Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche et la Roumanie à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2016)0367 – C8-0234/2016 – 2016/0168(NLE))

P8_TA(2016)0372 A8-0267/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2016)0367),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0234/2016),

–  vu l'avis de la Cour de justice de l’Union européenne(1) sur la compétence externe exclusive de l’Union européenne en matière de déclaration d'acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0267/2016),

1.  approuve l'autorisation accordée à la République d'Autriche et à la Roumanie d'accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Pérou à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Pérou, et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur la proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2016)0368 – C8-0232/2016 – 2016/0169(NLE))

P8_TA(2016)0373 A8-0268/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2016)0368),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0232/2016),

–  vu l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne(1) sur la compétence externe exclusive de l'Union européenne en matière de déclaration d'acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0268/2016),

1.  approuve l'autorisation accordée à certains États membres d'accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion du Kazakhstan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Kazakhstan, et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

Résolution législative du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur la proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2016)0372 – C8-0233/2016 – 2016/0173(NLE))

P8_TA(2016)0374 A8-0266/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de décision du Conseil (COM(2016)0372),

–  vu l'article 38, quatrième alinéa, de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 81, paragraphe 3, ainsi que l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0233/2016),

–  vu l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne(1) sur la compétence externe exclusive de l'Union européenne en matière de déclaration d'acceptation d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,

–  vu l'article 59 et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0266/2016),

1.  approuve l'autorisation accordée à certains États membres d'accepter, dans l'intérêt de l'Union européenne, l'adhésion de la République de Corée à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Corée, et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

(1) Avis de la Cour de justice du 14 octobre 2014, 1/13, ECLI:EU:C:2014:2303.

Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur les prochaines étapes en vue d'accomplir les objectifs mondiaux et les engagements de l'Union en matière de nutrition et de sécurité alimentaire dans le monde (2016/2705(RSP))

P8_TA(2016)0375 B8-1042/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, et notamment son article 25, qui reconnaît le droit à l'alimentation dans le cadre du droit à un niveau de vie suffisant,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et notamment son article 11, qui reconnaît le "droit à un niveau de vie suffisant, y compris une nourriture suffisante", ainsi que le "droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim",

–  vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté en 2008, qui ouvre la voie, au niveau international, à un droit opposable à l'alimentation,

–  vu la déclaration sur la sécurité alimentaire mondiale, adoptée lors du sommet mondial de l'alimentation organisé en 1996 à Rome par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO),

–  vu les directives sur le droit à une alimentation adéquate, adoptées en 2004 par la FAO, qui fournissent aux États des orientations afin de les aider à concrétiser leurs engagements en matière de droit à l'alimentation,

–  vu l'étude de la FAO intitulée "Global food losses and food waste" (Pertes et gaspillages alimentaires à l'échelle mondiale), publiée en 2011, qui apporte des informations précises sur la quantité de nourriture gaspillée et perdue chaque année,

–  vu la deuxième conférence internationale sur la nutrition, qui s'est tenue à Rome les 19, 20 et 21 novembre 2014, ainsi que ses documents finaux, à savoir la déclaration de Rome sur la nutrition et le cadre d'action pour la sécurité alimentaire et la nutrition lors des crises prolongées,

–  vu l'initiative de l'Aquila pour la sécurité alimentaire, adoptée par le G8 en 2009,

–  vu le mouvement pour le renforcement de la nutrition (mouvement SUN), qui vise à mettre les capacités et la bonne volonté des acteurs internationaux au service des initiatives nationales menées par les gouvernements et des priorités en matière de lutte contre la dénutrition,

–  vu la résolution 65.6 de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) de 2012 intitulée "Plan d'application exhaustif concernant la nutrition chez la mère, le nourrisson et le jeune enfant",

–  vu le défi "Faim zéro" lancé par le Secrétaire général des Nations unies lors de la conférence de Rio+20, qui invite les gouvernements, la société civile, les communautés confessionnelles, le secteur privé et les institutions de recherche à s'unir pour mettre un terme à la faim et éliminer les pires formes de malnutrition,

–  vu la résolution A/RES/70/259 de l'Assemblée générale des Nations unies du 1er avril 2016 intitulée "Décennie d'actions des Nations unies pour la nutrition (2016-2025)", qui vise à intensifier les actions en vue d'éradiquer la faim et la malnutrition dans le monde et à assurer un accès universel à des régimes alimentaires plus sains et plus durables pour tous les citoyens, quels qu'ils soient et où qu'ils vivent,

–  vu la résolution A/RES/70/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 25 septembre 2015 intitulée "Transformer notre monde: le programme de développement durable à l'horizon 2030",

–  vu les objectifs de développement durable (ODD), leur nature interconnectée et intégrée, et notamment l'objectif 1 (éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde), l'objectif 2 (éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l'agriculture durable) et l'objectif 12 (établir des modes de consommation et de production durables),

–  vu le partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement, conclu le 1er décembre 2011(1), et notamment son paragraphe 32, qui se réfère à la nécessité de reconnaître le "rôle essentiel que joue le secteur privé dans la promotion de l'innovation, la création de richesses, de revenus et d'emplois, et dans la mobilisation des ressources intérieures, ce qui contribue à la réduction de la pauvreté" (ODD 1),

–  vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui dispose que l'action extérieure de l'Union doit contribuer aux objectifs de développement durable, de respect des droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes,

–  vu l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui réaffirme que l'Union doit tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,

–  vu la convention relative à l'assistance alimentaire, ratifiée par l'Union européenne le 13 novembre 2013,

–  vu le pacte mondial de nutrition pour la croissance, adopté lors du sommet de la nutrition pour la croissance qui s'est tenu à Londres le 8 juin 2013,

–  vu la communication de la Commission européenne du 3 octobre 2012 intitulée "L'approche de l'UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire" (COM(2012)0586),

–  vu la communication de la Commission européenne du 12 mars 2013 intitulée "Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l'aide extérieure: un cadre stratégique de l'UE" (COM(2013)0141) et les conclusions du Conseil du 28 mai 2013 sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans le cadre de l'aide extérieure,

–  vu le plan d'action sur la nutrition adopté en 2014 par la Commission en vue de réduire de 7 millions d'ici à 2025 (SWD(2014)0234) le nombre d'enfants de moins de cinq ans présentant un retard de croissance,

–  vu le premier rapport de suivi du plan d'action de la Commission sur la nutrition,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 2 décembre 2014 intitulé "Concrétisation des engagements stratégiques de l'UE en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle: premier rapport bisannuel" (COM(2014)0712),

–  vu l'évaluation mondiale conjointe de l'Union européenne, de la FAO et du Programme alimentaire mondial de mars 2016 intitulée "Analyse mondiale de la situation en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle dans des zones en proie aux crises alimentaires",

–  vu les directives volontaires du Comité de la sécurité alimentaire mondiale du 11 mai 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale,

–  vu le cadre d'action pour la sécurité alimentaire et la nutrition lors des crises prolongées(2),

–  vu sa résolution du 7 juin 2016 sur la nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition(3),

–  vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire(4),

–  vu sa résolution du 27 novembre 2014 sur la sous-alimentation et la malnutrition infantiles dans les pays en développement(5),

–  vu sa résolution du 30 avril 2015 sur l'exposition universelle de 2015 à Milan: nourrir la planète, énergie pour la vie(6),

–  vu le pacte de politique alimentaire urbaine de Milan du 15 octobre 2015(7), présenté par la municipalité de Milan et signé par 113 villes dans le monde, qui a été remis au Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et qui illustre le rôle clé joué par les villes dans l'élaboration des politiques en matière d'alimentation,

–  vu la question à la Commission sur les prochaines étapes en vue d'accomplir les objectifs mondiaux et les engagements de l'Union en matière de nutrition et de sécurité alimentaire dans le monde (O-000099/2016 – B8-0717/2016),

–  vu la proposition de résolution de la commission du développement,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que le deuxième ODD et les cibles qui y sont associées visent à éliminer la faim et la malnutrition d'ici à 2030, notamment en garantissant des possibilités aux petits exploitants agricoles, en augmentant leur productivité et en mettant en place une agriculture et des systèmes alimentaires durables et résilients face aux changements climatiques, capables de nourrir une population mondiale qui devrait s'élever à 8,5 milliards de personnes en 2030, tout en protégeant la biodiversité, l'environnement ainsi que les intérêts et le bien-être des petits exploitants;

