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Procédure : 2016/2148(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0385/2016

Textes déposés :

A8-0385/2016

Débats :

PV 15/02/2017 - 17
CRE 15/02/2017 - 17

Votes :

PV 16/02/2017 - 6.11
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P8_TA(2017)0053

Textes adoptés
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Jeudi 16 février 2017 - Strasbourg Edition définitive
Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens
P8_TA(2017)0053A8-0385/2016

Résolution du Parlement européen du 16 février 2017 sur le thème «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens: une évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RDC» (2016/2148(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006 du Conseil (ci-après le «RDC»)(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», et abrogeant le règlement (CE) nº 1080/2006(2),

–  vu le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil(3),

–  vu le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil(4),

–  vu le règlement (UE) nº 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif «Coopération territoriale européenne»(5),

–  vu le règlement (UE) nº 1302/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) nº 1082/2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) en ce qui concerne la clarification, la simplification et l’amélioration de la constitution et du fonctionnement de groupements de ce type(6),

–  vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) n° 2328/2003, (CE) n° 861/2006, (CE) n° 1198/2006 et (CE) n° 791/2007 et le règlement (UE) n° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu le règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d’investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 – le Fonds européen pour les investissements stratégiques(8),

–  vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens» (COM(2015)0639),

–  vu sa résolution du 11 mai 2016 sur l’accélération de la mise en œuvre de la politique de cohésion(9),

–  vu sa résolution du 6 juillet 2016 sur les synergies pour l’innovation: les Fonds structurels et d’investissement européens, Horizon 2020 et d’autres fonds d’innovation européens et programmes de l’Union(10),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2015 intitulée «Recherche de la simplification et de l’efficacité dans la politique de cohésion pour 2014-2020»(11),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 février 2016 sur «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens»,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 mai 2016 sur la communication de la Commission intitulée «Investir dans la croissance et l’emploi – optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens»(12),

–  vu l’avis du Comité des régions du 9 juillet 2015 intitulé «Résultats des négociations portant sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels»(13),

–  vu le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (COM(2014)0473),

–  vu l’étude élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: politiques structurelles et de cohésion) de juin 2016 intitulée «Maximisation des synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens et d’autres instruments de l’UE pour atteindre les objectifs d’Europe 2020»,

–  vu l’étude élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: politiques structurelles et de cohésion) de septembre 2016 intitulée «Évaluation du rapport en vertu de l’article 16, paragraphe 3, du RPDC»,

–  vu l’étude élaborée par sa direction générale des politiques internes (département thématique B: politiques structurelles et de cohésion) de septembre 2016 intitulée «Instruments financiers au cours de la période de programmation 2014-2020: premières expériences des États membres»,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission budgétaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural et de la commission de la culture et de l’éducation (A8-0385/2016),

A.  considérant que la politique de cohésion représente une part significative du budget de l’Union européenne et constitue à peu près un tiers de l’ensemble des dépenses;

B.  considérant qu’avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (les Fonds ESI) sont le principal instrument de la politique d’investissement de l’Union européenne et l’une des principales sources d’investissement public dans de nombreux États membres, augmentant le nombre d’emplois, la croissance et l’investissement au sein de l’Union, tout en réduisant les disparités au niveau régional et local afin de favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale;

C.  considérant que les accords de partenariat (AP) sont le socle sur lequel repose le rapport sur l’article 16, paragraphe 3, présenté par la Commission;

D.  considérant que les négociations pour les AP et les programmes opérationnels (PO) pour la période 2014-2020 ont constitué une démarche modernisée, largement adaptée et intensive instaurant un nouveau cadre englobant les performances, les conditions ex ante et la concentration thématique, mais ont également donné lieu à des retards considérables dans le lancement réel de la politique de cohésion, notamment en raison de lacunes dans les capacités administratives de plusieurs régions et États membres, le processus ayant encore été ralenti par la procédure de désignation des autorités de gestion;

E.  considérant qu’il est incontestable qu’en raison de l’adoption tardive du cadre réglementaire à la fin 2013 due à de longues négociations et d’un accord tardif sur le CFP, les programmes opérationnels n’ont pas pu être adoptés à temps; qu’en conséquence, la mise en œuvre des PO a commencé lentement, ce qui a eu un impact sur la concrétisation des actions sur le terrain;

F.  considérant que des dispositions communes ont été mises en place pour l’ensemble des cinq Fonds ESI, ce qui renforce les liens qui les unissent;

G.  considérant que la politique de cohésion fait actuellement face à de nombreux défis politiques et économiques découlant de la crise financière, qui incitent nombre d’États membres à réduire les investissements publics, de sorte que, dans de nombreux États membres, ce sont les Fonds ESI et le cofinancement par les États membres qui constituent le principal instrument de l’investissement public, et découlant de la crise migratoire;

H.  considérant qu’au cours de la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion a resserré son approche en concentrant davantage ses thématiques et en soutenant les priorités et les objectifs de l’Union;

I.  considérant qu’au cours de la période de financement actuelle, les Fonds ESI sont davantage axés sur les résultats et reposent sur un environnement d’investissement qui permet davantage d’efficacité;

