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Textes adoptés
Mercredi 26 octobre 2016 - StrasbourgEdition définitive
Décision de non objection à un acte délégué:normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré
 Budget général de l'Union européenne pour 2017 - toutes sections
 Réexamen à mi-parcours du CFP
 Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l’Estonie
 Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ***II
 Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ***II
 Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016
 Acides gras trans

Décision de non objection à un acte délégué:normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré
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Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (C(2016)06329 – 2016/2930(DEA))
P8_TA(2016)0410B8-1124/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2016)06329),

–  vu la lettre de la Commission du 4 octobre 2016, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 13 octobre 2016,

–  vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1) (règlement sur l'infrastructure du marché européen – EMIR), et notamment son article 11, paragraphe 15,

–  vu l'article 13 du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(2), du règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission(3), et du règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission(4),

–  vu les projets de normes techniques de réglementation présentés par les autorités européennes de surveillance (AES) (l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers), le 8 mars 2016, conformément à l’article 11, paragraphe 15, du règlement (UE) nº 648/2012,

–  vu la proposition de recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

–  vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 25 octobre 2016,

A.  considérant que le règlement EMIR instaure des obligations de compensation et de gestion bilatérale du risque concernant les contrats dérivés de gré à gré ainsi que des obligations de déclaration pour les contrats dérivés et des obligations uniformes concernant l'exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux;

B.  considérant que l’article 11, paragraphe 15, du règlement EMIR dispose que les AES élaborent des projets communs de normes techniques de réglementation, précisant les procédures de gestion du risque, notamment les niveaux et le type de garantie ainsi que les mécanismes de ségrégation nécessaires pour assurer le respect de l’article 11, paragraphe 3, du règlement EMIR, les procédures à suivre par les contreparties et les autorités compétentes concernées lorsqu’elles appliquent des exemptions en vertu de l’article 11, paragraphes 6 à 10, du règlement EMIR, et les critères applicables visés à l’article 11, paragraphes 5 à 10, du règlement EMIR, y compris notamment ce qui devrait être considéré, en fait ou en droit, comme un obstacle au transfert rapide de fonds propres et au remboursement rapide de passifs entre les contreparties;

C.  considérant que l’article 11, paragraphe 15, du règlement EMIR habilite la Commission à adopter ces normes techniques de réglementation, selon la nature juridique de la contrepartie, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010 (règlement instituant l’ABE), du règlement (UE) nº 1094/2010 (règlement instituant l’AEAPP) ou du règlement (UE) nº 1095/2010 (règlement instituant l’AEMF);

D.  considérant que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ont publié, en septembre 2013, leur cadre global commun établissant les exigences de marge pour les produits dérivés qui ne font pas l'objet d'une compensation, et qu’ils ont procédé à une révision du texte en mars 2015;

E.  considérant que les AES ont présenté les projets de normes techniques de réglementation à la Commission le 8 mars 2016;

F.  considérant que la Commission a informé les AES le 28 juillet 2016 de son intention d’approuver les projets de normes techniques de réglementation sous réserve d’un certain nombre de modifications, conformément à l’article 10, paragraphe 1, des règlements relatifs à l’ABE, à l’AEAPP et à l’AEMF;

G.  considérant que les AES ont présenté, à la Commission, un avis officiel, conformément à l’article 10, paragraphe 1, des règlements relatifs à l’ABE, à l’AEAPP et à l’AEMF, ainsi que les projets de normes techniques de réglementation révisés le 8 septembre 2016;

H.  considérant que la Commission a adopté le règlement délégué le 4 octobre 2016;

I.  considérant que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur qu’à la fin de la période de contrôle du Parlement et du Conseil si aucune objection n’a été exprimée par le Parlement ou le Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections;

J.  considérant que le délai de réflexion visé à l’article 13, paragraphe 1, des règlements relatifs à l’ABE, à l’AEAPP et à l’AEMF est de trois mois à compter de la date de notification des normes techniques de réglementation; que cette période de contrôle expire, par conséquent, le 4 janvier 2017;

K.  considérant que le calendrier de mise en œuvre des exigences de marge applicables aux produits dérivés ne faisant pas l'objet d'une compensation centrale a été fixé au niveau international (CBCB et OICV); que l’Union, bien que n’ayant pas respecté la date convenue du 1er septembre 2016 pour la première phase de mise en œuvre, peut encore parvenir à mettre en place sa réglementation à temps pour la deuxième échéance du 1er mars 2017, où un grand nombre de contreparties financières et de groupes non financiers devraient commencer à échanger des marges;

L.  considérant qu’une absence d’objection de principe devrait donc être déclarée dès que possible en vue de permettre à l’Union de respecter ses engagements internationaux et de permettre aux contreparties de se préparer aux nouvelles dispositions avec suffisamment d’anticipation; qu’une telle approche contribuera à assurer, dans les plus brefs délais, la sécurité juridique pour les participants au marché, à la fois dans l’Union et dans les pays tiers;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
(2) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(3) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.
(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.


Budget général de l'Union européenne pour 2017 - toutes sections
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Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 (11900/2016 – C8-0373/2016 – 2016/2047(BUD))
P8_TA(2016)0411A8-0287/2016

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé "règlement CFP"),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel"),

—  vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020» (COM(2016)0603),

–  vu sa résolution du 9 mars 2016 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2017, section III – Commission(5),

–  vu sa résolution du 14 avril 2016 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2017(6),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(7),

–  vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adopté par la Commission le 18 juillet 2016 (COM(2016)0300),

–  vu la position sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, adoptée par le Conseil le 12 septembre 2016 et transmise au Parlement européen le 14 septembre 2016 (11900/2016 – C8-0373/2016),

–  vu l’article 88 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0287/2016),

A.  considérant que dans une situation de ressources limitées, une plus grande importance devrait être accordée à la nécessité de respecter la discipline budgétaire et d’utiliser les fonds de manière efficiente et efficace;

B.  considérant que le dialogue entre le Parlement et la Commission, prévu à l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, devrait promouvoir une culture de la performance au sein de la Commission, notamment une meilleure transparence et une plus grande responsabilisation;

Section III

Vue d’ensemble

1.  souligne qu’il convient de replacer l’examen du budget 2017 dans le cadre plus large de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP); insiste sur la nécessité de garantir un équilibre entre les priorités à long terme et les nouveaux défis, et souligne par conséquent que le budget 2017 doit être conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, qui représente sa principale orientation et sa priorité générale;

2.  réitère sa conviction profonde selon laquelle, dans le contexte particulier qui prévaut actuellement, des initiatives comme la suspension des fonds ESI par la Commission, telle que prévue à l’article 23, paragraphe 15, du règlement (UE) nº 1303/2013 (règlement portant dispositions communes)(8), ne sont pas seulement injustes et disproportionnées, mais également non soutenables sur le plan politique;

3.  souligne que sa lecture du budget 2017 reflète parfaitement les priorités politiques adoptées par une écrasante majorité dans sa résolution précitée du 9 mars 2016 sur les orientations générales et dans sa résolution précitée du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission;

4.  insiste sur le fait que la paix et la stabilité sont des valeurs fondamentales qui doivent être préservées dans l’Union; estime que l’accord du Vendredi saint, qui s’est avéré déterminant pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord, doit être protégé; souligne la nécessité de prendre des mesures spécifiques pour garantir un soutien aux régions qui seront particulièrement touchées dans le cas d’une sortie négociée de l’Union à la suite de l’invocation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne par le Royaume-Uni, conformément à la volonté exprimée par ses citoyens;

5.  souligne que l’Union est actuellement confrontée à une série d’urgences extrêmes et de nouveaux défis qui ne pouvaient pas être prévus à l’époque où le CFP 2014-2020 a été établi; est convaincu que des moyens financiers accrus doivent être dégagés du budget de l’Union pour répondre aux défis politiques et permettre à l’Union d’apporter des réponses et de réagir à ces crises avec toute l’efficacité voulue, et ce prioritairement et de toute urgence; estime qu’une réelle volonté politique est de mise pour garantir à cette fin la mise à disposition de nouveaux crédits en 2017 et jusqu’à la fin de la période de programmation;

6.  souligne qu’il est nécessaire que le budget 2017 réponde aux besoins liés au défi de la migration et au ralentissement de la croissance à la suite de la crise économique; observe que le financement devrait être renforcé pour les projets de recherche et d’infrastructure, ainsi que pour la lutte contre le chômage des jeunes;

7.  rappelle que même si le Parlement a immédiatement approuvé les financements supplémentaires nécessaires pour surmonter les défis actuels liés à la migration et aux réfugiés tout en continuant à soutenir les objectifs de développement durable, il n’a pas moins toujours insisté pour que ce défi ne relègue pas au second plan les autres grandes politiques déployées par l’Union, en particulier la création d’emplois décents et de qualité et le développement d’entreprises et de l’entrepreneuriat pour une croissance intelligente, durable et inclusive; constate que le plafond de la rubrique 3 est largement insuffisant pour financer de manière appropriée la dimension interne des défis actuels liés à la migration et aux réfugiés et insiste sur la nécessité d’adopter une approche globale et fondée sur les droits de l’homme qui fasse le lien entre migration et développement et garantisse l’intégration des travailleurs migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés ainsi que les programmes prioritaires, tels que les programmes culturels; souligne que, pour assurer les financements supplémentaires nécessaires dans ce domaine, la Commission a proposé, dans le projet de budget 2017, un recours sans précédent aux instruments spéciaux du CFP, y compris la pleine mobilisation de l’instrument de flexibilité ainsi qu’une mobilisation substantielle de la marge pour imprévus «de dernier recours», et que ces propositions ont été acceptées par le Conseil;

8.  rappelle que, selon lui, les demandes de financements additionnels nécessaires pour répondre au défi actuel en matière de migration et de réfugiés ne devraient pas pénaliser les actuelles actions externes de l’Union telles que sa politique de développement; répète que la mise en place de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, les fonds d’affectation spéciale et les divers instruments ad hoc ne peuvent être financés en procédant à des coupes dans les budgets des autres instruments existants; exprime sa préoccupation au sujet de la mise en place d’instruments ad hoc en dehors du budget de l’Union, étant donné qu’ils pourraient menacer l’unité du budget et contourner la procédure budgétaire qui requiert la participation et le contrôle du Parlement européen; met fortement en doute le caractère suffisant du plafond de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) pour pouvoir apporter une réponse pérenne et efficace aux défis extérieurs actuels, notamment aux défis actuels liés à la migration et aux réfugiés;

9.  réaffirme sa conviction selon laquelle le budget de l’Union devrait trouver des moyens de financer de nouvelles initiatives qui ne portent pas préjudice aux programmes et aux politiques existants de l’Union, et souhaite qu’une solution durable soit trouvée pour financer de nouvelles initiatives; est préoccupé par le fait que l’action préparatoire pour la recherche en matière de défense, qui s’élèvera à 80 millions d’euros au cours des trois prochaines années, sera considérablement réduite dans le cadre du budget actuel du CFP; est convaincu que, au regard d’un budget de l’Union déjà insuffisant, tout effort supplémentaire en termes d’opérations, de frais administratifs, d’actions préparatoires ou de projets pilotes concernant la politique de sécurité et de défense commune passe obligatoirement par la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires par les États membres; est d’avis que les États membres ne devraient donc pas laisser passer l’occasion que leur offrent à cet égard le réexamen et la révision à mi-parcours du CFP; souligne la nécessité de clarifier le financement à long terme des activités de recherche en matière de défense commune;

10.  rappelle que l’Union a ratifié l’accord de la COP 21 et doit consacrer une partie de ses ressources financières au respect de ses engagements internationaux; fait observer que, selon l’état prévisionnel pour l’exercice 2017, le budget devrait allouer 19,2 % des dépenses à cet objectif; encourage vivement la Commission à poursuivre dans cette voie afin de mettre en œuvre l’objectif des 20 %, conformément à l’engagement pris par la Commission d’intégrer l’action pour le climat dans le CFP en vigueur;

11.  demande à la Commission de présenter, au titre du budget 2017 et avec les crédits appropriés, une initiative visant à offrir à de jeunes Européens, sélectionnés sur la base d’un concours, des bons de voyage sur les transports publics. Un objectif clé de cette initiative serait l’évaluation de la faisabilité et de l’impact potentiel d’un système plus généralisé favorisant, notamment, la mobilité des jeunes, la sensibilisation des jeunes Européens et la promotion de l’égalité des chances.

12.  annule toutes les coupes proposées par le Conseil dans le projet de budget; ne comprend pas la logique sous-tendant les coupes proposées et dénonce l’intention déclarée du Conseil de recréer des marges artificielles dans certaines rubriques telles que la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi) et la rubrique 4 (L’Europe dans le monde), d’autant plus que ces marges seraient en toute hypothèse trop faibles pour pouvoir faire face à une crise ou à des situations imprévues;

13.  note que lors de sa lecture, le Conseil n’a pas prévu l’exécution effective du budget de l’Union pour les cinq dernières années et que, en tenant compte de l’ensemble des budgets rectificatifs, des financements bien plus importants étaient nécessaires dans chacun des budgets définitifs; invite donc le Conseil à adapter sa position au sein du comité de conciliation afin de garantir un financement adéquat pour le budget 2017 dès le début;

14.  fait savoir que, aux fins du financement approprié de ces nécessités pressantes et eu égard aux marges très faibles du CFP au titre de 2017, il financera les augmentations dépassant les sommes inscrites au projet de budget en épuisant l’ensemble des marges disponibles et en recourant davantage à la marge pour imprévus;

15.  compense intégralement toutes les coupes concernant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) dans sa dimension afférente au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et au programme Horizon 2020, soit 1 240 millions d’euros de crédits d’engagement pour 2017, en mobilisant de nouveaux crédits qui seront obtenus dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP; insiste sur la nécessité d’apporter une réponse efficace au problème du chômage des jeunes dans l’ensemble de l’Union; augmente par conséquent l’initiative pour l’emploi des jeunes grâce à une enveloppe supplémentaire de 1 500 millions d’euros en crédits d’engagement afin de permettre sa poursuite; estime que le financement supplémentaire adéquat pour ces grands programmes de l’Union devrait être déterminé dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP;

16.  attend du Conseil qu’il partage cette façon de voir et espère qu’un accord pourra aisément être conclu en conciliation afin que l’Union puisse se montrer à la hauteur de la situation et répondre comme il se doit aux défis qui se profilent;

17.  fixe le niveau global des crédits de 2017 à 160,7 milliards d’euros pour les crédits d’engagement et à 136,8 milliards d’euros pour les crédits de paiement;

Sous-rubrique 1a - Compétitivité pour la croissance et l’emploi

18.  fait observer que la sous-rubrique 1a est de nouveau gravement touchée par la lecture du Conseil car elle est visée par 52 % de l’ensemble des coupes du Conseil; se demande donc comment la priorité politique du Conseil en faveur de l’emploi et de la croissance est prise en compte dans cette lecture;

19.  dénonce avec force les coupes pratiquées dans une rubrique qui symbolise la valeur ajoutée européenne et qui génère un supplément de croissance et des emplois pour les citoyens; décide donc d’annuler toutes les coupes réalisées par le Conseil;

20.  soucieux de concrétiser l’engagement pris en juin 2015 de minimiser autant que possible l’incidence budgétaire de la création de l’EFSI sur le programme Horizon 2000 et le MIE lors de la procédure budgétaire annuelle, décide de rétablir intégralement le profil des lignes dédiées à Horizon 2020 et au MIE tel qu’il l’était avant l’EFSI, dans la mesure où ce profil est visé par des coupes destinées à provisionner le fonds de garantie de l’EFSI; souligne l’importance du plus grand programme de recherche et d’innovation de l’Union, Horizon 2020, qui transforme de grandes idées en produits et services et stimule ainsi la croissance et l’emploi; exige l’inscription au budget des crédits d’engagement supplémentaires correspondants, à hauteur de 1,24 milliards d’euros par rapport au projet de budget; s’attend à ce qu’un accord global sur cette question urgente soit atteint dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP; souligne que l’EFSI devrait être amélioré pour être pleinement efficace et effectif en garantissant le respect du principe d’additionnalité, en améliorant les équilibres géographiques et sectoriels et en améliorant la transparence du processus décisionnel;

