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Procédure : 2016/2306(INI)
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A8-0039/2017

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CRE 14/02/2017 - 18

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PV 15/02/2017 - 7.11
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P8_TA(2017)0038

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Mercredi 15 février 2017 - Strasbourg Edition définitive
Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2017
P8_TA(2017)0038A8-0039/2017

Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2017 (2016/2306(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, son article 126 et son article 136 et au protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs ,

–  vu le protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne,

–   vu le protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

–  vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire,

–  vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–  vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–  vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–  vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–  vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–  vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(7),

–  vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(8),

–  vu les conclusions du Conseil sur l’examen annuel de la croissance 2016, du 15 janvier 2016,

–  vu les conclusions du Conseil sur le rapport sur la viabilité des finances publiques, du 8 mars 2016,

–  vu les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 mars 2016,

–  vu la déclaration de l’Eurogroupe du 9 septembre 2016 sur les principes communs d’une meilleure allocation des dépenses,

–  vu le rapport annuel 2015 de la Banque centrale européenne (BCE),

–  vu les prévisions économiques de l’automne 2016 de la Commission, publiées le 9 novembre 2016,

–  vu la communication de la Commission du 13 janvier 2015 intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015)0012),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 sur l’examen annuel de la croissance 2017 (COM(2016)0725),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2016)0726),

–  vu la communication de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Pour une orientation positive de la politique budgétaire de la zone euro» (COM(2016)0727),

–  vu le rapport de la Commission du 16 novembre 2016 intitulée «Rapport sur le mécanisme d’alerte 2017» (COM(2016)0728),

–  vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux dans le contexte de l’édition 2016 de la semaine parlementaire européenne,

–  vu le rapport intitulé "Compléter l’Union économique et monétaire européenne" ("rapport des cinq présidents"),

–  vu la communication de la Commission du 21 octobre 2015 relative aux mesures à prendre pour compléter l’Union économique et monétaire (COM(2015)0600),

–  vu sa résolution du 24 juin 2015 sur l’examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux(9),

–  vu le rapport annuel 2015 de l’outil de veille sur les restructurations d’entreprises d’Eurofound,

–  vu le communiqué des dirigeants du G20 dans le cadre du sommet de Hangzhou des 4 et 5 septembre 2016,

–  vu la déclaration du président de la BCE lors de la 34e réunion du Comité monétaire et financier international, le 7 octobre 2016,

–  vu l’accord de la COP 21 adopté lors de la conférence de Paris sur le climat le 12 décembre 2015,

–  vu la résolution du Comité des régions sur le Semestre européen 2016 et au regard de l’examen annuel de la croissance 2017 (12 octobre 2016),

–  vu le rapport annuel 2015-2016 sur les PME européennes,

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil daté du 26 août 2016 sur la mise en œuvre de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (COM(2016)0534),

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que de la commission du développement régional (A8-0039/2017),

A.  considérant que l’économie de l’Union européenne se redresse peu à peu et progresse à un rythme modéré, bien qu’à des degrés divers d’un État membre à l’autre;

B.  considérant que la croissance du PIB réel en 2016 devrait être, selon la Commission, de 1,8 % pour l’Union européenne et de 1,7 % pour la zone euro, respectivement, et que la dette publique devrait s’établir à 86,0 % dans l’Union et à 91,6 % dans la zone euro pour cette même année 2016; considérant que le déficit de la zone euro devrait s’établir à 1,7 % du PIB en 2016 et à 1,5 % en 2017 et 2018;

C.  considérant que les dépenses de consommation constituent aujourd’hui le principal moteur de la croissance et devraient le rester en 2017; et que cependant l’Europe continue de faire face à un «retard d’investissement» important, les investissements restant nettement en dessous des niveaux d’avant la crise;

D.  considérant que le taux d’emploi dans l’Union progresse, bien qu’à des degrés divers et à un rythme insuffisant, limitant le chômage à 10,1 % dans la zone euro en 2016, mais que cela ne suffit pas pour résorber de manière significative le chômage des jeunes et de longue durée;

E.  considérant que cette reprise sur les marchés de l’emploi et de la croissance est répartie de manière inégale entre les États membres et demeure fragile, et qu’une nécessité existe de promouvoir la convergence vers le haut au sein de l’Union;

