Index 
Textes adoptés
Mardi 25 octobre 2016 - StrasbourgEdition définitive
Échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark *
 Échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark *
 Accord UE-Chine relatif à l’exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ***
 États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ***I
 Demande de levée de l’immunité de Jean-Marie Le Pen
 Demande de défense des privilèges et immunités de Jane Collins
 Demande de défense des privilèges et immunités de Mario Borghezio
 Statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents ***II
 Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (pouvoirs délégués et compétences d’exécution) ***II
 Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions ***I
 Projet de budget rectificatif n° 3/2016: sécurité des institutions
 La stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Iran après l'accord sur le nucléaire
 Lutte contre la corruption et suivi de la résolution de la commission CRIM
 Droits de l'homme et migrations dans les pays tiers
 Responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers
 Stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz
 Comment rendre homogènes les contrôles de pêche en Europe?
 Renforcer le maillage et l'accessibilité des infrastructures de transport en Europe centrale et orientale
 Création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux

Échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark *
PDF 240kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Danemark (11219/2016 – C8-0340/2016 – 2016/0813(CNS))
P8_TA(2016)0391A8-0289/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11219/2016),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0340/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations(2),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(3),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0289/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
(2)JO C 181 du 19.5.2016, p. 67.
(3)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.


Échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark *
PDF 241kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques au Danemark (11220/2016 – C8-0341/2016 – 2016/0814(CNS))
P8_TA(2016)0392A8-0288/2016

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (11220/2016),

–  vu l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam, et l'article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0341/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l'Union: mise en œuvre de la "décision Prüm" et du modèle européen d'échange d'informations(2),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(3),

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0288/2016),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
(2) JO C 181 du 19.5.2016, p. 67.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.


Accord UE-Chine relatif à l’exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ***
PDF 238kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (15470/2015 – C8-0110/2016 – 2015/0293(NLE))
P8_TA(2016)0393A8-0281/2016

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15470/2015),

–  vu le projet d'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine relatif à l'exemption de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (15469/2015),

–  vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 77, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0110/2016),

–  vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

–  vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0281/2016),

1.  donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République populaire de Chine.


États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ***I
PDF 239kWORD 38k
Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent de graves difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM(2016)0418 – C8-0238/2016 – 2016/0193(COD))
P8_TA(2016)0394A8-0292/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0418),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0238/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 21 septembre 2016(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu la lettre de la commission des budgets,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 septembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0292/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 25 octobre 2016 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2016/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2016/2135.)

(1) Non encore paru au Journal officiel.


Demande de levée de l’immunité de Jean-Marie Le Pen
PDF 243kWORD 43k
Décision du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la demande de levée de l’immunité de Jean-Marie Le Pen (2016/2108(IMM))
P8_TA(2016)0395A8-0301/2016

Le Parlement européen,

–  vu les deux demandes de levée de l’immunité de Jean-Marie Le Pen transmises en date du 14 mars 2016 par la Procureure générale près la Cour d’appel de Paris, en liaison avec deux procédures en instance devant les juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris pour incitation à la haine raciale sous les références 2211/15/21 et 2226/15/9, qui concernent toutes deux les mêmes faits, et communiquées en séance plénière le 8 juin 2016,

–  ayant entendu Jean-Marie Le Pen conformément à l’article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l’article 26 de la Constitution de la République française,

–  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0301/2016),

A.  considérant que deux juges d’instruction du Tribunal de grande instance de Paris ont demandé la levée de l’immunité de Jean-Marie Le Pen en liaison avec un délit présumé;

Β.  considérant qu’en vertu de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les députés européens bénéficient, sur leur territoire national, des immunités accordées aux membres du parlement de ce pays;

C.  considérant que, conformément à l’article 26 de la Constitution de la République française, «aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions», et qu’«aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans autorisation parlementaire;

D.  considérant que l’article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

E.  considérant que cette disposition vise à garantir que les membres du Parlement européen aient généralement le droit à la liberté d’expression, mais que ce droit ne les autorise pas à calomnier, diffamer, inciter à la haine ou à proférer des affirmations portant atteinte à l’honneur d’une personne ou toute déclaration enfreignant l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

F.  considérant que les dispositions relatives à l’immunité parlementaire doivent s’interpréter à la lumière des valeurs, des objectifs et des principes des traités européens;

G.  considérant que cette immunité absolue suppose que les opinions exprimées par un député européen au cours de réunions officielles du Parlement ou en d’autres lieux comme, par exemple, dans les médias, ne peuvent être attaquées lorsqu’il existe «un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires»;

H.  considérant que Jean-Marie Le Pen est accusé d’avoir publiquement incité à la haine raciale dans un enregistrement vidéo publié le 6 juin 2014 sur internet;

I.  considérant qu’il n’y a aucun lien entre les déclarations attaquées et l’activité parlementaire de Jean-Marie Le Pen et que celui-ci n’a donc pas agi dans l’exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen;

J.  considérant que rien ne porte à soupçonner un fumus persecutionis, c’est-à-dire la tentative d’entraver le travail parlementaire de Jean-Marie Le Pen;

1.  décide de lever l’immunité de Jean-Marie Le Pen;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la République française.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.


Demande de défense des privilèges et immunités de Jane Collins
PDF 161kWORD 43k
Décision du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la demande de défense des privilèges et immunités de Jane Collins (2016/2087(IMM))
P8_TA(2016)0396A8-0297/2016

Le Parlement européen,

–  vu la demande de Jane Collins en date du 3 mai 2016, communiquée en séance plénière le 11 mai 2016, en vue de la défense de ses privilèges et immunités dans le cadre d’une action civile devant la High Court de Londres – Queen’s Bench Division (plainte n° HQ14DO4882),

–  ayant entendu James Carver, représentant de Jane Collins, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 7, 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–  vu l'article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0297/2016),

A.  considérant que Jane Collins a demandé la défense de ses privilèges et immunités dans le cadre d’une action civile devant la High Court de Londres – Queen’s Bench Division;

B.  considérant, premièrement, que la demande concerne la défense du droit des membres du Parlement européen, au titre de l’article 7 du protocole, de ne pas faire l’objet d’une restriction d’ordre administratif ou autre, lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent;

C.  considérant que cette partie de la requête porte sur le fait que Jane Collins aurait été empêchée de se rendre aux réunions du Parlement en raison d’audiences programmées dans le cadre des poursuites engagées à son encontre;

D.  considérant, cependant, que l’article 7 du protocole ne s’applique pas aux restrictions qui résultent de poursuites judiciaires, étant donné qu’elles sont couvertes par les règles spécifiques figurant aux articles 8 et 9 du protocole(2), et que la demande de défense des privilèges parlementaires est dès lors irrecevable au regard de l’article 7 du protocole;

E.  considérant, deuxièmement, que la demande concerne l'article 8 du protocole, selon lequel les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

F.  considérant que cette partie de la requête a trait au fait que Jane Collins fait l’objet d’une action civile au Royaume-Uni, en réparation de dommages causés, y compris dommages-intérêts alourdis, pour diffamation et calomnies alléguées, ainsi que d’une demande d’injonction lui interdisant de réitérer les déclarations contestées;

G.  considérant que la plainte pour diffamation et calomnie porte sur des accusations formulées par Jane Collins lors d’un congrès de parti;

H.  considérant que l’immunité parlementaire prévue à l’article 8 du protocole s’applique aux opinions exprimées par les membres du Parlement européen seulement dans l’exercice de leurs fonctions;

I.  considérant que les déclarations des membres du Parlement européen faites en dehors de l’enceinte du Parlement européen ne sont considérées comme étant émises dans l’exercice de leurs fonctions que lorsqu’elles correspondent à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l’exercice de telles fonctions(3);

J.  considérant cependant, qu’il n’existe pas de lien direct, évident entre les déclarations contestées et les fonctions de Jane Collins en tant que membre du Parlement européen, étant donné que lesdites déclarations ne sont pas liées à son activité en tant que membre du Parlement européen, ni aux politiques de l’Union, et ont été faites dans le cadre d’un débat politique national;

K.  considérant que les déclarations contestées ne sont, par conséquent, pas couvertes par l’article 8 du protocole;

1.  décide de ne pas défendre les privilèges et immunités de Jane Collins;

2.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes du Royaume Uni, y compris à Monsieur le juge Warby.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T­346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440, paragraphes 49 et 51.
(3) Arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543.


Demande de défense des privilèges et immunités de Mario Borghezio
PDF 176kWORD 40k
Décision du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la demande de défense des privilèges et immunités de Mario Borghezio (2016/2028(IMM))
P8_TA(2016)0397A8-0312/2016

Le Parlement européen,

–  vu la demande de Mario Borghezio du 5 janvier 2016, communiquée en séance plénière le 1er février 2016, en vue de la défense de ses privilèges et immunités dans le cadre de la procédure pénale en instance auprès du tribunal de Milan (RGNR n° 41838/13, RG GIP n° 12607/14),

–  ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l’article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–  vu les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

—  vu l’article 1er, point (A), de l’article 1 (paragraphe 1) de la loi italienne n° 205/1993,

—  vu l’article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0312/2016),

A.  considérant que Mario Borghezio, membre du Parlement européen, a demandé, en vertu des articles 8 et 9 du protocole n° 7, la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d’une procédure pénale en instance auprès du tribunal de Milan; que, selon l’acte délivré par les services du ministère public, Mario Borghezio est accusé d’avoir véhiculé des idées fondées sur la supériorité et la haine raciale ou ethnique au cours d’une émission radiophonique, comportement réprimé à l’article 1er, point a), de la loi italienne n° 205/1993;

B.  considérant que les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’excluent l’un l’autre(2); que l’affaire en question ne concerne que des opinions supposées discriminatoires exprimées par un membre du Parlement européen; que, dès lors, l’applicabilité de l’article 8 du protocole n° 7 va de soi;

C.  considérant que, conformément à l’article 8 du protocole n° 7, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions;

D.  considérant que la Cour de justice a soutenu que, pour être couverte par l’immunité, une opinion doit être émise par un député européen dans l’exercice de ses fonctions, impliquant ainsi l’exigence d’un lien entre l’opinion exprimée et les fonctions parlementaires; que ce lien doit être direct et s’imposer avec évidence(3);

E.  considérant que, lors de l’émission radiophonique en question, il a été demandé à Mario Borghezio de commenter la nomination et les compétences d’un nouveau membre du gouvernement italien, à savoir la nouvelle ministre de l’intégration;

F.  considérant que les faits en l’espèce, tels qu’ils ressortent des documents fournis à la commission des affaires juridiques et de l’audition devant celle-ci, montrent que les déclarations qu’il a faites durant l’entretien n’ont pas de lien direct et évident avec ses activités parlementaires;

G.  considérant, en particulier, que les déclarations qu’il aurait faites dépassent le ton que l’on rencontre généralement dans un débat politique et sont, en outre, par leur nature, profondément antiparlementaires; que ces déclarations sont contraires à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qu’elles ne peuvent dès lors être considérées comme ayant été faites dans l’exercice des fonctions de membre du Parlement européen;

H.  considérant que Mario Borghezio ne peut donc être considéré comme ayant agi dans l’exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen;

I.  considérant que la Cour de justice a soutenu que, lorsqu’une action a été engagée contre un membre du Parlement européen devant une juridiction nationale et que celle-ci est informée qu’une procédure de défense des privilèges et immunités de ce même membre, telle que prévue par le règlement du Parlement européen, a été initiée, ladite juridiction doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu’il émette son avis dans les meilleurs délais(4); que le tribunal de Milan, auprès duquel une procédure pénale a été engagée contre Mario Borghezio, a refusé de suspendre la procédure et ordonné qu’elle soit poursuivie, malgré la demande en ce sens de Mario Borghezio sur la base de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice;

1.  décide de ne pas défendre les privilèges et immunités de Mario Borghezio;

2.  déplore que le tribunal de Milan, en dépit de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice, ait refusé de suspendre la procédure engagée contre Mario Borghezio;

3.  s’attend à ce que les autorités italiennes se conforment à tout moment au principe fixé par la Cour de justice par rapport à l’obligation pour la juridiction compétente de suspendre la procédure judiciaire dès lors qu’une demande de défense des privilèges et immunités d’un membre du Parlement européen a été déposée;

4.  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République italienne et à Mario Borghezio.

(1) Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
(2) Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra, citées plus haut, point 45.
(3) Affaire C-163/10, Patriciello, citée plus haut, points 33 et 35.
(4) Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra, citées plus haut, point 43.


Statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents ***II
PDF 238kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 91/2003 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer, en ce qui concerne la collecte de données sur les marchandises, les voyageurs et les accidents (10000/1/2016 – C8-0365/2016 – 2013/0297(COD))
P8_TA(2016)0398A8-0300/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10000/1/2016 – C8-0365/2016),

–  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0611),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0300/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 11.3.2014, P7_TA(2014)0197.


Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (pouvoirs délégués et compétences d’exécution) ***II
PDF 251kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1365/2006 relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures, en ce qui concerne l'attribution de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution à la Commission en vue de l'adoption de certaines mesures (09878/1/2016 – C8-0358/2016 – 2013/0226(COD))
P8_TA(2016)0399A8-0298/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—  vu la position du Conseil en première lecture (09878/1/2016 - C8-0358/2016),

—  vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0484),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

—  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0298/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 11.3.2014, P7_TA(2014)0180.


Cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions ***I
PDF 550kWORD 71k
Amendements du Parlement européen, adoptés le 25 octobre 2016, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le cadre juridique de l'Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables (COM(2013)0884 – C8-0033/2014 – 2013/0432(COD))(1)
P8_TA(2016)0400A8-0239/2016

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de directive
Visa 1
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 33,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33 et 114,
Amendement 2
Proposition de directive
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  La présente directive devrait être conforme au règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil1.
___________________
1 Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).
Amendement 3
Proposition de directive
Considérant 2
(2)  Par conséquent, les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables relèvent de vingt-huit régimes juridiques différents. En conséquence, une violation de la législation douanière de l'Union n'est pas traitée de la même manière partout dans l'Union et la nature et la sévérité des sanctions susceptibles d'être infligées dans chaque cas varient selon l'État membre qui impose la sanction.
(2)  Les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables relèvent de vingt-huit régimes juridiques différents. En conséquence, une violation de la législation douanière de l'Union n'est pas traitée de la même manière partout dans l'Union et la nature et la sévérité des sanctions susceptibles d'être infligées dans chaque cas varient selon l'État membre qui impose la sanction, ce qui peut entraîner des pertes de recettes pour les États membres et des distorsions des échanges commerciaux.
Amendement 4
Proposition de directive
Considérant 3
(3)  Cette disparité des systèmes juridiques des États membres n'affecte pas seulement la gestion optimale de l'union douanière, mais empêche aussi que des conditions de concurrence équitables soient atteintes pour les opérateurs économiques de l'Union douanière puisqu'elle influe sur leur accès aux simplifications et aux facilités douanières.
(3)  Cette disparité des systèmes juridiques des États membres a pour conséquence non seulement d'affecter la gestion optimale de l'union douanière et la transparence nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne le traitement des infractions par les différentes autorités douanières, mais également d'empêcher la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques de l'Union douanière, qui sont déjà soumis à différents ensembles de règles à travers l'Union, puisqu'elle influe sur leur accès aux simplifications et aux facilités douanières.
Amendement 5
Proposition de directive
Considérant 6
(6)  Il y a lieu d'établir une liste de comportements qui devraient être considérés comme enfreignant la législation douanière de l'Union et donner lieu à des sanctions. Ces infractions douanières devraient être entièrement fondées sur les obligations qui découlent de la législation douanière et assorties de références directes au code. La présente directive ne précise pas si les États membres devraient imposer des sanctions administratives ou pénales à l'égard de ces infractions douanières.
(6)  La présente directive devrait établir une liste de comportements qui devraient être considérés comme enfreignant la législation douanière de l'Union et donner lieu à des sanctions. Ces infractions douanières devraient être entièrement fondées sur les obligations qui découlent de la législation douanière et assorties de références directes au code. La présente directive prévoit que les États membres devraient imposer des sanctions non pénales à l'égard de ces infractions douanières. Les États membres devraient également avoir la possibilité d'imposer des sanctions pénales, conformément à leur législation nationale et au droit de l'Union, plutôt que des sanctions non pénales, lorsque la nature et la gravité de l'infraction en question le requièrent afin que la sanction imposée soit dissuasive, efficace et proportionnée.
Amendement 6
Proposition de directive
Considérant 7
(7)  La première catégorie de comportements devrait inclure les infractions douanières fondées sur la responsabilité stricte, qui n'exige aucun élément de faute, compte tenu du caractère objectif des obligations en jeu et du fait que les personnes auxquelles incombe la responsabilité de les respecter ne peuvent ignorer leur existence et leur caractère contraignant.
supprimé
Amendement 7
Proposition de directive
Considérant 8
(8)  La deuxième et la troisième catégorie de comportements devraient inclure les infractions douanières commises par négligence ou intentionnellement, lorsque cet élément subjectif doit être déterminé pour établir la responsabilité.
supprimé
Amendement 8
Proposition de directive
Considérant 10
(10)  Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de prévoir que tout acte ou omission résultant d'une erreur des autorités douanières ne devrait pas être considéré comme une infraction douanière.
(10)  Afin de garantir la sécurité juridique, il convient de prévoir que tout acte ou omission résultant d'une erreur des autorités douanières, au sens des dispositions du code, ne devrait pas être réputé constituer une infraction douanière.
Amendement 9
Proposition de directive
Considérant 12
(12)  Afin de rapprocher les systèmes de sanctions des États membres, des barèmes de sanctions devraient être institués, correspondant aux différentes catégories d'infractions douanières et à leur degré de gravité. Aux fins de l'imposition de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, les États membres devraient aussi veiller à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte des circonstances aggravantes ou atténuantes spécifiques pour déterminer le type et le niveau des sanctions à appliquer.
(12)  Afin de rapprocher les systèmes de sanctions des États membres, des barèmes de sanctions devraient être institués, correspondant au degré de gravité des infractions douanières. Aux fins de l'imposition de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, les États membres devraient aussi veiller à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte des circonstances aggravantes ou atténuantes spécifiques pour déterminer le type et le niveau des sanctions à appliquer.
Amendement 10
Proposition de directive
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Dans les cas, uniquement, où des infractions graves sont liées, non aux droits éludés, mais à la valeur des marchandises concernées, par exemple lorsque les infractions ont trait à des droits de propriété intellectuelle ou à des marchandises faisant l'objet de mesures d'interdiction ou de restriction, les autorités douanières devraient imposer une sanction fondée sur la valeur des marchandises.
Amendement 11
Proposition de directive
Considérant 13
(13)  Le délai de prescription de l'action en répression d'une infraction douanière devrait être fixé à quatre ans à compter de la date à laquelle l'infraction douanière a été commise ou, en cas d'infraction continue ou répétée, à compter du jour où le comportement constitutif de cette infraction cesse. Les États membres devraient veiller à ce que le cours de la prescription soit interrompu par des actes d'enquête ou de poursuite judiciaire de l'infraction douanière. Les États membres peuvent prévoir des cas ce délai est suspendu. Ces actions ne devraient pas pouvoir être engagées ni poursuivies après l'expiration d'un délai de prescription de huit ans, tandis que le délai de prescription pour l'exécution d'une sanction devrait être de trois ans.
(13)  Le délai de prescription de l'action en répression d'une infraction douanière devrait être fixé à quatre ans à compter de la date à laquelle l'infraction douanière a été commise ou, en cas d'infraction continue ou répétée, à compter du jour où le comportement constitutif de cette infraction cesse. Les États membres devraient veiller à ce que le cours de la prescription soit interrompu par des actes d'enquête ou de poursuite judiciaire portant sur la même infraction douanière, ou par un acte de la part de la personne responsable de l'infraction. Il devrait être possible pour les États membres de prévoir des cas dans lesquels ce délai est suspendu. Toute procédure devrait être prescrite, indépendamment de toute interruption du cours de la prescription, après l'expiration d'un délai de huit ans, tandis que le délai de prescription pour l'exécution d'une sanction devrait être de trois ans.
Amendement 12
Proposition de directive
Considérant 14
(14)  Il y a lieu de prévoir une suspension des poursuites administratives pour une infraction douanière lorsque des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits. Les poursuites administratives ne devraient pouvoir reprendre après l'achèvement des poursuites pénales que dans le strict respect du principe ne bis in idem.
(14)  Il y a lieu de prévoir une suspension des poursuites administratives pour une infraction douanière lorsque des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits. Les poursuites administratives ne devraient pouvoir reprendre après l'achèvement des poursuites pénales que dans le strict respect du principe ne bis in idem, qui signifie qu'une même infraction ne peut être sanctionnée deux fois.
Amendement 13
Proposition de directive
Considérant 15 bis (nouveau)
(15 bis)  L'objectif général de la présente directive est d'assurer l'application effective de la législation douanière de l'Union. Or, le cadre juridique que prévoit la présente directive ne permet pas d'adopter une approche intégrée de l'application effective de la législation douanière, notamment en ce qui concerne la surveillance, le contrôle et les enquêtes. La Commission devrait, dès lors, être tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ces aspects, notamment sur la mise en œuvre du cadre commun de gestion des risques, afin de déterminer s'il convient d'adopter de nouvelles dispositions législatives.
Amendement 14
Proposition de directive
Considérant 18 bis (nouveau)
(18 bis)  La présente directive a pour objectif de renforcer la coopération douanière en rapprochant les législations nationales en matière de sanctions douanières. Les traditions juridiques des États membres étant actuellement très divergentes, une harmonisation totale est impossible dans ce domaine.
Amendement 15
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1
1.  La présente directive établit un cadre relatif aux infractions à la législation douanière de l'Union et prévoit des sanctions applicables à ces infractions.
1.  La présente directive a pour objet de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et de fixer le cadre relatif aux infractions à la législation douanière de l'Union, et prévoit l'imposition de sanctions non pénales pour ces infractions en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres.
Amendement 16
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  La présente directive couvre les obligations des États membres envers les partenaires commerciaux de l'Union européenne, ainsi qu'envers l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale des douanes, en vue d'établir un marché intérieur homogène et performant tout en facilitant le commerce et en assurant la sécurité.
Amendement 17
Proposition de directive
Article 2
Article 2
Article 2
Infractions et sanctions douanières
Principes généraux
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables aux infractions douanières définies aux articles 3 à 6.
1.  Les États membres définissent le régime de sanctions applicables aux infractions douanières définies aux articles 3 et 6, en stricte conformité avec le principe ne bis in idem.
Les États membres veillent à ce que les actes ou omissions énoncés aux articles 3 et 6 constituent des infractions douanières lorsqu'ils sont commis par négligence ou intentionnellement.
Les États membres peuvent imposer des sanctions pénales, conformément à leur législation nationale et au droit de l'Union, plutôt que des sanctions non pénales, lorsque la nature et la gravité de l'infraction en question le requièrent afin que la sanction imposée soit dissuasive, efficace et proportionnée.
2.  Aux fins de la présente directive:
a)  les autorités douanières déterminent si l'infraction a été commise par négligence, ce qui signifie que la personne responsable n'a pas fait preuve de diligence raisonnable dans le contrôle de ses opérations ou qu'elle a pris des mesures qui sont manifestement insuffisantes pour éviter la situation à l'origine de l'infraction, lorsque le risque de voir cette situation se produire est raisonnablement prévisible;
b)  les autorités douanières déterminent si l'infraction a été commise de manière intentionnelle, ce qui signifie que la personne responsable a commis l'acte ou l'omission en sachant que cet acte ou cette omission constituait une infraction, ou dans le but volontaire et conscient de contrevenir à la législation douanière;
c)  les erreurs matérielles ne constituent pas une infraction douanière, à moins qu'il ne ressorte clairement de l'ensemble des circonstances qu'elles ont été commises par négligence ou intentionnellement.
Amendement 18
Proposition de directive
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Facilitation des échanges
Afin de satisfaire aux obligations qui incombent à l'Union au titre de l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, les États membres se coordonnent pour mettre en place un système de coopération comprenant tous les États membres. Ce système vise à coordonner les indicateurs clés de performances des sanctions douanières (analyse du nombre de recours, du taux de récidive, etc.); diffuser les meilleurs pratiques entre les services de douanes (efficience des contrôles et des sanctions, réduction des coûts administratifs, etc.), faire remonter les expériences des acteurs économiques et créer des liens entre eux; surveiller la façon dont les services douaniers exercent leurs activités; et effectuer un travail statistique sur les infractions commises par des entreprises venant de pays tiers. Dans le cadre du système de coopération, tous les États membres sont informés sans tarder des enquêtes concernant les infractions douanières et des infractions relevées, afin de faciliter les échanges commerciaux, d'empêcher l'entrée de biens illicites sur le marché intérieur et d'améliorer l'efficacité des contrôles.
Amendement 19
Proposition de directive
Article 3
Article 3
Article 3
Infractions douanières de responsabilité stricte
Infractions douanières
Les États membres veillent à ce que les actes ou omissions mentionnés ci-après constituent des infractions douanières indépendamment de tout élément de faute:
Les États membres veillent à ce que les actes ou omissions mentionnés ci-après constituent des infractions douanières:
a)  le non-respect, par la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, une déclaration de réexportation ou une notification de réexportation, de l'obligation de garantir l'exactitude et le caractère complet des renseignements fournis dans la déclaration, la notification ou la demande conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), du code;
a)  le non-respect, par la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, une déclaration de réexportation ou une notification de réexportation, de l'obligation de garantir l'exactitude et le caractère complet des renseignements fournis dans la déclaration, la notification ou la demande conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), du code;
b)  le non-respect, par la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, une déclaration de réexportation ou une notification de réexportation, de l'obligation de garantir l'authenticité, l'exactitude et la validité des documents accompagnant la déclaration, la notification ou la demande, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point b), du code;
b)  le non-respect, par la personne qui dépose une déclaration en douane, une déclaration de dépôt temporaire, une déclaration sommaire d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, une déclaration de réexportation ou une notification de réexportation, de l'obligation de garantir l'authenticité, l'exactitude et la validité des documents accompagnant la déclaration, la notification ou la demande, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point b), du code;
c)  le non-respect de l'obligation consistant à déposer une déclaration sommaire d'entrée conformément à l'article 127 du code, une notification de l'arrivée d'un navire de mer ou d'un aéronef conformément à l'article 133 du code, une déclaration de dépôt temporaire conformément à l'article 145 du code, une déclaration en douane conformément à l'article 158 du code, une notification des activités dans les zones franches, conformément à l'article 244, paragraphe 2, du code, une déclaration préalable à la sortie conformément à l'article 263 du code, une déclaration de réexportation conformément à l'article 270 du code, une déclaration sommaire de sortie conformément à l'article 271 du code, ou une notification de réexportation conformément à l'article 274 du code;
c)  le non-respect de l'obligation consistant à déposer une déclaration sommaire d'entrée conformément à l'article 127 du code, une notification de l'arrivée d'un navire de mer ou d'un aéronef conformément à l'article 133 du code, une déclaration de dépôt temporaire conformément à l'article 145 du code, une déclaration en douane conformément à l'article 158 du code, une notification des activités dans les zones franches, conformément à l'article 244, paragraphe 2, du code, une déclaration préalable à la sortie conformément à l'article 263 du code, une déclaration de réexportation conformément à l'article 270 du code, une déclaration sommaire de sortie conformément à l'article 271 du code, ou une notification de réexportation conformément à l'article 274 du code;
d)  le non-respect par un opérateur économique de l'obligation consistant à conserver les documents et informations relatifs à l'accomplissement des formalités douanières par tout moyen permettant d'y avoir accès pendant le délai prévu par la législation douanière en vertu de l'article 51 du code;
d)  le non-respect par un opérateur économique de l'obligation consistant à conserver les documents et informations relatifs à l'accomplissement des formalités douanières par tout moyen permettant d'y avoir accès pendant le délai prévu par la législation douanière en vertu de l'article 51 du code;
e)  la soustraction des marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union à la surveillance douanière sans l'autorisation des autorités douanières, contrairement aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 134, paragraphe 1, du code;
e)  la soustraction des marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union à la surveillance douanière sans l'autorisation des autorités douanières, contrairement aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 134, paragraphe 1, du code;
f)  la soustraction des marchandises à la surveillance douanière, contrairement aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 134, paragraphe 1, ainsi que de l'article 158, paragraphe 3, et de l'article 242 du code;
f)  la soustraction des marchandises à la surveillance douanière, contrairement aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 134, paragraphe 1, ainsi que de l'article 158, paragraphe 3, et de l'article 242 du code;
g)  le non-respect par une personne qui introduit des marchandises sur le territoire douanier de l'Union des obligations concernant l'acheminement des marchandises vers un lieu approprié conformément à l'article 135, paragraphe 1, du code, ou de l'obligation d'informer les autorités douanières lorsque les obligations ne peuvent pas être respectées conformément à l'article 137, paragraphes 1 et 2, du code;
g)  le non-respect par une personne qui introduit des marchandises sur le territoire douanier de l'Union des obligations concernant l'acheminement des marchandises vers un lieu approprié conformément à l'article 135, paragraphe 1, du code, ou de l'obligation d'informer sans tarder les autorités douanières du fait que les obligations ne peuvent pas être respectées conformément à l'article 137, paragraphes 1 et 2, du code, et du lieu où les marchandises se trouvent;
h)  le non-respect par une personne introduisant des marchandises dans une zone franche, lorsque la zone franche jouxte la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers, de l'obligation d'introduire les marchandises directement dans cette zone franche sans emprunt d'une autre partie du territoire douanier de l'Union, conformément à l'article 135, paragraphe 2, du code;
h)  le non-respect par une personne introduisant des marchandises dans une zone franche, lorsque la zone franche jouxte la frontière terrestre entre un État membre et un pays tiers, de l'obligation d'introduire les marchandises directement dans cette zone franche sans emprunt d'une autre partie du territoire douanier de l'Union, conformément à l'article 135, paragraphe 2, du code;
i)  le non-respect, par l'auteur d'une déclaration en douane pour dépôt temporaire ou sous un régime douanier, de l'obligation de fournir des documents aux autorités douanières lorsque cela est exigé par la législation de l'Union ou nécessaire aux fins des contrôles douaniers conformément à l'article 145, paragraphe 2, et à l'article 163, paragraphe 2, du code;
i)  le non-respect, par l'auteur d'une déclaration en douane pour dépôt temporaire ou sous un régime douanier, de l'obligation de fournir des documents aux autorités douanières lorsque cela est exigé par la législation de l'Union ou nécessaire aux fins des contrôles douaniers conformément à l'article 145, paragraphe 2, et à l'article 163, paragraphe 2, du code;
j)  le non-respect, par un opérateur économique chargé de marchandises non Union en dépôt temporaire, de l'obligation de placer ces marchandises sous un régime douanier ou de les réexporter dans les délais, conformément à l'article 149 du code;
j)  le non-respect, par l'auteur d'une déclaration pour dépôt temporaire ou par la personne stockant les marchandises dans le cas où celles-ci sont stockées dans d'autres lieux, désignés ou agréés par les autorités douanières, qui est en charge de marchandises non Union en dépôt temporaire, de l'obligation de placer ces marchandises sous un régime douanier ou de les réexporter dans les délais, conformément à l'article 149 du code;
k)  le non-respect par le déclarant d'un régime douanier de l'obligation d'avoir en sa possession et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration complémentaire les documents d'accompagnement exigés pour l'application des dispositions régissant le régime douanier en question, conformément à l'article 163, paragraphe 1, et au deuxième alinéa de l'article 167, paragraphe 1, du code;
k)  le non-respect par le déclarant d'un régime douanier de l'obligation d'avoir en sa possession et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane ou d'une déclaration complémentaire les documents d'accompagnement exigés pour l'application des dispositions régissant le régime douanier en question, conformément à l'article 163, paragraphe 1, et au deuxième alinéa de l'article 167, paragraphe 1, du code;
l)  le non-respect par le déclarant d'un régime douanier, en cas de déclaration simplifiée au titre de l'article 166 du code ou d'une inscription dans les écritures du déclarant au titre de l'article 182 du code, de l'obligation de déposer une déclaration complémentaire au bureau de douane compétent, dans un délai déterminé, conformément à l'article 167, paragraphe 1, du code;
l)  le non-respect par le déclarant d'un régime douanier, en cas de déclaration simplifiée au titre de l'article 166 du code ou d'une inscription dans les écritures du déclarant au titre de l'article 182 du code, de l'obligation de déposer une déclaration complémentaire au bureau de douane compétent, dans un délai déterminé, conformément à l'article 167, paragraphe 1, du code;
m)  l'enlèvement ou la destruction de moyens d'identification apposés par les autorités douanières sur les marchandises, sur l'emballage ou sur les moyens de transport sans autorisation préalable accordée par les autorités douanières conformément à l'article 192, paragraphe 2, du code;
m)  l'enlèvement ou la destruction de moyens d'identification apposés par les autorités douanières sur les marchandises, sur l'emballage ou sur les moyens de transport sans autorisation préalable accordée par les autorités douanières conformément à l'article 192, paragraphe 2, du code;
n)  le non-respect, par le titulaire du régime de perfectionnement actif, de l'obligation d'apurer le régime douanier dans le délai fixé, conformément à l'article 257 du code;
n)  le non-respect, par le titulaire du régime de perfectionnement actif, de l'obligation d'apurer le régime douanier dans le délai fixé, conformément à l'article 257 du code;
o)  le non-respect, par le titulaire du régime de perfectionnement passif, de l'obligation d'exporter les marchandises défectueuses dans les délais conformément à l'article 262 du code;
o)  le non-respect, par le titulaire du régime de perfectionnement passif, de l'obligation d'exporter les marchandises défectueuses dans les délais conformément à l'article 262 du code;
p)  la construction d'un immeuble dans une zone franche sans l'autorisation des autorités douanières conformément à l'article 244, paragraphe 1, du code;
p)  la construction d'un immeuble dans une zone franche sans l'autorisation préalable des autorités douanières conformément à l'article 244, paragraphe 1, du code;
q)  le non-paiement par le débiteur dans le délai fixé du montant des droits à l'importation ou à l'exportation conformément à l'article 108 du code.
q)  le non-paiement par le débiteur dans le délai fixé du montant des droits à l'importation ou à l'exportation conformément à l'article 108 du code;
q bis)   le non-respect, par un opérateur économique, de l'obligation de fournir, en réponse à une demande des autorités douanières, les documents ou informations requis, sous une forme appropriée et dans un délai raisonnable, et d'apporter toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement des formalités ou des contrôles douaniers conformément à l'article 15, paragraphe 1, du code;
q ter)  le non-respect, par le titulaire d'une décision relative à l'application de la législation douanière, des obligations découlant de cette décision conformément à l'article 23, paragraphe 1, du code;
q quater)  le non-respect, par le titulaire d'une décision relative à l'application de la législation douanière, de l'obligation d'informer, sans tarder, les autorités douanières de tout événement survenu après la prise d'une décision et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu conformément à l'article 23, paragraphe 2, du code;
q quinquies)  le non-respect, par le titulaire du régime du transit de l'Union, de l'obligation de présenter les marchandises intactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit, conformément à l'article 233, paragraphe 1, point a), du code;
q sexies)  le déchargement ou le transbordement de marchandises du moyen de transport sur lequel elles se trouvent sans autorisation accordée par les autorités douanières, ou dans des lieux non désignés ni agréés par ces dernières, conformément à l'article 140 du code;
q septies)  le stockage des marchandises dans des installations de stockage temporaire ou des entrepôts douaniers sans autorisation accordée par les autorités douanières conformément aux articles 147 et 148 du code;
q octies)  le manquement, par le titulaire de l'autorisation ou du régime, à l'exécution des obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier, conformément à l'article 242, paragraphe 1, points a) et b), du code;
q nonies)  la fourniture aux autorités douanières de fausses informations ou de faux documents exigés par ces autorités en application des articles 15 ou 163 du code;
q decies)  l'utilisation par un opérateur économique de renseignements inexacts ou incomplets ou de documents non authentiques, inexacts ou non valides afin d'obtenir une autorisation des autorités douanières pour:
i)  devenir un opérateur économique agréé conformément à l'article 38 du code;
ii)  utiliser la déclaration simplifiée conformément à l'article 166 du code;
iii)  recourir à d'autres simplifications douanières conformément aux articles 177, 179, 182 et 185 du code; ou
iv)  placer les marchandises sous un régime particulier conformément à l'article 211 du code;
q undecies)  l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de l'Union ou leur sortie de ce territoire sans présenter lesdites marchandises aux autorités douanières conformément à l’article 139, l’article 245 ou l'article 267, paragraphe 2, du code;
q duodecies)  la transformation de marchandises dans un entrepôt douanier sans autorisation accordée par les autorités douanières, conformément à l'article 241 du code;
q terdecies)  l'acquisition ou la détention de marchandises impliquées dans l'une des infractions douanières énoncées aux points q quinquies) et q undecies) du présent article.
Amendement 20
Proposition de directive
Article 4
Article 4
supprimé
Infractions douanières commises par négligence
Les États membres veillent à ce que les actes ou omissions mentionnés ci-après constituent des infractions douanières lorsqu'ils sont commis par négligence:
a)  le non-respect, par un opérateur économique chargé de marchandises non Union en dépôt temporaire, de l'obligation de placer ces marchandises sous un régime douanier ou de les réexporter dans les délais, conformément à l'article 149 du code;
b)  le non-respect, par un opérateur économique, de l'obligation de fournir aux autorités douanières toute l'assistance nécessaire à l'accomplissement des formalités ou des contrôles douaniers conformément à l'article 15, paragraphe 1, du code;
c)  le non-respect, par le titulaire d'une décision relative à l'application de la législation douanière, des obligations découlant de cette décision conformément à l'article 23, paragraphe 1, du code;
d)  le non-respect, par le titulaire d'une décision relative à l'application de la législation douanière de l'obligation d'informer, sans tarder, les autorités douanières de tout événement survenu après la prise de décision et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu conformément à l'article 23, paragraphe 2, du code;
e)  le non-respect, par l'opérateur économique, de l'obligation de présenter les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union aux autorités douanières, conformément à l'article 139 du code;
f)  le non-respect, par le titulaire du régime du transit de l'Union, de l'obligation de présenter les marchandises intactes au bureau de douane de destination dans le délai prescrit, conformément à l'article 233, paragraphe 1, point a), du code;
g)  le non-respect par l'opérateur économique de l'obligation de présenter en douane les marchandises introduites dans une zone franche, conformément à l'article 245 du code;
h)  le non-respect par l'opérateur économique de l'obligation de présenter en douane les marchandises destinées à sortir du territoire douanier de l'Union, conformément à l'article 267, paragraphe 2, du code;
i)  le déchargement ou le transbordement de marchandises du moyen de transport sur lequel elles se trouvent sans autorisation accordée par les autorités douanières, ou dans des lieux non désignés ni agréés par ces dernières, conformément à l'article 140 du code;
j)  le stockage des marchandises dans des installations de stockage temporaire ou des entrepôts douaniers sans autorisation accordée par les autorités douanières conformément aux articles 147 et 148 du code;
k)  le manquement, par le titulaire de l'autorisation ou du régime, à l'exécution des obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier, conformément à l'article 242, paragraphe 1, points a) et b), du code.
Amendement 21
Proposition de directive
Article 5
Article 5
supprimé
Infractions douanières commises intentionnellement
Les États membres veillent à ce que les actes ou omissions mentionnés ci-après constituent des infractions douanières lorsqu'ils sont commis intentionnellement:
a)  la fourniture aux autorités douanières de fausses informations ou de faux documents exigés par ces autorités en application des articles 15 ou 163 du code;
b)  l’utilisation par un opérateur économique de fausses déclarations ou de tout autre moyen irrégulier, afin d’obtenir une autorisation des autorités douanières pour:
i)  devenir un opérateur économique agréé conformément à l'article 38 du code;
ii)  utiliser la déclaration simplifiée conformément à l'article 166 du code;
iii)  recourir à d'autres simplifications douanières conformément aux articles 177, 179, 182 et 185 du code;
iv)  placer les marchandises sous un régime particulier conformément à l'article 211 du code;
c)  l'introduction de marchandises sur le territoire douanier de l'Union ou leur sortie de ce territoire sans présenter lesdites marchandises aux autorités douanières conformément aux articles 139 et 245, ou à l'article 267, paragraphe 2, du code;
d)  le non-respect, par le titulaire d'une décision relative à l'application de la législation douanière, des obligations découlant de cette décision conformément à l'article 23, paragraphe 1, du code;
e)  le non-respect, par le titulaire d'une décision relative à l'application de la législation douanière de l'obligation d'informer, sans tarder, les autorités douanières de tout événement survenu après la prise de décision et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu conformément à l'article 23, paragraphe 2, du code;
f)  la transformation de marchandises dans un entrepôt douanier sans autorisation accordée par les autorités douanières, conformément à l'article 241 du code;
g)  l'acquisition ou la détention de marchandises impliquées dans l'une des infractions douanières énoncées à l'article 4, point f), ainsi qu'au point c) du présent article.
Amendement 22
Proposition de directive
Article 6
Article 6
Article 6
Incitation, participation, complicité et tentative
Incitation, participation, complicité et tentative
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que constitue une infraction douanière le fait d'inciter à commettre l'un des actes ou omissions visés à l'article 5, d'y participer ou de s'en rendre complice.
1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que constitue une infraction douanière le fait d'inciter à commettre l'un des actes ou omissions visés à l'article 8 ter, paragraphe 2, d'y participer ou de s'en rendre complice.
2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que constitue une infraction douanière le fait de tenter de commettre l'un des actes ou omissions visés à l'article 5, points b) ou c).
2.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que constitue une infraction douanière le fait de tenter de commettre l'un des actes ou omissions visés à l'article 3, points q decies) ou q undecies).
Amendement 23
Proposition de directive
Article 7
Article 7
Article 7
Erreur imputable aux autorités douanières
Erreur imputable aux autorités douanières
Les actes ou omissions visés aux articles 3 à 6 ne constituent pas des infractions douanières dans les cas où ils se produisent par suite d'une erreur imputable aux autorités douanières.
Les actes ou omissions visés aux articles 3 et 6 ne constituent pas des infractions douanières dans les cas où ils se produisent par suite d'une erreur imputable aux autorités douanières, conformément à l'article 119 du code, et les autorités douanières assument la responsabilité des préjudices éventuellement occasionnés par leurs erreurs.
Amendement 24
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive
1.  Les États membres veillent à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions douanières commises pour leur compte par toute personne agissant individuellement ou en qualité de membre d'un organe de la personne morale, et occupant au sein de cette dernière une position de pouvoir, assise sur l'une ou l'autre des bases suivantes:
1.  Les États membres veillent à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions douanières visées aux articles 3 et 6, commises pour leur compte par toute personne agissant individuellement ou en qualité de membre d'un organe de la personne morale, et occupant au sein de cette dernière une position de pouvoir, assise sur l'une ou l'autre des bases suivantes:
Amendement 25
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 2
2.   Les États membres veillent également à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction douanière pour le compte de la personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2.   Les États membres veillent également à ce que les personnes morales puissent être tenues pour responsables lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part dune personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction douanière au profit de la personne morale, par une personne soumise à son autorité.
Amendement 26
Proposition de directive
Article 8 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Aux fins de la présente directive, on entend par "personne morale" toute entité dotée de la personnalité juridique en vertu du droit applicable, exception faite des États ou des entités publiques dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.
Amendement 27
Proposition de directive
Article 8 bis (nouveau)
Article 8 bis
Facteurs à prendre en compte pour déterminer si une infraction est mineure
1.  Pour déterminer si une infraction visée à l'article 3 est mineure, les États membres veillent à ce que, dès le début de la procédure, c'est-à-dire au moment de déterminer si une infraction douanière a été commise, leurs autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes pouvant s'appliquer, notamment les suivantes:
a)  l'infraction douanière a été commise par négligence;
b)  les marchandises concernées ne sont pas soumises aux mesures de prohibition ou de restriction visées à l'article 134, paragraphe 1, deuxième phrase, du code et à l'article 267, paragraphe 3, point e), du code;
c)  l'infraction a un impact limité ou nul sur le montant des droits de douane à payer;
d)  la personne responsable de l'infraction coopère effectivement avec l'autorité compétente lors de la procédure;
e)  la personne responsable de l'infraction révèle spontanément l'infraction, pour autant que l'infraction n'ait pas encore fait l'objet d'une activité d'enquête dont la personne responsable de l'infraction a connaissance;
f)  la personne responsable de l'infraction est en mesure de montrer qu'elle fait un effort important pour s'aligner sur la législation douanière de l'Union en démontrant qu'elle soumet ses opérations à un contrôle rigoureux au moyen, par exemple, d'un système d'assurance du respect de la législation;
g)  la personne responsable de l'infraction est une petite ou moyenne entreprise qui n'avait aucune expérience antérieure des affaires douanières.
2.  Les autorités compétentes ne considèrent une infraction comme mineure que s'il n'y a pas de facteur aggravant au regard de l'infraction conformément à l'article 8 ter.
Amendement 28
Proposition de directive
Article 8 ter (nouveau)
Article 8 ter
Facteurs à prendre en compte pour déterminer si une infraction est grave
1.  Pour déterminer si une infraction visée à l'article 3 ou 6 est grave, les États membres veillent à ce que, dès le début de la procédure, c'est-à-dire au moment de déterminer si une infraction douanière a été commise, les autorités compétentes tiennent compte des circonstances suivantes pouvant s'appliquer:
a)  l'infraction a été commise de manière intentionnelle;
b)  l'infraction a persisté pendant un laps de temps important, ce qui témoigne d'une intention de ne pas y remédier;
c)  une infraction similaire ou liée se poursuit ou est répétée, c'est-à-dire qu'elle est commise plus d'une fois;
d)  l'infraction a un impact important sur le montant des droits à l'importation ou à l'exportation éludés;
e)  les marchandises concernées sont soumises aux mesures de prohibition ou de restriction visées à l'article 134, paragraphe 1, deuxième phrase, du code et à l'article 267, paragraphe 3, point e), du code;
f)  la personne responsable de l'infraction refuse de coopérer, ou de coopérer pleinement, avec l'autorité compétente;
g)  la personne responsable de l'infraction a commis des infractions antérieures.
2.  Les infractions visées à l'article 3, points f), g), p), q decies) et q undecies) constituent, de par leur nature, des infractions graves.
Amendement 29
Proposition de directive
Article 9
Article 9
Article 9
Sanctions applicables aux infractions douanières visées à l'article 3
Sanctions non pénales applicables aux infractions douanières mineures
Les États membres veillent à ce que les infractions douanières visées à l'article 3 soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, dans les limites suivantes:
1.   Les États membres veillent à ce que les infractions douanières visées à l'article 3, qui sont réputées mineures conformément à l'article 8 bis, soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées, dissuasives et non pénales, en plus du recouvrement des droits éludés, dans les limites suivantes:
a)  lorsque l'infraction douanière se rapporte à des marchandises déterminées, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller de 1 % à 5 % de la valeur des marchandises;
a)  lorsque l'infraction douanière est liée aux droits éludés, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 70 % des droits éludés;
b)  lorsque l'infraction douanière ne se rapporte pas à des marchandises déterminées, une amende pécuniaire d'un montant compris entre 150 € et 7 500,00 .
b)  lorsque l'infraction douanière n'est pas liée aux droits éludés, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 7 500 EUR.
2.  Pour déterminer le niveau de sanctions à imposer dans les limites fixées au paragraphe 1 du présent article, les États membres veillent à ce que toutes les circonstances pertinentes répertoriées à l'article 8 bis soient prises en compte.
Amendement 30
Proposition de directive
Article 10
Article 10
supprimé
Sanctions applicables aux infractions douanières visées à l'article 4
Les États membres veillent à ce que les infractions douanières visées à l'article 4 soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, dans les limites suivantes:
a)  lorsque l'infraction douanière se rapporte à des marchandises déterminées, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 15 % de la valeur des marchandises;
b)  lorsque l'infraction douanière ne se rapporte pas à des marchandises déterminées, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 22 500,00 €.
Amendement 31
Proposition de directive
Article 11
Article 11
Article 11
Sanctions applicables aux infractions douanières visées aux articles 5 et 6
Sanctions non pénales applicables aux infractions douanières graves
Les États membres veillent à ce que les infractions douanières visées aux articles 5 et 6 soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, dans les limites suivantes:
1.   Les États membres veillent à ce que les infractions douanières visées aux articles 3 et 6, qui sont réputées graves conformément à l'article 8 ter, soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées, dissuasives et non pénales, en plus du recouvrement des droits éludés, dans les limites suivantes:
a)  lorsque l'infraction douanière se rapporte à des marchandises déterminées, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 30 % de la valeur des marchandises;
a)  lorsque l'infraction douanière est liée aux droits éludés, une amende pécuniaire d'un montant compris entre 70% et 140 % des droits éludés;
a bis)  lorsque l'infraction douanière n'est pas liée aux droits éludés mais à la valeur des marchandises, une amende pécuniaire d'un montant compris entre 15% et 30% de la valeur des marchandises;
b)  lorsque l'infraction douanière ne se rapporte pas à des marchandises déterminées, une amende pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 45 000,00 €.
b)  lorsque l'infraction douanière n'est liée ni aux droits éludés, ni à la valeur des marchandises, une amende pécuniaire d'un montant compris entre 7 500 EUR et 45 000 EUR;
2.  Pour déterminer le niveau de sanctions à imposer dans les limites fixées au paragraphe 1 du présent article, les États membres veillent à ce que toutes les circonstances pertinentes répertoriées à l'article 8 bis et à l'article 8 ter, paragraphe 1, soient prises en compte.
Amendement 32
Proposition de directive
Article 11 bis (nouveau)
Article 11 bis
Autres sanctions non pénales applicables aux infractions graves
1.  Outre les sanctions énumérées à l'article 11, et conformément au code, les États membres peuvent imposer les sanctions non pécuniaires suivantes lorsqu'une infraction grave est commise:
a)  la confiscation permanente ou provisoire des marchandises;
b)  la suspension d'une autorisation qui a été accordée.
2.  Conformément au code, les États membres disposent que les décisions octroyant le statut d'opérateur économique agréé doivent être révoquées en cas d'infraction grave ou répétée à la législation douanière.
Amendement 33
Proposition de directive
Article 11 ter (nouveau)
Article 11 ter
Réexamen
1.  Les montants des amendes applicables conformément aux articles 9 et 11 font l'objet d'un réexamen par la Commission, conjointement avec les autorités compétentes des États membres, dans un délai de cinq ans à compter du ... [date de l'entrée en vigueur de la présente directive]. Cette procédure de réexamen vise à faire converger davantage les montants des amendes imposées dans le cadre de l'Union douanière, dans le but d'en harmoniser le fonctionnement.
2.  La Commission publie chaque année les sanctions appliquées par les États membres aux infractions douanières visées aux articles 3 et 6.
3.  Les États membres veillent au respect de la législation douanière au sens de l'article 5, point 2, du règlement (UE) n° 952/2013, ainsi que du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil1.
_______________
1 Règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) n° 732/2008 du Conseil (JO L 303 du 31.10.2012, p. 1).
Amendement 34
Proposition de directive
Article 11 quater (nouveau)
Article 11 quater
Règlement
Les États membres donnent la possibilité d'un règlement, c'est-à-dire d'une procédure qui permet aux autorités compétentes de trouver un accord avec la personne responsable d'une infraction douanière pour régler celle-ci au lieu d'engager ou de poursuivre une procédure judiciaire, en échange de quoi ladite personne accepte une sanction immédiatement exécutoire.
Toutefois, lorsqu'une action judiciaire est engagée, les autorités compétentes ne peuvent transiger qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire.
La Commission fournit des orientations concernant les procédures de règlement pour veiller à ce qu'une personne responsable d'une infraction ait la possibilité d'un règlement conformément au principe d'égalité de traitement et de manière transparente, et que tout règlement conclu comprenne la publication des résultats de la procédure.
Amendement 35
Proposition de directive
Article 12
Article 12
supprimé
Application effective des sanctions et exercice des pouvoirs de sanction par les autorités compétentes
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu'elles déterminent le type et le niveau des sanctions applicables aux infractions douanières visées aux articles 3 à 6, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, le cas échéant:
a)  de la gravité et de la durée de l'infraction;
b)  du fait que la personne responsable de l'infraction est un opérateur économique agréé;
c)  du montant des droits à l'importation ou à l'exportation éludés;
d)  du fait que les marchandises concernées sont soumises aux mesures de prohibition ou de restriction visées dans la deuxième phrase de l'article 134, paragraphe 1, du code et à l'article 267, paragraphe 3, point e), du code ou présentent un risque pour la sécurité publique;
e)  du niveau de coopération de la personne responsable de l'infraction avec l'autorité compétente;
f)  d'infractions antérieures commises par la personne responsable de l'infraction.
Amendement 36
Proposition de directive
Article 12 bis (nouveau)
Article 12 bis
Conformité
Les États membres veillent à ce que des orientations et des publications concernant la manière de se conformer à la législation douanière de l'Union et de rester en conformité avec celle-ci soient mises à la disposition des parties intéressées sous une forme facilement accessible, compréhensible et actualisée.
Amendement 37
Proposition de directive
Article 13
Article 13
Prescription
Article 13
Prescription
1.  Les États membres veillent à ce que le délai de prescription de l'action en répression d'une infraction douanière visée aux articles 3 à 6 soit de quatre ans et commence à courir à compter du jour où l'infraction douanière a été commise.
1.  Les États membres veillent à ce que le délai de prescription applicable pour engager une action en répression d'une infraction douanière visée aux articles 3 et 6 soit de quatre ans et commence à courir à compter du jour où l'infraction douanière a été commise.
2.  Les États membres veillent à ce que, dans le cas d'infractions continues ou répétées, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l'acte ou l'omission constitutif de cette infraction cesse.
2.  Les États membres veillent à ce que, dans le cas d'infractions continues ou répétées, le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l'acte ou l'omission constitutif de cette infraction cesse.
3.  Les États membres veillent à ce que le cours de la prescription soit interrompu par tout acte de l'autorité compétente, notifié à la personne concernée, lié à l'enquête ou aux poursuites portant sur la même infraction douanière. Le délai de prescription commence à courir le jour de l'acte interruptif.
3.  Les États membres veillent à ce que le cours de la prescription soit interrompu par tout acte de l'autorité compétente, notifié à la personne concernée, lié à l'enquête ou aux poursuites portant sur la même infraction douanière, ou par un acte de la part de la personne responsable de l'infraction. Le délai de prescription continue à courir le jour l'acte interruptif prend fin.
4.  Les États membres veillent à ce qu'il soit impossible d'engager ou de continuer des poursuites à l'égard d'une infraction douanière visée aux articles 3 à 6 après l'expiration d'un délai de huit ans à compter de la date visée aux paragraphes 1 ou 2.
4.  Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les poursuites à l'égard d'une infraction douanière visée à l'article 3 ou 6 soient prescrites, indépendamment de toute interruption du cours de la prescription visée au paragraphe 3 du présent article, après l'expiration d'un délai de huit ans à compter de la date visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article.
5.  Les États membres veillent à ce que le délai de prescription pour l'exécution de la décision imposant une sanction soit de trois ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où la décision devient définitive.
5.  Les États membres veillent à ce que le délai de prescription pour l'exécution de la décision imposant une sanction soit de trois ans. Ce délai commence à courir à compter du jour où la décision devient définitive.
6.  Les États membres définissent les cas où les délais de prescription fixés aux paragraphes 1, 4 et 5 sont suspendus.
6.  Les États membres définissent les cas où les délais de prescription fixés aux paragraphes 1, 4 et 5 sont suspendus.
Amendement 38
Proposition de directive
Article 16 – alinéa unique
Les États membres coopèrent et échangent toutes les informations nécessaires aux poursuites concernant un acte ou une omission constituant une infraction douanière visée aux articles 3 à 6, en particulier dans le cas où plus d'un État membre a déjà engagé des poursuites à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits.
Les États membres coopèrent et échangent toutes les informations nécessaires aux poursuites concernant un acte ou une omission constituant une infraction douanière visée aux articles 3 et 6, en particulier dans le cas où plus d'un État membre a déjà engagé des poursuites à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits. La coopération entre les États membres a pour objectif de renforcer l'efficacité des contrôles sur les marchandises en douanes et d'harmoniser les procédures au sein de l'Union.
Amendement 39
Proposition de directive
Article 16 – alinéa 1 bis (nouveau)
La Commission supervise la coopération entre États membres pour la création d'indicateurs clés de performances applicables aux contrôles et sanctions douaniers, la diffusion des meilleures pratiques et la coordination de la formation des agents des douanes.
Amendement 40
Proposition de directive
Article 17
Article 17
Article 17
Saisie
Saisie
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient la possibilité de saisir temporairement toute marchandise, tout moyen de transport ou tout autre instrument utilisé pour commettre les infractions douanières visées aux articles 3 à 6.
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes aient la possibilité de saisir temporairement toute marchandise, tout moyen de transport ou un autre instrument utilisé pour commettre les infractions douanières visées aux articles 3 et 6. Si, à la suite de l'application d'une sanction, un État membre confisque définitivement de telles marchandises, il peut choisir de détruire, de réutiliser ou de recycler celles-ci, le cas échéant.
Amendement 41
Proposition de directive
Article 18 – alinéa 1 bis (nouveau)
Au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission présente un rapport sur les autres aspects de la mise en application de la législation douanière de l'Union, par exemple la surveillance, le contrôle et les enquêtes, au Parlement européen et au Conseil, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative pour compléter la présente directive.
Amendement 42
Proposition de directive
Article 18 bis (nouveau)
Article 18 bis
Informations communiquées par les États membres
Les États membres communiquent à la Commission un état statistique des infractions montrant quelles sanctions ont été appliquées à la suite de ces infractions, afin de permettre à la Commission d'évaluer l'application de la présente directive. Les informations ainsi fournies sont communiquées chaque année à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive. La Commission peut utiliser ces données lors de la révision de la présente directive, afin de rapprocher davantage les systèmes nationaux de sanctions.