J.  considérant que les investissements doivent être davantage alignés sous la politique de cohésion avec les priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et avec le Semestre européen;

K.  considérant que le groupe de travail pour une meilleure mise en œuvre a contribué à la suppression des blocages et au rattrapage des retards en matière d’allocation des fonds;

Partage des résultats, de la communication et de la visibilité

1.  observe que l’Europe connaît une période difficile au niveau économique, social et politique, de sorte qu’il est plus que jamais nécessaire d’appliquer une politique d’investissement efficace qui soit axée sur la croissance économique et l’emploi, proche des citoyens et plus adaptée aux vocations spécifiques des territoires, et qui vise à lutter contre le chômage et à remédier aux inégalités sociales, en créant de la valeur ajoutée européenne; estime que pour regagner la confiance de ses citoyens, l’Union doit mettre en œuvre les processus d’ajustement pour respecter les exigences définies à l’article 9 du traité FUE;

2.  observe que la politique de cohésion pour 2014-2020 a été profondément remodelée, requérant un changement de mentalités et de méthodes de travail à tous les niveaux de gouvernance, y compris au niveau de la coordination horizontale et de la participation des parties intéressées, ainsi que, dans la mesure du possible, du développement local participatif; fait observer que les récentes réformes prévisionnelles et exemplaires sont souvent ignorées et que la politique de cohésion est encore souvent perçue comme une politique traditionnelle de dépense plutôt que comme une politique de développement et d’investissement aux résultats tangibles;

3.  fait remarquer qu’au cœur de la communication sur les projets de politique de cohésion devraient se trouver la valeur ajoutée européenne, la solidarité et la visibilité d’initiatives couronnées de succès, sans oublier de souligner l’importance de l’échange de bonnes pratiques et la richesse des enseignements tirés des projets qui ne sont pas parvenus à atteindre leurs objectifs; insiste sur le fait que la communication sur les Fonds ESI devrait être modernisée et intensifiée; insiste sur l’identification et la mise en œuvre de nouveaux instruments de communication des résultats de la politique de cohésion; estime qu’il est nécessaire d’investir dans la collecte régionale de renseignements et de données dans le cadre d’un effort constant visant à créer et à mettre à jour des bases de données, en tenant compte des besoins, des spécificités et des priorités locaux et régionaux, comme dans le cas de la plateforme S3 existante, ce qui permettrait au public intéressé de vérifier efficacement la valeur ajoutée européenne des projets;

4.  met en avant le fait qu’afin d’améliorer la communication sur les Fonds ESI et leur visibilité, l’accent doit être placé davantage sur la participation des parties intéressées et des bénéficiaires ainsi que l’association des citoyens à la conception et à la mise en œuvre de la politique de cohésion de manière adéquate; en outre, invite instamment la Commission, les États membres, les régions et les villes à assurer une meilleure communication concernant à la fois les réalisations de la politique de cohésion et les enseignement à tirer, et à aller de l’avant selon un plan d’action coordonné et ciblé;

Concentration thématique

5.  se félicite de la concentration thématique, qui s’est révélée un outil précieux pour la mise en place d’une politique ciblée et le renforcement de l’efficacité au niveau des priorités de l’Union et de la stratégie Europe 2020, améliorant le processus de conversion des connaissances en innovation, emplois et croissance; invite dès lors les États membres et les autorités régionales et locales à prendre des décisions claires sur les priorités d’investissement, à sélectionner des projets en se basant sur les priorités fixées pour les Fonds ESI et à avoir recours à des processus de mise en œuvre simplifiés et efficaces;

6.  remarque qu’une analyse de la concentration thématique devrait mettre en évidence la façon dont les choix stratégiques des États membres et les allocations de ressources entre les objectifs thématiques correspondent aux besoins spécifiques des différents territoires; déplore que cet aspect soit moins apparent dans le rapport sur l’article 16 présenté par la Commission;

7.  souligne qu’une meilleure communication sur les résultats et sur le bien-fondé de la politique de cohésion est également essentielle, en particulier pour redonner confiance dans le projet européen;

8.  souligne que la politique de cohésion doit continuer à se concentrer sur quelques thèmes tout en préservant un degré de souplesse suffisant afin de pouvoir tenir compte des besoins spécifiques de chaque région, notamment les besoins spécifiques des régions moins développées, comme le prévoient les règlements; appelle à continuer à investir des Fonds ESI dans les régions en transition afin de préserver les effets des moyens et efforts déjà mis en œuvre;