F.  considérant que la croissance dépend, dans une large mesure, de politiques monétaires non conventionnelles qui ne peuvent durer éternellement; que ce fait vient appuyer la demande d’une approche reposant sur trois piliers: des investissements favorables à la croissance, des réformes structurelles durables et des finances publiques responsables par le biais de la mise en œuvre pleine et entière du pacte de stabilité et de croissance (PSC) dans tous les États membres, en respectant entièrement les clauses de flexibilité existantes;

G.  considérant que certains États membres ont toujours une dette privée et publique très élevée, dépassant le seuil de 60 % du PIB tel que défini dans le PSC;

H.  considérant que l’évaluation par la Commission des projets de plan budgétaire (PPB) pour 2017, communiqués par les États membres de la zone euro, n’a pas révélé de manquement grave du PPB aux exigences du PSC pour 2017, mais que dans plusieurs cas, les ajustements budgétaires prévus sont cependant en deçà de ce qu’exige le pacte, ou risquent de l’être;

I.  considérant que les évaluations de la Commission concernant les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro pour 2017 révèlent que seuls neuf États membres respectent les exigences définies dans le cadre du PSC;

J.  considérant que la viabilité à long terme des finances publiques des États membres de l’Union est une question qui relève de l’équité entre les générations;

K.  considérant que la taille de la dette publique peut être affectée par des engagements à la fois conditionnels et implicites;

L.  considérant que certains États membres enregistrent des excédents très élevés de la balance courante et que les déséquilibres macroéconomiques européens sont encore importants;

M.  considérant que l’Union demande des efforts d’investissements supplémentaires importants, tant publics que privés, notamment dans le domaine de l’éducation, de la recherche, des TIC et de l’innovation, ainsi que dans de nouveaux emplois, activités et entreprises, afin de réaliser son potentiel de croissance et de rattraper le «retard d’investissement» actuel là où l’investissement demeure en dessous des niveaux d’avant la crise; et qu’à cet effet, une amélioration du cadre réglementaire est nécessaire;

N.  considérant que le niveau élevé de prêts non productifs reste un véritable défi dans un certain nombre d’États membres; que la croissance du crédit reprend progressivement mais reste encore inférieure aux niveaux d’avant la crise;

O.  considérant que pour remédier au niveau insuffisant de compétitivité de l’Union au niveau mondial et renforcer la croissance économique, une meilleure mise en œuvre du nouveau dosage macroéconomique, des réformes structurelles intelligentes dans les États membres et l’achèvement du marché unique sont nécessaires;

P.  considérant que les économies caractérisées par des régimes de faillite plus répressifs précèdent la croissance potentielle en termes de valeur ajoutée et d’emploi, ce qui plaide pour la pleine application par tous les États membres du principe de la seconde chance de l’initiative relative aux PME («Small Business Act»);

Q.  considérant que la compétitivité européenne dépend également considérablement d’éléments non tarifaires relatifs à l’innovation, à la technologie et aux capacités organisationnelles, plutôt qu’uniquement des prix, des coûts et des salaires;

R.  considérant que la directive 2011/7/UE concernant les retards de paiement vise à aider les entreprises qui font face à des coûts élevés, voire à des faillites, à cause de retards de paiement de la part d’entreprises privées et publiques; que l’évaluation a posteriori externe a révélé que, dans plus de la moitié des États membres, les entités publiques ne respectent pas encore le délai de paiement limité à 30 jours imposé par la législation; que le rapport a constaté que les États membres soumis aux programmes d’ajustement rencontrent des difficultés pour appliquer la directive selon laquelle le paiement rapide des factures en cours doit être compensé par le remboursement de la dette accumulée;

1.  salue l’examen annuel de la croissance 2017 de la Commission qui réaffirme la stratégie d’un triangle vertueux combinant investissements privés et publics, réformes structurelles socialement équilibrées et finances publiques responsables, et appelle à une meilleure mise en œuvre de ce dosage macroéconomique; convient que des progrès plus rapides sont nécessaires en ce qui concerne l’adoption des réformes, en harmonie avec les recommandations par pays, pour obtenir de bons résultats en ce qui concerne la croissance et l’emploi, afin de soutenir la reprise économique; déplore par conséquent le très faible taux d’application des recommandations par pays, qui a chuté de 11 % en 2012 à seulement 4 % en 2015; souligne que les États membres devront redoubler d’efforts en matière de réforme s’ils souhaitent renouer avec la croissance et créer des emplois; soutient la Commission qui accorde la priorité à la relance de l’emploi, de la croissance et de l’investissement dans l’Union;

