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Procédure : 2016/0307(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0052/2017

Textes déposés :

A8-0052/2017

Débats :

Votes :

PV 15/03/2017 - 9.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0078

Textes adoptés
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Mercredi 15 mars 2017 - Strasbourg Edition définitive
Accord UE/Brésil: modification de concessions dans la liste d’engagements de la Croatie dans le cadre de son adhésion ***
P8_TA(2017)0078A8-0052/2017

Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (13037/2016 – C8-0490/2016 – 2016/0307(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (13037/2016),

–  vu le projet d’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne (13038/2016),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0490/2016),

–  vu l'article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0052/2017),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République fédérative du Brésil.

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