardé davantage encore la réforme des régimes fiscaux favorables aux brevets en présentant de manière répétée de nouvelles exigences au cours du processus décisionnel.

Rapport public au Conseil

Session du Conseil ECOFIN de juin 2015

Malgré leur engagement à adapter entièrement les dispositions législatives nationales pour le 30 juin 2016, les États membres n'ont que très peu progressé dans la transposition en droit national de l'approche du lien modifié adoptée par les ministres dès décembre 2014, et certains pays, comme l'Italie, ont même instauré de nouveaux régimes favorables aux brevets incompatibles avec l'approche du lien modifié, après l'accord relatif à cette approche, afin de tirer avantage des dispositions trop généreuses de maintien des pratiques héritées du passé jusqu'en 2021.

Procès-verbal de la réunion et document de séance n° 3

Réunions du groupe "Code de conduite" du 25 mai 2010 et du 17 octobre 2012

Durant la phase d'élaboration des orientations adoptées, le Royaume-Uni s'est opposé à toute approche coordonnée.

Procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 25 mai 2010

Impossibilité de parvenir à un accord sur toute forme de suivi des travaux du sous-groupe sur la lutte contre les abus.

Procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 15 mai 2009

Les déclarations de la Belgique et des Pays-Bas dans lesquelles ces pays s'opposent à toute initiative visant à coordonner les mesures de coordination contre les transferts de bénéfices sortants non taxés.

Procès-verbal

Réunions du sous-groupe "Code de conduite" de septembre et d'avril 2014, d'avril et de juillet 2015

Les États membres ont adopté en septembre 2014 des orientations sur les dispositifs hybrides, malgré des initiatives répétées et systématiques de certains États membres qui ont empêché de parvenir beaucoup plus tôt à un accord relatif à ces pratiques dommageables, faisant l'objet de discussions actives au sein du groupe "Code de conduite" depuis au moins 2008, aggravant ainsi de manière significative le préjudice fiscal causé par l'utilisation récurrente de dispositifs de ce type à des fins de planification fiscale agressive.

Procès-verbal

Réunions du groupe "Code de conduite" du 15 mai et du 29 juin 2009 et du 25 mai 2010

Réunions du sous-groupe sur la lutte contre les abus du 25 mars et du 22 avril 2010

En ce qui concerne les dispositifs hybrides, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique, ainsi que Malte et l'Estonie dans une moindre mesure, ont retardé pendant longtemps une action collective rapide en affirmant que les dispositifs hybrides ne devaient pas du tout être régis par le code de conduite.

Procès-verbal

Réunion du groupe "Code de conduite" du 13 septembre 2011

Réunions du groupe "Code de conduite" du 11 avril et du 26 mai 2011

En ce qui concerne les fonds d'investissement, les États membres ont décidé de suspendre leurs discussions relatives au caractère dommageable potentiel et allégué de ces organismes.

Les initiatives prises par le Royaume-Uni, le Luxembourg et les Pays-Bas qui ont, en pratique, poussé le groupe à interrompre ses travaux dans ce domaine.

Document de séance nº 2

Réunion du groupe "Code de conduite" du 4 mars 2010

En ce qui concerne les pratiques administratives, aucun État membre n'avait échangé spontanément et systématiquement d'informations concernant ses rescrits dans le passé.

Document de séance nº 4

Réunion du groupe "Code de conduite" du 10 septembre 2012

Dans la pratique, les États membres n'avaient échangé aucun renseignement relatif aux rescrits de manière spontanée.

Conclusions du Conseil

Session du Conseil ECOFIN de décembre 2015

En ce qui concerne les clauses d'imposition réelle minimum, les États membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur une révision de la directive sur les intérêts et royalties visant à faire en sorte que les privilèges accordés sur le marché unique dans le but de prévenir la double imposition n'entraînent pas en pratique une imposition nulle ou presque nulle, malgré la publication de la proposition de la Commission en la matière en 2011. Les États membres se sont contentés d'inviter le groupe de travail de haut niveau sur les questions fiscales à examiner la question de plus près, au lieu de s'engager à prendre rapidement des mesures efficaces.

Conclusions du Conseil

Session du Conseil ECOFIN de mars 2016

Les États membres ne sont pas parvenus à s'entendre sur les réformes urgentes nécessaires du groupe "Code de conduite" et ont reporté à 2017 toute décision relative à des réformes.

(1)  Sur la base de document et de sources accessibles au public.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0420.
(2) Directive (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (JO L 332 du 18.12.2015, p. 1).
(3) Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1) concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs.
(4) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
(5) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.
(6) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(7) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Paquet de mesures contre l'évasion fiscale: prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne (COM(2016)0023.
(8) Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur COM(2016)0026.
(9) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal COM(2016)0025.
(10) Recommandation de la Commission du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales C(2016)0271.
(11) Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators (Étude sur les structures de la planification fiscale agressive et ses indicateurs), Union européenne, 2016.
(12) JO C 258 E du 7.9.2013, p. 134.
(13) JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0257.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0457.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0408.
(17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0265.
(18) SA.38 375 - Aide d'État accordée par le Luxembourg à Fiat.
(19) SA.38 374 - Aide d'État accordée par les Pays-Bas à Starbucks.
(20) Décision (UE) 2016/1699 de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d'aides d'État concernant l'exonération des bénéfices excédentaires – SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique (notifiée sous le document C(2015)9837 (JO L 260 du 27.9.2016, p. 61).
(21) http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/tax_fraud_evasion/ a_huge_problem/index_fr.htm, Commission européenne, 10 mai 2016.
(22) Mesurer et suivre les données relatives au BEPS, Action 11 – Rapport final 2015, Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
(23) Rapport sur l'investissement dans le monde 2015 – Réformer la gouvernance de l'investissement international, CNUCED, 2015
(24) http://gabriel-zucman.eu/files/JohannesenZucman2014
(25) BRI 2016 – statistiques bancaires localisées
(26) http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/webdiaeia2016d2_en.pdf
(27) http://ec.europa.eu/growth/smes/, Commission européenne, 10 mai 2016.
(28) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-1351_en.htm#_ftnref8 et P. Egger, W. Eggert et H. Winner (2010), "Saving taxes through foreign plant ownership", Journal of International Economics, vol. 81, p. 99–108; Finke, K. (2013), Tax Avoidance of German Multinationals and Implications for Tax Revenue Evidence from a Propensity Score Matching Approach, mimeo.
(29) https://polcms.secure.europarl.europa.eu/cmsdata/upload/a0cf64ee-8e0d-4b5f-b145-6ffbaa940e10/TheRoleFinancialSectorTaxPlanning_Draft_210316.pdf
(30) OCDE, 2008, "Study into the role of tax intermediaries" (Étude du rôle des intermédiaires fiscaux); (Étude du rôle des intermédiaires fiscaux); http://www.oecd.org/tax/administration /39882938.pdf
(31) Les services de la Commission ont effectivement confirmé que l'article 10 ("Dispositifs hybrides") de la proposition de directive de lutte contre l'évasion fiscale du 28 janvier 2016 "reposait sur une approche de reconnaissance mutuelle visant à résoudre les différences de qualification juridique des entités hybrides et des instruments financiers hybrides mais ne couvrait pas les transferts d'actifs hybrides qui ne concernent pas les différences de qualification juridique".
(32) L'OCDE définit comme "transferts hybrides" les "dispositifs qui sont traités sur le plan fiscal comme transferts de propriété d'un actif par un pays mais non par un autre, qui les considère généralement comme des prêts faisant l'objet d'un nantissement". Voir OCDE, mars 2012, "Dispositifs hybrides: questions de politique et de discipline fiscale", http://www.oecd.org/.