2.  constate l’actuelle dépendance excessive vis-à-vis de la politique monétaire de la Banque centrale européenne et souligne qu’une politique monétaire ne suffit pas, à elle seule, à stimuler la croissance lorsqu’elle n’est pas accompagnée d’investissements et de réformes structurelles durables;

3.  convient avec la Commission que la zone euro devrait se fonder de plus en plus sur la demande intérieure; estime que le renforcement de la demande intérieure serait préférable pour la croissance durable de la zone euro;

4.  prend acte du fait qu’en 2016, la croissance se poursuit à un rythme modéré, dépassant le niveau d’avant la crise, mais que cette croissance timide doit être envisagée dans la perspective de mesures exceptionnelles de politique monétaire et qu’elle reste faible et inégale entre les États membres; note avec préoccupation que les taux de croissance du PIB et de la productivité restent inférieurs à leur plein potentiel, qu’il faut par conséquent se garder d’un excès de confiance et que cette timide reprise nécessite des efforts sans relâche pour parvenir à une plus grande résilience grâce à une plus forte croissance et au relèvement de l’emploi;

5.  note que le référendum au Royaume-Uni a engendré des incertitudes pour l’économie européenne et les marchés financiers; note que le résultat des récentes élections présidentielles aux États-Unis d’Amérique a créé une incertitude politique susceptible d’affecter l’économie européenne, en particulier en ce qui concerne les relations commerciales internationales;

6.  note avec inquiétude la réaction violente contre la globalisation et la montée du protectionnisme;

7.  estime que si l’on assiste en moyenne à une réduction progressive du chômage et à une augmentation des taux d’activité, des défis structurels persistent dans de nombreux États membres; note que les taux de chômages de longue durée et des jeunes restent élevés; souligne que des réformes du marché du travail inclusif, dans le plein respect du dialogue social, sont nécessaires dans les États membres concernés s’il s’agit de remédier à ces défaillances;

8.  souligne que le taux d’investissement au sein de l’Union et de la zone euro est encore très inférieur aux niveaux d’avant la crise; estime qu’il convient de rattraper ce «retard d’investissement» grâce à des investissements privés et publics, et souligne que seul, un investissement ciblé peut produire des résultats tangibles en peu de temps et à une échelle appropriée; convient avec la Commission que la faiblesse des coûts de financement favorise une anticipation des investissements, notamment dans l’infrastructure;

Investissement

9.  convient avec la Commission que l’accès au financement et le renforcement du marché unique sont essentiels pour l’innovation et la croissance des entreprises; souligne que les nouvelles exigences en matière de capital et de liquidité, bien que nécessaires pour renforcer la résistance du secteur bancaire, ne doivent pas affecter la capacité des banques à prêter à l’économie réelle; estime que des efforts plus soutenus doivent être consentis pour favoriser l’accès des PME au financement; invite donc la Commission à redoubler d’efforts en faveur de l’amélioration de l’environnement financier;

10.  souligne que les investissements privés et publics dans le capital humain et les infrastructures revêtent la plus haute importance; estime qu’il est indispensable de faciliter les investissements dans les domaines tels que l’éducation, l’innovation et la recherche et le développement, qui sont des facteurs essentiels en faveur d’une économie européenne plus compétitive;

11.  se réjouit de la proposition de la Commission d’allonger la durée et de doubler le montant du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); souligne qu’il convient d’améliorer la couverture géographique et sectorielle de manière significative pour atteindre les objectifs fixés dans le règlement; souligne que l’EFSI doit également encourager, dans l’Union, le financement équilibré de projets de dimension transfrontalière; souligne l’importance d’une meilleure coordination entre les États membres, la Commission et la plateforme européenne de conseil en investissement;

12.  demande aux États membres et à la Commission d’accélérer et d’optimiser l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (FEIS) afin de tirer profit de tous les moteurs de croissance interne et de promouvoir la convergence vers le haut;