9.  souligne en particulier qu’il convient de tenir compte des conditions de régions urbaines ou rurales, de régions accusant des retards, de régions en transition et de régions défavorisées en permanence au niveau naturel et géographique et d’élaborer des politiques de soutien adaptées pour le développement de ces régions, qui, sans politique de cohésion, pourraient ne pas être en mesure de rattraper les régions plus développées; invite la Commission à suivre et à développer des stratégies en vue de la mise en œuvre du programme urbain en coopération avec des communes et des régions métropolitaines, qui sont les pôles de croissance de l’Union; rappelle à ce propos qu’il importe d’accorder une souplesse suffisante aux États membres et aux régions pour relever de nouveaux défis, tels que ceux liés à l’immigration (tout en gardant à l’esprit les objectifs initiaux et encore pertinents que sont la politique de cohésion et les besoins spécifiques de la région) et soutenir la dimension numérique de la politique de cohésion, au sens large du terme (y compris les TIC et les questions concernant la large bande, liées à l’achèvement du marché unique numérique); met en avant la stratégie pour l’union de l’énergie, la stratégie en faveur de l’économie circulaire et les engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, les Fonds ESI devant jouer un rôle important dans leur mise en œuvre;

10.  considère qu’une attention accrue devrait être accordée aux zones sous-régionales qui cumulent considérablement les défis souvent présents dans les poches de pauvreté, dans les communautés séparées ou les quartiers défavorisés avec une surreprésentation de groupes marginalisés, comme les Roms;

11.  approuve le fait de se détourner progressivement des grands projets liés aux infrastructures pour se concentrer sur l’encouragement d’une économie du savoir, de l’innovation et de l’inclusion sociale, ainsi que sur le renforcement des capacités et des responsabilités des acteurs, y compris des membres de la société civile, dans la politique de cohésion, tout en tenant compte des spécificités des régions moins développées qui ont encore besoin de soutien dans le domaine du développement des infrastructures et pour lesquelles les solutions basées sur le marché ne sont pas toujours envisageables et en gardant à l’esprit que chaque État membre doit disposer d’une marge de manœuvre suffisante lui permettant de réaliser des investissements en fonction de ses priorités, telles que prévues dans les AP, afin de promouvoir son développement économique, social et territorial;

12.  estime que les Fonds ESI, notamment les programmes de coopération territoriale européenne, devraient servir à créer et à favoriser des emplois de qualité, à promouvoir des systèmes d’apprentissage tout au long de la vie et de (re-)formation professionnelle de qualité, notamment des infrastructures scolaires, afin de permettre aux travailleurs de s’adapter dans de bonnes conditions aux réalités changeantes du monde du travail et à stimuler une croissance, une concurrence et un développement durables et une prospérité partagée afin de bâtir une Europe socialement juste, durable et ouverte, tout en mettant l’accent sur les zones et les secteurs les moins développés présentant des problèmes structurels et en aidant les catégories de la société les plus vulnérables et les plus exposées, en particulier les jeunes (conjointement avec des programmes tels que Erasmus+) et les personnes possédant le moins de compétences ou de qualifications, en augmentant le taux d’emploi dans le cadre de l’économie circulaire et en prévenant le décrochage scolaire; fait remarquer que le Fonds social européen est un instrument soutenant la mise en œuvre de politiques d’intérêt public;

13.  se dit préoccupé par le fait que, malgré les efforts déployés, le chômage – en particulier le chômage des jeunes et des femmes, ainsi que le chômage dans les zones rurales – reste très élevé dans de nombreux États membres, et que la politique de cohésion doit apporter des réponses à ce niveau également; invite la Commission à accorder plus d’attention à l’impact de la politique de cohésion sur le développement de l’emploi et la réduction du chômage; note dans ce contexte que l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) a été intégrée dans les 34 programmes du FSE dans les 20 États membres qui y ont droit, ce qui permettra aux jeunes gens au chômage de bénéficier de l’initiative afin d’acquérir davantage de compétences et de qualifications; s’inquiète, toutefois, du démarrage tardif de l’IEJ et des modalités de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans certaines régions; presse les États membres d’intensifier leurs efforts afin que les fonds investis produisent des effets importants et tangibles rapidement et de façon satisfaisante, en particulier en ce qui concerne les fonds mis à disposition au titre de préfinancements, et afin que l’IEJ soit mise en œuvre correctement, ainsi que d’assurer des conditions de travail décentes aux jeunes travailleurs; exhorte notamment, lorsque les Fonds ESI servent à répondre à des exigences liées à la formation, à tenir compte des besoins réels du monde des entreprises de manière à stimuler réellement la création d’emplois et à garantir des possibilités d’emploi durables; considère que la politique de cohésion devrait principalement se concentrer sur les enjeux du chômage des jeunes, de l’intégration sociale et des défis démographiques à venir auxquels l’Europe fait face actuellement et sera confrontée à brève échéance; sur la base d’une analyse approfondie de son fonctionnement, qui permettra de lui apporter les corrections nécessaires en vue de la rendre plus performante, préconise de maintenir l’IEJ au-delà de 2016, afin de poursuivre le combat entamé contre le chômage des jeunes;

14.  s’inquiète vivement quant à la garantie pour la jeunesse, qui sera cofinancée à hauteur de 12,7 milliards d’EUR au titre du FSE et de l’initiative spéciale pour l’emploi des jeunes entre 2014 et 2020 et qui est déjà considérée, sur cette base, comme un moteur des actions en faveur de l’emploi des jeunes, car la Commission a omis d’effectuer une analyse coûts-avantages, en dépit du fait qu’il s’agisse d’une procédure standard suivie dans le cas de toutes les grandes initiatives lancées par la Commission; constate, par conséquent, qu’il n’existe pas d’informations sur les coûts totaux potentiels de la mise en œuvre de la garantie dans l’Union et, comme la Cour des comptes de l’Union européenne l’a souligné, qu’il existe un risque que le montant total du financement ne soit pas suffisant;