21.  conformément aux priorités qui demeurent les siennes, à savoir la croissance et l’emploi, et après avoir soigneusement analysé leur actuelle capacité d’absorption, décide de proposer plusieurs augmentations ciblées par rapport au projet de budget au profit des programmes COSME, Progress, Marie Curie, Conseil européen de la recherche, Eures et Erasmus+; fait observer que ces augmentations peuvent être financées à l’intérieur de la marge disponible de la présente sous-rubrique;

22.  augmente donc le niveau des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a de 45 millions d’euros par rapport au projet de budget (hors EFSI, projets pilotes et actions préparatoires);

Sous-rubrique 1b - Cohésion économique, sociale et territoriale

23.  souligne qu’environ un tiers du budget annuel de l’Union est axé sur la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que la politique de cohésion constitue la principale politique d’investissement de l’Union et un instrument visant à réduire les disparités entre les différentes régions de l’Union et qu’elle joue un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive;

24.  rejette les réductions de 3 millions d’euros de crédits d’engagement et, surtout, de 199 millions d’euros de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à accompagner les programmes; demande au Conseil d’expliquer comment ces coupes sont compatibles avec son objectif consistant à mobiliser «les crédits nécessaires pour permettre la mise en œuvre sans heurts des nouveaux programmes au cours de la quatrième année du cadre financier pluriannuel 2014-2020»; rappelle que le niveau des paiements proposé par la Commission dans cette rubrique est déjà inférieur de 23,5 % au budget 2016; souligne, à cet égard, que toute réduction supplémentaire des paiements ne peut pas être justifiée ou acceptée;

25.  demande une évaluation de l’incidence des politiques de l’Union fondée sur des rapports d’analyse d’impact afin de déterminer dans quelle mesure elles ont permis, entre autres, de réduire les disparités économiques, de développer des économies régionales compétitives et diversifiées et de stimuler la croissance durable et l’emploi;

26.  s’inquiète des retards importants enregistrés dans la mise en œuvre du cycle des Fonds structurels et d’investissement européens, ce qui est susceptible d’avoir un effet négatif important sur la concrétisation en temps et en heure des résultats sur le terrain et peut également conduire à reconstituer de nouveaux arriérés de factures impayées durant la deuxième moitié du CFP actuel; invite instamment les États membres concernés à désigner sans tarder les autorités de gestion, de paiement et de certification restantes et à s’attaquer à toutes les autres causes du retard affectant la mise en œuvre des programmes; prend acte des propositions de la Commission en vue d’une simplification accrue dans ce domaine et estime que les États membres devraient tout mettre en œuvre, et ce dès que possible, pour que les programmes développent tout leur potentiel; réclame, en conséquence, une plus grande synergie et complémentarité entre les politiques d’investissement public par les budgets des États membres et le budget de l’Union et celles visant à promouvoir la croissance et la création d’emplois durables, qui constituent la pierre angulaire de l’Union;

27.  prend acte de la proposition de la Commission établissant le programme d’appui à la réforme structurelle, doté d’une enveloppe financière de 142 800 000 EUR, et souligne que ces fonds devraient être alloués de manière à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale;

28.  regrette qu’en raison de la concentration des crédits en 2014-2015, la Commission n’ait proposé aucun crédit d’engagement pour l’initiative pour l’emploi des jeunes au titre de 2017; réitère son soutien sans réserve en faveur de la poursuite de l’initiative pour l’emploi des jeunes; décide, dans un premier temps et conformément au règlement sur le Fonds social européen(9), qui prévoit la possibilité de poursuivre le financement, de doter l’initiative pour l’emploi des jeunes de 1 500 millions d’euros supplémentaires en crédits d’engagement et de 500 millions d’euros supplémentaires en crédits de paiement pour apporter une réponse efficace au chômage des jeunes, en se basant sur les leçons tirées des résultats de l’évaluation de la mise en œuvre de l’initiative pour l’emploi des jeunes par la Commission; observe que, conformément au souhait du Parlement, un accord global sur un financement supplémentaire approprié de l’initiative pour l’emploi des jeunes pour le reste de la période de programmation actuelle devrait être trouvé dans le contexte de la prochaine révision à mi-parcours du CFP; presse les États membres de faire le maximum pour accélérer la mise en œuvre de l’initiative sur le terrain afin que les jeunes Européens en bénéficient directement;

29.  décide de rétablir dans le projet de budget les lignes correspondant aux crédits d’engagement et de paiement amputés par le Conseil; augmente les crédits d’engagement de la sous-rubrique 1b de 1 500 millions d’euros et les crédits de paiement de 500 millions d’euros par rapport au projet de budget pour l’initiative pour l’emploi des jeunes et majore de 4 millions d’euros les crédits d’engagement et de 2 millions d’euros les crédits de paiement pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis, ce qui équivaut à dépasser de 1,57 milliards d’euros l’actuel plafond fixé pour les crédits d’engagement;

30.  souligne que la sous-rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider (RAL), qui s’élevaient à 151 119 millions d’euros au début du mois de septembre 2016, ce qui risque de compromettre la mise en œuvre de nouveaux programmes;

31.  met l’accent sur l’importante contribution de la politique de cohésion en ce qui concerne la prise en compte effective de la parité hommes-femmes dans l’élaboration du budget; demande à la Commission de soutenir des mesures visant à établir des outils appropriés afin de parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes, telles que des structures d’incitation ayant recours aux Fonds structurels pour encourager la prise en compte de la dimension hommes-femmes dans le processus budgétaire au niveau national;

Rubrique 2 - Croissance durable: ressources naturelles

32.  fait observer que le Conseil a amputé la rubrique 2 en révisant à la baisse les crédits d’engagement de 179,5 millions d’euros et les crédits de paiement de 198 millions d’euros en ce qui concerne les lignes relatives au support administratif ou à l’assistance technique opérationnelle (comme c’est le cas notamment pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et le programme LIFE), les lignes opérationnelles du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui est essentiel pour préserver l’agriculture dans les territoires vitaux, et les postes afférents aux agences décentralisées; prend acte que les coupes visant les paiements se font principalement au détriment du développement rural; estime que la lettre rectificative doit demeurer la base de toute révision fiable des crédits du FEAGA; rétablit par conséquent les chiffres du projet de budget;

33.  estime que le budget de l'Union se doit d'accorder la priorité aux actions contribuant réellement à verdir l'économie;

34.  attend la présentation de la lettre rectificative concernant l’ensemble des mesures d’urgence, notamment pour le secteur laitier, et décide d’apporter son soutien résolu en faveur du secteur agricole de l’Union; augmente dès lors les crédits de 600 millions d’euros par rapport au projet de budget afin de contrer les effets de la crise du secteur laitier et les effets de l’embargo russe sur la filière laitière;

35.  se félicite des dotations pour la recherche et l’innovation liées à l’agriculture au titre d’Horizon 2020, afin de garantir un approvisionnement suffisant en produits alimentaires et en bioproduits sûrs et de qualité; insiste sur la nécessité d’accorder la priorité aux projets qui concernent les producteurs primaires;

36.  réaffirme que les crédits de la PAC ne doivent pas être utilisés pour soutenir l'élevage ou la reproduction de taureaux utilisés pour des activités de tauromachie entraînant la mort de l'animal; presse la Commission de présenter sans plus tarder les modifications législatives nécessaires pour donner suite à cette demande, figurant déjà dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016;

37.  attire l’attention sur le changement de paradigme dans la gestion des pêches que suppose l’application de la nouvelle Politique commune de la pêche, tant pour les États membres que pour les pêcheurs, et rappelle, à cet égard, les difficultés rencontrées lors des précédents exercices lorsque les crédits ont été réduits;

38.  regrette cependant, dans ce contexte et tout en se félicitant de l’augmentation de 30,9 millions d’euros des crédits d’engagement qui figurent dans le projet de budget pour le programme LIFE, que, cette année encore, le programme LIFE, avec un financement total de 493,7 millions d’euros, ne représente que 0,3 % de l’ensemble du projet de budget;

39.  souligne les problèmes précédemment causés par le manque de crédits de paiement pour le programme LIFE, qui ont empêché et retardé sa bonne réalisation;

40.  conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et à ses engagements internationaux en matière de lutte contre le changement climatique, décide de proposer une augmentation par rapport aux chiffres du projet de budget pour le programme LIFE+;

41.  augmente dès lors les crédits d’engagement de 619,8 millions d’euros et les crédits de paiement de 611,3 millions d’euros (hors projets pilotes et actions préparatoires), ce qui laisse une marge de 19,4 millions d’euros en dessous du plafond des engagements de la rubrique 2;

Rubrique 3 - Sécurité et citoyenneté

42.  souligne que le Parlement continue de placer le défi que constitue la crise migratoire actuelle au centre de ses priorités; se félicite de la proposition de la Commission visant à débloquer une enveloppe de 1,8 milliard d’euros qui s’ajoute aux montants initialement programmés en 2017 pour gérer le défi migratoire dans l’Union; fait observer que les écarts importants par rapport à la programmation initiale plaident en faveur d’un ajustement à la hausse des plafonds de la rubrique 3; souligne que la Commission propose de financer ces augmentations principalement en mobilisant l’instrument de flexibilité (à concurrence de 530 millions d’euros, épuisant ainsi la totalité des fonds disponibles au titre de cet exercice) ainsi que la marge pour imprévus (pour un montant de 1 160 millions d’euros); ne demande pas, au regard du niveau exceptionnel de financement des dépenses liées aux phénomènes migratoires (5,2 milliards d’euros au total en 2017 au titre des rubriques 3 et 4 et la mobilisation du Fonds européen de développement) et au vu des propositions destinées à mobiliser l’instrument de flexibilité, une nouvelle augmentation des dotations en faveur des politiques afférentes à la migration; s’opposera dans le même temps à toute tentative de réviser à la baisse le financement des actions de l’Union dans ce domaine;

43.  rappelle que la souplesse budgétaire a des limites et qu’elle ne peut constituer qu’une solution à court terme; est fermement convaincu que la gestion de ces défis à long terme liés à la migration et aux réfugiés, qui touchent tout le continent et ne semblent pas perdre de leur intensité, passe obligatoirement par une réponse courageuse, tournée vers l’avenir, impliquant une révision à la hausse du plafond de la rubrique 3; estime que toutes les décisions budgétaires récentes visant à obtenir de nouveaux crédits dans ce domaine ont effectivement fait apparaître la nécessité d’une révision de ce plafond;

44.  dans le contexte des défis actuels liés à la sécurité et à la migration, se félicite de l’augmentation du financement du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) (1,6 milliard d’euros) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) (0,7 milliard d’euros); estime qu’avec l’augmentation du FAMI, il est d’autant plus nécessaire de garantir une répartition équitable et transparente des moyens de financement annuels entre les différents programmes et objectifs du fonds et une meilleure lisibilité sur la manière dont ces ressources financières seront dépensées;

45.  prend acte de l’adoption le 15 mars 2016 du nouvel instrument d’aide d’urgence doté d’une enveloppe indicative de 700 millions d’euros sur trois ans (2016-2018), qui s’est déjà soldé par des résultats immédiats sur le terrain sous la forme de mesures d’aide d’urgence destinées à répondre aux besoins humanitaires de nombreux réfugiés et migrants qui arrivent dans les États membres; rappelle toutefois sa position selon laquelle il convient à l’avenir de réfléchir à un cadre juridique et budgétaire plus pérenne permettant de mobiliser un dispositif d’aide humanitaire au sein de l’Union; insiste sur la nécessité de mettre en place un dialogue régulier avec la Commission sur le fonctionnement et le financement, tant actuels que futurs, de cet instrument en se fondant pour ce faire sur des informations parfaitement transparentes et sur des rapports d’analyse d’impact;

46.  face au relèvement des niveaux de menace dans plusieurs États membres et aux défis concomitants posés par la gestion de la migration, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et la nécessité d’une réponse européenne coordonnée, demande un financement afin de renforcer le personnel d’Europol, dans le but de mettre en place une cellule de lutte contre le terrorisme active 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 fournissant les réactions des services de renseignement aux autorités compétentes des États membres; estime que cette augmentation renforcerait également la lutte contre la traite des êtres humains (en accordant une attention particulière aux mineurs non accompagnés), la lutte contre la cybercriminalité (nouveau personnel d’EC3) et les ressources humaines dans les centres de crise italiens et grecs; rappelle qu’Europol ne compte actuellement que trois agents à sa disposition à déployer dans huit centres de crise permanents et d’autres centres non permanents rien qu’en Italie; estime que ce nombre est trop faible pour qu’Europol puisse mener à bien ses missions en matière de lutte contre la traite des êtres humains, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité transfrontalière;

47.  se félicite de la création d’une nouvelle ligne budgétaire destinée à mettre des fonds à disposition pour les victimes du terrorisme; soutient les ressources mises à disposition pour répondre aux besoins variés des victimes, notamment en matière de traitements physiques, de services psychosociaux et de soutien financier; estime que, trop souvent, les besoins des victimes innocentes du terrorisme sont soit oubliés, soit considérés comme secondaires dans les propositions de mesures visant à contrer la menace terroriste;

48.  condamne les coupes que le Conseil a effectuées dans de nombreux programmes concernant la culture, les médias, la citoyenneté, les droits fondamentaux et la santé publique et qui représentent 24,3 millions d’euros en crédits d’engagement au total; estime que le Conseil lance un mauvais signal en sacrifiant les programmes liés à la culture pour pouvoir ainsi libérer des fonds au profit de la gestion des défis actuels liés à la migration et aux réfugiés; regrette que la plupart de ces coupes semblent avoir été effectuées de manière arbitraire et ne tiennent pas compte des excellents taux de mise en œuvre; estime que des coupes, si minimes soient-elles, sont de nature à hypothéquer les chances de réussite des programmes et à pénaliser la mise en œuvre sans heurts des actions de l’Union; rétablit donc toutes les lignes budgétaires au niveau prévu dans le projet de budget;

49.  insiste sur la nécessité de renforcer le financement de diverses actions s’inscrivant dans le cadre des programmes «Europe créative» et «L’Europe pour les citoyens», dès lors qu’elles ont longtemps été sous-financées; est fermement convaincu que ces programmes sont plus utiles que jamais dans la mesure où ils permettent à l’industrie de la culture et de la création de générer un certain nombre d’emplois et de doper la croissance tout en encourageant les citoyens à participer activement à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’Union; ne comprend pas comment le Conseil peut justifier la réduction du financement des PME opérant dans le domaine de la culture et de la création dans la mesure où le mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création, pour lequel le financement avait déjà été reporté, vient tout juste d’être lancé en juin 2016 et se veut l’illustration parfaite d’une solution innovante visant à pallier une déficience notable du marché en créant des capacités et en mettant à la disposition des intermédiaires financiers proposant un crédit dans les secteurs de la culture et de la création un dispositif visant à les protéger contre les risques inhérents à cette opération;

50.  souligne que les programmes de l’Union dans le domaine de la culture, de l’éducation, de la jeunesse et de la citoyenneté apportent une valeur ajoutée européenne évidente, sont complémentaires et présentent des synergies avec les politiques d’intégration destinées aux migrants et aux réfugiés; invite par conséquent les institutions de l’Union à procéder à l’augmentation nécessaire du budget des programmes en gestion directe – par exemple, "Europe créative" – et des lignes budgétaires pertinentes des Fonds structurels et d’investissement;

51.  relève que les garanties budgétaires nécessaires aux activités préparatoires de la mise en œuvre de l’édition 2018 de l’Année européenne du patrimoine culturel sont à prévoir;

52.  rappelle que le mécanisme de protection civile de l’Union constitue une pierre angulaire de la solidarité européenne; souligne que l’Union joue un rôle de "facilitation" pour soutenir, coordonner ou compléter les mesures prises par les États membres afin de prévenir les catastrophes, de s’y préparer et d’y réagir; observe la légère augmentation des engagements alloués à ce programme;

53.  se félicite de la création d’une ligne budgétaire consacrée à un Fonds européen de recherche et de sauvetage destiné à couvrir les activités correspondantes déployées par les États membres et coordonnées au niveau de l’Union, notamment en Méditerranée; est d’avis qu’il est préférable de mettre en place un fonds spécifique plutôt que d’augmenter, coup sur coup, le budget de Frontex ou du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui vient de voir le jour;