13.  note qu’un système financier crédible et ses institutions sont d’une importance centrale pour favoriser l’investissement et la croissance de l’économie européenne; souligne que la sécurité et la stabilité du système financier actuel ont été améliorées par rapport au niveau d’avant la crise; constate nonobstant que certains défis pressants demeurent non résolus, comme le stock de prêts non productifs accumulés au cours de la crise financière;

14.  souligne qu’une union des marchés des capitaux (UMC) pleinement fonctionnelle peut, à long terme, offrir d’autres moyens de financement aux PME venant compléter ceux du secteur bancaire et apporter des sources diversifiées de financement supplémentaires en faveur de l’économie en général; demande à la Commission d’accélérer ses travaux sur l’UMC en vue d’allouer les capitaux plus efficacement dans l’ensemble de l’Union, améliorer la profondeur des marchés des capitaux européens, développer la diversification pour les investisseurs, encourager les investissements à long terme et utiliser pleinement les instruments financiers innovants de l’Union destinés à soutenir l’accès aux marchés des capitaux pour les PME; souligne que l’achèvement de l’UMC ne devrait pas affecter les avancées obtenues jusqu’à présent, mais qu’il devrait avant tout servir les intérêts des citoyens européens;

15.  souligne qu’il est nécessaire d’augmenter le financement des investissements; préconise un système financier fonctionnant bien, caractérisé par une stabilité accrue et dans lequel les établissements transfrontaliers existants peuvent faciliter la création de liquidité et de marchés, en particulier pour les PME; note également, à cet égard, que les entreprises à forte croissance rencontrent des difficultés pour accéder au financement; invite la Commission à identifier et à mettre en œuvre des projets qui soutiennent et attirent des investissements basés sur le marché pour ces entreprise; souligne que les réformes relatives à la structure bancaire ne doivent pas entraver la création de liquidité;

16.  encourage l’achèvement complet, étape par étape, de l’union bancaire et la construction de l’UMC en vue de renforcer la résilience du secteur bancaire, tout en contribuant à la stabilité financière, en créant un environnement stable pour l’investissement et le croissance et en évitant la fragmentation du marché financier de la zone euro; rappelle, à cet égard, le principe de responsabilité, et souligne que les aléas moraux doivent être évités, notamment afin de protéger les citoyens; invite instamment au respect des règles communes existantes;

17.  souligne que les investissements publics et privés sont cruciaux pour permettre la transition vers une économie circulaire à faibles émissions de carbone; rappelle les engagements de l’Union européenne, en particulier dans l’accord de Paris, en vue de financer le déploiement de technologies propres, l’agrandissement à l’échelle supérieure des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, et la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre;

18.  souligne que des investissements fiables nécessitent un environnement réglementaire stable qui permette un retour sur investissement; considère que des règles prévisibles, des administrations publiques efficaces et transparentes, des systèmes juridiques efficaces, des conditions de concurrence équitables et une charge administrative réduite sont des facteurs essentiels pour attirer les investissements; souligne que 40 % des recommandations par pays pour 2016 s’attaquent aux obstacles à l’investissement que les autorités locales et régionales peuvent aider à supprimer; demande en outre à la Commission de prendre les mesures nécessaires sur la base de l’«appel à contributions: le cadre réglementaire des services financiers dans l’UE» pour réduire la bureaucratie, simplifier la réglementation et améliorer l’environnement financier;

19.  reconnaît le potentiel inexploité pour la croissance de la productivité et l’investissement qui pourrait être obtenu si les règles du marché unique étaient pleinement appliquées et les marchés des produits et des services mieux intégrés; rappelle l’importance des recommandations par pays dans la détermination des domaines clés dans lesquels les États membres doivent agir;

20.  convient avec la Commission que les avantages du commerce ne sont pas toujours reconnus dans le débat public et souligne que le commerce international peut être une source importante d’emplois pour les Européens et une contribution essentielle à la croissance; réaffirme que plus de 30 millions d’emplois sont désormais soutenus par les exportations en provenance de l’Union; souligne que les accords commerciaux internationaux ne devraient pas porter atteinte aux normes réglementaires, sociales et environnementales de l’Union, mais plutôt renforcer les normes internationales;

