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Procédure : 2015/0289(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0377/2016

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A8-0377/2016

Débats :

PV 01/02/2017 - 19
CRE 01/02/2017 - 19

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PV 02/02/2017 - 7.4
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0015

Textes adoptés
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Jeudi 2 février 2017 - Bruxelles Edition définitive
Gestion durable des flottes de pêche externes ***I
P8_TA(2017)0015A8-0377/2016
Résolution
 Texte consolidé

Résolution législative du Parlement européen du 2 février 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil (COM(2015)0636 – C8-0393/2015 – 2015/0289(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2015)0636),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0393/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016(1),

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche et l’avis de la commission du développement (A8-0377/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 116.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 2 février 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, abrogeant le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil
P8_TC1-COD(2015)0289

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(1),

vu l’avis du Comité des régions(2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)  Le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil(4) («règlement sur les autorisations de pêche») a mis en place un régime concernant l'autorisation des activités de pêche des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union et l’accès des navires de pays tiers aux eaux de l'Union.

(2)  L'Union est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982(5) (CNUDM) et a ratifié l'accord des Nations unies relatif à l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs du 4 août 1995 (accord des Nations unies sur les stocks de poissons)(6). Ces dispositions internationales énoncent le principe selon lequel tous les États doivent adopter les mesures qui s'imposent pour assurer la gestion durable et la conservation des ressources marines et coopérer les uns avec les autres à cet effet. [Am. 1]

(3)  L'Union a adhéré à l'accord de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion du 24 novembre 1993 (accord de conformité de la FAO)(7). L’accord de conformité de la FAO prévoit qu’une partie contractante doit s’abstenir d’octroyer une autorisation d’utiliser un navire pour la pêche en haute mer lorsque certaines conditions ne sont pas remplies et qu'elle doit appliquer des sanctions si certaines obligations en matière de déclaration ne sont pas remplies.

(3 bis)   Le Tribunal international du droit de la mer a rendu un avis consultatif le 2 avril 2015 en réponse à une demande présentée par la commission sous-régionale des pêches – Afrique de l’Ouest. Ledit avis consultatif a confirmé que l’Union était responsable des activités des navires battant pavillon de l’un de ses États membres et que l’Union devait faire preuve de la diligence requise à cet égard. [Am. 2]

(4)  L’Union a approuvé le plan d’action international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INN) adopté en 2001. Le PAI-INN et les directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon approuvés en 2014 soulignent la responsabilité de l’État du pavillon à assurer la conservation sur le long terme et l’utilisation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. Le PAI-INN dispose qu’un État du pavillon devrait délivrer des autorisations de pêcher dans des eaux ne relevant pas de sa souveraineté ou de sa juridiction aux navires battant son pavillon. Les directives volontaires recommandent également que l’État du pavillon et l’État côtier accordent une autorisation lorsque les activités de pêche s’effectuent dans le cadre d’un accord d’accès à la pêche, voire en dehors d’un tel accord. Ils devraient tous deux s'assurer que ces activités ne compromettent pas la durabilité des stocks dans les eaux de l’État côtier (points 40 et 41).

(4 bis)   En 2014, tous les membres de la FAO, y compris l'Union et ses partenaires des pays en développement, ont adopté à l'unanimité en 2014 les directives volontaires visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté, lesquelles soulignent, au point 5.7, que la pêche artisanale doit faire l'objet de toute l'attention nécessaire préalablement à la conclusion d'un quelconque accord sur l'accès aux ressources avec des pays tiers et des tierces parties. [Am. 3]

(4 ter)   Les directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté préconisent l'adoption de mesures permettant d'assurer la conservation à long terme des ressources halieutiques et leur exploitation durable et d'asseoir la production vivrière sur des bases écologiques, ce qui montre qu'il importe de soumettre les activités de pêche en dehors des eaux de l'Union à des normes environnementales s'inscrivant dans une approche écosystémique de la gestion de la pêche alliée à une démarche de précaution, afin de reconstituer les stocks exploités et de les maintenir à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d'obtenir le rendement maximal d'ici 2015 dans la mesure du possible, et d'ici 2020 au plus tard pour tous les stocks. [Am. 4]

(5)  La question des obligations et des responsabilités concomitantes de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l’organisation internationale du pavillon aux fins de la conservation et de la gestion des ressources biologiques de la haute mer dans le cadre de la CNUDM attire de plus en plus l'attention au niveau international. Cela a également été le cas, dans le cadre de l'obligation de diligence raisonnable découlant de la CNUDM, de la démarcation des juridictions de l’État côtier, de l’État du pavillon et, le cas échéant, de l'organisation internationale du pavillon et de l’État côtier en vue d'assurer la bonne conservation des ressources biologiques marines dans les zones maritimes relevant de la juridiction nationale. L’avis consultatif du 2 avril 2015 du Tribunal international du droit de la mer (TIDM), rendu en réponse à des questions soulevées par la commission sous-régionale des pêches – Afrique de l’Ouest, a confirmé que l’Union engage sa responsabilité internationale auprès des pays tiers et des organisations internationales pour les activités de ses navires de pêche, et que cette responsabilité lui impose d’agir avec la diligence raisonnable. Une obligation de diligence raisonnable est l'obligation pour un État de fournir tous les efforts possibles et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la pêche illégale, ce qui comprend l’obligation d'adopter les mesures nécessaires en matière d'administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités qui enfreignent les mesures de conservation et de gestion applicables. Pour toutes ces raisons et, d'une manière plus générale, pour le renforcement de l'économie bleue, il est important d’organiser à la fois les activités des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union et le régime de gouvernance qui s'y rapporte, de manière à ce que les obligations internationales de l’Union puissent être assumées de manière efficiente et efficace et que les situations dans lesquelles l’Union pourrait se voir reprocher des actes illégaux sur le plan international puissent être évitées. [Am. 5]

(5 bis)   L'Union s'est engagée, lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, le 25 septembre 2015, à mettre en œuvre la résolution contenant le document final intitulé "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030", y compris l'objectif de développement durable n° 14 intitulé "Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable" et l'objectif de développement durable n° 12 intitulé "Établir des modes de consommation et de production durables", et leurs cibles respectives. [Am. 6]

(6)  La politique extérieure de la pêche et la politique commerciale de l’Union devrait devraient tenir compte des résultats de la conférence de 2012 des Nations unies sur le développement durable «Rio + 20»(8) ainsi que de l’adoption du plan d’action de l’Union pour la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages et de l’évolution de la situation internationale dans le domaine de la lutte contre le commerce illégal d’espèces sauvages, ainsi que des nouveaux objectifs de développement durable (17 objectifs pour transformer notre monde et notamment l'objectif 14 sur la vie aquatique) adoptés en septembre 2015 par les Nations unies. [Am. 7]

(7)  L’objectif de la politique commune de la pêche (PCP), tel qu'il est défini dans le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil(9) (le «règlement de base»), vise à garantir que les activités de pêche soient durables d’un point de vue environnemental, économique et social, qu'elles soient gérées de manière cohérente avec les objectifs relatifs aux avantages économiques, sociaux et en matière d’emploi et de rétablissement et de maintien des stocks de poissons au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et qu’elles contribuent à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il est également nécessaire de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre de cette politique, comme le prévoit l'article 208, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. [Am. 8]

(7 bis)   Le règlement de base prévoit également que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable soient limités aux reliquats de captures tels que visés à l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM. [Am. 9]

(8)  Le règlement (UE) nº 1380/2013 de base souligne la nécessité de promouvoir les objectifs de la PCP sur le plan international, en veillant à ce que les activités de pêche de l'Union en dehors de ses eaux reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l'Union, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union et des pays tiers. La législation en matière sociale et environnementale adoptée par les pays tiers peut être différente de celle de l'Union, créant ainsi des normes différentes pour les flottes de pêche. Cette situation pourrait amener à autoriser des activités de pêche incompatibles avec une gestion durable des ressources marines. Il est dès lors nécessaire de veiller au respect des activités de l'Union en matière d'environnement, de pêche, de commerce et de développement, en particulier en ce qui concerne les activités de pêche dans les pays en développement dont les capacités administratives sont faibles et où le risque de corruption est élevé. [Am. 10]

(9)  Le règlement (CE) nº 1006/2008 était destiné à établir une base commune pour l’autorisation des activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci, en vue de contribuer à la lutte contre la pêche INN et à améliorer le contrôle et la surveillance de la flotte de l’Union dans le monde entier, ainsi que les conditions d'autorisation de pêche pour les navires de pays tiers dans les eaux de l'Union. [Am. 11]

(10)  Le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil(10) relatif à la pêche INN a été adopté parallèlement au règlement (CE) nº 1006/2008, et le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil (le «règlement relatif au contrôle»)(11) a été adopté un an plus tard. Ces règlements sont les trois piliers de la mise en œuvre des dispositions en matière de contrôle et d’exécution de la PCP.