B.  considérant que les petits exploitants agricoles, grâce à leurs investissements et à leur production, constituent les principaux acteurs du secteur privé dans le domaine de l'agriculture, de la sécurité alimentaire et de la nutrition;

C.  considérant qu'il est indispensable, pour que le droit à l'alimentation soit pleinement respecté, de lutter énergiquement contre la pauvreté et les inégalités, d'assurer l'égalité et d'améliorer la résistance aux chocs, notamment en mettant en place des dispositifs de protection sociale fondés sur les droits, en garantissant l'entière participation des groupes vulnérables et en veillant à donner un accès sûr à la terre, à la gestion des ressources et aux autres moyens de production ainsi que le contrôle de ceux-ci aux petits exploitants agricoles et aux communautés pastorales;

D.  considérant que la production agricole industrielle a conduit à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre, à un accroissement de la monoculture et, par conséquent, à une perte considérable d'agrobiodiversité et à une accélération de l'érosion des sols, tandis que les exploitations agricoles familiales et les petits exploitants ont démontré leur capacité à fournir des produits diversifiés et à accroître la production alimentaire de manière durable grâce à l'utilisation de pratiques agroécologiques;

E.  considérant que la lutte contre la malnutrition a fait des progrès, mais qu'elle est toujours trop lente et trop inégale et qu'actuellement, dans le monde, 795 millions de personnes ne disposent pas d'une nourriture suffisante pour mener une vie active digne de ce nom; qu'une personne sur trois souffre de malnutrition, sous une forme ou sous une autre;

F.  considérant qu'en 2012, l'AMS a adopté un ensemble de six cibles mondiales en matière de nutrition pour 2025, à savoir réduire de 40 % le nombre d'enfants de moins de cinq ans présentant un retard de croissance, diminuer de 50 % les cas d'anémie chez les femmes en âge de procréer, faire baisser de 30 % le nombre de bébés ayant un poids insuffisant à la naissance, prévenir une augmentation du surpoids chez les enfants, accroître d'au moins 50 % le taux d'allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois et faire baisser la proportion des enfants souffrant d'émaciation à un taux inférieur à 5 %;

G.  considérant que l'allaitement constitue le meilleur mode d'alimentation des nouveaux-nés et des enfants et le plus naturel, tout particulièrement dans les pays en développement, mais qu'il demeure insuffisamment répandu en raison de sa méconnaissance et de blocages d'ordre culturel;

H.  considérant que, lors du sommet "Nutrition pour la croissance" de 2013, l'Union européenne s'est engagée à réduire le nombre de cas de retard de croissance d'au moins 7 millions d'ici à 2025 et a promis 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 afin d'y parvenir;

I.  considérant qu'une alimentation inadaptée d'un point de vue nutritif pendant les 1 000 premiers jours de vie d'un enfant a de lourdes conséquences sanitaires, sociales et économiques, qu'à l'échelle mondiale, un enfant sur six souffre d'une insuffisance pondérale, que 41 millions d'enfants de moins de cinq ans sont soit en surpoids, soit obèses, et que la malnutrition est responsable de quelque 45 % des décès d'enfants de moins de cinq ans, ce qui se traduit pas une perte évitable d'environ 3 millions d'enfants chaque année; que la dénutrition chronique touche près de 161 millions d'enfants dans le monde;

J.  considérant que les femmes sont souvent plus vulnérables aux carences nutritionnelles, qui peuvent avoir plusieurs conséquences graves, dont une baisse de leur productivité et de leur capacité à subvenir aux besoins de leurs familles, ce qui perpétue le cycle intergénérationnel de la malnutrition;

K.  considérant que la population mondiale devrait atteindre 8,5 milliards de personnes d'ici à 2030;

L.  considérant que, si l'on veut atteindre les objectifs mondiaux et respecter les engagements de l'Union dans les domaines de la nutrition et de la sécurité alimentaire dans le monde, il est essentiel que des mesures efficaces soient prises pour lutter contre l'accaparement des terres dans les pays en développement, notamment au moyen de solutions concrètes permettant de garantir la sécurité foncière;

M.  considérant que la dénutrition et une mauvaise alimentation constituent de loin les plus grands facteurs de risque responsables de la charge mondiale de morbidité;

N.  considérant que la lutte contre la malnutrition implique la mise en place d'une politique agricole durable qui privilégie la diversification des cultures en vue de fournir des aliments nutritifs et de diversifier les régimes alimentaires; qu'à cette fin, le contrôle, la propriété et l'accessibilité économique des semences sont essentiels au regard de la résilience des petits exploitants et des exploitations agricoles familiales en matière de sécurité alimentaire;

O.  considérant que l'exercice effectif du droit à l'alimentation dépend notamment de l'accès à la terre et aux autres ressources productives;

P.  considérant que les accords d'investissement peuvent être préjudiciables à la sécurité alimentaire et aggraver la malnutrition si l'affermage ou la vente de terres arables à des investisseurs privés a pour effet d'empêcher l'accès des populations locales aux ressources productives indispensables à leur subsistance ou de déboucher sur l'exportation et la vente sur les marchés internationaux d'une grande partie des denrées, avec pour conséquence une dépendance accrue et une plus grande vulnérabilité du pays exportateur bénéficiaire aux fluctuations des prix des produits de base sur ces marchés;

Q.  considérant que la production de biocarburants fait peser une nouvelle pression sur le système alimentaire mondial, car elle génère une concurrence en termes d'accès à la terre et à l'eau;

R.  considérant que la production non durable de viande a des effets néfastes sur la sécurité alimentaire; qu'un tiers de la production mondiale de céréales sont utilisées pour l'alimentation animale, alors que l'expansion des pâturages et des cultures fourragères est une des causes principales de la déforestation, notamment en Amérique du Sud(8);

S.  considérant que 240 millions de personnes vivant dans 45 pays à faible revenu ou touchés par des conflits subissent une pénurie d'eau et de nourriture, et que 80 millions de personnes souffrent d'une crise alimentaire, liée, pour 41,7 millions d'entre elles, au phénomène El Niño qui, depuis des décennies, n'avait pas sévi aussi fortement qu'en 2016;

T.  considérant que, d'après l'Unicef, 2 000 enfants de moins de cinq ans meurent déjà chaque jour de maladies provoquées par la pollution de l'eau et que la moitié des lits d'hôpitaux dans le monde sont occupés par des personnes souffrant de maladies provoquées par la mauvaise qualité de l'eau potable;

U.  considérant qu'en 2050, 70 % de la population mondiale vivra dans des grandes villes et qu'il sera plus nécessaire que jamais auparavant d'adopter une perspective à la fois mondiale et locale en matière de nutrition;

V.  considérant que la sécurité nutritionnelle constitue un prérequis crucial pour une croissance durable et qui n'exclut personne, puisque que les conséquences économiques de la malnutrition peuvent représenter une perte d'environ 10 % du PIB chaque année, et que, selon le rapport annuel mondial de la FAO sur la nutrition, chaque dollar dépensé pour renforcer les interventions dans le domaine de la nutrition rapporte 16 dollars;

W.  considérant que la privatisation des semences, au moyen de clauses relatives aux DPI, et les OGM mettent en péril la souveraineté alimentaire des pays;

1.  réaffirme qu'il est important que les acteurs mondiaux, nationaux, locaux, gouvernementaux, non gouvernementaux et privés, et notamment les organismes de recherche scientifique et industrielle et les bailleurs de fonds, agissent véritablement de façon coordonnée et accélérée pour lutter contre la malnutrition afin de réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030 et d'atteindre le deuxième ODD consistant à éliminer la faim; demande instamment à la communauté internationale, à l'Union européenne et aux pays en développement de s'abstenir d'élaborer des stratégies en matière de nutrition uniquement fondées sur l'apport calorique et la prescription de traitements médicaux (tels que les pilules de régime), mais de s'attaquer aux causes profondes de la faim et de la malnutrition; attire l'attention, à cet égard, sur les liens entre l'agriculture, l'alimentation et la santé;

