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Procédure : 2016/2228(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0032/2017

Textes déposés :

A8-0032/2017

Débats :

PV 15/03/2017 - 17
CRE 15/03/2017 - 17

Votes :

PV 16/03/2017 - 6.8
CRE 16/03/2017 - 6.8

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0093

Textes adoptés
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Jeudi 16 mars 2017 - Strasbourg Edition définitive
Une politique arctique intégrée de l'Union européenne
P8_TA(2017)0093A8-0032/2017

Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur une politique intégrée de l’Union européenne pour l’Arctique (2016/2228(INI))

Le Parlement européen,

–  vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), conclue le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu l’accord adopté à Paris lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC du 12 décembre 2015 (l’accord de Paris), ainsi que le vote du Parlement européen sur la ratification de l’accord le 4 octobre 2016(1),

–  vu la convention de Minamata, la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, le protocole de Göteborg, la convention de Stockholm, la convention d’Aarhus et la convention sur la diversité biologique,

–  vu le sommet des Nations unies sur le développement durable et le document final adopté par l’Assemblée générale le 25 septembre 2015, intitulé «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030»(2),

–  vu la convention de l’Unesco du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel,

–  vu la convention n° 169 de l’OIT,

–  vu la déclaration d’Ilulissat, publiée le 28 mai 2008 par les cinq États riverains de l’océan Arctique au cours de la conférence sur l’océan Arctique qui s’est tenue à Ilulissat, au Groenland,

–  vu la déclaration circumpolaire Inuit sur les principes de mise en valeur des ressources d’Inuit Nunaat(3),

–   vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (résolution 61/95), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 septembre 2007,

–  vu les conclusions du Conseil relatives aux questions sur l’Arctique, en particulier celles du 20 juin 2016, du 12 mai 2014, du 8 décembre 2009 et du 8 décembre 2008,

–   vu la stratégie globale de l’Union concernant les questions de politique étrangère et de sécurité de juin 2016, intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte», ainsi que le «Rapport PESC – Nos priorités pour 2016», adopté par le Conseil le 17 octobre 2016,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 27 avril 2016 intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne» (JOIN(2016)0021), la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante du 26 juin 20129) intitulée «Élaboration d’une politique de l’UE pour la région de l’Arctique» (JOIN(2012)001 et la communication de la Commission du 20 novembre 2008 intitulée «L’Union européenne et la région arctique» (COM(2008)0763),

–  vu les stratégies déployées en Arctique par les États arctiques, en particulier celles du Royaume de Danemark (2011), de la Suède (2011) et de la Finlande (2013), ainsi que celles d’autres États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen,

–   vu la décision 2014/137/UE du Conseil du 14 mars 2014 sur les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part,

–  vu la déclaration sur la création du Conseil de l’Arctique et ses priorités actuelles pour 2015 à 2017, sous la présidence américaine,

–   vu la déclaration publiée à l’occasion du 20e anniversaire de la coopération dans la région euro-arctique de la mer de Barents, signée à Kirkenes, Norvège, les 3 et 4 juin 2013,

–  vu les déclarations de la Conférence des parlementaires de la région arctique (CPRA) et de la Conférence parlementaire de Barents, notamment la déclaration adoptée lors de la 12e Conférence des parlementaires de la région arctique à Oulan-Oude, Russie, du 14 au 16 juin 2016,

–   vu la déclaration commune de la troisième réunion ministérielle de la dimension septentrionale renouvelée, qui s’est déroulée à Bruxelles le 18 février 2013,

–   vu les déclarations adoptées dans le cadre du forum parlementaire sur la dimension septentrionale à Reykjavik, Islande, en mai 2015, à Arkhangelsk, Russie, en novembre 2013, à Tromsø, Norvège, en février 2011, et à Bruxelles en septembre 2009,

–  vu le recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires, adopté par l’Organisation maritime internationale (OMI),

–   vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Marpol),

–   vu la convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC) et les fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (le fonds de 1992 et le fonds complémentaire),

–  vu ses résolutions du 21 novembre 2013, intitulée «La mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune» (fondée sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune)(4), du 12 septembre 2013, intitulée «La dimension maritime de la politique de sécurité et de défense commune»(5), du 22 novembre 2012, intitulée «Le rôle de la politique de sécurité et de défense commune en cas de crises climatiques et de catastrophes naturelles»(6), et du 12 septembre 2012, intitulée «Le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune»(7),

–  vu ses précédentes résolutions sur l’Arctique, en particulier les résolutions du 12 mars 2014, intitulée «La stratégie de l’UE pour l’Arctique»(8), du 20 janvier 2011, intitulée «Une politique européenne durable dans le Grand Nord»(9), et du 9 octobre 2008, intitulée «Gouvernance de l’Arctique»(10),

–  vu ses résolutions du 2 février 2016, intitulée «L’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité»(11), et du 12 mai 2016,intitulée «Suivi et examen du programme de développement durable à l’horizon 2030»(12),

–  vu les recommandations pertinentes de la délégation pour les relations avec la Suisse et la Norvège, la commission parlementaire mixte UE-Islande et la commission parlementaire mixte (délégation SINEEE) de l’Espace économique européen,

–   vu la stratégie spatiale pour l’Europe (COM(2016)0705), publiée par la Commission le 26 octobre 2016,

–   vu le règlement (UE) n° 2015/1775 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 sur le commerce des produits dérivés du phoque,

–  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, conformément à l’article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et les avis de la commission du commerce international, de la commission du développement régional et de la commission de la pêche (A8-0032/2017),

A.  considérant que l’Union européenne est un acteur international; considérant qu’il existe de longue date un engagement de l’Union dans l’Arctique, fondé sur l’histoire, la géographie, l’économie et la recherche; que trois États membres de l’Union, soit le Danemark, la Finlande et la Suède, sont des États arctiques; que l’Arctique est entouré d’eaux internationales et que les citoyens et les gouvernements du monde entier, y compris de l’Union européenne, ont la responsabilité de soutenir la protection de l’Arctique;