Synergies entre les Fonds structurels et Horizon 2020
PDF 186kWORD 79k
Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur les synergies utiles à l'innovation: Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et autres fonds d'innovation européens et programmes de l'Union (2016/2695(RSP))
P8_TA(2016)0311RC-B8-0851/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 4 et 162 ainsi que ses articles 174 à 190,

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil(1) (ci-après le "règlement portant dispositions communes"),

–  vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne"(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l'amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n° 1084/2006(6) du Conseil,

–  vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005(7) du Conseil,

–  vu le règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE(8),

–  vu le rapport de sa commission du développement régional sur la politique de cohésion et les stratégies de recherche et d'innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3) (A8-0159/2016),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "L'Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d'investissement pour l'Europe et prochaines étapes" (COM(2016)0359),

–  vu la publication de la Commission du 22 février 2016 intitulée "Plan d'investissement pour l'Europe: nouvelles orientations sur la combinaison des Fonds structurels et d'investissement européens avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques";

–  vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(9),

–  vu sa résolution du 14 janvier 2014 sur la spécialisation intelligente: mettre en réseau l'excellence pour une bonne politique de cohésion(10),

–  vu sa résolution du 26 février 2014 sur l'optimisation du développement du potentiel des régions ultrapériphériques par la création de synergies entre les Fonds structurels et les autres programmes de l'Union européenne(11),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur les investissements en faveur de l'emploi et de la croissance: promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union(12),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 sur la recherche de la simplification et de l'efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020(13),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2014 intitulée "Recherche et innovation comme sources de croissance renouvelée" (COM(2014)0339),

–  vu le sixième rapport de la Commission sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance",

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu le document de travail de la Commission intitulé "Permettre des synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, Horizon 2020 et d'autres programmes européens liés à la recherche, l'innovation et la compétitivité", publié en 2014 (SWD(2014)0205),

–  vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée "La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie "Europe 2020"" (COM(2010)0553),

–  vu l'avis du Comité des régions du 30 juillet 2013 intitulé "Combler le fossé de l'innovation",

–  vu l'avis du Comité des régions du 20 novembre 2014 intitulé "Mesures destinées à favoriser la création d'écosystèmes de jeunes entreprises de haute technologie",

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la politique de cohésion demeure, au titre de la période de programmation financière 2014-2020, le principal instrument d'investissement de l'Union dans l'économie réelle à l'échelle de l'ensemble des régions visant à rapprocher l'Union de ses citoyens, tout en étant l'expression de la solidarité européenne en renforçant la croissance et la prospérité et en réduisant les fractures économiques, sociales et territoriales aggravées par la crise économique et financière;

B.  considérant que la politique de cohésion devrait être pleinement alignée sur la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, qu'elle se fonde sur l'articulation de ses trois fonds (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion), ainsi que sur une coordination accrue au titre d'un cadre stratégique commun (CSC), avec les fonds pour le développement rural, à savoir le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et, pour le secteur maritime et de la pêche, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP);

C.  considérant que des dispositions communes ont été établies, au titre du règlement portant dispositions communes, pour l'ensemble de ces cinq Fonds constituant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et que des règlements distincts fixent les règles spécifiques applicables à chacun de ces Fonds ainsi qu'à l'objectif de coopération territoriale européenne;

D.  considérant que la récente réforme de la politique de cohésion a introduit un nombre limité d'objectifs et de priorités donnant lieu à une approche thématique/concentration thématique, tout en permettant dans le même temps un certain degré de flexibilité et d'adaptation à certaines caractéristiques; qu'elle assure, en outre, un renforcement du principe de partenariat et une gouvernance solide à plusieurs niveaux, une approche bien définie du développement territorial, une intensification des synergies entre les cinq fonds, mais également avec d'autres programmes et initiatives concernés (tels que Horizon 2020, EaSI, COSME, LIFE, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, Erasmus+ et NER 300), une plus grande simplification des règles de mise en œuvre, un système de suivi et d'évaluation efficace, un cadre de performance transparent, une réglementation claire sur l'utilisation des instruments financiers et un bon système de gestion et de contrôle, ainsi qu'un système de gestion financière efficace;

E.  considérant que, le 14 décembre 2015, la Commission a publié une communication sur la contribution des Fonds ESI à la stratégie de croissance de l'Union et au plan d'investissement ainsi que sur ses priorités au titre des dix prochaines années, cette communication constituant en fait le rapport visé à l'article 16 du règlement portant dispositions communes sur les Fonds ESI en ce qui concerne leur mise en œuvre jusqu'à présent, qui porte également sur les résultats des négociations, avec l'ensemble des États membres, concernant les accords de partenariat et les programmes opérationnels, ainsi que sur les principales questions soulevées par chaque État membre;

F.  considérant que le renforcement des synergies entre le programme-cadre Horizon 2020 et les Fonds ESI s'explique par la volonté de mettre en place des interactions intéressantes entre les stratégies d'investissement et les interventions pour ainsi influencer significativement l'économie en jouant la carte des investissements dans les secteurs d'innovation prioritaires identifiés par la spécialisation intelligente et en misant sur des projets de recherche et d'innovation de pointe, décuplant par là même les effets de ces Fonds;

1.  réaffirme que les liens entre la politique de cohésion et d'autres politiques de l'Union, les programmes et les initiatives de financement (par exemple, Horizon 2020, le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le marché unique numérique, le développement rural, l'Union de l'énergie, l'Union de l'innovation et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020) ont été renforcés au sein du cadre stratégique commun introduit par le règlement portant dispositions communes et que, de cette manière, grâce à tous ses instruments et objectifs (y compris le programme urbain, l'agenda territorial, l'investissement dans les PME, les stratégies de croissance intelligente et de spécialisation intelligente, les investissements publics potentiels pour l'adoption de solutions innovantes pour, entre autres choses, l'environnement, l'énergie, la santé, le climat, la numérisation et le transport, il contribue sensiblement au renforcement du marché unique et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.  souligne que ces synergies sont intégrées dès le stade de la planification stratégique, et exigent, par conséquent, d'emblée des choix stratégiques et une planification de la part des régions et des États membres afin d'identifier et de créer des possibilités, notamment pour promouvoir l'excellence dans les domaines de spécialisation intelligente; rappelle que, dans le cas d'Horizon 2020, il s'agit de renforcer la sensibilisation, d'effectuer un travail d'information (notamment sur les résultats de la recherche au titre du 7e PC et du programme Horizon 2020), de mener des campagnes de communication, d'ouvrir les réseaux existants aux nouveaux arrivants et de relier les points de contact nationaux (PCN) autant que possible aux responsables politiques et aux autorités de gestion des Fonds ESI aux niveaux national et régional;