(11)  Ces trois règlements n’ont toutefois pas été mis en œuvre de manière cohérente. En particulier, il existe des incohérences entre le règlement sur les autorisations de pêche et celui relatif au contrôle, qui a été adopté ultérieurement. La mise en œuvre du règlement sur les autorisations de pêche a également révélé plusieurs lacunes, dans la mesure où certains points posant des difficultés en termes de contrôle tels que l’affrètement, le changement de pavillon et la délivrance d'autorisations de pêche par l’autorité compétente d’un pays tiers à un navire de pêche de l’Union en dehors d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable («autorisations directes») n’étaient pas couverts. En outre, certaines obligations de déclaration se sont révélées difficiles à mettre en œuvre, de même que la répartition des tâches administratives entre les États membres et la Commission.

(12)  Le présent règlement repose sur le principe selon lequel tout navire de l'Union pêchant en dehors des eaux de l'Union doit recevoir une autorisation de son État membre du pavillon et faire l'objet d'une surveillance en conséquence, quel que soit l'endroit où il opère et quel que soit le cadre dans lequel il opère. La délivrance d'une autorisation dépend d'un ensemble de critères d'admissibilité. Les informations recueillies par les États membres et fournies à la Commission devraient permettre à cette dernière d’intervenir dans la surveillance des activités de pêche de l’ensemble des navires de pêche de l’Union à tout moment et dans toute zone en dehors des eaux de l’Union. Il s'agit d'une démarche indispensable pour permettre à la Commission de remplir ses obligations de gardienne des traités. [Am. 12]

(12 bis)   La politique extérieure de la pêche de l’Union a connu des améliorations considérables ces dernières années en ce qui concerne les conditions des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et la diligence avec laquelle les dispositions sont appliquées. Le maintien des possibilités de pêche pour la flotte de l’Union dans le cadre des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable devrait être un objectif prioritaire de la politique extérieure de la pêche de l’Union et des conditions semblables devraient être appliquées aux activités de l’Union ne relevant pas du champ d’application desdits accords. [Am. 13]

(12 ter)   Il convient que la Commission joue un rôle de médiateur lorsque la possibilité de retirer, suspendre ou modifier une autorisation de pêche est soulevée en raison des preuves de menaces sérieuses à l’exploitation des ressources de pêche. [Am. 14]

(13)  Les navires d’appui pourraient avoir une incidence significative sur la manière dont les navires de pêche peuvent exercer leurs activités de pêche et sur la quantité de poissons qu’ils peuvent pêcher. Il est dès lors nécessaire d’en tenir compte dans le processus d’autorisation et de déclaration prévu dans le présent règlement.

(14)  Les opérations de changement de pavillon deviennent problématiques lorsqu'elles ont pour objectif de contourner les règles de la PCP et les mesures de conservation et de gestion en vigueur. L’Union devrait donc être en mesure de définir, détecter et entraver de telles opérations. La traçabilité et le suivi approprié des antécédents en matière de respect des règles devraient être assurés pendant toute la durée de vie d'un navire détenu par un opérateur de l'Union, quel que soit le ou les pavillons sous lesquels il opère. L’exigence d’un numéro unique accordé par l’Organisation maritime internationale (OMI) devrait également servir à cette fin. [Am. 15]

(15)  Dans les eaux des pays tiers, les navires de l’Union peuvent exercer leurs activités soit dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus entre l’Union et les pays tiers, soit par l’obtention d’autorisations de pêche directe auprès des pays tiers en l’absence d’un accord de partenariat de pêche durable en vigueur. Dans les deux cas, ces activités devraient être menées de manière transparente et durable. C’est pourquoi les États membres devraient être habilités à autoriser les navires battant leur pavillon, au regard d’un ensemble défini de critères et moyennant leur surveillance, à demander et obtenir des autorisations directes de la part des États côtiers tiers. Une activité de pêche devrait être autorisée dès lors que l’État membre du pavillon s’est assuré qu’elle n'aura pas d'incidence négative en termes de durabilité. L’opérateur qui a reçu une autorisation à la fois de l’État membre du pavillon et de l’État côtier est autorisé à commencer l'opération de pêche, sauf si la Commission a des objections dûment justifiées à formuler. [Am. 16]

(16)  Une question propre aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable est la redistribution des possibilités de pêche sous-utilisées, c'est-à-dire des possibilités de pêche attribuées aux États membres par des règlements du Conseil qui ne sont pas intégralement utilisées. Étant donné que les coûts d’accès prévus dans les accords de partenariat de pêche durable sont financés en grande partie par le budget de l’Union, le système de redistribution temporaire doit permettre de préserver les intérêts financiers de l’Union et de veiller à ce qu’aucune possibilité de pêche qui a été payée ne soit gaspillée. Il est donc nécessaire de clarifier et d’améliorer le système de redistribution, mécanisme qui devrait être utilisé en dernier ressort. Son application devrait être temporaire et ne devrait pas avoir d’incidence sur la répartition initiale des possibilités de pêche entre les États membres, c’est-à-dire qu’il ne remet pas en cause la stabilité relative. En tant que mécanisme de dernier recours, la redistribution ne devrait intervenir qu'une fois que les États membres concernés ont renoncé à leurs droits d’échanger des possibilités de pêche entre eux. [Am. 17]

(16 bis)   L’expression «accords dormants» est utilisée dans le cas où les pays ont conclu un accord de partenariat dans le domaine de la pêche sans qu’aucun protocole ne soit entré en vigueur, pour des raisons structurelles ou conjoncturelles. L’Union a conclu plusieurs «accords dormants» avec des pays tiers. Les navires de l’Union ne sont donc pas autorisés à pêcher dans les eaux régies par de tels accords. La Commission devrait s’efforcer de «réveiller» ces accords ou de mettre un terme à l’accord de partenariat concerné. [Am. 18]

(17)  Les activités de pêche qui prennent place dans le cadre d'organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et la pêche non réglementée en haute mer devraient également être autorisées par l’État membre du pavillon et être conformes aux règles spécifiques de l’ORGP concernée ou à la législation de l’Union régissant les activités de pêche en haute mer. [Am. 19]

(18)  Les accords d’affrètement pourraient porter atteinte à l’efficacité des mesures de conservation et de gestion et avoir une incidence négative sur l’exploitation durable des ressources biologiques marines. Il est donc nécessaire d’établir un cadre juridique qui permettra à l’Union de mieux surveiller les activités des navires de pêche battant pavillon d’un État membre de l’Union et affrétés dans l’Union par des opérateurs de pays tiers sur la base de ce qui a été adoptéeadopté par l’ORGP compétente. [Am. 20]

(19)  Les procédures devraient être transparentes, applicables et prévisibles pour les opérateurs de l’Union et des pays tiers ainsi que pour leurs autorités compétentes respectives. [Am. 21]

(19 bis)   L’Union devrait s’efforcer de mettre en place des conditions de concurrence équitable à l'échelle internationale dans le cadre desquelles la flotte de pêche de l’Union peut rivaliser avec les autres nations qui pratiquent la pêche et adapter les règles d’accès au marché en conséquence lorsque des règles strictes sont adoptées à l’égard de la flotte de l’Union. [Am. 22]

(20)  Il convient de veiller à assurer l’échange de données sous forme électronique entre les États membres et la Commission, comme le prévoit le règlement relatif au contrôle. Les États membres devraient recueillir toutes les données demandées concernant les flottes et leurs activités de pêche, en assurer la gestion et les mettre à la disposition de la Commission. De plus, ils devraient coopérer entre eux, avec la Commission et, le cas échéant, avec les pays tiers concernés afin de coordonner ces activités de collecte de données.

(21)  En vue d’améliorer la transparence et l’accessibilité des informations relatives aux autorisations de pêche de l’Union, la Commission devrait mettre en place un registre électronique des autorisations de pêche qui comprenne à la fois une partie accessible au public et une partie sécurisée. Les informations qui figurent dans le registre des autorisations de pêche de l’Union contiennent des données à caractère personnel. Le traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être conforme au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil(12), à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(13) et au droit national applicable.

(22)  Afin d'envisager correctement l’accès aux eaux de l’Union des navires de pêche battant pavillon d’un pays tiers, les dispositions pertinentes devraient être compatibles avec celles qui sont applicables aux navires de pêche de l’Union, conformément au règlement relatif au contrôle. En particulier, l’article 33 de ce règlement concernant la déclaration des captures et les données liées aux captures devrait également s’appliquer aux navires de pays tiers qui pêchent dans les eaux de l’Union.

(23)  Lorsqu'ils naviguent dans les eaux de l’Union, les navires de pêche des pays tiers qui ne disposent pas d'une autorisation au titre du présent règlement devraient faire en sorte que leurs engins de pêche soient installés de façon à ne pouvoir être immédiatement utilisables pour mener à bien des opérations de pêche.

(24)  Les États membres devraient être responsables du contrôle des activités de pêche de navires de pays tiers dans les eaux de l’Union et, en cas d’infraction, de leur inscription au registre national prévu à l’article 93 du règlement relatif au contrôle.

(25)  Afin de simplifier les procédures d’autorisation, les États membres et la Commission devraient utiliser un système commun d’échange et de conservation des données pour transmettre les informations et procéder aux mises à jour nécessaires, tout en réduisant autant que possible la charge administrative. À cet égard, les données contenues dans le fichier de la flotte de l’Union devraient être pleinement exploitées.