54.  se félicite de la création d'une ligne budgétaire en faveur de l'initiative citoyenne européenne (ICE) dans la mesure où il s'agit d'un nouvel instrument destiné à associer les citoyens au processus décisionnel de l'Union et à consolider la démocratie européenne; estime que le niveau des crédits d'engagement proposé dans le projet de budget est trop faible; décide de relever le niveau de cette ligne budgétaire;

55.  salue l'augmentation du financement en faveur du poste "Communication des représentations de la Commission, dialogues avec les citoyens et actions de partenariat" pour 2017 pour atteindre 17,036 millions d'euros en crédits d'engagement et 14,6 millions d'euros en crédits de paiement, car ces crédits sont destinés à couvrir des initiatives visant à se rapprocher des citoyens européens, à gagner leur confiance et à leur faire mieux comprendre la politique et l'action de l'Union;

56.  souligne qu'il est nécessaire de doter le secrétariat commun du registre de transparence de moyens administratifs et financiers suffisants et adéquats afin qu'il puisse remplir les tâches qui lui incombent, à la suite de l'adoption du nouvel accord interinstitutionnel sur le registre de transparence;

57.  fait observer que les chiffres issus de sa lecture du budget (hors projets pilotes et actions préparatoires) dépassent le plafond de la rubrique 3 de 71,28 millions d'euros en crédits d'engagement, alors que les crédits de paiement augmentent de 1 857,7 millions d'euros; propose, eu égard à l'absence de marge prévue en l'état dans le projet de budget, de financer les hausses correspondantes en restant sous le plafond, en mobilisant néanmoins la marge pour imprévus pour tenir compte de divers postes essentiels de dépenses liées au phénomène migratoire;

Rubrique 4 - L'Europe dans le monde

58.  observe qu’à la lumière de l’actuelle crise migratoire et des réfugiés, l’Union est confrontée, dans le cadre de son action extérieure, à des besoins de financement toujours plus importants, qui dépassent largement la taille actuelle de la rubrique 4; ne peut, par conséquent, que se demander si les plafonds de la rubrique 4 sont suffisants pour financer de manière appropriée la dimension externe des enjeux liés de la crise migratoire et des réfugiés; déplore que, pour financer de nouvelles initiatives telles que la facilité en faveur des réfugiés en Turquie (FRT), la Commission ait décidé de réduire, dans son projet de budget, le financement d’autres programmes tels que l’instrument de coopération au développement (ICD) ou l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); souligne que cette décision ne doit pas pénaliser les actions engagées dans d'autres domaines; décide donc de réduire dans une large mesure les transferts de ressources financières provenant de deux instruments qui s'attaquent notamment aux causes essentielles des flux migratoires; rappelle que l'objectif premier de la politique de développement de l'Union doit rester de réduire la pauvreté; regrette que les crédits destinés à l’aide humanitaire et au volet méditerranéen de l’instrument européen de voisinage (IEV) soient inférieurs à ceux approuvés dans le budget 2016, malgré leur caractère essentiel évident pour faire face au grand nombre de défis extérieurs; dénonce les coupes injustifiées opérées par le Conseil;

59.  décide, par conséquent, de rétablir tous les montants réduits par le Conseil sous la rubrique 4; décide également de rétablir les crédits aux niveaux de 2016 pour les lignes concernant le volet méditerranéen de l’IEV et l’aide humanitaire; décide, en outre, de réduire les coupes prévues par la Commission en ce qui concerne l’ICD et l’IcSP; juge essentiel de maintenir le rôle de premier plan de l'Union et le niveau de soutien financier apporté au processus de paix au Proche-Orient, à l'Autorité palestinienne et à l'UNRWA, ainsi que de conserver les lignes dédiées au partenariat oriental dans le cadre de l'IEV; souligne l’importance de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;

60.  décide de réviser à la hausse l'assistance macro-financière qui a été réduite de manière significative par rapport à 2016; estime qu'un niveau de financement supérieur à celui qui est proposé est indispensable pour pouvoir faire face à l'ensemble des futures demandes de prêts;

61.  apporte son soutien plein et entier à la FRT et propose d’anticiper à 2016 une partie de l'enveloppe budgétaire allouée par l'Union pour 2017, en raison des bons résultats obtenus lors de sa mise en œuvre et des marges importantes encore disponibles dans le budget 2016; demande, par conséquent, une hausse de 400 millions d’euros pour l’IAP II par l’intermédiaire d’un budget rectificatif pour 2016 ainsi qu’une mobilisation de la marge pour imprévus en conséquence; place un montant identique en réserve dans le budget 2017, en attendant un accord global sur un autre mode de financement de la FRT, qui allégerait la pression sans précédent qui s’exerce sur d’autres instruments de financement de l’action extérieure;

62.  constate avec inquiétude que, malgré leur caractère d’actualité et leur taille significative, les fonds d'affectation spéciale de l’UE ainsi que la FRT sont pour ainsi dire invisibles dans le budget de l’Union; demande qu’ils soient intégrés de manière plus transparente et plus respectueuse de l’unité budgétaire de l’Union et des prérogatives de l’autorité budgétaire, et crée de nouvelles lignes budgétaires à cette fin; demande également à la Commission d’apporter la preuve que l’utilisation des instruments financiers dans le cadre des fonds d'affectation spéciale n’a pas pour effet de détourner les crédits des objectifs prévus dans les bases juridiques initiales; constate que l’objectif d’exercer un effet de levier sur les contributions nationales à partir du budget de l’Union s’est jusqu’à présent soldé par un échec évident; souligne, à cet égard, qu’à l’avenir le Parlement ne donnera son accord à une contribution du budget de l’Union aux fonds d'affectation spéciale qu’une fois que les États membres auront fourni des contributions d’un montant comparable; exhorte donc les États membres à tenir aussi rapidement que possible leur engagements;

63.  relève que le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, qui vise à couvrir les prêts et les garanties accordés à des États tiers ou à des projets déployés dans des États tiers, nécessite, selon le rapport de la Commission sur les garanties couvertes par le budget général (COM(2016)0576), des moyens financiers supplémentaires pour atteindre le montant cible, ce qui a donc amené à provisionner 228,04 millions d'euros dans le projet de budget; s'inquiète de la pression supplémentaire que cette obligation fait peser sur les plafonds déjà très faibles de la rubrique 4;

64.  se félicite des propositions budgétaires de la Commission concernant le nouveau cadre pour les partenariats de migration et le plan d'investissement extérieur; s'inquiète toutefois de la création potentielle de nouveaux "satellites" autour du budget de l'Union; rappelle la nécessité de garder un contrôle parlementaire plein et entier sur le budget de l'Union; insiste avec force sur le respect du principe d'unité du budget; estime que cette nouvelle priorité ne doit pas être financée au détriment des projets actuels de l'Union; est d'avis qu'il convient de mobiliser un dispositif supplémentaire de flexibilité doté de nouveaux crédits en quantité suffisante pour ainsi proposer un cadre ambitieux à même de promouvoir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l'Union;

65.  demande à nouveau que le budget des représentants spéciaux de l'Union soit transféré, de façon neutre, du budget de la PESC au budget administratif du SEAE, afin de consolider les activités diplomatiques de l'Union;

66.  augmente, en conséquence, le niveau des crédits d’engagement pour la rubrique 4 au-delà du niveau prévu dans le projet de budget, à savoir de 499,67 millions d’euros en crédits d’engagement et de 493,2 millions d’euros en crédits de paiement (en excluant les projets pilotes et actions préparatoires, et en incluant le transfert des représentants spéciaux de l’UE vers le budget du SEAE);

67.  juge nécessaire d'augmenter les crédits affectés à la ligne budgétaire dédiée à la communauté chypriote turque (+ 3 millions d'euros) pour permettre de poursuivre et de relancer de manière déterminante la mission du comité chypriote des personnes disparues et de financer le comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel pour ainsi promouvoir un climat de confiance et de réconciliation entre les deux communautés;

Rubrique 5 - Administration; autres rubriques - dépenses administratives et de soutien à la recherche

68.  estime que les réductions du Conseil sont injustifiées et préjudiciables et rétablit les montants du projet de budget pour toutes les dépenses administratives de la Commission, y compris les dépenses administratives et de soutien à la recherche des rubriques 1 à 4;

69.  décide, à la lumière des récentes révélations et afin de reconquérir la confiance des citoyens européens et la crédibilité des institutions de l’Union, de conserver 20 % des crédits des indemnités transitoires des anciens membres en réserve jusqu’à ce que la Commission applique un code de conduite des commissaires plus strict afin de prévenir les conflits d’intérêts et le «pantouflage»;

70.  voit dans la coopération administrative interinstitutionnelle une source d'efficacité dans la mesure où le savoir-faire, les capacités et les ressources mises en œuvre dans une institution peuvent profiter aux autres; demande donc l'instauration d'un système qui limite les charges administratives au strict minimum, qui garantit de manière appropriée la qualité des services, qui assure à l'institution chef de file les moyens budgétaires nécessaires et qui incite les autres institutions à coopérer en circonscrivant pour ce faire leur participation aux coûts marginaux générés par ce modèle de coopération et en alignant ainsi, au niveau des institutions, les décisions de bonne gestion financière sur le principe de bonne gestion financière globale du budget;

Agences

71.  approuve globalement les états prévisionnels de la Commission portant sur les besoins budgétaires des agences; observe que la Commission a déjà notablement révisé à la baisse les demandes initiales de la plupart des agences; estime dès lors que les réductions supplémentaires que pourrait proposer le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences, en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées;

72.  salue l'augmentation du budget des agences JAI performantes, notamment celles en charge de la migration et de la sécurité; souligne que ces agences doivent disposer d'effectifs et de moyens suffisants (permettant notamment d'investir dans les nouvelles technologies), dès lors que leur mandat est élargi;

73.  estime que, sans perdre de vue la nécessité d’une réponse européenne coordonnée, plusieurs de ces augmentations ne sont pas suffisantes au regard des défis actuels en matière de sécurité et décide donc de revoir à la hausse les crédits alloués à l’Office européen de police (Europol), à l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne, à l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA) et à l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA);

74.  souligne plus spécifiquement la nécessité de doter le Centre européen de la lutte contre le terrorisme, le Centre européen anti-cybercriminalité (EC3) et l'Unité référente Internet (IRU), tous nouvellement mis en place par d'Europol, de ressources humaines et matérielles, notamment en ce qui concerne la planification opérationnelle conjointe et l'évaluation des menaces, afin de renforcer l'approche coordonnée des États membres dans la lutte contre la criminalité organisée, la cybercriminalité et la criminalité liée à Internet, le terrorisme et les autres formes de criminalité grave; demande des moyens supplémentaires pour financer les équipes communes d'enquête;

75.  rappelle le processus visant à améliorer le fonctionnement et l'interopérabilité des différents systèmes d'information JAI, annoncé par la Commission dans sa communication du 6 avril 2016 sur le «futur cadre en faveur de systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service de la gestion des frontières et de la sécurité intérieure»; demande instamment de prévoir les ressources nécessaires appropriées pour mettre rapidement et efficacement en œuvre ces solutions techniques;

76.  se félicite que le budget 2017 prévoie des ressources suffisantes pour faciliter la transformation durable de Frontex en une Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et la transformation du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence pour l'asile; souligne que, si les ressources prévues pour le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes semblent adéquates pour l'instant, il faudra être très attentif à l'avenir aux besoins de l'Agence en termes de personnel et de ressources opérationnelles afin d'éviter que celle-ci ne soit dépassée par les événements;

77.  compte tenu de la détérioration de la situation humanitaire dans le voisinage méridional de l’Europe et du nombre croissant de demandeurs d’asile, décide par ailleurs d’augmenter les crédits budgétaires alloués en 2016 au Bureau européen d’appui en matière d’asile, notamment en raison de son intention d'élargir son mandat par rapport à la proposition de la Commission;

78.  réaffirme son désaccord avec la politique de dotation en personnel des agences préconisée par la Commission et le Conseil et modifie donc de nombreux tableaux des effectifs; souligne une fois de plus que chaque agence doit procéder à une réduction de 5 % de ses effectifs sur 5 ans, comme convenu dans l'accord interinstitutionnel, mais que les nouveaux postes qui s'imposent pour effectuer les tâches supplémentaires découlant des nouvelles évolutions politiques et, depuis 2013, de la nouvelle législation, doivent s'accompagner de ressources supplémentaires et ne doivent pas être pris en considération dans le cadre de l'objectif de réduction des effectifs de l'accord interinstitutionnel; rappelle donc son opposition à un cadre de redéploiement inter-agences, mais réaffirme qu'il est ouvert à l'idée de libérer des postes en réalisant des gains d'efficacité, grâce à une meilleure coopération administrative ou à un rapprochement ponctuel des agences, et en mutualisant certaines fonctions avec la Commission ou une autre agence;

79.  souligne que des économies notables sur les plans opérationnel et du personnel pourraient être réalisées si les agences opérant à partir de plusieurs endroits (ENISA, eu-LISA, Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) étaient réunies en un même lieu; estime que les actuels besoins opérationnels de ces agences rendent possible cette modification; souligne que le déménagement de l’Autorité bancaire européenne (ABE) en dehors de Londres et sa fusion avec au moins une des deux autres autorités de surveillance pourraient permettre d’importantes économies sur les coûts des deux agences; invite la Commission à présenter une proposition à cet égard;

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

80.  décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires soumis – en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, sans tenir compte des initiatives déjà couvertes par les bases juridiques existantes, mais en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets – d'adopter un ensemble de compromis comportant un nombre limité de PP et d'AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles et des plafonds des PP et des AP;

Instruments spéciaux

81.  rappelle l’importance de la réserve pour aides d’urgence pour pouvoir répondre rapidement à des besoins ponctuels d’aide émanant de pays tiers à la suite d’événements imprévus, et son précédent appel à une augmentation substantielle de l’enveloppe financière qui lui est allouée, dans le cadre de la révision du CFP; observe que son utilisation très rapide en 2016, susceptible d’épuiser toutes les possibilités de report, constitue une indication du risque que cet instrument spécial s'avère largement insuffisant pour faire face à tous les besoins supplémentaires en 2017; augmente donc ses crédits pour atteindre une dotation annuelle d'un milliard d'euros en attentant la décision sur la dotation annuelle de la réserve pour aide d’urgence au titre de la révision à mi-parcours du CFP;

82.  rétablit le projet de budget en ce qui concerne les réserves pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité de l’Union européenne afin de faciliter la mobilisation de ces instruments spéciaux;

Paiements

83.  fait part de ses préoccupations au sujet de l'importante diminution des crédits de paiement par rapport au budget de 2016; souligne que cette situation est révélatrice de retards de mise en œuvre qui sont non seulement préoccupants pour la mise en place des politiques de l’Union, mais qui présentent également un risque de reconstitution d’un arriéré de factures impayées à la fin de l’actuelle période de programmation; estime que cette question sera abordée dans le cadre de la révision du CFP; regrette, en outre, les coupes opérées par le Conseil dans les paiements, en dépit des marges importantes laissées disponibles sous les plafonds des paiements du CFP;

84.  insiste sur le fait que, à la demande du Parlement, un plan de paiement a été convenu dans le but de réduire l’arriéré des demandes de paiement en souffrance relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 à un niveau «normal» de 2 milliards d’euros à la fin de 2016; souligne qu’au moins 8,2 milliards d’euros de factures impayées ont été recensés à la fin de 2015 pour 2007-2013 dans le domaine de la politique de cohésion, un chiffre qui devrait passer en-dessous de 2 milliards d'euros à la fin de 2016; estime que les trois institutions devraient élaborer et adopter un plan de paiement conjoint à caractère contraignant pour la période 2016-2020; insiste pour que ce nouveau plan de paiement repose sur une gestion financière saine et fournisse une stratégie claire permettant de répondre à tous les besoins de paiements dans l'ensemble des rubriques jusqu'à la fin de l'actuel CFP, et d'éviter un «arriéré caché» causé par un ralentissement artificiel de l'exécution de certains programmes pluriannuels et d'autres mesures d'atténuation telles que la réduction des taux de préfinancement;

85.  décide de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les paiements pour les lignes amputées par le Conseil et d’augmenter les crédits de paiement relatifs aux lignes modifiées des crédits d’engagement;