3.  souligne que l'élaboration de stratégies de spécialisation intelligente par l'association des autorités de gestion et des parties prenantes à l'échelon national ou régional, comme les universités et d'autres établissements d'enseignement supérieur, l'industrie ainsi que les partenaires sociaux dans un processus de découverte d'entreprise est obligatoire pour les régions et les États membres qui souhaitent investir des ressources du Fonds européen de développement régional dans la recherche et l'innovation; rappelle que, comme les stratégies de spécialisation intelligente devraient comprendre des mesures en amont (renforcement des capacités et amélioration des systèmes de recherche et d'innovation nationaux/régionaux) et des mesures en aval (adoption des résultats de recherche, soutien à l'innovation et accès aux marchés) au titre du programme Horizon 2020, mesures qui stimulent la coopération au niveau de l'Union en vue du comblement du fossé de l'innovation en Europe et du renforcement de la compétitivité globale de l'Union, tout en investissant aussi dans des connexions entre les mieux placés et les retardataires dans le cadre des activités de la ligne budgétaire "Propager l'excellence et élargir la participation", les méthodes de spécialisation intelligente devraient rester un modèle de la politique de cohésion après 2020;

4.  estime qu'il y a lieu de renforcer davantage l'orientation sur les résultats de la politique de cohésion; souligne qu'il est urgent d'augmenter les synergies avec les autres politiques de l'Union européenne en matière de compétitivité, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement, des TIC, des énergies renouvelables et des PME afin d'accroître le taux d'exploitation des résultats de la R&D européenne, de créer de nouveaux emplois de qualité et de maintenir les emplois existants tout en favorisant l'économie verte;

5.  souligne que, durant la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion confère un rôle important aux instruments financiers et rappelle que ces derniers, comme ils sont complémentaires aux subventions, ont un effet de levier, ce qui peut augmenter l'effet du financement de la mise à jour de l'innovation sur le marché, par exemple grâce à l'efficacité énergétique, et peuvent contribuer à un meilleur taux d'absorption en fournissant le cofinancement nécessaire, en particulier dans les États membres et les régions à faible capacité de cofinancement national; souligne néanmoins que les subventions restent indispensables pour certains projets, tels que les projets R&I et les projets axés sur les défis de société; rappelle que les subventions et instruments financiers ne financent pas les mêmes types d'activités, et que ces différentes formes de soutien visent différents types de bénéficiaires et de projets; souligne qu'il importe de maintenir les subventions dans les futurs programmes de l'Union européenne; souligne qu'il est impératif de préserver à l'avenir le juste équilibre entre les subventions et les instruments financiers; rappelle la nécessité de renforcer davantage la responsabilisation, la transparence et l'orientation sur les résultats des instruments financiers;

6.  invite la Commission et les États membres à accorder une attention soutenue aux besoins des PME dans la conception et la mise en œuvre des Fonds ESI et d'Horizon 2020, ainsi qu'aux synergies entre ces deux fonds; demande à la Commission de préparer des appels à propositions coordonnés pour faciliter l'accès aux financements multi-fonds; demande également une évaluation approfondie des programmes axés sur les PME, tels que le programme COSME, l'instrument PME d'Horizon 2020 et le volet PME du FEIS, en ce qui concerne la dotation budgétaire, le taux de réussite des projets et la charge administrative, ainsi que la facilité de mise en œuvre;

7.  relève qu'il convient de continuer à renforcer les synergies avec les autres politiques et instruments pour maximiser les effets des investissements; cite, dans ce contexte le projet pilote budgétaire européen "Stairway to Excellence" (S2E) qui continue à aider les régions de 13 États membres à développer et exploiter les effets de synergie que permettent les Fonds ESI; appelle à une flexibilité permettant aux États membres d'utiliser le label d'excellence; souligne en outre l'importance de recenser également les domaines de spécialisation connexes dans les autres régions et États membres dans le but de fédérer les ressources et de mieux tirer parti des possibilités inhérentes aux projets associant plusieurs pays tout en s'ouvrant à l'international;

8.  rappelle que, compte tenu des contraintes budgétaires relatives à Horizon 2020, des projets réputés excellents pourraient ne pas bénéficier d'un financement; souligne qu'il est impératif de débloquer d'autres sources de financement; que les subventions du FEIS, par exemple, pourraient être attribuées aux meilleurs projets Horizon 2020 en se fiant au label d'excellence;

9.  relève que la mise en œuvre d'une partie substantielle du budget Horizon 2020 sera déléguée à des partenariats public-public et des partenariats public-privé, ce qui offrira des possibilités d'utiliser les mécanismes de gouvernance des partenariats public-public afin d'optimiser les synergies avec les initiatives de spécialisation intelligente (RIS3) et les programmes de mise en forme des plans de travail annuels;

10.  met en exergue le fait que le FEIS doit compléter et s'ajouter aux Fonds ESI et aux autres programmes de l'Union, comme Horizon 2020, ainsi qu'aux activités habituelles de la Banque européenne d'investissement; constate qu'en conséquence, le FEIS s'adresse à d'autres types de projets que ceux que les 2,2 milliards d'euros auraient visés par l'intermédiaire d'Horizon 2020; souligne qu'il convient de veiller à la parfaite cohérence et aux synergies entre tous les instruments de l'Union, afin de réaliser les objectifs stratégiques principaux de croissance intelligente, durable et inclusive et d'éviter les recoupements et les contradictions entre eux ou entre les différents niveaux de mise en œuvre des politiques, tout en complétant les fonds et les programmes nationaux et régionaux; rappelle que le réexamen de la stratégie Europe 2020 doit déterminer quels moyens sont nécessaires, tout en utilisant efficacement toutes les ressources disponibles pour atteindre les résultats attendus concernant les objectifs stratégiques principaux, étant donné qu'il convient d'accroître la quantité, la qualité et l'impact des investissements R&I par une utilisation coordonnée des instruments de la politique de cohésion et d'Horizon 2020;

11.  demande à la Commission de surveiller systématiquement les synergies entre les fonds et d'émettre une communication à ce sujet, en particulier sur les synergies entre Horizon 2020 et RIS3, afin de diffuser les exemples de bonnes pratiques et de renforcer leur effet avant le réexamen de la stratégie Europe 2020; rappelle qu'un système de ce type ne doit pas accroître la charge administrative;

12.  souligne le travail préparatoire entrepris par la Commission en vue de l'institution éventuelle d'un Conseil européen de l'innovation pour une meilleure coordination des initiatives de l'Union relatives à l'innovation; note que l'objectif principal d'un Conseil européen de l'innovation (CEI) devrait être de contribuer à réduire les obstacles à la commercialisation en Europe et à combler le fossé de l'innovation; souligne qu'un CEI devrait associer toutes les parties prenantes concernées et avoir des consultations et des processus décisionnels rapides et transparents, en évitant les chevauchements; souligne, en outre, que le budget Horizon 2020 devrait être pleinement rétabli au niveau d'avant le FEIS;

13.  souligne le lien entre Horizon 2020 et les Fonds ESI en termes de sécurité (nécessité d'avoir le même niveau d'infrastructure de TIC dans l'ensemble de l'Union); est favorable à une harmonisation des infrastructures de sécurité dans le domaine des TIC; réclame dès lors un lien entre ces fonds en termes de processus d'audit et demande à la Commission d'élaborer une approche claire, harmonisée et coordonnée pour la période postérieure à 2020 en accordant une attention particulière aux procédures administratives et d'audit, à la proportionnalité et à la responsabilité;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 281.
(7) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
(8) JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
(9) JO C 24 du 22.1.2016, p. 2.
(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0002.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0133.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0308.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.


