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 Texte intégral 
Procédure : 2016/0218(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0361/2016

Textes déposés :

A8-0361/2016

Débats :

Votes :

PV 19/01/2017 - 7.4

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0005

Textes adoptés
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Jeudi 19 janvier 2017 - Strasbourg Edition définitive
Accord de stabilisation et d'association entre l'UE et le Kosovo: modalités d’application ***I
P8_TA(2017)0005A8-0361/2016
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 19 janvier 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo(1), d'autre part (COM(2016)0460 – C8-0327/2016 – 2016/0218(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0460),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0327/2016),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

–  vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2016, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0361/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 janvier 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo(1), d'autre part
P8_TC1-COD(2016)0218

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/355.)

(1)*Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

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