2.  constate que, dans les pays en développement, un enfant que sa mère allaite a quinze fois moins de chances de mourir de pneumonie et onze fois moins de chances de mourir de diarrhée qu'un enfant qui n'est pas allaité;

3.  invite la Commission, le Conseil, les États membres et la communauté internationale, de même que les gouvernements des pays en développement à procéder sans tarder à des investissements financiers à long terme dans le domaine de la sécurité nutritionnelle et alimentaire et de l'agriculture durable, ainsi qu'à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition grâce à une meilleure gouvernance, à une responsabilité accrue et à des politiques alimentaires et nutritionnelles globales, fondées sur les droits et tenant compte, d'une part, de la dimension hommes-femmes, de l'agriculture durable, de l'utilisation des ressources naturelles et de l'accès à ces ressources, à un service public de distribution d'eau, à un système public d'assainissement et à l'hygiène, et, d'autre part, de la création et de l'extension de dispositifs de protection sociale n'excluant personne et axés sur les droits au paiement, en ciblant plus particulièrement les groupes marginaux et les groupes les plus vulnérables;

4.  souligne la nécessité de s'attaquer aux problèmes systémiques à l'origine de la malnutrition sous toutes ses formes; constate avec préoccupation que, par le passé, la promotion d'une agriculture axée sur l'exportation a été pratiquée au détriment des exploitations familiales qui produisent des cultures vivrières pour la consommation locale; estime que le réinvestissement dans la production alimentaire locale, axé notamment sur les petits producteurs alimentaires et sur les pratiques agroécologiques, est une condition essentielle de la réussite des stratégies en matière de nutrition; estime tout aussi indispensable de mettre en place des mécanismes de protection sociale afin d'assurer de manière systématique l'accès de tous à des aliments nutritifs;

5.  se dit préoccupé par le fait qu'un tiers des aliments produits dans le monde, soit 1,3 milliard de tonnes, sont gaspillés; souligne que le gaspillage le plus important a lieu en Amérique du Nord et en Océanie, où il est de près de 300 kilos de nourriture par personne; fait observer que le total des aliments gaspillés chaque année dans l'Union européenne atteint 88 millions de tonnes alors que, dans le monde, 842 millions de personnes, soit 12 % de la population mondiale, meurent de faim; souligne la nécessité d'adapter tous les systèmes alimentaires pour éliminer la perte ou le gaspillage des denrées alimentaires;

6.  invite instamment la Commission et les États membres à veiller à la cohérence des politiques pour le développement dans le cadre de leurs activités et d'examiner, dès lors, les incidences sur la sécurité alimentaire mondiale de leurs politiques dans des domaines tels que le commerce, l'agriculture ou l'énergie;

7.  déplore vivement l’accaparement des terres pratiqué par les investisseurs étrangers, qui frappe les petits agriculteurs locaux et contribue à l’insécurité alimentaire et à la pauvreté sur les plans local, régional et national;

8.  demande à la communauté internationale et à l'Union de travailler avec les pays à la définition et à la réalisation d'objectifs nationaux spécifiques au contexte, réalisables et solides en matière de nutrition, qui soient cohérents avec les objectifs de développement durable, afin de réduire le retard de croissance et la malnutrition; demande instamment à la Commission et aux délégations de l'Union de promouvoir les stratégies et les approches coordonnées et menées par les pays en matière de nutrition et de sécurité alimentaire, et de favoriser l'amélioration du suivi et la responsabilisation de celles-ci par les pays partenaires;

9.  demande que l'Union européenne et la communauté internationale prônent le "droit à l'allaitement" dans le monde entier et accordent une place privilégiée à ce thème dans les campagnes axées sur la santé des mères et de leurs enfants;

10.  demande aux États membres et aux institutions de l'Union de s'employer à sensibiliser l'opinion européenne au problème mondial persistant de la sous-alimentation, qui frappe tout particulièrement les femmes et les enfants;

11.  souligne que la production locale de denrées alimentaires devrait être privilégiée dans les actions de lutte contre la dénutrition et insiste sur l'importance d'apporter une aide aux petits exploitants et aux agricultrices en leur qualité de producteurs de denrées alimentaires; invite l'Union, dans le cadre de sa stratégie globale en matière de nutrition, à assister les pays en développement et les petits exploitants agricoles dans la mise en place de marchés locaux, de chaînes de valeur locales et d'installations locales de transformation des produits alimentaires ainsi qu'à les aider à y accéder, et à mener des politiques commerciales qui soutiennent ces efforts;

12.  souligne que, dans un contexte où l'agriculture traditionnelle repose essentiellement sur la monoculture, la conversion des polycultures à des cultures céréalières simples a contribué à créer des carences en oligoéléments dans de nombreux pays en développement; demande à l'Union européenne, dans la foulée des recommandations du rapporteur spécial des Nations unies pour le droit à l'alimentation, d'encourager l'évolution vers l'agroécologie, car elle permettrait aux pays concernés d'assurer leur autosuffisance agricole, d'améliorer l'alimentation de leurs habitants, de réduire leur taux de pauvreté et d'atténuer les effets du changement climatique; invite, en particulier, l'Union et les gouvernements des pays en développement à soutenir la diversité génétique des cultures, notamment par la mise en place de systèmes locaux d'échange de semences et par une réglementation en matière de semences compatible avec le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et à investir dans une grande variété de cultures alimentaires nutritives, locales et saisonnières, qui soient conformes aux valeurs culturelles;

13.  souligne que l'accaparement des terres qui découle d'acquisitions de vastes superficies dans les pays en développement constitue une nouvelle menace pour la sécurité alimentaire et la nutrition; demande à la Commission d'adopter des mesures concrètes de lutte contre l'accaparement des terres, d'élaborer un plan d'action en vue de cette lutte et de garantir une mise en œuvre efficace des directives de la FAO concernant le régime foncier;

14.  demande instamment à l'Union de supprimer, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement, les mesures publiques d'incitation à la production de biocarburants à partir de cultures alimentaires;

15.  souligne que les investissements dans le domaine de la nutrition restent largement insuffisants, étant donné que les interventions concernant spécifiquement la nutrition n'ont reçu en 2014 que 0,57 % de l'ensemble de l'aide publique au développement, ce qui n'a couvert que 1,4 % du total des besoins;

16.  espère que la Commission tiendra son engagement à investir 3,5 milliards d'euros afin de réduire le nombre de cas de retard de croissance d'au moins 7 millions d'ici à 2025; relève que, sur ces 3,5 milliards d'euros promis, seuls 400 millions servent à soutenir des interventions qui concernent spécifiquement la nutrition, tandis qu'il est prévu que les 3,1 milliards restants financent des interventions qui prennent en considération la nutrition en agissant dans des domaines liés comme l'agriculture, la sécurité alimentaire, l'égalité hommes-femmes, l'eau, l'assainissement, l'hygiène et l'éducation, mais qui ne s'attaquent pas nécessairement de façon directe aux causes immédiates de la dénutrition infantile;

17.  souligne que le retard de croissance, qui s'observe lorsqu'un enfant est de trop petite taille pour son âge et qu'une alimentation insuffisante persistante et des infections récurrentes pendant les 1 000 premiers jours de vie entravent la croissance et le développement normal de l'enfant, constitue l'un des obstacles majeurs au développement humain;

18.  invite la Commission et le Conseil à garantir le leadership politique de l'Union et à encourager, au niveau mondial et régional, la poursuite de cibles claires et ambitieuses en matière de nutrition, décidées au niveau mondial; prie instamment les délégations de l'Union et la Commission de promouvoir les stratégies coordonnées et menées par les pays en matière de nutrition et de sécurité alimentaire, tout en intégrant, en coopération avec les pays partenaires, les cibles mondiales en matière de nutrition dans tous les programmes de développement et stratégies par pays pertinents;

19.  demande à l'Union de veiller à la viabilité des systèmes de production alimentaire et de mettre en œuvre des pratiques agricoles résilientes qui augmentent la productivité et la production, d'éviter les distorsions des échanges sur les marchés agricoles mondiaux, conformément au mandat du cycle de Doha pour le développement, et d'intégrer les pays les plus touchés sur le marché mondial afin de lutter contre l'insécurité alimentaire;