(1) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l’article 61, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A8-0239/2016).


Projet de budget rectificatif n° 3/2016: sécurité des institutions
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Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2016 de l'Union européenne pour l'exercice 2016: sécurité des institutions (12600/2016 – C8-0409/2016 – 2016/2121(BUD))
P8_TA(2016)0401A8-0295/2016

Le Parlement européen,

–  vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1), et notamment son article 41,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, définitivement adopté le 25 novembre 2015(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 3/2016, adopté par la Commission le 30 juin 2016 (COM(2016)0310),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 3/2016, adoptée par le Conseil le 11 octobre 2016 et transmise au Parlement européen le même jour (12600/2016 – C8‑0409/2016),

–  vu la lettre adressée le 7 juin 2016 par le Président du Parlement européen au Président de la Commission, et notamment son paragraphe 3,

–  vu sa déclaration sur l'application du point 27 de l'accord interinstitutionnel faisant partie des conclusions communes convenues le 14 novembre 2015 dans le cadre de la procédure de conciliation relative au budget 2016,

–  vu les articles 88 et 91 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0295/2016),

A.  considérant que les récents attentats terroristes ont poussé les institutions de l'Union à revoir leurs besoins en matière de sécurité et à recenser les besoins de ressources supplémentaires en 2016;

B.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 3/2016 propose par conséquent de relever d'un montant total de 15,8 millions d'euros le budget consacré à la sécurité des écoles européennes, du Parlement européen, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et du Service européen pour l'action extérieure;

C.  considérant, en particulier, que le projet de budget rectificatif nº 3/2016 vise à créer 35 postes permanents supplémentaires pour le recrutement de nouveaux agents de sécurité au Parlement européen; que ces postes devraient être maintenus dans le budget 2017 et exemptés de l'objectif de 5 % de réduction des effectifs, car ils correspondent à une nouvelle activité; que le Parlement respecte pleinement sa déclaration sur la réduction de 5 % des effectifs annexée aux déclarations communes relatives au budget 2016;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif nº 3/2016 présenté par la Commission;

2.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 3/2016;

3.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 3/2016 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(2) JO L 48 du 24.2.2016.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


La stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Iran après l'accord sur le nucléaire
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Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire (2015/2274(INI))
P8_TA(2016)0402A8-0286/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration conjointe de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, et du ministre iranien des affaires étrangères, Mohammad Javad Zarif, faite le 16 avril 2016 à Téhéran,

–  vu la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité de l’ONU adoptée le 20 juillet 2015,

–  vu les conclusions du Conseil sur l’accord relatif au programme nucléaire iranien du 20 juillet 2015,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Iran, et notamment celles du 10 mars 2011 sur l’approche de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran(1), du 14 juin 2012 sur la situation des minorités ethniques en Iran(2), du 17 novembre 2011 sur l’Iran - récents cas de violation des droits de l’homme(3), et du 3 avril 2014 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de l’Iran(4),

–  vu le cadre stratégique et le plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie, vu les rapports annuels de l’Union européenne sur les droits de l’homme,

–  vu ses résolutions antérieures sur les rapports annuels de l’Union européenne sur les droits de l’homme,

–  vu sa résolution du 8 octobre 2015 sur la peine de mort(5),

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran du 10 mars 2016 et ses récentes déclarations du 20 mai et du 8 juin 2016 faisant part de ses préoccupations concernant l’incarcération de défenseurs des droits de l’homme et la vague récente d’incitation à la haine à l’égard de la communauté baha’ie, ainsi que le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 3 mars 2016 sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,

–  vu la résolution A/RES/70/173 de l’Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, adoptée le 17 décembre 2015,

–  vu la déclaration de la vice-présidente et haute représentante de l’Union européenne Federica Mogherini sur l’exécution d’un délinquant juvénile en Iran, du 14 octobre 2015, et sur la condamnation du défenseur iranien des droits de l’homme Narges Mohammadi, du 20 mai 2016,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l’avis de la commission du commerce international (A8-0286/2016),

A.  considérant qu’à la suite de l’accord sur le nucléaire iranien et des évolutions politiques internes en Iran, des possibilités de réformes et d’amélioration des relations avec l’Union européenne s’offrent désormais à l’Iran;

Relations UE-Iran

Dialogue politique

1.  est d’avis que le plan d’action global commun, également connu sous le nom d’accord sur le nucléaire iranien, est une réussite notable de la diplomatie multilatérale, et de la diplomatie européenne en particulier, devant permettre non seulement une amélioration sensible des relations UE-Iran mais également la promotion de la stabilité dans toute la région; estime que toutes les parties sont désormais responsables de sa mise en œuvre stricte et complète; se félicite de la création de la commission paritaire composée de représentants de l’Iran et de l’E3/UE+3 (Chine, France, Allemagne, Fédération de Russie, Royaume-Uni et États-Unis, avec la VP/HR); soutient pleinement la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité dans son rôle de coordinatrice de la commission paritaire établie dans le cadre du plan d’action global commun, dont la mise en œuvre stricte et complète revêt une importance capitale;

2.  se félicite de la visite en Iran, le 16 avril 2016, de Mme Mogherini, VP/HR, accompagnée de huit commissaires européens, laquelle constitue une étape importante dans l’élaboration d’un programme ambitieux de relations bilatérales entre l’Union européenne et l’Iran dans des domaines d’intérêt mutuel; relève que plusieurs déclarations de la Commission et délégations de l’Union en Iran – la dernière en date comprenait la vice-présidente et haute représentante et sept commissaires – ont donné la priorité aux relations commerciales et économiques;

3.  rappelle que la décision du Conseil de lever toutes les sanctions liées au nucléaire à l’encontre de la République islamique d’Iran à la suite de la mise en œuvre par cette dernière de ses engagements au titre du plan d’action global commun permet la reprise des contacts avec l’Iran, créera des possibilités et entraînera des avantages pour les deux parties, en offrant aux entreprises européennes la perspective d’accéder à nouveau au marché iranien; rappelle que l’Iran compte une large population, plutôt jeune et d’un niveau d’éducation relativement élevé, que la composition de son PIB est l’une des plus diversifiées dans la région, et qu’il a besoin d’investissements et représente un marché potentiel pour des biens européens de haute qualité;

4.  se félicite de l’ouverture des relations avec l’Iran; fait valoir que la progression des relations entre l’Union et l’Iran devrait aller de pair avec l’application de l’accord sur le nucléaire/plan d’action global commun; rappelle que selon les termes de l’accord, sa non-application par l’Iran peut conduire à de nouvelles sanctions; encourage l’établissement d’une relation renouvelée entre l’Union européenne et ses États membres et l’Iran, au travers d’une collaboration étroite entre les deux parties sur les questions bilatérales et multilatérales pour renforcer la stabilité de la région et garantir une mise en œuvre efficace de l’accord sur le nucléaire; estime que les relations UE-Iran devraient être renforcées par un dialogue à plusieurs niveaux comprenant des échanges politiques, diplomatiques, économiques, académiques et techniques ainsi que des contacts interpersonnels faisant intervenir des acteurs de la société civile, des ONG et des défenseurs des droits de l’homme; se dit favorable à l’ouverture des relations UE-Iran dans l’intérêt des deux parties, fondées sur une évaluation réaliste des intérêts communs et des différences, afin d’encourager un élargissement progressif de la coopération dans un climat de confiance, surtout dans l’intérêt des populations de l’Iran et de l’Union européenne; appuie, à cet égard, l’engagement de l’Union européenne envers des relations renouvelées avec l’Iran sur base d’un "dialogue des quatre C": complet pour ce qui est de sa portée, coopératif dans les domaines d’intérêt mutuel de l’Iran et de l’Union européenne, critique, ouvert et honnête dans les domaines sur lesquels l’Iran et l’Union sont en désaccord mais cherchent une convergence, et globalement constructif dans le ton et la pratique;

5.  se félicite des changements institutionnels réalisés au sein du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans le but de refléter les résultats du plan d’action global commun, et notamment la création d’une force spéciale iranienne dans l’objectif de coordonner les différentes branches d’action parmi l’ensemble des questions liées à l’Iran; salue les mesures prises par le SEAE en vue de la création d’une délégation de l’Union à Téhéran, comme cela a été demandé dans les résolutions antérieures du Parlement européen, puisque cela permettra à l’Union européenne de travailler avec les autorités iraniennes afin d’améliorer les connaissances de la population au sein du pays concernant l’Union européenne elle-même, de contrer d’éventuels malentendus et d’instaurer une coopération croissante entre l’Union européenne et l’Iran; souligne, à cet égard, que le commerce et l’investissement font partie des compétences de l’Union européenne et que la création d’une délégation de l’Union à Téhéran faciliterait la coopération entre l’Union européenne et l’Iran dans les domaines du commerce, de l’éducation, de la culture, des droits de l’homme et de la durabilité environnementale, en contribuant aussi grandement à la concrétisation des attentes des deux parties; fait valoir qu’Euronews Farsi devrait également représenter dans l’avenir une importante passerelle médiatique entre l’Union européenne et les téléspectateurs de langue persane;

6.  rappelle que l’Union européenne et l’Iran ont décidé de faire face aux questions d’intérêt commun de manière constructive; plaide en faveur d’une stratégie de l’Union européenne pour la remobilisation de l’Iran qui soit fondée, au départ, sur des mesures de renforcement de la confiance dans des domaines techniques susceptibles de créer des précédents positifs de collaboration entre l’Union et l’Iran et d’ouvrir la voie à une coopération à long terme plus fructueuse;

7.  insiste sur l’importance de développer la dimension parlementaire des relations UE-Iran dans le cadre de la stratégie de rétablissement de la confiance mutuelle; réaffirme son soutien, à cet égard, à la proposition débattue entre le parlement et le Majlis en faveur d’un dialogue interparlementaire sur la lutte contre le terrorisme en gage de reconnaissance des défis communs liés à la radicalisation en Iran, au Moyen-Orient et au sein de l’Union européenne elle-même; se félicite du renouvellement du dialogue politique entre l’Union et l’Iran, notamment sur les droits de l’homme; préconise la mise en place, dans l’avenir, d’un dialogue sur les droits de l’homme auquel participeraient les représentants du pouvoir judiciaire, les forces de sécurité et la société civile; reconnaît que s’il existe de la suspicion et de la méfiance des deux côtés, de nombreux États membres ont également une longue histoire commune avec l’Iran, lequel est déterminé à entretenir de bonnes relations avec l’Union, ce qui ouvre la voie à une relation fondée sur la confiance et le respect mutuels; reconnaît les complexités des propres politiques internes de l’Iran et réitère que l’Union ne cherche pas à s’ingérer dans les choix politiques internes de ce pays ou d’un autre, mais vise une coopération fondée sur le respect mutuel des normes et principes internationaux; est d’avis que la normalisation complète des relations ne surviendra que parallèlement à la mise en œuvre continue du plan d’action global commun au moyen d’un dialogue régulier et continu, et que la priorité immédiate doit être d’élargir la portée des relations UE-Iran dans les domaines pour lesquels les deux parties sont disposées à le faire; estime, néanmoins, que l’objectif ultime doit être d’instaurer un véritable partenariat entre l’Iran et l’Union européenne;

8.  réaffirme l’opposition ferme, par principe et de longue date de l’Union européenne à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances et souligne une fois de plus que l’abolition de cette peine est un objectif majeur de la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de sa politique étrangère; reste très critique à l’égard du recours fréquent de l’Iran à la peine de mort; considère que la réduction de l’application de la peine de mort est un objectif majeur du dialogue politique; appelle à un moratoire immédiat sur l’exécution de la peine de mort en Iran; note que la plupart des exécutions concernent des infractions liées à la drogue; comprend les défis auxquels est confronté l’Iran, qui est l’une des principales routes de transit de la drogue dans le monde, 86 % des saisies d’opium du monde étant effectuées sur son territoire; est cependant d’avis que la mobilisation à l’égard des questions de peine de mort, telles que le recours à la peine de mort pour les infractions relatives à la drogue et pour les personnes âgées de moins de 18 ans, qui est, dans les deux cas, contraire aux engagements internationaux en vertu des droits de l’homme et du droit humanitaire acceptés volontairement par l’Iran, pourrait être à la base de l’établissement de priorités communes pour ce qui a trait à cette question; invite dans un premier temps les membres du parlement iranien à réviser l’article 91 du code pénal de 2013 en vue d’abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans; relève toutefois la présentation d’un projet de loi au Parlement iranien qui, s’il était adopté, commuerait la peine de mort en emprisonnement à perpétuité pour les crimes non violents liés à la drogue; observe que, s’il était adopté, le projet de loi pourrait réduire considérablement le nombre d’exécutions en Iran;

9.  souligne que la suppression de la peine de mort pour les infractions relatives à la drogue ferait baisser drastiquement le nombre d’exécutions (jusqu’à 80 % selon les estimations iraniennes); plaide en faveur d’une coopération entre l’Union européenne et l’Iran dans la lutte contre le trafic de drogues, comme moyen de traiter la question des exécutions dans le pays, tout en respectant les normes relatives aux droits de l’homme; invite la Commission à apporter une assistance technique et un renforcement des capacités administratives pour soutenir l’état de droit en Iran, y compris en encourageant le pays à réformer son système judiciaire afin de renforcer la responsabilisation et de favoriser des pratiques autres que l’incarcération et la peine de mort; invite la Commission à veiller à ce que toute assistance technique ou autre fournie à l’Iran ne soit pas utilisée pour perpétrer des violations des droits de l’homme;

Questions commerciales et économiques

10.  prend acte de l’objectif annoncé par l’Iran d’obtenir un taux de croissance annuel de 8 %; est d’avis que les investissements européens sont clés pour qu’il puisse y parvenir; souligne que l’Union européenne ne s’oppose pas aux activités commerciales autorisées avec l’Iran, ni à ce que des entreprises ou des institutions financières internationales nouent des contacts avec ce pays, pour autant qu’elles respectent la réglementation applicable; souligne qu’afin de réaliser tout son potentiel économique, l’Iran devra prendre des mesures visant à créer un environnement économique transparent propice aux investissements étrangers et des mesures de lutte contre la corruption, notamment en ce qui concerne le respect des recommandations du groupe d’action financière (GAFI) concernant des questions comme l’interruption des flux financiers aux organisations terroristes; incite l’Union européenne à soutenir pleinement les efforts de l’Iran dans ce processus, en appuyant notamment la réalisation d’un traité bilatéral d’investissement entre elle-même et l’Iran;

11.  souligne que le commerce et l’accès renouvelé au système mondial d’échanges fondé sur des règles peuvent permettre de sortir l’Iran de son isolement international, et que le commerce pourrait être un outil précieux afin de renforcer le dialogue politique et d’encourager la coopération entre les pays de la région, dans l’optique d’accroître le développement régional, de favoriser l’emploi et d’assurer la stabilité dans l’ensemble de la région;

12.  fait observer que l’Iran est la deuxième plus grande économie au Moyen-Orient, avec un PIB nominal estimé à 397 milliards de dollars en 2015; fait en outre remarquer que les échanges commerciaux de l’Union européenne avec l’Iran représentent actuellement un montant d’environ 8 milliards de dollars et devraient quadrupler dans les deux prochaines années; rappelle que l’Union européenne était le principal partenaire commercial de l’Iran et est convaincu qu’elle devrait avoir l’ambition d’occuper à nouveau cette position; soutient l’élargissement de la relation commerciale de l’Union avec l’Iran et engage cette première à stimuler la coopération économique, financière et commerciale avec l’Iran dans l’optique d’améliorer les conditions de vie et l’emploi du peuple iranien et de développer la région; est convaincu que le développement des échanges commerciaux et des investissements avec l’Iran peut, à long terme, contribuer à promouvoir la paix et la stabilité dans l’ensemble de la région, si l’Union parvient à trouver des possibilités de programmes d’investissement régional, par exemple dans le domaine de l’énergie et de l’interconnexion des moyens de transport;

13.  considère que malgré la signature de nombreux contrats avec les entreprises européennes, l’Iran ne peut honorer ses engagements à cause d’un manque de liquidités, faisant entrer le processus d’ouverture de l’Iran dans un cercle vicieux;

14.  fait observer que l’Iran est la plus grande économie mondiale ne faisant pas partie de l’Organisation mondiale du commerce (OMC); soutient la demande de l’Iran d’adhérer à l’OMC; observe que le mandat actuel de l’Union pour conduire les négociations d’un accord de commerce et de coopération avec l’Iran est désuet; invite la Commission à examiner des possibilités de renforcement des liens commerciaux et d’investissement dans le but d’accroître le respect par l’Iran des règles de l’OMC et de protéger les investissements européens; souligne qu’un cadre formel de négociation permettrait à l’Union d’exercer une influence déterminante en sa qualité de plus grand bloc économique et marché intégré et de créer un forum d’échange et de dialogue; invite l’Union à envisager une possible relance des négociations d’adhésion de l’Iran à l’Organisation mondiale du commerce, dès lors que l’adhésion à l’OMC favoriserait la libéralisation de l’économie iranienne, qui serait source de croissance, ancrerait le pays dans le système mondial fondé sur des règles, offrirait un mécanisme permettant d’appuyer les réformes économiques nécessaires en Iran et engagerait l’Iran à rendre des comptes sur le respect des engagements internationaux; engage la Commission à tirer profit de ces négociations pour soutenir les principales réformes relatives aux droits du travail en s’appuyant sur les conventions fondamentales de l’OIT; est préoccupé par le retard dans la désignation du président du groupe de travail de l’OMC sur l’adhésion de l’Iran; appelle la Commission à exercer pleinement son influence pour supprimer cet obstacle sans tarder et amorcer le processus d’adhésion de l’Iran à l’OMC; est d’avis que pour mener à bien le processus d’adhésion, il convient de retirer l’Iran de la liste de déclaration publique du GAFI sur le blanchiment de capitaux;

15.  estime que l’absence de liberté d’expression en ligne, la surveillance et le suivi systématiques du trafic internet ainsi que l’absence de libertés numériques constituent des obstacles au commerce avec l’Iran, ainsi qu’une violation des droits et des libertés de la population; souligne le potentiel que représente un internet ouvert et sécurisé en Iran pour l’économie numérique; réclame une nouvelle fois la mise en place d’un régime européen de contrôle des exportations de nature à empêcher efficacement que les biens et technologies à double usage soient détournés et utilisés contre l’Union européenne et aux fins de violations des droits de l’homme;

16.  souligne également l’importance pour l’Iran de nouer des relations économiques et commerciales avec les acteurs régionaux, dans le respect des règles de l’OMC, afin de constituer un ensemble économique et commercial cohérent; fait remarquer que l’Union européenne peut apporter son expertise et son soutien dans le développement et la construction de ce dialogue régional;

17.  est d’avis que la levée des sanctions économiques et financières liées au nucléaire par l’Union européenne et la communauté internationale, inscrite dans le plan d’action global commun, est un élément majeur pour démontrer que l’Union européenne respecte ses engagements envers l’Iran, mais aussi donner la preuve de sa volonté de renforcer la coopération économique dans l’intérêt d’un bénéfice économique mutuel; fait remarquer, cependant, que même si la plupart des sanctions économiques et financières ont désormais été levées, certaines sanctions sont toujours en vigueur et ne sont pas concernées par l’accord sur le nucléaire; invite l’Union européenne à engager les entreprises implantées dans l’Union à garantir la pleine transparence de leurs activités en Iran; demande que l’accent soit mis sur la qualité ainsi que la quantité des investissements, et qu’une initiative évalue si les nouveaux investissements respectent les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, à l’instar de celle mise en place au moment de la levée des sanctions au Myanmar/en Birmanie; souligne qu’il est essentiel de mettre véritablement en œuvre les lignes directrices en matière de responsabilité sociale des entreprises si l’on veut que l’intensification des relations commerciales entre l’Union européenne et l’Iran ait un retentissement positif sur l’ensemble de la société iranienne;

18.  rappelle l’incertitude juridique que créent les sanctions américaines initiales et le fait que les transactions soient libellées en dollars pour les entreprises européennes disposées à investir en Iran, qui empêche que les bénéfices économiques escomptés du plan d’action global commun puissent profiter au peuple iranien; insiste sur la nécessité de trouver une solution à cet aspect ainsi qu’aux autres problèmes financiers, conformément aux recommandations du GAFI, afin d’instaurer la clarté et certitude juridique nécessaires au bon fonctionnement des entreprises européennes en Iran; préconise une modification de notre stratégie commerciale vis-à-vis de l’Iran; souhaite que l’euro soit la monnaie pour les transactions avec l’Iran afin d’éviter que les autorités américaines n’imposent des sanctions à certaines banques européennes comme elles l’ont fait par le passé; est favorable à un dialogue étroit avec les États-Unis afin de garantir la continuité des échanges commerciaux et les investissements européens en Iran;

19.  souligne, dans le même temps, que des efforts plus soutenus doivent être déployés pour créer un environnement favorable aux investissements internationaux, un facteur essentiel pour que l’Iran puisse réaliser son potentiel économique; invite à cet égard l’Iran à veiller à la transparence de son secteur financier et à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du GAFI; se félicite du plan d’action du gouvernement iranien sur les recommandations du GAFI ainsi que des réunions techniques organisées le 12 juillet entre des responsables de l’Union européenne et de l’Iran pour entreprendre les réformes nécessaires à cet égard;

20.  se félicite que le plan d’action global commun ait déjà produit des résultats positifs, tels que la hausse de 43 % des échanges commerciaux entre l’Iran et l’Union européenne au cours du premier semestre de 2016, par rapport à la même période en 2015, du fait que 30 banques iraniennes se sont reconnectées au réseau SWIFT, et de la contribution apportée par le plan à la dynamique de réduction de l’inflation et des taux d’intérêt en Iran; salue le fait qu’un nombre croissant de petites banques européennes sont désormais actives en Iran, ce qui facilite les crédits aux PME; demande qu’une attention particulière soit accordée au rôle des PME d’Europe et d’Iran dans le cadre du renforcement des relations commerciales;

21.  se félicite du fait que le gouvernement iranien soit soucieux d’attirer les investissements étrangers, des investissements étrangers directs étant nécessaires dans tous les grands secteurs économiques; prend acte du fait que plus de 1 000 milliards de dollars d’investissement dans les infrastructures seront probablement nécessaires au cours des dix prochaines années, ce qui offre des perspectives pour les entreprises européennes, notamment dans les secteurs industriels de l’énergie, de l’automobile ou du transport aérien; se félicite du fait que 180 délégations commerciales se soient déplacées à Téhéran depuis la signature du plan d’action global commun, dont celles de 15 États membres de l’Union, ce qui témoigne d’un intérêt croissant en faveur des relations économiques avec l’Iran; invite l’Union européenne et ses États membres à envisager l’utilisation de garanties de crédits à l’exportation pour stimuler les échanges commerciaux, le financement de projets et les investissements en Iran; soutient la conclusion positive des accords conclus entre le gouvernement iranien et Airbus et Boeing, qui constitue une nouvelle mesure visant à instaurer climat de confiance à la suite de l’adoption du plan d’action global commun;

Coopération sectorielle

22.  fait remarquer que les réserves iraniennes de gaz et de pétrole brut sont respectivement les deuxième et quatrième plus importantes au monde; estime que la coopération dans le domaine de l’énergie peut jouer un rôle important dans la diversification des sources d’énergie de l’Union et la réduction de la dépendance énergétique des États membres envers un seul fournisseur, contribuant ainsi à la sécurité de l’approvisionnement en Europe; est convaincu que la levée des sanctions économiques pourrait débloquer des dépenses importantes en faveur de l’industrie gazière et pétrolière ainsi que d’autres secteurs de l’économie, qui pourraient tirer parti des investissements et de l’accès à de nouvelles technologies; invite les entreprises européennes à investir dans le secteur de l’énergie en Iran; demande plus particulièrement à l’Union de soutenir le développement de la technologie du gaz naturel liquéfié en Iran; est d’avis que les investissements en Iran doivent être pleinement conformes aux engagements à long terme pris par l’Union en matière de décarbonisation;

23.  relève qu’à l’heure actuelle, le gaz naturel répond à plus de la moitié des besoins énergétiques des foyers iraniens; souligne le potentiel considérable du développement des énergies renouvelables en Iran, un pays qui compte en moyenne 300 jours d’ensoleillement par an et une capacité de production estimée à 13 fois la consommation énergétique totale du pays; invite la Commission à soutenir le développement des énergies renouvelables en Iran pour contribuer à la diversification du bouquet énergétique du pays;

24.  invite l’Iran à participer à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et demande que la coopération UE-Iran dans le domaine de l’énergie vise systématiquement l’objectif d’améliorer les bénéfices environnementaux, sociaux et économiques pour les populations en Iran et dans l’Union européenne;

25.  souligne que l’Iran fait face à de nombreux problèmes environnementaux, dont la raréfaction de l’eau et la dégradation des sols et que, tout en tirant pleinement parti du potentiel d’une coopération dans le domaine des affaires, l’Union devrait collaborer avec l’Iran pour renforcer la protection de l’environnement et promouvoir un développement durable sur le plan environnemental; plaide en faveur d’une coopération environnementale dans les domaines de la gestion de la conservation de l’eau, notamment en soutenant l’Iran dans le sauvetage du lac Ourmia, de la lutte contre la désertification, de la surveillance des séismes, ainsi que de la pollution atmosphérique et de la gestion des déchets; se dit particulièrement préoccupé, dans ce contexte, par les niveaux de pollution de la mer Caspienne et prie instamment l’Union européenne et les États membres de soutenir activement les efforts déployés par le gouvernement iranien pour inverser cette dégradation spectaculaire; se félicite du fait que des ONG iraniennes de défense de l’environnement aient développé des partenariats avec d’autres ONG dans la région; salue leur participation à l’UICN et à la convention de Ramsar; demande à la Commission d’aider les ONG iraniennes à développer des projets de gestion participative;

26.  estime que la coopération et le dialogue régionaux sur les questions environnementales entre l’Iran et ses voisins sont indispensables pour relever des défis tels que la pollution atmosphérique, la pénurie d’eau et la désertification; souligne que l’Union européenne devrait faciliter cette coopération régionale qui constitue une mesure de confiance importante et s’appuyer sur la volonté des acteurs régionaux de bénéficier de l’expertise européenne dans ce domaine;

27.  prend acte des études indiquant que l’énergie nucléaire pourrait ne pas être compétitive en Iran en raison des faibles réserves d’uranium et du coût de son extraction; invite néanmoins la Commission à étudier la possibilité d’une coopération sur le nucléaire civil avec l’Iran, en accord avec l’engagement du plan d’action global commun, et à encourager l’Iran à signer la convention sur la sûreté nucléaire; se félicite de la proposition de plusieurs responsables iraniens visant à instaurer un dialogue régional sur la sûreté et la sécurité des programmes sur le nucléaire civil;

28.  met en avant le potentiel de coopération dans le domaine de la sécurité aérienne, en fournissant aux entreprises iraniennes une assistance technique et un accès aux composants nécessaires de sorte qu’elles puissent être retirées de la liste noire européenne;

29.  relève que l’Iran accueille quelque 3 millions de ressortissants afghans, dont seulement 950 000 ont un statut légal officiel de réfugiés en Iran, ce qui fait de ce dernier l’un des pays accueillant le plus de réfugiés; salue le financement européen supplémentaire de 6,5 millions d’euros visant à aider l’Iran à fournir une formation et des soins de santé à la population afghane qui se trouve sur son territoire; souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures concrètes qui protègent les droits de l’homme des migrants et des réfugiés afghans en Iran, notamment le droit à une procédure régulière et l’égalité devant la loi; est d’avis que la coopération UE-Iran dans le domaine de la gestion des réfugiés peut renforcer la compréhension mutuelle, promouvoir un respect accru pour le droit international et les droits de l’homme des demandeurs d’asile et des réfugiés eux-mêmes, ainsi que contribuer à la résolution du conflit afin de diminuer les causes des flux actuels et futurs de réfugiés; est d’avis que la coopération UE-Iran dans le domaine de la gestion des réfugiés devrait améliorer le bien-être des réfugiés en Iran et empêcher la traite d’êtres humains; est d’avis que la coopération entre l’Union européenne et l’Iran devrait également inclure un dialogue global sur les migrations, notamment sur les priorités et les approches politiques et législatives liées aux migrations légales et illégales, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, à l’échelle tant nationale que régionale;

30.  signale qu’alors que, selon les estimations, plus de 60 % de la population aurait moins de 30 ans, la population jeune, éduquée et dotée de compétences technologiques en Iran et le dynamisme de sa société peuvent créer des possibilités particulières pour ce qui est d’améliorer les échanges interpersonnels avec l’Union européenne, en se fondant sur des principes de réciprocité et de respect mutuel; est convaincu que les programmes d’échanges de jeunes font partie des activités les plus efficaces pour rapprocher les sociétés et les cultures; se félicite, dès lors, de la hausse du nombre d’étudiants iraniens participant au programme Erasmus Mundus dans les universités européennes, ce qui permet de lutter contre les préjugés et les stéréotypes; appelle à une coopération renforcée dans le domaine de l’éducation, de la recherche et de l’innovation par une hausse des échanges d’étudiants et de chercheurs, y compris à une coopération entre les universités, dans les domaines de l’environnement, des énergies renouvelables, de la justice, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance, entre autres; demande à la Commission d’accroître le budget consacré aux étudiants iraniens participant au programme Erasmus Mundus; se félicite des ateliers qui se sont récemment déroulés à l’université de Téhéran pour susciter une prise de conscience sur les bénéfices potentiels que les universités iraniennes pourraient tirer d’une participation au programme Horizon 2020; invite le gouvernement iranien à nommer un coordinateur national dans le cadre du programme Horizon 2020, dont le rôle serait de fournir une assistance et des conseils techniques aux universités iraniennes pour proposer des projets au titre du programme Horizon 2020; invite la Commission à étudier la possibilité de libéraliser les visas pour permettre aux universitaires et aux chercheurs iraniens d’étudier et de se former dans les universités européennes; plaide en faveur de la création d’un programme de l’Union européenne visant à réunir des chercheurs et des étudiants en provenance d’Iran, des pays du Conseil de coopération du Golfe et d’Europe pour étudier les expériences et les enseignements tirés de l’intégration régionale en Europe;

31.  se dit gravement préoccupé par l’arrestation de personnes ayant une double nationalité irano-européenne lors de leur entrée en Iran; souligne que ces arrestations entravent les possibilités de contacts interpersonnels; demande aux autorités iraniennes de permettre aux membres de la diaspora iranienne en Europe de voyager en sécurité vers leur pays de naissance;

Sécurité régionale

32.  souligne l’influence importante exercée par les différents peuples et cultures d’Iran pendant des milliers d’années, y compris en Europe; relève qu’en raison de sa situation géostratégique, de la taille de sa population et de son économie, de ses réserves de pétrole et de gaz naturel et de son influence dans la région, l’Iran est un acteur majeur au Moyen-Orient et dans la région du Golfe; souligne que le rétablissement d’une stabilité régionale servirait mieux les intérêts stratégiques iraniens et que la poursuite de ces intérêts n’est pas et ne devrait pas être en concurrence avec ceux d’autres acteurs majeurs de la région;

33.  est convaincu que l’accord sur le nucléaire ouvre la voie d’une coopération pour résoudre la crise sécuritaire de la région; estime que l’Iran peut et doit jouer un rôle de stabilisateur dans la région; est convaincu que l’ensemble de la région peut bénéficier d’une normalisation des relations avec l’Iran; estime que son statut d’acteur régional majeur devrait conduire l’Iran à exercer un rôle stabilisateur dans la région; souligne que le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV), présenté le 18 novembre 2015, prévoit d’associer des pays tiers voisins des États partenaires du voisinage de l’Union au sein de cadres de coopération élargis; encourage donc l’instauration de cadres thématiques pour proposer une coopération entre l’Union, les États partenaires du voisinage méridional et les acteurs régionaux clés comme l’Iran sur les enjeux régionaux, tels que la sécurité, l’énergie ou encore la gestion des réfugiés;

34.  invite tous les États de la région, en particulier l’Arabie saoudite et l’Iran, à s’abstenir de tout discours hostile susceptible d’alimenter les conflits, ainsi que de toute action et soutien en faveur des groupes armés hostiles dans la région, y compris la branche armée du Hezbollah et Al-Nosra; se dit préoccupé par la militarisation croissante dans la région et soutient les efforts déployés en faveur d’un contrôle renforcé sur les armes, de la non-prolifération et de la lutte contre le terrorisme, tout en reconnaissant les préoccupations légitimes de défense, mais dans un contexte de tentative de promouvoir le respect plein et entier de la souveraineté de tous les pays de la région; se dit également préoccupé par le développement des essais de missiles balistiques menés par l’Iran, qui, s’ils ne violent pas les termes du plan d’action global commun, ne respectent pas l’esprit de la résolution 2231(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies;

35.  estime que le dialogue entre l’Union européenne et l’Iran devrait inviter ce dernier ainsi que d’autres acteurs majeurs de la région à jouer un rôle constructif dans la résolution des crises politiques en Iraq, au Yémen, en Syrie, au Liban et en Afghanistan, sur la base du respect du droit international et de la souveraineté de ces pays; demande que soit établi un modèle de diplomatie de l’Union s’appuyant sur les priorités politiques plutôt que les identités religieuses et sur le principe de veiller au respect, à la sécurité et à la sûreté des populations de tous les pays du Moyen-Orient, y compris Israël et le peuple palestinien, en vue d’un Moyen-Orient plus stable et plus harmonieux; considère la coopération entre l’Union européenne et l’Iran dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent dans la région comme un élément important du dialogue politique;

36.  estime qu’aucune solution ne peut être trouvée aux conflits au Moyen-Orient, en Afrique du Nord et dans la région du Golfe sans que tous les acteurs s’assoient à la table des négociations; se félicite dès lors de l’engagement de l’Iran dans les pourparlers de paix en Syrie via sa participation au groupe international d’appui pour la Syrie; regrette toutefois que la contribution iranienne n’ait pas débouché jusqu’à présent sur une amélioration sensible de la situation et demande que l’Iran contribue à tout le moins à faciliter davantage l’apport d’aide humanitaire afin de renforcer la protection de la population civile face aux attaques et de chercher sans relâche une solution à long terme au conflit; observe à cet égard que le régime de Bachar el-Assad dépend de plus en plus de l’Iran pour assurer sa propre survie et appelle dès lors les autorités iraniennes à user de leur influence pour trouver une issue pacifique au conflit en Syrie;

37.  se félicite que l’Iran soit disposé à soutenir les efforts actuellement déployés pour apporter la stabilité en Iraq, et l’invite instamment à jouer un rôle important pour mettre fin à la violence sectaire; demande des efforts supplémentaires pour placer toutes les milices actives dans le pays sous l’autorité du gouvernement iraquien afin de tenir compte des intérêts de toutes les parties; souligne que l’Union européenne et l’Iran sont confrontés à des ennemis communs, à savoir l’EIIL/Daech, Al-Qaïda, Al-Nosra et d’autres organisations terroristes semblables désignées comme telles par le Conseil de sécurité de l’ONU, s’inspirant tous d’une perversion extrémiste de l’islam; salue la contribution de l’Iran à la lutte contre l’EIIL/Daech, y compris son soutien dès le début au gouvernement régional kurde basé à Erbil, et reconnaît sa contribution décisive en Iraq, qui a permis d’enrayer l’avancée de l’EIIL/Daech et de récupérer les territoires soumis au terrorisme djihadiste; s’inquiète en revanche d’informations récurrentes relatives à l’élargissement (remise en liberté) de cadres d’Al-Qaïda; prend acte de l’accord passé entre l’Iran et l’Australie en matière de partage de renseignements pour la lutte contre l’EIIL/Daech;