Budgétisation axée sur les performances

86.  rappelle que, dans sa résolution du 3 juillet 2013 concernant le cadre de contrôle interne intégré(10), il a dit partager l’idée exprimée par la Cour des comptes selon laquelle il ne sert à rien d’essayer de mesurer la performance si le budget ne s’appuie pas sur des indicateurs de performance(11), et plaide en faveur de l’établissement d’un modèle de budget public basé sur la performance, dans lequel chaque ligne budgétaire s’accompagne d’objectifs et de résultats à mesurer au moyen d’indicateurs de la performance;

87.  salue les états des dépenses opérationnelles du programme accompagnant le projet de budget, dans la mesure où ils répondent partiellement à la demande formulée par le Parlement au sujet des objectifs, des résultats et des indicateurs; constate que ces états des dépenses complètent la méthode habituelle d’établissement du budget par activité par quelques données relatives à la performance;

88.  met l’accent sur le fait qu’en vue de simplifier les outils de gestion interne de la Commission, les directeurs généraux doivent s’en tenir aux objectifs politiques et aux indicateurs figurant dans l’état des dépenses opérationnelles du programme lors de l’adoption de leur plan de gestion et des rapports d’activité annuels et que la Commission doit élaborer sur cette base son rapport d’évaluation au titre de l’article 318 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

Autres sections

Section I - Parlement européen

89.  maintient inchangé à 1 900 873 EUR le total inscrit à son budget 2017, tel qu'adopté en séance plénière le 14 avril 2016; intègre les adaptations techniques neutres du point de vue budgétaire afin de refléter dans le budget ses récentes décisions et libère la réserve concernant la ligne budgétaire relative au transport des députés, des personnes et des marchandises;

90.  approuve les changements dans son tableau des effectifs et les crédits budgétaires correspondants destinés à répondre aux besoins supplémentaires des groupes politiques; compense intégralement cette augmentation de crédits en révisant à la baisse les crédits inscrits aux lignes budgétaires consacrées à la réserve pour imprévus et à l'aménagement des locaux;

91.  rappelle sa décision politique d’exempter les groupes politiques de la réduction de 5 % du personnel, comme souligné dans ses résolutions sur les budgets de 2014(12), de 2015(13) et de 2016(14);

92.  réduit le tableau des effectifs de son secrétariat général(15) de 60 postes en 2017 (objectif de réduction de 1 % du personnel), conformément à l'accord conclu le 14 novembre 2015 avec le Conseil sur le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016; rappelle que l'impact budgétaire de cette mesure a déjà été pris en compte dans l'état prévisionnel;

93.  réduit encore ses effectifs de 20 postes pour tenir compte de l’effet du transfert de postes prévu dans l’accord de coopération avec le Comité économique et social européen et le Comité des régions; souligne que ces postes n’ont pas été budgétisés, par conséquent, aucune réduction de crédits n’est nécessaire du côté du Parlement;

94.  exhorte les secrétaires généraux du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social européen à coopérer sur d'autres mécanismes éventuels pour mutualiser les fonctions et les services administratifs des trois institutions; demande auxdits secrétaires généraux d'entreprendre une étude visant à examiner la possibilité de créer également des synergies au niveau des fonctions et des services administratifs du Parlement, de la Commission et du Conseil;

95.  conserve, dans son tableau des effectifs pour 2017, les 35 nouveaux postes, comme cela a été demandé dans le PBR nº 3/2016 pour le renforcement de la sécurité des institutions; exempte ces postes de l’objectif de 5 % de réduction des effectifs, car ils correspondent à de nouvelles activités pour le Parlement;

96.  rappelle que la mise en œuvre de l’objectif de réduction des effectifs ne devrait pas remettre en cause le bon fonctionnement du Parlement et l’exercice des compétences au cœur de son activité, ni affecter la qualité législative ou les conditions de travail des députés et du personnel;

97.  conclut, au regard des multiples problèmes qui ont émaillé la procédure budgétaire interne cette année, qu'il convient de réviser le chapitre 9 et les parties correspondantes des autres chapitres de son règlement pour parvenir à ce qu'il a appelé de ses vœux dans sa résolution du 14 avril 2016 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017, à savoir «qu'il convient de transmettre toute information pertinente aux membres du Bureau et de la commission des budgets à chaque étape de la procédure en temps utile, de manière intelligible et avec suffisamment de données détaillées et ventilées, afin de permettre au Bureau, à la commission des budgets et aux groupes politiques de procéder à des délibérations en bonne et due forme et d'avoir une vision complète de l'état et des besoins du budget du Parlement»;

98.  demande, conformément au paragraphe 15 de sa résolution précitée du 14 avril 2016 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2017, que, dès la procédure budgétaire 2018, le budget soit pour la première fois établi sur la base des besoins réels et non selon un système de coefficients;

99.  rappelle que l’administration s’est engagée à présenter une programmation budgétaire à moyen et à long terme, notamment une distinction claire entre les investissements et les dépenses opérationnelles relatives au fonctionnement de l’institution, parmi lesquelles les obligations légales contraignantes; s’attend donc à que l’avant-projet d’état prévisionnel 2018 soit présenté dans le même format;

100.  rappelle le rapport Fox-Häfner(16) de 2013 qui estime que le surcoût engendré par la dispersion géographique du Parlement est compris entre 156 et 204 millions d'euros, soit environ 10 % du budget annuel du Parlement; prend acte du fait que la dispersion géographique du Parlement est directement à l'origine de 78 % de toutes les missions du personnel statutaire du Parlement; souligne également que les estimations concernant les répercussions environnementales de cette dispersion géographique font état de 11 000 à 19 000 tonnes d'émissions de CO2; rappelle la perception négative dans l'opinion publique de cette dispersion et demande donc une feuille de route devant conduire à un siège unique et à une réduction des lignes budgétaires correspondantes;

101.  déplore que, malgré de nombreux rappels de la commission des budgets, la stratégie immobilière à moyen et à long terme du Parlement ne soit pas disponible pour permettre à la commission, dûment informée, de pouvoir délibérer;

Section IV - Cour de justice

102.  regrette que le Conseil ait relevé le taux de réduction forfaitaire de 2,5 % à 3,8 %, ce qui équivaut à une coupe de 3,4 millions d’euros et contraste avec le taux extrêmement élevé d’occupation des postes à la Cour (98 % à la fin de 2015); réajuste en conséquence le taux de réduction forfaitaire au niveau du projet de budget pour permettre à la Cour d’accomplir sa mission face à l’augmentation continue de la charge de travail judiciaire;

103.  décide par ailleurs de rétablir le projet de budget en ce qui concerne six postes budgétaires supplémentaires revus à la baisse par le Conseil dans les titres I et II du budget de la Cour, qui auraient des incidences particulièrement importantes sur les priorités de la Cour dans les domaines linguistique et de la sécurité;

104.  fait part de son mécontentement vis-à-vis de la déclaration unilatérale du Conseil et de l’annexe correspondante sur la réduction de 5 % des effectifs dans la position du Conseil sur le projet de budget 2017, selon lesquelles la Cour devrait encore supprimer 19 postes dans son tableau des effectifs; souligne que ces 19 postes correspondent aux 12 postes et aux 7 postes dûment octroyés par le Parlement et le Conseil dans les procédures budgétaires 2015 et 2016, respectivement, pour répondre aux besoins supplémentaires, et insiste dès lors pour que ces 19 postes ne soient pas repris, la Cour ayant déjà dûment rempli son obligation de réduction des effectifs de 5 % en supprimant 98 postes au cours de la période 2013-2017; 

Section V - Cour des comptes

105.  ramène le taux de réduction forfaitaire à son niveau initial de 2,6 % afin de permettre à la Cour des comptes de couvrir ses besoins au regard du tableau des effectifs;

106.  rétablit cinq postes budgétaires supplémentaires revus à la baisse par le Conseil pour permettre à la Cour des comptes de mettre en œuvre son programme de travail et de publier les rapports d’audit prévus;

107.  rétablit partiellement le projet de budget en ce qui concerne trois postes budgétaires conformes aux propositions d’économies formulées par la Cour des comptes elle-même;

Section VI - Comité économique et social européen

108.  rétablit le taux de réduction forfaitaire à son niveau initial de 4,5 % afin de permettre au Comité économique et social européen de couvrir ses besoins et de faire face à la réduction continue de personnel dans le contexte de l’accord de coopération conclu en février 2014 entre le Parlement, le Comité économique et social européen et le Comité des régions;

109.  rétablit les douze postes et les crédits correspondants que la Commission a réduits dans le projet de budget conformément à l’accord de coopération susmentionné, afin de refléter le nombre réel de postes transférés du Comité économique et social européen au Parlement;

110.  décide en outre d’ajuster le poste concernant les prestations d’appoint pour le service de traduction au niveau estimé par l’institution elle-même et de compenser ainsi en partie le transfert de 36 postes du Comité économique et social européen au Parlement conformément audit accord de coopération;

Section VII - Comité des régions

111.  rétablit les huit postes et les crédits correspondants que la Commission a réduits dans le projet de budget conformément à l’accord de coopération susmentionné, afin de refléter le nombre réel de postes transférés du Comité des régions au Parlement;

112.  rétablit en outre les crédits relatifs aux frais de bureau et aux frais informatiques des membres du Comité, revus à la baisse par la Commission dans son projet de budget, au niveau estimé par le Comité pour garantir un financement suffisant de ces dépenses;

113.  déplore les réductions opérées par la Commission dans son projet de budget en ce qui concerne le poste «aménagement des locaux» et décide de rétablir le niveau estimé par le Comité lui-même pour répondre aux besoins de sécurité accrus, maintenir les bâtiments en bon état, respecter les obligations légales et améliorer l’efficacité énergétique;

114.  rétablit enfin les crédits destinés aux activités de communication des groupes politiques revus à la baisse par la Commission dans le projet de budget, afin de garantir un financement suffisant des activités de communication des groupes politiques du Comité;

Section VIII - Médiateur européen

115.  prend acte que le Conseil a amputé de 195 000 EUR le projet de budget du Médiateur; fait observer que cette réduction se traduirait par une charge disproportionnée sur le budget très serré du Médiateur et aurait un impact non négligeable sur son aptitude à servir efficacement les citoyens européens; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d’accomplir son mandat et ses missions;

Section IX - Contrôleur européen de la protection des données

116.  déplore que le Conseil ait amputé de 395 000 EUR le projet de budget du Contrôleur européen de la protection des données; fait observer que cette décision est en nette contradiction avec les tâches supplémentaires conférées à l’institution par le Parlement et le Conseil et compromettrait la capacité de cet organe à servir efficacement les institutions européennes; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Contrôleur de la protection des données de satisfaire à ses obligations et à ses engagements;

Section X - Service européen pour l’action extérieure

117.  rétablit toutes les lignes que le Conseil a réduites;

118.  décide par ailleurs de créer un poste budgétaire consacré à une capacité de communication stratégique conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2015 et de doter le SEAE du personnel et des outils adéquats pour faire face au problème de la désinformation d’États tiers et d’acteurs non étatiques;

119.  se félicite des engagements écrits pris par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue de remédier aux déséquilibres existants dans la composition du personnel du SEAE en ce qui concerne la part des diplomates issus des États membres et du personnel statutaire de l’Union à certains postes, et de présenter une révision de la politique du SEAE en matière de ressources humaines dans le courant de l’année 2017; demande à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’informer le Parlement des mesures prises au plus tard au printemps 2017, avant le début de la prochaine procédure budgétaire;

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o   o

120.  est convaincu que le budget de l’Union est de nature à répondre avec efficacité aux conséquences, mais aussi aux causes, de la crise dans laquelle l’Union est aujourd’hui plongée; estime toutefois que les évènements imprévus présentant une dimension européenne doivent être abordés en mutualisant les efforts et en mobilisant des moyens supplémentaires au niveau de l’Union plutôt qu’en remettant en cause des engagements passés ou en s’accrochant à l’illusion de solutions purement nationales; souligne, dans ces conditions, qu’il existe des instruments de flexibilité qui permettent d’apporter la réponse conjointe et rapide qui s’impose et qu’il convient de s’en servir pleinement pour se réconcilier avec le caractère particulièrement contraignant des plafonds du CFP;

121.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements au projet de budget général, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(2) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0080.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0132.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.
(8) Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(9) Règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 470).
(10) JO C 75 du 26.2.2016, p. 100.
(11) Communication de Kersti Kaljulaid lors de l’audition sur le cadre de contrôle interne intégré organisée, le 22 avril 2013, par la commission du contrôle budgétaire.
(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0437.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036.
(14) Texte adoptés de cette date, P8_TA(2015)0376.
(15) Étant donné qu'une décision politique a été prise pour exclure les groupes politiques de ce calcul, la réduction s'applique aux postes du secrétariat général inscrits au tableau des effectifs.
(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0498.


Réexamen à mi-parcours du CFP
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Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020 (2016/2931(RSP))
P8_TA(2016)0412B8-1173/2016

Le Parlement européen,

–  vu les articles 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 2,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil du 21 avril 2015 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: contribution du Parlement en amont de la proposition de la Commission(4),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604) et le document qui l'accompagne SWD(2016)0299,

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 relative à la modification de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière COM(2016)0606,

–  vu la déclaration de la Commission du 25 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP,

–  vu la proposition de résolution de la commission des budgets,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

1.  souligne que l'insuffisance des moyens disponibles dans le cadre financier pluriannuel (CFP) est une source de préoccupation constante pour le Parlement européen; appelle l'attention sur le nombre de nouvelles crises et de nouvelles priorités qui sont apparues ces dernières années, notamment la crise des migrants et des réfugiés, les situations d'urgence externe, les problèmes de sécurité intérieure, la crise de l'agriculture, le financement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) et la persistance du chômage élevé, notamment chez les jeunes; appelle également l'attention sur la récente ratification par l'Union de l'accord sur le changement climatique;

2.  souligne qu’à la suite du réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel au cours de la première moitié de cette période de programmation, tel qu'il est présenté dans sa résolution du 6 juillet 2016, il apparaît que la gestion de ces crises suppose de mobiliser, au titre du budget de l'Union, un volume considérable de crédits supplémentaires qui n'ont pas pu être mis à disposition au cours des premières années des perspectives actuelles en raison de la pénurie des moyens financiers disponibles dans le CFP actuel; souligne que le budget de l'Union doit refléter les engagements politiques et les objectifs stratégiques de l'Union européenne; rappelle, à cet égard, qu’aux termes de l'article 311 du traité FUE, "l'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques";

3.  estime que la révision du cadre financier pluriannuel offre une occasion unique de remédier aux difficultés budgétaires qui portent actuellement atteinte à la crédibilité de l’Union européenne; invite dès lors le Conseil à prendre ses responsabilités et à passer de la parole aux actes en élaborant, pour les années restantes du cadre actuel, un budget de l'Union qui soit à la fois réaliste, crédible, cohérent et durable; estime que, dans le cadre de cette révision, il y a lieu de s'efforcer de concilier la réalisation des priorités politiques à long terme de l'Union et la prise en charge des nouveaux défis qui se font jour; réaffirme sa position de principe selon laquelle il ne s'agit pas de financer de nouvelles initiatives politiques au détriment de programmes et de politiques existants; insiste sur la nécessité de rendre le budget de l'Union plus transparent et plus accessible pour les citoyens européens, de façon à ce qu'ils puissent à nouveau croire au projet européen;

Cadre pour des négociations rapides sur la révision du CFP

4.  rappelle qu'une révision postélectorale obligatoire du CFP figurait parmi les exigences essentielles formulées par le Parlement dans les négociations en vue de l'établissement du cadre financier actuel; se félicite dès lors de la décision de la Commission de proposer une révision du règlement CFP et de l'accord interinstitutionnel, à la suite d’un réexamen du fonctionnement du cadre financier pluriannuel 2014-2020, comme le prévoit l'article 2 du règlement CFP; estime que cette proposition constitue un bon point de départ pour les négociations;

5.  réaffirme que sa résolution du 6 juillet 2016 sur le CFP constitue son mandat pour les négociations à venir, reprenant tous les aspects de la révision à mi-parcours du CFP ainsi que des éléments importants relatifs au CFP qui s'appliquera après 2020;