20.  est d'avis que la révision du cadre financier de l'Union devrait tenir compte du fait que la sécurité des aliments et des approvisionnements représentera un défi ces prochaines années en raison de la pression accrue exercée sur les ressources; souligne qu'elle pourrait servir à lutter contre la tendance à la malnutrition dans les pays tiers comme dans les États membres;

21.  reconnaît que les politiques en matière d'agriculture durable et les systèmes de santé doivent également s'attaquer non seulement au retard de croissance, mais aussi à d'autres manifestations de la malnutrition, comme l'émaciation (poids faible par rapport à la taille) et les carences en oligoéléments; souligne que la prévalence de l'émaciation en Asie du Sud est si grave (près de 15 %) qu'elle n'est pas loin de constituer un problème grave de santé publique;

22.  souligne que l'aide humanitaire pour lutter contre l'émaciation doit être complétée par des stratégies de la Commission qui relient les actions humanitaires et celles en faveur du développement; prie instamment la Commission de décider d'une contribution, dans le cadre des programmes de développement, afin de tenir un engagement et une cible définis récemment pour lutter sans tarder et de manière efficace contre l'émaciation chez les enfants de moins de cinq ans;

23.  souligne l'importance de promouvoir des programmes d'éducation à la nutrition dans les écoles et les communautés locales;

24.  invite la Commission à établir un cadre stratégique clair en vue de soutenir davantage, conformément aux engagements nationaux, régionaux et internationaux, les dispositifs nationaux de protection sociale qui, dans plusieurs pays, se sont avérés essentiels pour accroître la résistance et réduire la dénutrition;

25.  souligne que l’allaitement maternel, qui est la meilleure source d’alimentation, car la plus naturelle, des nouveau-nés et des jeunes enfants, devrait être garanti par un véritable soutien aux femmes, en leur prodiguant une alimentation de qualité, en leur assurant de bonnes conditions de travail, en mettant en place des réseaux d’aide sociale et familiale, et en leur assurant le droit au congé de maternité rémunéré;

26.  souligne qu'un investissement supplémentaire estimé à 7 milliards de dollars par an est nécessaire afin d'atteindre les cibles mondiales relatives au retard de croissance, à l'anémie chez les femmes et à l'allaitement maternel, et qu'un tel investissement permettrait de sauver la vie de 3,7 millions d'enfants, de faire baisser le nombre d'enfants présentant un retard de croissance d'au moins 65 millions et celui de femmes souffrant d'anémie de 265 millions par rapport à 2015;

27.  invite la Commission à s'affirmer davantage comme chef de file dans le domaine de la sécurité alimentaire et de la nutrition, à revoir à la hausse ses engagements en destinant 1 milliard d'euros supplémentaire aux interventions axées spécifiquement sur la nutrition pour atteindre les cibles de l'AMS et des ODD fixées à cet égard, à développer une stratégie claire concernant la manière dont elle entend mettre en œuvre ces cibles et les intégrer dans ses plans et politiques, et à proposer une feuille de route claire pour l'attribution des fonds promis pour la période 2016-2020;

28.  invite la Commission et les bailleurs de fonds du mouvement pour le renforcement de la nutrition (mouvement SUN) à continuer de faire rapport régulièrement sur les progrès accomplis dans le cadre des engagements au titre du pacte mondial de nutrition pour la croissance, selon une approche méthodologique commune de suivi des ressources approuvée lors de la réunion du réseau SUN à Lusaka en 2013;

29.  souligne qu'il est nécessaire que toutes les politiques de l'Union soient alignées sur le principe de la cohérence des politiques au service du développement; demande, dès lors, que la politique commerciale et de développement de l'Union respecte la marge de manœuvre économique et politique des pays en développement afin de leur permettre de mettre en place les politiques requises pour promouvoir le développement durable et la dignité de leur population, et notamment la souveraineté alimentaire, dans le respect du droit des producteurs locaux de denrées alimentaires à conserver la mainmise sur leurs terres, sur leurs semences et sur l’accès à l’eau, ce qui implique le rejet de la privatisation des ressources naturelles;

30.  demande que soient élaborés des indicateurs précis pour évaluer l'application du plan d'action de l'Union, notamment des indicateurs visant à mesurer les dépenses engagées qui tiennent compte de la nutrition ou sont axées spécifiquement sur celle-ci, en affinant le code relatif à la nutrition de base défini par le comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques et en mettant au point un indicateur du CAD pour les interventions où la nutrition est prise en considération; insiste, à cet égard, sur la nécessité de définir des mesures rigoureuses de suivi et de responsabilisation de manière à garantir la transparence et le suivi efficace des progrès;

31.  invite la Commission à encourager les petits exploitants agricoles à expérimenter et à adopter des pratiques agricoles plus résilientes et plus productives (celles qui sont considérées comme "adaptées aux changements climatiques" et favorables à l'agroécologie) qui contribuent à inverser la dégradation de l'environnement et à améliorer la fiabilité et l'adéquation des moyens de subsistance agricoles, condition nécessaire à l'amélioration de la sécurité alimentaire et de la nutrition;

32.  souligne le fait que le droit à l'eau complète le droit à l'alimentation et que la résolution des Nations unies de 2010 n'a pas encore abouti à une action décisive en mesure de garantir le droit à l'eau des personnes;

33.  souligne qu’il importe de coopérer avec les agriculteurs pour qu’ils utilisent des variétés améliorées de plantes, adaptées aux conditions locales et disponibles à des prix abordables, et pour mettre en place une capacité de production de semences résistantes et productives, dont ils détiendraient la propriété, qui soit autosuffisante et dont la viabilité ne dépende pas de financements extérieurs;

34.  demande à l’Union européenne et à ses États membres de ne pas soutenir les cultures d’OGM dans le cadre de leurs engagements en faveur de l’alimentation et de la sécurité alimentaire dans le monde;

35.  invite la Commission et les autres acteurs et bailleurs de fonds à améliorer la collecte de données ventilées et complètes qui tiennent compte de la nutrition afin de mieux cibler les actions futures;

36.  insiste sur la nécessité d'adopter, face au défi de la dénutrition, une approche globale qui nécessite la prise de mesures dans un large éventail de secteurs économiques et sociaux; souligne dès lors l'importance de partenariats associant plusieurs parties prenantes et le rôle essentiel du secteur privé dans l'amélioration de la sécurité alimentaire et l'intensification des interventions axées sur la nutrition, notamment en innovant et en investissant dans l'agriculture durable et en améliorant les pratiques sociales, économiques et environnementales dans les systèmes agricoles et alimentaires;

37.  invite la Commission à continuer de faire partie des principaux bailleurs de fonds pour l'éradication de la malnutrition en intensifiant ses efforts en vue de satisfaire à ses engagements, en prêtant sa voix et en accordant son soutien afin d'assurer la possibilité de vérifier les progrès accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du pacte mondial de nutrition pour la croissance en 2013, et de permettre que de nouveaux engagements soient pris en vue de combler le manque de moyens financiers en faveur de la nutrition;

38.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à l'Union africaine, à la FAO et à l'Organisation mondiale de la santé.

(1) http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/49650184.pdf. (2) FAO (2015), Cadre d'action pour la sécurité alimentaire et la nutrition lors des crises prolongées. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0247. (4) JO C 56E du 26.2.2013, p. 75. (5) JO C 289 du 9.8.2016, p. 71. (6) JO C 346 du 21.9.2016, p. 88. (7) http://www.foodpolicymilano.org/wp-content/uploads/2015/10/Milan-Urban-Food-Policy-Pact-EN.pdf. (8) Sources: rapport soumis par le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, Olivier De Schutter, 24 janvier 2014, http://www.srfood.org/images/stories/pdf/officialreports/20140310_finalreport_fr.pdf.

Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur le Parquet européen et Eurojust (2016/2750(RSP))

P8_TA(2016)0376 B8-1054/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

–  vu sa résolution du 12 mars 2014 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(1),

–  vu le document de travail de sa commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures du 14 mars 2014 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (PE530.084),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(2),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 85, 86, 218, 263, 265, 267, 268 et 340,

–  vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur le Parquet européen et Eurojust (O-000092/2016 – B8-0715/2016 et O-000093/2016 – B8-0716/2016),

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un parquet européen, après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen;

B.  considérant que, d’après une récente étude intitulée «Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: 2016 Final Report » [Études et rapports sur l’écart de TVA dans les 28 États membres: rapport final 2016» (TAXUD/2015/CC/131), dans l’Union européenne, le manque à gagner en recettes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) atteint le montant impressionnant de 159,5 milliards d’euros pour 2014;

C.  considérant qu’il importe que l’Union et tous ses États membres détectent et poursuivent de manière efficace et dissuasive la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et, ainsi, protège les intérêts des contribuables de tous les États membres qui participent au budget de l’Union;

D.  considérant qu’Eurojust a facilité la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites dans le traitement d’affaires concernant plusieurs États membres, et a contribué à instaurer une confiance mutuelle et à rapprocher les nombreux systèmes et traditions juridiques; considérant qu’Eurojust a facilité l’exécution des demandes de coopération et l’application d’instruments de reconnaissance mutuelle et a amélioré les poursuites transnationales;

E.  considérant que la criminalité organisée transfrontalière a augmenté au cours de la dernière décennie et qu’elle est le fait de groupes très mobiles et souples, actifs dans de nombreux États membres et secteurs de la criminalité;

F.  considérant que dans l’affaire «Taricco et autres» (C-105/14), la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que le concept de «fraude», tel que défini à l’article 1 de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, englobait les recettes issues de la TVA;

1.  réaffirme son soutien de longue date à la mise en place d’un parquet européen efficace et indépendant afin de réduire la fragmentation actuelle des efforts de répression nationaux pour protéger le budget de l’Union, ce qui permettrait de renforcer la lutte contre la fraude dans l’Union européenne;

2.  invite le Conseil à définir un ensemble clair et univoque de compétences et de procédures relatives au Parquet européen, sur la base de la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (la «directive PIF»); invite le Conseil à intensifier ses efforts en vue de parvenir à un accord sur l'inclusion de la TVA dans le champ d’application de la directive PIF et à rouvrir les négociations avec le Parlement afin de permettre la création du Parquet européen; souligne que la compétence concernant les infractions définies dans la directive PIF devrait incomber en priorité au Parquet européen; déplore vivement que le Conseil n’autorise pas la compétence du Parquet européen dans les affaires relevant de la directive PIF lorsque le financement de l’Union dépasse 10 000 euros mais ne représente pas au moins 50 % du cofinancement; invite par conséquent le Conseil à abandonner la règle privant le Parquet européen de la possibilité d’exercer sa compétence pour toutes les infractions relevant de la directive PIF dans lesquelles le préjudice pour le budget de l’Union est inférieur ou égal à celui subi par une autre victime; invite le Conseil à veiller à ce que le Parquet européen soit immédiatement informé par les autorités nationales de toutes les affaires ayant trait d’une manière ou d’une autre à la directive PIF, aussi bien avant que pendant l’enquête;

3.  invite le Conseil à rouvrir le débat sur les articles 17 à 20 du texte consolidé (11350/1/16) de la proposition relative au Parquet européen afin de garantir à celui-ci davantage de clarté et d’efficacité; invite le Conseil à préciser les compétences du Parquet européen et des procureurs nationaux en matière de poursuites en cas: a) d’infractions multiples (un groupe organisé ayant commis plusieurs délits, tels que le blanchiment d’argent ou la traite des êtres humains) et b) d’infractions mixtes (plus d’un délit pénal commis dans le cadre d’un seul acte criminel, par exemple, une fraude à la TVA accompagnée de blanchiment de capitaux); regrette profondément qu’en cas de désaccord entre le Parquet européen et les juridictions nationales chargées des poursuites, sur la question des compétences, la décision définitive n’appartienne pas à une juridiction indépendante telle que la Cour de justice de l’Union européenne; souligne que l’efficacité du Parquet européen dépendra de compétences clairement établies et, qu’à défaut, les législateurs de l’Union ne seraient pas en mesure de garantir l’efficacité du Parquet européen, et qu’une des lignes rouges tracées par le Parlement européen aurait ainsi été franchie;

4.  estime que le Parquet européen devrait pouvoir disposer de suffisamment de mesures d’enquête pour pouvoir mener ses enquêtes; rappelle à cet égard que les colégislateurs ont convenu de critères sur la base desquels les États membres peuvent demander des mesures d’enquête en vertu du principe de reconnaissance mutuelle prévu dans la directive 2014/41/UE concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale;

5.  estime que, pour assurer l’efficacité du contrôle judiciaire en conformité avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et avec les traités, toute décision opérationnelle ayant des effets sur des tiers, prise par le Parquet européen, devrait être soumise au contrôle juridictionnel devant une juridiction nationale compétente; estime que le contrôle juridictionnel direct par la Cour de justice de l’Union européenne devrait être possible;

6.  fait observer qu’il est de la plus haute importance d’éviter toute conséquence dommageable découlant dudit «lien national»; invite, dans ce contexte, le Conseil à s’assurer qu’il existe des garanties adéquates pour garantir l’indépendance du Parquet européen, telle qu’une disposition autorisant une dérogation au lien national pour des motifs liés au bon fonctionnement du Parquet;

7.  estime que la protection des droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies doit être garantie; en particulier, le règlement doit prévoir, pour les personnes soupçonnées par le Parquet européen, des droits de la défense supplémentaires, notamment le droit à l’aide juridictionnelle, à l’information et à l’accès aux pièces du dossier, celui de présenter des preuves et de demander au Parquet européen de réunir des éléments de preuve pour le compte du suspect;

8.  invite la Commission à présenter des estimations actualisées des incidences sur le budget de la structure collégiale dans son analyse coûts-bénéfices, à communiquer au Parlement les résultats de l’«exercice à l’épreuve du réel», et rappelle que le Parlement tiendra compte de ces informations avant de prendre une décision définitive;

9.  rappelle l’importance du rôle d’Eurojust dans l’amélioration de la coopération et de la coordination entre autorités judiciaires compétentes des États membres et dans l’aide apportée aux enquêtes ayant un lien avec des pays tiers, et invite le Conseil à préciser les relations entre Eurojust et le Parquet européen, et en particulier les implications de la structure collégiale, ainsi que la relation entre le Parquet européen et l’OLAF, afin de différencier leurs rôles respectifs dans la protection des intérêts financiers de l’Union;

10.  estime qu’il serait préférable pour le bon fonctionnement de la coopération et de l’échange d’informations entre les deux organes, que le Parquet européen et Eurojust soient situés au même endroit;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0234. (2) JO C 346 du 21.9.2016, p. 27.

Résolution du Parlement européen du 5 octobre 2016 sur la nécessité d’une politique européenne de réindustrialisation à la lumière des récentes affaires Caterpillar et Alstom (2016/2891(RSP))

P8_TA(2016)0377 RC-B8-1051/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier ses articles 9, 151, 152, son article 153, paragraphe 2, ainsi que son article 173,

–  vu les articles 14, 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs(1),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment l'article 5, paragraphe 3, du traité UE et le protocole nº 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu la communication de la Commission du  31 mars 2005 intitulée «Restructurations et emploi – Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l’emploi: le rôle de l'Union européenne» (COM(2005)0120) et l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005,

–  vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi» (COM(2010)0682),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(2),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations(3),

–  vu la communication de la Commission du 13 décembre 2013 sur un cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations (COM(2013)0882),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur «Réindustrialiser l’Europe pour promouvoir la compétitivité et la durabilité»(4),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 18 avril 2012 sur l'exploitation des possibilités de création d'emplois offertes par la croissance verte (SWD(2012)0092),

–  vu la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Pour une renaissance industrielle européenne» (COM(2014)0014),

–  vu la communication de la Commission européenne du 14 octobre 2015 intitulée «Le commerce pour tous: vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable» (COM(2015)0497),

–  vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique» (COM(2012)0582), et l'objectif fixé de 20 % de réindustrialisation,

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 sur le développement d’une industrie européenne durable des métaux de base(5),

–  vu sa résolution du 9 juin 2016 sur la compétitivité du secteur européen de l'équipement ferroviaire(6),

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant qu’il existe aujourd’hui un besoin impératif de cohérence entre les différentes politiques de l’Union afin de définir une véritable politique industrielle, en particulier à la lumière des affaires Caterpillar et Alstom;