(26)  Afin de tenir compte des progrès technologiques et des éventuelles nouvelles règles de droit international correspondantes, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour permettre l’adoption de modifications aux annexes du présent règlement établissant la liste des informations qui doivent être fournies par un opérateur pour obtenir une autorisation de pêche. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"(14). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués

(27)  Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’enregistrement, le format et la transmission des données relatives aux autorisations de pêche fournies par les États membres à la Commission et à destination du registre des autorisations de pêche de l’Union, et pour définir une méthode de redistribution des possibilités de pêche non utilisées. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(15).

(28)  La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant la redistribution de possibilités de pêche, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

(29)  Compte tenu du nombre et de l'importance des modifications à apporter, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement établit les règles de délivrance et de gestion des autorisations de pêche destinées:

(a)  aux navires de pêche de l’Union opérantexerçant des activités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers, dans le cadre d’une ORGP à laquelle l’Union est partie contractante, dans les eaux de l’Union ou en dehors de celles-ci, ou en haute mer; et

(b)  aux navires de pêche des pays tiers opérantexerçant des activités de pêche dans les eaux de l’Union. [Am. 23]

Article 2

Relation au droit international et de l'Union

Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions:

(a)  des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et accords de pêche similaires conclus entre l’Union et des pays tiers;

(b)  adoptées par les ORGP ou des organisations de pêche similaires auxquelles l’Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante;

(c)  de la législation de l’Union mettant en œuvre ou transposant des dispositions visées aux points a) et b).

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions de l'article 4 du règlement de base s'appliquent. En outre, on entend par:

(a)  «navire d’appui»: tout navire qui n’est pas équipé d’engins de pêche en activité conçus pour capturer ou attirer des poissons et qui facilite, assiste ou prépare les activités de pêche; [Am. 24]

(b)  «autorisation de pêche»: une autorisation de pêche délivrée au bénéfice d'unà un navire de pêche de l'Union ou d'unun navire de pêche d'un pays tiers auquel elle confèreen plus de son permis de pêche et lui conférant le droit d’exercer des activités de pêche spécifiques pendant une période déterminée, dans une zone donnéedéterminée ou pour une pêcherie donnéedéterminée, sous certaines conditions; [Am. 25]

(c)  «registres des autorisations de pêche»: le système de gestion des autorisations de pêche et la base de données qui lui est associée;

(d)  «autorisation directe»: une autorisation de pêche délivrée par l’autorité compétente d’un pays tiers à un navire de pêche de l’Union en dehors du cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable;

(e)  «eaux de pays tiers»: les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d’un pays tiers;

(f)  «programme d'observation»: un régime établi dans le cadre d'une ORGP, d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, d’un pays tiers ou d’un État membre qui prévoit l'envoi d'observateurs à bord des navires de pêche sous certaines conditions afin de recueillir des données et/ou de vérifier la conformité du navire avec les règles adoptées par cette organisation, cet accord ou ce pays. [Am. 26]

(f bis)   «partie contractante»: toute partie contractante à la convention ou à l’accord international instituant une ORGP, ainsi que les États, entités de pêche ou autres entités coopérant avec cette organisation et bénéficiant du statut de partie coopérante non contractante de cette organisation; [Am. 27]

(f ter)   «affrètement»: un accord en vertu duquel un navire de pêche battant pavillon d’un État membre est sous contrat pour une période déterminée avec un opérateur d’un autre État membre ou d’un pays tiers, sans changer de pavillon; [Am. 77]

TITRE II

ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L'UNION EN DEHORS DES EAUX DE L'UNION

Chapitre I

Dispositions communes

Article 4

Principe général

Sans préjudice de l’obligation d’obtenir une autorisation de l’organisation compétente ou d'un pays tiers, un navire de pêche de l’Union ne peut exercer d'activités de pêche en dehors des eaux de l’Union que s’il a obtenu une autorisation de pêche délivrée par l’État membre dont il bat le pavillon.

Article 5

Critères d'admissibilité

1.  Un État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche en dehors des eaux de l’Union que dans les cas suivants:

(a)  il a reçu des informations complètes et précises, conformémentaux annexes 1 et 2à l’annexe, concernant le navire de pêche et le ou les navires d'appui qui lui sont associés, y compris les navires d'appui n’appartenant pas à l’Union; [Am. 28]

(b)  le navire de pêche dispose d'une licence de pêche valable en vertu de l’article 6 du règlement (CE) nº 1224/2009;

(c)  le navire de pêche et tout navire d’appui associé, lorsque la législation de l’Union européenne l’exige, possèdent un numéro OMI; [Am. 29]

(d)  l’opérateur etle capitaine du navire de pêche, ainsi que le navire de pêche concerné n’ont pas fait l’objet d’une sanction pour une infraction grave au regard du droit national de l’État membre, conformément à l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil et à l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation de pêche; [Am. 78]

(e)  le navire de pêche n’est pas inscrit sur une liste de navires INN adoptée par une ORGP et/ou par l’Union en vertu du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil;

(f)  le cas échéant, l’État membre du pavillon dispose de possibilités de pêche au titre de l’accord de pêche correspondant ou des dispositions pertinentes de l’ORGP; et

(g)  le cas échéant, le navire de pêche respecte les exigences énoncées à l’article 6.

2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 43, aux fins de la modification de l’annexe.

Article 6

Opérations de changement de pavillon

1.  Le présent article s’applique aux navires qui, danspendant les cinqdeux ans à compter de la date deprécédant la demande d’autorisation de pêche:

(a)  ont quitté le fichier de la flotte de pêche de l’Union et changé de pavillon pour celui d'un pays tiers; et

(b)  ont ensuite réintégré le fichier de la flotte de pêche de l’Union dans les 24 mois suivant leur retrait de ce fichier.

2.  L'État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche que s'il estime a vérifié que, pendant la période au cours de laquelle le navire visé au paragraphe 1 a opéré sous le pavillon d’un pays tiers:

(a)  ce navire n'a pas pris part à des activités de pêche INN; et

(b)  il n’a pas exercé ses activités ni dans les eaux d’un pays tiers non coopérant en vertu des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil, ni dans celles d’un pays tiers identifié comme étant un pays autorisant une pêche non durable en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1026/2012 du Conseil(16).

3.  À cette fin, l'opérateur fournit toutes les informations suivantes relatives à la période considérée requises par l’État membre duau cours de laquelle le navire a opéré sous pavillon, et au minimum les informations suivantesd’un pays tiers requises par l’État membre du pavillon:

(a)  une déclaration de captures et de l’effort de pêche au cours de la période considérée;

(b)  une copie de l’autorisation de pêche délivrée par l’État du pavillon pour la période considérée;

(c)  une copie de toute autorisation de pêche permettant les opérations de pêche dans les eaux des pays tiers au cours de la période considérée;

(d)  une déclaration officielle du pays tiers dont le navire a adopté le pavillon qui énumère les sanctions imposées au navire ou à l'opérateur au cours de la période considérée.

(d bis)   les antécédents complets relatifs au pavillon pour la période au cours de laquelle le navire a quitté le registre de la flotte de l’Union.

4.  L'État membre du pavillon ne délivre pas d'autorisation de pêche à un navire qui a changé de pavillon pour prendre celui:

(a)  d'un pays tiers recensé en tant que pays non coopérant ou inscrit sur la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche INN en application des articles 31 et 33 du règlement (CE) nº 1005/2008 ou

(b)  d'un pays tiers recensé en tant que pays autorisant une pêche non durable en application de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) nº 1026/2012.

5.  Le paragraphe 4 ne s’applique pas si l’État membre du pavillon a l’assurance que, dès que le pays a été recensé en tant que pays non coopérant INN ou pays autorisant une pêche non durable, l’opérateur a:

(a)  cessé ses opérations de pêche et

(b)  immédiatement entamé les procédures administratives correspondantes pour retirer le navire du fichier de la flotte de pêche d’un du pays tiers. [Am. 31]

Article 7

Contrôle des autorisations de pêche.

1.  Lors de sa demande d’autorisation, l’opérateur fournit à l’État membre du pavillon des données complètes et précises.

2.  L’opérateur informe immédiatement l’État membre du pavillon de toute modification de ces données.

3.  L’État membre du pavillon vérifie au minimum une fois par an si les conditions sur la base desquelles l’autorisation a été délivrée sont toujours remplies au cours de la période de validité de cette autorisation.

4.  Si une condition sur la base de laquelle une autorisation de pêche a été délivrée n’est plus remplie, l’État membre du pavillon prend les mesures adéquates, y compris modifie ou retire l’autorisation accordée et notifie immédiatement l’opérateur ainsi queet la Commission et, le cas échéant, le secrétariat de l’ORGP ou le pays tiers concerné en conséquence.