6.  souligne qu'il convient d'appliquer sans délai toutes les modifications convenues au cours de cette révision et de d'ores et déjà les incorporer dans le budget de l'Union pour 2017; invite instamment le Conseil à répondre de manière prompte et constructive à la proposition de la Commission et à doter sans plus attendre la présidence d'un mandat de négociation; se déclare prêt à entamer rapidement des négociations constructives avec le Conseil sur la révision à mi-parcours du CFP dans le cadre de la procédure de conciliation sur le budget 2017, et ce sur la base d’un calendrier approuvé d’un commun accord et de modalités de négociation spécifiques; regrette que, alors que la conciliation budgétaire est sur le point de commencer, le Conseil ne soit pas prêt à ouvrir des négociations sur le CFP; réaffirme son intention de parvenir à un accord sur les deux dossiers avant la fin de l’année 2016;

Réponse du Parlement à la proposition de la Commission: vers un accord ambitieux sur la révision du CFP

7.  se déclare favorable aux modifications proposées concernant le paquet législatif relatif au CFP, notamment pour ce qui est de la flexibilité; regrette toutefois que la Commission n’ait pas proposé de revoir à la hausse les plafonds actuels du CFP, ce qui permettrait d’apporter une solution claire et durable au problème du financement des besoins jugés nécessaires pour les politiques de l’Union jusqu’à la fin de cette période; souligne la position du Parlement selon laquelle les plafonds des rubriques 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi), 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale), 3 (Sécurité et citoyenneté) et 4 (L’Europe dans le monde) sont insuffisants et doivent être revus à la hausse pour permettre à l’Union de faire face aux défis et d’atteindre ses objectifs politiques;

8.  rappelle, en particulier, les demandes du Parlement relatives à une compensation intégrale des réductions opérées dans les budgets d’Horizon 2020 et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe en rapport avec le FEIS, au maintien des crédits alloués annuellement à l’initiative pour l’emploi des jeunes au même niveau qu’en 2014 et 2015, et à une augmentation importante des enveloppes des rubriques 3 et 4 en vue de faire face à la crise des migrants et des réfugiés; voit d’un bon œil le paquet global de renforcements ciblés supplémentaires proposé par la Commission, qui, jusqu’à la fin de la période, pourra être financé dans les marges disponibles, mais souligne que cette proposition est loin de répondre aux attentes du Parlement dans les domaines en question;

9.  souligne que la proposition de la Commission relative aux chiffres, estimée à 12,8 milliards d’euros, englobe différents éléments; insiste en particulier sur les compléments pour Horizon 2020 et MIE-Transports (0,4 milliard d’euros chacun), Erasmus+ et COSME (0,2 milliard d’euros chacun) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (1 milliard d’euros), soit un montant total de 2,2 milliards d’euros en nouveaux crédits; note qu’un certain nombre de propositions législatives présentées par la Commission parallèlement à la révision à mi-parcours du CFP (extension des activités du FEIS, plan d’investissement extérieur, notamment le cadre de partenariat en matière de migration, et Wifi4EU) correspondent à un montant supplémentaire de 1,6 milliard d’euros; rappelle que, lors de la présentation de l’avant-projet de budget 2017, la Commission a déjà intégré un renforcement de 1,8 milliard d’euros pour les questions migratoires et actualisé sa planification financière à hauteur de 2,55 milliards d’euros pour la rubrique 3, du fait des procédures législatives en cours; attire également l’attention sur le fait qu’une partie des majorations financières proposées pour les rubriques 1a et 4 sont déjà envisagées dans la lettre rectificative nº 1/2017; relève, enfin, que l’ajustement technique d’un montant de 4,6 milliards d’euros concernant les enveloppes en faveur de la politique de cohésion est le résultat d’une opération technique effectuée par la Commission et qu’il a déjà été autorisé au travers de l’ajustement technique du cadre financier pour 2017;

10.  considère que la mobilité des jeunes est essentielle pour renforcer la conscience et l’identité européennes, en particulier pour contrer les menaces du populisme et la diffusion de fausses informations; estime impératif, du point de vue politique, d’investir d’avantage dans la jeunesse européenne au moyen du budget de l’Union; plaide pour la mise en œuvre de nouvelles initiatives, telles que le programme intitulé «Un pass Interrail pour l’Europe offert au dix-huitième anniversaire», proposé récemment, qui consisterait à fournir gratuitement à tout citoyen européen un pass Interrail pour ses dix-huit ans; demande de veiller, dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, à la disponibilité d’un financement approprié pour cette proposition;

11.  est déterminé à régler sans équivoque le problème de la budgétisation des paiements des instruments spéciaux du CFP; rappelle le conflit d'interprétation non résolu entre la Commission et le Parlement, d'une part, et le Conseil, d'autre part, qui a joué un rôle de premier plan dans les différentes négociations budgétaires relatives au CFP actuel; demeure convaincu que les crédits de paiement résultant de la mobilisation des instruments spéciaux en crédits d’engagement devraient également être comptabilisés au-delà des plafonds annuels des paiements du CFP; fait observer que, sur la base de l’analyse et des prévisions de la Commission, les plafonds des paiements du CFP actuel ne peuvent être maintenus que si le problème est résolu dans ce sens;

12.  fait part de sa profonde inquiétude face aux retards actuels dans la mise en œuvre des programmes de l’Union relevant de la gestion partagée, comme cela a été démontré notamment dans le PBR nº 4/2016, qui réduit de 7,3 milliards d’euros le niveau des crédits de paiement budgétisés pour 2016; s’attend à ce que ces retards donnent lieu à une importante accumulation de demandes de paiement à la fin du CFP actuel; rappelle que, lors de l’exercice 2015, les engagements restant à liquider sont revenus à leurs niveaux antérieurs, élevés, et que les montants à financer sur des budgets futurs s’élèvent désormais à 339 milliards d’euros; est fermement convaincu que tout doit être mis en œuvre pour éviter une accumulation d’un arriéré des factures impayées et une nouvelle crise des paiements, semblable à celle de la période précédente; se déclare dès lors nettement favorable à ce que les trois institutions élaborent et adoptent conjointement un nouveau plan de paiement contraignant pour la période 2016-2020; estime, en outre, que la pleine utilisation de la marge globale pour les paiements, sans aucun plafonnement annuel, est une condition sine qua non pour relever ce défi;

13.  réaffirme la position qu’il défend de longue date, selon laquelle tout surplus provenant de la sous-exécution du budget de l’Union ou des amendes devrait être budgétisé en recettes supplémentaires au budget de l’Union, sans ajustement correspondant de la contribution fondée sur le revenu national brut (RNB); regrette que la Commission n’ait pas tenu compte de cet élément dans sa proposition concernant la révision à mi-parcours du CFP;

14.  souligne que, dans les premières années du CFP actuel, les dispositions en matière de flexibilité se sont révélées essentielles pour financer la réponse à la crise des migrants et des réfugiés et les nouvelles initiatives politiques au-delà ce que permettait le respect strict des plafonds du CFP; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission visant à proroger à nouveau ces dispositions; soutient, en particulier, la suppression des limitations affectant l’ampleur et la portée de la marge globale pour les engagements, comme l’a demandé le Parlement; note que les nouveaux montants annuels proposés pour l’instrument de flexibilité et la réserve d’aide d’urgence sont proches des niveaux atteints en 2016 en raison des reports, alors que le montant demandé par le Parlement était deux fois plus élevé (2 milliards d’euros et 1 milliard d’euros respectivement);

15.  souligne que l’exécution effective du budget de l’Union constitue une priorité majeure pour le Parlement; se félicite en particulier de la proposition de la Commission de reverser dans le budget de l’Union les crédits désengagés résultant de la non-exécution des actions auxquelles les montants avaient initialement été affectés, et souligne que telle a été l’une des principales demandes formulées par le Parlement dans sa résolution du 6 juillet 2016 sur le CFP; souligne que ces désengagements sont en réalité des crédits qui ont déjà été autorisés par l’autorité budgétaire, dans l’intention d’être pleinement exécutés, et qu’ils ne sauraient dès lors être considérés comme une charge nouvelle ou supplémentaire pour les budgets nationaux;

16.  approuve la proposition de la Commission visant à instituer une réserve de crise de l’Union en tant qu’instrument permettant de réagir rapidement aux crises ainsi qu’aux événements ayant des répercussions graves sur le plan de la situation humanitaire ou sur celui de la sécurité; estime que la mobilisation de cet instrument spécial en cas de crise apportera une solution claire et efficace au besoin de financement supplémentaire; approuve la proposition de la Commission visant à utiliser les crédits désengagés, mais fait valoir qu’elle ne saurait constituer la seule source de financement pour cet instrument;

17.  rappelle le principe fondamental de l’unité du budget de l’Union, qui est remis en question par la multiplication des fonds multinationaux; demande, dès lors, que ce principe soit appliqué rapidement et, dans l’intervalle, que le Parlement européen puisse prendre part à l’indispensable contrôle parlementaire de ces fonds;

18.  estime que la révision en cours de l’accord interinstitutionnel est une occasion unique d’harmoniser les modalités de vote pour la mobilisation des instruments spéciaux du CFP avec celles qui s’appliquent à l’adoption du budget général de l’Union et de les aligner sur celles-ci; demande que les propositions à ce sujet soient modifiées dans ce sens;

Propositions législatives parallèles

19.  appuie pleinement l’intention manifestée par la Commission de simplifier les règles financières et estime qu’il s’agit là d’un aspect important de la révision à mi-parcours du CFP; prend acte, à cet égard, de la proposition de la Commission visant à refondre le règlement financier et à modifier quinze règlements sectoriels; souligne que la simplification devrait viser à améliorer et à rationaliser les modalités de mise en œuvre pour les bénéficiaires; s’engage à œuvrer à la recherche d’un résultat positif à cet égard dans un délai approprié;

20.  note que les propositions législatives sur l’extension des activités du FEIS, sur le plan d’investissement extérieur (notamment le cadre de partenariat en matière de migration), et sur Wifi4EU, qui ont été présentées par la Commission en même temps que celles relatives à la révision à mi-parcours du CFP, seront adoptées par le Parlement et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire;

Vers le CFP pour l’après-2020

21.  souligne que la révision à mi-parcours du CFP devrait également être la première étape d’un processus devant conduire à un consensus sur le CFP pour l’après-2020; souligne que des engagements fermes devraient être pris dans ce contexte, en particulier pour s’atteler à la réforme du système des ressources propres, notamment en créant de nouvelles ressources propres susceptibles de réduire significativement la part des contributions du RNB au budget de l’Union, et en supprimant toutes les formes de rabais, ainsi que pour aligner la durée du CFP sur les cycles politiques des institutions;

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o   o

22.  demande à la Commission de fournir à l’autorité budgétaire toutes les informations utiles sur les implications budgétaires qu’entraînent, sur le CFP actuel, le référendum britannique du 23 juin 2016 et, à terme, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, sans préjuger de l’issue des négociations à venir entre les deux parties;

23.  insiste sur le fait que la paix et la stabilité sont des valeurs fondamentales qui doivent être préservées dans l’Union; estime que l’accord du Vendredi saint, qui s’est avéré déterminant pour la paix et la réconciliation, doit être protégé; souligne la nécessité d'adopter des mesures et des programmes spécifiques pour garantir une aide aux régions qui seront particulièrement touchées dans le cas d'une sortie négociée de l'Union à la suite de l'invocation de l'article 50 du traité de Lisbonne;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et organes concernés, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO L 103 du 22.4.2015, p. 1.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309.


Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l’Estonie
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Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande présentée par l’Estonie – EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals) (COM(2016)0622 – C8-0389/2016 – 2016/2235(BUD))
P8_TA(2016)0413A8-0314/2016

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0622 – C8-0389/2016),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu la lettre de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu la lettre de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0314/2016),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l’aide financière de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

C.  considérant que l’adoption du règlement relatif au Fonds reflète l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de fixer la contribution financière de l’Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d’accroître l’efficacité du traitement des demandes d’intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d’évaluation et d’approbation, d’étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes, et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que l’Estonie a déposé la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans le secteur économique relevant de la division 19 (Cokéfaction et raffinage) et de la division 20 (Industrie chimique) de la NACE Rév. 2; considérant que l’Estonie n’est pas divisée en régions de niveau NUTS 2 et que 800 des 1 550 travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier d’une contribution du Fonds devraient participer aux mesures;

E.  considérant que la demande a été introduite au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, qui déroge aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point b), dudit règlement exigeant qu’au moins 500 travailleurs soient licenciés sur une période de référence de neuf mois dans des entreprises opérant toutes dans le même secteur économique défini au niveau d’une division de la NACE Rév. 2 et situées dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS 2 d’un État membre;

F.  considérant que face aux récentes turbulences du marché pétrolier mondial, à l’affaiblissement général de la position commerciale de l’Europe sur la scène internationale en matière d’engrais (au profit des producteurs chinois) et à la concurrence de régions tierces disposant de gaz bon marché, Eesti Energia AS, Nitrofert AS et Viru Keemia Grupp AS ont fermé des sites ou réduit la production, ce qui a donné lieu à la résiliation collective de contrats de travail;

G.  considérant que, les licenciements ayant été pratiqués au même endroit, durant la même période et concernant des travailleurs de profils très similaires, l’Estonie a décidé d’introduire une seule demande pour la région;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l’Estonie a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 1 131 358 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 1 885 597 EUR pour des services personnalisés comportant une aide aux études formelles, le paiement des frais de formation, le remboursement des frais de formation aux employeurs, la formation au marché du travail, l’expérience professionnelle, des conseils en matière d’endettement, une aide psychologique, des allocations d’études liées à la poursuite d’études formelles, des bourses, des allocations de transport et de logement pour les cours d’estonien;

2.  salue la toute première demande de mobilisation du Fonds introduite par l’Estonie; estime que le Fonds peut être particulièrement utile pour aider les travailleurs de pays dont l’économie est de petite taille et figure parmi les plus vulnérables de l’Union;

3.  relève que la Commission a respecté le délai de 12 semaines à compter de la réception de la demande présentée par les autorités estoniennes le 6 juillet 2016 pour clôturer son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière, le 28 septembre 2016, et qu’elle l’a communiquée au Parlement le même jour;

4.  souligne que l’Union a progressivement perdu sa position dominante dans les ventes de produits chimiques au niveau mondial au profit de la Chine, dont la part est passée de 9 % à près de 35 % durant la même période; rappelle que la production d’engrais minéraux consomme énormément d’énergie (le gaz représente près de 80 % des coûts totaux de production); souligne que, en raison de la chute des prix du pétrole, les exportations estoniennes de combustibles minéraux ont, au cours des deux premiers mois de 2016, diminué de 25 % par rapport à la même période l’année précédente; relève qu’il y a, en Estonie, une forte concentration d’industries tributaires des prix du pétrole et du gaz;

5.  souligne que l’on s’attend à des répercussions considérables sur l’économie et l’emploi au niveau local et régional;

6.  salue la décision de l’Estonie de regrouper deux secteurs économiques dans une demande unique pour la région étant donné que les licenciements ont eu lieu dans la même région, ce qui permettra de limiter les démarches administratives et d’organiser des mesures communes pour les travailleurs licenciés dans les deux secteurs;

7.  se félicite de ce qu’une stratégie de développement régional ait été élaborée et soit présentée dans le plan d’action du comté d’Ida-Viru pour la période 2015-2020(4), dans lequel la logistique et le tourisme ont été reconnus comme des secteurs de croissance potentiels; reconnaît que des projets d’infrastructures ont été lancés afin de stimuler la croissance et de servir de base à la diversification de la structure économique;

8.  souligne que le nombre relativement faible de travailleurs licenciés visés par les mesures (800 sur un total de plus 1 550) s’explique par la volonté de cibler les travailleurs les plus vulnérables sur le marché du travail et par le fait que certains travailleurs ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas participer aux actions prévues par l’Estonie; souligne le pourcentage relativement élevé de ressortissants de pays tiers (63,3 %) parmi les bénéficiaires visés;

9.  souligne que les services personnalisés cofinancés par le Fonds pour les travailleurs licenciés comportent le paiement du coût des études formelles, le remboursement des frais de formation aux employeurs, la formation au marché du travail, des cours d’estonien, l’expérience professionnelle ainsi que des conseils; prend acte du fait que l’Estonie a fourni les informations requises quant aux mesures que l’entreprise concernée est tenue de prendre en vertu du droit national ou des conventions collectives, et a confirmé que la contribution financière du Fonds ne remplacerait pas ces mesures;

10.  souligne que l’Estonie fait valoir en outre que l’ensemble coordonné de mesures est compatible avec la transition vers une économie durable et économe en ressources, et qu’il est particulièrement susceptible de faciliter ce processus, ce qui est conforme à l’article 7 du règlement relatif au Fonds;

11.  salue la concertation qui s’est déroulée au niveau national et régional avec les parties intéressées, dont les syndicats et l’association des employeurs, les entreprises et les services publics de l’emploi, afin d’établir l’ensemble coordonné de services personnalisés;

12.  relève que les actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement relatif au Fonds, à savoir les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapports, représentent une part relativement élevée du coût total (7,7 %);

13.  rappelle l’importance d’améliorer l’employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l’ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l’environnement réel des entreprises;

14.  souligne que les mesures d’aide au revenu représenteront 27,25 % de l’ensemble des services personnalisés, ce qui est inférieur au plafond de 35 % fixé dans le règlement relatif au Fonds; souligne également que ces mesures sont subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

15.  souligne que le coût de l’assistance technique représente un pourcentage relativement élevé du coût total; estime que cette situation se justifie du fait qu’il s’agit de la première demande de mobilisation du Fonds introduite par l’Estonie;

16.  souligne que l’Estonie a confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d’assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu’il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l’Union;

17.  souligne que ces actions ont été définies en fonction des besoins repris dans la stratégie de développement régional de l’Estonie et qu’elles sont compatibles avec la transition vers une économie durable et économe en ressources;

18.  demande à la Commission de garantir l’accès du public aux documents relatifs à des demandes d’intervention du Fonds;

19.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

20.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (faisant suite à la demande EGF/2016/003 EE/petroleum and chemicals de l’Estonie)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2016/2099.)