15.  souligne l’importance de la communication, notamment numérique, grâce à laquelle il serait possible de partager avec le plus grand nombre de jeunes des informations relatives à l’aide potentielle en matière de recherche de formations, de stages ou d’emplois cofinancés au titre des fonds européens; demande que les activités de communication soient plus intensives pour promouvoir les plates-formes telles que DROP’PIN ou EURES et accroître la mobilité des jeunes sur le marché intérieur, considérée comme le potentiel le moins exploité dans la lutte contre le chômage au sein de l’Union;

16.  demande à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent la convention relative aux droits des personnes handicapées lorsqu’ils mettent en œuvre les projets soutenus par les Fonds ESI, notamment l’objectif visant à favoriser le passage de la vie en institution à la vie en collectivité pour les personnes handicapées;

17.  rappelle que l’achèvement du réseau de base RTE-T représente une priorité pour la politique européenne de transport, et que les Fonds ESI constituent un instrument fondamental pour réaliser ce projet; souligne la nécessité d’utiliser le potentiel des Fonds ESI afin de combiner le potentiel du réseau de base et du réseau global RTE-T avec l’infrastructure de transport régionale et locale; reconnaît l’importance du Fonds de cohésion pour l’amélioration des infrastructures et de la connectivité en Europe et insiste pour que ce fonds soit maintenu dans le nouveau cadre financier pour l’après-2020;

18.  affirme que la multimodalité des transports devrait être un élément fondamental de l’évaluation des projets d’infrastructures financés par les Fonds ESI, mais qu’elle ne devrait pas être le critère exclusif d’évaluation des projets proposés, en particulier dans le cas des États membres qui affichent de plus grands besoins d’investissement dans le domaine des infrastructures de transport;

19.  souligne la nécessité de maintenir les métiers traditionnels, y compris la tradition artisanale et les compétences associées, et d’élaborer des stratégies pour favoriser la croissance de l’entrepreneuriat dans les métiers traditionnels afin de maintenir l’identité culturelle de ces secteurs; rappelle l’importance de soutenir la formation professionnelle en alternance et la mobilité des jeunes artisans, hommes et femmes;

Conditions ex ante

20.  souligne qu’une surveillance efficace des conditions ex ante qui permette de garder une trace des efforts et des réussites est nécessaire; est d’avis que les conditions ex ante, notamment celles qui concernent les stratégies de recherche et d’innovation pour la spécialisation intelligente (RIS3), ont prouvé leur efficacité et suggère qu’elles soient encore améliorées; fait observer qu’il convient d’accorder une plus grande attention au renforcement des petites et moyennes entreprises;

21.  attire l’attention sur le fait qu’une part importante des conditions ex ante n’a pas encore été satisfaite; préconise donc une analyse de la situation actuelle et l’adoption de mesures cibles visant à y remédier, sans compromettre l’absorption optimale des fonds ou rendre moins efficace la politique de cohésion;

Budgétisation axée sur les performances

22.  souligne que le cadre réglementaire pour la période 2014-2020 et les AP ont abouti à placer fortement l’accent sur les résultats dans les programmes de cohésion et que cette approche peut aussi servir d’exemple pour d’autres dépenses du budget de l’Union; se félicite de l’introduction d’indicateurs communs qui permettent de mesurer et d’évaluer les résultats; considère que le travail sur les indicateurs doit continuer pour multiplier les informations sur les dépenses des Fonds ESI et optimiser la sélection de projet;

23.  souligne qu’une innovation de taille a consisté à introduire la concentration thématique, c’est-à-dire à axer les investissements sur des objectifs et des priorités spécifiques correspondant à des indicateurs de réussite et des finalités spécifiquement convenus pour tous les thèmes;

24.  rappelle qu’une réserve de performance équivalant à 6 % des ressources affectées aux Fonds ESI avait été mise en place pour chaque État membre; rappelle qu’en vertu des rapports nationaux de 2017 et du réexamen des performances de 2019, la réserve ne doit être affectée qu’aux programmes et aux priorités ayant franchi leurs étapes; demande de la souplesse de la part de la réserve de performance dans les années à venir afin de pouvoir lancer de nouveaux engagements lorsque les programmes ont atteint leurs objectifs et leurs étapes importantes; prie la Commission d’évaluer si la réserve de performance apporte réellement une valeur ajoutée ou si elle n’a fait que donner lieu à un surcroît de bureaucratie;

Semestre européen

25.  prend note que durant le processus de programmation, les États membres ont trouvé que plus des deux tiers des recommandations par pays adoptées en 2014 au sujet des investissements étaient pertinentes au titre de la politique de cohésion et se félicite qu’ils en aient tenu compte pour déterminer les priorités de leurs programmes; reconnaît que dans un avenir proche, les recommandations par pays pourraient entraîner des modifications des programmes des Fonds ESI, ce qui garantirait un appui aux réformes structurelles des États membres; met en évidence que les recommandations par pays et les programmes nationaux de réforme (PNR) représentent un lien évident entre les Fonds ESI et les processus du Semestre européen;