38.  est convaincu que les rivalités régionales sont un facteur sous-jacent de conflits dans plusieurs pays de la région; est très préoccupé par la montée de la violence sectaire dans la région et met l’accent sur la nécessité d’un engagement diplomatique durable et global de l’Union pour faire face à la dynamique sous-jacente du conflit en soutenant durablement la réconciliation ethnoconfessionnelle; observe avec inquiétude l’intensification de la lutte d’influence politique et religieuse entre l’Iran et l’Arabie saoudite et met en garde contre ses conséquences sur la résolution des conflits et la sécurité au Moyen-Orient et au-delà; est convaincu qu’une politique de rapprochement entre l’Iran et l’Arabie saoudite, ainsi qu’une coopération constructive entre eux, est essentielle pour désamorcer les tensions et trouver une solution pour mettre fin aux conflits armés en Iraq, en Syrie et au Yémen, ainsi qu’aux flux migratoires qui en découlent, mais aussi pour s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et de l’extrémisme, qui menacent la région ainsi que l’Union européenne et le reste du monde; demande que l’Union européenne déploie une diplomatie active pour apaiser les tensions entre Téhéran et Riyad, y compris des mesures d’instauration de la confiance, de diplomatie informelle et d’apaisement visant, dans un premier temps, la reprise des relations diplomatiques entre les deux pays, en vue de la normalisation de leurs relations; invite l’Union européenne à œuvrer avec les États-Unis et la Russie en faveur de cet objectif et en particulier en soutenant le développement d’une nouvelle infrastructure régionale de sécurité tenant compte des perceptions des menaces et des préoccupations légitimes de sécurité de l’Iran et de l’Arabie saoudite et offrant des garanties de sécurité aussi bien à l’Iran qu’aux pays du Conseil de coopération du Golfe; souligne que la coopération en matière de sécurité maritime dans le Golfe persique, y compris la signature d’une charte sur la liberté de navigation, pourrait constituer une première mesure d’instauration de la confiance dans le développement de la coopération et de la confiance régionales;

39.  condamne fermement les appels répétés à la destruction d'Israël lancés par le régime iranien ainsi que sa politique de négation de l'Holocauste;

Problèmes socioéconomiques, état de droit, démocratie et droits de l’homme

40.  est convaincu que l’héritage révolutionnaire de l’Iran et sa constitution de République islamique, ainsi que les grandes différences qui existent entre l’Iran et l’Union européenne au regard des systèmes politico-institutionnels ne doivent pas être une entrave à l’honnêteté et à un dialogue franc et direct ou à la possibilité de trouver un terrain d’entente sur les questions de démocratie, d’état de droit ou de droits de l’homme; exhorte la République islamique à laisser plus de place au pluralisme politique; estime, tout en soulignant que le Majlis est favorable aux réformes et pro-européen, que le résultat des élections de février 2016 au Parlement et à l’Assemblée des experts reflète la volonté du peuple iranien et offre une occasion de coopération renforcée avec l’Union européenne et ses États membres, ce qui devrait amener à des relations constructives, ainsi qu’à la possibilité de réformes économiques, politiques et sociales internes; demande à l’Iran de veiller pleinement à la tenue d’élections libres et régulières, conformes aux règles internationales;

41.  observe que l’Iran s’est ouvert parce qu’il a besoin d’aide pour satisfaire les besoins de ses citoyens et retenir au pays les personnes jeunes et qualifiées pour assurer sa stabilité;

42.  relève avec inquiétude que l’Iran a le plus fort taux d’exécutions de peines capitales au monde; souligne que la suppression de la peine de mort pour les infractions relatives à la drogue ferait baisser drastiquement le nombre d’exécutions; salue à cet égard la possibilité que le Majlis nouvellement élu envisage une législation visant à exclure certaines infractions liées à la drogue de la liste des crimes passibles de la peine de mort;

43.  note que l’adoption du code pénal islamique de 2013 confère plus de latitude aux juges et que la ratification par l’Iran de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant interdit les exécutions d’enfants et autorise les délinquants juvéniles condamnés à mort avant 2013 à demander un nouveau procès; invite l’Iran à veiller à ce que cette interdiction soit pleinement appliquée et à ce que tous les délinquants et criminels concernés en aient connaissance; demande à l’Iran de déclarer un moratoire sur la peine capitale;

44.  encourage encore l’Iran à coopérer pleinement avec l’ensemble des mécanismes des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme et à œuvrer à la mise en œuvre des recommandations formulées dans ce contexte, notamment l’examen périodique universel, en permettant aux organisations de défense des droits de l’homme de mener à bien leur mission; estime que cette évolution améliorera l’image qu’ont les Européens de l’Iran; souligne la participation accrue du gouvernement iranien aux procédures spéciales des Nations unies par le dialogue; demande au gouvernement iranien de répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du rapporteur spécial et du Secrétaire général des Nations unies sur la situation des droits de l’homme ainsi qu’aux demandes expresses formulées dans les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies;

45.  invite le SEAE et la Commission à soutenir la création d’un environnement permettant aux organisations de la société civile de fonctionner correctement et en toute indépendance; souligne la nécessité de veiller au respect des lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, dans le contexte des relations entre l’Union et l’Iran;

46.  invite l’Iran à respecter, protéger et honorer ses engagements au titre de la constitution de la République islamique d’Iran, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la convention relative aux droits de l’enfant et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en respectant la liberté d’expression à la fois en ligne et hors ligne, la liberté d’opinion, la liberté de réunion et d’association pacifique, ainsi que la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction et en garantissant à ses citoyens, dans le droit et dans la pratique, la jouissance des droits individuels, sociaux et politiques sans discrimination ou persécution pour des considérations de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale, ethnique ou sociale, de genre, d’orientation sexuelle ou d’autre condition, comme en disposent ces instruments; souligne que cela inclut un droit de base à l’égalité devant la loi, ainsi que le droit à l’égalité d’accès à l’éducation, aux soins de santé et aux opportunités professionnelles;

47.  se réjouit des réformes réalisées dans le cadre du nouveau code de procédure pénale, mais s’inquiète de ce que le code ne garantisse pas pleinement les normes internationales en matière de régularité des procédures; exhorte l’Iran à procéder à une révision du code de procédure pénale de 2014 afin d’y inclure des garanties d’équité des procès; invite l’Iran à réexaminer et à modifier sa législation de manière à ce que les déclarations obtenues sous la torture, les mauvais traitements ou d’autres formes de coercition ne puissent être retenues comme preuves dans les procédures pénales et que toutes les allégations de torture et autres mauvais traitements portés à la connaissance des autorités fassent systématiquement l’objet d’une enquête;

48.  réclame la libération de tous les prisonniers politiques; demande à l’Iran de libérer les ressortissants de l’Union européenne détenus ou condamnés au terme d’une procédure judiciaire non conforme aux normes internationales, notamment Nazak Afshar, âgé de 58 ans, détenu depuis mars 2016, Kamal Foroughi, âgé de 76 ans, détenu depuis mai 2011, Homa Hoodfar, âgée de 65 ans, détenue depuis juin 2016, et Nazanin Zaghari-Ratcliffe, âgée de 37 ans, détenue depuis avril 2016;

49.  reconnaît l’existence d’une grande variété de religions et de convictions en Iran; note que la constitution de la République islamique d’Iran protège formellement certaines minorités religieuses et garantit leurs libertés religieuses fondamentales; se dit toutefois préoccupé par l’emprisonnement d’un nombre croissant de membres de minorités religieuses en raison de leurs convictions; engage les autorités iraniennes à veiller à ce que les droits des minorités religieuses et ethniques soient pleinement respectés et protégés par la loi et que la liberté de religion soit élargie;

50.  prend note des avancées des Iraniennes dans les domaines de l’éducation, des sciences et de la recherche, comme en atteste le fait que les universités iraniennes comptent une majorité d’étudiantes; encourage l’Union européenne et ses États membres à soulever sans relâche les questions liées à l’égalité des sexes dans leurs contacts bilatéraux avec les autorités iraniennes; appelle à l’instauration d’une pleine égalité des sexes par des mesures visant à éradiquer la discrimination juridique et pratique existante envers les femmes et à garantir la participation égale des femmes au marché du travail et à tous les aspects de la vie culturelle, sociale et politique; salue les initiatives visant à présenter un projet de loi "sur la protection des femmes contre les actes de violence" et espère que le parlement nouvellement élu envisagera une législation pénalisant totalement la violence à l’encontre des femmes, y compris la violence domestique et le viol conjugal;

51.  salue la promesse de campagne du Président Rohani de présenter une charte des droits des citoyens et ses déclarations en faveur des droits des minorités ethniques; estime que la charte proposée devrait s’appuyer sur les obligations internationales de l’Iran en matière de droits de l’homme et être pleinement conforme avec celles-ci; souligne l’importance de respecter l’état de droit et l’indépendance de l’appareil judiciaire en offrant la sécurité juridique nécessaire pour permettre les investissements directs étrangers, mais avant tout dans l’intérêt de la population iranienne elle-même; demande aux autorités judiciaires de respecter le principe du procès équitable et du droit à une procédure régulière et d’autoriser les suspects à recourir à un avocat; invite le SEAE et la Commission à collaborer avec les autorités iraniennes dans les domaines tels que la réforme judiciaire, la réforme du système carcéral, y compris des conditions de détention, la responsabilité du gouvernement, le respect de l’état de droit, la liberté d’expression, les libertés fondamentales et les droits de l’homme universels des citoyens, et la lutte contre la corruption;

o
o   o

52.  charge son président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement iraniens, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et au SEAE.

(1) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 163.
(2) JO C 332 E du 15.11.2013, p. 102.
(3) JO C 153 E du 31.5.2013, p. 157.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0339.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0348.


Lutte contre la corruption et suivi de la résolution de la commission CRIM
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Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la lutte contre la corruption et le suivi de la résolution de la commission CRIM (2015/2110(INI))
P8_TA(2016)0403A8-0284/2016

Le Parlement européen,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’article 67 et les articles 82 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 5, 6, 8, 17, 32, 38 et 41, ses articles 47 à 50 et son article 52,

–  vu les conclusions du Conseil JAI du 16 juin 2015 sur une stratégie de sécurité intérieure renouvelée pour l’Union européenne 2015-2020,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 en matière de sécurité,

–  vu les conventions des Nations unies dans ce domaine, notamment la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC),

–  vu les conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption, ouvertes à la signature à Strasbourg respectivement le 27 janvier et le 4 novembre 1999, et les résolutions (98) 7 et (99) 5, adoptées par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe respectivement le 5 mai 1998 et le 1er mai 1999, portant création du groupe d’États contre la corruption (GRECO),

–  vu la recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 30 avril 2014,

–  vu la convention de l’OSCE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ouverte à la signature à Paris le 17 décembre 1997, les recommandations qui la complètent et les derniers rapports de suivi par pays,

–  vu la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil(1),

–  vu la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne(2),

–  vu la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale(3),

–  vu la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil(4),

–  vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission(5),

–  vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal(6),

–  vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006(7),

–  vu le règlement (UE) nº 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil(8),

–  vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil(9),

–  vu la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime(10),

–  vu la proposition de règlement (UE, Euratom) n° 1142/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif au financement des partis politiques européens(11),

–  vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil(12),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(13),

–  vu la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales(14),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363),

–  vu la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534),

–  vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-105/14 (Taricco et autres)(15), dans lequel la Cour a déclaré que le concept de «fraude», tel que défini à l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, englobait les recettes issues de la TVA,

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535),

–  vu sa résolution du 29 avril 2015 sur la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen(16),

–  vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2015)0625),

–  vu le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI(17),

–  vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 février 2014 intitulé «Rapport anticorruption de l’UE» (COM(2014)0038),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 28 avril 2015 intitulée «Le programme européen en matière de sécurité» (COM(2015)0185),

–  vu l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée (SOCTA) de mars 2013 et l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l'internet (IOCTA) du 30 septembre 2015, réalisées par Europol,

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(18),

–  vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux: recommandations sur des actions et des initiatives à entreprendre (rapport final)(19),

–  vu les études réalisées par le service de recherche du Parlement européen sur le coût de l’inaction de l’Union dans le domaine de la criminalité organisée et de la corruption,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission du développement et de la commission du contrôle budgétaire (A8-0284/2016),

A.  considérant que la criminalité organisée constitue une menace mondiale et qu’elle requiert par conséquent une réponse conjointe et coordonnée de la part de l’Union européenne et de ses États membres;

B.  considérant que jusqu’à présent, il n’a pas été pris pleinement conscience de la complexité du phénomène des associations criminelles et du danger que représente l’infiltration par celles-ci du tissu social, économique, entrepreneurial, politique et institutionnel des États membres;

C.  considérant que les groupes criminels organisés ont montré une tendance et une grande facilité à diversifier leurs activités, en s’adaptant aux différents contextes territoriaux, économiques et sociaux, dont ils exploitent les faiblesses et les fragilités, en intervenant simultanément sur plusieurs marchés et en profitant des différentes dispositions réglementaires des systèmes juridiques des États membres pour faire prospérer leurs activités et maximiser leurs bénéfices;

D.  considérant que les organisations criminelles ont modifié leur mode opératoire, et profitent de l’assistance de professionnels, d’établissements bancaires, de fonctionnaires ou de responsables politiques qui, bien que non affiliés à ces entités, en soutiennent les activités à différents niveaux;

E.  considérant que les organisations criminelles ont fait preuve d'une grande capacité d'adaptation, notamment dans l'exploitation à leur avantage des atouts des nouvelles technologies;

F.  considérant que la dangerosité de la force d'intimidation découlant de la simple appartenance à l'association ne représente pas une priorité par rapport à la lutte contre les délits en vue desquels l'association a été créée, et que cela a donné lieu à un vide réglementaire et opérationnel au niveau européen, qui a facilité les activités transnationales des groupes criminels organisés;

G.  considérant qu’outre les menaces les plus évidentes à l’ordre public et à la sécurité de la société que représentent les manifestations de violence typiques des organisations criminelles, la criminalité organisée engendre des situations d’urgence tout aussi graves, à savoir la pénétration de l’économie légale et la corruption des fonctionnaires qui l’accompagne et permet à son tour d’infiltrer les institutions et l’administration publique;

H.  considérant que les revenus illicites découlant des délits perpétrés par les organisations criminelles sont largement blanchis au sein de l’économie légale européenne; que cet argent, une fois réinvesti dans le tissu sain de l'économie, représente une grave menace pour la liberté d'entreprise économique et la concurrence, en raison des graves distorsions engendrées;

I.  considérant que les groupes criminels participent à la vie politique et administrative en vue d’accéder aux ressources financières dont dispose l’administration publique et d’influer sur les activités avec la complicité de responsables politiques, de fonctionnaires et du monde de l’entreprise; que le conditionnement de l'appareil politique et administratif se manifeste principalement dans les domaines suivants: marchés et travaux publics, fonds publics, traitement des débris métalliques et des déchets, et contrats d'acquisition de biens de toute nature et de gestion de services;

J.  considérant que la finalité première de la criminalité organisée est le profit; qu’il faut dès lors que les services répressifs disposent des capacités nécessaires pour cibler son financement, souvent indissociable de la corruption, de la fraude, de la contrefaçon et de la contrebande;

K.  considérant que les lanceurs d'alerte jouent un rôle central dans la lutte contre la corruption car ils peuvent révéler des affaires de fraude qui autrement resteraient secrètes; considérant que le fait de dénoncer des malversations, outre le fait de les révéler si elles ont eu lieu, est considéré comme l'un des moyens les plus efficaces pour y mettre fin et empêcher qu'elles ne se reproduisent;

L.  considérant qu'aucun acte législatif européen ne devrait être interprété comme mettant un frein à l'activité des lanceurs d'alerte;

M.  considérant que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux font peser de graves menaces sur l'économie de l'Union européenne en grevant les recettes fiscales des États membres et de l'Union européenne dans son ensemble, et constituent des risques importants pour la fiabilité des projets bénéficiant de fonds publics européens, les organisations criminelles évoluant dans divers secteurs, qui, dans bien des cas, relèvent de la gestion publique;

N.  considérant qu'en 2014, 1 649 irrégularités ont été signalées comme frauduleuses et portant atteinte au budget de l'Union, pour un total de 538,2 millions d'euros, tant au niveau des dépenses que des recettes, mais qu'il n'existe aucune donnée officielle sur le pourcentage des fraudes imputables à la criminalité organisée;

Introduction

1.  rappelle les idées et les recommandations présentées dans sa résolution du 23 octobre 2013 sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux; demande à nouveau en particulier l'adoption d'un plan d'action européen visant à éradiquer la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, qui devrait être doté des ressources financières suffisantes et de personnel qualifié pour être efficace;

2.  salue le programme de 18 mois du Conseil de l’Union pour les présidences néerlandaise, slovaque et maltaise, qui compte parmi ses priorités une stratégie globale et intégrée contre la criminalité organisée; souligne que la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment d'argent doit être une priorité de l'action politique des institutions de l'Union, et que la coopération policière et judiciaire entre les États membres revêt par conséquent un caractère fondamental;

3.  souhaite porter principalement son attention sur des domaines d’intervention particuliers prioritaires étant donné la situation actuelle;

Garantir la bonne transposition des législations existantes, contrôler leur application et évaluer leur efficacité

4.  rappelle qu’il incombe aux États membres de transposer et d’appliquer les instruments existants au niveau européen et international dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux;

5.  demande à la Commission d'achever dans les plus brefs délais l'évaluation des mesures de transposition de ces instruments, de livrer au Parlement des informations complètes sur les résultats obtenus et, le cas échéant, d'engager des procédures d'infraction; en particulier, demande à la Commission de présenter un rapport d'évaluation de la transposition de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée et de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal;

6.  demande aux États membres de transposer de manière satisfaisante la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale, qui est un instrument essentiel pour renforcer la coopération policière et judiciaire au sein de l’Union européenne;

7.  encourage les États membres à transposer rapidement la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux;

8.  recommande l’adhésion de l’Union européenne au GRECO en tant que membre effectif; demande que l’Union participe au partenariat pour un gouvernement ouvert, respecte les obligations d’information qui lui incombe en vertu de la convention des Nations unies contre la corruption, à laquelle elle est partie, et soutienne l’assistance technique fournie par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) au titre de la convention précitée; invite instamment la Commission à présenter au Parlement dans les meilleurs délais un rapport d'avancement sur les préparatifs en vue de l'adhésion de l'Union européenne au GRECO, notamment une étude sur les difficultés juridiques et les solutions possibles pour y remédier;

9.  déplore que la Commission n'ait pas encore publié son deuxième rapport anticorruption, qui était attendu au début de l’année 2016; prie la Commission de le présenter dans les meilleurs délais; réaffirme que les rapports anticorruption ne devraient pas se limiter à la situation dans les États membres, mais devraient aussi comprendre une section sur les institutions de l’Union; invite donc la Commission à trouver un moyen approprié de surveiller la corruption au sein des institutions, organes et agences de l’Union;

10.  invite la Commission à examiner la possibilité de réunir les différents mécanismes de suivi au niveau de l'Union, dont le mécanisme de coopération et de vérification, le rapport anticorruption de l'Union et le tableau de bord de la justice dans l'Union, en un seul cadre de suivi de l'état de droit, plus large, qui pourrait s'appliquer à l'ensemble des États membres et aux institutions, organes et agences de l’Union européenne; estime à cet égard que les institutions de l’Union doivent montrer l'exemple en encourageant les normes les plus strictes en matière de transparence et veiller à ce que des sanctions effectives et dissuasives existent contre les coupables; invite la Commission à réglementer le lobbying et à mettre en œuvre des sanctions en cas de conflits d’intérêts;

11.  rappelle la nécessité d’une approche pluridisciplinaire pour prévenir et combattre efficacement la criminalité organisée; insiste à ce titre sur le rôle du réseau de prévention de la criminalité de l’Union européenne et sur la nécessité de le soutenir financièrement;

12.  recommande la réalisation, par la Commission, d'une étude des législations nationales les plus avancées en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, en vue de mettre en place une législation européenne efficace et à l'avant-garde; demande à la Commission de mener une étude sur les méthodes d’enquête contre la criminalité organisée en vigueur dans les États membres, en se concentrant plus particulièrement sur l’utilisation d’instruments tels que les écoutes téléphoniques, la surveillance discrète, les modalités de perquisition, les arrestations et saisies retardées, les opérations sous couverture ainsi que les livraisons contrôlées et surveillées;

13.  invite les États membres à investir davantage dans une culture de la légalité, compte tenu en particulier du fait que la première forme de prévention – et la plus efficace – consiste à éduquer les nouvelles générations de citoyens de l'Union, notamment en promouvant des actions spécifiques en milieu scolaire;

Priorités et structure opérationnelle de lutte contre la criminalité organisée et la corruption

14.  estime que le cycle actuel d'élaboration des politiques de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée devrait faire une plus grande place à la lutte contre le délit d'association, et non uniquement à la lutte contre les délits en vue desquels une association a été créée; estime notamment qu’il est nécessaire de prévoir la possibilité de sanctionner une association de malfaiteurs indépendamment des délits commis; rappelle qu'il convient également d'inscrire parmi les priorités de ce cycle politique la lutte contre le blanchiment, contre la corruption et contre la traite des êtres humains, dans le cadre d’une véritable stratégie européenne de lutte contre la corruption;

15.  appelle de ses vœux une définition des priorités en lien avec les politiques européennes en matière de prévention de la criminalité, d’économie, de questions sociales, d’emploi et d’éducation, et demande la garantie que le Parlement européen soit pleinement associé à ce processus;

16.  demande la création, au sein d’Europol, d’une unité spécialisée dans la lutte contre les groupes criminels organisés actifs concomitamment dans plusieurs secteurs; est d’avis que les États membres devraient se doter de mécanismes sûrs et efficaces dans le cadre institutionnel actuel afin d’assurer la coordination des enquêtes en matière de criminalité organisée et le renforcement de la confiance mutuelle entre les autorités répressives des États membres;

Un cadre législatif plus solide

17.  invite la Commission à prévoir, en se fondant sur l'évaluation de la transposition et de l'application des normes en vigueur, des mesures réglementaires permettant de combler d'éventuelles lacunes dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et d'améliorer la coopération judiciaire transfrontalière; lui demande en particulier:

   (a) de réviser la législation en vigueur afin de mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives et de préciser les définitions communes des délits, y compris celui d’appartenance à une organisation ou association criminelle, envisagée comme un groupe structuré, existant depuis un certain temps, composé de deux personnes ou plus agissant de concert afin d'obtenir, directement ou indirectement, toute forme d'avantage financier et/ou matériel, et qui nuit gravement à la cohésion économique et sociale de l'Union et de ses États membres;
   (b) de présenter une proposition législative révisée en vue de prévenir et de punir les crimes contre l’environnement de manière à renforcer les réponses pénales à l’incinération illégale des déchets et de considérer les rejets illégaux de «polluants émergents» comme une infraction pénale passible de sanctions pénales, selon les mêmes modalités que celles énoncées dans la directive 2008/99/CE;

18.  demande à la Commission d’élaborer des règles minimales relatives à la définition des délits et des sanctions; souhaite, en particulier:

   (a) une définition, s’appliquant de manière générale, de l’agent public, du délit de fraude et du délit de corruption; rappelle que dans le cadre des négociations portant sur la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (directive PIF), les définitions de ces termes sont incluses, mais uniquement aux fins de ladite directive; relève que ces négociations sont actuellement bloquées au Conseil, et demande leur reprise dans les meilleurs délais;
   (b) une nouvelle proposition législative sur un type particulier d’organisation criminelle dont les participants profitent de la force d’intimidation de l’association et de la soumission et du silence qui en découlent pour commettre des infractions, pour gérer ou contrôler d'une manière ou d’une autre, directement ou indirectement, des activités économiques, des concessions, des autorisations, des marchés publics et des services publics, ou pour obtenir des profits ou avantages illégitimes pour eux-mêmes ou toute autre personne;
   (c) une proposition législative instituant un programme européen destiné à protéger les témoins et les personnes qui collaborent avec la justice en signalant des organisations criminelles ou des organisations décrites au paragraphe b);
   (d) une proposition législative définissant et instaurant des règles communes pour la protection des lanceurs d’alerte; demande qu’une proposition soit présentée en ce sens avant la fin 2017;
   (e) des initiatives législatives supplémentaires visant à renforcer les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales, notamment en ce qui concerne la détention préventive, afin de garantir le droit à un procès équitable, reconnu par la convention européenne des droits de l'homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
   (f) une législation spécifique afin de lutter contre l'exportation de matières radioactives et de déchets dangereux et le commerce illicite de la faune et de la flore, étant donné que, selon les associations et ONG de protection de l'environnement, les délits contre la vie animale et la forêt, ainsi que le trafic et l'exportation de matières radioactives et de déchets dangereux vers des pays tiers, jouent un rôle important dans le financement de la criminalité organisée;

Une coopération judiciaire et policière plus efficace à l’échelle de l’Union

19.  note que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux possèdent généralement une dimension transfrontalière qui requiert une coopération étroite entre les autorités nationales compétentes, ainsi qu'entre ces dernières et les agences de l'Union concernées;

20.  estime que la coopération policière et judiciaire via l'échange d'informations entre autorités nationales est fondamentale pour pouvoir lutter efficacement contre la corruption et la criminalité organisée;

21.  invite la Commission à lancer des actions concrètes pour une meilleure coordination européenne en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que pour une sensibilisation renforcée aux dommages humains, sociaux et économiques dus à ces phénomènes;

22.  déplore que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit généralement entravée par des procédures excessivement longues et bureaucratiques qui réduisent son efficacité et compromettent celle de la lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d’argent au niveau de l’Union; engage les États membres à renforcer et intensifier la coopération policière et judiciaire transfrontalière et les échanges d'informations entre eux et par l’intermédiaire d’Europol et d’Eurojust, à en améliorer l’efficacité, et à fournir une formation adéquate et un soutien technique, notamment par l’intermédiaire du CEPOL et du Réseau européen de formation judiciaire, à promouvoir l'admissibilité mutuelle des preuves entre les États membres et à veiller à ce qu'il soit plus fréquemment fait recours à des équipes d'enquêtes communes;

23.  invite les États membres à systématiquement introduire, utiliser et échanger toutes les données jugées nécessaires et utiles concernant des personnes condamnées pour une infraction liée à la criminalité organisée, dans les bases de données européennes existantes, et à faire appel aux agences européennes Europol et Eurojust pour faciliter cet échange d'informations; préconise à cet égard d'améliorer le fonctionnement des infrastructures de communication sécurisée et d'utiliser efficacement tous les outils existants d'Europol, dans le respect intégral de la législation européenne en matière de protection des données;

24.  insiste sur l'urgence de créer un système plus efficace de communication et d'échange d'informations entre les autorités judiciaires au sein de l'Union, en remplaçant le cas échéant les instruments traditionnels d'entraide judiciaire en matière pénale; demande à la Commission d'évaluer le besoin d'une action législative en la matière, afin de créer au niveau de l'Union un système adéquat d'échange d'informations entre autorités judiciaires;

25.  appelle les États membres à échanger systématiquement toutes données PNR jugées nécessaires et pertinentes concernant des personnes liées à la criminalité organisée;

Frapper le patrimoine des organisations criminelles et favoriser sa réutilisation à des fins sociales

26.  est d'avis que l'emploi d'une méthode de saisie commune des avoirs des organisations criminelles dans l'Union serait une mesure dissuasive contre la délinquance; invite les États membres à transposer rapidement la directive 2014/42/UE sur la confiscation des avoirs résultant de la criminalité; demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition législative visant à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation découlant des mesures nationales de protection patrimoniale;

27.  demande à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures de l’Union en ce qui concerne;

   (a) le dépistage, le gel et la confiscation des produits du crime notamment en criminalisant le transfert de propriété de capitaux ou de biens effectué dans le but d’éviter des mesures de gel ou de confiscation et l’acceptation de la propriété ou de la disponibilité de ces capitaux, ou en prévoyant la confiscation en l’absence d’une condamnation définitive;
   (b) la promotion de la gestion des biens gelés et confisqués et de leur réutilisation à des fins sociales et comme forme d'indemnisation des familles des victimes et des entreprises victimes d’usure et d’extorsion;
   (c) le développement de la coopération administrative, policière et judiciaire pour le dépistage des avoirs d'origine criminelle dans l'ensemble de l'Union, ainsi que pour leur saisie et leur confiscation, et le perfectionnement du dispositif des bureaux de recouvrement des avoirs, qu'il y a lieu de doter de moyens suffisants;

28.  invite instamment les États membres à renforcer leur coopération et à partager leurs bonnes pratiques en la matière dans les instances de réunions existantes comme, entre autres, le Comité consultatif de coordination de la lutte antifraude (COCOLAF);

Prévenir l’infiltration de l’économie légale par la criminalité organisée et par la corruption

29.  rappelle que la corruption constitue un levier pour l’infiltration de l’économie légale par la criminalité organisée, en particulier dans le cadre de la passation de marchés publics et des partenariats public-privé;

30.  appelle de ses vœux la mise en place d’un système complet de passation de marchés en ligne dans toute l’Union, qui permettrait de réduire le risque de corruption dans le cadre des marchés publics;

31.  demande aux États membres et aux institutions européennes d'instituer des instruments de surveillance des marchés publics, de dresser des listes noires de toutes les entreprises entretenant des liens avérés avec la criminalité organisée et/ou impliquées dans des pratiques de corruption, de les exclure de toute relation économique avec l'administration publique et de leur interdire de bénéficier de fonds de l’Union; demande aux États membres de mettre en place des structures spécialisées au niveau national pour détecter les organisations criminelles et exclure des marchés publics les opérateurs économiques impliqués dans des pratiques de corruption et de blanchiment de capitaux; souligne que le recours à une «liste noire» peut être efficace pour dissuader les entreprises de s’engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité; exhorte les États membres à créer une certification «sans lien avec la criminalité organisée» qui serait conférée aux entreprises et à s'échanger automatiquement les informations y afférentes au niveau européen;

32.  rappelle que vingt et un États membres n’ont toujours pas transposé l’ensemble des directives sur les marchés publics; les règles relatives aux marchés publics sont essentielles pour garantir la transparence et la responsabilité dans l’un des domaines les plus vulnérables à la corruption;

33.  rappelle que les règles de comptabilité transparente doivent être garanties et leur respect vérifiable non seulement à l’échelon de l’administration centrale, mais également aux niveaux régional et local dans tous les États membres;

34.  s'inquiète de la pratique couramment employée par des entreprises criminelles impliquées dans le blanchiment de capitaux, qui consiste à soumettre des offres en dessous du prix coûtant lors d'appels d'offres portant sur de grands travaux; demande à la Commission d’inclure une évaluation économique des propositions pour les entreprises qui obtiennent les marchés et pour la sous-traitance;

35.  souligne que le blanchiment d'argent par l'intermédiaire de structures de sociétés complexes et leur imbrication dans les activités économiques légales peuvent présenter une menace pour l'ordre public de l'État; invite les États membres à prendre des mesures, sans imposer de charge injustifiée aux petites et moyennes entreprises, afin d'accroître la transparence des transactions monétaires et d'améliorer la traçabilité des transactions, afin de remonter jusqu'aux personnes physiques et débusquer les filières de financement criminel et terroriste (principe consistant à «suivre l'argent»); invite les États membres à prendre des mesures qui compliquent la création de structures complexes et denses de sociétés interdépendantes qui, parce qu'elles sont généralement opaques, peuvent être utilisées abusivement pour le financement d'activités criminelles ou terroristes et d'autres infractions graves;

36.  presse la Commission et les États membres d’exiger des contractants qu’ils dévoilent pleinement leur structure d'entreprise et les bénéficiaires ultimes avant de conclure un contrat avec eux de façon à éviter de soutenir des sociétés qui pratiquent une planification fiscale agressive, la fraude ou l'évasion fiscale et la corruption;

37.  constate que les investissements immobiliers dans les États membres sont un moyen de blanchir les produits d’une activité criminelle, dès lors que les délinquants, bénéficiaires ultimes, se dissimulent derrières des sociétés-écrans étrangères; demande instamment aux États membres de veiller à ce que toutes les sociétés étrangères désirant acquérir un titre de propriété sur leur territoire soient soumises aux mêmes normes de transparence que les entreprises qui y ont leur siège;

38.  rappelle que la crise financière exerce une pression accrue sur les gouvernements européens; demande le renforcement de l’intégrité et de la transparence en ce qui concerne les dépenses publiques, face aux défis économiques actuels;

39.  invite instamment les États membres à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir la transparence des décisions d’agrément et des autorisations en matière d’urbanisme aux niveaux régional et local;

40.  fait remarquer que les États membres et la Commission ont l’obligation de lutter contre la fraude conformément à l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et est favorable à l’incorporation de clauses antifraude dans les propositions législatives à portée financière;

41.  s'inquiète de l'augmentation des fraudes à la TVA, notamment des fraudes dites «carrousel»; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activités afin de faciliter l’échange d’informations pertinentes pour combattre ce type de fraude;

42.  invite les États membres à adopter une législation spécifique et à prendre des mesures appropriées de prévention et de répression des activités des professionnels, établissements bancaires, fonctionnaires ou responsables politiques à tous les niveaux qui, bien qu'ils ne soient pas affiliés à une organisation criminelle, soutiennent ses activités à différents niveaux; à cet égard:

   (a) recommande aux États membres et aux institutions européennes d'encourager la rotation des fonctionnaires afin de prévenir la corruption et l'infiltration par la criminalité organisée;
   (b) préconise d'instaurer des dispositions contraignantes frappant d'inéligibilité et d'interdiction d'exercice d'une fonction publique, y compris dans les institutions, organes et agences de l'Union européenne, les personnes ayant été condamnées ou ayant participé à des actes relevant de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la corruption ou à d'autres infractions graves, infractions contre l’administration publique, délits d'association de malfaiteurs ou de corruption;
   (c) demande la mise en place de sanctions pénales pour les cadres et les banques dans des cas avérés de blanchiment de grandes quantités d'argent; invite à cet égard la Commission à élaborer une proposition visant à assurer une totale transparence des flux bancaires, non seulement pour les personnes physiques, mais aussi pour les personnes morales et les fiducies (trusts);

43.  considère qu'il est nécessaire de se doter, au niveau européen, de règles garantissant la vérification et le contrôle de toutes les sources de financement des partis politiques, en vue de s'assurer de leur légalité;

44.  juge nécessaire de renforcer les dispositions législatives visant à garantir une transparence et une traçabilité accrues des flux de capitaux, en particulier dans la gestion des fonds européens, en prévoyant des enquêtes préalables et une vérification finale permettant de s'assurer de l'usage correct de ces derniers; invite les États membres à faire des déclarations nationales au sujet de leurs systèmes de contrôle; invite la Commission:

   (a) à rectifier les paiements en cas d’irrégularités dans l’usage des fonds européens par les États membres;
   (b) à interdire temporairement l’accès au financement de l’Union aux institutions ou entreprises jugées coupables d’utilisation abusive et frauduleuse des fonds européens;
   (c) à suivre étroitement l'utilisation des fonds européens et à lui présenter périodiquement un rapport à ce sujet;

45.  est d’avis que la Commission devrait imposer les plus hauts critères d’intégrité dans les procédures de marchés publics pour la mise en œuvre de projets financés par l’Union; rappelle qu'il est essentiel, pour déterminer si les fonds européens sont utilisés correctement et la corruption combattue, de suivre les résultats des projets en coopérant avec des organisations de la société civile et de demander des comptes aux autorités locales;

46.  rappelle que la transparence est l’instrument le plus efficace pour lutter contre les abus et les fraudes; demande à la Commission d’améliorer la législation dans ce domaine, en rendant obligatoire la publication des données relatives à tous les bénéficiaires des fonds européens, y compris les données relatives à la sous-traitance;

47.  demande à la Commission d’entreprendre une action législative visant à simplifier les procédures administratives par trop bureaucratiques, de sorte à garantir le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption;

48.  demande à la Commission de suivre la part d'attribution directe de marchés publics dans les États membres, ainsi que les circonstances juridiques dans lesquelles les administrations nationales y ont le plus souvent recours, et de lui présenter un rapport à ce sujet;

49.  recommande que les États membres s’évertuent à veiller à ce que leur usage des fonds européens s’accompagne de mécanismes efficaces de transparence, de surveillance et de responsabilité; estime, étant donné que l'impact positif des fonds de l'Union dépend des processus mis en place aux niveaux tant national qu'européen pour garantir la transparence, la surveillance efficace et la responsabilité, qu'il conviendrait de réfléchir à la manière de transformer la surveillance et l'évaluation en processus continus, plutôt que simplement a posteriori; croit qu’il convient, à cet égard, de renforcer le rôle de la Cour des comptes;

50.  estime qu'il convient d'établir des indicateurs qualitatifs et quantitatifs comparables afin de mesurer l'impact des fonds européens et de déterminer s'ils ont atteint les objectifs visés et qu'il convient de collecter de façon systématique et de publier des données quantifiées;

Parquet européen

51.  estime que le Parquet européen devrait constituer une pièce centrale dans la lutte contre la corruption dans l'Union européenne; demande à nouveau que soit créé un parquet européen, le plus rapidement possible et en y associant le plus grand nombre d’États membres possible, qui soit efficace et indépendant des gouvernements nationaux et des institutions de l’Union, et protégé contre les influences et les pressions politiques;

52.  réaffirme qu'il importe de définir clairement le partage des pouvoirs et des responsabilités entre les parquets nationaux et le futur Parquet européen, ainsi que par rapport à Eurojust et à l'OLAF, afin d'éviter tout conflit de compétences; demande que soient allouées au futur Parquet européen des ressources financières et humaines à la hauteur de ses missions; estime que le Parquet européen devrait avoir compétence pour poursuivre tous les délits portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, y compris les fraudes à la TVA; dans ce contexte, demande aux États membres de se conformer à l’arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l’affaire Taricco (C–105/14) et de débloquer les négociations au Conseil sur la directive PIF dès que possible;

53.  déplore que les négociations en cours au sein du Conseil compromettent le principe de base d’un Parquet européen indépendant et efficace;

54.  invite la Commission à évaluer la nécessité de réexaminer le mandat du futur Parquet européen afin de le doter des compétences nécessaires, une fois établi, pour lutter contre la criminalité organisée;

Domaines d’intervention spécifiques

Contrefaçon

55.  dénonce la propagation des contrefaçons de biens, de médicaments et de produits agroalimentaires au sein de l'Union, impliquant des réseaux de distribution gérés par la criminalité organisée transnationale; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la contrefaçon des biens, des médicaments et des produits agroalimentaires et lutter contre ce phénomène; invite la Commission et les États membres à rassembler systématiquement des données sur les affaires de fraude ou de contrefaçon afin de disposer d’informations sur leur portée et leurs effets et d’échanger de bonnes pratiques pour isoler et combattre ces phénomènes;

56.  invite la Commission et les États membres à envisager d'autres méthodes visant à empêcher et à décourager la fraude alimentaire, par exemple la dénonciation et la stigmatisation par l'intermédiaire d'un registre européen des exploitants du secteur des denrées alimentaires et des médicaments condamnés pour fraude;

57.  demande le développement des systèmes actuels de traçabilité et la mise en œuvre résolue de la traçabilité continue prévue dans le règlement (CE) nº 178/2002, qui concerne les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les animaux producteurs de denrées alimentaires et toutes les substances destinées à être incorporées ou susceptibles d’être incorporées dans une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux;

Trafic de stupéfiants

58.  rappelle que le trafic de stupéfiants rapporte beaucoup d’argent aux groupes criminels et qu’il importe de lutter contre ce phénomène, tant par la répression que par la prévention; demande aux États membres et aux institutions compétentes de s’attaquer aux liens entre le marché de la drogue et d’autres activités criminelles et à leur incidence sur l’économie et le commerce légaux, mise en lumière par Europol et l’OEDT dans le rapport sur le marché de la drogue de 2016;

59.  rappelle à la Commission d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action antidrogue de l’UE 2013-2016; appelle la Commission à proposer sur cette base un nouveau plan d’action pour la période 2017-2020;

60.  affirme que la priorité doit être donnée à l’évaluation de nouvelles politiques relatives aux drogues douces et estime qu’il convient d’envisager des stratégies de dépénalisation ou de légalisation afin de combattre de manière efficace les organisations criminelles; demande que l’Union aborde cette question dans ses politiques tant intérieures qu’extérieures en associant au débat politique toutes les agences européennes et internationales spécialisées dans ce domaine, ainsi que les institutions de tous les pays concernés;

Jeux et trucage de matchs

61.  rappelle que les organisations criminelles utilisent souvent les circuits légal et illégal des jeux d’argent et de hasard ainsi que le trucage de matchs afin de blanchir l’argent; dénonce les intérêts criminels desservis par ces pratiques, et prie instamment la Commission et les États membres de maintenir ou de proposer une législation permettant de les combattre et de les prévenir en érigeant en infraction le trucage des compétitions sportives; invite les États membres à coopérer de manière transparente et efficace avec les organisations sportives et à renforcer la communication et la coopération avec Eurojust et Europol afin de lutter contre ces pratiques;

Paradis fiscaux

62.  fait observer que la fraude et l’évasion fiscales coûtent mille milliards d’euros chaque année à l’Union européenne; souligne qu'il convient de porter une attention toute particulière aux paradis fiscaux et aux pays qui se livrent à des pratiques fiscales opaques ou dommageables, problème grave qui touche chaque Européen en particulier;

63.  se félicite que le G20 soit parvenu à un accord visant à appliquer une nouvelle norme mondiale destinée à renforcer la transparence fiscale, alignée sur l’excellente norme appliquée par l’Union européenne; demande que cet accord soit mis en place rapidement et souhaite une surveillance efficace de la fraude et de l’évasion fiscale à l’échelle internationale; se félicite que, au niveau de l'Union, la Commission européenne ait signé, en février 2016, des accords impliquant l'échange d'informations fiscales avec des pays tels qu'Andorre et Monaco, comme elle l'a fait avec la Suisse, le Liechtenstein et Saint-Marin en 2015;

64.  rappelle qu’il incombe à l’Union de lutter contre les réglementations fiscales facilitant l’évasion fiscale par des individus ou par des entreprises transnationales, et d’aider les pays tiers à rapatrier les fonds illicites et à poursuivre les auteurs d’infractions; souligne qu'il appartient à l'Union d'encourager la lutte contre les paradis fiscaux, le secret bancaire et le blanchiment de capitaux, la levée du secret professionnel excessif, la publication par les multinationales de rapports par pays, ainsi que la mise en place de registres publics concernant les bénéficiaires effectifs d'entreprises, en priorité et au sein de tous les forums internationaux compétents; rappelle que les paradis fiscaux sont des lieux privilégiés de collecte et de blanchiment des produits des activités criminelles et, à ce titre, insiste sur la nécessité d’une approche coordonnée au niveau de l'Union;

65.  invite la Commission à mener des actions de sensibilisation aux conséquences graves d’une tolérance de la corruption, à envisager la possibilité d’établir un plan global pour décourager les transferts d’actifs vers les pays tiers qui garantissent l’anonymat à des individus corrompus, et à reconsidérer ses liens économiques et diplomatiques avec ces pays;

Crimes environnementaux

66.  exprime son inquiétude devant la recrudescence des phénomènes d'illégalité en matière environnementale, liés à l'activité criminelle de type organisé ou mafieux ou découlant de celle-ci, tels que le trafic et le traitement illégal des déchets, notamment toxiques, ou la destruction du patrimoine naturel; rappelle qu'il a recommandé l'élaboration d'un plan d'action commune pour prévenir et combattre ces formes de criminalité; met l’accent sur la nécessité d’appliquer la réglementation en vigueur en matière de protection de la nature et de l’environnement, notamment en procédant à des contrôles anti-criminalité auprès d'entités contractantes et sous-contractantes qui obtiennent des marchés dans de grands projets d'infrastructure financés par le budget de l'Union;

67.  invite la Commission à surveiller et à évaluer la mise en œuvre de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal afin de s’assurer que les États membres punissent par des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives tout comportement illicite ayant des incidences négatives sur la santé humaine ou l'environnement; invite le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) à tenir le Parlement européen régulièrement informé des mesures prises par les États membres pour appliquer la directive 2008/99/CE;

68.  rappelle que la criminalité organisée utilise des sociétés de construction spécialisées dans le terrassement, pour le blanchiment de capitaux et l’élimination illégale de substances toxiques qui provoquent une pollution environnementale; pour lutter contre ces pratiques, demande à la Commission de procéder à des contrôles anti-criminalité auprès d'entités contractantes et sous-contractantes qui obtiennent des marchés dans de grands projets d'infrastructure financés par le budget de l'Union;

Cybercriminalité

69.  rappelle que la cybercriminalité est un moyen utilisé dans le blanchiment d'argent et la contrefaçon; fait observer qu'elle constitue une source importante de revenus pour de nombreuses organisations criminelles et qu'il importe de renforcer la législation de l’Union et la coopération entre les États membres et avec les agences de l’Union dans ce domaine; note avec inquiétude que grâce à l'utilisation frauduleuse de l'internet à des fins illicites telles que la promotion du trafic de stupéfiants et de la traite des êtres humains, les organisations criminelles ont réussi à augmenter le volume de leurs trafics;

Criminalité organisée et terrorisme

70.  rappelle que le renforcement de la convergence et du lien entre le terrorisme et la criminalité organisée de même que les relations entre les organisations criminelles et les organisations terroristes constituent une menace accrue pour l'Union; invite les États membres à veiller à ce que le financement et le soutien du terrorisme par l'intermédiaire de la criminalité organisée soient érigés en infraction et à ce que les interconnexions entre la criminalité organisée, les activités terroristes et le financement du terrorisme soient plus explicitement prises en compte par les autorités des États membres engagés dans des procédures pénales;

71.  fait ressortir que le commerce illicite d'armes à feu, de carburants, de stupéfiants et d’espèces sauvages, et le trafic de migrants, de cigarettes et de marchandises de contrefaçon, d'œuvres d'art et d'autres objets culturels par des réseaux de criminalité organisée est devenu un moyen de financement très lucratif pour les groupes terroristes; prend acte de la présentation par la Commission d'un plan d'action contre le trafic et l'utilisation illicite d'armes à feu et d'explosifs; insiste sur la nécessité de le mettre en œuvre rapidement invite les États membres à prendre les mesures nécessaires, tout en évitant d'imposer une charge administrative supplémentaire aux acteurs économiques, pour faire en sorte que les organisations terroristes et les réseaux criminels ne puissent tirer profit du commerce de biens, quels qu'ils soient;

72.  rappelle que la participation à des activités criminelles peut être liée à des crimes terroristes; rappelle que, selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), le trafic de stupéfiants, la circulation des armes à feu illicites, la criminalité organisée transnationale et le blanchiment d’argent font désormais partie intégrante du terrorisme; estime qu'il est indispensable, pour lutter efficacement contre le terrorisme, de renforcer la législation de l'Union en matière de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent, vu aussi les liens existants, pour leur bénéfice mutuel, entre les groupes terroristes et les organisations criminelles;