5.  Sur demande dûment motivée de la Commission, l’État membre du pavillon refuse, suspend ou retire l’autorisation accordée lorsque des raisons politiques impérieuses relatives à dans les cas suivants:

(a)   pour des raisons d’urgence impérieuses qui impliquent une menace grave pour l'exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques marines;ou à la prévention ou l'éradication

(b)   en cas d’infractions graves au sens de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, dans le cadre de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée justifient une telle mesure, ou(INN) ou pour prévenir de telles infractions, en cas de risque élevé; ou

(c)   lorsque l’Union a décidé de suspendre ses relations avec le pays tiers concerné ou d'y mettre fin.

La demande dûment motivée visée au premier alinéa est assortie d’informations pertinentes et appropriées. Lorsqu’elle présente une telle demande dûment motivée, la Commission en informe immédiatement l’opérateur et l’État membre du pavillon. Une telle demande de la Commission est suivie d’un délai de consultation de 15 jours entre la Commission et l’État membre du pavillon.

6.  Si, au terme du délai de 15 jours visé au paragraphe 5, la Commission confirme sa demande et si l'État membre du pavillon ne procède pas au refus, à la modification, à la suspension ou au retrait de l’autorisation conformément aux paragraphes 4 et 5, la Commission peut décider, à l’issue d’un nouveau délai de cinq jours, de retirer l’autorisation et notifie l’État membre du pavillon et l’opérateur en conséquencede sa décision. [Am. 32]

Chapitre II

Activités de pêche exercées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux de pays tiers

Section 1

Activités de pêche exercées dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

Article 8

Appartenance à une ORGP

Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer des activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers sur les stocks gérés par une ORGP que si ce pays est une partie contractante ou une partie coopérante non contractante de cette ORGP. Lorsque des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ont été conclus avant le … [date d’entrée en vigueur du présent règlement], le présent paragraphe s’applique à compter du … [quatre ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement]. [Am. 33]

L’Union peut affecter une partie des ressources financières destinées à l’aide sectorielle aux pays tiers avec lesquels elle maintient des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, afin d’aider lesdits pays à adhérer à des organisations régionales de gestion des pêches. [Am. 34]

Article 9

Champ d'application

La présente section s’applique aux activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers dans le cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

L’Union s’assure que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable sont conformes aux dispositions du présent règlement. [Am. 35]

Article 10

Autorisations de pêche

Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer d'activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers dans le cadre d’un accord de partenariat de pêche durable que s’il a obtenu une autorisation de pêche:

(a)  de son État membre du pavillondu pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités de pêche se déroulent; et [Am. 36]

(b)   du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités se déroulentde son État membre du pavillon. [Am. 37]

Article 11

Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par l'État membre du pavillon

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche exercées dans les eaux de pays tiers dans le cadre d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable que si:

(a)  les critères d’admissibilité énoncés à l'article 5 sont réunis;

(b)  les conditions énoncées dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable concerné sont respectées;

(c)  l’opérateur a payé toutes les redevances;

(c bis)   l’opérateur a payé toutes et les sanctions financières réclaméesapplicables imposées par les autorités compétentes du pays tiers au cours des 12 derniers moisaprès la conclusion des procédures juridiques applicables. [Am. 38]

(c ter)   le navire de pêche dispose d’une autorisation délivrée par le pays tiers. [Am. 39]

Article 12

Gestion des autorisations de pêche

1.  Une fois qu’il a délivré une autorisation de pêche vérifié le respect des conditions prévues aux points a), b) et c) de l’article 11, l’État membre du pavillon envoie à la Commission la demande d’autorisation correspondante à adresser aupour obtenir l’autorisation du pays tiers.

2.  La demande visée au paragraphe 1 contient les informations énumérées dans les annexes 1 et 2 l’annexe ainsi que toute information requise au titre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

3.  L’État membre du pavillon envoie la demande à la Commission au plus tard 1015 jours civils avant la date limite fixée pour la transmission des demandes prévue par l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable. La Commission peut demanderenvoyer une demande dûment motivée à l’État membre du pavillon pour qu’il transmette toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire.

4.  Lorsqu’elle estime queAu plus tard 10 jours civils à compter de la réception de la demande, ou, si des informations supplémentaires ont été demandées en vertu du paragraphe 3, au plus tard 15 jours civils à compter de la réception de la demande, la Commission réalise un examen préliminaire pour déterminer si la demande remplit les conditions viséesexposées à l’article 11 sont remplies. la Commission communique alors la demande au pays tiers ou indique à l’État membre que la demande est refusée.

5.  Si un pays tiers informe la Commission qu'il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche destinée à un navire de pêche de l'Union au titre de l’accord, la Commission en informe immédiatement l'État membre du pavillon, si possible par voie électronique. L’État membre du pavillon communique immédiatement cette information au propriétaire du navire. [Am. 40]

Article 13

Redistribution temporaire des possibilités de pêche non utilisées dans le cadre d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable

1.  Au cours d’une année spécifique ou de toute autreÀ la fin de la première moitié de la période de mise en œuvre d’un protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, la Commission peut recenser les possibilités de pêche non utilisées et en informe les États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale.

2.  Dans un délai de 1020 jours à compter de la réception de ces informations par la Commission, les États membres visés au paragraphe 1 peuvent:

(a)  informer la Commission qu’ils utiliseront leurs possibilités de pêche au cours de l’année oula deuxième moitié de la période de mise en œuvre en question et proposeront un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations de captures, la zone et la période de pêche; ou

(b)  notifier à la Commission les échanges de possibilités de pêche auxquels ils ont procédé conformément à l’article 16, paragraphe 8, du règlement de base.

3.  Si certains États membres n’ont pas informé la Commission de l’une des mesures visées au paragraphe 2 et si, en conséquence, des possibilités de pêche demeurent non utilisées, la Commission peut, dans un délai de dix jours suivant la période visée au paragraphe 2, lancer un appel à manifestation d’intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées disponibles auprès des autres États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale.

4.  Dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cet appel à manifestation d’intérêt, les États membres peuvent manifester à la Commission leur intérêt envers les possibilités de pêche non utilisées. À l’appui de leur demande, ils fournissent un plan de pêche contenant des informations détaillées sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations des captures, de la zone et la période de pêche.

5.  Si elle l'estime nécessaire pour l’examen de la demande, la Commission peut demander aux États membres concernés de fournir des informations supplémentaires sur le nombre d’autorisations de pêche demandées, les estimations de captures, la zone et la période de pêche.

6.  En l’absence de tout intérêt pour les possibilités de pêche non utilisées par les États membres bénéficiant d’une part de la répartition initiale à l’issue du délai de 10 jours, la Commission peut lancer un appel à manifestation d’intérêt auprès de tous les États membres. Un État membre peut manifester son intérêt concernant les possibilités de pêche non utilisées dans les conditions visées au paragraphe 4.

7.  Sur la base des informations fournies par les États membres conformément aux paragraphes 4 ou 5 et en étroite coopération avec eux, la Commission redistribue, seulement de manière temporaire, les possibilités de pêche non utilisées sur une base temporaire en appliquant la méthode établie à l’article 14.

7 bis.  La redistribution visée au paragraphe 7 s’applique uniquement pendant la seconde moitié de la période de mise en œuvre visée au paragraphe 1 et n’a lieu qu’une seule fois au cours de cette période.

7 ter.   La Commission informe les États membres:

(a)   des États membres bénéficiaires de la redistribution;

(b)   des quantités attribuées aux États membres bénéficiaires de la redistribution; et

(c)   des critères d’attribution utilisés pour la redistribution.

Article 13 bis

Simplification des procédures relatives au renouvellement annuel des autorisations de pêche existantes pendant la période d’application du protocole d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable en vigueur

Pendant la période d’application d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable de l’Union, des procédures plus rapides, simples et souples devraient être permises pour renouveler les permis des navires dont le statut (caractéristiques, pavillon, propriété ou conformité) n’a pas subi de changements d’une année à l’autre. [Am. 42]

Article 14

Méthode de redistribution temporaire

1.  La Commission peut établir, au moyen d’actes d’exécution, une méthode pour redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.

2.  Pour des raisons d’urgence impérieuses dûment justifiées par la durée limitée restant pour exploiter les possibilités de pêche non utilisées, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l’article 45, paragraphe 3. Ces actes restent en vigueur pendant une période n'excédant pas six mois.

3.  Lorsqu'elle établit la méthode de redistribution des possibilités de pêche, la Commission tient compte, en prenant en considération les facteurs environnementaux, sociaux et économiques, des critères transparents et objectifs suivants:

(a)  possibilités de pêche disponibles pour la redistribution;

(b)  nombre d'États membres demandeurs;

(c)  part attribuée à chaque État membre demandeur lors de la répartition initiale des possibilités de pêche;

(d)  historique des captures et des niveaux d’effort de pêche de chaque État membre demandeur;

(e)  nombre, type et caractéristiques des navires et engins utilisés;

(f)  cohérence entre le plan de pêche présenté par les États membres demandeurs et les éléments énumérés aux points a) à e).

