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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0133(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0150/2016

Textes déposés :

A8-0150/2016

Débats :

PV 16/03/2017 - 2
CRE 16/03/2017 - 2

Votes :

PV 16/03/2017 - 6.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0091

Textes adoptés
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Jeudi 16 mars 2017 - Strasbourg
Cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche ***I
P8_TA(2017)0091A8-0150/2016
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 16 mars 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'établissement d'un cadre de l'Union pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (refonte) (COM(2015)0294 – C8-0160/2015 – 2015/0133(COD))

(Procédure législative ordinaire – refonte)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0294),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0160/2015),

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 septembre 2015(1),

–  vu l'avis du Comité des régions du 10 février 2016(2),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques(3),

—  vu la lettre en date du 28 janvier 2016 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de la pêche, conformément à l’article 104, paragraphe 3, de son règlement,

—  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 janvier 2017, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 104 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0150/2016),

A.  considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 13 du 15.1.2016, p. 201.
(2) JO C 120 du 5.4.2016, p. 40.
(3) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 mars 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil (refonte)
P8_TC1-COD(2015)0133

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/1004.)

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