Préparation du programme de travail de la Commission en 2017
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Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur les priorités stratégiques pour le programme de travail de la Commission pour 2017 (2016/2773(RSP))
P8_TA(2016)0312RC-B8-0885/2016

Le Parlement européen,

–  vu les orientations politiques de la Commission européenne, intitulées "Un nouvel élan pour l'Europe: mon programme pour l'emploi, la croissance, l'équité et le changement démocratique", présentées par Jean-Claude Juncker le 15 juillet 2014,

–  vu la communication de la Commission du 27 octobre 2015 intitulée "Programme de travail de la Commission pour 2016 – L'heure n'est plus à une gestion conventionnelle" (COM(2015)0610) et ses annexes I à VI,

–  vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", du 13 avril 2016,

–  vu le rapport de synthèse de la Conférence des présidents des commissions, qui enrichit la présente résolution par les contributions des commissions parlementaires et que la Commission devrait dûment prendre en compte lors de l'élaboration et de l'adoption de son programme de travail pour 2017,

–  vu sa résolution du 28 juin 2016 sur la décision de quitter l'Union européenne à la suite du résultat du référendum au Royaume-Uni(1),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016,

–  vu la contribution du Comité des régions au programme de travail de la Commission pour 2017,

–  vu l'article 37, paragraphe 3, de son règlement,

A.  considérant que le processus d'intégration européenne assure la paix et contribue à la sécurité et à la prospérité en Europe depuis des décennies;

B.  considérant qu'aujourd'hui, l'Europe est confrontée non seulement à de multiples défis communs et mondiaux, mais également à la frustration et à l'inquiétude croissantes de nombreux citoyens en raison de l'absence de perspectives ou de perspectives de vie incertaines, et que les citoyens attendent des décideurs qu'ils y remédient; que, pour réussir, l'Union européenne ne peut se résumer à un projet économique; que le projet européen doit de toute urgence regagner le cœur des Européens et qu'il est urgent de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;

C.  considérant que les multiples crises de l'Union européenne nécessitent des solutions européennes efficaces, fortement ancrées dans un processus plus démocratique à travers la méthode communautaire et avec la pleine participation du Parlement européen et des parlements nationaux, et ce conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (traité UE) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

D.  considérant que l'Union européenne est notre maison commune et qu'elle doit constituer un lieu sûr et assurer la stabilité économique pour ses citoyens; que la durabilité et la croissance économique sont compatibles et peuvent se renforcer mutuellement; qu'il importe de sortir l'Union de la longue crise économique qu'elle traverse en intensifiant les investissements durables, en réduisant les disparités ainsi qu'en mettant en œuvre des politiques approuvées de commun accord et en en définissant de meilleures, en particulier en approfondissant le marché intérieur et en améliorant l'Union économique et monétaire;

E.  considérant que nous avons choisi de forger un avenir commun, en tant que communauté reposant sur des valeurs partagées et chérissant la richesse et la diversité de nos traditions et de notre histoire; que nous voulons que l'Europe joue son rôle et assume ses responsabilités sur la scène internationale, par son engagement en faveur de la solidarité, du multilatéralisme et de nos partenariats extérieurs, en promouvant la convergence vers des normes plus exigeantes; que nous voulons sauvegarder notre projet commun de paix, de prospérité et de démocratie, dans le but d'offrir un avenir prometteur à toutes les générations;

Améliorer les conditions de travail et de vie des citoyens européens

1.  rappelle que la reprise économique de l'Europe est modeste et inégale, de nombreuses régions de l'Union affichant toujours des taux inacceptables de chômage, de pauvreté et d'inégalité, ainsi qu'un manque criant de perspectives pour les jeunes générations; souligne que l'Union doit dès lors s'efforcer de mettre en place un marché du travail dynamique et inclusif s'inscrivant dans un modèle européen d'économie sociale de marché, afin d'améliorer les conditions de vie des citoyens et de permettre une mobilité équitable; est convaincu que tous les citoyens de l'Union doivent pouvoir compter sur un ensemble fondamental de conditions de travail équitables ainsi que sur l'accès à un enseignement de qualité, à la protection sociale et à des services essentiels qui permettent de concilier vie professionnelle et vie privée et de répondre aux besoins d'un marché du travail moderne au sein de l'Union; reconnaît qu'une économique compétitive et inclusive se caractérise par sa capacité à soutenir les talents des femmes et des hommes dans toutes les activités;

2.  invite, à cette fin, la Commission à s'appuyer sur la consultation publique en cours et sur le prochain rapport du Parlement pour présenter, conformément au principe de subsidiarité et aux objectifs du traité, une proposition de pilier européen de droits sociaux, qui devra se traduire par des initiatives concrètes, en particulier en vue:

   de promouvoir l'accessibilité et la qualité de l'éducation des jeunes enfants, de la prise en charge des enfants et des soins de santé, qui sont essentielles pour qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte; la Commission devrait donc réfléchir à d'autres mesures visant à développer l'investissement social, et notamment à réduire la pauvreté des enfants;
   de combler le déficit de compétences et de garantir l'accès de tous à une éducation, à une formation et à un apprentissage tout au long de la vie qui soient de qualité;
   de réduire les inégalités sociales et de promouvoir des emplois de qualité, notamment pour les jeunes et les chômeurs de longue durée afin de stimuler la croissance économique;
   de s'attaquer au défi de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle et à l'écart des rémunérations et des retraites entre les hommes et les femmes;

3.  souligne que la Commission devrait s'assurer de l'efficacité des dépenses des États membres, en particulier dans les régions affichant des taux de chômage élevés, visant à stimuler l'emploi des jeunes et la création d'emplois de qualité, et à les encourager et les soutenir à cet égard, dans le cadre de programmes en faveur de l'emploi et de la croissance tels que ceux qui sont financés par l'initiative pour l'emploi des jeunes, les Fonds structurels et d'investissement européens, le Fonds européen pour les investissements stratégiques et la Banque européenne d'investissement;

4.  souligne que la Commission, en coopération avec les États membres et les partenaires sociaux, devrait également renforcer le dialogue social européen en vue de mieux concilier les marchés du travail et les exigences de protection sociale de manière à remédier aux inégalités sociales et à relever les défis associés à la compétitivité;