Criminalité organisée et trafic et traite des êtres humains

73.  constate avec inquiétude que la traite des êtres humains se professionnalise de plus en plus et que cette activité dégage des profits de plus en plus importants pour les réseaux de passeurs et de trafiquants du fait de l’afflux permanent de réfugiés en Europe; invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale contre les filières de passeurs afin de faire cesser le trafic d’êtres humains et de réduire le plus possible l’influence des réseaux de passeurs;

74.  rappelle que dans le cadre de la traite des êtres humains, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre juridique et politique spécifique pour optimiser la coopération et faire de la traite une priorité pour les organismes et les agences telles qu’Europol et Eurojust; salue les conclusions du premier rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains; appelle la Commission à élaborer le plus rapidement possible sur cette base une stratégie pour l’après-2016;

75.  dénonce l'infiltration de la gestion des fonds destinés à financer l'accueil des migrants par la criminalité organisée et appelle de ses vœux la conduite d'actions ciblées de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, lesquels sont dirigés par des réseaux complexes de groupes criminels situés dans les pays d'origine, de transit et de destination de leurs victimes;

76.  souligne qu’il est urgent de s’attaquer à l’exploitation des migrants par le travail dans l’Union; reconnaît que le manque de canaux migratoires légaux et les barrières faisant obstacle à l’accès à la justice figurent parmi les principales causes de la traite des êtres humains; observe également que la directive relative aux sanctions applicables aux employeurs inclut d'importantes dispositions visant à lutter contre l'exploitation par le travail des ressortissants de pays tiers en situation illégale, mais que ces dispositions sont subordonnées à l'existence de mécanismes de traitement des plaintes équitables, efficaces et accessibles au niveau national, dont la mise en œuvre demeure minime;

Dimension extérieure

77.  invite l’Union à apporter davantage de soutien à la consolidation de l’administration publique et à l’adoption de cadres législatifs anticorruption adéquats dans tous les pays, en particulier dans les pays sortant d’un conflit et dans les pays en transition, où les institutions nationales sont encore faibles; insiste sur la nécessité de renforcer la police régionale et spécialisée et les réseaux judiciaires dans les pays en développement, toujours dans des conditions garantissant l’existence de normes adéquates de protection et de secret des données, ainsi que de partager les bonnes pratiques et le savoir-faire d’Europol, d’Eurojust et du réseau judiciaire européen; met l’accent sur la nécessité d’améliorer la réglementation et son application ainsi que d’encourager la protection des lanceurs d’alerte, de sorte que les responsables d’actes criminels soient condamnés, et sur le fait qu’il convient de mettre en place tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union un véritable système de protection des lanceurs d’alerte; souligne en particulier qu’il est indispensable de créer un mécanisme de signalement direct pour les citoyens des pays bénéficiaires de l’aide de l’Union souhaitant dénoncer des irrégularités dans les programmes d’aide financés par l’Union;

78.  relève avec inquiétude que les conventions et initiatives internationales les plus pertinentes visant à lutter contre la corruption et les flux financiers illicites ne parviennent pas à obtenir des résultats concrets dans leur phase de mise en œuvre; rappelle que le développement d’une stratégie de politique étrangère anticorruption est essentiel pour lutter efficacement contre la corruption et la criminalité financière; demande à l’Union de faire une priorité, dans ses politiques extérieures, de la transposition et de l’application correctes de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de tous les autres instruments internationaux pertinents visant à lutter contre la corruption et le blanchiment de capitaux;

79.  demande à la Commission d’assurer, grâce à une surveillance constante, que l’aide accordée par l’Union ne contribue pas directement ou indirectement à la corruption; estime que l’aide accordée devrait cadrer davantage avec la capacité d’absorption des pays récipiendaires et avec leurs besoins généraux en matière de développement, de sorte à éviter le gaspillage massif et la corruption des ressources d’aide; demande à l’Union d’aborder directement la question de la corruption grâce à des documents de programmation et de stratégie par pays, et de lier le soutien budgétaire à des objectifs clairs de lutte contre la corruption; à cette fin, souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes puissants permettant d’en surveiller la mise en œuvre; demande à la Commission d’élaborer une stratégie solide, globale et complète de gestion du risque de corruption dans les pays en développement afin d’éviter que l’aide au développement ne contribue à ce phénomène, et de mettre pleinement en œuvre la stratégie de lutte contre la fraude présentée en 2013, en particulier lors de la mise en place d’une aide de l’Union dans toutes ses modalités, notamment le FED et les fonds fiduciaires, et lors de la délégation de projets de développement à un tiers; remarque avec inquiétude que l’attitude de l’Union à l’égard de la corruption dans les pays ACP est peu explicite et que celle-ci ne fournit que peu d’orientations stratégiques permettant de renforcer les systèmes des pays en question afin de prévenir et de contrôler la corruption; estime que le SEAE et la DG Coopération internationale et développement doivent coordonner davantage leurs actions pour lutter efficacement contre la corruption dans les pays en développement;

80.  rappelle l’importance de la cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union, et souligne la nécessité d’intégrer la lutte contre la criminalité organisée dans les stratégies de développement et de sécurité pour rétablir la stabilité dans les pays en développement;

81.  insiste sur le fait que le respect du droit des peuples et de leurs gouvernements à décider de leurs propres systèmes économiques, alimentaires et agricoles est la clef de la lutte contre les activités criminelles susceptibles d’entraîner la faim et la pauvreté; presse la communauté internationale de s’attaquer activement à la spéculation financière sur les denrées alimentaires, notamment aux achats à bas prix de vastes surfaces agricoles et à l’accaparement des terres par de grandes multinationales de l’agroalimentaire, étant donné ses répercussions négatives pour les petits producteurs;

82.  demande aux pays en développement d’accroître la transparence et la responsabilité dans les contrats d’exploitation des ressources, dans la communication des informations financières et la vérification des comptes des entreprises, ainsi que dans la perception et la répartition des recettes, dans le cadre de leurs programmes anticorruption;

83.  demande à l’Union de renforcer l’appui qu’elle apporte aux pays riches en ressources naturelles afin de les aider à appliquer les principes de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), pour une transparence et une responsabilité accrues dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’industrie minière; recommande fortement la mise en place d’un cadre juridique efficace destiné à soutenir l’application adéquate de l’ITIE par les entreprises actives au sein des chaînes d’approvisionnement dans les secteurs du pétrole, du gaz et de l’industrie minière;

84.  charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures d’assurer le suivi des recommandations figurant dans ses résolutions sur la lutte contre la corruption; lui demande d'évaluer, dans les deux ans, les actions législatives de la Commission en ce domaine, à la lumière des recommandations susdites;

o
o   o

85.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 218 du 14.8.2013, p. 8.
(2) JO L 127 du 29.4.2014, p. 39.
(3) JO L 130 du 1.5.2014, p. 1.
(4) JO L 151 du 21.5.2014, p. 1.
(5) JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.
(6) JO L 328 du 6.12.2008, p. 28.
(7) JO L 141 du 5.6.2015, p. 1.
(8) JO L 150 du 20.5.2014, p. 93.
(9) JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.
(10) JO L 332 du 18.12.2007, p. 103.
(11) JO L 317 du 4.11.2014, p. 28.
(12) JO L 119 du 4.5.2016, p. 89.
(13) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(14) JO L 65 du 11.3.2016, p.1.
(15) ECLI:EU:C:2015.555.
(16) JO C 346 du 21.9.2016, p. 27.
(17) JO L 135 du 24.5.2016, p. 53.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.
(19) JO C 208 du 10.6.2016, p. 89.


Droits de l'homme et migrations dans les pays tiers
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Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur les droits de l'Homme et la migration dans les pays tiers (2015/2316(INI))
P8_TA(2016)0404A8-0245/2016

Le Parlement européen,

—  vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH) de 1948, notamment son article 13,

—  vu la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et le protocole relatif audit statut,

—  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, et leurs protocoles,

—  vu la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et la Convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961,

—  vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1966,

—  vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 et son protocole,

—  vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 et son protocole,

—  vu la Convention relative aux droits de l'enfant de 1989 et ses protocoles,

—  vu la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille de 1990,

—  vu la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006,

—  vu la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006 et son protocole,

—  vu le rapport du 3 août 2015 du Secrétaire général des Nations unies intitulé "Promotion et protection des droits de l'homme, y compris les moyens de promouvoir les droits de l'homme des migrants",

—  vu la résolution adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2014 sur la protection des migrants,

—  vu les travaux de divers mécanismes internationaux au sujet des droits de l'Homme, notamment les différents rapports du rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'Homme des migrants, François Crépeau, et d'autres rapporteurs spéciaux, l'examen périodique universel et les travaux d'autres organes de traités,

—  vu les travaux et les rapports du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme (HCDH), y compris les principes et directives recommandés sur les droits de l'Homme aux frontières internationales et le rapport sur la situation des migrants en transit,

—   vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme,

—   vu les principes de Dacca pour un recrutement et un recours responsables aux travailleurs migrants,

—   vu l'article 21 du traité sur l'Union européenne,

—  vu les rapports de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 18 novembre 2011 intitulée "Approche globale de la question des migrations et de la mobilité" (COM(2011)0743),

–  vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240),

–  vu la communication de la Commission du 14 octobre 2015 intitulée "Gestion de la crise des réfugiés: état d'avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l'agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0510),

–  vu la décision de la Commission du 20 octobre 2015 relative à la mise en place d'un fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique (C(2015)7293),

–  vu les conclusions de la réunion du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015 et du 15 octobre 2015,

–  vu les conclusions du Conseil sur le plan d'action en faveur des droits de l'Homme et de la démocratie (2015-2019), adoptées le 20 juillet 2015,

–  vu les conclusions du Conseil du 9 novembre 2015 sur les mesures visant à gérer la crise des réfugiés et des migrants,

–  vu le plan d'action et la déclaration politique conjointe adoptés au sommet de La Valette, les 11 et 12 novembre 2015,

–  vu ses résolutions précédentes sur les questions relatives aux migrations, notamment celles du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne(1), du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne(2), et du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et la nécessité d'une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur l'émancipation des jeunes filles par l'éducation dans l'Union européenne(4),

–  vu sa résolution du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et demandeuses d'asile dans l'Union européenne(5),

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l'Union(6),

–  vu la déclaration finale du deuxième sommet des présidents de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée sur le thème de l'immigration, de l'asile et des droits humains dans la région euro-méditerranéenne, adoptée le 11 mai 2015(7),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel de 2014 sur les droits de l'Homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière(8),

–  vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 9 décembre 2015 sur les migrations, les droits de l'Homme et les réfugiés humanitaires(9),

–  vu différents rapports d'organisations de la société civile sur la situation des migrants en ce qui concerne les droits de l'Homme,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du développement (A8-0245/2016),

A.  considérant que les droits de l'Homme sont inhérents à tous les êtres humains, sans aucune distinction;

B.   considérant que la migration est un phénomène mondial et pluridimensionnel qui trouve son origine dans de multiples facteurs, tels que les conditions économiques (y compris l'évolution de la répartition des richesses et de l'intégration économique aux niveaux régional et mondial), sociales et politiques, la situation en matière de conditions de travail, de violence et de sécurité, la dégradation progressive de l'environnement et l’aggravation des catastrophes naturelles; considérant que ce phénomène doit être abordé de manière cohérente et équilibrée, dans une perspective d'ensemble qui tienne compte de sa dimension humaine, y compris de son aspect positif sur l'évolution démographique et le développement économique;

C.  considérant que les routes migratoires sont extrêmement complexes, les déplacements n'ayant pas lieu uniquement d'une région à l'autre, mais fréquemment au sein d'une même région; qu'en dépit de la crise économique mondiale, selon l'ONU, les flux migratoires internationaux se font plus intenses; qu'à présent, presque 244 millions de personnes sont considérées comme des migrants internationaux;

D.  considérant que les droits inscrits dans la DUDH et d'autres conventions internationales sont universels et indivisibles;

E.  considérant que la migration découle aussi de la mondialisation croissante et de l'interdépendance des marchés;

F.  considérant que les différents facteurs qui influent sur la migration laissent augurer leurs conséquences et obligent à élaborer des politiques appropriées;

G.  considérant que les variations des flux migratoires, spécialement en temps de crise, entraînent d'importantes retombées économiques, sociales et politiques, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination des migrants;

H.  considérant qu'il est essentiel de disposer de mécanismes effectifs de surveillance et de contrôle des entrées et sorties des étrangers, ainsi que d'analyses et de projections sur l'impact de la migration sur lesquelles s'appuyer pour l'élaboration de toutes les politiques de gestion des migrations;

I.  considérant que les facteurs des migrations se sont diversifiés et qu'ils peuvent être pluridimensionnels et reposer sur des raisons économiques, environnementales, culturelles, politiques, familiales ou personnelles; qu'un nombre croissant de ces migrants subit des déplacements forcés et ont besoin de protection particulière parce qu'ils fuient la fragilité des États, les conflits, les persécutions politiques ou religieuses, parmi d’autres;

J.  considérant que la distinction entre réfugiés, demandeurs d'asile et migrants devient plus difficile à établir, y compris parce que de nombreux pays ne disposent pas des instruments et cadres juridiques et institutionnels adéquats;

K.  considérant qu'il importe que les autorités, ainsi que les centres d'accueil des pays de transit et de destination, soient sensibilisés et prêts à garantir un traitement différencié et flexible aux migrants et demandeurs d'asile;

L.  considérant que les mouvements migratoires se sont mondialisés et régionalisés et que les flux migratoires Sud-Sud, dont 80 % se font entre pays aux frontières communes ayant peu de différences de revenus, dépassent désormais légèrement les flux Sud-Nord;

M.  considérant que l'Europe a toujours été une région de destination, mais aussi d'origine de la migration; que, outre la migration contemporaine des expatriés des classes sociales supérieures, les Européens ont également émigré à l'étranger en raison de difficultés économiques, de conflits ou de persécutions politiques; que la crise économique et financière en cours a obligé de nombreux Européens à émigrer, y compris vers les économies émergentes des pays du Sud;

N.  considérant que les femmes et les enfants sont de plus en plus nombreux parmi les migrants et plus encore parmi les réfugiés; que les migrants et les réfugiés sont de plus en plus diplômés et que la "fuite des cerveaux" était déjà estimée à 59 millions en 2010; que l'Asie est le continent le plus concerné, mais que c'est le continent africain qui paye le plus lourd tribut, puisqu'il ne compte que 4 % de personnes diplômées et que 31 % d'entre elles migrent(10);

O.  considérant que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l'instabilité dans certaines régions et les conflits sont à l'origine d'une crise humanitaire touchant plus de 65 millions de personnes réfugiées et déplacées surtout dans les pays en développement;

P.  considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés recense au moins 10 millions d'apatrides;

Q.  considérant que l'article 13 de la DUDH énonce que toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État, mais aussi de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays;

R.  considérant que la coopération et le partage des informations et des bonnes pratiques entre les États d'origine, de transit et d'arrivée sont essentiels pour prévenir et combattre la migration illégale et la traite des êtres humains, car ils permettent de cerner leurs préoccupations et leurs intérêts communs;

S.  considérant qu'une approche holistique en matière de migration doit répondre aux enjeux mondiaux du développement, de la paix dans le monde, des droits de l'Homme et du changement climatique, en ce qui concerne tout particulièrement l'amélioration des conditions humanitaires dans les pays d'origine, pour permettre à la population locale de vivre dans des zones plus sûres;

T.  considérant les droits des réfugiés définis dans la convention de Genève et les protocoles afférents;

U.  considérant que les conditions de vie se détériorent dans de nombreux camps de réfugiés, y compris sur le plan sanitaire, au Moyen-Orient et en Afrique, et que la sécurité des réfugiés n'y est souvent pas garantie, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables et tout particulièrement les femmes et les mineurs;

V.  considérant que, selon la Banque mondiale, les transferts de fonds des migrants internationaux représentaient plus de 550 milliards de dollars en 2013, dont 414 milliards sont allés aux pays en développement;

W.  considérant que la xénophobie, les discriminations et les violences qui ciblent les migrants, les sentiments anti-migrants, les discours de haine et les crimes haineux ont sensiblement augmenté dans les pays ACP;

X.  considérant qu'une réponse concrète, bien organisée et adéquate aux questions migratoires représente une opportunité pour les individus et les pays; que cette réponse doit être soutenue par les principes de la lutte contre la pauvreté, de la promotion du développement durable ainsi que du respect des droits et de la dignité des migrants et réfugiés; qu'elle devrait reposer sur une étroite collaboration entre les pays d'origine, de transit et de destination;

Y.  considérant que la migration est un élément dynamique pertinent pour faire face à la crise démographique et à la réduction du pourcentage de la population en âge de travailler dans certains pays;

Z.   considérant que le nombre de migrants en situation irrégulière est difficile à évaluer, ce qui ne facilite pas la mise en place d'indicateurs concernant leurs conditions de vie et de travail, alors que ce sont ceux qui ont le plus besoin d'une protection, étant donné que sans statut et sans reconnaissance juridique ils sont particulièrement vulnérables aux abus, à l'exploitation et au déni des droits de l'Homme les plus fondamentaux;

AA.  considérant que la migration internationale peut servir d'instrument pour résoudre les problèmes spécifiques de pénurie sur le marché du travail;

AB.  considérant que les migrants contribuent à accroître la diversité et la richesse culturelle des pays d'accueil; que, pour ce faire, il est nécessaire qu'ils soient pleinement intégrés dans les communautés d'accueil afin qu'elles puissent bénéficier de leur potentiel économique, social et culturel; qu'il est urgent que les décideurs politiques informent le public de l'influence positive des migrants sur la société aux niveaux économique, culturel et social, de façon à prévenir les sentiments xénophobes et discriminatoires;

AC.  considérant que des politiques d'accueil et d'inclusion adéquates permettent d'éviter d'aggraver ou de perpétuer les effets des traumatismes que de nombreux migrants ont vécus;

AD.  considérant que le développement socioculturel n'est possible que par l'inclusion et que cela exige un engagement sérieux de la part des migrants, qui doivent être disposés à s'adapter à la société d'accueil sans pour autant renoncer à leur identité culturelle d'origine, ainsi que des institutions et communautés des pays d'accueil, qui, de leur côté, doivent être prêtes à recevoir des migrants et à répondre à leurs besoins;

Défis et risques dans le respect des droits des migrants

1.  fait part de sa solidarité envers les personnes qui sont obligées de quitter leur pays en raison de conflits, de persécutions, de violations des droits de l'Homme et d'une situation de misère, parmi d'autres facteurs; fait part de sa profonde préoccupation vis-à-vis des graves violations des droits de l'Homme subies par de nombreux migrants dans de nombreux pays de transit ou de destination; souligne que la dignité et les droits de l’Homme des migrants doivent être respectés;

2.  insiste sur le fait que l'Union et ses États membres doivent montrer l'exemple en assurant la promotion et la protection des droits de l'Homme des migrants, notamment à l'intérieur de leurs propres frontières, de façon à assurer leur crédibilité dans le débat sur la migration et les droits de l'Homme dans les pays tiers;

3.  rappelle que la majorité des réfugiés et des migrants du monde sont accueillis par des pays en développement; reconnaît les efforts réalisés par les pays tiers pour accueillir les migrants et les réfugiés; souligne que les systèmes d'aide de ces pays sont confrontés à des défis majeurs susceptibles de compromettre gravement la protection d'une population déplacée en augmentation;

4.  rappelle que "toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien", et de" revenir dans son pays"(11); souligne que le statut social et la nationalité de la personne concernée ne devrait en aucun cas mettre en cause ce droit et que chaque individu a le droit d'exercer des choix migratoires dans la dignité; invite tous les gouvernements à faire face au manque de protection des droits de l'Homme auquel les migrants sont confrontés; invite les gouvernements et les parlements nationaux à abolir les cadres légaux punitifs qui caractérisent la migration comme une infraction pénale et à mettre en œuvre des solutions à court, moyen et long terme pour assurer la sécurité des migrants; dénonce les cas de limitation ou d'interdiction de sortie ou de retour dans certains États et les conséquences de l'apatridie en matière d'accès aux droits;

5.   constate que le nombre croissant de réfugiés dans le monde est éclipsé par le nombre encore plus grand de personnes déplacées à l'intérieur des pays; souligne que ces dernières ne doivent pas être victimes de discrimination simplement pour avoir essayé d’assurer leur sûreté sans traverser de frontières internationales, et souligne par conséquent que les personnes déplacées doivent voir leurs droits respectés, y compris l'accès à la santé et l'éducation;

6.  rappelle l'importance de l'identification des personnes apatrides afin de leur offrir les protections prévues en vertu du droit international; demande instamment aux États, à cet égard, de mettre en place des procédures d'identification de l'apatridie et de s'échanger leurs bonnes pratiques, y compris en ce qui concerne la législation et les usages relatifs à la prévention des nouveaux cas d'apatridie des enfants;

7.  attire l'attention sur la nécessité permanente pour l'Union de prendre l'apatridie en considération dans le cadre de sa politique de relations extérieures, en particulier parce que l'apatridie est une cause majeure de déplacements forcés; rappelle l'engagement pris dans le cadre stratégique et plan d’action de l’Union européenne en matière de droits de l'Homme et de démocratie, publié en 2012, de "mettre en place un cadre commun à la Commission et au SEAE permettant d'aborder les questions d'apatridie et de détention arbitraire de migrants avec des pays tiers";

8.  s'inquiète du fait que les migrants et les réfugiés soient soumis à la détention arbitraire et à des mauvais traitements et rappelle que la détention doit se limiter aux cas de nécessité absolue, et qu'en toute hypothèse, les mesures de protection appropriées doivent être garanties, y compris l'accès aux procédures juridictionnelles adéquates;

9.  demande aux États de reconnaître leurs obligations en vertu du droit international vis-à-vis de l'asile et de la migration et d'adopter les lois nationales nécessaires à la mise en œuvre effective de ces obligations, y compris en prévoyant la possibilité de demander une protection internationale; demande que ces législations prennent en compte le degré et la nature de la persécution et de la discrimination subies par les migrants;

10.   rappelle que les migrants ont le droit de ne pas être renvoyés dans un pays où ils risquent des mauvais traitements et la torture; rappelle que les expulsions collectives et les refoulements sont interdits en vertu du droit international; fait part de sa préoccupation concernant le traitement des migrants qui sont reconduits dans leur pays d'origine ou un pays tiers sans un suivi adéquat de leur situation et demande en tout état de cause de prendre en considération les difficultés qu'ils rencontrent lors de leur retour dans ces pays;

11.  propose la mise en œuvre de programmes de réintégration pour les migrants qui retournent dans leur pays d'origine;

12.   souligne l’importance de respecter le droit des migrants, indépendamment de leur statut, de demander l'accès à la justice et à un recours effectif, sans crainte d'être dénoncé aux autorités policières de l'immigration, détenu et déporté; s'inquiète de l'absence, dans de nombreux pays, de mécanismes de contrôle et de suivi des procédures relatives aux violations des droits des migrants ainsi que de garanties de qualité en ce qui concerne l'information et l'assistance juridique fournies aux migrants et aux demandeurs d’asile; recommande que les personnels des autorités responsables en matière d’asile, ainsi que des centres d’accueil et d’autres personnels et travailleurs sociaux qui entrent en contact avec des personnes recherchant une protection internationale reçoivent une formation appropriée afin de prendre en compte les circonstances générales et personnelles et les questions de genre que recouvrent les demandes de protection;

13.  invite, par ailleurs, la Commission et le SEAE à améliorer l'échange de bonnes pratiques avec les pays tiers, en particulier en prévoyant une formation permettant aux travailleurs humanitaires de repérer plus efficacement les différences en termes de caractéristiques, de parcours et d'expérience chez les migrants, surtout les plus vulnérables, de façon à mieux protéger et aider ces migrants en fonction de leurs besoins;

14.  souligne que les concepts de pays sûrs et de pays d'origine sûrs ne doivent pas empêcher l'examen individuel des demandes d'asile; exige qu'en toutes circonstances, les migrants qui ont besoin d'une protection internationale soient identifiés et puissent voir leur demande prise en compte, insiste pour qu'ils bénéficient des garanties appropriées en matière de non-refoulement et qu’ils aient accès à un mécanisme de plainte;

15.  attire l'attention sur la violence physique et psychologique et la nécessité de reconnaître les formes particulières de violence et de persécutions auxquelles les femmes et les enfants migrants sont soumis, telles que la traite, les disparitions forcées, les abus sexuels, la mutilation génitale, le mariage précoce ou forcé, la violence domestique, l'esclavage, les crimes d'honneur et la discrimination sexuelle; rappelle le nombre sans précédent et toujours croissant de victimes de violences à caractère sexuel et de viol, y compris comme arme de guerre;

16.  s'inquiète des pratiques de recrutement d'enfants dans les groupes armés; insiste sur la nécessité de promouvoir des politiques en faveur de leur désarmement, de leur réhabilitation et de leur réintégration;

17.   souligne que la séparation des membres de la famille, y compris en cas de rétention, expose les femmes et les enfants à des risques plus élevés;

18.  rappelle que les femmes et les jeunes filles non accompagnées, les femmes chefs de famille, les femmes enceintes, les personnes handicapées et les personnes âgées sont particulièrement vulnérables; souligne que les jeunes filles fuyant les conflits et les persécutions sont exposées à un risque accru de mariage forcé et précoce et de mise au monde précoce d’enfants, de viols, d'abus sexuels et physiques, de prostitution, et ce, y compris lorsqu'elles ont atteint des lieux dits sûrs; demande, à ce titre, une protection et une assistance spécialisées durant leur séjour dans les camps d'accueil, tout particulièrement en matière sanitaire;

19.   recommande que les questions de genre soient intégrées dans les politiques migratoires, y compris pour prévenir et punir la traite ainsi que toutes les autres formes de violence et de discrimination ciblant les femmes; demande la pleine réalisation, de jure et de facto, de l'égalité en tant qu'élément clé dans la prévention de ces violences, dans l'objectif de faciliter leur autonomie et leur indépendance;

20.  s'inquiète de la multiplication des rapports et témoignages qui mettent en lumière la croissance des violences à l'égard des enfants migrants, y compris la torture et la détention, ainsi que leur disparition; souligne que, conformément à l'avis du Comité des Nations unies sur les droits de l'enfant, la détention des enfants sur la seule base de leur statut migratoire ou de celui de leurs parents est une violation de leurs droits et qu'elle ne peut jamais être faite dans leur intérêt;

21.  rappelle que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés, et qu'ils ont droit à une protection spéciale fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant conformément aux règles du droit international; souligne la nécessité d'inclure la question des mineurs non accompagnés dans la coopération au développement en favorisant leur intégration dans les pays où ils sont installés, tout particulièrement par leur accès à l’éducation et à des soins médicaux et en prévenant les risques de violence, d'abus, d'exploitation et de négligence;

22.  exprime ses inquiétudes en ce qui concerne les difficultés rencontrées pour l'enregistrement des enfants nés en dehors de leur pays d'origine, lesquelles peuvent conduire à un risque accru d'apatridie; demande, à ce titre, que leurs naissances puissent être enregistrées et ce, quel que soit le statut migratoire de leurs parents;

23.  prie instamment l'Union de coopérer étroitement avec l'Unicef, le HCR et toutes les organisations et institutions internationales compétentes pour tout mettre en œuvre afin d'accroître les capacités de protection des enfants migrants et de leurs familles, et ce quel que soit leur statut migratoire, tout au long de leur parcours, en finançant des programmes de protection, notamment en matière d'établissements d’enseignement et de soins médicaux, en mettant à disposition des espaces spécifiques pour les enfants et un soutien psychologique, en assurant l'identification des liens familiaux et le regroupement des enfants non accompagnés ou séparés de leurs familles et en appliquant les principes de non-discrimination, de non-criminalisation, de non-détention, de non-refoulement, de non-application de sanctions indues, de regroupement familial, de protection physique et juridique et de droit à l'identité;

24.  rappelle que les réseaux criminels profitent de l'absence de voies légales de migrations, de l'instabilité régionale et des conflits ainsi que de la vulnérabilité des femmes, des jeunes filles et des enfants tentant de fuir pour les soumettre à la traite et à l'exploitation sexuelle;

25.   attire l'attention sur les types spécifiques de violence et les formes particulières de persécutions auxquelles les migrants LGBTI sont soumis; demande un soutien à la mise en œuvre de mécanismes de protection sociojuridiques spécifiques pour les migrants et demandeurs d'asile LGBTI afin de garantir la prise en compte de leur vulnérabilité et de veiller à ce que leur demande de protection soit rigoureusement examinée, même en appel;

26.  rappelle que les droits économiques, sociaux et culturels, et particulièrement le droit à la santé, à l'éducation et au logement, sont des droits de l’Homme auxquels tous les migrants, et particulièrement les enfants, doivent pouvoir accéder, quel que soit leur statut migratoire;

27.   s’inquiète des violations du droit du travail et de l'exploitation des migrants; reconnaît que l’éducation, les possibilités de travail et le regroupement familial représentent des éléments importants du processus d’intégration; insiste sur la nécessité de combattre toutes les formes de travail forcé des migrants et condamne tout particulièrement toutes les formes d'exploitation des enfants;

28.  s’inquiète des pratiques discriminatoires qui, trop souvent, touchent certaines minorités socioculturelles, linguistiques et religieuses, contribuant à l'inégalité d'accès aux droits des migrants;

29.  invite les pays d'accueil à garantir le droit d'accès à la santé sexuelle et reproductive des migrantes;

30.  attire l'attention sur la nécessité d'éviter de créer des quartiers isolés pour les migrants, en encourageant l'inclusion et la jouissance du plein potentiel de la vie en société;

31.  considère que le droit à l'éducation et le droit au travail favorisent l'autonomie et l'intégration des migrants tout comme le droit de vivre en famille et le regroupement familial; insiste sur l'importance d'assurer la protection sociale des travailleurs migrants et de leurs familles; note que l'intégration effective des migrants doit reposer sur une évaluation rigoureuse du marché du travail et de son potentiel futur, une meilleure protection des droits de l'Homme et des droits du travail des travailleurs migrants et un dialogue constant avec les acteurs du marché du travail;

32.   fait remarquer que l'apprentissage de la langue du pays d'accueil est susceptible d'améliorer considérablement la qualité de vie des migrants, ainsi que leur indépendance économique et culturelle, et qu'elle facilite également leur accès aux informations concernant leurs droits dans la société d'accueil; considère que l’enseignement des langues doit être garanti par les autorités du pays d’accueil; recommande que les migrants soient associés à l'ensemble des processus de prise de décisions sociales et politiques;

33.  considère que l'accès à l'emploi, à la formation et à un statut indépendant sont des éléments clés pour l'inclusion et l'autonomisation des migrantes; demande que les efforts en ce sens soient renforcés dans le cas des migrantes, le plus souvent sous-représentées, afin de surmonter les obstacles accrus à leur inclusion et à leur autonomisation;

34.  rappelle que les États d'accueil doivent promouvoir l'autonomisation des migrants, particulièrement des migrantes, en leur fournissant les connaissances et les aptitudes sociales nécessaires, notamment celles liées à la formation professionnelle et à l'apprentissage des langues, en vue de leur mise en œuvre dans une logique d'inclusion socioculturelle;

35.  considère que tous les travailleurs doivent recevoir un contrat dans une langue qu'ils comprennent, et être protégés contre la substitution du contrat; souligne que les accords bilatéraux entre les pays d'origine et de destination devraient renforcer la protection des droits de l'Homme;

36.  considère qu'il importe d'établir des politiques migratoires nationales cohérentes et globales sensibles au genre, couvrant toutes les étapes du processus de migration, coordonnées au sein du gouvernement et mises au point dans le cadre d'une vaste consultation des institutions nationales des droits de l'Homme, du secteur privé, des organisations d'employeurs et de travailleurs, de la société civile et des migrants eux-mêmes, et avec le soutien des organisations internationales;

37.  rappelle que toutes et tous ont droit à des conditions de travail sûres et justes et au plein respect des droits des travailleurs, conformément aux normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme et aux conventions fondamentales de l'OIT;

38.   met en évidence que le travail précaire habituellement réservé aux migrants dans les pays d'accueil, et principalement aux migrantes, accroît leur vulnérabilité; rappelle que l'exploitation par le travail est souvent une conséquence de la traite ou du trafic mais qu'elle peut également se produire en l'absence de ces deux délits; s'inquiète, à cet égard, de l'impunité dont jouissent de nombreux employeurs dans les pays d'accueil alors même qu'ils sont responsables de la violation des normes internationales du droit du travail à l'égard des travailleurs migrants; s’inquiète du fait que les législations relatives au droit du travail dans certains pays permettent des pratiques qui violent les normes internationales; estime que la lutte contre l'exploitation des migrants par le travail doit passer à la fois par des poursuites efficaces contre les employeurs qui commettent des abus et par la protection des victimes de cette exploitation;

39.   attire l'attention sur la nécessité de reconnaître les qualifications obtenues par les migrants dans leur pays d'origine afin de faciliter leur indépendance et leur inclusion sociale dans les différents secteurs de la société, particulièrement dans le marché du travail; souligne la nécessité de reconnaître le droit de tous les migrants, y compris ceux en situation irrégulière, à former des organisations de défense des droits des travailleurs et à y adhérer, y compris aux syndicats, et de reconnaître ces structures;

40.  encourage les entreprises à mettre en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme, afin d'éviter que leurs activités aient des conséquences néfastes sur les droits de l'Homme, et de répondre à une telle incidence lorsqu’elle se produit, ainsi qu'à chercher à prévenir ou à atténuer toute conséquence néfaste sur les droits de l'Homme directement liée à leurs activités;

41.  invite l'Union à poursuivre ses efforts diplomatiques concertés avec les États-Unis et d'autres partenaires internationaux visant à collaborer activement avec les pays tiers pour répondre au besoin urgent d'une stratégie commune relative au défi mondial actuel de la migration;

42.  prie instamment la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de mettre en œuvre tous les efforts pratiques nécessaires à l'obtention d'un engagement effectif et efficace des pays tiers concernés;

43.  souligne la nécessité pour l'Union de renforcer ses politiques étrangères en amenant la paix et la stabilité dans les régions où la guerre et les conflits entraînent d'énormes flux migratoires en direction de l'Union;

44.  rappelle que l'Union européenne et ses États membres ont le devoir d'agir positivement pour éliminer les causes profondes des crises qui sont à l'origine de ces phénomènes de migrations de masse;

45.   demande que les conditions humanitaires dans les pays d'origine et de transit soient améliorées pour permettre à la population locale et aux réfugiés de vivre dans des zones plus sûres;

46.  exhorte les parties belligérantes à cesser les attaques contre les civils, à les protéger et à leur permettre de quitter les zones de violence en toute sécurité ou de recevoir l'assistance d'organisations humanitaires;

47.  souligne l'impact de l’État islamique et de son évolution sur l'afflux massif de demandeurs d'asile légitimes et de migrants irréguliers; reconnaît le rôle crucial qu'ont les politiques de sécurité et de lutte contre le terrorisme dans le combat contre les causes profondes de la migration;

48.  rappelle la déclaration récente du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, selon laquelle un grand nombre de migrants sont victimes du terrorisme et de graves violations des droits de l'Homme et selon laquelle ces réfugiés devraient dès lors être traités en conséquence;

49.  rappelle que les programmes de réinstallation sous l'égide du HCR constituent un outil utile pour une gestion ordonnée de l'arrivée des personnes ayant besoin d'une protection internationale dans nombre de pays à travers le monde; met l'accent sur le fait que, dans la mesure où une réinstallation n'est pas envisageable, il convient d'encourager tous les États à instaurer et à mettre en œuvre des programmes d'admission humanitaire ou, à tout le moins, à créer des conditions qui permettent aux réfugiés de rester à proximité de leur pays d'origine;

50.  prend note des besoins croissants et du déficit de financement persistant en ce qui concerne l’aide humanitaire envoyée dans les pays proches de la Syrie, qui ont conduit le Programme alimentaire mondial à réduire notamment les rations alimentaires aux réfugiés; demande aux pays membres des Nations unies, à l'Union européenne et à ses États membres, a minima, d’honorer leurs engagements financiers; souligne l’importance de centrer leur aide aux réfugiés dans ces pays sur la mise à disposition de moyens de subsistance, la sécurité des réfugiés, leur accès aux droits fondamentaux, et notamment leur accès à la santé et à l'éducation, en coopération étroite avec le HCR, le Programme alimentaire mondial et les organismes compétents;

51.  rappelle que migration et développement sont liés et que la coopération au développement dans le domaine de l'éducation, de la santé, du droit du travail, de la réduction de la pauvreté, des droits de l'Homme, de la démocratisation et de la reconstruction après un conflit ainsi que la lutte contre les inégalités, les conséquences du changement climatique et la corruption sont des facteurs clés pour éviter des migrations forcées; constate que l'accaparement des terres et des ressources peuvent avoir des répercussions importantes sur les crises humanitaires et que les crises sociales, politiques et humanitaires peuvent pousser les gens à migrer; considère que la migration est reconnue mondialement un instrument puissant en faveur d’un développement durable et inclusif;

52.  invite l'Union et la communauté internationale à définir des initiatives spécifiques que les gouvernements peuvent prendre pour amplifier le potentiel de la migration légale en tant que facteur du développement; souligne la nécessité d'un leadership politique et d'un plaidoyer solide, en particulier dans les pays de destination, afin de combattre la xénophobie et de faciliter l'intégration sociale des migrants;

53.  est d'avis que la migration a des causes profondes (notamment économiques, politiques, sociales et environnementales); estime que l'aide au développement devrait s'attaquer pour de bon à ces causes, en améliorant le renforcement des capacités, en favorisant la résolution des conflits et en promouvant le respect des droits de l'Homme; souligne que ces causes sont liées à la multiplication des conflits et des guerres, aux violations des droits de l'Homme et à l'absence de bonne gouvernance;

54.  souligne l'importance d'assurer une gouvernance des migrations par le biais d'une coopération régionale et locale, en y associant la société civile;

Une approche fondée sur le respect des droits de l'Homme

55.   demande instamment à tous les acteurs impliqués dans l'élaboration des politiques et dans la prise de décision en matière d'asile et de migration de ne pas permettre une fusion des définitions des migrants et des réfugiés; rappelle la nécessité de porter une attention particulière aux réfugiés qui fuient des conflits ou des persécutions et relèvent à ce titre du droit d'asile tant qu’ils ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine; rappelle que la majorité des réfugiés se réfugient dans les pays et les régions voisins de leurs pays d’origine; considère, à ce titre, qu’ils doivent faire l’objet d’une approche holistique dans le cadre de la politique extérieure de l’Union;

56.  demande aux États de ratifier tous les traités et conventions internationales relatifs aux droits de l’Homme et d'appliquer les normes relatives aux droits des migrants qui se trouvent dans une variété d'instruments juridiques, y compris les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme ainsi que les autres instruments qui traitent des questions relatives à la migration, telles que la Convention de 1951 des Nations unies pour les réfugiés et ses protocoles et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; estime, à cet égard, que la non-ratification de cette dernière par les États membres de l'Union nuit aux politiques de l’Union en matière de droits de l'Homme de l'Union et à son engagement déclaré pour l'indivisibilité de ces droits;

57.  rappelle que l'ouverture de voies sûres et légales de migration constitue le meilleur moyen de prévenir le trafic et la traite des êtres humains et que les stratégies de développement doivent reconnaître la migration et la mobilité comme des moteurs du développement à la fois du pays d'accueil et du pays d'origine par le biais des envois de fonds et des investissements; invite, à ce titre, l'Union et les pays tiers les plus développés à coopérer afin d'ouvrir des voies légales de migration, en s'inspirant des bonnes pratiques de certains États notamment pour favoriser le regroupement familial et la mobilité, y compris pour des raisons économiques, et ce, pour tous les niveaux de compétence, y compris pour les migrants les moins qualifiés, afin de lutter contre le travail illégal;

58.   se félicite des dispositions spécifiques pour les migrants, les demandeurs d'asile, les personnes déplacées et les apatrides contenues dans l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'Homme (IEDDH) 2014-2020; demande à la Commission de continuer à considérer la protection et la promotion des droits des migrants comme une priorité lors de l'examen à mi-parcours de l'instrument pour les droits de l'Homme en 2017-18; invite le SEAE et les États membres à honorer les engagements pris dans le cadre du Plan d'action de l'UE pour les droits de l'Homme et la démocratie adopté en juillet 2015 et d'inclure et améliorer les garanties des droits de l'Homme dans tous les accords, processus et programmes liés à la migration avec les pays tiers; estime que tout accord ou programme devrait également être accompagné d'une évaluation indépendante en matière de droits de l'Homme lorsque ceci est possible et faire l'objet d'une évaluation périodique; recommande de concevoir et de mettre en œuvre des campagnes de communication et de sensibilisation sur les opportunités que la migration et les migrants peuvent apporter à la société, tant dans le pays d'origine que celui d'accueil; rappelle, à ce titre, que l'IEDDH devrait continuer à financer des projets visant à renforcer la lutte contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et d'autres formes d'intolérance, y compris l'intolérance religieuse;

59.  demande à l'Union d'adopter des lignes directrices spécifiques en matière de droits des migrants en complément de ses lignes directrices sur les droits de l’Homme, et, dans ce cadre, de mener à bien des analyses d'impact et d'établir des mécanismes de suivi des politiques de développement et des politiques migratoires afin de garantir l'effectivité des politiques publiques à l'égard des migrants; souligne l'importance de l'intégration du respect des droits de l'Homme dans toutes les politiques qui ont trait à la migration dans les relations extérieures de l'Union, en ce qui concerne tout particulièrement les affaires étrangères, le développement et l'aide humanitaire; rappelle la nécessité de respecter les droits de l'Homme dans toutes les politiques extérieures de l'Union, en particulier les politiques sur le commerce, le développement, l'environnement et la migration, de poursuivre les objectifs énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et de mettre en œuvre les clauses relatives aux droits de l'Homme dans tous les accords de l'Union, y compris les accords commerciaux; demande, à ce titre, que toute coopération avec des pays tiers en matière de migration s'accompagne d'une évaluation de leurs systèmes d'aide aux migrants et aux demandeurs d’asile, du soutien qu’ils apportent aux réfugiés et de leur aptitude et détermination à lutter contre le trafic et la traite des êtres humains; invite l'UE et ses États membres à se rapprocher des pays qui, tel le Canada, mettent en œuvre des politiques efficaces de réinstallation; souligne qu’aucune des politiques dans ce domaine ne devrait s'appliquer au détriment des politiques d'aide au développement;

60.  encourage à ce que la liberté de mouvement et le droit à l’éducation, à la santé et au travail soient inclus comme priorités thématiques dans les instruments de financement en matière de coopération extérieure de l'Union et invite à soutenir les pays en développement pour qu'ils puissent adopter des politiques à long terme qui respectent ces droits; invite la Commission et le SEAE à accorder une attention particulière aux droits des migrants dans le cadre des stratégies par pays en matière de droits de l'Homme;

61.  souhaite que les droits des migrants et des réfugiés soient inscrits, comme point séparé, à l'ordre du jour des dialogues de l’Union avec les pays tiers pertinents et que le financement européen des projets visant la protection des personnes vulnérables et des ONG, des défenseurs des droits de l'Homme, des journalistes et des avocats qui militent pour la défense des droits des migrants constitue une priorité;

62.  invite, à cet égard, les pays à assurer l'accès d'observateurs indépendants, d’ONG et d'institutions et organisations nationales et internationales ainsi que des médias dans tous les lieux d'accueil et de détention des migrants; encourage les délégations de l'Union et les ambassades des États membres, ainsi que les délégations en visite au Parlement européen, de surveiller la situation des migrants dans ces lieux et d’intervenir auprès des autorités nationales en la matière afin de garantir le respect des droits des migrants et la transparence à l’égard du public;

63.  déclare que les trafiquants d'êtres humains vendent une image déformée à de nombreux réfugiés; rappelle une fois de plus l'importance de combattre la traite des êtres humains, de faire cesser les flux d'argent et de démanteler les réseaux, vu l'incidence positive susceptible d'en découler pour les droits de l'Homme des réfugiés des pays tiers qui tentent de fuir la guerre et la terreur;

64.  plaide en faveur d'une coopération étroite en matière de défense des droits des migrants avec les organisations internationales compétentes et d'autres institutions et organisations actives dans la gestion des migrations, principalement dans les pays les plus touchés, afin de les aider à accueillir les migrants dans la dignité et le respect de leurs droits;

65.  souligne la nécessité de renforcer la coopération avec ces organisations afin de prévenir le trafic de migrants et la traite des personnes, en renforçant la formation, les actions de renforcement des capacités et les mécanismes d’échange d'informations, y compris par une évaluation de l'impact des réseaux des "officiers de liaison Immigration" et la coopération qu’ils établissent avec les pays tiers en favorisant la coopération pénale, et en encourageant la ratification des protocoles de Palerme dans ce domaine afin de favoriser la coopération pénale et d'identifier les suspects et apporter de l'aide aux enquêtes judiciaires en partenariat avec les autorités nationales;

66.  demande que le Parlement européen soit davantage associé dans la mise en place d'une approche transversale des droits de l'Homme dans les politiques migratoires et que ces questions soient intégrées dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'Homme et la démocratie dans le monde, y compris dans sa partie sur l'approche pays par pays; demande un contrôle parlementaire plus étroit des accords de travail conclus avec les pays tiers ainsi que sur les activités de coopération extérieure des agences pertinentes de l'Union; demande une meilleure prise en compte des rapports d'experts et des données recueillies par le Bureau européen d'appui pour l'asile concernant les pays d'origine des réfugiés;

67.  reconnaît le rôle et la contribution de la société civile dans le cadre du dialogue politique; souligne l'importance de consulter la société civile dans le cadre de toutes les politiques extérieures de l'Union, en prêtant une attention particulière à la pleine participation, à la transparence et à la diffusion adéquate de l’information dans toutes les politiques et tous les processus liés à la migration; rappelle la nécessité d'accroître la participation des organisations de femmes à la résolution des conflits au niveau de la prise de décision et la nécessité pour les réfugiées, les femmes déplacées et les migrantes de prendre part de manière appropriée aux décisions qui les concernent; invite la Commission et le SEAE à renforcer la capacité des institutions nationales des droits de l'Homme dans les pays tiers afin qu'elles puissent intensifier leurs efforts de protection des droits des migrants et lutter contre les traitements inhumains et dégradants et les discours de haine à l'encontre des migrants, comme indiqué dans la Déclaration de Belgrade adoptée par 32 médiateurs et institutions nationales de droits de l'Homme;

68.  invite les pays d'accueil à donner davantage d'importance aux associations de migrants, qui devraient être impliquées directement dans les programmes de développement au sein des communautés;

69.  invite les États membres à honorer leur engagement de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à l'aide au développement; demande que cette aide ne soit pas subordonnée à la coopération en matière de migration et demande à l'Union et à ses États membres de ne pas inclure les financements utilisés pour l'accueil de réfugiés dans l'aide au développement;