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(4)https://www.siseministeerium.ee/sites/default/files/dokumendid/Arengukavad/ida-virumaa_tegevuskava_2015-2020_26.02.15.pdf


Accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ***II
PDF 305kWORD 41k
Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (09389/1/2016 – C8-0360/2016 – 2012/0340(COD))
P8_TA(2016)0414A8-0269/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (09389/1/2016 – C8‑0360/2016),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 mai 2013(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0721),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0269/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4.  charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 271 du 19.9.2013, p. 116.
(2) Textes adoptés du 26.2.2014, P7_TA(2014)0158.


Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ***II
PDF 240kWORD 42k
Résolution législative du Parlement européen du 26 octobre 2016 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE du Conseil (08795/2/2016 – C8-0364/2016 – 2013/0141(COD))
P8_TA(2016)0415A8-0293/2016

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (08795/2/2016 – C8-0364/2016),

–  vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0267),

–  vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 76 de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0293/2016),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 170 du 5.6.2014, p. 104.
(2) Textes adoptés du 15.4.2014, P7_TA(2014)0382.


Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016
PDF 299kWORD 57k
Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2016 (2016/2101(INI))
P8_TA(2016)0416A8-0309/2016

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

–  vu la communication de la Commission du 18 mai 2016 relative aux recommandations par pays pour 2016 (COM(2016)0321),

–  vu les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin 2016 (EUCO 26/16),

–  vu sa résolution du 25 février 2016 intitulée "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016"(1),

–  vu la communication de la Commission du 7 avril 2016 intitulée "Semestre européen 2016: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011" (COM(2016)0095),

–  vu les rapports de la Commission intitulés "Examen annuel de la croissance 2016" (COM(2015)0690), "Rapport sur le mécanisme d'alerte 2016" (COM(2015)0691) et "Projet de rapport conjoint sur l'emploi" (COM(2015)0700), la recommandation, élaborée par la Commission, de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2015)0692), ainsi que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020, présentée par la Commission le 26 novembre 2015 (COM(2015)0701),

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé "Compléter l'Union économique et monétaire européenne",

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 intitulée «Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux»(2),

–  vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques(3),

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" (COM(2015)0012),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(4),

–  vu la communication de la Commission du 26 novembre 2014 intitulée "Un plan d'investissement pour l'Europe" (COM(2014)0903),

–  vu le livre vert de la Commission du 18 février 2015 intitulé "Construire l'union des marchés des capitaux" (COM(2015)0063),

–  vu la communication de la Commission du 17 juin 2015 intitulée "Un système d'imposition des sociétés juste et efficace au sein de l'Union européenne: cinq domaines d'action prioritaires" (COM(2015)0302),

–  vu ses résolutions du 5 février 2013(5) et du 15 septembre 2016(6) sur l'amélioration de l'accès des PME au financement,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission de la culture et de l'éducation (A8-0309/2016),

A.  considérant que, selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le taux de croissance devrait atteindre 1,6 % dans la zone euro et 1,8 % dans l'Union européenne en 2016;

B.  considérant que l'Europe est toujours confrontée à un déficit d'investissement considérable et qu’il y a lieu d’accroître la demande intérieure et de corriger les déséquilibres macroéconomiques, tout en stimulant davantage les investissements dans l’Union;

C.  considérant que le chômage en général (et le chômage structurel, en particulier) dans l'Union reste l'un des principaux défis qui se posent aux États membres, puisqu'il atteint actuellement un niveau très élevé (avec 10,5 millions de chômeurs de longue durée dans l'Union); que, même si les chiffres ont enregistré une légère amélioration par rapport aux années précédentes, le chômage des jeunes et les taux de chômage en général dans la périphérie européenne demeurent nettement supérieurs au taux moyen dans l’ensemble de l’Union;

D.  considérant que la chute des prix du pétrole et la faible croissance économique au début de 2016 semblent constituer des facteurs supplémentaires entraînant le taux d'inflation à un niveau inférieur à zéro;

E.  considérant que les événements politiques, tels que le résultat du référendum au Royaume-Uni et les relations avec la Russie, ainsi que les incertitudes concernant l’évolution de la situation économique mondiale, ont contribué à freiner davantage les investissements;

F.  considérant que l’afflux de réfugiés dans les États membres a également pesé sur les investissements dans les États membres;

G.  considérant que les recommandations du Semestre européen adressées aux États membres ont un taux de réponse analogue à celui des recommandations unilatérales de l'OCDE parmi les États membres (29 % contre 30 % en 2014);

H.  considérant que le Parlement européen, dans sa résolution sur l'examen annuel de la croissance 2016, s’est félicité du meilleur dosage des politiques, tout en soulignant la nécessité d’accorder une attention particulière à la zone euro; souligne, en outre, l’importance d’une augmentation de l’investissement, de réformes durables et de la responsabilité budgétaire, afin de favoriser davantage une hausse des taux de croissance et la reprise en Europe;

Le défi de l'Europe dans le contexte du ralentissement économique mondial

1.  note avec préoccupation que la croissance économique de l'Union sera inférieure aux prévisions économiques européennes de printemps 2016, étant donné que le PIB de la zone euro ne devrait augmenter que de 1,6 % et atteindre 1,8 % en 2017;

2.  souligne que les défis qui se posent à l'Union sont liés à la détérioration du contexte international, à l’absence de mise en œuvre de réformes durables et aux divergences entre les résultats économiques et sociaux obtenus dans les différentes parties de l'Union; souligne la nécessité de stimuler la croissance, la cohésion, la productivité et la compétitivité; considère que l’absence d’investissements durables et les insuffisances observées dans la réalisation du marché intérieur privent l'Union de son plein potentiel de croissance;

3.  se félicite que la Commission ait mis l'accent, dans ses recommandations par pays pour 2016, sur les trois principales priorités afin de consolider la croissance économique: soutenir l'investissement dans l'innovation, la croissance et la création d'emplois, mener des réformes structurelles équilibrées sur le plan social et encourager des finances publiques responsables; souligne toutefois que la Commission devrait déployer davantage d’efforts pour renforcer la viabilité des finances publiques conformément au pacte de stabilité et de croissance, tout en utilisant pleinement ses clauses de flexibilité, conformément à la communication de la Commission du 13 janvier 2015 (COM(2015)0012);

4.  reconnaît l’importance de la cohérence entre les instruments de la politique de cohésion et le cadre plus vaste de la gouvernance économique, en vue de soutenir les efforts de relance nécessaires pour garantir le respect des règles imposées par le Semestre européen; souligne toutefois que la politique de cohésion tire sa légitimité des traités, et que cette politique est l’expression même de la solidarité européenne dont les principaux objectifs visent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union européenne par la réduction des disparités entre les niveaux de développement des différentes régions, le financement des investissements liés à la stratégie Europe 2020 et un rapprochement de l’Union européenne de ses citoyens; est donc d’avis que des mesures liant l’efficacité des Fonds ESI à la bonne gouvernance économique devraient être appliquées de façon judicieuse et équilibrée, mais seulement en dernier ressort, et que leurs effets devraient être signalés; rappelle en outre que la mise en œuvre de telles mesures devrait toujours prendre en considération les circonstances économiques et sociales propres à chaque État membre concerné, afin d’éviter de limiter les investissements à l’échelle locale et régionale, lesquels sont absolument essentiels pour les économies des États membres, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), en ce que ces investissements maximisent la croissance et la création d’emplois et stimulent la compétitivité et la productivité, en particulier dans les périodes de forte pression sur les dépenses publiques; eu égard aux deux États membres ayant fait l’objet des décisions du Conseil du 12 juillet 2016, lesquelles ont entraîné des sanctions au titre de la procédure pour déficit excessif, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), attire l’attention sur la proposition de la Commission du 27 juillet 2016 et sur la décision ultérieure du Conseil du 8 août 2016, d’annuler les amendes qui auraient pu être infligées, compte tenu des demandes motivées des États membres, du contexte économique difficile, des efforts de réforme consentis par les deux pays et de leurs engagements à se conformer aux règles du pacte de stabilité et de croissance; estime, à cet égard, que la proposition d’une suspension partielle des Fonds ESI au titre des mesures liant leur efficacité à la bonne gouvernance économique, devrait tenir compte du point de vue qui sera exprimé par le Parlement lors du dialogue structuré;

5.  salue la constance de la Commission dans sa démarche consistant à limiter le nombre de recommandations, ainsi que ses efforts visant à rationaliser le Semestre en abordant principalement des domaines clés prioritaires sur le plan social et macroéconomique, lorsqu'elle fixe les objectifs stratégiques pour les 18 mois à venir; rappelle que cela facilite la mise en œuvre des recommandations sur la base d’un éventail exhaustif et utile de critères économiques et sociaux existants; souligne qu’une réduction du nombre de recommandations devrait également donner lieu à une meilleure orientation thématique; insiste sur le besoin de réduire les disparités économiques et de parvenir à une convergence entre les États membres;

6.  soutient pleinement les efforts consentis afin de garantir une plus forte adhésion des nations à la formulation et à la mise en œuvre des recommandations par pays en tant que processus de réforme en cours; considère que, afin d'accroître l'adhésion des États membres et d'encourager la mise en œuvre des recommandations par pays, et étant donné que les autorités locales et régionales doivent mettre en œuvre plus de la moitié de ces recommandations, celles-ci doivent être clairement articulées autour de priorités bien définies et structurées à l'échelle européenne, en associant, le cas échéant, les parlements nationaux, ainsi que les autorités régionales et locales; réaffirme que, compte tenu de la répartition des pouvoirs et des compétences dans les différents États membres, le respect des recommandations par pays pourrait s’améliorer avec la participation active des autorités locales et régionales, et soutient, à cette fin, la proposition d’un code de conduite relatif à la participation des autorités locales et régionales au Semestre européen, présentée par le Comité des régions; demande aux États membres de garantir un contrôle démocratique approprié de leur programme national de réforme au sein de leur parlement national;

7.  souligne que la longue crise économique en Europe a mis en évidence l'impérieuse nécessité de faciliter les investissements dans des domaines, tels que l’éducation, l’innovation et la recherche et le développement, tout en renforçant la compétitivité de l’Union en engageant des réformes structurelles durables afin de favoriser la création d’emplois de qualité, et en mettant en œuvre des politiques budgétaires responsables pour créer un environnement plus propice à l’emploi, aux entreprises (notamment aux PME) et aux investissements; prend acte des résultats du Fonds européen pour les investissements stratégiques après un an de fonctionnement; souligne l'importance de renforcer l'utilisation du FEIS dans les régions moins développées et les régions en transition, ainsi que le caractère véritablement complémentaire de ses investissements, tout en intensifiant les efforts déployés pour développer des structures d'investissement, y compris au niveau régional;

8.  souligne que le taux de chômage, qui reste trop élevé, notamment chez les jeunes, montrent que la capacité à créer des emplois de qualité est encore limitée dans plusieurs États membres, et souligne qu’il faut prendre des mesures supplémentaires, en consultation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, afin de stimuler l’investissement dans les compétences, de rendre les marchés du travail plus inclusifs et de réduire l’exclusion sociale ainsi que les inégalités croissantes en matière de revenus et de patrimoine, tout en maintenant une bonne gestion budgétaire; affirme qu'il est nécessaire de lancer des mesures de soutien afin d'offrir un accès facilité aux sources de financement, en particulier pour les PME, dans le but de lutter efficacement contre le chômage élevé et persistant dans de nombreux États membres;

9.  souligne que, dans la situation économique actuelle, où se conjuguent un excédent de liquidité, des taux d'intérêts avoisinant zéro, des perspectives de demande faibles et des investissements et des dépenses limités de la part des ménages et des entreprises, le nouveau dosage des politiques présenté par la Commission devrait être mis en œuvre, afin de créer de la croissance; souligne qu'une politique monétaire ne suffit pas, à elle seule, à stimuler la croissance lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'investissements et de réformes structurelles durables;

Priorités et objectifs des recommandations de 2016

10.  attire l'attention sur la recommandation de la Commission concernant la fin de la procédure de déficit excessif pour trois États membres; convient avec la Commission que des excédents importants et constants de la balance courante traduisent un besoin évident de stimulation de la demande et de l'investissement, notamment de l'investissement à long terme, afin de relever les défis de demain en ce qui concerne les transports et les communications, l'économie numérique, l'enseignement, l’innovation et la recherche, le changement climatique, l'énergie, la protection de l'environnement et le vieillissement de la population; invite la Commission à continuer d’encourager, dans tous les États membres, les politiques budgétaires responsables et durables qui sont à la base de la croissance et de la relance, en mettant davantage l'accent sur l'investissement et des dépenses publiques efficaces, et en favorisant les réformes structurelles durables et équilibrées sur le plan social;

11.  constate que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin d’accroître les possibilités de financement, notamment pour les PME, et de réduire les prêts non performants dans la zone euro conformément à la législation de l’Union, dans l'objectif de consolider le bilan des banques et, par conséquent, d'accroître la capacité des banques à prêter à l'économie réelle; souligne qu’il importe d’achever, étape par étape, et de mettre en œuvre l’union bancaire, et de développer l’union des marchés des capitaux, afin de créer un environnement stable favorable à l’investissement et à la croissance et d’éviter la fragmentation du marché financier de la zone euro;

12.  souligne que, jusqu'à présent, l'investissement stagne, qu'il n'a pas conduit à une croissance durable et inclusive dans l'Union et qu’il n’a pas permis d’améliorer l’environnement des entreprises; estime qu'une politique budgétaire doit être assortie de politiques budgétaires appropriées destinées à stimuler la croissance dans l’Union, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance, et notamment à ses clauses de flexibilité; constate que les investissements au niveau des gouvernements infranationaux ont fortement diminué au cours des dernières années, mais qu’ils représentent néanmoins environ 60 % des investissements publics dans l'Union; souligne que les instruments de la politique d’investissement, tels que le FEIS et les Fonds ESI, doivent être correctement combinés et doivent être complémentaires, en vue de renforcer la valeur ajoutée des dépenses de l’Union en attirant des financements supplémentaires d’investisseurs privés; souligne, par conséquent, que le programme d'appui à la réforme structurelle devrait associer les autorités locales et régionales à l'établissement du projet de réforme structurelle en question;

Actions à mener et conclusions

13.  souligne la nécessité d'améliorer la capacité globale de l'Union à générer de la croissance, à créer et à maintenir des emplois de qualité, et, par conséquent, à lutter contre les taux de chômage élevés en mettant en place un cadre réglementaire propice à la croissance; considérant que la migration peut jouer un rôle important en compensant les effets négatifs du vieillissement de la population, en fonction de l’aptitude des États membres à mieux mettre à profit les compétences des migrants et à adapter les systèmes de gestion de la migration de travail aux besoins du marché du travail;

