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 Texte intégral 
Procédure : 2015/0283(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0088/2017

Textes déposés :

A8-0088/2017

Débats :

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0103

Textes adoptés
PDF 237kWORD 43k
Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
Certains aspects du droit des sociétés ***I
P8_TA(2017)0103A8-0088/2017
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié) (COM(2015)0616 – C8-0388/2015 – 2015/0283(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0616),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 50, paragraphe 1 et paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0388/2015),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 avril 2016(1),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–  vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0088/2017),

A.  considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 264 du 20.7.2016, p. 82.
(2) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 avril 2017 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2017/... du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects du droit des sociétés (texte codifié)
P8_TC1-COD(2015)0283

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2017/1132.)

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