B.  considérant que l’engagement de l’Union dans la région du Nord et dans l’Arctique avait déjà commencé au début des années 1990, avec sa participation à la création du Conseil des États de la mer Baltique (CEMB) et du Conseil euro-arctique de la mer de Barents (CEAB), ainsi qu’avec la pleine adhésion de la Commission auxdits conseils;

C.  considérant que la dimension septentrionale, qui relève tant des affaires intérieures que des relations extérieures de l’Union, est devenue un partenariat fondé sur l’égalité entre l’Union européenne, la Russie, la Norvège et l’Islande; qu’outre ces quatre partenaires, plusieurs organisations multilatérales participent à cette politique commune, comme le Conseil de l’Arctique, le CEMB et le CEAB, et que le Canada et les États-Unis y ont le statut d’observateurs; que la dimension septentrionale recouvre une vaste zone géographique et joue un rôle important dans le développement durable, la santé publique et le bien-être social, la culture, la protection de l’environnement, ainsi que la logistique et les transports, grâce à une coopération régionale concrète;

D.  considérant que l’Union a progressivement construit et développé sa politique de l’Arctique; que l’engagement évolutif et les intérêts communs de l’Union sont mieux servis par des moyens communs bien coordonnés; que les défis relatifs à l’Arctique nécessitent une réponse conjointe aux niveaux régional et international;

E.  considérant que la région arctique fait face à des défis sociaux, environnementaux et économiques spécifiques;

F.  considérant que les habitants des zones arctiques européennes sont peu nombreux et éparpillés sur un large territoire qui est caractérisé par l’insuffisance de ses réseaux de transport, notamment des routes, des voies ferrées, ainsi que des connections aériennes d’est en ouest; que l’Arctique européen souffre d’un manque d’investissement;

G.  considérant qu’un vaste cadre juridique international s’applique à l’Arctique;

H.  considérant que le Conseil de l’Arctique est le principal forum pour la coopération arctique; qu’en vingt ans d’existence, il a prouvé sa capacité à maintenir la coopération dans un esprit constructif et positif, à s’adapter aux nouveaux défis et à endosser de nouvelles responsabilités;

I.  considérant que les États arctiques sont souverains et que leurs terres et leurs ressources en eau relèvent de leurs compétences; que les droits des peuples de l’Arctique à utiliser leurs ressources naturelles de façon durable doivent être respectés;

J.  considérant que l’intérêt pour l’Arctique et ses ressources augmente en raison de l’évolution de l’environnement dans cette région et de la pénurie de ressources; considérant l’importance géopolitique croissante de cette région; considérant que les effets du changement climatique et la concurrence croissante pour l’accès à l’Arctique et à ses ressources naturelles, ainsi que la multiplication des activités économiques créent des risques pour cette région, notamment des menaces pour l’environnement et la sécurité humaine, mais ouvrent aussi de nouvelles perspectives, par exemple pour une bioéconomie durable et hautement développée; considérant que le changement climatique aura pour effet d’ouvrir de nouvelles voies de navigation et de donner accès à de nouvelles zones de pêche et à de nouveaux gisements de ressources naturelles, ce qui risque d’entraîner une augmentation de l’activité humaine et des défis environnementaux dans la région;

K.  considérant que l’Arctique a longtemps été une zone où la coopération internationale a été constructive et qu’elle doit demeurer à l’abri des tensions;

L.  considérant qu’une bonne accessibilité, qui permette de meilleures liaisons entre les régions rurales de la zone septentrionale et le reste de l’Union européenne, est une condition préalable au développement économique durable et concurrentiel des pôles de croissance nordiques, compte tenu de l’attention grandissante que les investisseurs et d’autres acteurs accordent à cette région, en raison de ses ressources inexploitées et du fait qu’elle focalise toutes les inquiétudes écologiques;

M.  considérant que la Fédération de Russie a créé au moins six nouvelles bases au nord du cercle arctique depuis 2015, notamment six ports en eau profonde et treize terrains d’aviation, et qu’elle renforce ses contingents au sol en Arctique;

N.  considérant qu’un écosystème solide et sain en Arctique, peuplé par des communautés viables, revêt une importance stratégique pour la stabilité politique et économique de l’Europe et du monde; que l’Arctique abrite plus de la moitié des zones humides de la planète et joue un rôle essentiel dans la purification de l’eau; qu’il contribue à atteindre les objectifs du bon état de l'eau dans l’Union européenne au titre de la directive-cadre sur l’eau; que le coût de l’inaction augmente exponentiellement lorsqu’il s’agit de la préservation des socio-écosystèmes arctiques;

O.  considérant que la banquise arctique a considérablement diminué depuis 1981, que les zones sous le pergélisol diminuent, ce qui entraîne un risque de rejet de quantités énormes de dioxyde de carbone(13) et de méthane dans l’atmosphère, que le manteau de neige continue de diminuer et que la fonte des glaciers contribue à la montée du niveau des eaux à l’échelle mondiale; considérant qu’il a été observé que la glace de mer disparaît plus vite que ne le prévoyaient les modèles et que le volume des glaces marines présentes durant l’été a chuté de plus de 40 % en 35 ans; considérant que le changement climatique progresse deux fois plus vite – et continue de s’accélérer – dans les régions polaires, ce qui entraîne des changements inconnus et imprévisibles dans les écosystèmes mondiaux;

P.  considérant que trois États membres de l’Union (le Danemark, la Finlande et la Suède) et un pays et territoire d’outre-mer (le Groenland) sont membres du Conseil de l’Arctique, composé de huit membres, et que sept autres États membres (la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, l’Espagne et le Royaume-Uni) sont observateurs; considérant que l’Union attend avec impatience l’application de son statut officiel d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique;

Q.  considérant que la protection de l’environnement et le développement durable sont les deux principes majeurs prônés par la déclaration d’Ottawa, qui a jeté les fondements du Conseil de l’Arctique en 1996;