La Commission publie les motifs de sa redistribution. [Am. 43]

Article 15

Attribution d'un quota annuel réparti en plusieurs limites de captures successives

1.  LorsqueEn ce qui concerne la répartition des possibilités de pêche lorsque le protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable fixe des limites de capture mensuelles ou trimestrielles ou d'autres subdivisions d’un quota annuel, la Commission peut adopter un acte d’exécution établissant une méthode permettant d’attribuer, mensuellement, trimestriellement ou selon une autre période, les possibilités de pêche les possibilités de pêche entre les États membres sont cohérentes avec les possibilités de pêche annuelles attribuées aux États membres conformément à l’acte juridique de l’Union pertinent. Ce principe ne s’applique pas uniquement en cas de conclusion d’un accord entre les États membres. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2 concernés sur des plans de pêche conjoints tenant compte des limites de capture mensuelles ou trimestrielles ou d’autres subdivisions d’un quota annuel. [Am. 44]

2.  La répartition des possibilités de pêche visées au paragraphe 1 doit être cohérente avec les possibilités de pêche annuelles attribuées aux États membres au titre du règlement applicable du Conseil. [Am. 45]

Section 2

Activités de pêche dans le cadre d'autorisations directes

Article 16

Champ d'application

La présente section s’applique aux activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux d'un pays tiers en dehors d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

Article 17

Autorisations de pêche

Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer d'activités de pêche dans les eaux d’un pays tiers en dehors d’un accord de partenariat de pêche durable que s’il a obtenu une autorisation de pêche:

(a)  de son État membre du pavillondu pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités se déroulent et [Am. 46]

(b)   du pays tiers ayant souveraineté ou juridiction sur les eaux où les activités se déroulentde son État membre du pavillon. [Am. 47]

Un État membre du pavillon peut délivrer une autorisation pour des activités de pêche exercées dans les eaux d’un pays tiers lorsque le protocole à un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le pays tiers concerné couvrant ces eaux n’a pas été en vigueur pendant au moins les trois années précédentes.

En cas de renouvellement du protocole, l’autorisation de pêche est automatiquement retirée à compter de la date d’entrée en vigueur dudit protocole. [Am. 48]

Article 18

Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par les États membres du pavillon

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche exercées dans les eaux de pays tiers en dehors d’un accord de partenariat de pêche durable que si:

(a)  aucun accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec le pays tiers concerné n'est en vigueur ou l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable en vigueur prévoit expressément la possibilité de délivrer des autorisations directes;

(b)  les critères d’admissibilité énoncés à l'article 5 sont réunis;

(b bis)   il existe un reliquat du volume admissible des captures tel que prévu à l’article 62, paragraphe 2, de la CNUDM;

(c)  l’opérateur a fourni chacune des informations suivantes:

(i)  une copie de la législation applicable en matière de pêche telle qu’elle a été fournie à l’opérateur par l’État côtier;

(ii)  une confirmation écrite de la part duautorisation de pêche valable délivrée par le pays tiers, faisant suite aux discussions qu'il a échangées avec l’opérateur, des pour les activités de pêches proposées qui contient les termes de l’autorisation directe prévue pour donner accès à l’opérateur à sesl’accès aux ressources de pêche, y compris la durée, les conditions et les possibilités de pêche exprimées en effort de pêche ou en limites de captures;

(iii)  la preuve de la durabilité des activités de pêche envisagées, sur la base des éléments suivants:

—  une évaluation scientifique fournie par le pays tiers en question et/ou par une organisation régionale de gestion des pêches et/ou par un organisme régional de pêche doté de compétences scientifiques reconnu par la Commission; et

—  dans le cas d’une évaluation par le pays tiers, un examen de cette évaluation par l’État membre du pavillon sur la base de l’évaluation de son institut scientifique national ou, le cas échéant, de l’institut scientifique d’un État membre compétent pour la pêcherie concernée;

–  une copie de la législation du pays tiers en matière de pêche;

(iv)  le numéro d'un compte bancaire public et officiel pour le paiement de toutes les redevances; et

(d)  lorsque les activités de pêche portent sur des espèces gérées par une ORGP, le pays tiers est partie contractante ou partie coopérante non contractante de cette organisation. [Am. 49]

Article 19

Gestion des autorisations directes

1.  Une fois qu’il a délivré une autorisation de pêche vérifié que les conditions requises à l’article 18 sont satisfaites, l’État membre du pavillon envoie à la Commission les informations utiles énumérées aux annexes 1 et 2 et à l'article 18.

2.  Si La Commission n’a pas demandé réalise un examen préliminaire des informations visées au paragraphe 1. Elle peut demander un complément d’information ou de justification dans un délai de 15 jours civils à compter de la transmissionau sujet des informations visées au paragraphe 1, l’État membre du pavillon informe l’opérateur qu’il peut commencer les activités de pêche en question, pour autant qu’il ait également obtenu l’autorisation directe du pays tiersdans un délai de 15 jours.

3.  Si, à la suite de la demande de complément d’information ou de justification mentionnée au paragraphe 2, la Commission constate que les conditions énoncées à l’article 18 ne sont pas remplies, elle peut s’opposer à l’octroi de l’autorisation de pêche dans un délai de deux d’un mois à compter de la réception initiale de la justification ou de toutes lesdes informations requises.

3 bis.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article, si une autorisation de pêche doit être renouvelée dans une période maximale de deux ans à compter de la délivrance de l’autorisation initiale aux mêmes conditions que celles stipulées dans l’autorisation initiale, l’État membre peut délivrer directement l’autorisation après avoir vérifié le respect des conditions établies à l’article 18, et en informe la Commission sans retard. La Commission dispose de 15 jours pour s’y opposer à l’aide de la procédure prévue par l’article 7.

4.  Si un pays tiers informe la Commission qu'il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l'Union, la Commission en informe immédiatement l'État membre du pavillon qui en informe le propriétaire du navire.

5.  Si un pays tiers informe l'État membre du pavillon qu'il a décidé de délivrer, de refuser, de suspendre ou de retirer une autorisation directe destinée à un navire de pêche de l'Union, cet État membre du pavillon en informe immédiatement la Commission et le propriétaire du navire.

6.  L’opérateur fournit à l’État membre du pavillon un exemplaire des conditions finales qu'il a convenues avec le pays tiers, y compris une copie de l’autorisation [Am. 50].

Chapitre III

Activités de pêche exercées par les navires de l'Union dans le cadre d'une ORGP

Article 20

Champ d'application

Le présent chapitre s’applique aux activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union sur des stocks gérés dans le cadre d’une ORGP, dans les eaux de l’Union, en haute mer et dans les eaux de pays tiers.

Article 20 bis

Application des engagements internationaux de l’Union dans les ORGP

Afin d’appliquer les engagements internationaux de l’Union dans les ORGP et conformément aux objectifs visés à l’article 28 du règlement de base, l’Union encourage les évaluations périodiques des performances par des organismes indépendants et joue un rôle actif dans la création et le renforcement de comités d’application dans toutes les ORGP desquelles elle est partie contractante. Elle s’assure notamment que ces comités d’application assurent la supervision générale de l’application de la politique extérieure de la pêche et des mesures décidées au sein de l’ORGP. [Am. 51]

Article 21

Autorisations de pêche

Un navire de pêche de l’Union ne peut mener des activités de pêche sur des stocks gérés par une ORGP que si:

(-a)   l’Union est partie contractante de l’ORGP concernée; [Am. 52]

(a)  il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par son État membre du pavillon;

(b)  il a été inscrit dans le registre approprié ou sur la liste de navires autorisés de l’ORGP concernée; et [Am. 53]

(c)  lorsque les activités de pêche se déroulent dans les eaux de pays tiers: il s'est vu délivrer une autorisation de pêche par le pays tiers concerné conformément au chapitre II.

Article 22

Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par les États membres du pavillon

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche que si:

(a)  les critères d’admissibilité énoncés à l'article 5 sont réunis;

(b)  les règles établies par l’ORGP ou par la transposition de la législation de l’Union sont respectées; et

(c)  lorsque les activités de pêche se déroulent dans les eaux de pays tiers: les critères prévus aux articles 11 ou 18 sont remplis.

Article 23

Enregistrement auprès d'ORGP

1.  L’État membre du pavillon transmet à la Commission la ou les listes des navires de pêche, tels que définis dans le règlement de base, qui sont en exploitation, et qui disposent, le cas échéant, d’un historique des captures, qu’il a autorisés à exercer des activités de pêche dans le cadre d'ORGP.

2.  La ou les listes visées au paragraphe 1 sont établies conformément aux exigences de l’ORGP concernée et s'accompagnent des informations prévues aux annexes 1 et 2à l’annexe.

3.  La Commission peut demander à l’État membre du pavillon toute information supplémentaire qu’elle juge nécessaire dans un délai de 10 jours après réception de la liste visée au paragraphe 1. Elle motive toute demande de ce type.

4.  Lorsqu’elle estime que les conditions visées à l’article 22 sont remplies, et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la liste visée au paragraphe 1, la Commission communique la ou les listes des navires autorisés à l'ORGP.