Renforcer la reprise économique et la compétitivité à long terme dans le but de créer des emplois et de favoriser la prospérité

5.  est convaincu que l'Union européenne peut être un acteur de premier plan au niveau mondial si elle exploite pleinement le potentiel de son marché unique et favorise l'esprit d'entreprise, une concurrence équitable et des investissements dans l'innovation;

6.  estime que l'Union doit consolider et diversifier le monde des entreprises européennes; souligne que la politique de concurrence de l'Union contribue au fonctionnement de son économie sociale de marché; souligne que, pour rester compétitive, adaptée au monde d'aujourd'hui et prête à affronter l'avenir, l'industrie européenne doit devenir durable et se convertir au numérique; partage l'avis de la Commission selon lequel l'Europe doit être visible sur les grands enjeux et discrète sur les questions de moindre importance;

7.  plaide pour la relance de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance durable, avec une réelle ambition pour l'avenir, en particulier en vue d'améliorer notre modèle d'économie sociale de marché et d'engager les réformes structurelles permettant de moderniser les économies des États membres et d'assurer une prospérité amplement partagée; est convaincu que stimuler l'emploi et la productivité reste la priorité absolue et que l'Union a besoin d'investissements ciblés pour accélérer la transition vers une économie numérique novatrice et efficace dans l'utilisation des ressources, afin de réindustrialiser l'Europe et de rapatrier les emplois;

8.  demande à la Commission d'élaborer une nouvelle stratégie industrielle ambitieuse qui repose sur le train de mesures relatif à l'économie circulaire et qui vienne le compléter; fait observer que des investissements privés et publics supplémentaires sont nécessaires pour la transition énergétique, les PME éco-innovantes, la recherche et l'éducation;

9.  invite la Commission à proposer davantage de mesures propres à favoriser la recherche et le développement, l'innovation, la diversité culturelle et la créativité, principaux moteurs de la création d'emplois, tout en gardant à l'esprit que l'accès des entreprises, et notamment des PME, aux capitaux est crucial pour encourager le développement et la production de nouveaux produits et services dans les secteurs aussi bien traditionnels qu'émergents, ainsi que la protection efficace des droits de propriété intellectuelle;

10.  estime que le marché unique doit être mieux intégré, en particulier dans le domaine numérique, afin de créer des conditions équitables pour les consommateurs et les PME et de supprimer les obstacles injustifiés; est profondément convaincu qu'un marché unique numérique compétitif à l'échelon mondial, innovant et axé sur le citoyen constitue un moyen de relever les défis du XXIe siècle;

11.  attend de la Commission qu'elle exerce tous ses pouvoirs et compétences pour promouvoir une transition vers un meilleur modèle de croissance, conforme aux principes du développement durable, compte tenu de ses dimensions économiques, sociales et environnementales;

Lutter contre le changement climatique et garantir la sécurité énergétique

12.  rappelle qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts pour réaliser l'Union de l'énergie, laquelle garantira la sécurité énergétique et une énergie durable et à un prix abordable pour tous les citoyens et les entreprises;

13.  observe les conséquences humaines et économiques des catastrophes climatiques en Europe; souligne qu'il importe de continuer à s'attaquer aux causes profondes du changement climatique tout en garantissant la compétitivité de notre industrie au moyen d'une stratégie ambitieuse en matière de climat qui inclue l'efficacité énergétique;

14.  demande que des objectifs nécessairement ambitieux soient fixés au niveau de l'Union en ce qui concerne les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique pour la période après 2020, conformément à l'accord de Paris (COP 21);

15.  engage la Commission à élaborer une stratégie commune relative à la diplomatie en matière d'énergie et de climat qui répondrait à ces préoccupations mondiales;

16.  demande à la Commission de recenser les actions permettant la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles tout en en limitant les répercussions économiques et sociales éventuelles;

Garantir une réponse cohérente à l'afflux croissant de réfugiés

17.  est d'avis que l'Union européenne doit dégager des solutions concrètes pour faire face à la situation d'urgence des réfugiés, en particulier en s'attaquant à ses causes profondes, en renforçant la coopération avec les pays de transit et les pays d'origine dans le contexte des flux migratoires et en utilisant tous les instruments et politiques disponibles pour assurer la stabilisation, la réhabilitation et le développement de ces pays;

18.  encourage la Commission, en coopération avec les États membres, à poursuivre l'aide humanitaire nécessaire et à assurer des conditions de vie décentes dans les camps de réfugiés, parallèlement à des programmes de développement à plus long terme, notamment dans le domaine de l'éducation;

19.  fait observer que la politique européenne en matière d'asile et de migration n'est pas adaptée et doit être fondamentalement repensée, compte tenu de l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient qu'aucune réforme du régime d'asile européen commun ne devrait aboutir à une réduction du niveau de protection prévu actuellement par le droit de l'Union en matière d'asile;

20.  réclame la définition de programmes systématiques et applicables pour la réinstallation et la relocalisation directes des demandeurs d'asile;

21.  demande de créer dans l'Union les conditions requises pour une bonne gestion de l'accueil des demandeurs d'asile de manière à ce que leur sécurité soit garantie et à ce qu'un traitement humain leur soit réservé, en accordant une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables; souligne, dans le même temps, que des moyens suffisants doivent être garantis en vue de l'intégration sur le marché du travail et de l'inclusion sociale des réfugiés;

22.  demande à la Commission de déposer des propositions visant à établir une véritable politique de migration légale et économique de l'Union s'appuyant sur les instruments existants pour les étudiants, les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés et, à long terme, visant à établir des règles plus générales régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers qui cherchent un emploi dans l'Union afin de combler les pénuries constatées sur les marchés du travail européens;

23.  estime que, étant donné que la migration internationale est un phénomène mondial qui prend de l'ampleur, se complexifie et a une incidence croissante, l'Union et le reste de la communauté internationale doivent assumer leurs responsabilités respectives dans ce domaine;

Répondre aux préoccupations des citoyens en matière de sécurité

24.  souligne que la sécurité intérieure et la sécurité extérieure sont de plus en plus liées;

25.  invite instamment la Commission, à la suite de l'adoption de la proposition relative au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, à veiller à ce que cette dernière soit rapidement mise en application et à ce que soient allouées les capacités humaines et logistiques nécessaires;

26.  invite la Commission, afin de faire face aux menaces du terrorisme et de l'extrémisme violent, à surveiller de près la transposition et la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme prises par l'Union, y compris la coopération policière et judiciaire efficace, le partage d'informations en temps voulu entre autorités nationales et par l'intermédiaire d'Europol et d'Eurojust, ainsi que les mesures visant à lutter contre les tendances émergentes du financement du terrorisme;

27.  demande à la Commission de mobiliser les expertises ainsi que les ressources techniques et financières nécessaires pour veiller, au niveau de l'Union, à la coordination et à l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre l'extrémisme violent et la propagande terroriste, les réseaux radicaux et le recrutement par les organisations terroristes par des moyens en ligne et hors ligne, en accordant une attention particulière aux stratégies de prévention, d'intégration et de réintégration;