R.  considérant que quelque quatre millions de personnes vivent dans la région arctique, dont environ dix pour cent sont des peuples autochtones; que l’environnement fragile de l’Arctique, ainsi que les droits fondamentaux des peuples autochtones, doivent être respectés et protégés par des garanties plus strictes; que les droits des peuples autochtones et des populations locales à participer au processus de décision relatif à l’extraction des ressources naturelles, et à approuver les décisions prises à ce sujet, doivent également être garantis; considérant que l’augmentation des polluants et des métaux lourds en Arctique a des répercussions négatives dans la chaîne alimentaire de par leur présence dans la faune et la flore, notamment les poissons, et qu’ils constituent un enjeu sanitaire important pour la population locale et pour les consommateurs des produits de la pêche partout ailleurs;

S.  considérant que les écosystèmes de l’Arctique, y compris leur faune et leur flore, sont particulièrement vulnérables aux perturbations de toutes sortes, et ont des périodes de récupération relativement longues; considérant que les impacts environnementaux négatifs sont souvent cumulatifs et irréversibles, et ont des répercussions géographiques et écologiques externes (par exemple, ils nuisent aux écosystèmes océaniques);

T.  considérant que, ces dernières décennies, la température en Arctique a augmenté environ deux fois plus rapidement que la moyenne mondiale;

U.  considérant que l’augmentation des gaz à effet de serre et de la pollution de l’air dans l’atmosphère contribuent au changement climatique de l’Arctique; que la pollution qui apparaît dans le climat arctique provient le plus souvent de sources asiatiques, nord-américaines et européennes, et que les mesures de réduction des émissions dans l’Union jouent par conséquent un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique de l’Arctique;

V.  considérant les multiples risques que représente l’utilisation de fiouls lourds dans le transport maritime arctique: en cas de déversement, ce fioul très dense forme une émulsion, coule et peut être transporté sur des distances extrêmement longues s’il se retrouve piégé dans la glace; considérant que les nappes de fioul lourd constituent de graves menaces pour la sécurité alimentaire des communautés indigènes de l’Arctique, qui dépendent de la pêche et de la chasse pour subvenir à leurs besoins; que la combustion des fiouls lourds produit des oxydes de soufre, des métaux lourds et une grande quantité de carbone noir, qui, lorsqu’il se dépose sur la glace arctique, stimule l’absorption de la chaleur par la glace et accélère, de ce fait, la fonte de celle-ci et le changement climatique; que le transport et l’utilisation de fiouls lourds sont interdits par l’OMI dans les eaux environnant l’Arctique;

W.  considérant que l’Union doit jouer un rôle moteur dans les discussions et les négociations au sein des instances internationales, pour que l’ensemble des acteurs assument leurs responsabilités pour réduire les émissions de gaz à effet de serre ou de polluants et pour faire face aux défis grandissant de la gestion durable des ressources;

X.  considérant que les risques que représente l’utilisation de la puissance nucléaire dans les brise-glaces et les installations côtières devraient être pris en compte et réduits au maximum dans toutes les activités liées à la préparation et à la lutte;

Y.  considérant que l’enfouissement de tout type de déchet dans le pergélisol arctique n’est jamais, dans quelque circonstance que ce soit, une solution de gestion durable des déchets, comme l’ont prouvé les récentes découvertes effectuées sur la base Camp Century au Groenland;

Z.  considérant que la politique de l’Union européenne dans la région arctique devrait mieux refléter les objectifs de développement durable que l’Union s’est engagée à respecter d’ici 2030;

AA.  considérant que la prise de décision basée sur la science, y compris sur le savoir-faire des populations locales et autochtones, est essentielle pour sauvegarder les écosystèmes fragiles de l’Arctique, réduire les risques, permettre l’adaptation des communautés locales et promouvoir le développement durable; que l’Union est la première source de financement de la recherche sur l’Arctique au niveau mondial et promeut le libre-échange de ses résultats;

AB.  considérant qu’une association équilibrée de l’expertise et de la spécialisation industrielles dans l’Arctique avec l’engagement pour des objectifs respectueux de l’environnement et durables peut encourager l’innovation écologique, des symbioses industrielles et une gestion efficace des déchets dans la région, ce qui préserve son environnement immaculé et son potentiel pour le développement de nouvelles perspectives commerciales naissantes et la création d’emplois, ce qui peut entraîner un effet positif sur le chômage des jeunes et le vieillissement de la population;

AC.  considérant que les capacités techniques actuelles de l’Union européenne en matière de communications satellites, à l’image des services et infrastructures offerts par Copernicus ou Galileo, pourraient répondre aux besoins des usagers situés dans la région Arctique;

AD.  considérant que la participation des communautés locales est indispensable à la bonne gestion des ressources naturelles et à la construction d’une forme de résilience des écosystèmes fragiles;

AE.  considérant qu’il est important de tenir compte du savoir-faire traditionnel et local dans le processus décisionnel en Arctique;

AF.  considérant que les cultures samie, nénètse, khantie, evenk, tchouktche, aléoute, yupik et inuite doivent être protégées, comme le prévoit la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; que la population autochtone de l’Arctique a le droit d’utiliser les ressources naturelles de sa région et devrait donc être associée à l’élaboration de tout futur programme de pêche commerciale;

AG.  considérant que toute activité de pêche dans la région arctique doit être menée conformément aux accords internationaux existants qui régissent cette zone, dont le traité concernant le Spitzberg de 1920, et, en particulier, dans le respect de tous les droits des États parties à ce traité, et également de tout droit de pêche historique;

1.  salue la communication commune et la considère comme une démarche positive vers une politique intégrée de l’Union européenne sur l’Arctique, qui répertorie des zones d’action spécifiques, et vers l’élaboration d’un cadre plus cohérent pour l’action de l’Union, grâce à l’accent mis sur l’Arctique européen; souligne la nécessité d’accroître la cohérence entre les politiques internes et externes de l’Union en ce qui concerne les questions relatives à la région arctique; demande à la Commission d’élaborer des mesures concrètes d’application et de suivi de sa communication; réitère son appel en faveur d’une stratégie globale et d’un plan d’action concret sur l’engagement de l’Union en Arctique, pour lequel la préservation de l’écosystème vulnérable de l’Arctique devrait être le point de départ;