5.  Si le registre ou la liste de l’ORGP n'est pas accessible au public, la Commission informe l’État membre du pavillondiffuse la liste des navires inscrits dans ce registre ou sur cette listeautorisés aux États membres concernés par la pêcherie en question. [Am. 54]

Chapitre IV

Activités de pêche exercées par les navires de pêche de l'Union en haute mer

Article 24

Champ d'application

Le présent chapitre s’applique aux activités de pêche exercées en haute mer par les navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout supérieure à 24 mètres. [Am. 55]

Article 25

Autorisations de pêche

Un navire de pêche de l’Union ne peut exercer des activités de pêche en haute mer que si:

(a)  il s’est vu délivrer une autorisation de pêche par l’État membre du pavillon du navire sur la base d’une évaluation scientifique de la durabilité des activités de pêche proposées et validée par l’institut scientifique national de l’État membre du pavillon ou, le cas échéant, l’institut scientifique d’un État membre compétent pour la pêcherie concernée; et [Am. 56]

(b)  l’autorisation de pêche a été notifiée à la Commission conformément à l’article 27.

Article 26

Conditions de délivrance d'autorisations de pêche par les États membres du pavillon

L’État membre du pavillon ne peut délivrer une autorisation de pêche pour des activités de pêche en haute mer que si:

(a)   les conditions d’admissibilité fixées à l’article 5 sont remplies.

(b)   les activités de pêche envisagées sont:

—   fondées sur une approche écosystémique en matière de gestion des pêches au sens de l'article 4, point 9, du règlement de base; et

—   conformes à une évaluation scientifique qui tienne compte de la conservation des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins, fournie par l'institut scientifique national de l'État membre du pavillon. [Am. 57]

Article 27

Notification à la Commission

L’État membre du pavillon notifie l’autorisation de pêche à la Commission au moins 158,5 jours civils avant le début des activités de pêche en haute mer prévues et fournit les informations prévues aux annexes 1 et 2à l’annexe. [Am. 58]

Chapitre V

Affrètement des navires de pêche de l'Union

Article 28

Principes

1.  Un navire de pêche de l’Union ne peut pas exercer d'activités de pêche dans le cadre d’accords d’affrètement lorsqu'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable est en vigueur, sauf disposition contraire prévue dans ledit accord.

2.  Un navire de l’Union ne peut pas exercer d'activités de pêche dans le cadre de plus d’un accord d’affrètement à la fois ni pratiquer le sous-affrètement.

2 bis.   Les navires de l’Union n’opèrent dans le cadre d’accords d’affrètement dans les eaux soumises à l’autorité d’une ORGP que si l’État pour lequel le navire est affrété est partie contractante à cette organisation.

3.  Un navire affrété dans l’Union ne peut pas utiliser les possibilités de pêche de l’État membre de son pavillon pendant la période d’affrètement. Les captures d’un navire affrété sont comptabilisées dans les possibilités de pêche de l’État d’affrètement.

3 bis.   Aucune disposition du présent règlement ne diminue les responsabilités de l’État membre du pavillon à l’égard de ses obligations en vertu de la législation internationale, des règlements (CE) nº 1224/2009 et (CE) nº 1005/2008 ou des autres dispositions de la politique commune de la pêche, y compris les exigences en matière de rapport. [Am. 59]

Article 29

Gestion des autorisations de pêche dans le cadre d'un accord d'affrètement

Lors de la délivrance d’une autorisation de pêche pour un navire conformément aux articles 11, 18, 22 ou 26 et lorsque les activités de pêche concernées s’effectuent dans le cadre d’un accord d’affrètement, l’État membre du pavillon vérifie que:

(a)  l’autorité compétente de l’État d’affrètement a confirmé officiellement que l'accord est conforme à sa législation nationale; et que

(b)  les détails de l’accord d’affrètement est spécifiésont spécifiés dans l’autorisation de pêche, y compris la période, les possibilités de pêche et la zone de pêche. [Am. 60]

Chapitre VI

Obligations en matière de contrôle et de déclaration

Article 30

Données relatives aux programmes d'observation

Si des données sont recueillies à bord d’un navire de pêche de l’Union dans le cadre d’un programme d’observation conformément à la législation de l’Union ou de l’ORGP, l’opérateur de ce navire transmet ces données à son État membre du pavillon. [Am. 61]

Article 31

Transmission d’informations à des États tiers

1.  Lorsqu’il exerce des activités de pêche en vertu du présent titre et si l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable avec un pays tiers le prévoit, l'opérateur d’un navire de pêche de l’Union envoie les déclarations de captures et les déclarations de débarquement pertinentes au pays tiers concerné et adresse à son État membre du pavillon une copie de cette communicationet au pays tiers concerné.

2.  L'État membre du pavillon évalue la cohérence des données transmises au pays tiers conformément au paragraphe 1 avec les données qu’il a reçues conformément au règlement (CE) nº 1224/2009. Si les données ne sont pas cohérentes, l’État membre examine si cette incohérence constitue de la pêche INN au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 1005/2008 et prend les mesures appropriées conformément aux articles 43 à 47 dudit règlement.

3.  L’absence de transmission au pays tiers des déclarations de captures et des déclarations de débarquement conformément au paragraphe 1 est considérée comme une infraction grave aux fins de l’application des sanctions et des autres mesures prévues par la politique commune de la pêche. La gravité de l’infraction est déterminée par l’autorité compétente de l’État membre concerné, en tenant compte de critères tels que la nature du dommage, sa valeur, la situation économique du contrevenant et l’étendue de l’infraction ou sa répétition. [Am. 62]

Article 31 bis

Exigences d’adhésion à une ORGP

Un navire de pêche d’un pays tiers ne peut exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union sur les stocks gérés par une ORGP que si ledit pays tiers est une partie contractante de cette ORGP. [Am. 63]

TITRE III

ACTIVITÉS DE PÊCHE EXERCÉES PAR LES NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L'UNION

Article 32

Principes généraux

1.  Le navire de pêche d'un pays tiers ne peut exercer d'activités de pêche dans les eaux de l’Union que s'il a obtenu une autorisation de pêche délivrée par la Commission. Une telle autorisation ne lui est délivrée que s’il satisfait aux critères d’éligibilité établis à l’article 5. [Am. 64]

2.  Le navire de pêche d'un pays tiers autorisé à exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union doit satisfaire aux règles régissant les activités de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère, ainsi qu’aux. Si les dispositions établies dans l’accord de pêche le concernant diffèrent, celles-ci sont explicitement mentionnées, soit dans ledit accord, soit par l’intermédiaire de normes définies avec le pays tiers en application de l’accord. [Am. 65]

3.  Si un navire de pêche d'un pays tiers transite dans les eaux de l’Union sans posséder une autorisation délivrée en vertu du présent règlement, ses engins de pêche doivent être arrimés et rangés de façon à ce qu’ils ne soient pas immédiatement utilisables pour mener des opérations de pêche.

Article 33

Conditions préalables à l’obtention d’autorisations de pêche

La Commission ne peut délivrer à un navire de pêche d'un pays tiers une autorisation d'exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union que si:

(-a)   un reliquat du volume admissible des captures pourrait couvrir les possibilités de pêche proposées, comme l’exige l’article 62, paragraphes 2 et 3, de la CNUDM;

(a)  les informations visées aux annexes 1 et 2à l’annexe relative aux navires de pêche et aux navires d'appui qui leur sont associés sont exactes et complètes; le navire et le ou les navires d’appui qui lui sont associés possèdent un numéro OMI lorsque la législation de l’Union l’exige;

(b)  l’opérateur etle capitaine du navire de pêche, ainsi que le navire de pêche concerné n’ont fait l’objet d’aucune sanction relative à une infraction grave au regard du droit national de l’État membre conformément à l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil et à l’article 90 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil au cours des 12 mois précédant la demande d’autorisation de pêche;

(c)  le navire de pêche ne figure pas sur une liste INNde navires pratiquant la pêche INN adoptée par un pays tiers, une ORGP ou par l’Union en vertu du règlement (CE) nº 1005/2008 et/ou le pays tiers n’est pas recensé en tant que pays non coopérant et ne figure sur aucune liste en tant que tel, conformément au règlement (CE) nº 1005/2008, ou comme autorisant une pêche non durable, conformément au règlement (UE) nº 1026/2012;

(d)  le navire de pêche est admissible dans le cadre de l’accord de pêche passé avec le pays tiers concerné et, le cas échéant, est inscrit sur la liste des navires qui figure dans cet accord. [Am. 66]

Article 34

Procédure relative à la délivrance d'autorisations de pêche

1.  Le pays tiers communique à la Commission les demandes de ses navires de pêche avant la date limite fixée dans l’accord concerné ou par la Commission.

2.  La Commission peut demander au pays tiers toute information complémentaire qu’elle juge nécessaire.

3.  Lorsqu’elle estime que les conditions établies à l’article 33 sont remplies, la Commission délivre une autorisation de pêche et en informe le pays tiers ainsi que les États membres concernés.

Article 35

Contrôle des autorisations de pêche

1.  Si l'une des conditions établies à l'article 33 n'est plus respectée, la Commission modifie ou retire l'autorisation et en informe le pays tiers et les États membres concernés.