70.  insiste sur le fait que les programmes d'aide au développement ne devraient pas être utilisés uniquement aux fins de la migration et de la gestion des frontières; insiste pour que les projets européens de développement destinés aux migrants et aux demandeurs d'asile aient pour principe de ne laisser personne de côté en privilégiant l'accès aux services sociaux de base, notamment la santé et l'éducation, et en accordant une attention particulière aux personnes et aux groupes vulnérables, comme les femmes, les enfants, les minorités et les autochtones, les personnes LGBT et les personnes handicapées;

71.  note les aspects positifs de la migration pour le développement des pays d'origine des migrants, tels que les envois de fonds des migrants, qui peuvent être des contributeurs importants à la famille et au développement communautaire; invite les États, à ce titre, à réduire les coûts de transfert de fonds;

72.  demande à l'Union et à ses États membres de garantir avec efficacité et efficience la cohérence des politiques de développement et d'accorder une large place au respect des droits de l'Homme dans leur politique migratoire à l'égard des pays tiers;

73.  invite instamment l'Union à intégrer la dimension de la migration dans le cadre post-Cotonou qui définira les relations futures entre l'Union et les pays ACP; note qu'un plus grand engagement des pays tiers dans la conception et la négociation des instruments de l'AGMM renforcerait la nature de "partenariat" de ces instruments, en améliorant l'appropriation locale et l'efficacité de ces derniers;

74.  invite à un allègement de la dette des pays appauvris, de façon à les aider à mettre en place des politiques publiques qui garantissent le respect des droits de l'Homme; insiste sur le fait que des solutions durables à la dette, y compris des normes de prêt et d'emprunt responsable, doivent être facilitées par un cadre juridique multilatéral applicable aux processus de restructuration de la dette souveraine, en vue d'alléger le poids de la dette et d'éviter une dette insurmontable, de façon à créer les conditions de protection des droits de l'Homme à long terme;

75.  salue l'intégration de la migration dans les objectifs de développement durable (ODD), en particulier dans l'ODD 10, qui établit le cadre de la politique mondiale de développement jusqu'en 2030; rappelle que les États se sont engagés à coopérer au niveau international pour "garantir une migration sûre, régulière et dans le bon ordre, dans le respect total des droits de l'Homme et de manière humaine, indépendamment de leur statut de migrant, de réfugié ou de déplacé"; note que le déplacement forcé est non seulement un problème humanitaire, mais aussi un défi de développement et qu'il devrait par conséquent y avoir une meilleure coordination entre les acteurs humanitaires et ceux du développement; considère que la mise en œuvre des ODD offre une possibilité de renforcer une approche fondée sur les droits dans les politiques d'asile et de migration et de mettre en place les lignes directrices de la migration dans les stratégies de développement; invite la communauté internationale à adopter des indicateurs mesurables des ODD sur la migration, ainsi qu'à collecter et à publier des données ventilées sur l'accès des migrants à un travail décent, aux soins de santé et à l'éducation, en particulier dans les pays de destination en développement, afin d'améliorer la gouvernance des migrations;

76.  insiste sur la nécessité pour l'Union et ses États membres de soutenir les pays les moins avancés (PMA) dans le cadre de la lutte contre le changement climatique afin d'éviter l'aggravation de la misère dans ces pays et de voir s'accélérer le nombre de déplacés environnementaux;

77.  demande à l'Union de participer activement au débat sur le terme de "réfugié climatique", ainsi qu'à l'élaboration éventuelle d'une définition au regard du droit international;

78.  insiste sur la nécessité de coordonner de façon plus efficace et d'évaluer la mise en œuvre, l'impact et la continuité des différents instruments financiers disponibles dans l'Union européenne en faveur des pays tiers en matière de migration, qui couvrent des domaines tels que la politique de migration, la coopération pour le développement international, la politique étrangère, la politique de voisinage et l'aide humanitaire, et qui, entre 2004 et 2014, ont mobilisé plus d'un milliard d'euros pour plus de 400 projets;

79.  souligne l'impact des instruments de coopération de l'Union dans le domaine de l'immigration, de l'asile et de la protection des droits de l'Homme; prend acte de la création du fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique; demande une évaluation et un suivi de ce fonds ainsi des accords de même nature tels que la déclaration UE-Turquie et les processus de Khartoum et de Rabat;

80.  souligne que les accords avec les pays tiers doivent concentrer l'aide sur la résolution des crises sociales, économiques et politiques qui provoquent les migrations;

81.  souligne l'importance d'une plus grande collaboration de l'Union européenne avec les pays tiers dans le cadre de l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) afin de renforcer la nature de partenariat de ces instruments, leur efficacité et leur contribution à la résolution des défis migratoires;

82.  estime nécessaire d'améliorer la cohérence de l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, d'intégrer des mécanismes rigoureux de suivi et de surveillance du respect des droits de l'Homme dans tous les accords externes et de rendre prioritaires les projets déployés dans les pays d'origine et de transit qui sont de nature à améliorer les droits de l'Homme des migrants;

83.  encourage l'Union à signer des partenariats pour la mobilité avec ses partenaires les plus proches;

84.   demande à la Commission et aux États membres de n'envisager des politiques de retour des migrants que vers des pays d’origine où ils puissent être accueillis en toute sécurité, , dans le plein respect de leurs droits fondamentaux et procéduraux, et demande à cet égard de privilégier le retour volontaire au retour forcé; souligne la nécessité que les accords conclus dans le cadre de ces politiques avec les pays tiers contiennent des clauses de sauvegarde, qui garantissent que les migrants renvoyés dans leur pays ne soient pas confrontés à des violations de leurs droits ou à des risques de persécution; reconnaît l'importance des évaluations périodiques afin d'exclure de tels accords avec les pays qui ne respectent pas les normes internationales des droits de l'Homme;

85.  réclame des actions visant à cibler les réseaux de contrebande et à arrêter la traite des êtres humains; demande que des voies légales et sûres, y compris par le biais de couloirs humanitaires, soient mises en place pour les personnes recherchant une protection internationale; demande que des programmes de réinstallation permanents et obligatoires soient mis en place et que des visas humanitaires soient accordés à ceux qui fuient les zones de conflit, y compris afin d'avoir la possibilité d'entrer dans un pays tiers pour y demander l'asile; demande la mise en place de plus de voies légales et l'élaboration de règles générales régissant l'entrée et le séjour pour permettre aux migrants de travailler et de chercher un emploi;

86.  insiste sur la nécessité de créer et de mieux mettre en œuvre les cadres de protection pour les migrants en détresse et en transit et aux frontières de l'Union;

87.  se félicite des opérations contre les passeurs et les trafiquants et soutient le renforcement de la gestion des frontières extérieures de l'Union; souligne la nécessité d'une feuille de route complète et concrète en vue d'une action rapide et à long terme qui implique la coopération des pays tiers afin de combattre les réseaux criminels organisés de passeurs;

88.  souligne que le trafic des migrants est lié à la traite des êtres humains et constitue une violation majeure des droits de l'Homme; rappelle que le déploiement de missions, telles que l'EUNAVFOR MED, est un moyen de lutter concrètement contre le trafic des migrants; invite l'Union à poursuivre et à intensifier ce type d'opérations;

89.   considère qu'il est nécessaire de réfléchir au renforcement de la sécurité et de la politique des frontières et à la façon d'améliorer le rôle futur de Frontex et de l'EASO; lance un appel à la solidarité et aux engagements sous la forme de contributions suffisantes aux budgets et aux activités de ces agences;

90.  souligne la nécessité d'une amélioration du fonctionnement des "hotspots" et des points d'entrée aux frontières extérieures de l'Union;

91.  demande à l'Union d'intégrer la protection des données dans les accords de partage et d'échange d'informations aux frontières et sur les routes migratoires;

92.  demande à l'Union européenne et aux pays d'accueil de créer des outils efficaces pour la coordination, l'alignement des flux d'information, la collecte, le croisement et l'analyse des données;

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93.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et parlements des États membres, à l'ONU, au Conseil de l’Europe, à l'Union africaine, à l’Organisation des États américains et à la Ligue des États arabes.

(1) JO C 294 du 12.8.2016, p. 18.
(2) JO C 346 du 21.9.2016, p. 47.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0102.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0312.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0073.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0300.
(7) http://apum.parlement.ma/Future_Meetings/Docs/IISummit-of-Speakers_Lisbon-11MAY2015/DeclaracaoCimeira_FR.pdf
(8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.
(9) JO C 179 du 18.5.2016, p. 40
(10) Rapport international 2015 de l'ONU sur les migrations, disponible sur http://www.un.org/en/development/desa/population/migration/publications/migrationreport/docs/MigrationReport2015_Highlights.pdf
(11) Article 13, paragraphe 2, de la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH)


Responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers
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Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers (2015/2315(INI))
P8_TA(2016)0405A8-0243/2016

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en matière de droits de l'homme, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adoptés à New York le 16 décembre 1966,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme,

–  vu l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l'Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 81, 82, 83, 114, 208 et 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–  vu le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme et de démocratie, tel qu'adopté par le Conseil des affaires étrangères le 25 juin 2012(1), et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019, adopté par le Conseil le 20 juillet 2015(2),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne en matière de droits de l'homme,

–  vu ses résolutions sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 sur le rapport annuel 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(3),

–  vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière(4),

–  vu sa résolution du 8 octobre 2013 sur la corruption dans les secteurs public et privé: incidences sur les droits de l'homme dans les pays tiers(5),

–  vu sa résolution du 6 février 2013 sur la responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable(6)

–  vu sa résolution du 6 février 2013 sur la responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive(7),

–  vu la résolution 26/9 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 26 juin 2014, par laquelle celui-ci décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises,

–  vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, le cadre du Comité international sur l'information intégrée, les dix principes du pacte mondial des Nations unies et la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, ainsi que le "Guide d'utilisation pour les PME européennes sur la norme ISO 26000 – Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale" du Bureau européen de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises pour la normalisation,

–  vu le projet de réalisation d'une valeur à long terme pour les entreprises et les investisseurs en cours de déploiement dans le cadre des principes pour l'investissement responsable des Nations unies et du pacte mondial des Nations unies,

–  vu la recommandation du Conseil de l'Europe à ses États membres sur les droits de l'homme et les entreprises adoptée le 2 mars 2016,

–  vu la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014" (COM(2011)0681) et le livre vert de la Commission intitulé "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises" (COM(2001)0366) et la définition de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qu'il propose, ainsi que les communications qui lui ont fait suite en 2006 et 2011,

–  vu les obligations extraterritoriales des États qui découlent des principes de Maastricht,

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A8-0243/2016),

A.  considérant que l'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit, et sur le respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités; que son action sur la scène internationale (y compris par l'intermédiaire de sa politique commerciale) est guidée par ces principes;

B.  considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme s'appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, que celles-ci soient multinationales ou non et quels que soient leur taille, le secteur dans lequel elles opèrent, leur situation géographique, leur propriétaire et leur structure, bien que la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle et de sanctions demeure un défi à relever dans la mise en oeuvre de ces principes directeurs au niveau mondial; considérant que, dans sa résolution du mercredi 6 février 2013, le Parlement européen a attiré l'attention sur les caractéristiques propres aux PME que les politiques en matière de RSE devraient dûment prendre en compte et sur la nécessité d'une approche de la RSE flexible et adaptée à leur potentiel;

C.  considérant que le pacte mondial des Nations unies(8), qui énonce dix principes, demande aux entreprises de prendre en compte, de soutenir et de mettre en œuvre, dans leur sphère d'influence, un ensemble de valeurs fondamentales en matière de droits de l'homme, de normes du travail, d'environnement et de lutte contre la corruption, ainsi que de s'engager à respecter ces valeurs et à les intégrer dans leurs opérations commerciales sur une base volontaire,

D.  considérant que les entreprises comptent parmi les acteurs les plus importants de la mondialisation économique, des services financiers et du commerce international et qu'elles sont tenues de respecter l'ensemble de la législation applicable et des traités internationaux en vigueur ainsi que les droits de l'homme; considérant que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent se renforcer mutuellement et que le monde des affaires, tout en étant contraint de respecter les droits de l'homme, peut également avoir un rôle important à jouer en encourageant la promotion des droits de l'homme, de la démocratie, des normes environnementales et de la responsabilité des entreprises;

E.  considérant, toutefois, que ces entreprises commettent parfois des violations des droits de l'homme ou y contribuent, portant ainsi atteinte aux droits de groupes vulnérables tels que les minorités, les peuples autochtones, les femmes et les enfants, ou participant à l'apparition de problèmes environnementaux;

F.  considérant que les violations des droits de l'homme commises par des entreprises constituent une source de préoccupation au niveau mondial et que toutes les entreprises du monde ont le devoir de respecter les droits de l'homme, tandis que les institutions européennes sont tenues au premier chef de réglementer la responsabilité des entreprises qui ont un lien avec l'Union;

G.  considérant qu'un grand nombre d'entreprises actives au niveau international, qu'elles soient européennes ou non, et qui opèrent dans des pays tiers ont des activités commerciales substantielles en Europe ou y sont basées, et/ou appartiennent à des entreprises européennes, possèdent des actifs ou des biens en Europe, contrôlent d'autres sociétés en Europe, reçoivent des investissements ou ont recours aux services financiers d'institutions en Europe; considérant que la mondialisation et l'évolution de la technologie ont amené les entreprises à sous-traiter leurs activités à des fournisseurs locaux ou à utiliser dans leurs chaînes d'approvisionnement et de production des biens ou des services ayant été produits ou fournis par d'autres sociétés dans de nombreux pays différents, donc sous différentes juridictions, avec différents systèmes juridiques, différents niveaux de protection des droits de l'homme et normes y afférentes, et différents niveaux d'exécution;

H.  considérant que la protection des droits de l'homme doit être une priorité pour les États membres et l'Union elle-même; considérant que l'Union européenne a joué un rôle de premier plan dans la négociation et la mise en œuvre de plusieurs initiatives en faveur d'une responsabilité globale qui vont de pair avec la promotion et le respect de normes internationales, considérant que des mécanismes de recours efficaces doivent être mis en place pour remédier aux violations des droits de l'homme; considérant qu'un système de recours plus juste et plus efficace doit être prévu tant dans le droit national que dans le droit international afin de traiter les violations des droits de l'homme commises par les entreprises;

I.  considérant qu'une approche globale au niveau mondial de la responsabilité des entreprises en matière de violations des droits de l'homme fait toujours défaut; considérant que de nombreux obstacles empêchent l'accès des victimes de violations des droits de l'homme impliquant des entreprises internationales à un recours juridique, notamment des obstacles de nature procédurale relatifs à l'admissibilité et la communication des preuves, les frais de contentieux souvent prohibitifs et l'absence de normes claires en matière de responsabilité des entreprises impliquées dans des violations des droits de l'homme;

Entreprises et droits de l'homme

1.  relève que la mondialisation et l'internationalisation croissantes des activités commerciales et des chaînes d'approvisionnement vont accroître l'importance du rôle des entreprises dans la garantie du respect des droits de l'homme et créer une situation dans laquelle les normes, les règles et la coopération internationales sont cruciales pour éviter toute violation des droits de l'homme par des entreprises dans des pays tiers; exprime sa vive inquiétude quant aux violations des droits de l'homme commises dans des pays tiers, notamment à la suite de décisions prises par les dirigeants de certaines entreprises de l'Union; rappelle aux entreprises les responsabilités qui leur incombent en matière de respect des droits de l'homme dans l'ensemble de leurs activités à l'échelle mondiale, indépendamment du lieu où se trouvent leurs utilisateurs et du fait que le pays hôte respecte ou non ses obligations en la matière;

2.  fait remarquer que les avancées rapides de la technologie appellent de toute urgence une grande attention et un cadre juridique en bonne et due forme;

3.  réaffirme la nécessité impérieuse d'agir de manière continue, efficace et cohérente à tous les niveaux, y compris aux niveaux national, européen et international, de sorte à traiter les violations des droits de l'homme commises par des multinationales dès leur survenance et à régler les problèmes juridiques résultant du caractère multinational des entreprises et de leurs activités, et à dissiper les incertitudes connexes concernant l'attribution de la responsabilité des violations des droits de l'homme;

Contexte international

4.  se félicite de l'adoption des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et soutient fermement leur mise en oeuvre dans le monde entier; souligne que ces principes ont été adoptés à l'unanimité au sein des Nations unies, avec le soutien plein et entier des États membres de l'Union, de l'OIT et de la Chambre de commerce internationale, et qu'il a été convenu de leur associer une combinaison intelligente de dispositions réglementaires et de mesures facultatives; souhaite que les représentants de l'Union défendent sans relâche la mise en œuvre de ces principes et d'autres normes internationales sur la responsabilité sociale des entreprises au cours des dialogues sur les droits de l'homme menés avec les pays tiers; invite en outre les entreprises à appliquer ces principes, notamment en adoptant des mesures relatives au devoir de diligence et en créant des mécanismes de gestion des risques, ainsi que des procédures permettant de remédier à toutes les incidences négatives sur les droits de l'homme qu'elles peuvent avoir ou auxquelles elles contribuent;

5.  reconnaît que le pacte mondial des Nations unies, la norme d'orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration tripartite de l'OIT sur les principes régissant les entreprises multinationales et la politique sociale et les lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales sont des outils qui pourraient amener les entreprises à gérer leurs activités de manière plus responsable;

Appels lancés aux entreprises concernant leur devoir de respecter les droits de l'homme

6.  invite les entreprises, européennes ou non, à faire preuve de la diligence requise en matière de droits de l'homme et à intégrer leurs conclusions dans leurs politiques et procédures internes, en répartissant ressources et responsabilités en conséquence et en assurant leur mise en oeuvre; souligne que cela exige d'y consacrer des ressources suffisantes; souligne que la transparence et la communication sur les mesures prises pour éviter les violations des droits de l'homme dans les pays tiers sont cruciales pour l'exercice d'un contrôle démocratique véritable et pour que les consommateurs puissent faire un choix éclairé, fondé sur des faits;

7.  reconnaît l'importance capitale de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et salue tant le recours de plus en plus fréquent fait par les entreprises aux instruments fondés sur la RSE que leur engagement volontaire dans ce domaine; insiste fermement sur le fait que respecter les droits de l'homme est une obligation morale et juridique qui s'impose aux entreprises et à leurs dirigeants et doit être intégré dans une perspective économique à long terme, quel que soit l'endroit où elles opèrent, et quels que soient leur taille ou leur secteur d'activité; reconnaît que les obligations juridiques des entreprises doivent être adaptées concrètement à leur taille et à leurs capacités et que les États membres de l'Union doivent s'efforcer d'assurer la meilleure protection des droits de l'homme par les mesures les plus efficaces et pas simplement en surchargeant les entreprises de règles administratives et bureaucratiques formalistes;

8.  est convaincu que la mise en œuvre des principes directeurs en matière de RSE doit laisser une marge de manœuvre suffisante eu égard aux besoins spécifiques de tous les États membres et régions ainsi qu'aux capacités des petites et moyennes entreprises; se félicite de ce que la Commission s'engage, en collaboration avec le Parlement et le Conseil ainsi que d'autres organismes internationaux, à parvenir à long terme à une convergence fondamentale des initiatives en matière de RSE, à encourager l'échange des bonnes pratiques des entreprises en matière de RSE, ainsi qu'à promouvoir les lignes directrices de la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation afin de parvenir à une définition unique, cohérente et transparente de la RSE au niveau mondial; invite la Commission à contribuer efficacement à orienter et à coordonner les politiques des États membres de manière à minimiser les risques de coûts supplémentaires dus à des approches divergentes pour les entreprises actives dans plusieurs États membres;

9.  rappelle qu'il convient d'attirer l'attention sur les caractéristiques propres aux PME, qui opèrent principalement au niveau local ou régional dans des secteurs particuliers; estime, dès lors, qu'il est essentiel que les politiques européennes en matière de RSE, y compris les plans d'action nationaux de RSE, respectent les exigences propres aux PME et soient conformes au principe "pensons d'abord petit" et reconnaissent l'approche informelle et intuitive des PME à l'égard de la RSE; s'oppose de nouveau à toute initiative susceptible d'entraîner des charges d'ordre administratif, bureaucratique ou financier pour les PME; soutient, en revanche, les mesures qui permettent aux PME de mettre en œuvre des actions communes;

10.  rappelle que s'il est établi qu'une entreprise a causé un tort ou contribué à le faire, elle doit en assumer la responsabilité morale mais aussi juridique et est tenue de proposer aux individus et aux communautés concernés une procédure de recours efficace ou de participer à celle-ci; fait observer que cette procédure peut impliquer la restitution, le dédommagement, la réhabilitation, la réparation du tort moral et des garanties de non-répétition;

11.  se félicite de la pratique consistant à inscrire l'engagement à respecter les droits de l'homme dans des exigences contractuelles contraignantes liant les entreprises et leurs clients (entreprises ou particuliers) et fournisseurs; fait remarquer qu'il est, dans la plupart des cas, possible de faire valoir ces exigences par des voies judiciaires;

Appels lancés aux États membres concernant leur devoir de faire respecter les droits de l'homme

12.  se félicite vivement des travaux de préparation d'un traité des Nations unies contraignant sur les entreprises et les droits de l'homme; déplore toute attitude d'obstruction à cet égard et invite l'Union et ses États membres à participer de manière constructive à ces négociations;

13.  rappelle les rôles différents mais complémentaires que jouent les États et les entreprises en matière de protection des droits de l'homme; rappelle également que les États, agissant dans le cadre de leur juridiction, ont le devoir de faire respecter les droits de l'homme, notamment contre les violations commises par des entreprises, même lorsque celles-ci opèrent dans des pays tiers; insiste fortement sur le fait qu'en cas de violation des droits de l'homme, il appartient aux États d'assurer aux victimes l'accès à un recours effectif; rappelle dans ce contexte que le respect des droits de l'homme par les pays tiers, y compris la garantie d'un recours effectif pour les personnes relevant de leur juridiction, constitue un élément essentiel des relations extérieures de l'Union avec ces pays;

14.  demande à la Commission et aux États membres une cohérence politique à tous les niveaux et dans tous les pays en matière d'entreprises et de droits de l'homme – au sein des différentes institutions européennes, entre elles, et entre l'Union et ses États membres, tout particulièrement pour ce qui a trait à la politique commerciale de l'Union; invite la Commission et les États membres à inclure explicitement le principe susmentionné dans tous les traités qu'ils signent, conformément aux engagements internationaux pris en matière de droits de l'homme; fait remarquer qu'une coopération étroite entre les différentes directions générales de la Commission et le SEAE sera indispensable à cet effet;

15.  invite l'Union européenne, les États membres, les pays tiers et toutes les autorités nationales et internationales à adopter des instruments contraignants visant à protéger efficacement les droits de l'homme dans ce domaine, dans les plus brefs délais et aussi largement que possible, de sorte que le respect de l'ensemble des obligations nationales et internationales découlant des règles internationales susmentionnées soit complètement assuré; exprime l'espoir que les efforts déployés par l'Union en matière de RSE pourront servir d'exemple aux autres pays; est convaincu que les banques nationales de développement doivent avoir un comportement exemplaire en ce qui concerne le respect vérifiable des droits de l'homme;

16.  demande à tous les États, y compris l'Union et ses États membres, d'appliquer les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de manière rapide et stricte, dans tous les domaines relevant de leurs compétences respectives, y compris en élaborant des plans d'action; déplore que, malgré la communication de la Commission de 2011 sur la RSE, tous les États membres n'aient à ce jour pas adopté des déclarations ou mis en place des politiques en matière de RSE faisant mention des droits de l'homme, ou fait part de leur stratégie dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, et presse l'Union de publier son plan; invite les États membres à étoffer ou à réviser leurs plans d'action nationaux conformément aux orientations fournies par le groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme des Nations unies; demande que ces plans soient élaborés sur la base d'évaluations de référence mettant en lumière les lacunes du droit et définissant des mécanismes de suivi de la mise en œuvre et de l'efficacité de ces plans, avec la participation réelle des parties prenantes;

17.  prie les États membres de légiférer de manière cohérente, globale, efficace et contraignante afin de remplir leur obligation de prévenir et de punir les violations des droits de l'homme commises par des entreprises relevant de leur compétence, y compris les violations commises dans des pays tiers ainsi que d'enquêter à leur sujet et d'offrir un recours aux victimes;

18.  invite l'Union et les États membres à définir des règles précises énonçant clairement que les entreprises établies sur leur territoire et/ou placées sous leur juridiction sont tenues de respecter les droits de l'homme dans leurs activités, quel que soit le pays ou le contexte dans lequel elles agissent, et dans leurs relations avec d'autres entreprises, y compris en-dehors de l'Union; considère que les entreprises, en fonction de leur taille et de leurs capacités, y compris les banques et autres institutions financières ou de prêt actives dans les pays tiers, devraient veiller à mettre en place des systèmes d'évaluation des risques et d'atténuation des éventuelles incidences négatives de leurs activités et chaînes de valeur en matière de droits de l'homme, de droits au travail, de protection de l'environnement et de catastrophes naturelles; invite les États membres à contrôler régulièrement l'adéquation de la législation dans ce domaine et combler toute lacune;

19.  rappelle que des avancées législatives enregistrées récemment au niveau national, telles que la clause contenue dans la loi sur la transparence dans les chaînes d'approvisionnement du Royaume-Uni et le projet de loi français sur le devoir de diligence constituent des pas importants vers le devoir de diligence en matière de droits de l'homme et que l'Union a déjà adopté des mesures allant dans ce sens (règlement de l'Union dans le domaine du bois, directive de l'Union relative aux informations non financières, proposition de règlement du parlement européen et du conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque); invite la Commission et les États membres, ainsi que tous les États, à prendre acte de ce modèle en vue de l'introduction du devoir de diligence en matière de droits de l'homme;

20.  souligne que le devoir de diligence en matière de droits de l'homme devrait suivre les étapes préconisées dans les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et devrait être guidé par certains principes transversaux concernant l'identification proactive des risques encourus par les droits de l'homme, l'élaboration de plans d'action rigoureux et tangibles permettant de prévenir ou d'atténuer ces risques, de réagir de manière adéquate aux abus connus et d'assurer la transparence; souligne que les politiques menées devraient tenir compte de la taille des entreprises et des capacités qui en résultent, en accordant une attention particulière aux micro, petites et moyennes entreprises; met en avant qu'il convient d'assurer la consultation des acteurs concernés à toutes les étapes de même que la diffusion, parmi les parties concernées, de toute information utile ayant trait aux projets ou aux investissements;

21.  demande à tous les États et en particulier à l'Union et aux États membres d'accorder la priorité, afin d'intervenir immédiatement, à la mise en place du devoir de diligence en matière de droits de l'homme pour les entreprises qui appartiennent à l'État ou sont contrôlées par l'État et/ou bénéficient du soutien et des services offerts par des agences de l'État ou des institutions européennes, ainsi que pour les entreprises qui fournissent des biens ou des services suite à des marchés publics;

22.  prie l'Union et ses États membres de demander aux entreprises utilisant dans le cadre de la procédure législative actuelle des matières premières susceptibles d'être produites dans des zones de conflits de rendre publiques leur origine et l'utilisation qui en est faite grâce à l'étiquetage des produits, et à fournir des informations complètes sur le contenu et l'origine des produits, en demandant à leurs fournisseurs, qu'ils soient européens ou non, de divulguer ces données; demande de soutenir le devoir de diligence obligatoire relatif aux minerais du conflit pour les importateurs de minerais et des métaux étain, tantale, tungstène et or, sur la base du guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque; demande d'intégrer dans ce processus la prise en considération du devoir de diligence pour les chaînes d'approvisionnement;

23.  note avec satisfaction que, du fait de la révision de la directive comptable en vigueur 2014/95/UE concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité, les grandes sociétés et les groupes seront tenus, à partir de 2017, de publier des informations sur leurs politiques, les risques et les résultats obtenus en matière de droits de l'homme et dans des domaines connexes; presse les États membres de mettre totalement en oeuvre la directive comptable révisée dans les délais convenus, y compris la création de mécanismes adéquats et efficaces pour veiller à ce que les entreprises respectent les exigences en matière de rapport; invite instamment la Commission à élaborer des lignes directrices claires pour les entreprises concernant les nouvelles exigences non financières en matière de rapport; recommande que cette approche englobe et précise les éléments minimaux essentiels devant être divulgués pour que l'on comprenne de manière exacte et exhaustive les principaux risques et impacts sur les droits de l'homme des activités d'une entreprise et dans la chaîne de valeurs globale d'une entreprise;

Accès au recours effectif

24.  invite la Commission à examiner de près, en concertation avec toutes les parties concernées, notamment la société civile et les entreprises, les entraves à la justice dans les dossiers présentés aux tribunaux des États membres concernant des allégations de violations des droits de l'homme commises à l'étranger par des entreprises de l'Union; insiste pour que cette évaluation ait pour objectif l'identification et la promotion de l'adoption de mesures efficaces supprimant ou atténuant ces entraves;

25.  demande aux États membres de prendre les mesures adéquates, en coopération avec les partenaires internationaux, pour garantir par des moyens idoines judiciaires, administratifs, législatifs ou autres qu'en cas de violation des droits de l'homme, les victimes ont accès à un recours effectif, lorsqu'une entreprise basée dans les États concernés possède, dirige ou contrôle des entreprises responsables de violations des droits de l'homme dans d'autres pays; invite les États en questions à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles juridiques, pratiques et autres qui pourraient empêcher l'accès à un recours et à mettre en place les voies procédurales appropriées pour permettre l'accès à la justice des victimes originaires de pays tiers aussi bien au civil qu'au pénal; invite à cet égard les États lever le voile de la personnalité morale, qui peut dissimuler les véritables propriétaires de certaines entreprises;

26.  demande à l'Union européenne et à tous les États, en particulier aux États membres de l'Union, de s'attaquer aux charges financières et procédurales dans des procédures civiles; se félicite de la recommandation 2013/396/UE de la Commission, adoptée le mardi 11 juin 2013(9) et encourage tous les États membres à s'y conformer; estime que l'instrument offert par cette recommandation pourrait limiter les coûts des poursuites supportés par les victimes de violations des droits de l'homme; encourage ce type de recours pour toutes les victimes de violations des droits de l'homme, y compris dans les pays tiers, et demande des normes communes pour permettre aux associations représentatives de porter plainte au nom des victimes présumées;

Invitations adressées à la Commission

27.  est conscient du fait que la responsabilité des entreprises n'est pas une question isolée, mais concerne également un vaste éventail de domaines juridiques et politiques;

28.  se félicite des initiatives facultatives lancées par les services de la Commission à l'intention du secteur privé pour des chaînes d'approvisionnement responsables, mais souligne que les initiatives facultatives dans le secteur privé ne sont pas suffisantes; appelle de ses vœux l'adoption de toute urgence de règles contraignantes assorties de sanctions et de mécanismes de contrôle indépendant;

29.  salue l'entrée en vigueur le 1er janvier 2014 du nouveau règlement relatif au système de préférences généralisées (SPG+)(10), qui est un instrument de la politique commerciale de l'Union essentiel pour la promotion des droits de l'homme et des droits au travail, de la protection de l'environnement et de la bonne gouvernance dans les pays en développement vulnérables; se félicite, en particulier, de la mise en place du mécanisme de suivi strict et systématique du SPG+, et demande que toute l'attention soit portée à l'application effective, au niveau national, des conventions mentionnées dans la convention;

30.  souligne que l'Union et ses États membres doivent préserver les droits de l'homme; observe qu'en général, les accords commerciaux peuvent contribuer à renforcer le système mondial d'échanges fondé sur des règles et que les échanges commerciaux et les valeurs doivent aller de pair, comme l'a souligné récemment la Commission dans sa nouvelle stratégie commerciale intitulée "Le commerce pour tous"; rappelle qu'il est nécessaire d'évaluer les éventuelles répercussions d'accords commerciaux et d'investissement sur les droits de l'homme et d'incorporer à partir de là toutes les clauses et sauvegardes des droits de l'homme qui puissent atténuer et traiter les risques identifiés de répercussions sur les droits de l'homme; demande à la Commission de prendre dans les plus brefs délais toutes les mesures nécessaires et envisageables pour mener une action globale et cohérente, et demande instamment que soient systématiquement incluses dans les accords de commerce et d'investissement des règles concernant la responsabilité des entreprises dans les violations des droits de l'homme, applicables au niveau national, ainsi que des références aux principes et lignes directrices reconnues au niveau international;

31.  demande à la Commission de présenter d'urgence une proposition législative sur le contrôle des exportations de biens à double usage, sachant que des technologies produites par des entreprises européennes continuent à être à la source de violations des droits de l'homme dans le monde entier;

32.  appelle de ses vœux la constitution d'un corpus de droit cohérent comprenant des règles régissant l'accès à la justice, la compétence, la reconnaissance et l'application des décisions de justice en matière civile et commerciale, le droit applicable et l'assistance juridique dans les affaires transfrontalières impliquant des pays tiers;

33.  encourage la réflexion sur l'extension des règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles I(11) aux défendeurs de pays tiers dans le cadre d'actions en justice visant des sociétés ayant un lien clair avec un État membre entre autres – parce qu'ils y sont domiciliés ou y exercent des activités substantielles ou ont leur principal établissement dans l'Union – ou des sociétés pour lesquelles l'Union constitue un marché de débouchés essentiel;

34.  demande que soit amélioré l'accès aux preuves grâce à des procédures renforcées concernant la divulgation de preuves;

35.  rappelle que, lorsque les entreprises enfreignent les droits de l'homme, la responsabilité pénale personnelle peut être engagée, et demande que les responsables de ces crimes soient poursuivis au niveau approprié; demande aux États membres de s'attaquer aux obstacles juridiques, procéduraux et pratiques empêchant les autorités chargées des poursuites d'enquêter et de poursuivre des entreprises européennes et/ou leurs représentants impliqués dans des crimes liés à des violations des droits de l'homme;

36.  invite le Conseil et la Commission à agir conformément à l'article 83 du traité FUE, de sorte à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière et concernant les violations des droits de l'homme commises par des entreprises dans des pays tiers, étant donné la nature et les incidences de ces infractions et le besoin particulier de les combattre sur des bases communes;

37.  souligne que le respect intégral des droits de l'homme dans la chaîne de production est fondamental et n'est pas simplement une question de choix pour le consommateur; recommande, pour sensibiliser davantage les producteurs et les consommateurs, la création d'un label d'identification volontaire au niveau de l'Union, attestant du respect des droits de l'homme, assorti d'un organe de suivi indépendant régi par des règles strictes et doté de pouvoirs d'inspection, dont le rôle serait de vérifier et de certifier qu'aucune violation n'a été commise lors des différentes étapes de la chaîne de fabrication des produits concernés; estime que l'Union et les États membres devraient promouvoir ce label; recommande que les produits auxquels ce label a été accordé bénéficient d'avantages particuliers;

38.  invite instamment la Commission à lancer au niveau de l'Union une campagne pour présenter et promouvoir le label attestant du respect des droits de l'homme, afin d'exhorter les consommateurs européens à opter pour les produits et les entreprises utilisant ce label et d'inviter toutes les entreprises à adopter les meilleures pratiques en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et des questions similaires;

39.  invite la Commission et les États membres à établir régulièrement un rapport sur les mesures prises pour assurer la protection efficace des droits de l'homme au niveau des activités des entreprises, les résultats obtenus, les lacunes restantes dans la protection et les recommandations à prendre en considération afin de les combler à l'avenir;

o
o   o

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et au Service européen pour l'action extérieure.

(1) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11855-2012-INIT/fr/pdf
(2) http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10897-2015-INIT/fr/pdf
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.
(4) JO C 316 du 30.8.2016, p. 141.
(5) JO C 181 du 19.5.2016, p. 2.
(6) JO C 24 du 22.1.2016, p. 28.
(7) JO C 24 du 22.1.2016, p. 33.
(8) https://www.unglobalcompact.org/what-is-gc/mission/principles
(9) JO L 201 du 26.7.2013, p. 60.
(10) http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/development/generalised-scheme-of-preferences/
(11) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=URISERV:l33054&from=FR


Stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz
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Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz (2016/2059(INI))
P8_TA(2016)0406A8-0278/2016

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 16 février 2016 sur une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz (COM(2016)0049),

–  vu la communication de la Commission du 25 février 2015 intitulée «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (COM(2015)0080) et ses annexes,

–  vu la stratégie énergétique à l'horizon 2030, exposée dans la communication de la Commission du 22 janvier 2014 intitulée «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» (COM(2014)0015),

–  vu la communication de la Commission du 23 juillet 2014 intitulée «Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie?» (COM(2014)0520),

—  vu le cinquième rapport d'évaluation du GIEC - Rapport du groupe de travail I «Changements climatiques 2013: les éléments scientifiques»,

–  vu la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs(1),

–  vu l'accord de Paris conclu en décembre 2015 à la 21e Conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu la communication de la Commission du 15 décembre 2011 intitulée «Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050» (COM(2011)0885),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2011 intitulée « Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050» (COM(2011)0112),

–  vu le troisième paquet «Énergie»,

–  vu la communication de la Commission du 16 février 2016 intitulée «Stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement» (COM(2016)0051),

–  vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE,

–  vu le rapport spécial n° 16/2015 de la Cour des comptes européenne intitulé «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l'énergie»,

–  vu sa résolution du 15 décembre 2015 intitulée «Vers une Union européenne de l'énergie»(2),

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des transports et du tourisme (A8-0278/2016),

A.  considérant que le gaz peut jouer un rôle important dans le système énergétique de l'Union durant les décennies à venir et dans la production industrielle tout en s'affirmant comme une source permettant de chauffer les bâtiments et de compléter les énergies renouvelables, même s'il appartient à l'Union européenne de réaliser ses objectifs concernant les émissions de gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et d'assurer sa transition vers une économie à faible intensité de carbone, dans laquelle le rôle du gaz perdra progressivement en importance en faveur des énergies propres;

B.  considérant que le gaz naturel est un combustible fossile qui peut émettre des quantités importantes de méthane tout au long de son cycle de vie (production, transport, consommation) s’il n’est pas bien maîtrisé; que le méthane présente un potentiel de réchauffement planétaire nettement supérieur à celui du CO2 sur un horizon de vingt ans et qu’il a donc une incidence considérable sur le changement climatique;

C.  considérant que l'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin qu'elles s'établissent à l'horizon 2050 à 80-95 % du niveau qui était le leur en 1990;

D.  considérant que la dépendance européenne à l'égard des importations de gaz devrait s'accentuer au cours des prochaines années et qu'elle est déjà totale dans certains États membres où le choix en matière de fournisseurs ou de voies d'approvisionnement est inexistant ou limité;

E.  considérant que le gaz naturel liquéfié (ci-après le «GNL») représente une chance pour l'Europe, tant du point de vue du renforcement de la compétitivité en exerçant une pression à la baisse sur les prix du gaz naturel que de celui de la sécurité de l'approvisionnement; que le gaz naturel constitue aussi un complément modulable aux énergies renouvelables dans le cadre de la production d'électricité;

F.  considérant que l'utilisation du gaz naturel dans les transports (GNC et GNL), comme le prévoit la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, présenterait de grands avantages pour l'environnement;

G.  considérant que l'Union devrait s'atteler activement au développement de ses ressources internes en gaz conventionnel, comme celles découvertes à Chypre;

H.  considérant que l'Union européenne, deuxième plus grand importateur de GNL au monde, devrait jouer un rôle plus proactif sur la scène internationale de la diplomatie énergétique;

I.  considérant qu'il importe de promouvoir une proposition intégrée de valorisation des sources d'énergie intérieures, comme les gisements de gaz naturel dans la ZEE chypriote, et de soutenir la création d'un terminal de liquéfaction de GNL à Chypre, qui valorisera par ailleurs les gisements de l'ensemble de la région;

J.  considérant que l'Union n'est toujours pas en mesure d'exploiter pleinement les avantages d'un marché intérieur intégré de l'énergie en raison d'un manque d'interconnexions suffisantes et dû à la mise en œuvre incomplète du troisième paquet relatif à l'énergie;

K.  considérant que le cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique, définit cinq dimensions étroitement liées et qui se renforcent mutuellement: la sécurité énergétique, la pleine intégration du marché européen de l’énergie, l'efficacité énergétique, la décarbonisation de l'économie, et enfin la recherche, l'innovation et la compétitivité; que la stratégie devrait également créer les conditions nécessaires à un prix de l'énergie abordable pour tous;

Introduction

1.  salue la communication de la Commission intitulée «Une stratégie de l'Union pour le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz»; estime qu'un marché intérieur de l'énergie intégrant pleinement le GNL et le stockage du gaz jouera un rôle important dans la réalisation de l'objectif final d'une Union de l'énergie résiliente;

2.  rappelle que la stratégie de l'Union pour le GNL et le stockage du gaz constitue un élément de l'Union de l'énergie, laquelle vise à concrétiser l'ambition de l'Union d'amorcer une transition rapide vers un système énergétique durable, sûr et compétitif et également à mettre fin à la dépendance à l'égard des fournisseurs de gaz extérieurs; souligne que l'un des objectifs de l'Union de l'énergie est de faire de l'Union le numéro un mondial en matière d'énergies renouvelables;

3.  considérant qu'en vertu de l'accord conclu lors de la COP21 de Paris, la politique de l'Union en matière de gaz doit être adaptée afin de la conformer à l'objectif convenu de limiter la hausse des températures mondiales à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels; que le gaz devrait continuer de jouer un rôle dans le système énergétique de l'Union jusqu'en 2050, date à laquelle, en vertu de l'accord de Paris et de la feuille de route de l'Union relative à l'énergie à l'horizon 2050, les émissions de gaz à effet de serre devront avoir été réduites à 80 à 95 % en dessous des niveaux de 1990, notamment dans la production industrielle et en tant que source de chauffage pour les bâtiments; que le rôle joué par le gaz va diminuer et devra, à long terme, disparaître progressivement, à mesure que l'Union européenne réalisera ses ambitieux objectifs concernant les émissions de gaz à effet de serre, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et assurera sa transition vers une économie viable;

4.  est d'avis que le meilleur moyen de garantir la sécurité énergétique est de mieux coordonner les politiques énergétiques nationales, de mettre en place une véritable Union de l'énergie assortie d'un marché unique de l'énergie et d'une politique énergétique commune, ainsi que d'assurer la coopération entre les États membres dans ce domaine, conformément aux principes de solidarité et de confiance; estime, dans ce contexte, qu'une meilleure harmonisation de la politique énergétique devrait profiter aux États membres, dans le respect des objectifs et des obligations internationales de l'Union ainsi que des objectifs fixés, et ne devrait pas entrer en conflit avec les intérêts des États membres ou de leurs citoyens; soutient les efforts visant à définir une position commune de l'Union dans les institutions multilatérales et les cadres multilatéraux dans le secteur de l'énergie;

5.  estime que tous les citoyens de l'Union doivent avoir accès à un approvisionnement en énergie sûr et abordable; souligne à cet égard les évolutions actuelles sur les marchés mondiaux du GNL, où une offre excédentaire a entraîné un tassement des prix, offrant l'occasion de proposer des coûts énergétiques bas pour les consommateurs de l'Union grâce à un approvisionnement en gaz relativement meilleur marché; souligne qu'une énergie sûre, abordable et durable est un moteur essentiel de l'économie européenne et est primordiale pour la compétitivité de l'industrie; demande à l'Union européenne et à ses États membres, dans le cadre de la stratégie énergétique de l'Union, d'accorder la priorité à l'élimination de la pauvreté énergétique et d'améliorer l'approvisionnement énergétique grâce à l'échange de bonnes pratiques à l'échelle de l'Union;

6.  souligne qu'une stratégie de l'Union pour le GNL doit être conforme à la stratégie-cadre pour une Union de l'énergie résiliente afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la décarbonisation et la viabilité à long terme de l'économie et de favoriser des prix de l'énergie abordables et compétitifs;

7.  souscrit à l'évaluation de la Commission selon laquelle les États membres de la région de la mer Baltique et d'Europe centrale et du Sud-Est, ainsi que l'Irlande, restent — en dépit de l'ampleur des efforts de développement d'infrastructures déployés par certains États membres - largement tributaires d'un seul fournisseur et sont exposés aux chocs et aux ruptures d'approvisionnement;

8.  reconnaît que la disponibilité du GNL, notamment des infrastructures de gazoduc correspondantes, dans ces États membres pourrait considérablement améliorer la situation en matière de sécurité d'approvisionnement non seulement d'un point de vue matériel mais aussi économique, en contribuant à renforcer la compétitivité des prix de l'énergie;

9.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir et d'encourager une plus grande efficacité et une meilleure utilisation des infrastructures existantes, y compris de celles de stockage de gaz;

10.  attire l'attention sur le potentiel de la technologie de conversion de l'électricité en gaz pour stocker les énergies renouvelables et les rendre utilisables en tant que gaz neutre en carbone pour le transport, le chauffage et la production d'électricité;

11.  souligne la nécessité de diversifier et d'assouplir le système gazier de l'Union, contribuant ainsi à la réalisation d'un objectif clé de l'union de l'énergie, à savoir un approvisionnement en gaz sûr, résilient et compétitif; invite la Commission à élaborer une stratégie visant à réduire à long terme la dépendance de l'Union vis-à-vis du gaz, conformément à son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour qu'elles s'établissent, à l'horizon 2050, à 80-95 % du niveau qui était le leur en 1990; insiste à cet égard sur le fait que miser sur la primauté de l'efficacité énergétique, et éliminer progressivement les subventions aux énergies fossiles, permettrait de réduire de manière significative la dépendance de l'Union vis-à-vis des combustibles fossiles importés;

12.  rappelle que le Parlement appelle constamment à fixer des objectifs contraignants en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, à savoir une réduction des émissions de GES nationales d'au moins 40 %, une part des énergies renouvelables d'au moins 30 % et une part de 40 % en matière d'efficacité énergétique, à atteindre au moyen d'objectifs nationaux individuels;

13.  souligne la nécessité de promouvoir, avant de développer de nouveaux terminaux de regazéification, une utilisation optimale des terminaux GNL existants, et ce dans une perspective transfrontalière, afin d'éviter tout verrouillage technologique ou accumulation d'actifs irrécupérables en ce qui concerne les infrastructures utilisant des combustibles fossiles, tout en veillant à ce que les consommateurs n'aient pas à supporter les coûts des nouveaux projets; estime que la Commission doit réviser avec soin son analyse de la demande en gaz ainsi que ses évaluations des risques et des besoins;

Réaliser les infrastructures manquantes

Infrastructures GNL

14.  rappelle que l'Union dans son ensemble possède un réseau de terminaux GNL de regazéification offrant des capacités suffisantes et reconnaît que, sous l'effet de la faible demande intérieure en gaz de ces dernières années et d'un prix global du GNL relativement haut, plusieurs terminaux GNL de regazéification dans l'Union ont affiché un faible taux d'utilisation; souligne que tous les États membres, notamment ceux qui sont tributaires d'un seul fournisseur, devraient pouvoir avoir accès au GNL, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres États membres;

15.  souligne qu'il y a lieu, dans la plupart des cas, de donner la priorité à des solutions fondées sur le marché et à l'utilisation des infrastructures GNL existantes au niveau régional; observe toutefois que les solutions peuvent varier en fonction des spécificités nationales et des caractéristiques des marchés telles que le degré d'interconnectivité, la disponibilité de solutions de stockage et la structure des marchés;

16.  souligne que pour éviter l'accumulation d'actifs irrécupérables, il convient de procéder à une analyse approfondie des solutions et options d'approvisionnement en GNL, dans une perspective régionale ainsi que du point de vue de leur durabilité environnementale, en prenant en considération tant les objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie que le principe de répartition géographique, et ce avant de prendre une décision concernant de nouvelles infrastructures, dans le but de garantir la sécurité énergétique et l'utilisation optimale des infrastructures existantes;

17.  souligne l'importance de la coopération régionale pour la construction de nouveaux terminaux GNL et de nouvelles interconnexions et insiste sur le fait que les États membres disposant d'un accès à la mer devraient coopérer étroitement avec les pays sans littoral afin d'éviter les investissements excessifs dans des projets inutiles et non rentables du point de vue économique; souligne à cet égard qu'une utilisation optimale des corridors Ouest-Est et Nord-Sud et qu'une capacité de flux inversé améliorée permettraient de diversifier les solutions d'approvisionnement en GNL; est convaincu qu'il serait possible de développer conjointement des connaissances et informations sur des questions telles que les installations de stockage d'énergie et les appels d'offres pour le GNL et les interconnexions; est fermement convaincu que la stratégie de l'Union doit garantir l'accessibilité du GNL au niveau régional dans toute l'Europe;

18.  invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place des stratégies pour soutenir les installations susceptibles d'être utilisées à l'avenir pour gérer le transfert et le stockage du gaz naturel renouvelable.