2.  se félicite des trois domaines prioritaires définis dans la communication commune, à savoir le changement climatique, le développement durable et la coopération internationale;

3.  souligne l’importance de la CNUDM, qui constitue le cadre juridique multilatéral de référence pour toutes les activités menées dans les océans, y compris en Arctique, pour la délimitation du plateau continental de l’Arctique et pour le règlement de toutes les questions de souveraineté intra-arctique sur les mers territoriales; constate qu’il n’existe que quelques problèmes de compétence irrésolus en Arctique; considère que le respect du droit international en Arctique est essentiel; souligne que les eaux de la zone du pôle Nord sont principalement des eaux internationales; préconise un rôle fort pour l’Union par la promotion d’accords multilatéraux effectifs et d’un ordre mondial fondé sur des règles au moyen du renforcement et de la mise en œuvre constante des accords, cadres et arrangements internationaux, régionaux et bilatéraux pertinents; souligne que l’Union devrait jouer un rôle positif dans la promotion et le soutien d’accords qui renforcent la gestion de la diversité biologique et de l’environnement dans des domaines s’étendant au-delà des juridictions nationales dans l’océan Arctique; constate que cela ne concerne ni la navigation ni les modes de subsistance traditionnels; exhorte l’Union à œuvrer étroitement avec ses États membres pour soutenir la préservation et la protection de l’environnement dans la région; souligne l’importance du rôle du Conseil de l’Arctique dans le maintien d’une coopération constructive, de la paix et de la stabilité, ainsi que d’une région arctique à l’abri des tensions;

4.  salue la ratification de l’accord de Paris par l’Union européenne et son entrée en application le 4 novembre 2016; demande à toutes les parties signataires de le mettre en œuvre rapidement et efficacement; encourage les États membres à ratifier cet accord afin d’entreprendre les actions nécessaires à la réalisation des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l’application des mesures sur les échanges de quotas d’émission et sur la répartition de l’effort, en gardant à l’esprit que l’objectif est de limiter l’élévation de la température à 1,5 °C d’ici 2100;

5.  invite la Commission et les États membres à jouer un rôle plus important dans la mise en œuvre effective des conventions internationales, comme l’accord de Paris, la convention de Minamata, la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, le protocole de Göteborg, la convention de Stockholm, le recueil sur la navigation polaire et la convention sur la diversité biologique; invite la Commission à porter une attention particulière au processus international en cours engagé par le comité d’étude des polluants organiques persistants en vue de supprimer progressivement l’utilisation de ces polluants et du carbone noir; attend des pays partenaires de l’Union qu’ils en fassent de même;

6.  soutient la création d’un réseau de zones à préserver dans l’Arctique et la protection des eaux internationales autour de la zone du pôle Nord en dehors des zones économiques des États côtiers;

7.  demande que tout développement de la pêche commerciale dans la région arctique soit réalisé d’une manière pleinement compatible avec la nature sensible et spécifique de la région; insiste sur le fait qu’avant l’ouverture de toute structure de pêche commerciale dans la région arctique, il convient de réaliser des évaluations scientifiques préventives et fiables des réserves de la région, afin de déterminer les niveaux de pêche qui maintiendront les réserves concernées au-delà de ceux permettant de produire un rendement maximal durable, sans mener à l’épuisement d’autres espèces ni endommager gravement l’environnement marin; souligne que toute pêche en haute mer doit être réglementée par une organisation régionale de gestion de la pêche qui respecte les recommandations scientifiques et dispose d’un programme performant de contrôle et de surveillance destiné à assurer le respect des mesures de gestion; indique que la pêche dans les zones économiques exclusives doit respecter les mêmes critères; demande un moratoire sur la pêche industrielle, y compris le chalutage de fond, dans les zones de l’Arctique auparavant non concernées par les activités de pêche;

8.  se félicite des négociations en cours sur un accord international entre les États côtiers de l’Arctique et les parties internationales visant à prévenir la pêche non réglementée dans les eaux internationales de l’Arctique, et appelle la Commission et les États membres à signer cette déclaration et à recommander qu’elle soit rendue contraignante pour ses signataires;

9.  demande à la Commission de soutenir et d’encourager les pays de l’Arctique à approfondir leurs travaux sur le partage des informations et des analyses disponibles concernant les stocks de la région;

10.  invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts au sein du cadre juridique européen en convenant d’objectifs de réduction ambitieux dans les négociations relatives à la directive sur les plafonds d’émissions nationaux, en réduisant les niveaux de pollution locale grâce au train de mesures «Air pur pour l’Europe», de manière à diminuer la pollution à longue distance, en particulier la suie, et en négociant des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des mesures portant sur l’échange de quotas d’émission et sur les secteurs relevant de la décision relative à la répartition de l’effort, en tenant compte de l’objectif visant à limiter l’élévation de la température à 1,5 °C d’ici 2100;

11.  demande à la Commission et aux États membres de garantir que la nouvelle convention des Nations unies pour la protection de la biodiversité dans les zones situées au-delà des limites des juridictions nationales, actuellement en cours de négociation, soit stricte, efficace et à même d’instaurer une procédure solide d’identification, de désignation, de gestion et d’application d’aires marines protégées, y compris de zones d’interdiction de la pêche;

12.  encourage la Commission et les États membres à affirmer le rôle qu’ils jouent dans la mise en œuvre efficace de la convention sur la diversité biologique et des accords internationaux y afférents; insiste sur l’importance de mettre en œuvre le plan stratégique, convenu à l’article 10 du protocole de Nagoya, portant sur l’identification et l’établissement de priorités entre les espèces exotiques nuisibles qui menacent les écosystèmes et leurs zones d’expansion, de façon à ce que les espèces envahissantes les plus nuisibles soient contrôlées ou éradiquées, et à ce que des mesures ciblent leurs zones d’expansion afin de prévenir le transfert et l’invasion d’espèces exotiques envahissantes, y compris dans les régions de l’Arctique;