2.  La Commission peut refuser, suspendre ou retirer une autorisation lorsqu'un changement fondamental de circonstances survient ou lorsque des raisons politiques impérieuses relatives, entre autres, aux

(a)   en raison entre autres des normes internationales en matière de droits humains;

(b)   pour des raisons d’urgence impérieuses qui impliquent une menace grave pour l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques marines;

(c)   lorsque des mesures sont nécessaires pour prévenir une infraction grave au sens de l’article 42 du règlement (CE) nº 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009, en lien avec de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou

(d)   ou de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée justifient une telle mesure oulorsque, pour les raisons susmentionnées ou pour toute autre raison politique impérieuse, l’Union a décidé de suspendre ses relations avec le pays tiers concerné ou d'y mettre fin.

La Commission informe immédiatement le pays tiers en cas de refus, de suspension ou de retrait de l’autorisation en vertu du premier alinéa. [Am. 67]

Article 36

Clôture d'activités de pêche

1.  Lorsque les possibilités de pêche accordées à un pays tiers sont considérées comme épuisées, la Commission le notifie immédiatement au pays tiers concerné ainsi qu'aux autorités d'inspection compétentes des États membres. Afin d'assurer la continuité des activités de pêche portant sur les possibilités de pêche non épuisées, qui peuvent également avoir une influence sur les possibilités de pêche épuisées, le pays tiers présente à la Commission des mesures techniques visant à prévenir toute incidence négative sur les possibilités de pêche épuisées. À compter de la date de notification visée au paragraphe 1, les autorisations de pêche délivrées pour les navires battant le pavillon du pays tiers sont considérées comme suspendues pour les activités de pêche concernées et les navires ne sont plus autorisés à exercer ces activités de pêche.

2.  Les autorisations de pêche sont considérées comme retirées lorsqu’une suspension des activités de pêche conformément au paragraphe 2 concerne toutes les activités pour lesquelles elles ont été accordées.

3.  Le pays tiers veille à ce que les navires de pêche concernés soient informés immédiatement de l'application du présent article et qu'ils cessent toutes les activités de pêche concernées.

Article 37

Dépassement de quotas dans les eaux de l'Union

1.  Lorsque la Commission établit qu’un pays tiers a dépassé les quotas de pêche qui lui ont été attribués pour un stock ou un groupe de stocks, elle procède à des déductions sur les quotas attribués à ce pays pour ce stock ou groupe de stocks pour les années suivantes. L'ampleur de cette déduction est cohérente avec l'article 105 du règlement (CE) n° 1224/2009. [Am. 68]

2.  Si une déduction en vertu du paragraphe 1 ne peut être réalisée sur le quota pour un stock ou un groupe de stocks qui a fait l’objet d’un dépassement parce que le pays tiers concerné ne dispose pas des quotas suffisants pour ce stock ou groupe de stock, la Commission peut, après consultation du pays tiers concerné, procéder à des déductions sur les quotas d'autres stocks ou groupes de stocks attribués pour les années suivantes à ce pays tiers dans la même zone géographique ou avec la même valeur commerciale.

Article 38

Contrôle et exécution

1.  Un navire d'un pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union doit satisfaire aux règles relatives au contrôle qui s'appliquent aux activités de pêche des navires de l’Union dans la zone de pêche dans laquelle il opère.

2.  Un navire d'un pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union fournit à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci et, le cas échéant, à l’État membre côtier les données que les navires de l’Union sont tenus de transmettre à l’État membre du pavillon conformément au règlement (CE) nº 1224/2009.

3.  La Commission ou l’organisme désigné par celle-ci transmet les données visées au paragraphe 2 à l’État membre côtier.

4.  Un navire d'un pays tiers autorisé à pêcher dans les eaux de l’Union fournit sur demande à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci les rapports d'observations établis dans le cadre des programmes d’observation applicables.

5.  L'État membre côtier doit consigner toutes les infractions commises par les navires de pêche de pays tiers, y compris les sanctions infligées, dans le registre national prévu à l’article 93 du règlement (CE) nº 1224/2009.

6.  La Commission transmet les informations visées au paragraphe 5 au pays tiers afin que celui-ci prenne les mesures appropriées.

Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice des consultations entre l’Union et les pays tiers. À cet égard, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 44 afin de mettre en œuvre dans le droit de l’Union les résultats des consultations menées avec des pays tiers en ce qui concerne les modalités d’accès.

TITRE IV

Données et informations

Article 39

Registre des autorisations de pêche de l'Union

1.  La Commission met en place et tient à jour un registre électronique des autorisations de pêche de l’Union qui inclut toutes les autorisations de pêche octroyées en vertu des titres II et III et qui comprend une partie accessible au public et une partie sécurisée. Ce registre:

(a)  contient toutes les informations prévues aux annexes 1 et 2 à l’annexe et indique le statut de chaque autorisation en temps réel;

(b)  est utilisé pour l’échange de données et d’informations entre la Commission et un État membre; et

(c)  est utilisé aux seules fins d’une gestion durable des flottes de pêche.

2.  La liste des autorisations de pêche figurant dans le registre est accessible au public et contient les informations suivantes:

(a)  nom et pavillon du navire ainsi que numéros CFR et OMI de celui-ci, si la législation de l’Union l’exige;

(a bis)   nom, ville et pays de résidence du propriétaire de la société et du bénéficiaire effectif;

(b)  type d’autorisation, y compris possibilités de pêche; et

(c)  période et zone autorisées pour l'activité de pêche (dates de début et de fin; zone de pêche).

3.  Un État membre utilise le registre pour notifier à la Commission les autorisations de pêche et les mettre à jour, conformément aux articles 12, 19, 23 et 27. [Am. 69]

Article 40

Exigences techniques

L’échange d’informations visé aux titres II, III et IV s'effectue sous forme électronique. La Commission peut adopter des actes d’exécution, sans préjudice des dispositions de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (17), pour établir des exigences opérationnelles techniques applicables à l’enregistrement, au formatage et à la transmission des informations visées dans ces titres. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 45, paragraphe 2.

Pour rendre opérationnel un registre des autorisations de pêche de l’Union et permettre aux États membres de se conformer aux exigences techniques de transmission, la Commission apporte un soutien technique aux États membres concernés. Pour ce faire, elle soutient les autorités nationales dans la transmission des éléments nécessaires à fournir par les opérateurs pour chaque type d’autorisation et, au plus tard le … [6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], développe une application informatique pour les États membres afin de leur permettre de transférer automatiquement et en temps réel des données sur les demandes d’autorisations et caractéristiques des navires vers le registre des autorisations de pêche de l’Union. [Am. 70]

Pour le soutien technique et financier au transfert d’informations, les États membres peuvent bénéficier d’une aide financière du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche au titre de l’article 76, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil(18). [Am. 71]

Article 41

Accès aux données

Sans préjudice de l’article 110 du règlement (CE) nº 1224/2009, la Commission ou les États membres donnent accès à la partie sécurisée du registre des autorisations de pêche de l’Union visé à l’article 39 aux services administratifs compétents intervenant dans la gestion des flottes de pêche.

Article 42

Gestion des données, protection des données à caractère personnel et confidentialité

Les données obtenues en vertu du présent règlement sont traitées conformément aux articles 109, 110, 111 et 113 du règlement (CE) nº 1224/2009, au règlement (CE) nº 45/2001 et à la directive 95/46/CE et à ses modalités d'application nationales.

Article 43

Relations avec les pays tiers et les ORGP

1.  Lorsqu’un État membre reçoit d’un pays tiers ou d'une ORGP des informations utiles pour garantir la bonne application du présent règlement, il communique ces informations aux autres États membres concernés et à la Commission ou à l'organisme désignée par celle-ci, pour autant qu'il y soit autorisé par les accords bilatéraux conclus avec ce pays tiers ou par les règles de l'ORGP concernée.

2.  La Commission ou l’organisme désignée par celle-ci peut, dans le cadre d'accords de pêche conclus entre l’Union et des pays tiers, dans le cadre d'ORGP ou d'organisations de pêche similaires auxquels l’Union est partie contractante ou partie coopérante non contractante, communiquer toute information pertinente concernant des cas de non-respect des règles établies par le présent règlement ou d'infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) nº 1005/2008 et à l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1224/2009 aux autres parties à ces accords ou organisations, sous réserve d'obtenir l’accord de l’État membre qui a fourni les informations en question et conformément au règlement (CE) nº 45/2001.

TITRE V

Procédures et mesures de délégation et d'application

Article 44

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. [Am. 73]

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3 bis.  Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer".

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 45

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture établi à l'article 47 du règlement de base. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

3.  Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) nº 182/2011, en liaison avec l'article 5 dudit règlement, s'applique.