21.  note avec inquiétude que la part d’investissements directs étrangers de l’Union dans le monde a nettement baissé depuis la crise; invite la Commission et les États membres à redoubler leurs efforts pour améliorer l’environnement commercial pour les investissements, entre autres, par la mise en œuvre et l’application pleines et entières de la législation concernant le marché unique de l’Union; convient que des progrès plus rapides sont nécessaires en ce qui concerne l’adoption de réformes structurelles durables, en harmonie avec les recommandations par pays, pour renforcer la compétitivité européenne, promouvoir un environnement favorable pour les entreprises (en particulier les PME) et les investissements et obtenir de bons résultats en ce qui concerne la croissance et l’emploi, ainsi que favoriser la convergence vers le haut entre les États membres;

22.  insiste sur la nécessité de sauvegarder les capacités d’investissement à long terme des institutions financières, la rentabilité de l’épargne à faible risque et des produits de retraite à long terme de façon à ne pas mettre en péril la durabilité des dispositions relatives à l’épargne et aux retraites des citoyens européens;

23.  souligne que les réformes structurelles doivent s’accompagner d’investissements à plus long terme dans l’éducation, la recherche, l’innovation et le capital humain, notamment l’éducation et la formation, afin de générer de nouvelles compétences et connaissances; considère que les partenariats entre les décideurs politiques, les législateurs, les chercheurs, les producteurs et les innovateurs peuvent également être considérés comme un moyen d’encourager les investissements, de produire une croissance intelligente et durable et de compléter les programmes d’investissement;

Réformes structurelles

24.  convient que des réformes structurelles durables sur les marchés des biens et des services, ainsi que sur des marchés inclusifs dans les domaines de l’emploi, de la santé, du logement et des pensions restent une priorité dans les États membres afin de soutenir efficacement la reprise, de résoudre le problème des taux de chômage élevés, de stimuler la compétitivité, une concurrence loyale et le potentiel de croissance, et d’améliorer l’efficacité des systèmes de recherche et d’innovation, sans porter atteinte aux droits des travailleurs, à la protection des consommateurs et aux normes environnementales;

25.  estime que des marchés de l’emploi productifs et fonctionnant bien, combinés avec un niveau adéquat de protection sociale et de dialogue social, ont montré qu’ils surmontaient plus vite la récession économique; invite les États membres à réduire la segmentation des marchés de l’emploi, à augmenter la participation au marché du travail et à relever le niveau de compétence, y compris en concentrant davantage les efforts sur la formation et l’apprentissage tout au long de la vie pour améliorer l’employabilité et la productivité; fait observer que certains États membres ont encore besoin d’importantes réformes pour rendre leurs marchés de l’emploi plus résilients et plus inclusifs;

26.  souligne qu’il importe d’engager ou de poursuivre la mise en œuvre de réformes structurelles durables et cohérentes pour garantir une stabilité à moyen et à long termes; souligne que l’Union et ses États membres ne peuvent pas rivaliser sur le seul critère des coûts généraux ou de main-d’œuvre, mais qu’ils doivent investir davantage dans la recherche, l’innovation et le développement, l’éducation et les compétences, ainsi que dans l’utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu’européen;

27.  s’inquiète des effets de l’évolution démographique sur les finances publiques et la croissance durable, dépendant entre autres de la faiblesse des taux de natalité, du vieillissement de la population et de l’émigration; attire notamment l’attention sur les incidences du vieillissement de la population sur les systèmes de retraite et de soins de santé dans l’Union; fait observer que, en raison de structures démographiques différentes, les effets de ces évolutions varient d’un État membre à l’autre mais prévient que les coûts de financement déjà prévisibles auront des incidences importantes sur les finances publiques;

28.  rappelle que parvenir à un taux d’emploi élevé et le maintenir représente un facteur important pour ce qui est de garantir la viabilité des systèmes de retraite; renvoie, dans ce contexte, à l’importance de mieux mettre à profit les compétences des migrants afin qu’elles soient adaptées aux besoins du marché du travail;

29.  constate que les États membres consacrent actuellement entre 5 et 11 % de leur PIB aux soins de santé, une part qui devrait augmenter considérablement au cours des prochaines décennies en raison de l’évolution démographique; invite instamment la Commission à concentrer ses efforts sur des dépenses d’un bon rapport coût-efficacité en matière de soins de santé de qualité et d’accès universel à ces soins, grâce à la coopération et au partage des bonnes pratiques au niveau de l’Union et en se penchant sur la viabilité des systèmes de soins de santé dans le cadre des recommandations par pays;