13.  demande aux États membres d’interdire les subventions accordées dans le domaine des combustibles fossiles, qui diminuent le coût de production de l’énergie générée à partir de ces combustibles, afin de décourager leur exploitation et leur utilisation;

14.  demande à l’Union européenne de promouvoir, à l’échelle internationale, des normes réglementaires strictes de précaution dans les domaines de la protection de l’environnement et de la sécurité pour l’exploration, la prospection et la production pétrolières; demande que l’extraction pétrolière soit interdite dans les eaux arctiques gelées de l’Union et de l’Espace économique européen et que l’Union encourage l’application de normes de précaution comparables pour les États du Conseil de l’Arctique et les États côtiers de l’Arctique;

15.  souligne combien il importe que l’Union encourage une ratification rapide de la convention de Minamata, afin de prévenir et de réduire les émissions de mercure;

16.  salue l’intention de la Commission d’orienter les Fonds structurels et d’investissement européens vers des mesures centrées sur l’action climatique dans l’Arctique, en tenant compte des circonstances locales et de la nature particulière des régions d’Arctique;

17.  souligne que l’utilisation croissante des ressources naturelles dans l’Arctique devrait être effectuée dans le respect et au profit des populations locales, et qu’elle devrait être assortie d’une responsabilité pleine et entière sur l’environnement fragile de l’Arctique; est convaincu que ce choix stratégique est indispensable pour garantir la légitimité de l’engagement de l’Union européenne en Arctique et lui assure un soutien sur place;

18.  invite la Commission, ainsi que les États membres qui ont le statut de membres ou d’observateurs au sein du Conseil de l’Arctique, à soutenir les travaux en cours au sein de cette instance sur les incidences sur l’environnement arctique afin de préserver les écosystèmes vulnérables de cette région, conformément à la convention d’Espoo; insiste sur l’importance cruciale de ces études d’incidences pour concilier le développement durable d’activités économiques et la protection des écosystème et des communautés particulièrement vulnérables de l’Arctique; attire l’attention sur la liste non exhaustive de critères présentés par le Conseil circumpolaire inuit pour évaluer les projets déployés dans l’Arctique:

   étudier toutes les retombées écologiques, socio-économiques et culturelles possibles au cours du projet et après son achèvement, y compris les effets cumulatifs des projets actuels et à venir;
   appliquer le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur à toutes les étapes de la planification, de la mise en œuvre et de la réhabilitation des projets;
   planifier soigneusement la réhabilitation et le rétablissement de l’habitat et des terres touchées et les financer préalablement et intégralement;
   démontrer la capacité de l’industrie à récupérer le pétrole déversé, quelles que soient les conditions de la glace (gelée, fracturée ou regelée);
   mettre en place un régime international de responsabilité et d’indemnisation pour la contamination des terres, des eaux et des aires marines résultant de l’exploration et de l’exploitation pétrolière au large des côtes;

19.  insiste sur l’importance de trouver des mécanismes permettant d’intégrer le concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE) dans les activités des entreprises opérant dans la région arctique au moyen d’une coopération avec des représentants du secteur des entreprises, tels que le Conseil économique de l’Arctique; recommande d’exploiter le potentiel des mécanismes volontaires pour promouvoir des normes industrielles élevées en matière de performances sociales et environnementales, par exemple en mettant en exergue les «meilleures performances» dans un indice de la responsabilité des entreprises en Arctique qui pourrait reposer sur le protocole d’investissement des entreprises arctiques et sur le pacte mondial des Nations unies;

20.  invite la Commission et les États membres à soutenir tous les efforts réalisés dans le cadre de l’OMI en vue d’aboutir à un accord mondial sur la réduction des émissions provenant des transports maritimes;

21.  reconnaît qu’il importe d’accorder des financements suffisants et continus aux régions septentrionales à faible densité de population pour qu’elles puissent surmonter leurs handicaps permanents, tels que la dispersion de la population, la rigueur du climat et les longues distances entre les lieux de peuplement;

22.  encourage une étroite collaboration, entre les institutions européennes et les États membres de l’Union concernés, sur les questions relatives à l’Arctique; invite les États membres qui font partie du Conseil de l’Arctique à tenir les autres États membres et la haute représentante informés de toute question d’intérêt commun au sein du Conseil de l’Arctique, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne;

23.  souligne la nécessité pour l’Union d’engager un dialogue politique avec tous les partenaires de la région arctique et demande l’intensification de la coopération entre l’Union européenne, le Conseil de l’Arctique dans le cadre de la dimension septentrionale, le Conseil euro-arctique de la mer de Barents ainsi que d’autres organismes traitant de la coopération dans le Grand Nord; insiste sur le rôle important que jouent les observateurs au sein du Conseil de l’Arctique, qui bénéficient d’une grande expérience et d’un engagement de longue durée en matière de coopération scientifique et politique en Arctique; salue, en ce sens, le dialogue permanent entre les observateurs et la présidence du Conseil de l’Arctique;

24.  soutient fermement l’octroi à l’Union du statut d’observateur au sein du Conseil de l’Arctique; est convaincu que la mise en œuvre complète du statut d’observateur officiel accordé à l’Union favoriserait et renforcerait le rôle politique et institutionnel du Conseil de l’Arctique dans la lutte contre les problèmes liés à cette région;

25.  salue le renforcement de la coordination entre la Commission et le SEAE sur les questions relatives à l’Arctique; propose la création d’une unité pour les politiques septentrionales au sein du SEAE et le renforcement de la coopération interservices du SEAE et de la Commission afin d’assurer une approche politique cohérente, coordonnée et intégrée entre les principaux domaines stratégiques concernés;

26.  constate la capacité de l’Union de contribuer à la résolution de difficultés potentielles en matière de sécurité; appelle l’Union à contribuer, en partenariat avec ses États membres et en coopération avec les États arctiques, aux efforts visant à mettre en place des mécanismes de sécurité civils, ainsi qu’à l’amélioration de la réaction aux crises naturelles et anthropogéniques, des capacités de gestion des catastrophes et des infrastructures de recherche et de sauvetage;