28.  invite instamment la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre intégrale de la législation déjà adoptée en matière de sécurité; réitère son appel en faveur d'une évaluation approfondie de la stratégie de l'Union visant à lutter contre le terrorisme, qui apprécie tant l'application des mesures adoptées que leur efficacité; attend de la Commission qu'elle mette à jour le programme en matière de sécurité, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution de la menace terroriste;

29.  invite la Commission à présenter les propositions qu'elle a annoncées en vue d'une base juridique appropriée pour le Centre européen de la lutte contre le terrorisme au sein d'Europol, ses propositions visant à améliorer et à développer les systèmes d'information existants, à combler les lacunes en matière d'informations et à progresser vers l'interopérabilité, ainsi que ses propositions concernant l'échange obligatoire d'informations au niveau de l'Union, assorti des garanties nécessaires en matière de protection des données;

Déployer un ambitieux programme d'action extérieure: le voisinage et le système mondial

30.  demande une stratégie globale ambitieuse de l'Union, qui érige l'Union en acteur géopolitique dans un monde en mutation rapide, et escompte que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure mobiliseront d'une manière cohérente l'ensemble des instruments d'action extérieure de l'Union en vue d'améliorer la gouvernance mondiale, la convergence vers des normes plus exigeantes, la sécurité et le respect des droits de l'homme dans le monde; souligne, à cet effet, que les éléments clés suivants doivent figurer au rang des principales priorités en matière de politique étrangère de l'Union:

   promouvoir la stabilité et la prospérité dans le voisinage de l'Union, grâce à des initiatives visant à favoriser le développement, la démocratie, la bonne gouvernance et l'état de droit, en renforçant les mesures de réconciliation et de prévention des conflits civils, et les activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, y compris avec la participation appropriée de l'OTAN, qui, pour les États qui en sont membres, reste le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en œuvre;
   relancer, avec le soutien de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, la politique de sécurité et de défense commune, qui ne peut plus être le maillon faible du processus d'intégration de l'Union; l'environnement sécuritaire nécessite que la défense européenne devienne une politique à part entière qui assure à tous les États membres des conditions de sécurité identiques et qui traite avec la même importance les préoccupations essentielles de tous les États membres en matière de sécurité; les structures, les mécanismes et les outils qui existent déjà doivent devenir effectivement opérationnels;
   faire avancer le processus des négociations d'adhésion en renforçant la stabilité politique, économique et sociale et la démocratie dans les pays candidats, sans consentir de concessions sur les critères d'adhésion de Copenhague;
   améliorer l'efficacité de la politique de coopération au développement et faire en sorte qu'elle soit mieux coordonnée et en harmonie avec les autres instruments de l'action extérieure de l'Union; assurer la cohérence entre les politiques de développement et de sécurité, étant donné qu'elles sont interconnectées, interdépendantes et qu'elles se renforcent mutuellement;
   intégrer le programme de développement durable à l'horizon 2030 et la cohérence des politiques au service du développement (CPD) dans les politiques internes et externes de l'Union; invite instamment la Commission à faire rapport sur le plan de mise en œuvre, de suivi, de contrôle et d'incorporation du programme à l'horizon 2030 et des objectifs de développement durable;
   promouvoir le commerce en tant qu'instrument important permettant de favoriser la croissance, l'emploi et la compétitivité et de promouvoir les normes de l'Union en matière de droits de l'homme et de développement durable; moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et les appliquer rigoureusement, et utiliser les méthodes non conventionnelles, le cas échéant;
   adopter des solutions destinées à contrer les menaces hybrides et à favoriser la résilience de l'Union et des États membres ainsi que celle des partenaires de l'Union, notamment dans son voisinage;

Politiques fiscales équitables pour des ressources suffisantes

31.  souligne qu'il n'a jamais été aussi urgent d'intensifier la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, qui représente un revenu potentiel pour les budgets nationaux de près de mille milliards d'euros; considère que ces ressources auraient pu être utilisées pour investir dans l'avenir, stimuler l'emploi et réduire les inégalités;

32.  souligne que la Commission doit continuer à agir sans tarder pour veiller à ce que les bénéfices soient imposés dans les pays européens où ont réellement lieu l'activité économique et la création de valeur; insiste pour que l'Union œuvre à une assiette commune consolidée obligatoire pour l'impôt sur les sociétés, intensifie ses efforts d'enquête sur les infractions en matière d'aides d'État à caractère fiscal, applique des règles communes concernant l'utilisation et la transparence des rescrits fiscaux et adopte une approche commune résolue pour mettre fin aux paradis fiscaux;

33.  demande à la Commission d'inclure, dans sa lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une dimension extérieure, y compris en ce qui concerne les bénéfices qui quittent l'Union sans être imposés;

Renforcer le budget et les instruments financiers de l'Union

34.  est d'avis que, pour agir efficacement, l'Union a besoin d'une nouvelle stratégie financière et budgétaire; estime que la Commission devrait, à cette fin, proposer des mesures fondées sur les principes et les éléments suivants:

   mobiliser rapidement les ressources appropriées; il est inévitable de réformer le système de financement de l'Union en renforçant les véritables ressources propres ou en en mettant en place de nouvelles, afin de doter l'Union d'un budget plus stable, plus durable et plus prévisible; dans le même temps, il importe de respecter le principe d'universalité et d'améliorer la transparence;
   afin d'obtenir les meilleurs résultats, les instruments budgétaires de l'Union doivent être gérés en accordant une attention particulière aux performances et au rapport coût-efficacité, tout en assurant le respect des règles et la protection des intérêts financiers de l'Union;
   l'Union devrait prendre des mesures pour rassembler des ressources afin de pouvoir répondre aux défis du chômage élevé des jeunes et du chômage de longue durée et aux dimensions intérieure et extérieure de la crise des réfugiés;
   après seulement deux ans de mise en œuvre, le cadre financier pluriannuel (CFP) a atteint ses limites; en outre, sans une révision en profondeur à mi-parcours du CFP, le budget de l'Union ne pourra ni répondre à des besoins financiers supplémentaires ni à de nouvelles priorités politiques, ni éviter la résurgence d'une crise des paiements; demande à la Commission de présenter un réexamen du fonctionnement du CFP avant la fin de 2016 et d'agir de manière résolue pour réviser les plafonds du CFP à la hausse et pour augmenter sa flexibilité pour pouvoir réagir à des circonstances qui n'avaient pas été prévues en 2013;
   le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) doit être géré de manière à permettre à tous les États membres de réaliser des niveaux élevés d'investissements stratégiques conformément au règlement EFSI et à veiller à ce que le financement des investissements contribue à la transition vers une économie et une société durables; la proposition de la Commission pour la prochaine phase de l'EFSI devrait reposer sur ces objectifs;
   la mise en œuvre efficace de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 devrait aller de pair avec la préparation de sa phase post-2020, en respectant sa véritable nature telle que définie dans les traités, son importance pour le développement du marché unique et son potentiel en tant qu'outil d'investissement accessible à toutes les régions de l'Union; les synergies entre les Fonds structurels et d'investissement européens, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et les autres instruments de financement de l'Union devraient être renforcées en vue d'accélérer une croissance intelligente, durable et inclusive, en maintenant un équilibre crédible entre les subventions et les instruments financiers et en évitant tout rétrécissement du budget de la politique de cohésion;
   il y a lieu que la Commission présente des propositions visant à réduire la complexité bureaucratique de la PAC pour les agriculteurs, et qu'en outre, elle mette au point des instruments améliorés pour remédier aux crises extrêmes sur les marchés agricoles; estime qu'une législation-cadre à l'échelle de l'Union est nécessaire pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de façon à garantir que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d'achat équitables;

