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Procédure : 2012/0266(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0068/2017

Textes déposés :

A8-0068/2017

Débats :

PV 04/04/2017 - 12
CRE 04/04/2017 - 12

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.5
CRE 05/04/2017 - 9.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0107

Textes adoptés
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Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
Dispositifs médicaux ***II
P8_TA(2017)0107A8-0068/2017

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le règlement (CE) n° 1223/2009, et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (10728/4/2016 – C8-0104/2017 – 2012/0266(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la position du Conseil en première lecture (10728/4/2016 – C8-0104/2017),

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 14 février 2013(1),

–  vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0542),

–  vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l’article 67 bis de son règlement,

–  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0068/2017),

1.  approuve la position du Conseil en première lecture;

2.  constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.  charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.  charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 133 du 9.5.2013, p. 52.
(2) Textes adoptés du 2 avril 2014: P7_TA(2014)0266.

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