27.  attire l’attention sur le fait que la sécurité énergétique est étroitement liée au changement climatique; estime que la sécurité énergétique doit être améliorée en réduisant la dépendance de l’Union par rapport aux combustibles fossiles; souligne que la transformation de l’Arctique représente l’une des répercussions majeures du changement climatique sur la sécurité de l’Union européenne; insiste sur la nécessité de contrer ce multiplicateur de risques par une stratégie renforcée de l’Union en Arctique et par une politique plus ambitieuse en faveur des énergies renouvelables produites dans l’Union et de l’efficacité énergétique, qui réduisent de manière considérable la dépendance de l’Union vis-à-vis des sources extérieures et améliorent ainsi sa position en matière de sécurité;

28.  appelle à l’élaboration de plans d’intervention pour la faune mazoutée, en conformité avec les bonnes pratiques définies, dans tous les États arctiques, et notamment d’une évaluation efficace des espèces vulnérables et en péril, ainsi que de stratégies réalisables en matière de prévention et d’intervention pour garantir la protection de ces espèces;

29.  met l’accent sur la coopération transfrontalière constructive et pragmatique qui existe actuellement au sein de la dimension septentrionale et de ses partenariats, ainsi que de la coopération de Barents;

30.  souligne l’importance d’un engagement et d’un dialogue permanents avec la Russie dans le cadre de la coopération régionale en Arctique, en particulier de la coopération transfrontalière UE-Russie, malgré l’augmentation du stationnement de forces militaires russes dans la région, la construction et la réouverture de bases militaires, ainsi que la création d’une région militaire russe en Arctique; souligne la nécessité de réaffirmer les intérêts de l’Union face à la Russie à travers un engagement sélectif, et celle de réaliser des progrès concernant les questions d’intérêt commun lorsque des solutions globales aux défis et menaces communs peuvent être trouvées; demande instamment que ce problème soit inclus dans la stratégie de l’Union pour l’Arctique; souligne que la région arctique fait partie intégrante des sphères environnementale, économique et politique des relations internationales;

31.  est d’avis que la politique de la dimension septentrionale constitue un modèle réussi en matière de stabilité, de responsabilité commune et de participation à la coopération arctique; insiste sur l’importance des partenariats sectoriels de la dimension septentrionale, notamment dans le domaine de l’environnement ainsi que dans celui de l’infrastructure et de la logistique;

32.  constate que des routes migratoires se sont tracées à travers l’Arctique pour pénétrer dans l’Union européenne; souligne la nécessité de prendre en considération ces routes migratoires et le développement des transports lors de l’élaboration d’une stratégie de l’Union pour l’Arctique;

33.  relance son appel à l’Union et à ses États membres pour qu’ils défendent activement les principes de la liberté de navigation et du passage inoffensif;

34.  salue les plans visant à créer un forum européen des parties prenantes de l’Arctique; souligne la nécessité de renforcer les synergies entre les instruments de financement existants, afin d’éviter le risque de duplication, et à maximiser les interactions entre les programmes internes et externes de l’Union; constate que la Finlande a proposé d’accueillir le premier de ces forums en 2017;

35.  insiste sur l’importance d’intégrer le savoir-faire traditionnel et local dans la prise de décision en Arctique;

36.  réaffirme le soutien de l’Union à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones; rappelle notamment l’article 19 de cette déclaration, qui dispose que «[les] États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés – par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives – avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause»; préconise une participation meilleure et plus précoce des peuples autochtones à l’élaboration d’une politique arctique axée sur le citoyen et aux travaux du Conseil de l’Arctique; souligne que cette participation aux prises de décisions facilitera la gestion durable des ressources naturelles de l’Arctique; met en avant la nécessité de garantir et de promouvoir les droits, les cultures et les langues des peuples autochtones; insiste sur la nécessité de développer des sources d’énergie renouvelables dans la région arctique d’une manière durable et respectueuse de cet environnement fragile, avec l’entière participation des peuples autochtones;

37.  accorde une attention particulière à l’objectif de développement durable (ODD) 4.5 qui prévoit la garantie d’un accès égal à tous les niveaux d’éducation et de formation professionnelle pour les peuples autochtones, y compris dans leurs propres langues;

38.  souligne qu’un tourisme accessible, interconnecté, sûr et durable dans les régions rurales et faiblement peuplées de l’Arctique européen peut contribuer à intensifier l’activité économique, qui peut à son tour accroître la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises et susciter le développement positif de ces régions; insiste dès lors sur le fait que le tourisme dans la région devrait être encouragé au regard de ses incidences sociales et environnementales sur l’infrastructure et la recherche, l’éducation et la formation;

39.  souligne le rôle des communautés locales et des peuples autochtones dans la préservation durable de la viabilité de la région arctique; invite la Commission à traiter en priorité la question de la fourniture à ces communautés de l’accès à toutes les informations pertinentes relatives aux exigences du marché unique, aux meilleures pratiques et aux instruments de financement de l’Union; souligne le rôle de réseaux de transport, de communication et de distribution électrique fluides, ainsi que celui des technologies spatiales de géolocalisation et de télécommunication, dans la création d’une activité économique dans la région; rappelle à la Commission ses obligations inscrites dans le règlement (UE) 2015/1775 quant aux rapports à transmettre et quant à l’information du grand public et des autorités compétentes sur les dispositions de ce règlement; insiste sur la nécessité d’intégrer le savoir-faire des communautés autochtones et locales et de garantir l’association, l’acceptation et l’engagement plus étroits de ces communautés dans les processus décisionnels; souligne la nécessité de prévoir les aides et les financements indispensables à cet effet; propose, en ce sens, une représentation des peuples autochtones de l’Arctique à Bruxelles, afin que la participation de ces peuples soit plus visible; est d’avis que l’Union devrait soutenir le déploiement de technologies novatrices en Arctique afin de développer les sources renouvelables de la région;