Achever l'Union économique et monétaire

35.  insiste sur l'importance que revêt le respect des exigences du droit de l'Union en ce qui concerne la responsabilité démocratique des décisions dans le contexte de la gouvernance économique européenne;

36.  estime que l'Union doit œuvrer à la convergence économique et sociale ascendante, en pleine conformité avec les règles du pacte de stabilité et de croissance et le cadre de gouvernance du semestre européen;

37.  estime que la Commission doit poursuivre l'amélioration de son contrôle des dettes, des déficits et des déséquilibres macroéconomiques de manière à ce que le pacte de stabilité et de croissance soit respecté et que la croissance économique et la création d'emplois soient encouragées, en portant une attention toute particulière à l'orientation budgétaire globale de la zone euro;

38.  estime que l'Union européenne doit renforcer la crédibilité, la cohérence, l'appropriation nationale et la légitimité démocratique du semestre européen afin de garantir que les États membres mettent en œuvre les recommandations par pays ainsi que des réformes structurelles et des investissements pour moderniser leurs économies, accroître la compétitivité, garantir la responsabilité budgétaire et combattre les inégalités et les déséquilibres;

39.  plaide en faveur d'une coordination plus étroite des politiques économiques en vue de combler les lacunes en matière d'investissements de la zone euro et d'intensifier les efforts de réforme afin de renforcer la compétitivité et de soutenir la demande;

40.  estime qu'il convient d'achever l'union bancaire, les mesures visant à réduire les risques devant aller de pair avec le partage des risques;

41.  souligne que les résultats de la réflexion engagée sur la mise en place d'une capacité budgétaire de l'Union économique et monétaire méritent d'être pris en compte;

42.  demande à la Commission de présenter un ensemble cohérent et valablement étayé de propositions en vue d'achever l'Union économique et monétaire, tel qu'y invite le rapport des cinq présidents;

Renforcer les droits fondamentaux et la démocratie

43.  se dit préoccupé par le fait que les crises en cours ont non seulement mis à mal la cohésion des sociétés européennes, mais ont également ébranlé la confiance des citoyens de l'Union dans les institutions démocratiques au niveau de l'Union et parfois au niveau national; estime, dès lors, que l'Europe doit accorder la priorité absolue au renforcement de la légitimité démocratique de l'Union et au rétablissement de la confiance dans sa capacité à servir les intérêts des citoyens;

44.  rappelle qu'un grand nombre de défis actuels, du changement climatique à l'asile et à la migration, des marchés financiers aux chaînes d'approvisionnement des entreprises et des réseaux terroristes aux États défaillants et voyous, présentent une dimension transnationale et nécessitent des solutions européennes qui soient définies à travers la méthode communautaire et avec la pleine participation de la Commission et du Parlement;

45.  rappelle qu'en tant que gardienne des traités, la Commission est chargée de promouvoir l'intérêt général de l'Union (article 17 du traité UE), à savoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples (article 3 du traité UE); souligne que le Parlement a également une responsabilité politique particulière pour contribuer à surmonter les divisions entre États membres, à défendre l'intérêt général des Européens et à garantir la légitimité démocratique des décisions prises au niveau européen; demande à la Commission de veiller à ce que toutes les initiatives, y compris celles du Conseil européen, soient conformes aux dispositions des traités;

46.  demande à la Commission de prendre des initiatives en vue de renforcer les institutions européennes et d'encourager les citoyens de l'Union à participer davantage à la vie politique européenne; demande à toutes les institutions de l'Union de nouer des liens plus étroits avec les jeunes générations et leurs plateformes de débat; est convaincu qu'il est également possible d'intensifier les actions visant à informer les citoyens de l'Union de leurs droits, à exploiter le potentiel de l'initiative citoyenne européenne et à renforcer le rôle du Médiateur européen;

47.  souligne que la Commission devrait présenter des propositions en faveur de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, qui prendraient en considération le prochain rapport du Parlement; estime qu'elle devrait continuer d'avancer sur la voie de l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, en tenant compte de l'avis de la Cour de justice à ce sujet et en s'attaquant aux obstacles juridiques restants;

48.  demande à toutes les institutions de l'Union de s'efforcer de respecter les normes les plus strictes possibles en matière de transparence, de responsabilité et d'intégrité et de lutter contre les conflits d'intérêts;

49.  s'engage à utiliser tous les outils et ressources dont il dispose pour jouer un rôle moteur dans un processus démocratique renouvelé visant à la réforme de l'Union européenne;

o
o   o

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0294.


Décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine pour la saison 2015-2016
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Résolution du Parlement européen du 6 juillet 2016 sur la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine au cours de la saison 2015-2016 (2016/2600(RSP))
P8_TA(2016)0313RC-B8-0853/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de la Commission baleinière internationale fixant un quota zéro de captures pour la chasse à la baleine à des fins commerciales (ci-après le "moratoire"), entré en vigueur en 1986,

–  vu la résolution 2014/5 adoptée par la Commission baleinière internationale lors de sa 65e réunion, en septembre 2014,

–  vu les objectifs d'Aichi pour la biodiversité, adoptés dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique,

–  vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(1) (ci-après la "directive "Habitats""),

–  vu sa résolution du 19 février 2009 sur une action communautaire dans le domaine de la chasse à la baleine(2),

–  vu l'arrêt rendu, le 31 mars 2014, par la Cour internationale de justice (CIJ) dans l'affaire concernant la chasse à la baleine dans l'Antarctique (Australie c. Japon; Nouvelle‑Zélande (intervenant)),

–  vu la démarche signée par l'Union européenne en décembre 2015 concernant la reprise par le Japon de la chasse à la baleine dans l'océan Antarctique dans le cadre d'un nouveau programme de recherche scientifique sur les baleines (Newrep-A),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que la Commission baleinière internationale (CBI) a décrété, en 1982, un moratoire international sur la chasse à la baleine à des fins commerciales, qui est toujours en vigueur, pour protéger les stocks de l'extinction et permettre leur reconstitution; que la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine comprend des dispositions spéciales qui autorisent la chasse d'un nombre réduit de spécimens à des fins strictement scientifiques, en vertu de "permis spéciaux de chasse à la baleine";