30.  invite la Commission à publier régulièrement des évaluations de la viabilité budgétaire pour chaque État membre, en tenant compte de l’ensemble des facteurs spécifiques à chaque pays, tels que l’évolution démographique, ainsi que les obligations éventuelles, implicites et autres obligations non budgétaires, qui ont une incidence sur la viabilité des finances publiques; recommande l’intégration de ces rapports aux rapports annuels par pays; invite la Commission à concevoir un indicateur permettant d’évaluer l’incidence des finances publiques et des budgets annuels des États membres sur les générations futures, en tenant compte des futures responsabilités et obligations implicites; reconnaît que la charge administrative pour ces évaluations doit rester limitée;

31.  se réjouit du fait qu’en moyenne, le chômage des jeunes est en train de baisser, bien qu’il soit toujours trop élevé; note que des différences importantes persistent entre les États membres, appelant la poursuite des réformes pour faciliter l’entrée des jeunes sur le marché du travail afin d’assurer l’équité entre les générations; insiste, à cet égard, sur l’importance de la garantie pour la jeunesse et demande que ce programme déterminant continue d’être financé par l’Union; partage l’opinion de la Commission selon laquelle il est nécessaire que les États membres prennent davantage de mesures pour lutter contre le chômage des jeunes, notamment en améliorant l’efficacité de la garantie pour la jeunesse;

32.  souligne l’importance d’une évolution des salaires à la fois responsable et favorable à la croissance, permettant un bon niveau de vie, en harmonie avec la productivité, en tenant compte de la compétitivité, et l’importance d’un dialogue social efficace pour une économie sociale de marché qui fonctionne bien;

33.  convient que la fiscalité doit soutenir les investissements et la création d’emplois; demande des réformes de la fiscalité en vue de s’attaquer au problème de la pression fiscale élevée qui pèse sur le travail en Europe, d’améliorer la perception de l’impôt, de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ainsi que la planification fiscale agressive et de rendre les régimes fiscaux plus simples, plus équitables et plus efficaces; insiste sur la nécessité de mieux coordonner les pratiques administratives dans le domaine de la fiscalité; appelle à une plus grande transparence entre les États membres dans le domaine de la fiscalité des entreprises;

Responsabilité budgétaire et structure des finances publiques

34.  observe que la Commission considère que la viabilité budgétaire demeure une priorité et que les enjeux ont diminué depuis le pic de la crise et ne présentent peut-être pas de risque majeur pour l’ensemble de la zone euro à court terme;

35.  observe également que la Commission considère que des défis persistent et que les charges héritées des années de crise et les problèmes structurels demeurent et doivent être abordés si l’on souhaite éviter les risques à long terme;

36.  souligne le fait que tous les États membres sont tenus de se conformer au pacte de stabilité et de croissance, en respectant entièrement les clauses de flexibilité existantes; attire, à cet égard, l’attention sur l’importance du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et invite instamment la Commission à présenter une évaluation complète de l’expérience acquise lors de sa mise en œuvre, comme base des mesures nécessaires à prendre conformément au traité UE et au traité FUE, afin d’intégrer le contenu de ce traité dans le cadre juridique de l’Union européenne;

37.  note que, si une procédure pour déficit excessif est encore en cours contre six États membres, on assiste à une baisse du niveau moyen du déficit public, qui devrait rester sous la barre des 2 % en 2016 et continuer à chuter au cours des prochaines années, et qu’en 2017, on s’attend à ce que seulement deux États membres restent concernés par une procédure pour déficit excessif; note que, dans plusieurs cas, la forte augmentation de la dette constatée ces dernières années est également due à la recapitalisation des banques et à une faible croissance; souligne que si les taux d’intérêts se remettent à augmenter, on peut s’attendre à ce que les difficultés concernant l’amélioration des finances publiques augmentent également;

38.  souligne le rôle de gardienne des traités de la Commission; insiste sur la nécessité de mener une évaluation objective et transparente de l’application et de l’exécution de la législation communément reconnue;