40.  souligne que le maintien de communautés développées et durables dans l’Arctique, qui bénéficient des technologies de l’information modernes et qui jouissent d’une grande qualité de vie, est de la plus haute importance et que l’Union européenne peut jouer un rôle vital dans ce sens; réaffirme le droit des peuples de l’Arctique à déterminer leurs propres moyens de subsistance et reconnaît leur souhait de parvenir à un développement durable de la région; demande au SEAE et à la Commission d’intensifier le dialogue avec eux et d’étudier la possibilité de financer leurs associations et de garantir que leurs voix sont entendues dans les débats au niveau de l’Union; salue le travail du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, ainsi que celui du mécanisme d’experts des Nations unies sur les droits des peuples autochtones;

41.  souligne que les politiques de protection de l’environnement et de lutte contre le changement climatique dans l’Arctique doivent reposer sur un fondement scientifique;

42.  souligne le rôle essentiel des Fonds ESI dans le développement de l’Arctique européen et dans la création d’une croissance durable et d’emplois de qualité axés sur des secteurs tournés vers l’avenir; insiste également sur la nécessité d’un développement responsable et respectueux des ressources naturelles de l’Arctique; attire l’attention sur les handicaps permanents qu’il faut compenser (article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne); souligne l’importance à long terme de la stratégie en différents domaines, tels que l’agenda numérique, le changement climatique, la croissance «bleue», etc.;

43.  insiste sur l’importance d’une bonne accessibilité de la région arctique au RTE-T, de l’extension prévue du réseau central pour les corridors mer du Nord-Baltique et scandinave-méditerranéen, ainsi que des itinéraires d’accès secondaires, car ces réseaux constituent une structure de transport essentielle pour permettre une croissance économique durable; rappelle que plusieurs sources de financement, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), peuvent être sollicitées pour soutenir les projets d’infrastructure dans l’Arctique européen; souligne le rôle central de la Banque européenne d’investissement (BEI) à cet égard; suggère à la Commission d’explorer le potentiel d’un élargissement de la coopération financière internationale relative au développement infrastructurel et à la connectivité, notamment les systèmes de technologie de l’information et de la communication (TIC);

44.  salue l’engagement de la Commission à au moins maintenir le niveau de financement de la recherche en Arctique dans le cadre de l’initiative Horizon 2020, et notamment son intention de soutenir le déploiement de technologies novatrices; l’invite à accroître le financement européen de la recherche en Arctique dans le cadre financier pluriannuel (CFP) pour l’après-2020; lui demande de poursuivre et de renforcer l’utilisation du programme Horizon 2020 et d’autres programmes de financement à des fins d’étude de l’Arctique;

45.  constate que les écosystèmes marins de l’Arctique revêtent une importance capitale pour la préservation de la biodiversité mondiale; observe également que la réduction de la glace de mer en Arctique et les autres changements environnementaux dans la région, associés aux connaissances scientifiques limitées dont on dispose au sujet des ressources marines de l’Arctique, requièrent l’adoption d’une approche de précaution pour définir les mesures internationales appropriées qui permettront de garantir une préservation à long terme et un usage durable des ressources de la haute mer de l’Arctique;

46.  encourage la promotion et la facilitation de la coopération internationale dans les domaines scientifique et de la recherche entre toutes les parties prenantes actives dans le domaine de la recherche dans l’Arctique et en créant des infrastructures de recherche, étant donné qu’une meilleure connaissance de l’Arctique est primordiale pour répondre aux défis de manière adéquate; soutient la coopération entre les principaux instituts de recherche dans l’Arctique en vue de la création d’un programme européen de recherche polaire intégré dans le cadre de l’initiative PolarNet-UE et qui englobe les savoir-faire traditionnels et locaux; observe que la Commission a été invitée à une conférence scientifique internationale sur l’Arctique qui aura lieu en Europe en 2018; souligne l’importance d’une coopération fructueuse avec le Canada et les États-Unis dans le cadre de l’Alliance transatlantique de recherche océanique;

47.  invite une nouvelle fois la Commission à créer un Centre européen d’information sur l’Arctique doté de moyens suffisants pour assurer un accès efficace aux informations et aux connaissances sur l’Arctique et pour générer du tourisme; fait observer que ce centre pourrait être rattaché au Centre arctique existant ou à une autre institution consacrée à l’Arctique, ce type de solution permettant de réduire considérablement les coûts;

48.  préconise une collecte plus systématique et à long terme des données issues de projets de recherche concernant l’Arctique; regrette que les réalisations des projets individuels disparaissent souvent lors du passage d’une période de financement à une autre; invite la Commission à viser la continuité lors de la planification du cadre pour l’après-2020 sur la recherche concernant l’Arctique;

49.  salue le soutien de la Commission en faveur de la délimitation d’aires marines protégées en Arctique; rappelle à la Commission et aux États membres l’objectif minimal de 10 % de protection des aires marines et côtières dans le cadre des objectifs de développement durable; précise, cependant, que toute nouvelle proposition relative à ces sujets devra être cohérente avec l’issue des débats menés par les États arctiques au sein du Conseil de l’Arctique; souligne que les aires marines protégées sont d’une importance cruciale pour la préservation des écosystèmes arctiques; rappelle qu’il est nécessaire d’associer pleinement les communautés locales à la planification, à la mise en place et à la gestion de ces aires protégées;

50.  souligne l’importance des technologies spatiales et des activités de recherche spatiale, car elles sont essentielles au transport maritime, à la gestion de l’environnement et à l’observation du changement climatique dans l’Arctique; encourage la Commission, eu égard aux changements dans la région Arctique répertoriés dans sa stratégie spatiale pour l'Europe (COM(2016)0705), à étudier les possibilités d’un recours accru à ses programmes satellitaires actuels et futurs dans la région et à tenir compte des besoins des usagers dans le cadre de l'initiative Govsatcom; invite à cet égard toutes les parties prenantes à exploiter pleinement le potentiel du programme de navigation par satellite Galileo et du programme d’observation de la Terre, Copernicus;