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 46

Abrogation

1.  Le règlement (CE) nº 1006/2008 est abrogé.

2.  Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 47

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

Annexe 1

Liste des informations à fournir pour la délivrance d'une autorisation de pêche

* champs obligatoires (pour les points 22 à 25 et 28 à 48, ne doivent pas nécessairement être complétés si les informations peuvent être extraites automatiquement du fichier de la flotte de pêche de l’Union grâce au numéro CFR ou au numéro OMI)

I

DEMANDEUR

1

Nom de l’opérateur économique*

2

Courriel*

3

Adresse

4

Télécopieur

5

Numéro d’identification fiscale (SIRET, NIF…)*

6

Téléphone

7

Nom de l’agent (conformément aux dispositions du protocole)*

8

Courriel*

9

Adresse

10

Télécopieur

11

Téléphone

12

Nom de l'association ou de l'agent représentant l'opérateur économique*

13

Courriel*

14

Adresse

15

Télécopieur

16

Téléphone

17

Nom du(des) capitaine(s)*

18

Courriel*

19

Nationalité*

20

Télécopieur

21

Téléphone

II

IDENTIFICATION, CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET ARMEMENT DU NAVIRE

22

Nom du navire*

23

État du pavillon*

24

Date d’acquisition du pavillon actuel*

25

Marquage extérieur*

26

Numéro OMI (UVI)*

27

Numéro CFR*

28

Indicatif international d'appel radio (IRCS)*

29

Fréquence d’appel radio*

30

Numéro de téléphone satellite

31

MMSI*

32

Année et lieu de construction*

33

Pavillon précédent et date d’acquisition (le cas échéant)*

34

Matériau de la coque: acier/bois/polyester/autre*

35

Balise VMS*

36

Modèle*

37

Numéro de série*

38

Version du logiciel*

39

Opérateur satellite*

40

Fabricant du VMS (nom)

41

Longueur hors tout du navire*

42

Largeur du navire*

43

Tirant d'eau*

44

Jauge (en GT)*

45

Puissance du moteur principal (kW)*

46

Type de moteur

47

Marque

48

Numéro de série du moteur*

III

CATÉGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION DE PÊCHE EST DEMANDÉE

49

Type de navire, code FAO*

50

Type d'engin, code FAO*

53

Zones de pêche, code FAO*

54

Divisions de pêche – FAO ou État côtier*

55

Port(s) de débarquement

56

Port(s) de transbordement

57

Code FAO de l’espèce cible ou catégorie de pêche (APPD)*

58

Période pour laquelle l’autorisation est demandée (dates de début et de fin)

59

Numéro de registre de l'ORGP* (s’il est connu)

60

Date d’inscription dans le registre de l'ORGP* (si elle est connue)

61

Taille maximale de l'équipage total*:

62

De [PAYS PARTENAIRE]:

63

De l'État ACP:

64

Mode de conservation/transformation à bord du poisson*: Poisson frais / réfrigération / congélation / farine de poisson / huile / filetage

65

Liste des navires d’appui: Nom / numéro OMI / numéro CFR

IV

AFFRÈTEMENT

66

Navire opérant dans le cadre d’accord d’affrètement*: oui / non

67

Type d’accord d’affrètement

68

Période d’affrètement (dates de début et de fin)*

69

Possibilités de pêche (en tonnes) attribuées au navire dans le cadre de l'affrètement*

70

Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l’affrètement*

Annexes (liste des documents): [Am. 74]

Annexe 2

Liste des informations à fournir pour un navire d’appui d'un navire de pêche décrit à l’annexe 1

* champs obligatoires (pour les points 22 à 25 et 28 à 33, ne doivent pas nécessairement être complétés pour un navire d'appui battant pavillon de l'Union si les informations peuvent être extraites automatiquement du fichier de la flotte de pêche de l’Union grâce au numéro CFR)

I

OPÉRATEUR DU NAVIRE D’APPUI

1

Nom de l’opérateur économique*

2

Courriel*

3

Adresse

4

Télécopieur

5

Numéro d’identification fiscale (SIRET, NIF…)*

6

Téléphone

7

Nom de l’agent (conformément aux dispositions du protocole)*

8

Courriel*

9

Adresse

10

Télécopieur

11

Téléphone

12

Nom de l'association ou de l'agent représentant l'opérateur économique*

13

Courriel*

14

Adresse

15

Télécopieur

16

Téléphone

17

Nom du(des) capitaine(s)*

18

Courriel*

19

Nationalité*

20

Télécopieur

21

Téléphone

II

IDENTIFICATION, CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ET ARMEMENT DU NAVIRE D'APPUI

22

Nom du navire*

23

État du pavillon*

24

Date d’acquisition du pavillon actuel*

25

Marquage extérieur*

26

Numéro OMI (UVI)*

27

Numéro du fichier de la flotte (pour les navires de l’Union, s’il est connu)*

28

Indicatif international d'appel radio (IRCS)*

29

Fréquence d’appel radio*

30

Numéro de téléphone satellite

31

MMSI*

32

Année et lieu de construction

33

Pavillon précédent et date d’acquisition (le cas échéant)*

34

Matériau de la coque: acier/bois/polyester/autre

35

Balise VMS

36

Modèle

37

Numéro de série

38

Version du logiciel

39

Opérateur satellite

40

Nom du fabricant du VMS

41

Longueur hors tout du navire

42

Largeur du navire

43

Tirant d'eau

44

Jauge (en GT)

45

Puissance du moteur principal (kW)

47

Type de moteur

48

Marque

49

Numéro de série du moteur

III

INFORMATIONS SUR LES ACTIVITÉS DE PÊCHE BÉNÉFICIANT D’UN SOUTIEN

50

Zones de pêche, code FAO

51

Divisions de pêche - FAO

52

Code FAO de l’espèce cible

53

Numéro de registre de l' ORGP*

54

Date d’inscription dans le registre de l'ORGP

Annexes (liste des documents): [Am. 75]

Annexe

Liste des informations à fournir pour la délivrance d’une autorisation de pêche

* champs obligatoires (pour les points 22 à 25 et 28 à 48, ne doivent pas nécessairement être complétés si les informations peuvent être extraites automatiquement du fichier de la flotte de pêche de l’Union grâce au numéro CFR ou au numéro OMI))

I

DEMANDEUR

1

Numéro d’identification du navire (numéro OMI, numéro CFR, etc.)

2

Nom du navire

3

Nom de l’opérateur économique*

4

Courriel*

5

Adresse

6

Télécopieur

7

Numéro d’identification fiscale (SIRET, NIF…)*

8

Téléphone

9

Nom de l’armateur

10

Courriel*

11

Adresse

12

Télécopieur

13

Téléphone

14

Nom de l’association ou de l’agent représentant l’opérateur économique*

15

Courriel*

16

Adresse

17

Télécopieur

18

Téléphone

19

Nom du(des) capitaine(s)*

20

Courriel*

21

Nationalité*

22

Télécopieur

23

Téléphone

II

CATÉGORIE DE PÊCHE POUR LAQUELLE UNE AUTORISATION DE PÊCHE EST DEMANDÉE

Type d’autorisation (accord de pêche, autorisation directe, ORGP, haute mer, navire d’affrètement ou navire d’appui)

24

Type de navire, code FAO*

25

Type d’engin, code FAO*

26

Zones de pêche, code FAO*

27

Code FAO de l’espèce cible ou catégorie de pêche (APPD)*

28

Période pour laquelle l’autorisation est demandée (dates de début et de fin)

29

Numéro de registre de l’ORGP* (s’il est connu)

30

Liste des navires d’appui: Nom / numéro OMI / numéro CFR

III

AFFRÈTEMENT

31

Navire opérant dans le cadre d’un accord d’affrètement*: oui / non

32

Type d’accord d’affrètement

33

Période d’affrètement (dates de début et de fin)*

34

Possibilités de pêche (en tonnes) attribuées au navire dans le cadre de l’affrètement*

35

Pays tiers attribuant les possibilités de pêche au navire dans le cadre de l’affrètement*

[Am. 76]

(1)JO C 303 du 19.8.2016, p. 116.
(2)JO C du , p. .
(3) Position du Parlement européen du 2 février 2017 et décision du Conseil du ... .
(4)Règlement (CE) nº 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93 et (CE) nº 1627/94 et abrogeant le règlement (CE) nº 3317/94 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).
(5)Décision 98/392/CE du Conseil du 23 mars 1998 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et de l'accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de ladite convention (JO L 179 du 23.6.1998, p. 1).
(6)Décision 98/414/CE du Conseil du 8 juin 1998 relative à la ratification par la Communauté européenne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (JO L 189 du 3.7.1998, p. 14).
(7)Décision 96/428/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l'adhésion de la Communauté à l'accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (JO L 177 du 16.7.1996, p. 24).
(8)Résolution A/Res/66/288 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 juillet 2012 sur les résultats de la conférence Rio +20, intitulée «L’avenir que nous voulons».
(9)Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
(10)Règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1936/2001 et (CE) nº 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) nº 1093/94 et (CE) nº 1447/1999 (JO L 286 du 29.10.2008, p. 1).
(11)Règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
(12)Règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
(13)Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
(14) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(15)Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
(16) Règlement (UE) nº 1026/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant certaines mesures aux fins de la conservation des stocks halieutiques en ce qui concerne les pays autorisant une pêche non durable (JO L 316 du 14.11.2012, p. 34).
(17)Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).
(18) Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).

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