B.  considérant que, le 2 septembre 2016, le groupe Caterpillar a annoncé un plan massif de restructuration à l'échelle mondiale; considérant que, dans le cadre de ce plan, le site de Gosselies a été contraint à la fermeture, aboutissant au licenciement de 2 500 salariés et mettant en péril les emplois de quelque 4 000 sous-traitants;

C.  considérant que la réduction des coûts de production entre 2013 et 2015 a permis de rendre les produits de l'usine plus attractifs que ceux provenant de l'extérieur de l'Union; considérant, toutefois, que Caterpillar a décidé de fermer l’usine afin de déplacer la production vers d’autres usines ayant des normes de protection sociale et environnementale moins élevées que celles applicables au secteur industriel européen;

D.  considérant que, compte tenu de l'importance et de la dimension européenne de ce dossier, la Commission a décidé de créer une task force rassemblant les services compétents afin de servir d'interlocuteur dans la procédure de fermeture de Caterpillar;

E.  considérant que ces deux usines de production ne sont pas les seules concernées par la restructuration; que d’autres licenciements sont attendus dans les usines Alstom en Espagne et en Italie, ainsi que dans l’usine Caterpillar en Irlande du Nord;

F.  considérant que l'industrie ferroviaire, qui existe depuis plus de 175 ans, constitue l'épine dorsale de l'industrialisation en Europe; considérant que le taux de croissance annuel des marchés du secteur de l'équipement ferroviaire qui sont accessibles devrait être de 2,8 % jusqu'en 2019; considérant que l'industrie européenne de l'équipement ferroviaire emploie directement 400 000 personnes en Europe, dont un grand nombre travaillant dans des PME; considérant que, pour pouvoir opérer un transfert modal vers le ferroviaire, ce qui est nécessaire si l'on veut réaliser les objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, il faut pouvoir compter sur une industrie européenne de l'équipement ferroviaire à la fois solide et innovante;

G.  considérant que l'industrie manufacturière représente 65 % des dépenses des entreprises en recherche et développement, et que le renforcement de notre base industrielle est donc essentiel pour maintenir les compétences et le savoir-faire dans l'Union; considérant que, pour que le développement numérique, l'une des priorités du plan Juncker, puisse être mené à bien, une solide base industrielle est nécessaire;

H.  considérant que l’industrie européenne telle que l’incarnent Alstom et Caterpillar détient une forte valeur ajoutée, assortie de compétences reconnues; considérant qu'à l'heure actuelle, cette industrie centrale et stratégique de l'Union subit une forte concurrence de pays tiers qui exportent vers le marché européen des produits à moindre coût, en déployant une stratégie agressive d'expansion sur tous les continents, bien souvent avec le soutien politique et financier de leurs gouvernements;

I.  considérant que, à la lumière de la récente affaire Alstom, la Commission va réaliser une étude prospective sur 15 ans (2030) sur le développement du secteur ferroviaire en Europe, comportant différents scénarios concernant les objectifs environnementaux des États membres de l'Union, ainsi qu’une étude sur l’incidence de ces différents scénarios sur les emplois, les métiers et les compétences; considérant que la Commission doit donner rapidement suite aux recommandations figurant dans la résolution du Parlement sur le secteur européen de l'équipement ferroviaire pour garantir des emplois surs et durables, ainsi qu’une croissance inclusive; considérant que tout suivi devrait être facilité par un dialogue permanent avec les parties prenantes et porter sur tous les chapitres de la résolution;

J.  considérant que la Commission s’est engagée à présenter en 2013 un rapport complet sur l’application du cadre de qualité; rappelant, dans ce contexte, sa demande à la Commission de soumettre, après consultation des partenaires sociaux, une proposition d’acte législatif sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations;

K.  considérant que l'industrie européenne doit maintenir sa compétitivité et sa capacité à investir en Europe, et qu'elle doit également surmonter des défis sociaux et environnementaux tout en demeurant une référence mondiale sur le plan de la responsabilité sociale et environnementale;

L.  considérant que certaines entreprises ont mis en œuvre des stratégies centrées uniquement sur les rendements financiers à court terme, au détriment de l'innovation, des investissements dans la recherche et le développement, de l'emploi et du renouvellement des compétences;

M.  considérant que seule une politique d'innovation ambitieuse, qui privilégie une production de qualité élevée, des produits innovants et économes en énergie tout en promouvant des processus de production durables, permettra à l'Union de fonctionner de façon autonome dans un contexte mondial toujours plus compétitif;

N.  considérant que le commerce de machines de construction dans l'Union a subi de fortes perturbations au cours des dernières années, en raison non seulement de la réduction de l'investissement public et privé, mais aussi de l'augmentation des coûts de production due à la hausse des prix des matières premières;

O.  considérant que le commerce équitable des produits industriels doit respecter les droits fondamentaux des travailleurs et les normes environnementales; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique contribuent fortement à stimuler l'investissement dans des produits industriels propres à générer des cercles vertueux; considérant que l’innovation et l’investissement dans la recherche et le développement, les emplois et le renouvellement des compétences sont essentiels pour assurer une croissance durable;

P.  considérant que l'innovation dans la production a démontré un effet positif sur la croissance de l'emploi à toutes les phases du cycle économique industriel; considérant que la participation des travailleurs aux mesures d'innovation et à la définition des stratégies peut considérablement renforcer la réussite économique;

Q.  considérant que le segment le plus avancé et le plus durable du secteur sidérurgique, qui fabrique des produits technologiques à forte valeur, qui respecte la santé des travailleurs et des populations environnantes et qui garantit des normes environnementales strictes, joue un rôle important pour la stratégie industrielle européenne;

R.  considérant la perte de savoir-faire et de compétences des salariés, souligne que l’Europe doit maintenir ses capacités industrielles pour couvrir ses besoins sans dépendre des producteurs de pays tiers;

1.  exprime sa profonde solidarité et son soutien envers l’ensemble des salariés de Caterpillar et d’Alstom et leurs familles, ainsi qu’envers les sous-traitants concernés, et regrette les incidences préjudiciables de telles fermetures sur les économies et les communautés locales; demande que des mesures soient adoptées pour soutenir les travailleurs et leurs économies locales et pour aider les régions concernées à surmonter cette situation économique et sociale difficile;

2.  est convaincu que l'industrie européenne devrait être considérée comme un atout stratégique pour la compétitivité et la durabilité de l'Union européenne; souligne que seules une industrie forte et solide et une politique industrielle orientée vers l’avenir permettront à l'Union de relever les différents défis qui se profilent à l'horizon, notamment la réindustrialisation, la transition vers le développement durable et la création d’emplois de qualité; souligne que la Commission et les États membres doivent mieux anticiper ces difficultés socio-économiques et assurer la compétitivité du tissu industriel européen;

3.  rappelle que l’Europe est une économie sociale de marché qui vise à atteindre une croissance économique durable et inclusive; déplore l’absence d’une véritable politique industrielle européenne qui protège les travailleurs de l’Union; demande par conséquent à la Commission de mettre en place une véritable stratégie européenne à long terme pour que l’industrie représente 20 % du produit intérieur brut, comme l’indique la stratégie Europe 2020;

4.  demande instamment aux États membres de mettre en place une protection sociale adéquate, des conditions de travail et des salaires qui permettent aux travailleurs de vivre dignement, que ce soit par la voie de la législation ou de conventions collectives, et d’assurer une protection efficace contre les licenciements abusifs;

5.  rappelle que la crise économique en Europe a montré que les industries les plus solides sont celles qui investissent le plus, notamment dans l’innovation, la R&D, l’efficacité énergétique, l’économie circulaire, etc.; souligne, dans ce contexte, les répercussions négatives du recul des investissements publics et privés et de la baisse de la consommation intérieure, et estime qu’il faut encourager ces investissements et cette consommation, afin qu'ils stimulent la croissance;

6.  estime que l'allègement des charges administratives et des coûts de conformité pour les entreprises, ainsi que l'abrogation de la législation superflue, combinés au maintien de normes élevées en matière de protection des consommateurs, des salariés, de la santé et de l'environnement, doivent être des éléments essentiels de toute politique européenne de réindustrialisation;