26.  souligne l’importance de la mise en place d’un lien équilibré entre la politique de cohésion et le Semestre européen, ces deux démarches œuvrant dans les mêmes buts dans le cadre de la stratégie Europe 2020, sans préjudice de la réalisation des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale, fixés par les traités, en vue de réduire les disparités; est d’avis que nous devrions revoir le raisonnement à l’origine de la suspension des Fonds ESI s’ils s’écartent des objectifs visés par le Semestre européen, cela pouvant s’avérer contre-productif pour stimuler la croissance et l’emploi;

Synergies et instruments financiers

27.  observe que le cadre réglementaire des Fonds ESI pour la période 2014-2020 soutient des instruments financiers; souligne, cependant, que l’utilisation des subventions demeure indispensable; constate que l’on semble se concentrer sur un déplacement progressif des subventions vers des emprunts et des garanties; souligne que cette tendance a été renforcée par le plan d’investissement pour l’Europe et par le nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); observe également que le recours à une approche concernant plusieurs fonds demeure ardu; souligne, au vu de la complexité de ces outils, l’importance capitale d’un soutien opportun aux institutions locales et régionales en matière de formation des fonctionnaires responsables de leur gestion; rappelle que les instruments financiers pourraient fournir des solutions pour une utilisation efficace du budget de l’Union car, combinés aux subventions, ils contribuent à la réalisation d’investissements destinés à stimuler la croissance économique et la création d’emplois durables;

28.  souligne qu’un objectif distinct est poursuivi par l’EFSI, qui est présenté comme une réussite pour ce qui est de la mise en œuvre rapide et des résultats obtenus sous la forme des opérations existantes, en dépit de défauts considérables, comme le manque d’additionnalité; invite dès lors la Commission à fournir des données spécifiques sur l’impact de l’EFSI sur le plan de la croissance et de l’emploi et à proposer, après évaluation, des pistes pour une meilleure utilisation des Fonds ESI lors de la nouvelle période de programmation à compter de 2021; demande, outre l’avis n° 2/2016 de la Cour des comptes européenne(14), une analyse de la contribution apportée par l’EFSI aux objectifs des Fonds ESI et un bilan des réalisations de l’EFSI en ce qui concerne ses priorités;

29.  note toutefois l’absence de données factuelles concernant les performances et les résultats atteints par les instruments financiers et le manque de lien entre ces instruments financiers et les objectifs et priorités généraux de l’Union;

30.  observe que le rapport sur l’article 16 présenté par la Commission contient peu d’informations relatives à la coordination et aux synergies entre les différents programmes et avec les instruments d’autres domaines d’action, et, en particulier, ne présente pas toujours des données fiables sur les résultats attendus des programmes du FSE et de l’IEJ; insiste sur le fait qu’une réglementation commune pour les cinq Fonds ESI a permis de renforcer les synergies entre eux, notamment dans le deuxième pilier de la politique agricole commune; est convaincu que les synergies avec d’autres politiques et instruments, y compris l’EFSI et d’autres instruments financiers, devraient être favorisées afin d’optimiser l’impact des investissements; fait observer que les règles relatives aux aides d’État s’appliquent aux Fonds ESI, mais non à l’EFSI ni à Horizon 2020, de sorte que l’augmentation du niveau de synergie entre les fonds, les programmes et les instruments pose problème; souligne que, pour garantir la complémentarité et les synergies nécessaires entre l’EFSI, les instruments financiers et les Fonds ESI, la question des règles relatives aux aides d’État devra être examinée plus avant en vue de procéder à une clarification, une simplification et une adaptation en conséquence; demande à la Commission de proposer aux autorités de gestion des indications détaillées sur la façon de combiner l’EFSI avec des instruments de gestion partagée et directe, y compris les Fonds ESI, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et Horizon 2020;

31.  plaide en faveur du maintien d’un usage équilibré des instruments financiers qui présentent une valeur ajoutée et ne portent pas atteinte au soutien traditionnel assuré par la politique de cohésion; souligne cependant que cela ne devrait avoir lieu qu’après un examen minutieux de la contribution des instruments financiers aux objectifs de la politique de cohésion; souligne qu’il est essentiel de maintenir une palette variée de financements pour toutes les régions et que, dans certains secteurs, les subventions demeurent l’instrument le plus pertinent pour atteindre les objectifs de croissance et d’emploi; demande à la Commission de proposer des incitations pour garantir que les autorités de gestion sont pleinement informées de la possibilité de recourir à des instruments financiers et de leur champ d’application, et d’analyser les coûts de gestion des subventions et des aides remboursables intégrées dans des programmes gérés de façon partagée et centralisée; souligne que des règles claires, cohérentes et ciblées en matière d’instruments financiers visant à simplifier le processus de préparation et de mise en œuvre pour les gestionnaires et les bénéficiaires de fonds sont indispensables à l’amélioration de leur mise en œuvre effective; met en avant le rapport d’initiative à venir de sa commission du développement régional intitulé "La palette appropriée de financement pour les régions d’Europe: équilibrer les instruments financiers et les subventions dans la politique de cohésion de l’Union» (2016/2302(INI));