14.  insiste sur l'importance des systèmes éducatifs qui favorisent l’innovation et la créativité et enseignent des compétences pertinentes pour le marché du travail, notamment en ce qui concerne la formation professionnelle; souligne qu'il est important qu'un équilibre approprié soit maintenu, en évitant une montée en flèche des salaires et un renforcement excessif des normes de travail, entre les coûts économiques, sociaux et humains, conformément aux valeurs européennes de solidarité et de subsidiarité, en prêtant une attention particulière à l'investissement dans le capital humain, la recherche et le développement, l'amélioration des systèmes éducatifs et de la formation professionnelle, y compris de la formation tout au long de la vie; considère que des politiques bien conçues sont nécessaires pour promouvoir l’innovation, la recherche et le développement, afin de stimuler la productivité, de créer une croissance durable, d’aider à relever les défis structurels actuels et de combler, ce faisant, l’écart en matière d’innovation avec d’autres économies;

15.  invite la Commission à donner priorité aux mesures réduisant les obstacles à des flux d'investissements et à des échanges plus importants, obstacles qui résultent, au niveau de l'Union, d'un manque de clarté concernant les stratégies à suivre, notamment dans les domaines suivants: l'énergie, les transports, les communications et l'économie numérique; mesure les conséquences, sur les prêts bancaires, – à la suite de l'adoption de l'union bancaire et au niveau national – de systèmes juridiques lourds, de la corruption, du manque de transparence dans le secteur financier, d'une bureaucratie dépassée, d'une numérisation inadéquate des services publics, d'une mauvaise affectation des ressources, de la présence d'obstacles au marché intérieur dans les secteurs des banques et de l'assurance, et de systèmes éducatifs qui restent en décalage par rapport aux exigences du marché du travail et de l’achèvement du marché unique;

16.  regrette, en ce qui concerne la stratégie Europe 2020, premier programme de l’Union dans lequel figure la lutte contre la pauvreté, que l'objectif de réduction de la pauvreté ne puisse pas être atteint; considère que l’objectif de lutte contre la pauvreté devrait être pris en considération dès le début de l’élaboration de toutes les politiques de l'Union;

17.  souligne qu'il est important d’éviter de faire peser une pression fiscale excessive sur le travail, puisqu'une fiscalité excessive amoindrit les incitations au retour à l'emploi destinées aux inactifs, aux chômeurs, aux deuxièmes apporteurs de revenus et aux travailleurs à bas salaire;

18.  prend acte des discussions en cours entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la méthode de calcul de l’écart de production;

19.  rappelle qu'il convient de consentir des efforts afin de supprimer les obstacles qui entravent encore l'investissement dans les États membres et de prévoir un dosage des politiques plus adapté axé sur la création de politiques favorables à une croissance durable, notamment en privilégiant réellement les dépenses de recherche et de développement; estime que le soutien public et privé apporté aux institutions de recherche et d'enseignement supérieur sont des facteurs essentiels pour une économie européenne plus compétitive, et que la faiblesse ou l'absence de telles infrastructures désavantage fortement certains pays; insiste sur le fait qu'il n'y a pas de prescription universelle concernant une politique d'innovation idéale pour l'Union, mais que, pour combler le manque de capacité d'innovation dans l'Union, il est recommandé que des politiques suffisamment différenciées en matière d'innovation soient mises en place dans les États membres, en s’appuyant sur les réussites déjà obtenues;

20.  se félicite de l’accord de la conférence de Paris sur le climat (COP21) conclu en décembre 2015 et invite les États membres et la Commission à le mettre en œuvre;

Contributions sectorielles au semestre européen 2016

Emploi et politiques sociales

21.  est d’avis que le Conseil et la Commission doivent tenter de faire en sorte que les mesures d’assainissement budgétaire s’accompagnent de mesures contribuant à réduire les inégalités, et souligne que le Semestre européen doit contribuer à répondre aux nouveaux défis sociaux ainsi qu’aux problèmes sociaux existants et permettre ainsi de construire une économie plus efficace; précise que des investissements sociaux dans le capital humain doivent constituer une action complémentaire centrale, étant donné que le capital humain est l’un des facteurs de croissance et un moteur de la compétitivité et du développement; demande que les principales réformes structurelles préconisées dans les recommandations par pays s’accompagnent d’une analyse d’impact social relative aux effets à court, moyen et long termes afin de mieux en comprendre les conséquences sociales, économiques et en matière d’emploi, notamment l’incidence sur la création d’emplois et la croissance économique;

22.  souligne que le chômage, et en particulier le chômage des jeunes, reste un problème majeur pour les sociétés européennes et que, selon la Commission, le chômage a poursuivi sa baisse progressive mais reste supérieur aux niveaux de 2008, avec 21,2 millions de chômeurs en avril 2016, et qu’il existe des différences considérables entre les États membres; signale la nécessité d’évaluer, sur les plans qualitatif et quantitatif, les emplois créés, afin d’éviter que la baisse du chômage ne corresponde en réalité qu’à une augmentation du nombre d’emplois précaires ou à une diminution de la main d’œuvre; relève que, bien qu’ils débouchent sur des résultats au niveau des connaissances et des compétences, les systèmes de formation et d’éducation des États membres n’enregistrent pas de bons résultats au niveau international et présentent des lacunes croissantes en matière de compétences, ce qui contribue à expliquer les difficultés rencontrées encore aujourd’hui par 39 % des entreprises pour trouver du personnel possédant les compétences requises; insiste sur la nécessité d’accorder une priorité accrue, dans le cadre des recommandations par pays, à la correction des déséquilibres structurels sur le marché du travail, y compris le chômage de longue durée et l’inadéquation des compétences, et souligne la nécessité d’investir davantage et de développer les systèmes de formation et d’éducation, de sorte à donner à la société les outils et capacités pour se réadapter à l’évolution des exigences du marché du travail;

23.  signale qu’entre 2008 et 2014, le nombre de personnes dans l’Union exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale a augmenté de 4,2 millions, ce qui porte le total à plus de 22 millions de personnes (22,3 %); relève que la Commission a indiqué que «la plupart des États membres doivent encore faire face aux lourdes conséquences sociales de la crise»; invite la Commission et les États membres à déployer des efforts accrus pour réduire la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités, afin de lutter contre les disparités économiques et sociales entre États membres et au sein des sociétés; est d’avis que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ainsi que la réduction des inégalités, doivent constituer des priorités majeures qui se reflètent dans les recommandations par pays, parce qu’elles sont fondamentales pour obtenir une croissance économique à long terme et un rythme de mise en œuvre durable au niveau social;

24.  rappelle que, comme il l’a indiqué, les réformes socialement responsables doivent se fonder sur la solidarité, l’intégration, la justice sociale et une répartition équitable des richesses – un modèle qui garantit l’égalité et la protection sociale, protège les groupes vulnérables et améliore les conditions de vie de tous les citoyens;

25.  estime que la croissance économique devrait garantir des effets positifs sur le plan social; se félicite de l’instauration des trois nouveaux indicateurs clés en matière d’emploi dans le tableau de bord macroéconomique; demande, une nouvelle fois, que ces indicateurs soient placés sur un pied d’égalité avec les indicateurs économiques existants, de manière à s’assurer que les déséquilibres internes sont mieux évalués et à accroître l’efficacité des réformes structurelles; demande, à cet égard, afin d’éviter une application sélective, que ces indicateurs permettent de déclencher la réalisation d’analyses approfondies, et que l’on s’efforce de mieux cerner le lien de cause à effet qui relie les politiques et les mesures; propose d’introduire une procédure pour déséquilibres sociaux dans le cadre des recommandations par pays afin d’empêcher un nivellement par le bas des normes sociales, en s’appuyant sur un recours effectif aux indicateurs sociaux et en matière d’emploi dans la surveillance macroéconomique; est d’avis que la mise sur un pied d’égalité des indicateurs de l’emploi et des indicateurs économiques, si elle a lieu, devrait aller de pair avec une évaluation du rôle du Conseil EPSCO dans le cadre du Semestre européen;

26.  estime que l’instauration des trois indicateurs liés à l’emploi montre que la stratégie européenne pour l’emploi, y compris les lignes directrices pour l’emploi, joue un rôle important dans le processus de gouvernance économique de l’Union, mais que davantage d’efforts doivent être consentis, notamment en mettant en place des indicateurs sociaux;

27.  reconnaît que la Commission a entamé des travaux sur la mise en place d’un socle européen des droits sociaux, mais rappelle la nécessité de présenter les résultats de la consultation et de proposer de nouvelles mesures concrètes en vue de la création d’une Union approfondie et plus équitable, qui doivent jouer un rôle important dans la lutte contre les inégalités; insiste, à cet égard, sur le rapport des cinq présidents, qui demande davantage de convergence économique et sociale tout en reconnaissant l’absence de solutions universelles; estime, à cet égard, que chaque politique commune devrait être adaptée à chaque État membre; considère que l’action de l’Union devrait également viser à lutter contre les inégalités, notamment de revenus, au sein des États membres, et qu’il n’y a pas lieu de se contenter d’aider uniquement les plus démunis;

28.  reconnaît que le Semestre européen porte désormais une attention accrue aux résultats dans le domaine social et de l’emploi; sans vouloir empiéter sur les compétences des États membres, invite ces derniers à prendre des mesures urgentes pour garantir des emplois et des salaires décents ainsi que l’accès à un revenu minimal et à une protection sociale adéquate (ce qui a déjà fait passer le taux de pauvreté de 26,1 % à 17,2 %), ainsi qu’à des services publics de qualité, et plaide pour la mise au point et l’application d’un système de sécurité sociale adéquat et viable à long terme; demande à la Commission d’aider les États membres et de partager avec eux des bonnes pratiques pour améliorer la capacité administrative aux niveaux national, régional et local, qui représente un défi majeur pour relancer les investissements à long terme et garantir la création d’emplois ainsi qu’une croissance durable;

29.  souligne que la mise en place et la gestion des systèmes de sécurité sociale relève de la compétence des États membres, et que l’Union coordonne ces systèmes mais ne les harmonise pas;

30.  reconnaît que la fixation des salaires relève de la compétence des États membres, qui doit être respectée conformément au principe de subsidiarité;

31.  prend acte de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne qu’il se situe toujours à des niveaux incroyablement élevés avec plus de quatre millions de chômeurs de moins de 25 ans dans l’Union, dont 2 885 000 dans la zone euro; déplore que, plus de trois ans après le lancement de l’initiative pour l’emploi des jeunes, la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse ait produit des résultats très inégaux, voire qu’elle se soit, dans certains cas, révélée inefficace; invite la Commission à présenter, en octobre 2016, une analyse approfondie de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui contribuera à la poursuite du programme;

32.  rappelle que, dans de nombreux États membres, les prestations de chômage diminuent année après année, notamment en raison du chômage de longue durée, ce qui accroît le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et d’exclusion sociale; demande que des prestations de chômage adéquates soient garanties afin que les personnes puissent vivre dans la dignité et demande des mesures en vue d’une intégration harmonieuse de ces personnes sur le marché du travail;

33.  souligne que les déséquilibres des systèmes de pension sont essentiellement dus au chômage, à la dévaluation des salaires et à la précarisation du travail; demande dès lors des réformes garantissant un financement adéquat du premier pilier des pensions, de sorte à garantir des pensions décentes et, en tout état cause, supérieures au seuil de pauvreté;

34.  rappelle une fois de plus que la libre circulation des personnes est fondamentale pour renforcer la convergence et l’intégration entre les pays européens;

35.  constate l’augmentation du nombre de recommandations (adressées à cinq États membres) sur les régimes de revenu minimal; invite toutefois la Commission, dans la mesure où les grandes inégalités de revenus sont préjudiciables non seulement pour la cohésion sociale, mais également pour une croissance économique durable (ainsi que le FMI et l’OCDE l’ont récemment déclaré), à concrétiser la promesse formulée par le président Juncker dans son discours d’investiture d’assurer un revenu adéquat à tous les citoyens européens au moyen d’un cadre européen prévoyant un revenu minimal permettant de couvrir les frais de subsistance, dans le respect des pratiques nationales et du principe de subsidiarité;

36.  se dit préoccupé par l’augmentation des inégalités de revenus, liée en partie à des réformes inefficaces du marché du travail; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la qualité des emplois afin de réduire la segmentation du marché du travail, couplées à des mesures d’augmentation du salaire minimal à un niveau décent et de renforcement de la négociation collective et du rôle des travailleurs dans le système de fixation des salaires, afin de réduire la disparité des rémunérations; observe avec inquiétude qu’au cours des dernières décennies, les cadres supérieurs des entreprises se sont taillé la part du lion, tandis que les salaires des travailleurs ont stagné ou ont baissé; considère que cette disparité excessive des rémunérations aggrave les inégalités et nuit à la productivité et à la compétitivité des entreprises;

37.  s’inquiète que le chômage de longue durée, qui touche 10,5 millions de personnes dans l’Union, reste élevé et rappelle que l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail est cruciale pour garantir la viabilité des systèmes de protection sociale et pour que ces personnes retrouvent confiance en elles; regrette par conséquent l’insuffisance des mesures prises par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail; demande de nouveau à la Commission d’appuyer les efforts de création d’offres inclusives d’apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs et les demandeurs d’emploi de tous âges et de prendre des mesures dès que possible afin d’améliorer l’accès aux financements de l’Union et de mobiliser, dans la mesure du possible, des moyens supplémentaires;

38.  estime que la protection sociale, y compris les pensions et les services tels que les soins de santé, l’accueil de l’enfance et les soins de longue durée, reste essentielle pour contribuer à une croissance équilibrée et inclusive, à un allongement de la vie active, à la création d’emplois et à la réduction des inégalités; invite donc la Commission et les États membres à renforcer les politiques qui garantissent la suffisance, l’adéquation, l’efficacité ainsi que la qualité des systèmes de protection sociale tout au long de la vie d’une personne, pour assurer une vie décente, lutter contre les inégalités et favoriser l’intégration, dans le but d’éradiquer la pauvreté, en particulier pour les personnes exclues du marché du travail et les groupes les plus vulnérables;

39.  rappelle les obstacles et les barrières, à la fois physiques et numériques, que les personnes handicapées rencontrent encore; espère que l’acte législatif sur le handicap qui a été proposé par la Commission sera rapidement mis en œuvre et se concentrera efficacement sur des actions concrètes destinées à promouvoir l’inclusion et l’accès;

Marché intérieur

40.  se félicite que bon nombre de recommandations par pays viennent soutenir un marché unique performant et intégré, comprenant notamment des possibilités de financement et d’investissement favorables aux entreprises, et aux PME en particulier, et contribuer à la création d’emplois, à l’administration en ligne, aux marchés publics et à la reconnaissance mutuelle, dont celle des qualifications; souligne qu’il est indispensable de donner suite à ces recommandations si l’on veut ressentir les effets des efforts dans ces domaines d’action; estime à cet égard qu’il est impératif que la Commission accorde la plus grande attention, dans le contexte des recommandations par pays, à l’instauration de réformes à long terme ayant des effets importants, en particulier dans le domaine des investissements sociaux, de l’emploi et de la formation;

41.  souligne que le marché unique est un élément central de l’économie de l’Union, et que, sans exclusive et doté d’une gouvernance renforcée propice à l’amélioration de la réglementation et de la concurrence, il constitue un moyen essentiel pour stimuler la croissance, la cohésion, l’emploi et la compétitivité et préserver la confiance des entreprises et des consommateurs; invite donc la Commission à suivre les progrès réalisés par les États membres et rappelle l’importance que revêt l’intégration officielle du pilier du marché unique dans le Semestre européen pour permettre la veille permanente des indicateurs du marché unique et ainsi le suivi et l’évaluation systématiques de l’avancement des États membres dans la prise en compte des recommandations par pays;

42.  se réjouit de la volonté de la Commission de remédier à l’absence de coordination fiscale au sein de l’Union, et notamment aux difficultés que les PME rencontrent du fait de la complexité des différentes réglementations nationales en matière de TVA; invite la Commission à examiner la possibilité d’instaurer une coordination plus poussée et, notamment, de mettre en place des modalités simplifiées de TVA dans le marché unique numérique;

