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Procédure : 2016/0815(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0051/2017

Textes déposés :

A8-0051/2017

Débats :

Votes :

PV 15/03/2017 - 9.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0079

Textes adoptés
PDF 240kWORD 38k
Mercredi 15 mars 2017 - Strasbourg Edition définitive
Lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark *
P8_TA(2017)0079A8-0051/2017

Résolution législative du Parlement européen du 15 mars 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark (12212/2016 – C8-0476/2016 – 2016/0815(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (12212/2016),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0476/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu sa résolution du 10 octobre 2013 sur le renforcement de la coopération transfrontalière en matière répressive dans l’Union: mise en œuvre de la «décision Prüm» et du modèle européen d’échange d’informations(2),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur le programme européen en matière de sécurité(3),

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0051/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission

(1)JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.
(2)Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0419.
(3)Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0269.

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