Simplification

32.  remarque que l’un des objectifs principaux de la période de programmation 2014-2020 est de simplifier encore la procédure pour les bénéficiaires des Fonds ESI et note que la simplification est un des facteurs essentiels pour faciliter l’accès aux financements;

33.  se félicite que le cadre réglementaire modernisé actuel des Fonds ESI offre de nouvelles possibilités de simplification en termes de règles d’admission communes, d’options de coûts simplifiés et de gouvernance en ligne; déplore cependant que la communication de la Commission sur l’article 16, paragraphe 3, du RDC ne comprenne aucune information précise au sujet de l’usage des options de coûts simplifiés (OCS); souligne que davantage d’efforts sont nécessaires pour permettre un allègement de la charge administrative par l’exploitation de l’intégralité du potentiel des OCS; remarque que des mesures de simplification significatives demeurent nécessaires à la fois pour les bénéficiaires et pour les autorités de gestion, l’accent devant être mis sur la passation des marchés publics, la gestion de projets et les audits pendant et après les opérations;

34.  demande à la Commission de présenter une évaluation continue de la charge administrative, notamment des aspects tels que les délais, les coûts et les formalités des financements de l’Union, tant sous la forme de subventions que sous celle d’instruments financiers, à partir des données de la période 2007-2013 et du début de la nouvelle période à compter de 2014;

35.  recommande, en ce qui concerne la prochaine période de programmation, qui débutera en 2021, que tous les niveaux de gouvernance œuvrent à un système d’audit unique, en éliminant la duplication des contrôles entre les divers niveaux institutionnels; demande instamment à la Commission de clarifier l’étendue et le statut légal des orientations existantes au sein des Fonds ESI ainsi que d’élaborer, en étroite collaboration avec les autorités de gestion et tous les niveaux de l’autorité d’audit pertinents, une interprétation conjointe des problèmes d’audit; réaffirme qu’il est nécessaire de franchir encore des étapes en matière de simplification, notamment dans les programmes ciblant les jeunes, en introduisant entre autres davantage de proportionnalité dans les contrôles; se félicite des résultats préliminaires du groupe de haut niveau sur la simplification créé par la Commission;

36.  propose d’uniformiser les procédures de préparation des programmes opérationnels et des procédures de gouvernance, particulièrement pour les nombreux programmes de coopération territoriale;

Capacité administrative

37.  observe que les États membres possèdent des cultures administratives diverses et des niveaux de performance différents dans leur cadre d’action, que les conditions ex ante devraient contribuer à surmonter; insiste sur le renforcement de la capacité administrative comme une priorité dans le cadre de la politique de cohésion et de l’exercice du Semestre européen, en particulier dans les États membres présentant une faible absorption des fonds; note la nécessité d’assurer un soutien technique, professionnel et pratique aux États membres, aux régions et aux localités au cours de la demande de financement; reconnaît l’incidence positive de la mise en place de l’instrument JASPERS et rappelle qu’une mauvaise planification de l’investissement peut causer des retards considérables dans la réalisation des projets et une utilisation inefficace des ressources;

38.  constate que les principaux obstacles à la mise en œuvre de la politique de cohésion sont la lenteur du démarrage de certains programmes, le manque de capacité de gestion dans le cas des projets complexes, les retards accumulés dans la finalisation des projets, la surcharge bureaucratique des États membres, la surrèglementation et les erreurs dans les procédures d’appel d’offres; juge essentiel de déceler et de simplifier les processus et procédures inutilement complexes au niveau de la gestion partagée qui occasionnent une charge supplémentaire pour les autorités et les bénéficiaires; fait remarquer que la capacité administrative doit sans cesse être améliorée, surveillée et renforcée; estime donc qu’à cet égard, il faut avoir recours à des solutions d’administration en ligne fonctionnelles et flexibles et garantir une meilleure information et coordination entre les États membres; souligne, par ailleurs, la nécessité d’accroître l’attention portée à la formation du personnel de l’administration;

39.  souligne que les cadres réglementaires, les conditions et les solutions conçues sur mesure (telles que le mécanisme d’échange entre régions Taiex Regio Peer 2 Peer) pour la simplification peuvent répondre aux besoins et aux défis auxquels les régions sont confrontées de manière plus efficace lorsqu’il s’agit des capacités administratives;

Coopération territoriale européenne

40.  met en avant la valeur ajoutée européenne de la coopération territoriale européenne (CTE), notamment au niveau de l’atténuation des différences entre les régions frontalières, qui devrait se traduire par une augmentation du niveau de crédits destinés à cet objectif de la politique de cohésion et être mise en place dès que possible; invite par la même occasion les États membres à mettre à disposition les moyens de cofinancement nécessaires; souligne le besoin de préserver le rôle central de cet instrument dans la politique de cohésion après 2020;