19.  souligne que la stratégie devrait également prévoir l'utilisation de GNL en tant qu'alternative au développement d'infrastructures de transport et de distribution du gaz dans les zones où cela n'est actuellement pas rentable d'un point de vue économique; fait observer que de petites installations de GNL peuvent constituer une infrastructure optimale pour augmenter l'utilisation du gaz naturel là où les investissements dans les infrastructures gazières ne sont pas rentables, notamment pour augmenter l'utilisation de gaz pour produire de la chaleur et limiter ainsi ce qu'on appelle la basse émission;

20.  invite instamment la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre les projets d'intérêt commun (PIC) de grande importance, et à considérer comme hautement prioritaires les projets les plus rentables sur le plan économique et environnemental, recensés par les trois groupes régionaux à haut niveau; souligne que la construction de terminaux GNL nécessaires et répondant à la demande en gaz ne suffit pas et que les infrastructures de gazoduc correspondantes doivent proposer une tarification adéquate si on veut générer des retombées positives hors des pays récepteurs;

21.  salue le fait que d'importants projets GNL (le corridor Nord-Sud par exemple) sont qualifiés de projets d'intérêt commun; invite la Commission à associer pleinement les pays des Balkans à la planification de la construction future de gazoducs et du réseau RTE-T pour garantir un rôle clé au secteur de l'énergie de l'Union dans la région;

22.  soutient la proposition de la Commission dans le cadre de la révision en cours du règlement sur la sécurité de l'approvisionnement, qui vise à réexaminer les exemptions existantes concernant les flux inversés aux points d'interconnexion, et approuve le rôle renforcé joué par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) dans le processus; relève le manque d'effectifs et de ressources de l'ACER et souligne la nécessité de fournir à l'ACER les ressources nécessaires, notamment du personnel en suffisance, pour lui permettre d'exécuter les tâches qui lui sont assignées par la législation;

Infrastructures de stockage

23.  rappelle que la géologie est un facteur déterminant pour la mise en place de nouvelles installations de stockage de gaz et relève les surcapacités actuelles en matière de stockage de gaz en Europe; souligne que la coopération régionale et un degré adéquat d'interconnexion gazière pourraient, s'il est remédié aux goulets d'étranglement internes, améliorer de manière significative les taux d'utilisation des installations de stockage de gaz existantes; insiste sur la nécessité de garantir l'application des normes environnementales les plus strictes dans la planification, la construction et l'utilisation de l'infrastructure de stockage de GNL;

24.  rappelle que l'accessibilité transfrontalière des installations de stockage du gaz est un outil essentiel pour mettre en œuvre le principe de solidarité énergétique pendant les pénuries de gaz et les situations d'urgence;

25.  souligne qu'une utilisation élargie des capacités de stockage de l'Ukraine ne sera possible que si un cadre juridique et commercial stable et approprié et que si l'intégrité des infrastructures d'approvisionnement sont garantis en Ukraine et pour autant qu'un niveau adéquat d'interconnexion du réseau gazier soit en place afin que l'énergie puisse traverser librement les frontières sans se heurter à des obstacles physiques; souligne par ailleurs que la relance à court terme du secteur industriel ukrainien tributaire du gaz nécessitera des importations de gaz supplémentaires; estime que l'Union devrait aider l'Ukraine à s'affranchir de sa dépendance vis-à-vis du gaz naturel russe au profit du GNL;

Relier le GNL et les capacités de stockage aux marchés

26.  souligne l'importance des travaux des groupes régionaux à haut niveau, tels que le groupe de haut niveau chargé de la connexion gazière pour l'Europe centrale et du Sud-Est (CESEC), le groupe chargé du plan d'interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique (PIMERB) ou le groupe pour l'Europe du Sud-Ouest; estime que ce type de coordination régionale sur une base volontaire est extrêmement efficace et salue le rôle de facilitateur joué par la Commission dans ces dispositifs; souligne la nécessité d'exécuter de façon pragmatique et opportune les plans d'action approuvés et demande un suivi rigoureux par les États de leur mise en œuvre;

27.  souligne qu'il importe de trouver des solutions d'approvisionnement énergétique rentables et durables du point de vue écologique pour accroître la sécurité d'approvisionnement à long terme de la péninsule ibérique, de l'Europe centrale et du Sud-Est, des pays baltes et de l'Irlande, qui ne sont pas reliés de manière satisfaisante ni intégrés au marché intérieur de l'énergie et qui méritent tout le soutien de l'Union au nom du principe de solidarité; souligne également la nécessité de soutenir les pays les plus vulnérables qui restent des îlots énergétiques, comme Chypre et Malte, afin de diversifier leurs sources et itinéraires d'approvisionnement; souligne, dans ce contexte, que le GNL et le stockage du gaz contribueront à mettre un terme à toute forme d'isolement énergétique des États membres et des régions de l'Union;

28.  invite à la production de gaz dans les pays méditerranéens, dans les pays de la mer Noire et dans ceux baignés par la mer Caspienne ainsi qu'à l'interconnexion des pays enclavés d'Europe centrale et du Sud-Est à ces nouvelles capacités, afin de diversifier les sources d'approvisionnement dans ces régions; fait observer que cette approche permettra de faire jouer la concurrence entre les différentes sources de gaz et de remplacer les importations de gaz naturel au titre de contrats indexés sur les prix du pétrole, améliorant ainsi la position de négociation des États membres; souligne qu'aucune source d'énergie unique ne répondra jamais aux besoins énergétiques de l'Union et que la diversification des marchés intérieurs et étrangers est donc essentielle; estime donc qu'il convient de poursuivre activement le développement des ressources traditionnelles en gaz découvertes à Chypre;

29.  soutient l'ambition de la Commission de fournir davantage d'informations et d'assistance aux promoteurs de projets concernant les différentes possibilités de financement des projets, telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et les différentes solutions techniques;

30.  fait observer que trouver des solutions économiquement avantageuses et durables sur le plan environnemental devrait être un principe clé afin d'obtenir la meilleure situation tant au niveau de l'Union qu'au niveau régional, et invite la Commission, les États membres ainsi que les autorités de régulation nationales à allouer les ressources limitées disponibles au développement d'infrastructures essentielles, de sorte à drainer des investissements privés dans les projets d'infrastructures GNL et d'interconnexion;

31.  se déclare préoccupé par l'augmentation des importations de gaz en provenance de Russie en 2015, en hausse de 7 % par rapport à 2014, et par le fait que ces importations ont représenté 41 % des importations de gaz provenant de l'extérieur de l'Union en 2015; souligne le rôle essentiel que jouent le GNL et le stockage de gaz, parallèlement à l'efficacité accrue et au déploiement d'énergies renouvelables, dans la réduction de la dépendance à l'égard du gaz russe;

32.  fait part de son inquiétude quant à la proposition de doublement de la capacité du gazoduc Nord Stream et aux effets contre-productifs que cela aurait sur la sécurité énergétique, la diversification des sources d'approvisionnement et le principe de solidarité entre les États membres; attire l'attention sur les implications géopolitiques du projet et les principes fondamentaux d'une union de l'énergie pleinement intégrée, sûre, compétitive et durable, et fait observer que ce projet ne devrait bénéficier ni de l'appui financier de l'UE ni de dérogations à la législation de l'Union; souligne qu'un doublement de la capacité du gazoduc Nord Stream conférerait à une entreprise une position dominante sur le marché européen du gaz, ce qu'il convient d'éviter;

33.  estime que si, contrairement aux intérêts européens, le gazoduc Nord Stream 2 devait voir le jour, il nécessiterait obligatoirement une évaluation sérieuse de la compatibilité des terminaux GNL et un état des lieux détaillé du corridor gazier Nord-Sud;

Réalisation du marché intérieur du gaz: aspects commerciaux, juridiques et réglementaires

Faire de l'Union un marché attrayant pour le GNL

34.  invite instamment les États membres à mettre pleinement en œuvre le troisième paquet «énergie» et les codes de réseau gaz;

35.  souligne le rôle important joué par des nœuds gaziers bien interconnectés sur les marchés du gaz dans la mesure où ces nœuds pourraient créer un marché interconnecté unique dans le cadre duquel le gaz pourrait traverser librement les frontières en fonction des orientations tarifaires du marché;

36.  souligne que les importantes réserves de gaz dans les pays d'Afrique du Nord et les récentes découvertes dans l'est de la Méditerranée offrent à la région méditerranéenne l'occasion de se profiler comme le centre dynamique d'un réseau de gazoducs assurant le transport de gaz vers l'Europe; est convaincu que la nouvelle capacité de GNL actuellement en cours de développement en Méditerranée pourrait servir de base à un nœud infrastructurel;

37.  insiste sur le fait que l'achèvement du marché intérieur du gaz et l'élimination des obstacles réglementaires peuvent considérablement améliorer la liquidité des marchés du gaz; invite instamment les parties prenantes à finaliser dès que possible le code de réseau contenant les règles relatives aux structures tarifaires harmonisées pour le transport du gaz;

38.  rappelle la nécessité constante d'une coopération active entre les gouvernements, les régulateurs nationaux et les principales parties prenantes dans le cadre des investissements transfrontaliers en gardant toujours à l'esprit la perspective européenne parallèlement aux intérêts nationaux;

Stockage du gaz dans le marché intérieur

39.  souligne qu'il y a lieu de mettre en place des structures tarifaires harmonisées dans l'ensemble de l'Union, afin d'arriver à un meilleur taux d'utilisation des installations de stockage de gaz existantes, et estime que le code de réseau contenant les règles relatives aux structures tarifaires pour le transport du gaz devrait tenir compte de la nécessité d'une harmonisation;

40.  soutient la proposition de la Commission visant à permettre le déploiement de biométhane et d'autres gaz renouvelables qui satisfont aux normes de qualité de l'Union en ce qui concerne le transport, la distribution et le stockage du gaz; recommande, à cet égard, la prise en considération de paramètres techniques, de la qualité du gaz, de l'efficacité économique, des économies d'échelle et d'éventuelles solutions de réseaux locaux ou régionaux;

41.  prie instamment les États membres de mettre intégralement en œuvre le troisième paquet «Énergie», notamment sa disposition relative à l'accès du biométhane au réseau et aux installations de stockage; à cet égard, met en exergue la directive 2009/73/CE, en vertu de laquelle les États membres devraient veiller, en tenant compte des exigences de qualité nécessaires, à garantir l'accès non discriminatoire tant du biogaz que du gaz provenant de la biomasse ou d'autres types de gaz au réseau gazier, à condition que cet accès soit compatible en permanence avec les règles techniques et les normes de sécurité applicables;

42.  encourage les exploitants d'installations de GNL et d'installations de stockage, en collaboration avec les régulateurs nationaux, à mettre au point de nouveaux produits et services flexibles conformes à la législation européenne actuelle afin d'augmenter l'attrait de la regazéification et du stockage du GNL et d'optimiser l'utilisation des installations de GNL et des installations de stockage existantes;

Optimiser le rôle du stockage pour la sécurité de l'approvisionnement en gaz

43.  souligne l'immédiateté et la grande flexibilité offertes par les services de stockage du gaz dans certains États membres et relève le rôle joué par le stockage en cas de rupture d'approvisionnement, qui est différent de celui du GNL, dont la chaîne d'approvisionnement est caractérisée par une logistique qui pourrait ne pas offrir la même réactivité;

44.  met en avant l'importance de l'élimination des obstacles réglementaires au développement de solutions de stockage régional; estime que certaines installations de stockage pourraient proposer des services internationaux sur mesure, notamment des services de stockage associés au transport transfrontalier; propose que les groupes régionaux à haut niveau coopèrent plus étroitement afin de trouver des solutions innovantes permettant d'utiliser efficacement les actifs stratégiques aux niveaux régional et européen;

Rôle de l'Union sur les marchés internationaux du GNL

45.  prend acte de la nouvelle tendance mondiale à l'augmentation des capacités de liquéfaction et de son incidence potentielle sur les marchés européens du gaz;

46.  estime qu'en raison de l'importance en devenir de son marché, l'Union peut contribuer à l'évolution de la réglementation relative au commerce du gaz, de façon à renforcer la souplesse et la convergence des marchés mondiaux du gaz;

47.  soutient la Commission, le Service européen pour l'action extérieure et les États membres dans leur engagement en faveur de la diplomatie énergétique pour promouvoir un marché mondial du gaz fondé sur des règles, transparent et fonctionnant correctement;

48.  souligne que, pour respecter les valeurs fondamentales et l'efficacité de l'action extérieure de l'Union, il importe de réduire ou de supprimer la dépendance de l'Union à l'égard des importations de gaz et de pétrole de régimes autoritaires qui violent les droits de l'homme;

49.  appelle de ses vœux une plus grande convergence institutionnelle et une meilleure synergie et, en particulier, une plus large place des priorités de sécurité énergétique extérieure dans les politiques menées par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la sécurité (VP/HR) ainsi qu'une meilleure coordination entre celle-ci et les commissaires concernés; invite la VP/HR et les États membres à développer les dispositifs actuels de coopération en matière d'énergie et à inventer de nouvelles voies de coopération tant avec les fournisseurs actuels que les fournisseurs potentiels, ainsi qu'avec les pays de transit et les divers acteurs de premier plan; invite, dans ce contexte, la VP/HR à rendre compte régulièrement devant le Parlement de l'application du plan d'action de l'Union pour la diplomatie énergétique;

50.  insiste sur la nécessité d'éliminer les entraves à la liberté des échanges mondiaux de GNL, dont la production doit être durable; demande instamment, dans ce contexte, aux décideurs politiques américains de renforcer la sécurité des investissements en introduisant des critères et des délais précis dans le processus d'autorisation des exportations de gaz concernant les pays n'ayant pas conclu d'accord de libre-échange avec les États-Unis;

51.  insiste sur la nécessité de mener des actions de sensibilisation aux incidences environnementales, climatiques et sociales de l'importation de GNL au sein des forums mondiaux de libre-échange; souligne en particulier la nécessité de garantir que les émissions fugitives de méthane soient réduites à leur minimum;

52.  souligne que l'utilisation du GNL peut également mener à une réduction des émissions de gaz à effet de serre par les transports maritime et routier, pourvu que toutes les mesures efficaces soient prises pour limiter l'échappement de méthane tout au long du cycle de vie du combustible, y compris en phases de production, de distribution et de combustion; appelle donc à prendre des mesures appropriées pour minimiser l'échappement de méthane dans l'ensemble de la chaîne GNL en utilisant les meilleures technologies disponibles, ainsi qu'à garantir un financement adéquat de la R&D à cette fin;

53.  souligne que les échanges commerciaux jouent un rôle déterminant en matière de sécurité énergétique et que des partenariats solides dans le domaine de l'énergie, étayés par l'intégration de volets sur l'énergie dans les accords commerciaux de l'Union, constituent des outils essentiels; estime qu'il est essentiel que la politique commerciale européenne renforce la diversification énergétique de l'Union et des États membres et réduise leur dépendance vis-à-vis d'importations d'énergie issues d'un nombre trop restreint de fournisseurs; souligne que l'Union devrait explorer de nouveaux partenariats, réviser les partenariats existants et mener des pourparlers sur l'énergie avec d'autres partenaires dans des régions telles que – mais pas exclusivement – l'Asie centrale, l'Afrique du Nord et les Amériques; fait observer que l'Union devrait jouer un rôle plus proactif sur la scène internationale de la diplomatie énergétique; demande de renforcer la cohérence entre les politiques commerciale et énergétique de l'Union; rappelle la nécessité d'accroître la transparence des négociations internationales sur le GNL; estime que les négociations actuelles et à venir avec des partenaires tels que les États-Unis et l'Australie devraient comporter une composante énergie affirmée; souligne que l'Union devrait collaborer étroitement avec les partenaires internationaux en vue de la mise en place d'un marché mondial du GNL concurrentiel et transparent;

54.  rappelle que pour relever les défis actuels et mettre en œuvre les objectifs en matière d'énergie et de changement climatique, compte tenu des contraintes mondiales dans ces domaines d'action, l'Union européenne et ses États membres doivent, en se fondant sur les cadres juridiques existants et les conventions multilatérales, prendre également des mesures communes sur la scène internationale en abordant les questions relatives à la sécurité énergétique et à la durabilité dans les enceintes commerciales internationales, notamment avec les pays partenaires dépendants des importations de gaz; souligne par ailleurs que l'Union européenne devrait soutenir et promouvoir l'efficacité énergétique;

55.  estime, compte tenu notamment de l'augmentation de la demande mondiale en énergie, qu'il est particulièrement important que la politique commerciale crée de nombreux débouchés dans le domaine des technologies énergétiques propres, sûres et efficaces pour les entreprises privées et publiques des États membres; appelle à une réduction significative des droits de douane sur les technologies propres dans le cadre de l'initiative «Biens écologiques» et des accords de libre-échange de l'Union, qui doivent supprimer les barrières non tarifaires aux échanges portant sur les sources d'énergie;

56.  souligne l'importance du chapitre du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) sur l'énergie et les matières premières pour la sécurité énergétique de l'Union; se félicite du travail effectué par la Commission en vue de lever les restrictions sur les exportations de gaz américain à destination de l'Union;

57.  estime que l'arrivée de 12,2 milliards de m³ de GNL supplémentaires sur le marché en 2016 grâce au terminal GNL de Sabine Pass sur la côte Est des États-Unis, conjuguée à la capacité supplémentaire potentielle de 74 milliards de m³ offerte par divers projets américains avant 2020, représente une occasion importante pour l'Europe de renforcer ses liens commerciaux avec les États-Unis dans le domaine de l'énergie; est convaincu que la conclusion des travaux sur le chapitre du PTCI consacré à l'énergie et aux matières premières élargira considérablement les possibilités d'approvisionnement en gaz de l'Union;

58.  estime que les entreprises européennes ne devraient pas être empêchées d'opérer sur les marchés énergétiques des pays tiers aux mêmes conditions que les entreprises nationales de ces pays; souligne que les entreprises de pays tiers opérant sur les marchés énergétiques européens doivent respecter la législation européenne; souligne que de telles entités doivent disposer d'une structure transparente permettant d'en identifier les actionnaires;

59.  insiste sur la nécessité de garantir les normes les plus élevées en matière de protection environnementale dans la planification, la construction et l'utilisation du GNL, ainsi que dans l'exploitation des réserves et des sources autochtones, et de respecter les normes internationales du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité; insiste sur la nécessité d'une sensibilisation aux incidences environnementales, climatiques et sociales de l'importation de GNL; rappelle la nécessité d'impliquer les communautés locales et de se fonder sur des évaluations réalistes tant en termes de consommation que – en cas de construction – de dimensionnement des nouvelles infrastructures; souligne le potentiel que possède le GNL pour la transition vers une décarbonisation du transport maritime; invite instamment l'Union européenne à apporter un soutien financier à des projets européens à cette fin;

60.  souligne que, compte tenu des perspectives de croissance de l'offre de GNL pour les prochaines années, il conviendrait de compléter cette stratégie par une évaluation des besoins en navires de transport de GNL et par des mesures permettant au secteur européen de la construction navale de profiter de cette occasion et de contribuer ainsi à ce que le secteur industriel représente 20 % du PIB en 2020; demande la mise en place de normes de sécurité permettant de surveiller le transport de GNL et, le cas échéant, la possibilité de les renforcer au titre des mesures visant à prévenir le terrorisme;

Durabilité et utilisation du GNL comme carburant de substitution dans les transports et comme combustible de substitution pour la production de chaleur et d'électricité

61.  reconnaît le potentiel du GNL en tant que carburant de substitution, à la fois dans le transport routier et le transport maritime; souligne qu'une utilisation plus importante du GNL dans le transport de marchandises pourrait contribuer à réduire les émissions mondiales de CO2, de SOx et de NOx en augmentant notamment le nombre de moteurs alimentés au GNL dans le transport maritime;

62.  souligne le fait qu'un réseau d'infrastructures de ravitaillement est une condition indispensable au déploiement à grande échelle du GNL comme carburant de substitution dans le secteur du transport; demande à cet effet à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en œuvre pleine et entière de la directive 2014/94/UE sur les carburants alternatifs, y compris à la mise en place de points de ravitaillement en GNL sur le tracé des corridors du RTE-T et dans les ports maritimes et intérieurs, dans l'optique de remplacer des carburants conventionnels plus polluants; souligne toutefois que le GNL ne devrait pas prendre la place des énergies renouvelables, et ce afin de garantir la cohérence avec les objectifs de durabilité;

63.  appelle au développement de liaisons maritimes, en particulier dans l'archipel des Açores qui, étant donné sa situation géographique, pourrait servir de station-service clé pour les liaisons transatlantiques du GNL; invite la Commission à mettre à disposition des fonds afin de soutenir des projets européens à cette fin;

64.  demande à la Commission de créer, conjointement avec les États membres et leurs régions, un projet commun de «corridors bleus GNL pour les îles» dans le secteur maritime, notamment pour les ports du réseau global du RTE-T, afin de mettre en place les infrastructures GNL nécessaires et de lier ce réseau au réseau central du RTE-T;

65.  invite par ailleurs les États membres à garantir la mise en œuvre de la directive 2014/94/UE en ce qui concerne l'installation de points de ravitaillement en GNC, afin de permettre aux véhicules à moteur propulsés au GNC de circuler dans les agglomérations urbaines/suburbaines et dans les zones densément peuplées, et ce au moins le long du réseau central du RTE-T existant pour permettre à ces véhicules de circuler à travers l'Union européenne;

66.  souligne qu'il est nécessaire d'établir des spécifications techniques communes en matière de points de ravitaillement en GNL pour les navires de mer, les bateaux de navigation intérieure et les véhicules à moteur, comme le prévoit la directive 2014/94/UE; demande la mise en place de règles de sécurité rigoureuses et harmonisées ainsi que de formations pour le stockage, le soutage et l'utilisation à bord du GNL dans toute l'Union, permettant également de mener simultanément des opérations de soutage et de chargement; relève que de tels travaux devraient être effectués en étroite coopération avec l'Organisation maritime internationale (OMI) et l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM);

67.  insiste sur la nécessité de garantir un financement adéquat des activités de R&D pour le développement de technologies améliorées pour les bateaux de la navigation intérieure, les navires de mer et les véhicules à moteur en vue du passage rapide à une flotte à faible émission de carbone, ainsi que pour le développement de systèmes automatisés pour l'installation de points de ravitaillement en GNL; invite également la Commission et les États membres à prendre des mesures afin d'encourager le développement de navires et de véhicules à moteur propulsés au GNL ou la mise en conformité de ceux qui fonctionnent aux carburants conventionnels afin de leur permettre d'utiliser du GNL;

68.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures visant à encourager le transport ferroviaire de GNL, puisque cette démarche limite le trafic routier, d'une part, et contribue au transport respectueux de l'environnement et sûr d'un combustible propre;

69.  appelle la Commission, après consultation des parties prenantes, à évaluer la possibilité d'établir, en lien avec le règlement (CE) nº 443/2009 établissant des exigences de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures neuves, un équivalent CO2 pour les émissions des hydrocarbures, notamment à des fins d'information des consommateurs;

70.  note que l'utilisation de la technologie GNL à petite échelle dans certains domaines, tels que le transport longue distance ou les applications industrielles à haute performance, pourrait non seulement contribuer à la réalisation des objectifs de politique climatique, mais également engendrer des avantages commerciaux non négligeables;

71.  fait observer que le GNL, et en particulier le GNC, est également une solution viable pour les transports en commun, qui est déjà disponible et peut contribuer à la réduction de la pollution atmosphérique et sonore, et ainsi améliorer les conditions de vie, en particulier dans les agglomérations urbaines;

72.  observe que, si le GNL et le GNC peuvent constituer des solutions transitoires viables pour réduire les incidences des transports sur l'environnement, leurs bienfaits à long terme ne se concrétiseront qu'à condition de promouvoir simultanément une transition en douceur vers l'utilisation de biogaz liquide (BGL) et d'autres formes d'énergie renouvelable en garantissant également l'interopérabilité des systèmes GNL et BGL; souligne également que la stratégie de l’Union relative au GNL doit s'inscrire dans le cadre plus général des objectifs et des priorités de l'Europe en matière de climat et d'énergie et correspondre à l'accord convenu lors de la COP21, en mettant l'accent sur la réduction de la demande, l'amélioration de l'efficacité énergétique et l'abandon progressif des combustibles fossiles;

73.  souligne qu'un réseau efficace d'infrastructures de ravitaillement est une condition préalable au véritable déploiement du GNL comme combustible de remplacement dans le secteur des transports; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures visant à encourager le développement de ces infrastructures, afin de compléter les chaînons manquants et de créer un réseau d'approvisionnement couvrant l'ensemble du territoire;

74.  souligne l'importance des infrastructures GNL dans les ports de navigation intérieure et maritimes afin de favoriser la multimodalité, puisque celles-ci peuvent être mises à profit par les navires de mer, les bateaux de la navigation intérieure, ainsi que par les camions chargés du transport terrestre ultérieur du carburant; encourage les acteurs nationaux et régionaux à collaborer étroitement, avec pour objectif d'améliorer la polyvalence et la valorisation de lesdites infrastructures;

75.  estime que la promotion de l'utilisation du gaz naturel comme carburant de substitution dans les transports est un défi mondial majeur, et demande un engagement de réduction des émissions qui devrait être obtenu par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'Organisation maritime internationale (OMI);

o
o   o

76.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au secrétariat de la Communauté de l'énergie et aux parties contractantes de la Communauté de l'énergie.

(1) JO L 307 du 28.10.2014, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0444.


Comment rendre homogènes les contrôles de pêche en Europe?
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Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 Comment rendre homogènes les contrôles de pêche en Europe? (2015/2093(INI))
P8_TA(2016)0407A8-0234/2016

Le Parlement européen,

–  vu le paragraphe 3 de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, qui prévoit la nécessité d'un engagement envers le "développement durable de l'Europe", et notamment vers "un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement", et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 11, 43 et 191,

–  vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,

–  vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, et en particulier ses articles 15 et 36,

–  vu le règlement (CE) n° 768/2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches,

–  vu le règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

–  vu le règlement (UE) 2015/812 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'obligation de débarquement, en particulier ses articles 7 et 9,

–  vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,

–  vu sa position du 5 février 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,(1),

–  vu sa position du 6 juillet 2016 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement du Conseil (CE) n° 768/2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches(2)

–  vu sa résolution du 12 mai 2016 sur la traçabilité des produits de la pêche et de l’aquaculture dans la restauration et la vente au détail(3)

–  vu l'article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0234/2016),

A.  considérant que le champ d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 instituant un régime communautaire de contrôle est l'Union européenne;

B.  considérant que les formulaires d'inspection dans le cadre de l'application du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 à travers les différents modèles de rapports d'inspection ne sont pas suffisamment harmonisés, et désignent les mêmes sujets par des noms différents, ce qui pose des problèmes pratiques lorsqu'il s'agit de transférer les informations entre autorités;

C.  considérant que les derniers protocoles d'échange de données, qui sont indispensables pour la mise en œuvre des journaux de bord électroniques, ont été achevés en juillet 2010 et que les journaux de bord électroniques sont obligatoires depuis janvier 2010;

D.  considérant qu'il existe une iniquité réelle ou ressentie par les pêcheurs quant à la régularité, la fréquence, la durée, la rigueur, l'intensité, l'efficacité et les méthodes des contrôles de la pêche en Europe et qu'il est nécessaire de faire prévaloir l'égalité de traitement et la non-discrimination;

E.  considérant que l'effort en matière de contrôles doit impliquer nécessairement la participation du secteur de la pêche;

F.  considérant que le système basé sur des points pénalise les navires de pêche – et non les propriétaires de navires –, les pêcheurs ou d'autres personnes participant à l'ensemble de la chaîne de production;

G.  considérant que le secteur de la pêche est l'un des principaux acteurs concerné par la gestion durable des mers et des océans;

H.  considérant qu'outre les variations régionales éventuelles, il existe des différences notoires d'application des règles européennes dans les États membres, notamment celles induites par le règlement "contrôle", et que chaque État membre dispose de son propre ordre juridique distinct, ainsi que de structures administratives et judiciaires différentes, qui se reflètent inévitablement dans les régimes de sanctions administratives et/ou pénales et le fait que ces régimes conduisent à des divergences et un manque d'équité entre les États membres;

I.  considérant que des risques ont été recensés en raison du fait que les autorités nationales d'inspection n'ont pas toujours accès aux données nécessaires pour effectuer une inspection efficace des navires étrangers, et que la différence des approches en matière de contrôles et de sanctions pose des problèmes aux États membres lors du suivi des infractions constatées auprès des États du pavillon;

J.  considérant le besoin de renforcer le contrôle des produits de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui franchissent les frontières de l'Union européenne et la nécessité d'assurer un niveau équivalent de contrôle de ce type de pêche au sein de l'ensemble des États membres;

K.  considérant que la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1224/2009 et des sanctions qui s'y rapportent sont de la responsabilité des États membres;

L.  considérant l'absence, dans certains États membres, d'unités d'inspecteurs spécialisés dans le domaine de la pêche;

M.  considérant que l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), fondée pour promouvoir les normes communes de contrôle les plus strictes dans le cadre de la politique commune de la pêche, joue un rôle efficace dans la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle, en dépit des ressources limitées mises à sa disposition;

N.  considérant que le Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) peut contribuer à l'amélioration et à la modernisation du contrôle des pêches, notamment par ses lignes budgétaires 11 06 62 02 (contrôle et application de la Politique commune de la pêche (PCP) et de la Politique maritime intégrée (PMI)) et 11 06 64 (AECP);

O.  considérant que l'obligation de débarquement a été mise en oeuvre et, dans la pratique, pénalise injustement les pêcheurs, étant donné que, même si ceux-ci utilisent des moyens et des instruments autorisés par le droit européen, et font tout leur possible pour éviter les prises accidentelles, ils peuvent être sanctionnés du simple fait que ces prises dépassent le plafond autorisé par la législation nationale et la législation européenne;

P.  considérant que les techniques et les équipements utilisés pour la pêche ont changé et évolué, et que, pour être efficaces, les systèmes et les techniques utilisés aux fins de la surveillance doivent être mis à jour; que le FEAMP pourrait être utilisé à cet effet;

Q.  considérant que l'obligation de débarquement est un enjeu fondamental en matière de contrôle, ce qui appelle une attention particulière du législateur et des autorités en charge du contrôle;

R.  considérant que les technologies de localisation sans fil à faible coût, telles que le système d'identification automatique (AIS pour Automatic Identification System) permettent le contrôle volontaire et contribuent à faciliter la surveillance et à améliorer la sécurité des pêcheurs;

S.  considérant que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que le commerce de poisson provenant de cette pêche constituent une activité criminelle à l'échelle mondiale;

T.  considérant que les criées jouent un rôle vital pour la filière des produits de la mer, et un rôle central pour le contrôle des poissons débarqués;

U.  considérant que les États membres disposent de systèmes juridiques différents, et que les preuves recueillies doivent être recevables et utilisables dans le cadre de ces différents systèmes, propres à chaque État membre qui engage des poursuites;

V.  considérant que les meilleurs alliés dans la mise en œuvre du règlement relatif au contrôle sont les pêcheurs bien formés et encouragés, qui comprennent les avantages desdits contrôles et contribuent activement à leur respect;

I - Les freins à l'harmonisation

1.  souligne l'importance d'assurer un contrôle efficace des activités de pêche afin de garantir l'exploitation durable des ressources marines vivantes et de préserver l'égalité de traitement des flottes européennes; invite les États membres à assurer une application efficace du règlement relatif au contrôle;

2.  souligne que la politique ambitieuse de l'UE en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) partout dans le monde doit s'accompagner d'une application efficace de la réglementation sur le contrôle dans nos propres eaux;

3.  souligne la diversité des champs d'application des contrôles et la disparité des lieux de contrôle, ainsi que le caractère discriminatoire des contrôles de la pêche, certains États membres organisant des contrôles de l'engin à l'assiette et d'autres uniquement sur certains maillons de la chaîne, en excluant par exemple la partie transport ou restauration;

4.  reconnaît l'amélioration significative du régime de contrôle rendue possible par l'actuel règlement relatif au contrôle, en combinaison avec le règlement concernant la pêche INN, quant à la consolidation de nombreux règlements auparavant distincts, l'introduction de la possibilité d'utiliser les nouvelles technologies, les étapes préliminaires à l'harmonisation des sanctions, la clarification des rôles de la Commission et des États membres, l'amélioration de la traçabilité et d'autres avancées;

5.  rappelle que l'acceptation des règlements par les pêcheurs varie selon que les effets de la mise en œuvre sont considérés comme étant équitables, que les règlements imposés sont perçus comme étant pertinents et que la réglementation et les modèles et pratiques de pêche traditionnels sont considérés comme compatibles;

6.  juge nécessaire de clarifier, d'ordonner et de réglementer l'activité de pêche dans les différents espaces maritimes;

7.  constate la diversité de l'organisation des contrôles, certains États les segmentant entre différentes administrations, d'autres les faisant effectuer par un seul corps administratif, et des instruments, outils et moyens humains, logistiques et financiers utilisés pour réaliser les contrôles; constate, par ailleurs, que ces circonstances entravent la transparence de la gestion et de l'accès aux informations;

8.  souligne que l'efficacité des contrôles varie également en fonction de la très grande diversité des zones de pêches de l'Union, qui vont des zones limitées et confinées, dont les États membres voisins se partagent les ressources halieutiques, aux zones de pêche très éloignées et isolées; insiste, à cet égard, sur les caractéristiques spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP), dont les très vastes zones économiques exclusives (ZEE) hautement océaniques, conjuguées au type de ressources halieutiques exploitées (principalement des espèces d'eau profonde et pélagiques grands migrateurs) et au manque de ressources alternatives, justifient clairement un renforcement des mesures d'application dans ces régions fortement dépendantes de la pêche et très vulnérables à l'activité dévastatrice des flottes qui contreviennent de façon notoire aux règles de la PCP;

9.  invite instamment les États membres à mettre en œuvre de manière intégrale et adéquate le règlement relatif au contrôle, de manière à déterminer clairement les parties qui doivent être améliorées dans le cadre de la prochaine révision et d'assurer ainsi un règlement relatif au contrôle fonctionnel et facilement applicable également dans l'avenir;

10.  note une différence d'approche entre les contrôles basés sur une évaluation des risques et les contrôles aléatoires de l'activité de pêche et du circuit de distribution du poisson;

11.  fait observer que la complexité actuelle des mesures techniques et le nombre élevé de dispositions, parfois même contradictoires, comportant de nombreuses dérogations et exceptions, disséminées dans différents textes juridiques – les rend non seulement difficiles à comprendre, mais aussi à contrôler et à faire respecter;

12.  rappelle que la plupart des contrôles aléatoires sont effectués au moment du débarquement, alors que les inspections en mer révèlent un taux apparent d'infraction supérieur à celles effectuées à terre, car elles sont basées sur l'évaluation des risques;

13.  rappelle que, comme l'obligation de débarquement représente un changement radical pour la pêche, une période d'adaptation de deux ans a été accordée en vertu du règlement Omnibus (UE) 2015/812 avant que les infractions à l'obligation de débarquement soient considérées comme graves; demande que cette période soit prolongée, le cas échéant;

14.  note que les États membres, et parfois même des régions, transposent différemment la réglementation en droit national et régional, en raison d'un grand nombre de dispositions facultatives dans le règlement (CE) n° 1224/2009; souligne les difficultés d'application de certaines de ses dispositions dans les faits, que ce soit en raison de l'inadaptation des règles à la réalité, par exemple à cause des caractéristiques du secteur de la pêche (flotte, engins de pêche, zones de pêche et espèces cibles), qui varient considérablement entre les bassins maritimes, les États membres et les pêcheries, ou à cause des contradictions qui peuvent mener à différentes interprétations de la part des contrôleurs;

15.  constate que le niveau d'infraction diffère d'un État à un autre et que, pour une même infraction, la sanction peut être de nature administrative ou pénale; fait valoir que le permis de pêche à points, ainsi que la pénalité subséquente qui consiste à soustraire des points en cas d'infraction, constitue un instrument européen utile pour assurer un cadre servant à sanctionner les infractions graves, mais que sans la nécessaire harmonisation, il aggrave la situation déjà inéquitable entre les différents opérateurs des États membres; appelle à éviter ces différences en matière de sanctions;

16.  fait observer que le manque de confiance et de transparence entre les États membres est l'une des principales raisons de l'absence de partage des données en ce qui concerne la réglementation; encourage à surmonter cette situation afin d'assurer et de prouver l'égalité de traitement de tous les pêcheurs;

17.  rappelle que l'AECP veille à l'application de standards communs en matière de contrôle, d'inspection et de surveillance et facilite la coopération opérationnelle entre États membres via des plans de déploiement communs; rappelle l'importance de renforcer le mandat de l'AECP afin de mettre place des actions opérationnelles conjointes de contrôle des pêches permettant de coordonner efficacement l'activité des multiples autorités locales, régionales, nationales et des agences européennes exerçant des fonctions de garde-côtes au niveau européen; demande d'étendre l'engagement de l'AECP à cette tâche;

18.  considère que la mise en place par l'AECP d'un "tronc commun" de formation pour les inspecteurs des pêches est un point de départ à la standardisation de la formation et des procédures de contrôle, et demande qu'il soit utilisé par tous les États membres; constate que les États membres n'ont pas, sauf de manière volontaire, le même référentiel de formation, c'est-à-dire que le contenu des qualifications, le recrutement et les objectifs sont différents;

19.  constate que les pêcheurs sont formés et informés différemment dans chaque État membre et qu'aucun outil de simplification et d'accessibilité concernant l'objectif et le contenu du règlement "contrôle" n'a été mis en place; estime que cette situation contribue à un manque de sensibilisation, qui est un frein important à l'application harmonisée de la législation, qui est souhaitable; encourage vivement la mise en œuvre dans les plus brefs délais de ces outils;

20.  constate que bien que les consommateurs soient devenus plus attentifs au fil des ans aux origines et à l'identification de ce qu'ils achètent, grâce notamment à une vaste action de sensibilisation de la Commission européenne, ils n'ont pas les moyens d'obtenir les bonnes informations sur les produits de la pêche servis au restaurant, car il n'existe pas d'obligation au niveau de ce dernier maillon de la chaîne commerciale;

21.  souligne que l'utilisation des nouvelles technologies de surveillance, de transmission de l'information et de communication en temps réel est essentielle pour améliorer la surveillance maritime; demande de faire en sorte que les instruments utilisés par les États membres soient techniquement compatibles et de décourager le partage partiel de bases de données en matière de contrôle, ainsi que les disparités et les pertes d'efficacité qui en résultent;

22.  fait remarquer qu'il manque une estimation de l'impossibilité réelle d'appliquer certaines normes en raison des différences de niveau technologique des embarcations, de la logistique à terre et de l'organisation de la filière dans les différents ports;

23.  souligne le rôle du FEAMP, notamment par le biais de son budget consacré au contrôle des objectifs de la PCP, qui s'élève à 580 millions d'euros pour la période 2014-2020;

24.  souligne la nécessité de veiller à ce que le marché communautaire soit uniforme et que les exigences de contrôle soient respectées de la même manière dans les différents États membres, en assurant un niveau uniforme de qualité des contrôles internes et externes dans les États membres et en éliminant toute différence qui serait fonction de la frontière par où les produits pénètrent dans l'Union;

II - Les propositions pour y remédier

25.  est favorable à une simplification et une amélioration de la législation de l'Union et à la réduction de la charge administrative, en vue d'atteindre l'objectif de "mieux légiférer", notamment à travers une révision limitée et ciblée du règlement (CE) n° 1224/2009 prévue et attendue pour 2017 au plus tard, tout en gardant des règles efficaces et à même de prévenir, détecter et punir les infractions à la PCP et en s'attachant avant tout à mieux appliquer les normes entre les différents États membres, en recherchant en particulier une meilleure harmonisation, à condition que cette simplification repose sur le solide cadre de contrôle existant et ne compromette pas l'application des normes de protection les plus élevées en ce qui concerne le travail, l'environnement, les syndicats ou la société;

26.  estime que la régionalisation prévue par la nouvelle PCP doit être encadrée par un système de contrôle solide et harmonisé; s'oppose fermement à tout affaiblissement du règlement "contrôle" et estime que le cadre existant prévoit déjà une flexibilité qu'il revient aux États membres d'appliquer;

27.  exige, dans le cadre de cette révision, la collaboration entre les institutions européennes et le secteur de la pêche, et notamment le secteur de la pêche côtière, artisanale et traditionnelle, dont la protection et la promotion devrait constituer l'objectif de toute nouvelle législation;

28.  souligne la nécessité de tenir des discussions avec les différentes autorités nationales, régionales et des régions ultrapériphériques lors de l'élaboration et de la révision des instruments juridiques;

29.  fait valoir qu'une coopération plus étroite entre les États membres permettrait de faire progresser l'harmonisation des contrôles; souligne à ce titre l'importance du groupe d'experts sur le respect des obligations dans le cadre du régime de contrôle de la pêche de l'Union;

30.  rappelle à la Commission la nécessité de créer l'environnement juridique et opérationnel avant la mise en œuvre des règles obligatoires, afin d'éviter des situations paradoxales;

31.  considère que la Commission doit veiller à la transposition homogène et correcte et vérifier les conditions d'application de la législation existante, telles que l'établissement d'un pourcentage minimum de lots soumis à vérification par chaque État membre; estime, en outre, que les procédures de contrôle doivent être transparentes, équilibrées et normalisées, en mettant les États membres sur un pied d'égalité en ce qui concerne les contrôles de leurs pêcheurs, et que les règles de contrôle devraient être plus simples, plus complètes et plus cohérentes;

32.  mise sur un renforcement des contrôles afin d'empêcher l'importation de poissons d'origine illicite, non déclarée et non réglementée en créant, notamment, des équipes de renseignement national dirigées par des inspecteurs spécialisés dans le domaine de la pêche qui sont le mieux à même de détecter les risques et fixer un pourcentage minimum de lots qui devraient faire l'objet d'une vérification;

33.  estime qu'il convient d’assurer la collecte, la gestion et l’utilisation de données de qualité en ce qui concerne l’obligation de débarquement en vue de contrôler et d’évaluer la mise en œuvre efficace de ladite obligation et de faire concorder la collecte de données avec les exigences découlant de la PCP révisée;

34.  demande la constitution par les États membres et leurs autorités de contrôle de la pêche d'équipes d'inspecteurs spécialisés dans le domaine de la pêche; soutient et réclame une coopération accrue entre les États membres à travers des échanges d'inspecteurs, des méthodes et des données de contrôle, et un partage des analyses de risque et des informations sur les quotas de navires battant pavillon;

35.  rappelle que la mise en œuvre du règlement "contrôle" relève de la responsabilité des États membres; appelle ces derniers à se conformer à leurs obligations et à collaborer étroitement entre eux afin d'échanger les bonnes pratiques et les données et de permettre l'interopérabilité des systèmes de contrôle;

36.  estime qu'une application uniforme et prévisible des différents types d'inspections possibles, grâce à une définition exhaustive, à l'harmonisation et à l'explication de ces inspections, permettrait d'assurer l'égalité de traitement dans le secteur de la pêche au sein de l'UE;

37.  souligne que les bassins sont gérés dans certaines régions avec des pays tiers et encourage le renforcement de la coopération entre États membres de l'Union et pays tiers;

38.  estime nécessaire de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres, l'Agence européenne de contrôle des pêches et la Commission;

39.  demande que l'AECP et les institutions de formation des États membres appliquent un parcours de formation européen uniforme pour les inspecteurs des pêches, sur la base d'un programme et de règles normalisés, dont le financement pourrait être assuré en partie par le FEAMP;

40.  demande une traduction et une diffusion extensive du tronc commun élaboré par l'AECP, par exemple par des formations d'application pour les autorités nationales, avec l'aide du FEAMP; propose que ce manuel puisse être complété par des exemples de bonnes pratiques appliquées par les contrôleurs;

41.  souligne l'importance de l'évaluation et de certification des initiatives de formation dans le domaine du contrôle dispensée par des tiers;

42.  propose d'améliorer la formation et l'information à destination des pêcheurs, qui pourraient être intégrées dans leurs organisations professionnelles et dans les groupements d'actions côtière (GAC) afin d'améliorer leur compréhension de l'objectif et de l'importance commune des règles et créer ainsi une culture de la compréhension et du respect de celles-ci; recommande à cette fin une consultation effective des conseils consultatifs; propose de créer des bases de données en ligne rendant pour les documents et les informations ayant un intérêt pour la pêche (y compris le permis à points), dans la mesure où les dispositions applicables en matière de protection des données le permettent, afin de rendre les règlementations accessibles et compréhensibles à tous; demande à la Commission d'évaluer les formations existantes pour les futurs pêcheurs en Europe et de transmettre ses conclusions par l'intermédiaire d'une communication;

43.  suggère d'envisager un registre électronique de l'AECP (guichet unique de l'AECP), doté des modèles électroniques prêts à imprimer, pour les inspections et la centralisation des rapports d'inspection; note que ce registre électronique de l'AECP pourrait également être utilisé aux fins de la réception et de la centralisation des certificats de capture délivrés par les États membres et les pays tiers;

44.  propose d'améliorer les systèmes de communication publique utilisés par les agences de contrôle et souligne l'importance de la diffusion périodique du travail effectué et des résultats obtenus et de la communication, sur une base continue, des informations sur les règles appliquées aux ressources halieutiques, concernant, notamment, les tailles minimales et les fermetures temporelles et géographiques;