51.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir et de soutenir la création d’une aire marine protégée dans les zones de haute mer de l’Arctique, sous l’égide de la Commission OSPAR (convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est), qui interdit toute exploitation extractive, notamment la pêche, dans les eaux internationales voisines du pôle Nord couvertes par la convention OSPAR;

52.  demande à la Commission de soutenir les initiatives visant à interdire l’utilisation du chalutage de fond dans les zones marines d’importance écologique ou biologique et dans les zones de haute mer de l’Arctique;

53.  demande que les objectifs de conservation de la nouvelle politique commune de la pêche et l’objectif quantitatif de rétablissement et de maintien des stocks au-dessus des niveaux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable servent de base à toute activité de pêche commerciale dans la région;

54.  demande que l’Union européenne soit un chef de file en matière de prévention de la pêche non réglementée dans l’Arctique; estime que ce rôle lui revient de plein droit étant donné la présence de ses États membres à tous les niveaux de gouvernance de la région arctique;

55.  souligne que les flottes de pêche de l’Union européenne ne doivent pas mettre en péril la biodiversité dans la région; se félicite de la délimitation de zones marines d'importance écologique et biologique dans la région arctique, conformément à la convention sur la diversité biologique; estime qu’il s’agit d'une étape importante pour la préservation efficace de la biodiversité arctique et souligne l’importance de la mise en œuvre d’une gestion écosystémique des milieux côtier, marin et terrestre de l'Arctique, comme l’a souligné le groupe d’experts du Conseil de l’Arctique en la matière; invite les États à respecter leurs obligations au titre de la convention sur la diversité biologique et de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en créant un réseau de zones marines protégées et de réserves marines dans l’océan Arctique;

56.  recommande vivement que tout développement futur de la pêche commerciale dans la région arctique s’opère dans le strict respect des accords internationaux relatifs à cette zone, y compris le traité de 1920 concernant le Spitzberg, et des droits de tout État partie à ces accords, ainsi que des droits de pêche historiques existants;

57.  invite la Commission à étudier et à présenter des propositions pour le renforcement des infrastructures de télécommunications en Arctique, y compris des satellites, en vue d’appuyer la recherche scientifique et la surveillance du climat, ainsi que de contribuer au développement local, de faciliter la navigation et d’améliorer la sécurité maritime;

58.  réitère l’appel qu’elle a lancé en 2014 à la Commission et aux États membres afin qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour accélérer activement l’interdiction de l’utilisation et du transport de fioul lourd comme combustible marin à bord de bateaux naviguant sur les mers arctiques, en s’appuyant sur la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention Marpol) et/ou sur les contrôles effectués par l’État du port, selon la réglementation en vigueur pour les eaux de l’Antarctique; invite la Commission à inclure les risques écologiques et climatiques de l’utilisation du fioul lourd dans son étude sur les risques engendrés par un accroissement de la navigation sur les routes maritimes septentrionales; demande à la Commission, en l’absence de mesures internationales adéquates, de présenter des propositions de règles pour les navires faisant escale dans les ports de l’Union européenne avant ou après toute navigation dans les eaux arctiques, en vue de l’interdiction de l’utilisation et du transport de fioul lourd;

59.  attend avec impatience l’entrée en vigueur du recueil sur la navigation polaire de l’OMI en 2017 et 2018, qui rendra la navigation dans l’Arctique plus sûre; souligne la nécessité de développer un système unique de secours, d’évacuation et de sauvetage pour le personnel offshore qui puisse être appliqué uniformément sur toutes les plates-formes et tous les navires dans l’Arctique;

60.  rappelle qu’en vertu de l’accord EEE (Espace économique européen), l’Islande et la Norvège se sont engagées à préserver la qualité de l’environnement et à faire un usage durable des ressources naturelles, dans le respect de la législation de l’Union en vigueur;

61.  souligne l’intérêt grandissant que porte la Chine à la région arctique, notamment à l’accès à ses voies de navigation et à ses ressources en énergie; prend acte de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Islande et la Chine et demande à la Commission de surveiller attentivement les effets que celui-ci pourrait avoir non seulement sur le développement économique durable du côté islandais de l’Arctique, mais aussi sur l’économie et le marché intérieur de l’Union européenne;

62.  rappelle qu’aux termes de l’accord de partenariat de 2007 dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le Groenland, l’Union accorde au Groenland une aide financière pour une pêche responsable et une exploitation durable des ressources halieutiques dans la zone économique exclusive groenlandaise;

63.  invite les États membres à ratifier rapidement le protocole de 2010 relatif à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), et à y adhérer;

64.  considère le travail parlementaire et la coopération interparlementaire étroite sur les problèmes liés à la région arctique, notamment avec les parlements nationaux des États membres de l’Union concernés, comme étant essentiels à la mise en œuvre des politiques concernant l’Arctique;

65.  invite la haute représentante et la Commission à surveiller étroitement les évolutions climatiques, la protection de l’environnement ainsi que les développements maritimes, socio-économiques et en matière de sécurité en Arctique, et à faire régulièrement rapport au Parlement et au Conseil, y compris sur la mise en œuvre d’une politique de l’Arctique de l’Union;

66.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États de la région arctique.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0363.
(2) Résolution de l’Assemblée générale des Nations unies A/RES/70/1.
(3) http://www.inuitcircumpolar.com/uploads/3/0/5/4/30542564/declaration_on_resource_development_a3_final.pdf .
(4) JO C 436 du 24.11.2016, p. 17.
(5) JO C 93 du 9.3.2016, p. 131.
(6) JO C 419 du 16.12.2015, p. 153.
(7) JO C 353 E du 3.12.2013, p. 77.
(8) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0236.
(9) JO C 136 E du 11.5.2012, p. 71.
(10) JO C 9 E du 15.1.2010, p. 41.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0034.
(12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0224.
(13) La capacité de stockage du CO2 en Arctique est estimée à 1,5 milliard de tonnes.

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