Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur la proposition de décision du Conseil sur l’application en République de Croatie des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (COM(2017)0017 – C8-0026/2017 – 2017/0011(NLE))
(Consultation)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2017)0017),
– vu l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion du 9 décembre 2011(1), conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0026/2017),
– vu l'article 78 quater de son règlement,
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0073/2017),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.