45.  souligne la nécessité de renforcer le rôle de l'AECP, en particulier son budget, ses compétences et ses ressources humaines; suggère de réviser les conditions d'intervention visées aux articles 94 et 95 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et en particulier de lui donner le droit d'intervenir en ce qui concerne les ressources halieutiques surexploitées et n'ayant pas atteint le rendement maximal durable (RMD);

46.  souligne qu'il est important de renforcer et de consolider les contrôles en particulier dans les États membres qui ont jusqu'à présent fait preuve d'une mauvaise mise en application du règlement sur le contrôle en vue de lutter contre la pêche illégale, de se conformer aux règles de la PCP et de renforcer la qualité des données obtenues;

47.  rappelle l'importance d'avoir la capacité de partager des données en temps réel, en particulier pendant les opérations de contrôle effectuées par l'Agence en collaboration avec les États membres et coordonnées par l'Agence grâce à des plans de déploiement communs;

48.  souligne l'importance de renforcer la présence de l'AECP à proximité des États membres, y compris des régions ultrapériphériques;

49.  suggère qu'au moins deux représentants du Parlement européen intègrent le Conseil d'administration de l'Agence, dans lequel siègent déjà six représentants de la Commission et un de chaque État membre, que cette représentation respecte la parité (nombre égal de femmes et d'hommes) et soit désignée par la commission de la pêche parmi ses membres;

50.  recommande d'élargir les contrôles – par exemple une surveillance renforcée – à toute la chaîne de production et d'attribuer la responsabilité du contrôle en mer à un seul corps administratif pour éviter la superposition des contrôles, qui engendre un gaspillage de moyens humains, logistiques et financiers, et provoque la confusion et une pression inutile sur les différents opérateurs du secteur de la pêche; préconise, par ailleurs, une collaboration formelle entre les institutions des États membres afin d'assurer un contrôle efficace de l'ensemble de la chaîne de production de poisson;

51.  demande à la Commission d'évaluer s'il est approprié de lier les points de pénalité aux licences de pêche; souligne que ce système conduit à transférer les points avec la licence en cas de vente du navire, ce qui peut dévaloriser certains navires et ainsi empêcher leur éventuelle revente, par exemple à de jeunes pêcheurs souhaitant s'installer;

52.  recommande le lancement d'actions ciblées pour une consommation plus consciente et responsable dans les restaurants, sans pour autant exclure l'obligation pour le restaurateur de fournir les informations minimales sur les produits, ce qui permettrait dans le même temps au consommateur d'effectuer un contrôle indirect;

53.  propose une inspection à l'échelle de la communauté autonome ou de la région pour les eaux intérieures, une inspection de l'État pour la pêche en mer jusqu'à 12 milles nautiques et une inspection assurée par l'Union pour les autres eaux maritimes;

54.  estime que les contrôles basés sur l'évaluation des risques devraient se fonder sur une liste de critères minimums transparents, concrets et quantifiables définis au niveau européen;

55.  préconise l'harmonisation des sanctions tout en gardant les sanctions à un niveau proportionné et non-discriminatoire, qui soit dissuasif; préfère les sanctions économiques, notamment les arrêts temporaires d'activité par l'interdiction de sortie en mer, aux sanctions pénales mais considère aussi que, comme le prévoit l'article 17 du règlement (UE) n° 1380/2013, il convient de donner la préférence aux incitants en faveur des pêcheurs qui respectent les règles de la PCP, afin de prévenir les infractions;

56.  rappelle que les sanctions relèvent de la compétence des États membres et que l'Union n'a pas la possibilité juridique d'imposer une harmonisation via le règlement (CE) n° 1224/2009; souligne cependant l'importance du système de points pour encadrer les sanctions et appelle les États membres à prendre l'initiative d'une harmonisation poussée des sanctions, notamment pénales, en vue de mettre fin aux iniquités existantes;

57.  constate que le système concernant les prises accessoires établit de fait une responsabilité objective et absolue des pêcheurs, qui sont tenus de travailler dans le total respect des normes et de faire tout leur possible pour éviter les captures accidentelles;

58.  affirme que les principes généraux du droit de l'Union européenne sont incompatibles avec un système dans lequel un sujet est tenu responsable objectivement sans qu'il y ait présence de faute intentionnelle ou de culpabilité;

59.  encourage la Commission et les États membres à envisager l'élaboration des niveaux minimaux harmonisés pour les sanctions, applicables aux infractions graves et/ou à la conduite illégale répétée;

60.  préconise de rendre l'échange de données obligatoire en ce qui concerne la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

61.  prône la création de mécanismes visant à mettre l'accent sur les bons exemples afin d'améliorer la conformité;

62.  souligne que l'interprétation de certaines dispositions qui donnent lieu à une sanction en cas de dépassement de la limite de prises accidentelles, sans même prendre en compte l'absence de négligence ou de préméditation, dans le cadre d'un comportement licite, est manifestement contraire aux principes fondamentaux de l'Union européenne, consacrés en droit primaire par l'article 6 du traité sur l'Union européenne;

63.  demande à la Commission de définir des lignes directrices, ou même des critères d'application et d'interprétation, afin d'éviter des disparités de traitement d'un État membre à l'autre, surtout dans le cas de prises accidentelles et si l'embarcation se dénonce librement, à condition qu'elle fournisse une preuve de bonne foi et de confirmer le caractère accidentel de la prise;

64.  estime qu'aider les acteurs à investir dans des technologies modernes et des équipements compatibles entre les États membres et aisément actualisables rendra les contrôles plus équitables, plus équilibrés et plus efficaces;

65.  encourage la mise en place de mécanismes de financement pour accroître l'utilisation des technologies à faible coût, permettre le contrôle volontaire et améliorer la surveillance et la sécurité des pêcheurs, en particulier, des petites pêcheries artisanales;

66.  souligne l'importance des technologies électroniques (rapports électroniques et systèmes de surveillance électronique) qui sont des moyens potentiellement rentables, permettant d'élargir la surveillance des activités en mer;

67.  affirme son opposition à tout système obligatoire de vidéosurveillance à bord;

68.  attire l'attention de la Commission sur le fait que l'utilisation des nouvelles technologies d'observation de la terre, telles que les satellites Sentinel, serait un avantage pour les contrôles de la pêche;

69.  recommande d'appliquer des contrôles équivalents aux produits de la pêche importés, à la pêche à pied et de loisir, ainsi qu'à la flotte européenne pêchant dans les eaux hors-UE et à la flotte des pays tiers pêchant dans les eaux de l'Union, de manière à assurer un niveau équivalent d'accès pour l'ensemble du marché européen; propose de rendre obligatoire l'échange de données en relation avec la pêche INN;

70.  soutient que les moyens budgétaires disponibles, notamment dans le cadre du FEAMP, doivent être réalistes, cohérents et suffisants pour poursuivre les objectifs des contrôles;

71.  recommande de veiller à la pérennité des criées essentielles pour les territoires, par le biais notamment d'octroi de financements du FEAMP, car elles contribuent à la transparence et à la traçabilité, et facilitent le contrôle de la pêche;

72.  soutient l'inclusion de l'impact de la pêche de loisir dans le règlement révisé relatif au contrôle;

73.  demande le développement d'un système de surveillance, de transmission de l'information et d'analyse des données compatible dans toute l'Union; demande en outre qu'il revienne à la Commission européenne de fixer le cadre des échanges d'informations et de données, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données; souligne qu'un cadre transparent d'échange de données et d'informations est essentiel pour déterminer l'existence d'un traitement équitable;

74.  souligne que la mise en œuvre de l'obligation de débarquement doit s'accompagner d'une flexibilité adaptée en ce qui concerne son contrôle car il convient de prendre en compte les mutations fondamentales que cette obligation impose à la pêche, particulièrement en ce qui concerne la pêche multispécifique; rappelle l'importance de la progressivité de l'application des sanctions et du système de points en cas d'infractions graves liées au non-respect de l'obligation de débarquement, conformément au règlement (UE) 2015/812 sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement;

75.  souligne que les informations sur la façon dont les États membres sanctionnent les différents types d'infractions, et quant à savoir si les sanctions sont appliquées de manière conséquente, quel que soit le pavillon d'un navire, doivent être mises à la disposition des intervenants et du public, tout en respectant pleinement la vie privée des personnes concernées;

o
o   o

76.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0083.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0307.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0222.


Renforcer le maillage et l'accessibilité des infrastructures de transport en Europe centrale et orientale
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Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 sur le renforcement du maillage et de l'accessibilité des infrastructures de transport en Europe centrale et orientale (2015/2347(INI))
P8_TA(2016)0408A8-0282/2016

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 9 septembre 2015 sur la mise en œuvre du Livre blanc de 2011 sur les transports: bilan et voie à suivre pour une mobilité durable(1),

–  vu sa résolution du 2 décembre 2015 sur la mobilité urbaine durable(2),

–  vu sa résolution du 10 mai 2012 sur l’avenir des aéroports et des services aériens régionaux dans l’Union européenne(3),

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 170,

–  vu le règlement (UE) n° 1315/2013(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1316/2013(5),

–  vu le rapport intitulé «Road Safety in the European Union» (Sécurité routière dans l’Union européenne), publié par la Commission en mars 2015(6),

–  vu les conclusions de la réunion des ministres des transports des États du Danube du 3 décembre 2014 relative à la réhabilitation et à l’entretien efficace des infrastructures des voies navigables du Danube et de ses affluents navigables(7),

–  vu la déclaration de Łańcut du 3 mars 2016 sur le renforcement de la coopération dans le domaine des transports dans les Carpates et la poursuite du développement de la Via Carpatia(8),

–   vu le processus de Berlin, la conférence des États des Balkans occidentaux de 2014, le sommet de Vienne de 2015 et la conférence de Paris de 2016,

–  vu le plan d’action accompagnant la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (SEC(2010)1489),

–  vu le plan d’action accompagnant la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique (SWD(2015)0177),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l’avis de la commission du développement régional (A8-0282/2016),

A.  considérant que le maillage et l’accessibilité des infrastructures de transport ont une incidence considérable sur la croissance économique, la compétitivité économique, l’emploi et la cohésion territoriale de l’Union et de ses régions; que l’Europe centrale et orientale représente une part essentielle du marché unique européen, capable d’attirer des investissements et de contribuer à la croissance économique de l’Union européenne dans son ensemble, et que tous les modes de transport, sans exception, devraient favoriser une compétitivité, une intermodalité et une transition écologique plus poussées afin de faciliter le développement du marché unique;

B.  considérant que l’amélioration du maillage et de l’accessibilité des infrastructures de transport en Europe centrale et orientale est un moyen de réaliser les objectifs de la politique de cohésion, et notamment de concourir au développement économique des territoires frontaliers qui s’impose;

C.  considérant que les infrastructures de transport dans la plupart des régions centrales et orientales de l’Union sont restées sous-développées par rapport à celle d’autres régions européennes et que ces infrastructures de transport peu développées d’Europe centrale et orientale jouxtent les réseaux du centre de l’Europe, qui sont les plus denses et les plus développés au monde; que les citoyens s’attendent à ce que les États membres, avec le soutien de l’Union, travaillent ensemble à l’amélioration de ces infrastructures;

D.  considérant que les fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI) ont été la principale source d’investissements publics dans les transports en Europe centrale et orientale et que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) est un important instrument de financement pour le développement des infrastructures de transport dans cette région dans le cadre des corridors du réseau central du RTE-T; que le déficit de capacités dans l’administration nationale, régionale et locale peut conduire à une faible absorption des fonds européens et que, par conséquent, les États membres d’Europe centrale et orientale, à l’instar de ceux d’autres régions de l’Union, n’ont pas toujours maximisé leur utilisation des financements européens, et ce pour diverses raisons, dont un manque de préparation et d’efficacité; qu’il convient de faire appel au renforcement des capacités et à l’assistance technique afin de favoriser l’émergence de davantage de bons projets et de soutenir les administrations publiques dans la gestion des fonds de l’Union;

E.  considérant que l’accélération des travaux sur des projets importants tels que la Via Carpatia et Rail Baltica, ainsi que le développement des corridors de réseau central Orient-Méditerranée orientale et Baltique-Adriatique, du corridor mer Ionienne-Adriatique et du TRACECA constitueraient une forte incitation à améliorer le maillage et l’accessibilité des infrastructures de transport dans cette partie de l’Union; que favoriser le rapprochement des voies de communication des pays tiers voisins et des États d’Europe centrale et orientale membres de l’Union, notamment en ce qui concerne le transport et les infrastructures ferroviaires, permettra d’améliorer le maillage ferroviaire entre l’Union européenne, les régions et les pays voisins, et l’Asie;

F.  considérant que des liaisons de transport transfrontalières bien développées sont essentielles à la compétitivité régionale et à l’expansion des PME dans les zones frontalières et, en ce qui concerne les transports publics en particulier, à l’insertion sociale des populations vulnérables sur le plan économique; que de bonnes liaisons de transport transfrontalières, en particulier des liaisons ferroviaires, font encore défaut dans de nombreux États membres d’Europe centrale et orientale; que l’inefficacité des connexions entre les différents modes de transport et le manque d’infrastructures de réseaux entre les transports de base et généraux supposent que les différents modes de transport ne sont pas suffisamment compatibles, alors que leur interopérabilité non seulement ferait baisser les prix du transport de voyageurs et de marchandises tout en rendant les services de transport plus flexibles, mais contribuerait également à répondre aux préoccupations écologiques et sociales;

G.  considérant que l’amélioration coordonnée des infrastructures de transport est susceptible d’avoir des effets positifs sur l’environnement et sur l’efficacité énergétique des transports;

Aspects transversaux

1.  insiste sur la nécessité d’améliorer le maillage et l’accessibilité des infrastructures de transport en provenance, à destination ou à l’intérieur des régions centrale et orientale de l’Union, en prenant en considération les besoins de l’économie et les principes du développement durable; rappelle les objectifs du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) qui consistent à établir les liaisons manquantes, supprimer les goulets d’étranglement et assurer des connexions sans rupture pour les transports régionaux et à longue distance, notamment dans les régions transfrontalières, pour le trafic de voyageurs et le fret; estime que l’utilisation des fonds de l’Union doit refléter les besoins d’investissement réels pour l’achèvement du réseau central RTE-T dans la région d’ici à 2030; note que l’Union européenne ne doit pas seulement créer de nouvelles infrastructures, mais également investir dans la modernisation et l’achèvement des infrastructures de transport existantes;

2.  souligne l’importance de la planification coordonnée de projet par et entre les États membres, en tenant compte autant que possible des plans directeurs nationaux relatifs aux transports et de la coordination avec les pays candidats, tout en procédant à des évaluations réalistes des besoins dans le domaine des transports, conformes au livre blanc de l’Union européenne sur les transports et incluant une analyse coûts-avantages ainsi qu’une consultation des parties prenantes; constate que la condition ex ante relative à l’élaboration de plans directeurs dans le domaine des transports a aidé les États membres à définir les priorités de leurs investissements dans ce domaine; estime que les services compétents de la Commission doivent évaluer et suivre ces plans directeurs afin de garantir qu’ils sont conformes aux objectifs et priorités de l’Union;

3.  recommande vivement de faire un meilleur usage des politiques en vigueur et des instruments pour la coopération régionale, tels que la coopération territoriale européenne, Interreg et, surtout, le groupement européen de coopération territoriale (GECT), afin d’améliorer les transports transfrontaliers entre les régions et de supprimer les goulets d’étranglement;

4.  estime que les stratégies macrorégionales de l’Union, comme celles qui ont déjà été déployées pour les régions de la Baltique, du Danube et de l’Adriatique et de la mer Ionienne, ou comme une éventuelle future stratégie pour la région des Carpates et la région de la mer Noire, constituent un cadre de gouvernance novateur pour relever les défis de la politique des transports que les États membres ne peuvent pas surmonter seuls, afin de garantir l’amélioration des conditions de transport;

5.  se félicite de l’achèvement des plans de travail relatifs au corridor principal du RTE-T pour 2015 et de l’adoption de nouvelles cartes visant à étendre le RTE-T aux pays des Balkans occidentaux; souligne que la mise en place du réseau central devrait aussi encourager le développement du réseau global, notamment en ce qui concerne les connexions qui présentent un intérêt transfrontalier et ont des retombées sur la consolidation des corridors; souligne l’importance des nœuds urbains et leur rôle dans l’amélioration des flux de transport, à la fois pour le transport de voyageurs et le fret;

6.  souligne que les écarts en matière de développement et de qualité des infrastructures entre l’Europe centrale et orientale et le reste de l’Europe peuvent être atténués au moyen d’une stratégie claire, concrète et intégrée au niveau de l’Union;

7.  appelle expressément l’attention de la Commission sur l’obligation qui lui incombe en vertu du livre blanc de 2011 sur les transports à l’horizon 2020, dans lequel elle a adopté un plan d’action de quarante mesures concrètes visant à établir un système européen de transport compétitif et durable, dont l’un des objectifs à long terme est de faire passer vers le chemin de fer ou la navigation 30 % du transport routier sur des distances supérieures à 300 km d’ici à 2030, et plus de 50 % d’ici à 2050, ce qui permettrait aussi de délester sensiblement le trafic en Europe centrale et orientale;

8.  estime que le développement de plateformes de transit est essentiel pour relier les transports de longue distance, régionaux et urbains, et promouvoir ainsi l’efficacité, l’intermodalité et l’essor des entreprises régionales, tout en rappelant les vastes possibilités offertes par la numérisation pour améliorer la performance de la chaîne logistique dans son ensemble, notamment en permettant que les données soient accessibles à toutes les parties prenantes (partage de données) pour le développement de nouveaux services et de nouvelles pratiques;

9.  souligne que la construction et la modernisation des infrastructures routières en Europe centrale et orientale doit tenir compte des besoins des cyclistes, le cas échéant; souligne l’importance du développement des infrastructures cyclistes dans les pays d’Europe centrale et orientale, qui entraînera une augmentation du niveau de sécurité, une diminution du nombre de victimes d’accidents de la route ainsi qu’une amélioration de la qualité de vie et de la santé dans l’Union européenne; souligne que le réseau cyclable EuroVelo, en particulier la route nº 13 (voie du Rideau de fer), la route de l’Europe de l’Est et la route Atlantique-mer Noire, peut, une fois associé à des liaisons ferroviaires, offrir d’intéressantes possibilités aux PME du secteur du tourisme dans la macrorégion d’Europe centrale et orientale, et qu’il convient dès lors de le promouvoir;

10.  relève que des investissements considérables sont nécessaires pour harmoniser le développement économique des États membres dans les régions occidentale, centrale et orientale de l’Union; souligne la nécessité d’améliorer la coordination entre les autorités européennes et nationales, en particulier en ce qui concerne la réalisation de la partie centrale du RTE-T; rappelle toutefois que la coordination requise au niveau européen doit tenir compte de tous les enjeux spécifiques aux États membres, des différences entre leurs économies, leurs systèmes de sécurité sociale et la qualité de leurs infrastructures, ainsi que de leur évolution démographique; souligne le potentiel de création d’emplois d’un secteur ferroviaire au fonctionnement amélioré; demande la suppression des obstacles arbitraires qui entravent la libre circulation des marchandises et des services; prie instamment les États de s’abstenir de mettre en place de telles barrières;

11.  invite les États membres et la Commission à garantir, lors de l’exécution de projets d’infrastructures de transport en Europe centrale et orientale, des synergies et une complémentarité mutuelle entre les financements au titre du MIE, des fonds ESI, de l’instrument d’aide de préadhésion ainsi que d’instruments de la Banque européenne d’investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin d’améliorer considérablement l’utilisation de ces financements et leur diversification; souligne la nécessité de l’échange et de la diffusion d’expériences et de connaissances pour la préparation et l’utilisation des projets en cas de financement au titre de différents instruments («financement mixte»); rappelle l’importance d’utiliser les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) en temps utile afin de faire avancer des projets fondés sur le marché qui soient commercialement viables; prie instamment la Commission, la BEI et la plateforme européenne de conseil en investissement d’intensifier leur collaboration avec les promoteurs de projets en Europe centrale et orientale afin de garantir l’utilisation de l’EFSI pour des projets d’infrastructures de qualité relatives à des modes de transport novateurs et durables; insiste sur l’importance de l’EFSI pour le développement de projets d’infrastructures de transport de tout type; constate que, jusqu’à présent, la majorité des projets d’infrastructures devant être financés par l’EFSI se situent en Europe occidentale; invite dès lors la Commission, en ce qui concerne l’EFSI, à inciter les investisseurs à soutenir des plateformes de projets axées sur les projets d’infrastructures de transport en Europe centrale et orientale; souligne l’importance des fonds de la politique de cohésion pour le développement des infrastructures de transport dans les pays d’Europe centrale et orientale, dont la qualité est souvent très éloignée de celle des réseaux de transport des pays d’Europe occidentale; en conséquence, invite à garantir les moyens et le financement nécessaires par le biais des cadres financiers pluriannuels à venir;

12.  rappelle que 11 305 500 000 euros ont été transférés du Fonds de cohésion au MIE pour être investis dans le secteur des transports des États membres bénéficiaires de l’aide du Fonds de cohésion; souligne qu’il faut recourir en priorité à l’ensemble de ces financements immédiatement disponibles, en particulier dans le contexte de taux d’absorption actuel, plutôt qu’aux investissements réalisés par des parties tierces si ces investissements sont motivés par des considérations politiques et non par un intérêt commercial;

13.  invite les États membres d’Europe centrale et orientale à garantir un contrôle minutieux et une transparence exemplaire de l’utilisation des fonds européens, et à publier aussi rapidement que possible les informations relatives à l’affectation de ces ressources;

14.  met en avant les possibilités offertes par les projets hybrides de partenariat public-privé, qui permettent d’avoir recours, pour financer les investissements dans les infrastructures, à la fois aux dotations de l’Union européenne (jusqu’à 85 % du montant des coûts éligibles), aux fonds publics qui constituent l’investissement propre requis de la part du bénéficiaire et aux financements provenant d’entreprises privées; souligne également que la participation des fonds et des crédits budgétaires de l’Union est un facteur qui augmente la crédibilité d’un investissement, c’est-à-dire qui réduit le risque pour le secteur privé; indique que le secteur privé bénéficie ainsi tout à la fois de contrats solides, sur le long terme, non soumis aux aléas économiques, politiques et budgétaires des États; encourage dès lors les États membres à recourir, le cas échéant, aux partenariats public-privé, qui peuvent être un moyen avantageux d’investir dans les infrastructures, notamment pour la réalisation de projets d’infrastructures complexes requérant d’importants investissements financiers et, d’une part, générant un faible retour sur investissement tout en étant, d’autre part, guidés par la volonté d’assurer la prestation de services publics de grande qualité; invite à cet égard la Commission à apporter aux États membres d’Europe centrale et orientale une assistance technique, étant donné que certains de ces pays ont peu d’expérience dans l’utilisation des instruments financiers et dans la participation du secteur privé aux grands projets; demande également à la Commission, en coopération avec les administrations nationales, régionales et locales, de présenter une vue d’ensemble régulière des projets de transport, avec les montants correspondants, cofinancés par les différents fonds de l’Union;

15.  invite la Commission et les États membres à rationaliser et à simplifier les procédures de passation de marchés, à publier des lignes directrices sur le partenariat public-privé, à garantir un cadre approprié pour les aides publiques et à simplifier les procédures d’autorisation, afin de faciliter l’exécution des projets de transport, en particulier les projets transfrontaliers;

16.  relève que les fonds ESI peuvent être utilisés pour créer les liens manquants dans les zones frontalières en Europe centrale et orientale et pour renforcer les infrastructures actuelles, afin de garantir un accès total au marché unique et de continuer à favoriser la croissance économique; souligne à cet égard que les transports étant fondamentaux pour le développement régional, des infrastructures locales adaptées et convenablement financées sont la condition essentielle et incontournable de la cohésion économique, sociale et territoriale;

17.  rappelle que les fonds ESI pourraient également être employés pour améliorer la capacité administrative des organismes intermédiaires et des bénéficiaires, et que, s’ils ne l’étaient pas, le soutien de l’Union européenne aux investissements dans les transports dans la région en pâtirait; note que le mécanisme d’assistance JASPERS s’est avéré, jusqu’à présent, particulièrement utile à cet effet et pourrait par conséquent, en plus d’être simplement poursuivi, être également envisagé dans un cadre plus pérenne et institutionnel; signale que l’assistance technique apportée par l’intermédiaire de la plateforme européenne de conseil en investissement devrait aider les promoteurs de projets publics et privés à constituer une réserve de projets aboutis et bien structurés afin de bénéficier durablement des instruments financiers; rappelle que les coordonnateurs européens des corridors du réseau central, bien qu’ils soient investis d’un mandat politique, ne disposent pas de capacités administratives suffisantes; invite la Commission et les États membres à définir des mesures pour rationaliser la gestion publique de ces ressources, afin d’éviter des charges administratives inutiles;

18.  demande à la Commission et à la BEI de mieux coopérer et de mieux coordonner leurs efforts afin de garantir une large consultation de toutes les parties prenantes sur le financement des infrastructures de transport, l’échange de bonnes pratiques, la promotion des instruments financiers, le recensement préliminaire des projets potentiels, et d’informer régulièrement le Parlement; souligne qu’il est indispensable de mettre en œuvre au plus vite toutes les mesures relatives aux projets axés sur l’amélioration du maillage et de l’accessibilité des infrastructures de transport;

19.  encourage les régions et les États membres à adopter ou à poursuivre les mesures qui visent à établir des moyens de transport plus respectueux de l’environnement; encourage le recours aux fonds ESI au bénéfice de projets de création d’une demande de moyens de transports publics plus durables, par exemple la simplification des émissions de billets transfrontaliers et les investissements dans des bornes de recharge électrique;

20.  souligne qu’il convient d’accorder une attention égale aux corridors de transport Est-Ouest et Nord-Sud au sein du réseau européen RTE-T, corridors susceptibles de contribuer, d’une part, au développement économique des pays participants par la création de nouvelles possibilités en matière d’emploi dans les PME et les jeunes entreprises, d’échanges commerciaux, ainsi que dans le domaine de la science, de la recherche et des technologies, et, d’autre part, à l’amélioration de la sécurité routière et à la réduction des prix du transport; insiste sur l’importance que revêtent la multimodalité et l’innovation dans le domaine des transports pour le développement des échanges commerciaux et du tourisme ainsi que pour la protection de l’environnement, et soutient l’intégration des voies navigables dans la chaîne logistique multimodale, étant donné que la connexion de tous les modes de transport permettrait d’assurer le développement économique de la région et de réduire les goulets d’étranglement dans le système de transport;

21.  se félicite de l’extension du RTE-T aux pays des Balkans occidentaux; prie la Commission de veiller à l’intégration dans le RTE-T des pays des Balkans occidentaux en voie d’adhésion, ainsi qu’à la coopération en ce qui concerne les liaisons de transport avec l’Ukraine, la Moldavie et d’autres pays voisins, y compris ceux qui font partie du corridor TRACECA; souligne qu’il importe d’adapter les critères financiers afin que les pays en voie d’adhésion et les pays candidats puissent bénéficier des instruments financiers de l’Union à une plus grande échelle, en particulier pour les projets transfrontaliers; souligne que les investissements, en particulier au titre de l’instrument d’aide de préadhésion et du Cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, et les mesures d’optimisation du trafic devraient être coordonnés au niveau régional afin de contribuer à l’extension du réseau central dans la région;

22.  estime que les améliorations des infrastructures de transport et du maillage en Europe centrale et orientale constituent un outil essentiel pour renforcer la stabilité, le développement économique, la coopération régionale et la sécurité à la frontière orientale de l’Union ainsi que dans les Balkans occidentaux, et également pour accélérer la convergence vers le haut des conditions de transport sur le marché intérieur; insiste à cet égard sur l’importance du corridor Orient-Méditerranée orientale;

23.  souligne la nécessité absolue du maintien de l’espace Schengen pour que l’Union européenne soit dotée d’un système de transports efficace et rentable fondé sur la libre circulation des biens, des services et des personnes à travers des frontières intérieures ouvertes; rappelle qu’en juin 2011, la Commission avait déjà demandé à tous les États membres de statuer sur l’élargissement de l’espace Schengen à la Bulgarie et la Roumanie;

24.  insiste sur la nécessité d’améliorer le maillage et l’accessibilité des infrastructures de transport pour favoriser le développement du secteur du tourisme dans l’Union; souligne qu’un réseau de transport européen étendu et efficace constitue un atout important pour le secteur du tourisme, en augmentant l’attractivité touristique des régions; estime que les secteurs touristiques des pays d’Europe centrale et orientale disposent d’un potentiel de développement considérable, qui pourrait être mieux exploité grâce à l’amélioration des infrastructures de transport;

25.  souligne les aspects environnementaux et économiques positifs des synergies de maillage des différents modes de transport en vue d’une meilleure utilisation des avantages inhérents à chacun d’eux;

26.  souligne qu'il est indispensable, pour développer le transport combiné en Europe centrale et orientale, d’améliorer les paramètres des corridors de fret ferroviaire et d’encourager la construction de plateformes multimodales accessibles au public;

27.  estime que les projets d’infrastructures internationales, tels que la nouvelle route de la soie, pourraient considérablement aider l’Europe centrale et orientale à mieux tirer parti du potentiel de l’économie mondiale; considère que, grâce à sa situation géographique avantageuse, l’Europe centrale et orientale peut devenir un centre logistique important et un pivot des communications entre l’Europe et l’Asie;

28.  souligne que l’amélioration de l’accès aux transports en Europe centrale et orientale et l’augmentation des investissements dans ce domaine devraient favoriser le développement des entreprises locales; attire l’attention sur le fait que les appels d’offres et la réalisation des projets d’investissement devraient être favorables aux PME; invite la Commission à prêter une attention particulière au problème de la coopération déloyale entre les maîtres d’œuvre des projets d’investissement et les sous-traitants, dont les travailleurs les moins qualifiés sont très souvent les premières victimes;

29.  rappelle la nécessité de tenir compte des besoins des habitants des régions peu peuplées et difficilement accessibles, y compris des régions montagneuses, lors de la conception de projets d’infrastructures en Europe centrale et orientale; rappelle que l’absence d’accès aux transports peut être un facteur d’exclusion sociale et invite la Commission à tenir compte des besoins des personnes qui utilisent les voies de transport locales; souligne que la rentabilité d’une voie de transport ne peut être le seul critère d’évaluation de son utilité;

Transport routier

30.  rappelle que le développement de routes transfrontalières est essentiel pour faciliter la coopération entre les populations et les entreprises dans les régions frontalières; invite les États membres à continuer de moderniser les routes, à développer les liaisons manquantes, à construire des aires de stationnement sûres et accessibles, et à renforcer le maillage entre les réseaux régionaux et locaux et le RTE-T, étant donné qu’être relié au RTE-T constitue un point de départ essentiel pour la croissance économique des centres régionaux;

31.  souligne la nécessité de garantir des systèmes de tarification routière équitables dans l’Union européenne; précise qu’il convient de laisser une certaine marge de manœuvre aux États membres, en raison de leurs caractéristiques propres, dans l’établissement de ces systèmes, tout en garantissant un niveau approprié d’interopérabilité technique; rappelle que ces systèmes doivent être conçus en coopération avec les entreprises et les usagers commerciaux des routes, et ne doivent pas faire peser sur ces opérateurs de charges supplémentaires ou disproportionnées qui pourraient entraîner une baisse de la rentabilité de leur activité;

32.  invite la Commission et les États membres à répondre au besoin urgent d’amélioration du réseau d’infrastructures routières le long de la frontière orientale de l’Union, de l’Estonie à la Grèce en passant par la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie; estime que ces efforts devraient s’appuyer sur la planification déjà effectuée de longue date dans le cadre du projet Via Carpatia, au sujet duquel les représentants des pays concernés ont signé le 3 mars 2016 à Varsovie une déclaration de poursuite de leur coopération dans le cadre du développement de cet axe routier et de l’actualisation de son tracé; estime que grâce à la construction de la Via Carpatia, les régions de l’Union situées en périphérie de celle-ci pourront plus rapidement se développer et rattraper les régions de l’Union les plus développées; indique que la construction de cet axe routier stimulera également l’investissement et la croissance des entreprises, et améliorera la sécurité de l’ensemble de l’Union, notamment dans le contexte du conflit armé en Ukraine; estime qu’il convient de tirer parti de la possibilité d’ouvrir le corridor Rhin-Danube vers le nord de l’Union au moyen de la Via Carpatia, et que celle-ci devrait recevoir une dotation budgétaire suffisante; demande dès lors que le projet «Via Carpatia» soit incorporé au réseau central RTE-T, afin de lui assurer un financement européen suffisant; encourage également les États membres à mettre en place des dispositifs de financement pour ce projet en recourant à tous les instruments financiers possibles, tels que le MIE et l’EFSI;

33.  rappelle que la qualité des infrastructures routières a une incidence directe sur la sécurité routière; estime, par conséquent, que la sécurité routière doit aussi être évaluée lors de la construction d’infrastructures routières; est préoccupé par le fait que le nombre de décès et de blessures graves sur les routes reste relativement élevé dans de nombreux États membres d’Europe centrale et orientale; souligne que les mesures visant à améliorer la sécurité routière devraient être davantage encouragées au niveau des États membres et de l’Union; estime que des financements appropriés devraient être alloués à des projets de réhabilitation des infrastructures dans les États membres d’Europe centrale et orientale;

34.  souligne que la sécurité et la viabilité du secteur des transports sont des priorités majeures lors de l’élaboration des infrastructures; invite dès lors la Commission et les États membres à encourager davantage la numérisation et l’automatisation pour tous les modes de transport; demande que les projets d’investissement dans les infrastructures contiennent des solutions de transport qui limitent les risques de décès ou de blessure grave en cas d’accident de la route, et qu’ils tiennent compte des besoins des personnes habitant à proximité des axes routiers où le trafic est intense;

Transport ferroviaire

35.  souligne qu’il faut accorder la priorité à la construction, à la modernisation et à l'entretien des lignes ferroviaires pour assurer une croissance durable et harmonisée du transport ferroviaire et la cohésion des régions centrale et orientale de l’Union; souligne que les transports ferroviaires doivent jouer un rôle important dans la réduction des effets sur le climat, de la pollution atmosphérique et des accidents et s’attend à ce que de tels efforts aient des retombées positives sur le développement industriel, la logistique du transport de marchandises, la qualité des services publics et la mobilité fiable des passagers; invite les États membres à supprimer les goulets d’étranglement transfrontaliers et nationaux, et à étendre leurs capacités opérationnelles dans le but d’atteindre les objectifs en matière de transfert modal pour 2030 et 2050 prévus dans le livre blanc sur les transports de 2011;

36.  souligne que certaines régions d’Europe centrale et orientale disposent d’un réseau ferroviaire important, dont les infrastructures doivent cependant être modernisées dans les meilleurs délais, avant qu’elles ne se détériorent davantage et cessent d’être opérationnelles; critique le sous-investissement dans les lignes ferroviaires transfrontalières et le faible niveau de services ferroviaires de voyageurs dans de nombreuses zones frontalières; invite les États membres à (r)établir les liaisons manquantes et à supprimer les goulets d’étranglement existants; estime qu'il y a lieu d’examiner le réseau ferroviaire au moyen de la méthode de planification pour le réseau global et central du RTE-T, afin de mettre au jour les éventuelles nouvelles liaisons à réaliser, notamment à l’échelle transfrontalière, à la fois entre les États membres de l’Union et entre ceux-ci et les pays tiers voisins; encourage les États membres à coopérer étroitement et de manière constructive pour combler ces lacunes, afin d’améliorer l’intégration territoriale et la cohésion; demande à la Commission d’apporter un soutien financier efficace à tous les efforts correspondants;

37.  réitère son soutien au déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) sur tous les corridors du réseau central du RTE-T; estime que la mise en œuvre complète et rapide de l’ERTMS doit être une priorité absolue de l’Union afin de créer un espace ferroviaire européen entièrement interopérable, opérationnel, efficace et attrayant en mesure de rivaliser avec les autres modes de transport;

38.  invite les États membres à adopter des stratégies de développement du transport ferroviaire claires à long terme, et à éliminer les obstacles aux projets de réseaux ferroviaires réalisés en recourant à des fonds de l’Union européenne;

39.  souligne la nécessité de renforcer les investissements dans l’amélioration de la qualité des lignes ferroviaires, afin de les rendre plus accessibles et plus attrayantes pour le transport de voyageurs et le fret et d’augmenter leur part dans la répartition modale, ce qui correspond à l’objectif nº 3 pour le transfert modal formulé dans le livre blanc de l’Union sur les transports;

40.  note l’insuffisance des liaisons rail-route à destination et en provenance des ports; souligne que la majorité des aéroports d’Europe orientale sont situés à proximité d’infrastructures ferroviaires et que leur intégration est encore techniquement possible; demande à la Commission de soutenir pleinement la poursuite de l’intégration des liaisons de transport multimodal (route-rail-aéroport) en Europe centrale et orientale;

41.  invite la Commission européenne à continuer de soutenir les investissements dans le matériel roulant dans les pays d’Europe centrale et orientale, ce qui permettra de redonner aux chemins de fer leur place au sein des infrastructures de transport de passagers de ces États;

42.  souligne que le développement durable des infrastructures européennes de transport ferroviaire ne doit pas se limiter à la simple mise en place du réseau, mais doit englober des mesures d’entretien pour être rentable à long terme; estime que, compte tenu de l’importance des activités d’entretien, une partie importante des moyens financiers devrait être allouée à ces mesures;

43.  souligne les avantages communs qui résulteraient du projet Rail Baltica en tant que projet prioritaire du corridor mer du Nord-Baltique et son importance stratégique pour tous les États membres concernés ainsi que pour la région, de la Finlande (avec l’éventuelle extension en Botnie) à l’Europe méridionale, en passant par l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, l’Allemagne et les Pays-Bas; salue l’avancée de la construction et de la préparation de la liaison ferroviaire Rail Baltica et souligne que la bonne coopération des pays concernés et intéressés est indispensable pour faire avancer le projet Rail Baltica sans nouveaux retards ni retours en arrière, et en évitant tout risque de non-engagement des ressources financières allouées à ce projet; souligne que, si les règles de la Commission européenne ne sont pas respectées, le cofinancement d’environ 85 % de l’Union sera perdu et les futures conditions de financement ne seront jamais aussi favorables qu’actuellement; demande instamment aux pays concernés de reconnaître et de renforcer le rôle de l’entreprise commune RB Rail en tant qu’organe le mieux habilité, conformément à l’accord des actionnaires et à la convention de subvention du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, pour gérer un projet transnational aussi important que le projet Rail Baltica;

44.  compte tenu de la stagnation de la part des transports ferroviaires sur les marchés européens du transport de voyageurs et du fret, souligne l’importance de l’initiative Shift2Rail, en particulier dans le domaine du fret, pour renforcer la compétitivité et l’efficacité; estime qu’il conviendrait également d’investir dans l’amélioration de la qualité des chemins de fer de transport de marchandises; se félicite des initiatives internationales communes des États membres dans la région en faveur du développement et de la modernisation des infrastructures ferroviaires, telles que la création du nouvel axe ferroviaire de transport de marchandises nº 11 reliant des centres industriels et commerciaux de Pologne, de Slovaquie, de Hongrie et de Slovénie par une offre commune en matière d’allocation de capacité de trafic pour les trains de marchandises internationaux; attire l’attention sur le fait que de tels projets promeuvent le chemin de fer en tant que moyen de transport pour le transport international de marchandises, améliorent la compétitivité du transport ferroviaire et garantissent une meilleure exploitation de la capacité de trafic existante pour le transport international de marchandises;

45.  signale que de nombreuses sources de financement sont disponibles pour le secteur ferroviaire au titre de divers programmes de l’Union; estime que l’absorption et l’utilisation efficaces de ces sources de financement sont essentielles dès lors que les contraintes financières font peser de sévères restrictions sur le montant des fonds publics que les gouvernements nationaux peuvent investir dans le secteur ferroviaire;

46.  attire l’attention sur les suppléments de prix couramment appliqués dans les transports ferroviaires régionaux transfrontaliers de voyageurs dans les pays d’Europe centrale, imposés le plus souvent par les entreprises ferroviaires dans le cadre du tarif ferroviaire international et qui conduisent à une baisse d’attractivité des lignes ferroviaires transfrontalières;

47.  souligne la nécessité, dans les pays d’Europe centrale et orientale, d’assurer une interconnexion avec le réseau des lignes ferroviaires à grande vitesse d’Europe occidentale en vue d’améliorer la compétitivité du secteur des transports ferroviaires et de soutenir la croissance dans cette région; invite la Commission et les États membres à encourager les projets transfrontaliers de liaisons ferroviaires à grande vitesse sur les corridors du RTE-T;

48.  souligne la nécessité d’encourager les projets et les investissements réalisés en commun avec des pays tiers, ce qui permettra une exploitation complémentaire du potentiel des axes ferroviaires modernisés en ayant recours aux fonds de l’Union, entre autres pour les liaisons entre l’Union et les pays asiatiques;

Voies navigables

49.  souligne l’importance du transport fluvial en tant que moyen financièrement avantageux et durable de contribuer au transport multimodal et à la logistique dans l’ensemble de l’Union; estime, de ce fait, qu’il est absolument nécessaire de moderniser le transport fluvial intérieur pour les voyageurs et les marchandises, de mettre en place une infrastructure adaptée et d’améliorer l'interopérabilité avec d’autres modes de transport;

50.  note que l’Europe centrale et orientale dispose d’un potentiel de développement important de ses voies navigables intérieures ainsi que de ses ports maritimes et fluviaux; estime que ce potentiel ne peut être exploité que dans le respect de l’acquis de l’Union en matière de protection de l’environnement, de la biodiversité et de l’eau, et que la priorité donnée à l’utilisation des ports et du rail pourrait être utile à la réalisation de l’objectif d’amélioration du transport multimodal dans la région;

51.  se félicite de la création du programme Naiades ainsi que de sa continuation jusqu’en 2020 avec le programme Naiades II, et souligne l’importance d’une stratégie et d’un plan d’action européens pour les voies navigables;

52.  estime que l’utilisation de la multimodalité dans les ports de navigation intérieure est essentielle au développement de leur potentiel économique; souligne qu’un accès adéquat jusqu’au dernier kilomètre et des liaisons ferroviaires au moyen d’infrastructures ferroviaires interconnectées dans les terminaux de navigation intérieure ainsi qu’avec des plateformes de transit dans les zones d’attraction des ports jouent un rôle important pour attirer les utilisateurs;

53.  met en avant le rôle du Danube en tant que voie navigable majeure pour le transport dans la macrorégion du Danube; signale que le potentiel de la région pour le transport fluvial doit être davantage exploité et, dès lors, invite les États riverains à garantir la navigabilité sans interruption sur les voies de navigation intérieures qui relèvent de leur responsabilité; invite les États riverains à garantir la navigabilité sans interruption sur le Danube et à appliquer leur plan directeur relatif à la réhabilitation et à l’entretien du chenal, approuvé en 2014, tout en tenant compte des aspects environnementaux et en accordant une attention particulière à la préservation des habitats naturels, de l’environnement, de la biodiversité et de la qualité de l’eau et, dès lors, en préservant et en favorisant les PME des secteurs de l’agriculture durable, de la pêche et du tourisme; en conséquence, souligne qu’un maillage entre des rivières comme l’Oder, l’Elbe et le Danube pourrait avoir un impact positif sur l’augmentation de la capacité de transport et de trafic de toute la région sur un axe Nord-Sud, ce qui entraînerait la création d’emplois et le développement de PME;

54.  encourage les États membres à intensifier leurs efforts visant à améliorer et à obtenir une navigabilité de classe IV sur les autres voies de navigation intérieure, notamment sur les sections fluviales du réseau central RTE-T; souligne qu’une amélioration considérable de l’Elbe est nécessaire pour permettre sa pleine navigabilité, ce qui est essentiel pour le corridor oriental-Méditerranée orientale; souligne l’importance de l’amélioration de l’Oder jusqu’à une navigabilité de classe IV; souligne l’importance particulière des voies navigables E40 et E70 pour une meilleure intégration des États d’Europe centrale et orientale aux voies navigables intérieures européennes; souligne que la création de liaisons multimodales efficaces entre ces voies navigables et l’axe du réseau de base du RTE-T Baltique - Adriatique augmenterait sensiblement le potentiel d’investissement des régions de l’Est de l’Union;

Ports maritimes et aéroports

55.  souligne la possibilité de rendre le fret vers les ports de la mer Baltique, de la mer Noire et de la mer Adriatique plus attractif dans le cadre des «autoroutes de la mer»; insiste sur l’importance de développer les capacités du secteur de l’énergie, notamment les carburants durables pour le transport de marchandises, et de garantir des liaisons ferroviaires efficaces avec les arrière-pays portuaires;

56.  précise que le développement de ports en mer Baltique, en mer Adriatique et en mer Noire ne doit pas être entravé par d’autres infrastructures sous-marines; est préoccupé par le fait que la poursuite de projets comme le Nord Stream puisse affaiblir et bloquer les investissements, en particulier dans la région de la Baltique; insiste sur le fait que toute conduite sous-marine doit respecter les exigences de tirant d’eau à l’entrée des ports;

57.  estime que les ports maritimes et les aéroports favorisent davantage le développement économique des régions centrale et orientale de l’Union s’il s’agit de plaques tournantes dans un système de transport multimodal intégré, interconnecté avec des infrastructures ferroviaires performantes;

58.  souligne que les ports situés dans le nord de la mer Adriatique doivent renforcer leur coopération à travers une coordination régionale en vue de promouvoir de manière conjointe les flux de transport pour le commerce maritime dans le nord de la mer Adriatique et d’intégrer pleinement les ports italiens avec les ports slovènes (Koper) et croates (Rijeka); à cet égard, demande à la Commission d’inclure le port de Rijeka dans le corridor Baltique-Adriatique pour permettre la connexion complète des ports de la mer du Nord avec l’Europe centrale et la mer Baltique;

59.  rappelle que la Commission a mis au jour la question des lacunes en matière de connectivité dans la récente stratégie de l’aviation pour l’Europe; relève toutefois que le potentiel des solutions proposées est limité et encourage la Commission à surveiller la connectivité aérienne dans l’Union, en particulier dans la région d’Europe centrale et orientale, et à élaborer de nouvelles propositions visant à combler les lacunes dans l’accès aux services de transport aérien; estime que les liaisons aériennes à l’intérieur de cette partie de l’Union européenne doivent être développées étant donné que la connectivité de l’EU-13 est 7,5 fois inférieure à celle de l’EU-15(9); juge préoccupant que, si les infrastructures aéroportuaires de la région sont sans cesse modernisées, l’immense majorité des nouveaux vols sont à destination de l’ouest; invite la Commission à analyser si la législation pertinente convient à l’usage prévu et, le cas échéant, à proposer de nouvelles initiatives visant à garantir une connectivité suffisante entre les régions périphériques et le centre de l’Europe;

60.  souligne que la région d’Europe centrale et orientale se caractérise par un nombre plus faible de liaisons aériennes et leur qualité moindre par rapport à celles de la partie occidentale de l’Union; souligne que ces lacunes en matière de connectivité ont été mises au jour par une analyse indépendante réalisée à la demande de la Commission;

61.  demande à la Commission d’examiner la connectivité aérienne au sein des États membres et entre eux, et de prendre des mesures visant à améliorer les services de transport aérien au niveau de la qualité des services pour les consommateurs;

62.  voit dans les petits et moyens aéroports un fort potentiel pour améliorer l’accessibilité des transports en Europe centrale et orientale, notamment pour les personnes en voyage professionnel ou touristique; rappelle qu’au cours des dernières années, dans la région d’Europe centrale et orientale, de nombreux aéroports régionaux ont été construits ou modernisés, mais que leur potentiel n’est pas pleinement exploité en raison de l’absence de maillage correct entre ces aéroports et les principales voies de transport; souligne la nécessité d’exploiter de manière plus efficace ces aéroports en construisant de nouvelles routes et voies ferrées;

63.  reconnaît les rôles variés que jouent les aéroports régionaux et locaux pour développer les régions d’Europe centrale et orientale ainsi que pour faciliter la croissance économique, la compétitivité ainsi que les échanges, y compris la mobilité, le tourisme et l’accès sans entraves pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite; souligne la contribution des aéroports régionaux à la croissance de l’attractivité des régions; soutient qu’il faut, avant toute construction de nouvelles installations, évaluer dûment la demande de trafic et les possibilités, et que l’utilisation de fonds de l’Union doit être strictement réservée aux projets viables d’un point de vue économique et durables; souligne que le soutien financier du développement des capacités existantes devrait être décidé en conséquence; estime que le rôle des aéroports régionaux va s’accroître s’ils disposent d’infrastructures modernes et d’un maillage (avant tout ferroviaire) bien relié à la région et au pays, qui permette un accès rapide à l’aéroport depuis différents points des villes voisines; souligne l’importance du développement d’aéroports régionaux et locaux existants et nouveaux qui contribuent à la croissance économique, y compris dans le secteur du tourisme, dans les régions sous-développées et isolées, et ce en renforçant l’accessibilité et le maillage afin de rendre ces régions plus attrayantes pour les investissements et plus compétitives, ce qui accélérera le développement socio-économique; propose que la Commission examine la possibilité de développer un réseau d’aéroports au niveau régional afin d’assurer une meilleure connectivité à l’intérieur des États membres et entre eux;

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o   o

64.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au Comité des régions.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0310.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0423.
(3) JO C 261 E du 10.9.2013, p. 1.
(4) JO L 348 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.
(6) http://ec.europa.eu/transport/road_safety/pdf/vademecum_2015.pdf
(7) http://ec.europa.eu/transport/modes/inland/news/2014-12-04-danube-ministrial-meeting/conclusions.pdf
(8) http://mib.gov.pl/files/0/1796967/deklaracjalancucka.pdf
(9)Document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission intitulée «Une stratégie de l’aviation pour l’Europe» SWD(2015)0261 .