41.  souligne l’importance des stratégies macrorégionales, outils qui se sont révélés utiles au développement de la coopération territoriale et au développement économique des territoires concernés; rappelle le rôle déterminant joué par les autorités locales et régionales pour la réussite des mesures prévues dans le cadre de ces stratégies;

42.  recommande d’utiliser davantage l’instrument modifié et approfondi du groupement européen de coopération territoriale (GECT) en tant que fondement juridique de la coopération territoriale;

43.  propose la création d’un lien permanent entre RIS3 et la coopération interrégionale au niveau de l’Union, de préférence sous la forme d’un élément permanent du programme INTERREG;

44.  souligne que le concept d’approche orientée vers les résultats exige que les programmes INTERREG garantissent une coopération de qualité au niveau des projets et l’adaptation de méthodes et de critères d’évaluation afin de tenir compte des spécificités des divers programmes; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités de gestion de collaborer et d’échanger les informations et les bonnes pratiques afin d’assurer les modalités optimales de mise en œuvre et de ciblage de l’approche orientée vers les résultats, compte tenu des spécificités de la coopération territoriale européenne;

45.  souligne le potentiel de l’utilisation d’instruments financiers dans les programmes INTERREG, qui, au moyen de subventions complémentaires, aident à soutenir les PME et à développer la recherche et l’innovation, en augmentant les investissements et en créant de nouveaux emplois, ce qui permet d’obtenir de meilleurs résultats et d’améliorer l’efficacité des projets;

46.  déplore la faible sensibilisation de la population et le manque de visibilité des programmes de coopération territoriale européenne, et réclame une communication plus efficace des résultats atteints pour les projets achevés; invite la Commission, les États membres et les autorités de gestion à mettre en place des mécanismes et de vastes plateformes institutionnalisées de coopération pour améliorer la visibilité et la sensibilisation de la population; demande à la Commission de recenser les succès rencontrés jusqu’à présent par les programmes et projets de coopération territoriale européenne;

Principe de partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux

47.  se félicite du code de conduite adopté au cours des négociations relatives à la période de financement actuelle, qui définit les critères minimaux d’un partenariat opérationnel; observe que le code a permis d’améliorer la mise en œuvre du principe de partenariat dans la plupart des États membres, mais déplore que nombre d’entre eux aient centralisé de vastes pans de la négociation et de l’application d’AP et de PO; met l’accent sur la nécessité d’associer activement à toutes les étapes les autorités régionales et locales et d’autres parties prenantes et demande donc à ce qu’à l’avenir soit garantie leur participation réelle dans le processus de négociation et de mise en œuvre, eu égard aux structures spécifiques de chaque pays; considère qu’une centralisation excessive et le manque de confiance ont également contribué à retarder la mise en œuvre des Fonds ESI, certains États membres et autorités de gestion étant alors moins enclins à déléguer aux autorités locales et régionales une plus grande responsabilité pour la gestion des fonds de l’Union;

48.  souligne que la Commission doit apporter la clarté concernant les résultats des États membres et des régions concernant les principes au sens de l’article 5 du RDC, l’accent étant placé sur la question de savoir comment un gouvernement peut être incité à appliquer intégralement le principe du partenariat; souligne que la propriété partagée est indispensable si la politique de cohésion de l’Union doit être mieux reconnue;

49.  applaudit la nouvelle approche de la Commission consistant à former des groupes de travail spécifiques, c’est-à-dire des équipes de projet destinées à améliorer la gestion des Fonds ESI au sein des États membres, et appelle au développement de cette approche;

50.  insiste sur le fait qu’à l’avenir, la politique d’intégration devra s’accompagner de mesures de soutien aidant les réfugiés à s’intégrer avec succès dans le marché du travail de l’Union européenne, ce qui favorisera la croissance économique et contribuera à la sécurité générale dans l’Union;

L’avenir de la politique de cohésion

51.  souligne que les Fonds ESI contribuent au PIB, aux emplois et à la croissance dans les États membres, arguments essentiels à prendre en considération dans le 7e rapport sur la cohésion, dont la présentation est escomptée en 2017; fait en outre observer que les investissements substantiels dans les régions moins développées contribuent également au PIB dans les États membres plus développés; est d’avis que, si le gouvernement britannique invoque officiellement l’article 50 du traité UE, ce 7e rapport sur la cohésion devrait également tenir compte des effets éventuels du «Brexit» sur la politique structurelle;

52.  est d’avis que le PIB pourrait ne pas être le seul indicateur légitime garantissant une répartition équitable des fonds et que les besoins territoriaux spécifiques ainsi que l’importance des priorités convenues pour les programmes dans le cadre du développement des domaines de programmation devraient être pris en compte dans les prises de décision sur les allocations futures; considère qu’il est important que soit envisagée à l’avenir la possibilité d’introduire de nouveaux indicateurs dynamiques, qui viendraient s’ajouter au PIB; relève qu’en Europe, de nombreuses régions sont confrontées à des taux de chômage élevés et à un déclin démographique; invite la Commission à réfléchir à la possibilité d’élaborer et d’introduire un «indicateur démographique»;