7.  demande de fonder cette politique industrielle de l’Union sur des objectifs et des indicateurs clairs – y compris des objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique, de ressources et de climat – et sur une approche axée sur le cycle de vie et l’économie circulaire; souligne qu’elle devrait inclure une combinaison subtile de mesures tournées vers l’offre et la demande visant à relocaliser l’économie dans l’Union, la rendant plus résiliente et moins dépendante des ressources; souligne qu’elle devrait orienter les investissements dans la créativité, les compétences, l’innovation et les technologies durables et favoriser la modernisation de la base industrielle de l’Europe grâce à une politique consciente de la chaîne des valeurs qui intègre les industries de base et leurs acteurs régionaux et locaux; estime qu’une telle approche pourrait apporter des avantages sur le plan du rapport coût/efficacité pour l’industrie européenne et l’économie européenne dans son ensemble;

8.  souligne que les aides accordées durant de nombreuses années aux banques et aux marchés d’actifs de l’Union n’ont eu aucune influence sur l’emploi et n’ont pas amélioré les perspectives économiques; estime que les pouvoirs publics devraient non pas stimuler à l’excès l’offre mais concerter leurs politiques fiscales afin de stimuler la demande, y compris par l’intermédiaire de mesures fiscales et en garantissant des augmentations salariales;

La politique commerciale, un élément clé pour garantir une concurrence équitable

9.  rappelle que si l’Union est largement ouverte à la concurrence de pays tiers dans plusieurs secteurs de son économie, ceux-ci ont érigé de nombreux obstacles contre les entreprises européennes; relève que les concurrents des pays tiers, en particulier de la Chine, mènent une politique rapide et offensive d’expansion en Europe et dans d’autres régions du monde et bénéficient souvent pour ce faire d’un fort soutien politique et financier de leur pays d’origine; souligne que ces pratiques peuvent constituer une concurrence déloyale qui menace l’emploi en Europe; souligne que la Chine ne remplit pas les cinq critères de l’Union qui définissent le statut d’économie de marché;

10.  exhorte la Commission à veiller à ce que la politique commerciale de l’Union soit cohérente de avec les objectifs de sa politique industrielle et tienne compte de la nécessité de garantir l’emploi dans l'industrie européenne et d’éviter de nouvelles délocalisations et une plus grande désindustrialisation; lui demande également d’assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché d’Europe et d’ailleurs;

11.  rappelle la nécessité d’arriver rapidement à un accord sur la révision des réglementations sur les instruments de défense commerciale, afin de les consolider pour améliorer leur réactivité et leur efficacité; demande à la Commission de prendre en considération les répercussions économiques et sociales que pourrait avoir la reconnaissance du statut d’économie de marché à des économies d’État ou à d’autres économies qui ne sont pas des économies de marché sur la compétitivité des entreprises de l'Union;

12.  souligne la nécessité d’empêcher la politique commerciale de l’Union d’encourager des pratiques anti-concurrentielles, notamment le dumping environnemental, et en particulier la vente à perte de produits bon marché et de mauvaise qualité qui mettra en danger les normes européennes et portera préjudice aux entreprises implantées dans l’Union; invite la Commission à examiner des mécanismes d’ajustement aux frontières afin de garantir des conditions de concurrence équitables lors de l’élaboration de politiques destinées à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et comme un moyen d’empêcher le dumping environnemental, l’exploitation des travailleurs et la concurrence déloyale;

13.  demande à la Commission et aux États membres de mener des études sur les négociations commerciales, sous l’angle régional et sectoriel, afin, notamment, de mieux comprendre leurs répercussions sur l’emploi et sur les industries européennes;

14.  met en avant la tendance récente des entreprises à rapatrier leur production et leurs services vers l'Europe et les possibilités qui en résultent en matière de croissance et de création d'emplois; invite la Commission à étudier la façon dont l'Union peut mettre en place un cadre favorable permettant aux entreprises de tirer profit des possibilités offertes par ce "rapatriement";

La politique de la concurrence, un élément capital pour les entreprises européennes

15.  invite la Commission à mettre en place un cadre européen compétitif et tourné vers l’extérieur, afin de drainer et de pérenniser les investissements privés, de préserver des chaînes de valeur européennes fortes et de créer des emplois de qualité, afin que les citoyens européens en retirent des avantages tangibles;

16.  estime que les règles sur les aides d’État devraient être mieux adaptées, pour permettre la mise en place de mesures propices à l’innovation et au développement durable, et afin d’atteindre l’objectif de promouvoir un taux d’emploi élevé et d’encourager les politiques sociales, comme le prévoit l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

17.  souligne que l'industrie européenne est confrontée à la concurrence mondiale et, partant, encourage vivement la Commission à prendre d'urgence ce marché mondial comme référence lorsqu'elle définit des marchés géographiques dans ses analyses et à ne pas limiter celles-ci aux marchés nationaux ou au marché intérieur, de manière à permettre aux entreprises européennes de créer des alliances stratégiques ou des partenariats en matière de recherche et de développement; préconise, dans ce contexte, une restructuration des grandes entreprises manufacturières européennes afin de permettre l’apparition à long terme de nouveaux acteurs disposant d’une masse critique suffisante pour supporter la concurrence internationale;

Les marchés publics, des outils à améliorer

18.  demande à la Commission de mieux faire appliquer la législation européenne sur les marchés public; rappelle que cette législation permet de rejeter des offres dont le prix est anormalement bas ou dont plus de 50 % de la valeur est réalisée en dehors de l'Union;

19.  estime que les marchés publics et l’éco-étiquetage ont un rôle essentiel à jouer dans l’adoption de produits, services et innovations durables et dans la confection d’un tissu industriel sain en Europe; invite les États membres et la Commission à concerter leurs efforts afin que les pouvoirs adjudicateurs fondent leurs décisions d’adjudication sur le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse;

Mieux exploiter les fonds européens, la R&D et l’innovation pour promouvoir une nouvelle politique industrielle

20.  invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres, une stratégie européenne pour une politique industrielle cohérente et globale visant à réindustrialiser l’Europe et reposant, entre autres, sur le passage au numérique (notamment l’intégration de technologies intelligentes et de la robotique dans la chaîne de valeur industrielle), la durabilité, l’efficacité énergétique ainsi que des ressources adéquates; préconise, à cet effet, davantage de coopération et de convergence entre les États membres dans le domaine fiscal, social et budgétaire afin de favoriser la mise en place de projets industriels communs; estime que le cadre règlementaire européen devrait permettre aux entreprises de s’adapter aux changements et de prendre des mesures anticipatives pour contribuer à la création d’emplois, à la croissance et à la convergence régionale;

21.  exhorte la Commission à travailler avec les différents secteurs industriels afin d'assurer la meilleure utilisation possible des Fonds structurels et d'investissement européens, et plus précisément du Fonds de développement régional, pour soutenir des projets de recherche et de développement au niveau régional;

22.  estime que les fonds européens sont des solutions idoines pour financer des investissements viables dans le secteur énergétique, dans les infrastructures de transport public et dans le déploiement intelligent des technologies de l’information et de la communication; demande que soient mieux appliqués les critères qui président au recours aux fonds de l’Union et à tous les instruments financiers gérés via la BEI, en particulier les critères relatifs à l’emploi et à l’environnement et les critères sociaux;

23.  appelle de ses vœux un programme de spécialisation intelligente de l’Union et le renforcement en priorité de la R&D dans les secteur où l’Union peut être à l’avant-garde; demande la mise en place d’instruments concrets qui permettent à l’Union et aux États membres de mettre en commun leurs efforts de recherche et développement et d’en exploiter les résultats dans l’économie locale; estime que le lien entre le monde de la recherche et les acteurs industriels est important pour doper la compétitivité des entreprises; demande à cet effet à la Commission et aux États membres de promouvoir et d'encourager activement une intensification de la collaboration entre les pôles de recherche, les universités et les entreprises; demande une amélioration du contexte de la recherche en augmentant les budgets consacrés à la R&D et à l'innovation et en mettant en place de meilleures interactions entre les différents programmes de financement nationaux et de l'Union;