Création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d'un mécanisme de l'Union pour la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux (2015/2254(INL))
P8_TA(2016)0409A8-0283/2016

Le Parlement européen,

–  vu l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le préambule du traité sur l’Union européenne, et notamment son deuxième, son quatrième, son cinquième et son septième considérants,

–  vu notamment l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6, 7 et 11 du traité sur l’Union européenne,

–  vu les articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant le respect, la promotion et la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, et notamment les articles 70, 258, 259, 260, 263 et 265 dudit traité,

–  vu l’article 4, paragraphe 3, et l’article 5 du traité sur l’Union européenne, l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»),

–  vu la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, et en particulier son article E,

–  vu les critères de Copenhague et l’ensemble des règles de l’Union, appelé acquis, auxquels un pays candidat doit satisfaire pour adhérer à l’Union, et notamment les chapitres 23 et 24,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe,

–  vu la recommandation du Conseil de l’Europe nº R(2000)21 du 25 octobre 2000 et les principes de base des Nations unies relatifs au rôle du barreau de 1990, qui invitent les États à garantir la pratique libre et indépendante de la profession d’avocat,

–  vu le «Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne» du 23 mai 2007,

–  vu la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe,

–  vu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe,

–  vu la liste des critères de l’état de droit adoptée par la Commission de Venise à l’occasion de sa 106e session plénière le 18 mars 2016,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu les traités des Nations unies sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence des organes de traités des Nations unies,

–  vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

–  vu l’approche de l’ONU en matière d’aide à la consolidation de l’état de droit d’avril 2008,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment l’objectif nº 16,

–  vu le vingt-cinquième rapport semestriel de la COSAC sur l’évolution des procédures et pratiques de l’Union européenne relatives au contrôle parlementaire du 18 mai 2016,

–  vu les publications de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), et notamment la proposition d’un système d’information européen pour les droits fondamentaux figurant dans son document intitulé «Fundamental rights in the future of the European Union’s Justice and Home Affairs» (droits fondamentaux dans la politique future de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures) du 31 décembre 2013,

–  vu l’avis de la FRA du 8 avril 2016 sur l’élaboration d’un outil intégré composé d’indicateurs objectifs sur les droits fondamentaux permettant de mesurer la conformité avec les valeurs communes énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne en se fondant sur les sources d’information existantes («Opinion of the European Union Agency for Fundamental Rights on the development of an integrated tool of objective fundamental rights indicators able to measure compliance with the shared values listed in Article 2 TEU based on existing sources of information»),

–  vu la lettre des ministres des affaires étrangères allemand, danois, finlandais et néerlandais du 6 mars 2013 à l’intention du Président de la Commission,

–  vu la note de la présidence italienne intitulée «Garantir le respect de l’état de droit dans l’Union européenne» du 15 novembre 2014,

–  vu les conclusions du Conseil et des États membres réunis au sein du Conseil le 16 décembre 2014 sur le respect de l’état de droit,

–  vu les premier et deuxième dialogues sur l’état de droit organisés par les présidences luxembourgeoise et néerlandaise du Conseil de l’Union européenne le 17 novembre 2015 et le 24 mai 2016,

–  vu les lignes directrices du Conseil relatives à la méthodologie à suivre afin de vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux au sein des instances préparatoires du Conseil du 19 décembre 2014,

–  vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 relative à la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte par l’Union européenne,

–  vu le document de travail de la Commission du 6 mai 2011 intitulé «Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission»,

–  vu le mécanisme de surveillance existant ainsi que les outils d’évaluation périodique par la Commission, y compris le mécanisme de coopération et de vérification, le tableau de bord de la justice, les rapports anticorruption et l’instrument de surveillance du pluralisme des médias,

–  vu le colloque annuel de la Commission sur les droits fondamentaux,

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit» (COM(2014)0158),

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016,

–  vu le code de bonne pratique pour la participation civile au processus décisionnel du Conseil de l’Europe du 1er octobre 2009,

–  vu le tableau de bord 2016 de la justice dans l’Union européenne et le rapport de la Commission du 15 juillet 2016 intitulé «Rapport annuel 2015 sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne»,

–  vu l’évaluation de l’unité Valeur ajoutée européenne du Parlement d’avril 2016 intitulée: «Un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux»,

–  vu les articles 46 et 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0283/2016),

A.  considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits fondamentaux, notamment ceux des personnes appartenant à des minorités, lesquels sont inscrits dans ses principes et objectifs fondamentaux dans les premiers articles du traité sur l’Union européenne et dans les critères d’adhésion à l’Union;

B.  considérant que les institutions et organes de l’Union européenne et les États membres devraient montrer l’exemple dans l’accomplissement effectif de leurs obligations et s’employer à bâtir une culture commune de l’état de droit comme valeur universelle dans les 28 États membres et les institutions de l’Union afin qu’elle soit appliquée uniformément par tous les acteurs concernés, étant donné que le plein respect et la promotion de ces principes présentent un caractère essentiel pour la légitimité du projet européen dans son ensemble et constituent une condition élémentaire indispensable à la confiance des citoyens en l’Union;

C.  considérant qu’en vertu de l’avis 2/13 du 18 décembre 2014(1) et de la jurisprudence y relative de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»), les droits fondamentaux consacrés par la Charte sont au cœur de la structure juridique de l’Union et le respect de ces droits est une condition de la légalité des actes de l’Union; que les mesures incompatibles avec ces droits ne sont pas acceptables dans l’Union;

D.  considérant que, conformément à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger son «noyau constitutionnel» et les valeurs communes sur lesquelles elle est fondée;

E.  considérant que l’état de droit est la colonne vertébrale de la démocratie libérale européenne et l’un des principes fondateurs de l’Union européenne issus des traditions constitutionnelles communes de l’ensemble des États membres;

F.  considérant que tous les États membres, les institutions, organes et organismes de l’Union et les pays candidats sont tenus de respecter, de protéger et de promouvoir ces principes et ces valeurs, et qu’ils ont un devoir de coopération loyale;

G.  considérant qu’en vertu, notamment, du protocole nº 24 sur le droit d'asile pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne, annexé au traité sur l’union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du considérant 10 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (2) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (telle que M.S.S. c. Belgique et Grèce, jugement du 21 janvier 2011) et de la Cour de justice de l’Union européenne (telle que N.S. et M.E., jugement du 21 décembre 2011(3) et Aranyosi et Căldăraru, jugement du 5 avril 2016(4)), les États membres, y compris les juridictions nationales, ont l’obligation de s’abstenir d’appliquer le droit de l’Union vis-à-vis d’autres États membres s’il existe un risque clair de violation grave ou une violation grave et persistante de l’état de droit et des droits fondamentaux dans lesdits autres États membres;

H.  considérant que le respect de l’état de droit au sein de l’Union est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, au respect de l’ensemble des droits et des devoirs qui découlent des traités et du droit international ainsi qu’à la reconnaissance et à la confiance mutuelles; qu’il constitue en outre un facteur clé dans des domaines d’action tels que le marché intérieur, la croissance et l’emploi, la lutte contre la discrimination, l’inclusion sociale, la coopération policière et judiciaire, l’espace Schengen et les politiques en matière d’asile et de migration; que par conséquent, l’érosion de l’état de droit, de la gouvernance démocratique et des droits fondamentaux posent une grave menace pour la stabilité de l’Union, pour l’union monétaire, et pour l’espace commun de sécurité, de liberté et de justice, et la prospérité de l’Union;

I.  considérant que la manière dont l’état de droit est appliqué au niveau des États membres joue un rôle essentiel dans la garantie d’une confiance mutuelle entre les États membres et leurs systèmes juridiques, et qu’il est dès lors primordial d’établir un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures;

J.  considérant que l’Union est fondée sur un ensemble commun de valeurs et de principes fondamentaux et que la définition de ces valeurs et principes fondamentaux, qui permettent à la démocratie de prospérer et aux droits fondamentaux de bénéficier d’une protection, est un processus vivant et permanent; que si ces valeurs et principes peuvent évoluer dans le temps, ils doivent être protégés et constituer la base des décisions politiques, indépendamment des changements de majorités politiques et sans être affectés par les modifications provisoires; qu’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial investi de la responsabilité de les interpréter joue dès lors un rôle vital;

K.  considérant que les citoyens et résidents de l’Union ne sont parfois pas suffisamment conscients de l’ensemble de leurs droits en tant qu’Européens, et qu’ils devraient être en mesure de pouvoir façonner ensemble et surtout de s’approprier les valeurs et principes fondamentaux de l’Union;

L.  considérant que conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, l’Union est tenue de respecter l’égalité des États membres devant les traités; que le respect de la diversité culturelle et des traditions nationales, dans les États membres et entre eux, ne doit pas empêcher la mise en œuvre d’un niveau élevé et uniforme de protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans toute l’Union; considérant que les principes d’égalité et de non-discrimination sont universels et constituent le fil rouge de l’ensemble des politiques et activités de l’Union;

M.  considérant que la garantie de l’état de l’état de droit et de systèmes judiciaires efficaces joue un rôle clé dans la création d’un environnement politique positif qui puisse restaurer la confiance du public en les institutions, et par conséquent, d’un environnement favorable à l’investissement, d’une plus grande prévisibilité réglementaire et d’une croissance durable;

N.  considérant que l’amélioration de l’efficacité des systèmes judiciaires dans les États membres est un élément essentiel de l’état de droit et indispensable à la garantie d’une traitement égal, à la sanction des pratiques abusives des gouvernements et à la lutte contre l’arbitraire; qu’elle a été identifiée par la Commission comme étant un élément essentiel pour les réformes structurelles dans le contexte du Semestre européen, le cycle annuel de coordination des politiques économiques à l’échelle de l’Union; considérant que l’indépendance de la profession d’avocat est l’une des pierres angulaires d’une société libre et démocratique;

O.  considérant que la note d’orientation du secrétaire général de l’ONU, intitulée «Aide à la consolidation de l’état de droit : l’approche de l’ONU», recommande que l’état de droit inclue une société publique et civile qui contribue au renforcement de l’état de droit et que les fonctionnaires publics et les institutions publiques soient tenus de rendre des comptes;

P.  considérant que l’étude du Service de recherche du Parlement européen intitulée « Le coût de la non-Europe dans le domaine de la criminalité organisée et de la corruption » souligne que l’intégration des mécanismes de surveillance de l’Union existants, tels que le mécanisme de coopération et de vérification (MCV), le tableau de bord de la justice et les rapports anticorruption, dans un cadre de suivi plus large de l’état de droit, permettrait d’économiser 70 milliards d’euros par an;

Q.  considérant que la gouvernance démocratique et juridique de l’Union n’a pas de base législative aussi solide que sa gouvernance économique, au sens où l’Union n’affiche pas la même intransigeance et fermeté pour faire respecter ses valeurs fondamentales que pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de ses règles économiques et fiscales;

R.  considérant que le non-respect des normes, des valeurs et des principes démocratiques requis de la part d’un pays candidat entraîne un retard de son adhésion à l’Union jusqu’à la pleine réalisation de ces objectifs, tandis que le non-respect de la part d’un État membre ou d’une institution de l’Union de ces mêmes normes n’a que peu d’incidences dans la pratique;

S.  considérant que les obligations qui incombent aux pays candidats au titre des critères de Copenhague continuent à s’appliquer aux États membres après leur adhésion à l’Union en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne et du principe de coopération loyale qui figure à l’article 4 du traité sur l’Union européenne; que l’ensemble des États membres, les plus récents comme les plus anciens, doivent dès lors être régulièrement évalués afin de vérifier le maintien de la conformité de leurs législations et pratiques avec ces critères et les valeurs communes sur lesquelles repose l’Union;

T.  considérant qu’approximativement 8 % des citoyens de l’Union appartiennent à une minorité nationale et qu’approximativement 10 % parlent une langue régionale ou minoritaire; qu’il n’existe pas dans l’Union de cadre juridique permettant de garantir leurs droits en tant que minorité; que l’établissement d’un mécanisme efficace afin de surveiller le respect de leurs droits dans l’Union revêt une importance essentielle; qu’il existe une différence entre la protection des minorités et les politiques de lutte contre les discriminations; que l’égalité de traitement est un droit fondamental, et non un privilège, de tous les citoyens;

U.  considérant que la cohérence et l’harmonisation des politiques en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux aux niveaux interne et externe sont essentielles à la crédibilité de l’Union;

V.  considérant qu’il existe peu d’instruments pour s’assurer de la conformité avec les valeurs et principes fondamentaux de l’Union des décisions législatives et exécutives prises par les institutions de l’Union;

W.  considérant que la Cour de justice a récemment rendu plusieurs arrêts invalidant certaines dispositions législatives de l’Union ainsi que des décisions ou des pratiques législatives de la Commission pour violation de la Charte ou parce qu’elles sont contraires aux principes des traités sur la transparence et l’accès aux documents, mais que, dans plusieurs cas, les institutions de l’Union n’ont pas pleinement respecté la lettre et l’esprit de ces arrêts;

X.  considérant que l’adhésion de l’Union à la CEDH est une obligation imposée par les traités en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne;

Y.  considérant que la promotion et la protection de la démocratie pluraliste, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’état de droit, de la coopération politique et juridique, de la cohésion sociale et de l’échange culturel sont au cœur de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union;

Z.  considérant que la nécessité de mettre en place des mécanismes contraignants plus efficaces, en vue de garantir la pleine application des principes et des valeurs des traités, a été reconnue par le Conseil et la Commission et mise en pratique par la création du dialogue sur l’état de droit du Conseil et du cadre de l’Union pour le renforcement de l’état de droit de la Commission;

AA.  considérant que si l’Union dispose de plusieurs instruments et processus permettant d’assurer la pleine et correcte application des principes et des valeurs des traités, ses institutions n’ont pas su apporter de réponse rapide et efficace; que les instruments existants doivent être appliqués, évalués et complétés dans le cadre d’un mécanisme d’état de droit afin d’être adéquats et effectifs, et non être perçus comme motivés politiquement, arbitraires ou ciblant certains pays de manière injuste;

AB.  considérant que le nombre d’affaires de la Cour de justice citant la Charte a augmenté, de 43 cas en 2011 à 210 en 2014;

AC.  considérant que la cohérence entre les institutions et les États membres quant au respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux offrira des avantages évidents, tels que des procès moins coûteux, une plus grande clarté pour les citoyens de l’Union et leurs droits et davantage de certitude aux États membres en matière de mise en œuvre;

AD.  considérant que certains gouvernements des États membres contestent que le respect des principes et des valeurs de l’Union soit une obligation imposée par les traités ou que l’Union dispose de l’autorité pour assurer ce respect;

AE.  considérant que dans la situation où un État membre ne garantit plus le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, ou en cas d’infraction à l’état de droit, l’Union et ses États membres ont le devoir de protéger l’intégrité et l’application des traités, ainsi que les droits de toute personne qui se trouve sur leur territoire;

AF.  considérant que la société civile joue un rôle important afin de construire et de renforcer la démocratie, de surveiller et de restreindre le pouvoir de l’État et de promouvoir la bonne gouvernance, la transparence, l’efficacité, l’ouverture, la réactivité et la responsabilité;

AG.  considérant que le principe de subsidiarité ne saurait être invoqué pour rejeter toute intervention de l’Union en vue d’assurer le respect des principes et des valeurs des traités par les États membres;

AH.  considérant que l’action de l’Union pour assurer le respect par les États membres et par les institutions des valeurs sur lesquelles elle est fondée et dont découlent les droits des Européens est une condition essentielle à leur adhésion au projet européen;

AI.  considérant que le processus d’intégration européenne en cours et les évolutions récentes dans certains États membres ont démontré le caractère insuffisant des mesures destinées à éviter tout manquement à l’état de droit et aux droits fondamentaux et la nécessité de réviser et d’intégrer les mécanismes existants et de mettre en place un mécanisme efficace pour combler les écarts subsistant et veiller au respect, à la protection et à la promotion des principes et des valeurs des traités dans toute l’Union;

AJ.  considérant qu’un nouveau pacte de l’UE pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (ci-après dénommé « pacte DEF de l’UE») devrait être établi; que le pacte DEF de l’UE devrait reposer sur des éléments concrets; être objectif et sans influence extérieure, notamment du pouvoir politique, non discriminatoire et équitable dans ses évaluations; respecter les principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité; s’appliquer tant aux États membres qu’aux institutions de l’Union; reposer sur une approche progressive comprenant à la fois un volet préventif et un volet correctif;

AK.  considérant que le pacte DEF de l’UE devrait viser à offrir un cadre unique et cohérent en s’appuyant sur les instruments et mécanismes existants et en intégrant ces derniers, et être en mesure de remédier à toute lacune subsistant;

AL.  considérant que l’établissement d’un pacte de l’UE pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux devrait être sans préjudice de l’application directe de l’article 7, paragraphes 1 et 2, du traité sur l’Union européenne;

1.  recommande, jusqu’à une éventuelle modification des traités, la création d’un mécanisme global de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux qui inclurait l’ensemble des acteurs pertinents; par conséquent, invite la Commission à présenter, avant septembre 2017, sur le fondement de l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (ci-après dénommé « pacte DEF de l’UE ») sous la forme d’un accord interinstitutionnel fixant des dispositions facilitant la coopération entre les institutions de l’Union et les États membres dans le cadre de l’article 7 du traité sur l’Union européenne, en intégrant, en alignant et en complétant les mécanismes existants, en suivant les recommandations détaillées figurant en annexe et en ouvrant l’adhésion à ce pacte à l’ensemble des institutions et des organes de l’Union qui le souhaitent;

2.  invite la Commission à nouer un véritable dialogue avec la société civile et à s’assurer que ses contributions et sa fonction soient clairement prises en considération dans sa proposition d’accord interinstitutionnel;

3.  recommande, en particulier, que le pacte DEF de l’UE comprenne des aspects préventifs et correctifs, et qu’ils s’applique à tous les États membres ainsi qu’aux trois principales institutions de l’Union, dans le respect des principes de subsidiarité, de nécessité et de proportionnalité;

4.  estime que si le pacte DEF de l’Union vise principalement à prévenir les violations des valeurs de l’Union et à y remédier, il devrait aussi prévoir des sanctions qui peuvent avoir un effet de dissuasion effectif;

5.  estime que les conclusions et avis de l’Agence européenne des droits fondamentaux, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice constituent une bonne base pour l’interprétation de l’article 2 du traité sur l’Union européenne et du champ d’application des droits inscrits dans la Charte;

6.  rappelle que la Commission, en tant que gardienne des traités, a le devoir d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre correcte du droit de l’Union et le respect des principes et des objectifs consacrés dans les traités par les États membres et par l’ensemble des institutions et organes de l’Union; recommande dès lors de tenir compte de cette mission de la Commission dans l’évaluation de la conformité à la démocratie, à l’état de droit et aux droits fondamentaux dans le cadre du cycle de politiques en faveur de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux (ci-après dénommé « cycle de politiques DEF »);

7.  invite la Commission à rassembler, à partir de 2018, ses rapports thématiques annuels pertinents, ainsi que les résultats des mécanismes de suivi et des outils d’évaluation périodique existants, pour les présenter simultanément afin d’alimenter le cycle de politiques DEF;

8.  estime qu’il est important de promouvoir un dialogue continu et de travailler à un consensus plus fort entre l’Union et ses États membres afin de promouvoir et de protéger la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux et de sauvegarder les valeurs communes telles qu’elles sont inscrites dans les traités et la Charte de manière totalement transparente et objective; se dit convaincu que les valeurs et les droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la Charte ne peuvent faire l’objet d’aucun compromis;

9.  met l’accent sur le rôle clé que le Parlement et les parlements nationaux devraient jouer pour analyser dans quelle mesure les valeurs communes à l’Union progressent et pour contrôler le respect de ces valeurs, consacrées par l’article 2 du traité sur l’Union européenne; souligne le rôle clé du Parlement dans le maintien du débat continu nécessaire dans un consensus commun de l’Union sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux en tenant compte des changements de notre société; estime que la mise en œuvre de ces valeurs et principes doit aussi reposer sur un contrôle effectif du respect des droits fondamentaux consacrés par la Charte;

10.  recommande que tout débat interparlementaire sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux inclue la société civile et estime que la participation civile et le poids de la société civile devraient être pris en considération en tant qu’indicateurs de démocratie;

11.  invite la Commission à présenter, au plus tard en juin 2017, un nouveau projet d’accord relatif à l’adhésion de l’Union à la CEDH, afin de satisfaire à l’obligation énoncée à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, en tenant compte de l’avis 2/13 de la Cour de Justice; invite, par ailleurs, le Conseil de l’Europe à permettre à des tiers de signer la charte sociale européenne de sorte que la Commission puisse entamer les négociations relatives à l’accession de l’Union;

12.  invite le Médiateur européen, en tenant compte de l’opinion de la société, à mettre en exergue et à consolider dans un chapitre dédié, dans le cadre de son rapport annuel, des affaires, des recommandations et des décisions liées aux droits fondamentaux des citoyens, ainsi qu’aux principes de démocratie et d’état de droit; invite la Commission à analyser ces recommandations spécifiques;

13.  demande à la Commission d’agir pour garantir, conformément à l’article 47 de la Charte, l’accès généralisé à l’assistance juridique aux personnes et organisations engagées dans des litiges relatifs à des cas de violations en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux par des gouvernements nationaux ou les institutions de l’Union, en complétant le cas échéant les régimes nationaux et la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen;

14.  salue la réforme de la Cour de justice visant à augmenter progressivement le nombre de juges du Tribunal afin de faire face à la charge de travail et d’assurer la réduction de la durée des procédures;

15.  recommande que le panel d’experts pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (ci-après dénommé « panel d’experts DEF ») prévu par l’accord interinstitutionnel, mène également à bien une évaluation de l’accès à la justice au niveau de l’Union, y compris les aspects tels que l’indépendance et l’impartialité des juridictions et des juges, l’indépendance de la profession d’avocat, les règles relatives à la capacité juridique, la durée et le coût des actions en justice, la pertinence et l’efficacité du système d’aide juridictionnelle ainsi que l’existence des fonds nécessaires à son fonctionnement, la mise en œuvre des décisions de justice, la portée du contrôle juridictionnel et les voies de recours dont peuvent se prévaloir les citoyens, ainsi que les possibilités de recours collectif transfrontalier; estime, à cet égard, qu’il convient de prêter attention à l’article 298, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au droit des citoyens européens de jouir d’une administration européenne ouverte, efficace et indépendante;

16.  invite la Commission à travailler en coopération avec la société civile à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une campagne de sensibilisation, afin de permettre aux citoyens et résidents de l’Union de s’approprier pleinement leurs droits découlant des traités et de la Charte (notamment la liberté d’expression, la liberté de réunion et le droit de vote), en fournissant notamment des informations sur les droits des citoyens à un recours juridictionnel et autres voies contentieuses dans des affaires relatives à des violations en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux par les gouvernements nationaux ou les institutions de l’Union;

17.  invite à mettre en place un fonds de dotation pour une organisation octroyant des subventions en faveur de la démocratie, en soutien aux acteurs locaux qui œuvrent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein de l’Union;

18.  rappelle que, si l’Union intègre des exigences de protection et de promotion des droits de l’homme dans ses accords internationaux, elle doit également veiller à ce que ses institutions et tous les États membres respectent l’état de droit et les droits fondamentaux;

19.   recommande par ailleurs que le pacte DEF de l’UE envisage le suivi régulier de la compatibilité des accords internationaux ratifiés par les États membres et l’Union avec le droit primaire et secondaire de l’Union;

20.  estime en outre que si une révision future des traités était envisagée, les modifications suivantes pourraient y être apportées:

   faire de l’article 2 du traité sur l’Union européenne et de la Charte une base juridique pour les mesures législatives à adopter dans le cadre de la procédure législative ordinaire;
   permettre aux juridictions nationales, en vertu de l’article 2 du traité sur l’Union européenne et la Charte, d’intenter des actions devant la Cour de justice au sujet de la légalité des actions des États membres;
   modifier l’article 7 du traité sur l’Union européenne pour faire en sorte que les sanctions envers les États membres soient pertinentes et applicables, tout en précisant les droits (outre le droit de vote au Conseil) qui peuvent être suspendus pour les États-membres fautifs, par exemple des sanctions financières ou la suspension de financements européens;
   permettre à un tiers des députés au Parlement européen de saisir la Cour de justice d’un texte législatif de l'Union après son adoption définitive et avant sa mise en œuvre;
   permettre aux personnes physiques et morales touchées directement et individuellement par une action de saisir la Cour de justice en cas de violation alléguée de la Charte par les institutions de l’Union ou par un État membre, en modifiant les articles 258 et 259 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
   supprimer l’article 51 de la Charte et transformer celle-ci en une Charte des droits de l’Union;
   procéder à la révision de la règle de l’unanimité dans les domaines qui ont trait au respect, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux, comme en matière d’égalité et de non-discrimination;

21.  constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité;

22.  estime que les incidences financières des propositions demandées pour le budget de l’Union devraient être couvertes par les dotations budgétaires existantes; souligne que, tant pour l’Union que pour ses États membres, ainsi que pour les citoyens, l’adoption et la mise en œuvre de ces propositions pourraient entraîner d’importantes économies de temps et d’argent et pourraient favoriser la confiance et la reconnaissance mutuelle à l’égard des décisions et actions des États membres et de l’Union, et pourraient donc être bénéfiques tant sur le plan économique que social;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées figurant en annexe à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux parlements et aux gouvernements des États membres, et au Comité des régions pour diffusion aux parlements et aux conseils infranationaux.

ANNEXE

Recommandations détaillées en vue de l’élaboration d’un projet d’accord interinstitutionnel sur des dispositions concernant les procédures de surveillance et de suivi sur la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres et les institutions de l’Union

PROJET D’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

PACTE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE, L’ÉTAT DE DROIT ET LES DROITS FONDAMENTAUX

Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne,

vu le préambule du traité sur l’Union européenne, et notamment son deuxième, son quatrième, son cinquième et son septième considérants,

vu notamment l’article 2, l’article 3, paragraphe 1, l’article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, et les articles 6, 7 et 11 du traité sur l’Union européenne,

vu les articles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant le respect, la promotion et la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux au sein de l’Union, notamment les articles 70, 258, 259, 260, 263 et 265,

vu l’article 4, paragraphe 3, et l’article 5 du traité sur l’Union européenne, l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne et le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»),

vu la charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, et en particulier son article E sur la non-discrimination,

vu les critères de Copenhague et l’ensemble des règles de l’Union, appelé acquis, auxquels un pays candidat doit satisfaire pour adhérer à l’Union, et notamment les chapitres 23 et 24,

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les conventions, recommandations, résolutions et rapports de l’Assemblée parlementaire, du Comité des ministres, du commissaire aux droits de l’homme et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe,

vu la liste des critères de l’état de droit adoptée par la Commission de Venise à l’occasion de sa 106e session plénière le 18 mars 2016,

vu le «Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne» du 23 mai 2007,

vu la convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe,

vu la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe,

vu la déclaration universelle des droits de l’Homme

vu les traités des Nations unies sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la jurisprudence des organes des traités des Nations unies,

vu les publications de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), et notamment la proposition d’un système d’information européen pour les droits fondamentaux figurant dans son document intitulé «Fundamental rights in the future of the European Union’s Justice and Home Affairs» (droits fondamentaux dans la politique future de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures) du 31 décembre 2013,

vu l’approche de l’ONU en matière d’aide à la consolidation de l’état de droit d’avril 2008,

vu les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment l’objectif nº 16,

vu le vingt-cinquième rapport semestriel de la COSAC sur l’évolution des procédures et pratiques de l’Union européenne relatives au contrôle parlementaire du 18 mai 2016,

vu la lettre du 6 mars 2013 des ministres des affaires étrangères allemand, danois, finlandais et néerlandais à l’intention du Président de la Commission,

vu l’avis de la FRA du 8 avril 2016 sur l’élaboration d’un outil intégré composé d’indicateurs objectifs sur les droits fondamentaux permettant de mesurer la conformité avec les valeurs communes énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne en se fondant sur les sources d’information existantes («Opinion of the European Union Agency for Fundamental Rights on the development of an integrated tool of objective fundamental rights indicators able to measure compliance with the shared values listed in Article 2 TEU based on existing sources of information»),

vu la note de la présidence italienne intitulée «Garantir le respect de l’état de droit dans l’Union européenne» du 15 novembre 2014,

vu les conclusions du Conseil et des États membres réunis au sein du Conseil le 16 décembre 2014 sur le respect de l’état de droit,

vu les lignes directrices du Conseil relatives à la méthodologie à suivre afin de vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux au sein des instances préparatoires du Conseil du 19 décembre 2014,

vu les premier et deuxième dialogues sur l’état de droit organisés par les présidences luxembourgeoise et néerlandaises du Conseil de l’Union européenne le 17 novembre 2015 et le 24 mai 2016,

vu le mécanisme de surveillance existant ainsi que les outils d’évaluation périodique par la Commission, y compris le mécanisme de coopération et de vérification, le tableau de bord de la justice, les rapports anticorruption et l’instrument de surveillance du pluralisme des médias,

vu la communication de la Commission du 19 octobre 2010 relative à la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte par l’Union européenne,

vu le document de travail de la Commission du 6 mai 2011 intitulé «Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission»,

vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 intitulée «Un nouveau cadre de l’UE pour renforcer l’état de droit»,

vu le colloque annuel de la Commission sur les droits fondamentaux,

vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016,

vu la résolution du Parlement européen du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2012)(5),

vu la résolution du Parlement européen du 8 septembre 2015 sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE (2013-2014)(6),

(1)  considérant la nécessité d’un mécanisme pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux qui soit objectif, impartial et fondé sur des éléments concrets, qui soit appliqué de manière égale et équitable à l’ensemble des États membres ainsi qu’aux institutions de l’Union, et qui comporte à la fois une dimension préventive et une dimension corrective.

(2)  considérant que l’objectif premier d’un tel mécanisme devrait être de prévenir les violations et le non-respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, tout en apportant les outils nécessaires pour rendre opérationnels les volets préventif et correctif de l’article 7 du traité sur l’Union européenne et les autres instruments prévus par les traités dans la pratique.

(3)  considérant que la création superflue de nouvelles structures ou la duplication de structures existantes devrait être évitée au profit de l’intégration et de l’incorporation des instruments existants.

(4)  considérant que l’élaboration de définitions, de normes et de critères dans le domaine de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux n’est pas une décision ponctuelle, mais plutôt une procédure permanente et interactive fondée sur une consultation et un débat publics larges, un réexamen régulier et le partage des bonnes pratiques.

(5)  considérant que seul un mécanisme qui dispose du soutien d’une grande partie des citoyens de l’Union et qui leur permet de s’approprier la procédure pourra être efficace.

(6)  considérant que les États membres sont les principaux responsables du maintien de normes communes, mais que s’ils échouent, l’Union a le devoir d’intervenir pour protéger ses principales valeurs constitutionnelles et de veiller à ce que les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans la Charte soient garanties pour l’ensemble des citoyens et résidents de l’Union sur tout son territoire.

(7)  considérant qu’il importe que tous les niveaux de pouvoir collaborent étroitement sur la base de leurs compétences et de leurs responsabilités pour détecter à un stade précoce d’éventuelles menaces systémiques à l’état de droit et améliorer la protection de l’état de droit.

(8)  considérant que plusieurs instruments peuvent être sollicités en cas de risque de violation grave des valeurs de l’Union mais qu’il est nécessaire de développer des critères clairs et objectifs afin de rendre ces instruments assez forts et dissuasifs pour empêcher des violations de l’état de droit et des droits fondamentaux; considérant que l’Union ne dispose d’aucun mécanisme juridique contraignant qui lui permette de vérifier périodiquement que les États membres et les institutions de l’Union respectent les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union.

(9)  considérant que conformément à l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent accord interinstitutionnel fixe uniquement des dispositions facilitant la coopération entre le Parlement, le Conseil et la Commission; que conformément à l’article 13, paragraphe 2 du traité sur l’Union européenne, ces institutions doivent agir dans les limites des attributions que leur confèrent les traités et dans le respect des procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci; que le présent accord interinstitutionnel est sans préjudice des prérogatives de la Cour de justice en ce qui concerne l’interprétation authentique du droit de l’Union,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

Les valeurs essentielles et les principes fondateurs de l’Union, à savoir la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, sont défendus dans toute l’Union par le truchement d’un pacte européen pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (pacte DEF de l’UE) qui prévoit la définition, l’élaboration, la surveillance et l’application de ces valeurs et principes, et qui s’applique tant aux États membres qu’aux institutions de l’Union.

Article 2

Le pacte DEF de l’UE comprend:

–  un rapport annuel sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (rapport européen DEF) incluant des recommandations spécifiques par pays qui tiennent compte des rapports établis par la FRA, le Conseil de l’Europe et d’autres autorités compétentes dans le domaine,

–  un débat interparlementaire annuel qui s’appuie sur ce rapport européen DEF,

–  des modalités de traitement des risques potentiels et violations telles que prévues par les traités, et des conditions d’activation du volet préventif ou correctif de l’article 7 du traité sur l’Union européenne,

–  un cycle de politiques en faveur de la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux (cycle de politiques DEF) au sein des institutions de l’Union.

Article 3

Le pacte DEF de l’UE est élargi en vue de regrouper au sein d’un instrument unique de l’Union le cadre pour l’état de droit de la Commission et le dialogue sur l’état de droit du Conseil.

Article 4

Le rapport européen DEF sur la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres est rédigé par la Commission après consultation du panel d’experts indépendants visé à l’article 8 (ci-après dénommé « panel d’experts DEF »). La Commission transmet le rapport européen DEF au Parlement, au Conseil et aux parlements nationaux. Ce rapport est mis à la disposition du public.

Le rapport européen DEF contient une partie générale et des recommandations par pays.

Si la Commission n’adopte pas en temps voulu le rapport européen DEF, comprenant les recommandations par pays, la commission compétente du Parlement européen peut inviter formellement la Commission à fournir des explications sur son retard et à les adopter sans délai afin d’éviter tout retard supplémentaire.

Article 5

Le rapport européen DEF intègre et complète les instruments existants, y compris le tableau de bord pour la justice, l’instrument de surveillance du pluralisme des médias, le rapport sur la lutte contre la corruption et les procédures d’évaluation par les pairs fondées sur l’article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et remplace le mécanisme de coopération et de vérification pour la Bulgarie et la Roumanie.

Article 6

Le rapport européen DEF est élaboré à partir de diverses sources et des outils existants pour l’évaluation, l’élaboration de rapports et la surveillance des activités des États membres, notamment:

–  les contributions des autorités compétentes des États membres en matière de respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux,

–  la FRA, en particulier son instrument EFRIS,

–  d’autres agences spécialisées de l’Union, notamment le Contrôleur européen de la protection des données, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et Eurostat,

–  des experts, des universitaires, des organisations de la société civile, des associations professionnelles et sectorielles, notamment de juges, d’avocats et de journalistes,

–  les index et critères existants développés par des organisations internationales et des ONG,

–  le Conseil de l’Europe, plus particulièrement la Commission de Venise, le groupe d’États contre la corruption (GRECO), le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ),

–  les organisations internationales comme les Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

–  la jurisprudence de la Cour de justice, de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que d’autres juridictions internationales et organismes créés par des traités,

–  toute résolution ou autre contribution pertinente du Parlement européen, y compris son rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union,

–  les contributions des institutions de l’Union.

Toutes les contributions des sources mentionnées au présent article, ainsi que le projet de rapport européen DEF préparé par le panel d’experts DEF, incluant les recommandations par pays, sont mis à la disposition du public sur le site internet de la Commission.

Article 7

Le rapport européen DEF est présenté sous une forme harmonisée, accompagné de recommandations par pays et élaboré en portant une attention particulière aux aspects suivants:

–  la séparation des pouvoirs,

–  l’impartialité de l’État,

–  le caractère réversible des décisions politiques après les élections,

–  l’existence d’un équilibre institutionnel des pouvoirs qui garantisse que l’impartialité de l’État ne soit pas remise en question,

–  la pérennité de l’État et des institutions, fondée sur le caractère immuable de la Constitution,

–  la liberté et le pluralisme des médias,

–  la liberté d’expression et de réunion,

–  la promotion de l’espace civique et des mécanismes efficaces pour le dialogue civil,

–  le droit à la participation démocratique active et passive aux élections et la démocratie participative,

–  l’intégrité et l’absence de corruption,

–  la transparence et la responsabilité,

–  la légalité,

–  la sécurité juridique,

–  la prévention des abus ou des détournements de pouvoirs,

–  l’égalité devant la loi et la non-discrimination,

–  l’accès à la justice: l’indépendance et l’impartialité, un procès équitable, une justice constitutionnelle (le cas échéant), l’indépendance de la profession d’avocat,

–  les enjeux particuliers en matière d’état de droit: la corruption, les conflits d’intérêts, la collecte de données à caractère personnel et la surveillance,

–  les titres I à VI de la Charte,

–  la CEDH et ses protocoles additionnels.

Article 8

L’évaluation de la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres et l’élaboration de projets de recommandations par pays sont effectuées par un panel d’experts indépendants (ci-après dénommé « panel d’experts DEF ») représentatif sur la base de l’examen quantitatif et qualitatif des données et informations disponibles.

8.1.  Le panel d’experts DEF est composé des membres suivants:

–  un expert indépendant nommé par le parlement national de chaque État membre, qui est un membre qualifié de la Cour constitutionnelle ou d’une cour suprême et qui ne se trouve actuellement pas en service actif.

–  dix autres experts nommés par le Parlement européen à la majorité des deux tiers, choisis à partir d’une liste d’experts désignés par:

i)  la Fédération européenne des académies nationales des sciences et des sciences humaines (ALLEA);

ii)  le réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme (REINDH);

iii)  Le Conseil de l’Europe, y compris la Commission de Venise, le GRECO et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

iv)  La CEPEJ et le Conseil des barreaux européens (CCBE);

v)  les NU, l’OSCE et l’OCDE.

8.2.  Le panel d’experts DEF élit un président parmi ses membres.

8.3.  Afin de faciliter l’élaboration du projet de rapport européen sur la situation de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux et des projets de recommandations par pays, la Commission assure le secrétariat du panel d’experts DEF et en permet le fonctionnement efficace, notamment en collectant des données et des sources d’information à examiner et à évaluer et en assurant le soutien administratif au cours du processus de rédaction.

Article 9

Le panel d’experts DRF analyse les aspects énumérés à l’article 7 dans chaque État membre et relève les infractions et risques potentiels. Cette analyse est effectuée de manière anonyme et indépendante par chaque expert membre du panel, de manière à préserver l’indépendance du panel d’experts DEF et l’objectivité du rapport européen DEF. Toutefois, les membres du panel d’experts DEF peuvent se consulter entre eux afin de discuter des méthodes et des normes convenues.

Les méthodes d’analyse sont revues chaque année par le panel d’experts DEF et, le cas échéant, approfondies, précisées, enrichies et modifiées d’un commun accord entre le Parlement, le Conseil et la Commission après consultation des parlements nationaux et de la société civile.

Article 10

L’adoption du rapport européen DEF par la Commission marque le début du débat interparlementaire et du débat au sein du Conseil, destinés à analyser les résultats du rapport européen DEF et les recommandations par pays selon les étapes suivantes:

–  le Parlement européen organise un débat interparlementaire à partir du rapport européen DEF et adopte une résolution. Ce débat devrait être organisé de manière à définir des critères et des objectifs à atteindre et à donner les moyens nécessaires à l’évaluation des évolutions réalisées d’une année à l’autre au sein du consensus de l’Union existant sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Les procédures pertinentes devraient être accélérées afin de créer de tels moyens, qui permettront non seulement la surveillance immédiate et efficace des évolutions annuelles, mais assureront aussi le respect des engagements pris par toutes les parties concernées;

–  le débat interparlementaire annuel s’inscrit dans un dialogue structuré pluriannuel entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les parlements nationaux. Elle implique également la société civile, la FRA et le Conseil de l’Europe;

–  le Conseil tient un débat annuel, qui reprend son dialogue sur l’état de droit, à partir du rapport européen DEF et adopte des conclusions du Conseil par lesquelles il invite les parlements nationaux à élaborer une réponse au rapport européen DEF, des propositions ou des réformes;

–  sur la base du rapport européen DEF, la Commission peut décider d’intenter une action pour violation systémique, au titre de l’article 2 du traité sur l’Union européenne et de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en regroupant plusieurs dossiers d’infractions;

–  sur la base du rapport européen DEF et après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil, la Commission peut décider de présenter une proposition d’évaluation de la mise en œuvre par les États membres des politiques de l’Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice au titre de l’article 70 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

10.1  Sur la base du rapport européen DEF, si un État membre se conforme à l’ensemble des aspects énumérés à l’article 7, aucune mesure supplémentaire n’est prise.

10.2  Sur la base du rapport européen DEF, si un État membre obtient une note rouge pour un ou plusieurs des aspects énumérés à l’article 7, la Commission engage sans délai un dialogue avec l’État membre concerné en tenant compte des recommandations par pays.

10.2.1  Si la recommandation par pays pour un État membre inclut une analyse du panel d’experts indiquant qu’il existe un risque clair de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et qu’il existe suffisamment de raisons pour invoquer l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, le Parlement, le Conseil et la Commission examinent chacun la situation sans retard et prennent une décision motivée, qui est rendue publique.

10.3  Sur la base du rapport européen DEF, si la recommandation par pays pour un État membre inclut une analyse du panel d’experts indiquant qu’il existe une violation grave et persistante, à savoir en augmentation ou sans évolution pendant au moins deux ans, des valeurs visées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et qu’il existe suffisamment de raisons pour invoquer l’article 7, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, le Parlement, le Conseil et la Commission examinent chacun la situation sans retard et prennent une décision motivée, qui est rendue publique.

Article 11

Les droits fondamentaux sont intégrés à l’analyse d’impact effectuée pour toutes les propositions législatives par la Commission, conformément au paragraphe 25 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»;

Le panel d’experts DEF, visé à l’article 8, analyse le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux par le Parlement, le Conseil et la Commission.

Article 12

Un groupe de travail interinstitutionnel chargé des analyses d’impact est créé (ci-après dénommé «groupe de travail») en vue d’améliorer la coopération interinstitutionnelle en matière d’analyses d’impact et d’instaurer une culture du respect des droits fondamentaux et de l’état de droit. Le groupe de travail consulte des experts nationaux à un stade précoce afin de mieux prévoir les difficultés de mise en œuvre dans les États membres et pour contribuer à surmonter les interprétations et conceptions divergentes de chaque institution de l’Union en ce qui concerne l’incidence des droits fondamentaux et de l’état de droit sur la législation de l’Union. Le groupe de travail s’appuie sur les lignes directrices du Conseil relatives à la méthodologie à suivre afin de vérifier la compatibilité avec les droits fondamentaux au sein des instances préparatoires du Conseil, sur la «Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne», sur les «Orientations opérationnelles sur la prise en compte des droits fondamentaux dans les analyses d’impact de la Commission», sur l’outil nº 24 de la boîte à outils pour l’amélioration de la réglementation et sur l’article 38 du règlement du Parlement européen pour assurer le respect et la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux.

Article 13

Les rapports annuels suivants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission au sujet de l’application et du respect de l’état de droit et des droits fondamentaux par les institutions de l’Union sont présentés parallèlement au cycle de politiques DEF annuel du rapport européen DEF:

–  rapport annuel sur l’application de la Charte;

–  rapport annuel sur l’application du droit de l’Union;

–  rapport annuel sur l’application du règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil(7).

Article 14

Le présent accord entre en vigueur le ...

Fait à...

Pour le Parlement européen

Le président

Pour le Conseil de l’Union européenne

Le président

Pour la Commission européenne

Le président

(1) ECLI:EU:C:2014:2454.
(2) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre états membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1).
(3) ECLI:EU:C:2011:865.
(4) ECLI:EU:C:2016:198.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0286.
(7) Règlement (CE) nº 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

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