53.   rappelle qu’un grand nombre d’investissements publics sont réalisés au niveau local et régional; souligne que le système européen des comptes (SEC) ne doit pas limiter la capacité des autorités locales et régionales à effectuer les investissements nécessaires, puisque cela empêcherait les États membres de verser leur part de cofinancement dans les projets pouvant bénéficier des fonds structurels, et donc d’utiliser ces fonds importants pour sortir de la crise économique et relancer la croissance et l’emploi; encourage vivement la Commission à revoir l’approche strictement annuelle du SEC afin que les dépenses publiques financées sur les Fonds ESI soient considérées comme des investissements en capital et non plus simplement comme des dettes ou comme des frais d’exploitation;

54.  souligne que la CTE, qui sous-tend le principe plus large de la cohésion territoriale, instauré par le traité de Lisbonne, pourrait être améliorée; incite par conséquent tous les acteurs impliqués dans les négociations sur l’avenir de la politique à consolider cette dimension de la cohésion territoriale; invite la Commission à accorder à la CTE l’importance nécessaire dans le 7e rapport sur la cohésion;

55.  estime qu’il convient de maintenir la concentration thématique, car elle a démontré sa viabilité; attend de la Commission qu’elle présente une synthèse des réalisations obtenues grâce à cette concentration dans la politique de cohésion;

56.  est persuadé que la future politique de cohésion, axée sur les performances, devra s’appuyer sur des données et des indicateurs appropriés pour évaluer les efforts, les résultats et les effets produits, ainsi que s’inspirer de l’expérience acquise au niveau régional et local dans ces domaines (budgétisation axée sur les performances, conditions ex ante et concentration thématique), car elle offre des lignes directrices claires aux autorités locales et régionales – y compris celles qui n’ont jusqu’à présent pas encore tenté d’adopter cette approche – concernant l’application de ses principes;

57.  souligne qu’un recours plus rapide aux financements disponibles et une progression des dépenses plus équilibrée pendant le cycle de programmation seront nécessaires à l’avenir, notamment afin d’éviter le recours fréquent aux «projets rétrospectifs», qui visent souvent à éviter le dégagement d’office à la fin de la période de programmation; est d’avis qu’au cours de la prochaine période de financement, à compter de 2021, après l’adoption du règlement général et des règlements spécifiques aux Fonds, la mise en œuvre des PO pourra se faire plus rapidement, puisque les États membres seront déjà riches de l’expérience d’une politique axée sur les performances qu’ils ont acquise grâce aux efforts consentis pour la politique de cohésion 2014-2020; fait observer à cet égard que les États membres devraient éviter d’accuser des retards dans la nomination de l’autorité chargée de la gestion des programmes opérationnels;

58.  insiste sur le fait que le processus législatif d’adoption du prochain CFP devrait être achevé à la fin de l’année 2018, de sorte que le cadre réglementaire de la future politique de cohésion puisse être ensuite adopté rapidement et entrer en vigueur sans retard le 1er janvier 2021;

59.  estime que la politique de cohésion doit continuer à couvrir tous les États membres et toutes les régions européennes, et que la simplification de l’accès aux fonds européens est une condition sine qua non du succès de la politique à l’avenir;

60.  estime que l’esprit d’innovation et la spécialisation intelligente, parallèlement au développement durable, doivent demeurer des moteurs importants de la politique de cohésion; souligne que la spécialisation intelligente doit être le mécanisme principal de la politique de cohésion à venir;

61.  souligne le risque élevé d’accumulation de demandes de paiements sous la rubrique 1b au cours de la seconde moitié du CFP actuel et demande que des crédits de paiement suffisants soient mis à disposition chaque année jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle afin d’éviter un nouvel arriéré de factures impayées; insiste, à cet effet, sur la nécessité pour les trois institutions de l’Union européenne d’établir un nouveau plan commun de paiement pour 2016-2020 et de s’accorder sur ce plan, qui devrait définir une stratégie claire en vue de satisfaire tous les besoins de paiement jusqu’à la fin de l’actuel CFP;

62.  recommande à la Commission d’analyser l’impact réel des investissements au titre des Fonds ESI au cours de la précédente période de programmation et le degré de réalisation des objectifs européens par les fonds investis et d’en tirer des conclusions sur les expériences positives et négatives, et de se fonder sur cette analyse pour ajouter de la valeur au processus d’investissement;

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63.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements nationaux et régionaux des États membres.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 289.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 470.
(4) JO L 347 du 20.12.2013, p. 487.
(5) JO L 347 du 20.12.2013, p. 259.
(6) JO L 347 du 20.12.2013, p. 303.
(7) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(8) JO L 169 du 1.7.2015, p. 1.
(9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0217.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0311.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0419.
(12) JO C 303 du 19.8.2016, p. 94.
(13) JO C 313 du 22.9.2015, p. 31.
(14) Avis n° 2/2016 de la Cour des comptes européenne relatif à une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 et à l’évaluation de la Commission qui l’accompagne en vertu de l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017.

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