B.  considérant que, malgré le moratoire, plusieurs pays continuent de pratiquer la chasse à la baleine à des fins commerciales; que, depuis l'introduction du moratoire, le nombre de baleines chassées sous le couvert de permis spéciaux pour des motifs prétendument scientifiques a en réalité augmenté; que le Japon se livre à la chasse à la baleine sous le couvert de permis spéciaux depuis des dizaines d'années;

C.  considérant que le Japon, au mépris de l'interdiction internationale entrée en vigueur en 1986, poursuit ses activités de chasse à la baleine et a mis ainsi à mort plus de 20 000 baleines(3) entre cette date et 2014;

D.  considérant que la chasse à la baleine inflige d'atroces souffrances aux animaux capturés et menace l'état de conservation des populations de baleines dans leur ensemble;

E.  considérant que toutes les espèces de grandes baleines figurent à l'annexe I de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES);

F.  considérant que, dans son arrêt rendu le 31 mars 2014, la CIJ a sommé le Japon de cesser ses activités annuelles de chasse à la baleine menées dans le cadre de son programme JARPA II, au motif qu'elles ne présentaient aucun intérêt scientifique et que les permis délivrés n'ont pas servi à la recherche scientifique, contrairement à ce qu'affirmait le Japon;

G.  considérant que les permis scientifiques permettent la vente ou le don de chair de baleine, tandis qu'il est possible de répondre aux besoins scientifiques en employant d'autres pratiques, tout à fait inoffensives; que l'échantillonnage ADN et la surveillance à distance permettent aux scientifiques de recueillir des informations sur les baleines et de prélever des échantillons sans avoir à mettre à mort ces animaux;

H.  considérant que le Japon a déposé, en octobre 2015, une déclaration auprès des Nations unies reconnaissant la juridiction de la CIJ, mais avec une exception pour tout différend résultant de, concernant ou étant lié à la recherche sur les ressources biologiques de la mer ou la conservation, la gestion ou l'exploitation de celles-ci, écartant ainsi toute éventuelle contestation qui serait introduite à l'avenir auprès de la CIJ concernant son programme de chasse à la baleine en vertu de permis spéciaux;

I.  considérant que l'Agence japonaise de la pêche a informé, en novembre 2015, la CBI qu'elle reprendrait la chasse à la baleine dans le cadre d'un nouveau programme de recherche scientifique sur les baleines (Newrep-A);

J.  considérant que le Japon se livre, depuis de nombreuses années, au commerce de viande de baleine et de produits dérivés de cet animal, alors même que celui-ci figure à l'annexe I de la CITES;

K.  considérant que le comité scientifique de la CBI, qui a examiné et passé en revue le programme Newrep-A, a conclu que le plan de recherches ne démontrait pas la nécessité de procéder à des prélèvements létaux pour atteindre les objectifs déclarés;

L.  considérant qu'il importe avant tout de protéger la biodiversité, ce qui inclut la conservation des espèces; que la directive "Habitats", qui définit la position de la Communauté eu égard aux baleines (et aux dauphins), ne permet pas la reprise de la chasse commerciale effectuée dans des stocks baleiniers situés dans les eaux de l'Union;

M.  considérant que l'Union et ses États membres ont critiqué le Japon pour la reprise de ses activités de chasse à la baleine et pour le manque de considération que le pays témoigne à l'égard du raisonnement et des conclusions de l'arrêt rendu par la CIJ en 2014; que l'Union et ses États membres se sont associés, en 2015, à la démarche entreprise par la Nouvelle‑Zélande à l'égard du gouvernement japonais;

N.  considérant que le Japon est un partenaire stratégique de l'Union et que la relation bilatérale se fonde sur des valeurs communes, notamment le profond respect envers un multilatéralisme efficace et un ordre international fondé sur des règles;

O.  considérant que des négociations relatives à un accord de partenariat stratégique et à un accord de libre‑échange sont actuellement en cours entre l'Union européenne et le Japon;

1.  invite instamment le Japon à cesser ses activités de chasse à la baleine et à se conformer aux conclusions de la CBI;

2.  soutient résolument le maintien du moratoire international sur la chasse à la baleine à des fins commerciales et l'interdiction du commerce international des produits dérivés de cet animal; invite instamment à mettre fin à la pratique injustifiée de la "chasse scientifique à la baleine" et encourage la désignation de zones marines et océaniques étendues comme sanctuaires où toute chasse à la baleine est interdite pour une durée indéterminée;

3.  s'inquiète fortement du fait que la décision du Japon de reprendre la chasse à la baleine dans le cadre du nouveau programme Newrep-A ait permis la mise à mort de 333 petits rorquals, dont 200 femelles gravides, dans l'océan Antarctique au cours de la saison 2015‑2016, et du fait que le Japon envisage de chasser un total de près de 4 000 baleines sur une période de douze ans;

4.  déplore qu'en reprenant la chasse à la baleine, le Japon contrevienne clairement à l'arrêt rendu par la CIJ; considère que les activités de chasse du Japon constituent, dès lors, une violation des règles de la CBI et du droit international et nuisent à la protection de la biodiversité et des écosystèmes marins; souligne que la véritable recherche scientifique ne nécessite pas d'abattage régulier et à grande échelle de baleines;

5.  salue le fait que l'Union se soit associée à la démarche en vue de communiquer ses graves inquiétudes au Japon; demande à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et au Conseil d'inviter instamment le Japon à honorer ses engagements internationaux en matière de protection des mammifères marins;

6.  déplore que le Japon ne soit toujours pas revenu sur sa décision, en dépit de la démarche diplomatique et de protestations internationales de grande ampleur; exhorte l'Union et ses États membres à veiller avec le plus grand soin à résoudre cette question par le dialogue politique et par l'intermédiaire de la CBI;

7.  demande à la Commission, au SEAE et aux États membres d'entamer et de poursuivre le dialogue avec le Japon, par des voies bilatérales et multilatérales, sur la question de la chasse prétendument scientifique à la baleine, en vue d'abolir cette pratique;

8.  approuve la résolution 2014/5 de la CBI, selon laquelle aucun nouveau permis de chasse à la baleine ne doit être délivré sans examen international préalable, notamment du comité scientifique de la CBI; invite instamment la CBI à intégrer l'arrêt de la CIJ dans ses pratiques de travail et à adapter ses règles en conséquence; souligne la nécessité de prendre, dans les plus brefs délais, toutes les mesures nécessaires pour renforcer la CBI à cet égard et demande aux États membres d'encourager vivement la CBI à prendre les décisions qui s'imposent lors de sa prochaine réunion, qui se tiendra en octobre;

9.  demande instamment au Conseil et à la Commission d'adopter, lors de la mise à jour, après la 66e réunion de la CBI, qui se tiendra en octobre 2016, de la position commune de l'Union sur la chasse à la baleine, une approche au moins aussi prudente que celle reflétée dans la position commune actuelle (décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne les matières relevant de sa compétence, lors des trois prochaines réunions de la Commission baleinière internationale – 2011/0221(NLE));

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Japon.

(1) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(2) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 46.
(3) https://iwc.int/total-catches

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