43.  condamne les barrières encore existantes ou nouvellement créées, qui entravent le bon fonctionnement et l’intégration du marché unique; attire notamment l’attention sur le caractère partiel de la transposition et de l’application de la directive «Services» par plusieurs États membres, et demande à la Commission de faire mieux respecter les dispositions du droit de l’Union auxquelles les États membres ont souscrit; rappelle que la Commission s’est engagée à enclencher, au besoin, des procédures en manquement afin d’assurer l’application intégrale de la législation sur le marché unique des biens et des services et dans le domaine numérique;

44.  rappelle que le système de reconnaissance des qualifications professionnelles repose sur les principes de confiance mutuelle entre systèmes juridiques et de vérification réciproque de la qualité des qualifications; constate qu’il faut aller plus loin pour assurer une meilleure application de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles; met l’accent sur le fait que la bonne application et l’amélioration de la législation sont cruciales compte tenu des obstacles générés par la fragmentation du marché unique qui entravent l’activité économique et le choix des consommateurs, et souligne que ces principes devraient s’appliquer à tous les secteurs économiques ainsi qu’à la législation actuelle et à venir; salue la classification des qualifications et des professions réglementées qui permettra de créer une base de données publique interactive pouvant contribuer aux plans d’action nationaux des États membres;

45.  regrette que les recommandations par pays continuent de relever des lacunes en matière de marchés publics, telles que le manque de concurrence et de transparence, vingt-et-un États membres n’ayant pas encore transposé l’ensemble des dispositions législatives, ce qui engendre des distorsions de marché; invite la Commission à agir rapidement pour garantir le respect par les États membres de leurs obligations juridiques en engageant les procédures en manquement qui s’imposent; invite la Commission à vérifier systématiquement, de façon efficace et transparente, que les procédures administratives n’imposent pas de formalités disproportionnées aux entreprises ou n’empêchent pas les PME de participer aux marchés publics;

46.  soutient les États membres dans les efforts qu’ils déploient pour moderniser les services d’administration publique, en particulier grâce à l’administration en ligne, et prône l’amélioration de la coopération transfrontalière, la simplification des procédures administratives et l’interopérabilité des administrations publiques au profit de l’ensemble des entreprises et des citoyens, et invite parallèlement la Commission, là où le budget de l’Union finance la numérisation des services publics, à procéder à un contrôle plus vigoureux du bon emploi des crédits concernés;

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o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil, de la Commission, de l’Eurogroupe et de la BCE, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0058.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0238.
(3) JO C 165 E du 11.6.2013, p. 24.
(4) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(5) JO C 24 du 22.1.2016, p. 2.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0358.


Acides gras trans
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Résolution du Parlement européen du 26 octobre 2016 sur les acides gras trans (2016/2637(RSP))
P8_TA(2016)0417B8-1115/2016

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires(1), et notamment son article 30, paragraphe 7,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 3 décembre 2015 en ce qui concerne les acides gras trans dans les denrées alimentaires et, de manière générale, dans le régime alimentaire de la population de l’Union (COM(2015)0619),

–  vu le rapport du Centre commun de recherche intitulé «Trans fatty acids in Europe: where do we stand? A synthesis of the evidence: 2013-2013»,

–  vu l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) de 2009 émettant des recommandations sur la consommation alimentaire d’AGT,

–  vu les publications de l’OMS intitulées «L'efficacité des politiques de réduction des acides gras trans alimentaires: une revue systématique des données probantes»(2), «Éliminer les acides gras trans en Europe - Note de synthèse»(3) et «Effet des acides gras trans sur les lipides sanguins et les lipoprotéines: étude systématique et analyse de méta-régression»(4),

–  vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur les acides gras trans (AGT) (O-000105/2016 – B8-1801/2016 et O-000106/2016 – B8-1802/2016),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que les acides gras trans (AGT) constituent un type particulier d’acides gras insaturés;

B.  considérant que, tandis que les AGT sont naturellement présents dans les aliments dérivés de ruminants, comme les produits laitiers et la viande, et dans certaines plantes et produits d'origine végétale (poireaux, pois, laitue et huile de colza), on les retrouve principalement dans les huiles végétales partiellement hydrogénées de production industrielle (huiles végétales transformées en y ajoutant des atomes d'hydrogène et qui sont utilisées pour la friture et la cuisson, et dans les aliments transformés pour en prolonger la durée de conservation);

C.  considérant que, la consommation d’AGT est, par conséquent, principalement liée à la consommation d’huiles partiellement hydrogénées de production industrielle que l'industrie utilise dans une grande variété de produits alimentaires et de boissons (denrées alimentaires préemballées et non préemballées, comme les denrées alimentaires vendues en vrac et celles fournies par les services de restauration et d'alimentation);

D.  considérant que l’EFSA a conclu en 2010 que les AGT provenant de ruminants ont des effets similaires à ceux trouvés dans les produits industriels;

E.  considérant que la graisse de ruminant contient entre 3 et 6 % d'AGT;

F.  considérant que la consommation humaine d'AGT naturels provenant de ruminants est généralement faible, et que, d'après l'OMS, ces AGT naturels sont, en réalité, peu susceptibles de présenter un risque pour la santé dans les régimes alimentaires actuels en raison de la consommation relativement faible;

G.  considérant que la présente résolution ne concerne que les acides gras de production industrielle;

H.  considérant que de nombreux restaurants et établissements de restauration rapide utilisent des AGT pour frire les aliments car ces derniers ne sont pas cher et peuvent être réutilisés à maintes reprises dans les friteuses du commerce;

I.  considérant que d'autres AGT sont ajoutés ou générés au cours de la préparation de certains aliments (par exemple les biscuits, gâteaux, en-cas salés, aliments frits);

J.  considérant que la consommation fréquente d'huiles végétales partiellement hydrogénées de production industrielle a été associée à un risque accru de développer une maladie cardiovasculaire (plus que tout autre facteur à long terme), une infertilité, une endométriose, des calculs biliaires, la maladie d'Alzheimer, le diabète et certains cancers;

K.  considérant que les autorités européennes devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre les causes d’obésité;

L.  considérant qu'une consommation élevée d'AGT accroît le risque de développer une maladie coronarienne (par calorie, plus que tout autre substance nutritive) - une maladie responsable de près de 660 000 décès par an dans l'Union, selon une estimation prudente, soit 14 % de la mortalité totale;

M.  considérant que l'EFSA recommande que «la consommation d'AGT devrait être aussi faible que possible dans le cadre d'un régime alimentaire approprié sur le plan nutritionnel»(5);

N.  considérant que l'OMS recommande plus spécifiquement une consommation d’AGT inférieure à 1% de l’apport énergétique journalier(6);

O.  considérant que la Food and Drug Administration (FDA, administration américaine des denrées alimentaires et des médicaments) a conclu en juin 2015 que l’utilisation d’huiles partiellement hydrogénées dans l’alimentation humaine n’est «généralement pas reconnue comme étant sans risque»;

P.  considérant que, malgré une disponibilité limitée des données à l'échelle de l'Union, une étude récente synthétisant les données de neuf pays de l'Union rapporte que la consommation moyenne d'AGT par jour représente moins de 1 % de l'apport énergétique journalier, mais qu'une consommation supérieure existe dans des sous-populations spécifiques de certains de ces États membres(7);

Q.  considérant que l'analyse des données publiées les plus récentes confirme que, bien que les taux d'AGT aient diminué dans certains aliments, il existe toujours un certain nombre d'aliments présentant des taux élevés d'AGT, c'est-à-dire plus de 2 g d'AGT pour 100 g de matières grasses (comme les biscuits ou le pop-corn avec des valeurs de l'ordre de 40 à 50 g d'AGT pour 100 g de matières grasses, ainsi que les denrées alimentaires non préemballées comme les produits de boulangerie) sur certains marchés alimentaires de l'Union;

R.  considérant que des études internationales montrent que les politiques visant à limiter la teneur en AGT des denrées alimentaires entraînent une réduction des niveaux d'AGT, sans augmentation du contenu total de matières grasses; que ces politiques sont faisables, réalisables et susceptibles d'avoir un effet positif sur la santé publique;

S.  considérant que le fait que, malheureusement, seul un consommateur sur trois dans l’Union a connaissance des AGT, montre que les mesures en matière d’étiquetage se sont avérées inefficaces et que des mesures doivent être prises pour sensibiliser les citoyens par le biais du système éducatif et de campagnes médiatiques;

T.  considérant que la législation de l'Union ne réglemente pas la teneur en AGT des denrées alimentaires et n'exige pas non plus un étiquetage correspondant;

U.  considérant que l'Autriche, le Danemark, la Lettonie et la Hongrie ont mis en place une législation qui limite la teneur en AGT des denrées alimentaires, alors que la plupart des autres États membres de l'Union européenne ont opté pour des mesures volontaires, comme l'autoréglementation, la recommandation nutritionnelle ou des critères de composition pour des produits spécifiques traditionnels;

V.  considérant qu’il a été prouvé que la mise en place, par le Danemark, en 2003, d’un taux maximal légal d’AGT d’origine industrielle, limitant à 2% la présence d’acides gras trans dans les huiles et les matières grasses, a été couronnée de succès et a permis de réduire, de manière considérable, le nombre de décès causés par des maladies cardiovasculaires(8);

W.  considérant que la recherche d'huiles partiellement hydrogénées dans la liste des ingrédients des denrées alimentaires préemballées est le seul moyen pour les consommateurs d'identifier les produits susceptibles de contenir des AGT; que dans le cadre des règles actuelles de l'Union, les consommateurs peuvent éprouver des difficultés à comprendre la différence entre les huiles partiellement hydrogénées (contenant entre autres des AGT) et les huiles complètement hydrogénées (contenant uniquement des acides gras saturés, mais pas d'AGT), étant donné que le règlement (UE) nº 1169/2011 prévoit la mention de ce type d'informations dans la liste des ingrédients des denrées alimentaires préemballées;

X.  considérant que des études récentes ont montré que les personnes ayant un statut socioéconomique plus élevé ont un régime alimentaire plus sain que les personnes ayant un statut socioéconomique plus bas et que cet écart se creuse à mesure qu’augmentent les inégalités sociales;

Y.  considérant que les AGT ont tendance à être utilisés, en particulier, dans les produits alimentaires moins chers, et étant donné que les personnes disposant de revenus plus faibles sont plus susceptibles de consommer des produits alimentaires moins chers contenant plus d'AGT, cela augmente la possibilité d’accroître les inégalités dans le domaine de la santé;

Z.  considérant que des mesures appropriées devraient être prises au niveau de l'Union pour réduire la consommation d'AGT industriels;

AA.  considérant que des structures sanitaires, des groupes de consommateurs, des associations de professionnels de la santé et des entreprises alimentaires ont prié instamment(9) la Commission européenne de présenter une proposition législative visant à restreindre la quantité d'AGT industriels dans les aliments pour parvenir à un niveau analogue à celui fixé par les autorités danoises (soit 2 g d'AGT pour 100 g de matières grasses);

1.  rappelle que la question des AGT constitue une priorité pour le Parlement européen, et réitère sa préoccupation concernant les risques que présentent les AGT pour la santé;

2.  souligne le fait que les États-Unis ont déjà annoncé que les producteurs de denrées alimentaires auront supprimé les huiles partiellement hydrogénées des produits vendus sur le marché domestique d’ici la mi-2018, à la suite de la conclusion de 2015 selon laquelle les acides gras trans ne sont généralement pas reconnus comme étant sans risque;

3.  rappelle qu’il a été prouvé que les limites relatives à la teneur en AGT peuvent conduire, rapidement et considérablement, à des effets bénéfiques pour la santé; souligne à cet égard le succès de l'expérience du Danemark, qui en 2003, a limité à 2 % la teneur en AGT des huiles et des matières grasses;

4.  souligne que la majorité de la population de l'Union - en particulier les groupes les plus vulnérables - manque d'information sur les AGT et leurs conséquences sur la santé, ce qui peut empêcher les consommateurs de faire des choix éclairés;

5.  est préoccupé par le fait que les groupes vulnérables, y compris les citoyens ayant un niveau d'éducation et un statut socioéconomique plus bas, et les enfants sont davantage enclins à consommer des aliments ayant une teneur plus élevée en AGT;

6.  reconnaît que toutes les stratégies existantes visant à réduire les taux d'AGT semblent être associées à des réductions importantes des niveaux d'AGT dans les denrées alimentaires, et regrette l'absence d'une approche harmonisée en la matière au niveau de l'Union; souligne que les mesures prises individuellement par les États membres ne manqueront pas de créer une mosaïque de réglementations qui pourraient avoir, en matière de santé, des effets différents d'un État membre à l'autre et, qui plus est, entraver le bon fonctionnement du marché unique et freiner l’innovation dans le secteur alimentaire;

7.  estime, par conséquent, qu’il est nécessaire de prendre des mesures, non seulement au niveau national, mais au niveau de l’Union si l’on veut réduire considérablement la consommation générale d’AGT;

8.  souligne que, selon l’OMS(10), la mise en place efficace d’une politique d’étiquetage des acides gras trans est probablement la mesure la plus coûteuse, alors que l’impact financier dans les pays qui ont interdit des acides gras trans a été minime, du fait des faibles coûts de mise en place et de surveillance;

9.  estime que le manque de sensibilisation des consommateurs par rapport aux effets négatifs des AGT sur la santé fait de l'étiquetage obligatoire des AGT un outil important mais inefficace, comparé aux limites relatives à la teneur en AGT pour réduire la consommation d'AGT parmi les citoyens européens;

10.  fait observer à cet égard qu’une stratégie d’étiquetage des AGT ne touche qu’un certain type d’aliments, ne s'appliquant pas aux denrées alimentaires non emballées ni à celles des services de restauration;

11.  invite la Commission à instaurer, le plus tôt possible, une limite européenne légale relative à la teneur en AGT (en tant qu’ingrédient, mais aussi en tant que produit final) dans tous les aliments afin de réduire leur consommation dans tous les groupes de population;

12.  demande qu’une telle proposition soit faite au plus tard dans deux ans;

13.  demande qu’une telle proposition soit accompagnée par une analyse d'impact évaluant les coûts de la reformulation industrielle qui découlerait de la mise en place d’une limite obligatoire et la probabilité que ces coûts soient transférés aux consommateurs;

14.  note, à cet égard, l’annonce de la Commission de son intention de mener une analyse d’impact minutieuse afin d’évaluer les coûts et avantages de différentes limites, et demande à la Commission de prendre en considération tout particulièrement l'effet de ces limites sur les PME;

15.  invite le secteur de l'industrie alimentaire à privilégier des solutions de substitution sanitaires et environnementales qui respectent les normes de santé, telles que l'utilisation d'huiles améliorées, les nouveaux procédés de modification de graisses ou encore les combinaisons d'ingrédients de substitution aux AGT (fibres, celluloses, amidons, mélanges protéiniques, etc.);

16.  invite, par ailleurs, la Commission à collaborer avec les États membres pour améliorer les connaissances en matière de nutrition, encourager et permettre aux consommateurs de faire des choix plus sains, et se concerter avec les producteurs industriels pour encourager une composition plus saine de leurs produits;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 304 du 22.11.2011, p.18.
(2) Bulletin d'information de l'Organisation Mondiale de la Santé 2013; 91:262–269H.
(3) http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0010/288442/Eliminating-trans-fats-in-Europe-A-policy-brief.pdf?ua=1
(4) http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/246109/1/9789241510608-eng.pdf
(5) Journal de l’EFSA. 2010;8(3):1461.
(6) http://apps.who.int/iris/bitstream/10665/42665/1/WHO_TRS_916.pdf?ua=1 pg89, rapport technique de l’OMS/FAO série 916
(7) Mouratidou et al. Trans Fatty acids in Europe: where do we stand? JRC Science and Policy Reports 2014 doi:10.2788/1070.
(8) Brandon J. et al. Denmark’s policy on artificial trans fat and cardiovascular disease, Am J Prev Med 2015.
(9) http://www.beuc.eu/publications/open_letter_industrially_produced_tfas_freeeu.pdf
(10) Eliminating trans fats in Europe: A policy brief, page 6.

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