39.  insiste sur le fait qu’il ne devrait pas y avoir de traitement différent entre les États membres; constate que seule une politique budgétaire qui respecte et suit le droit de l’Union sera source de crédibilité et de confiance entre les États membres, et sera la pierre angulaire de l’achèvement de l’Union économique et monétaire (UEM) et de la confiance des marchés financiers;

40.  invite la Commission et le Conseil à être le plus précis possible lorsqu’ils émettent des recommandations budgétaires dans le cadre du volet préventif et du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, afin de renforcer la transparence et la force exécutoire de ces recommandations; insiste sur la nécessité d’inclure, dans les recommandations intégrées au volet préventif, la date cible de l’objectif à moyen terme spécifique au pays concerné ainsi que l’ajustement budgétaire nécessaire pour atteindre cet objectif ou s’y maintenir;

41.  estime qu’il convient de s’attaquer aux déséquilibres macroéconomiques au sein des États membres dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), grâce à des efforts faisant intervenir tous les États membres, s’appuyant sur des réformes et des investissements pertinents; souligne que chaque État membre doit s’acquitter de ses propres responsabilités dans ce contexte; relève que des excédents élevés de la balance courante impliquent la possibilité d’un renforcement de la demande intérieure; souligne que des niveaux élevés d’endettement public et privé donnent lieu à une grande vulnérabilité et que des politiques budgétaires responsables et un taux de croissance plus élevé sont nécessaires pour les réduire plus rapidement;

42.  note que, si les finances publiques se sont améliorées ces dernières années, à la suite de l’évaluation des projets de plans budgétaires 2017, huit États membres sont considérés comme présentant un risque de non-conformité; estime qu’il convient de respecter les trajectoires d’ajustement budgétaire convenues;

43.  se félicite de la réduction, en moyenne, des déficits et des dettes publics mais convient que les images globales de la situation masquent des disparités considérables entre les États membres; souligne que les images globales de la situation devraient toujours être examinées conjointement avec les budgets individuels et souligne la nécessité de politiques budgétaires saines, en prévision de la hausse des taux d’intérêt; estime qu’une convergence vers le haut doit être atteinte, notamment entre les États membres de la zone euro;

Orientation budgétaire pour la zone euro

44.  note que, d’après les prévisions économiques d’automne 2016 de la Commission, l’orientation budgétaire de la zone euro est passée d’une orientation restrictive à une orientation neutre en 2015 et qu’on s’attend à ce qu’elle soit légèrement expansionniste au cours de la période de prévision; note, par ailleurs, que la Commission est d’avis que le respect total des exigences budgétaires fixées dans les recommandations par pays du Conseil mènerait globalement à une orientation budgétaire modérément restrictive pour l’ensemble de la zone euro en 2017 et 2018, alors qu’elle demande une orientation budgétaire positive et expansionniste, tout en reconnaissant les contraintes économiques et juridiques à cet égard;

45.  considère que la communication de la Commission sur une orientation budgétaire positive constitue une évolution importante; se félicite de l’intention de la communication de contribuer à la meilleure coordination des politiques économiques dans la zone euro et de mettre en lumière les possibilités de relance budgétaire dans les États membres qui peuvent le faire; souligne que les exigences budgétaires sont fondées sur les règles budgétaires fixées en commun; rappelle que les États membres sont tenus de respecter le pacte de stabilité et de croissance, indépendamment des recommandations globales; note qu’il existe des vues divergentes concernant le potentiel et le niveau d’un objectif d’orientation budgétaire globale; se félicite des travaux en cours du comité budgétaire européen dans ce domaine;

46.  est d’avis qu’améliorer la structure des budgets publics est l’un des leviers essentiels pour garantir le respect des règles budgétaires de l’Union et permettre le financement des dépenses indispensables, la création de tampons pour des besoins imprévus et des investissements renforçant la croissance, et enfin, le financement des dépenses non essentielles et pour contribuer à une utilisation plus efficace et plus responsable des fonds publics; rappelle que la composition des budgets nationaux est définie au niveau national, en tenant compte des recommandations par pays;

47.  constate que le débat portant sur une affectation judicieuse des dépenses publiques et des priorités politiques revient régulièrement sur le budget de l’Union, et qu’un examen aussi important est également indispensable pour les budgets nationaux afin d’améliorer la qualité des budgets publics à moyen et à long terme et d’éviter les coupes budgétaires linéaires;