24.  demande à la Commission et à la Banque européenne d'investissement de cibler en particulier les régions qui ont été les plus gravement touchées par la désindustrialisation et d'accélérer d’urgence le processus d'aide en faveur des projets développés dans ces régions, en veillant cependant à soutenir des projets viables et de haute qualité; estime qu'il convient d'analyser plus avant le potentiel que représente l'accroissement des crédits stratégiques et ciblés de la Banque européenne d'investissement en faveur de l'innovation et des projets de transformation industrielle, notamment dans l'industrie manufacturière et les services connexes; demande à la Commission et aux États membres de veiller à un meilleur accès des entreprises de l'Union, notamment des microentreprises et des PME, aux sources de financement, renforçant par là même leur capacité à mettre en œuvre des projets, et de leur fournir des conseils et une assistance technique de meilleure qualité;

25.  invite la Commission à étudier, en coordination avec les États membres, des moyens de mettre en place un redéploiement économique, tout en assurant que les entreprises assument leurs responsabilités en matière d’environnement, qu’elles respectent le droit environnemental et appliquent des normes environnementales rigoureuses; exige que les entreprises dépolluent les sites fermés dans un délai raisonnable et qu’elles facilitent leur reprise par les autorités locales;

26.  invite la Commission à étudier les moyens de faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres sur la meilleure manière de faire face aux fermetures d’entreprises, en les encourageant à analyser les exemples contenus dans les dispositions juridiques, afin d’essayer autant que possible d’organiser la recherche d’un repreneur ou la vente des sites, afin de maintenir la production industrielle en dépit de la décision de cessation d’activité prise par le propriétaire initial;

27.  affirme qu’il faut agir pour empêcher l’évasion fiscale, notamment celle qui revêt la forme de transferts d’actifs corporels et incorporels ou de services entre entreprises à des prix insuffisants (prix de transfert), et ajoute qu’elle est aussi la conséquence du manque de coordination en matière fiscale et commerciale en Europe; réclame davantage de coopération et de convergence entre les États membres en matière fiscale, sociale et budgétaire;

Pour des restructurations socialement responsables et la création d’emplois de qualité dans des secteurs d’avenir

28.  se félicite des initiatives prises par certaines autorités locales, en collaboration avec les partenaires sociaux, comme dans le cas d’Alstom, en vue d'encourager des projets expérimentaux en faveur des travailleurs et des entreprises en voie de restructuration, afin de garantir les carrières professionnelles grâce à la formation et à d'autres mesures, afin de préserver un emploi de qualité;

29.  souligne la nécessité impérieuse de développer les compétences techniques, notamment dans le secteur manufacturier, ainsi que de mettre en avant l’importance des travailleurs hautement qualifiés; estime qu'il est essentiel, afin de développer au maximum le potentiel de création nette d'emplois de l'économie verte, d'offrir aux travailleurs actuels de réelles possibilités d'acquérir les nouvelles compétences requises pour l'économie circulaire; rappelle l’importance d'une main-d’œuvre qualifiée pour la viabilité de la production; souligne qu'il importe de renforcer les synergies entre les systèmes éducatifs, les universités et le marché du travail, notamment par la mise en situation en milieu professionnel et la coopération avec les entreprises en vue de créer des pôles d'innovation;

30.  demande aux autorités compétentes de veiller à ce que toutes les parties concernées observent intégralement les réglementations nationales et européennes en ce qui concerne l’information et la consultation des travailleurs, notamment durant les restructurations, et aussi de garantir la protection de l’environnement et la sécurité au travail;

31.  insiste sur le fait que les entreprises doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit national et du droit européen en veillant, en priorité, à informer et à consulter les travailleurs et en permettant d'examiner les solutions diverses présentées par les partenaires sociaux;

32.  estime que toute opération de restructuration devrait faire l’objet d’une explication et d’une justification à l’attention des acteurs concernés, y compris en ce qui concerne le choix des mesures envisagées en rapport avec les objectifs et toute autre solution; préconise l’ouverture de dialogues locaux avec tous les acteurs concernés, pour discuter des meilleurs aménagements possibles face à une restructuration;

33.  insiste sur l’importance d’un dialogue social soutenu, à tous les niveaux, reposant sur la confiance mutuelle et le partage des responsabilités, car il s’agit d’un des meilleurs moyens de trouver des solutions consensuelles et de dégager des perspectives communes dans la prévision, la prévention et la gestion des processus de restructuration;

34.  souligne, dans le cas des restructurations, la nécessité de protéger les travailleurs concernés eu égard à leur santé, leurs conditions de travail, leur sécurité sociale, leur requalification et leur réinsertion sur le marché de l’emploi;

35.  constate que les effets des restructurations vont bien au-delà de la seule entreprise concernée et ont des répercussions imprévues sur les collectivités locales et sur le tissu économiques et social des États membres;

36.  demande à la Commission de consulter les partenaires sociaux sur l’efficacité de la législation sur les licenciements collectifs, à la lumière des situations de Caterpillar et d’Alstom;

37.  déplore la financiarisation progressive de l’économie réelle, axée sur des perspectives financières à court terme, qui devrait s’effacer au profit d’un soutien en faveur d’un mécanisme industriel novateur à même de créer des emplois durables et de qualité et d’offrir à la société des avantages à long terme; regrette que cette vision des choses ait entraîné de nombreuses pertes d’emplois dans l’industrie manufacturière; demande à la Commission de consulter les partenaires sociaux sur la possibilité d’une révision de la législation existante concernant les licenciements collectifs, en tenant compte des aspects liés aux affaires Caterpillar et Alstom, en particulier en ce qui concerne la participation à la procédure de l’ensemble des travailleurs et des sous-traitants, et sur des mesures efficaces pour éviter les licenciements collectifs illégaux qui ne sont pas fondés sur de véritables raisons économiques, y compris la possibilité d’infliger des sanctions, par exemple de suspendre l’accès aux programmes de financement de l’Union ou d’exiger le remboursement de l’aide publique octroyée;

38.  demande à la task force de la Commission d’analyser la manière dont s’est déroulée la procédure de consultation du comité d’entreprise européen; invite la Commission à évaluer, à la lumière de cette analyse, s’il est nécessaire de réviser la directive sur le comité d’entreprise européen;

39.  relève qu'à l'ère de la mondialisation, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un outil essentiel de l'Union pour soutenir les États membres dans leurs stratégies de requalification professionnelle des travailleurs et pour rétablir le tissu économique des régions où les travailleurs subissent de plein fouet les conséquences de la mondialisation ou de la crise économique; rappelle l’importance des recommandations que le Parlement a formulées dans sa résolution du 15 septembre 2016 sur les activités, les incidences et la valeur ajoutée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation entre 2007 et 2014(7);

40.  souligne néanmoins que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un instrument qui n'est mobilisé que lorsque les licenciements ont eu lieu, et que les États membres et l'Union doivent consentir plus d'efforts pour mettre en place des conditions législatives et économiques propices à la compétitivité et à la création d'emplois viables à long terme;

41.  invite la Commission à informer le Parlement sur sa stratégie pour les principaux secteurs industriels en Europe, à savoir le secteur de l'équipement ferroviaire et le secteur des machines, afin de mettre en place des conditions de marché plus favorables, et sur ce qu'elle entend faire pour préserver les emplois, le savoir-faire et les investissements en Europe;

42.  note que dans le cas de restructurations, les jeunes travailleurs et les travailleurs âgés sont plus souvent la cible de mesures de licenciement que les autres groupes d’âge; souligne qu’en cas de licenciements, les employeurs ont l’obligation de respecter la législation anti-discrimination, eu égard à l’âge en particulier;

43.  observe que le passage à une économie verte est largement susceptible de créer des emplois à l’échelon local qui ne pourront pas être relocalisés et dans des zones qui ne pourront pas être délocalisées; fait observer qu’il y a de bonnes raisons de croire que la transition verte aura globalement une incidence positive sur l’emploi, dès lors que les activités économiques durables, telles que les économies d’énergie, emploient davantage de main-d’œuvre que les activités qu’elles remplacent et pourraient permettre aux régions de devenir plus autosuffisantes;

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44.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1) JO L 225 du 12.8.1998, p. 16. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. (3) JO C 440 du 30.12.2015, p. 23. (4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0460. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0280. (7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0361.