48.  se félicite de l’examen en cours des dépenses publiques et encourage les États membres à évaluer de manière critique la qualité et la composition de leurs budgets; soutient les efforts visant à améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques, notamment en abandonnant les dépenses non productives en faveur d’investissements renforçant la croissance;

49.  estime que le budget de l’Union pourrait contribuer à réduire la pression que subissent les budgets nationaux en collectant ses propres ressources au lieu de s’appuyer considérablement sur les contributions nationales;

50.  salue les discussions thématiques qui ont été lancées ainsi que les normes adoptées par l’Eurogroupe en matière de bonnes pratiques vis-à-vis, par exemple, de l’examen des dépenses, au cours du Semestre européen 2016; invite la Commission et l’Eurogroupe à les rendre plus efficaces et plus transparentes;

51.  invite la Commission et le Conseil à formuler des recommandations par pays de manière à rendre les progrès mesurables, notamment dans les cas où les recommandations politiques ciblent de manière répétée un même domaine politique et/ou dans les cas où la nature des réformes implique une mise en œuvre prolongée au-delà d’un seul Semestre européen;

Coordination des politiques nationales et responsabilité démocratique

52.  souligne qu’il est important que les parlements nationaux débattent des rapports et recommandations par pays ainsi que des programmes nationaux de réforme et de stabilité et qu’ils les mettent en application dans une proportion plus importante qu’auparavant;

53.  estime que l’amélioration de la mise en œuvre des recommandations par pays nécessite des priorités clairement définies au niveau européen et un véritable débat public aux échelons national, régional et local, ce qui conduirait à une meilleure appropriation; invite les États membres à associer, de manière structurée, les autorités locales et régionales, eu égard aux incidences et aux défis ressentis au sein des États membres, également au niveau sous-national, afin d’améliorer la mise en œuvre des recommandations par pays;

54.  prie instamment la Commission d’engager des négociations sur un accord interinstitutionnel portant sur la gouvernance économique; insiste pour que cet accord interinstitutionnel garantisse, dans le cadre des traités, que la structure du Semestre européen permette un contrôle parlementaire régulier et efficace de ce processus, en particulier en ce qui concerne les priorités de l’examen annuel de la croissance et les recommandations relatives à la zone euro;

Contributions sectorielles au rapport relatif à l’examen annuel de la croissance (EAC)

Budgets

55.  estime que le budget de l’Union pourrait offrir une valeur ajoutée pour les investissements et les réformes structurelles dans les États membres grâce à l’élaboration d’une plus grande synergie entre les instruments existants et d’un lien avec les budgets des États membres; estime dès lors que l’examen annuel de la croissance (EAC), document stratégique important qui sert de base aux programmes de réforme nationaux, aux recommandations par pays et aux plans de mise en œuvre, devrait servir d’orientation pour les États membres et pour la préparation des budgets nationaux, afin d’instaurer des solutions communes qui soient visibles dans ces budgets nationaux et liées au budget de l’Union;

56.  rappelle que l’amélioration des systèmes de perception de la TVA et des droits de douane devrait constituer une priorité absolue pour tous les États membres; se félicite de la proposition de la Commission de dresser une liste noire européenne des paradis fiscaux, dont l’application se traduirait par des sanctions pénales, afin de lutter contre les multinationales éludant l’impôt;

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

57.  souligne qu’une utilisation améliorée et plus efficace des ressources, réduisant la dépendance énergétique extérieure et introduisant une production durable, fondée sur de meilleures exigences en matière de conception des produits et des schémas de consommation plus durables, suppose de promouvoir l’esprit d’entreprise et la création d’emplois, de mettre en œuvre efficacement les objectifs internationaux ainsi que les objectifs environnementaux de l’Union et de diversifier les sources de revenus, dans un contexte de responsabilité budgétaire et de compétitivité économique; estime que le Semestre européen devrait également prévoir l’établissement de rapports sur l’efficacité énergétique et l’interconnexion, sur la base d’objectifs fixés au niveau de l’Union;

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58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

(1) JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.
(2) JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.
(3) JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.
(4) JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.
(5) JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.
(6) JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.
(7) JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.
(8) JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
(9) JO C 407 du 4.11.2016, p. 86.

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