Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0607 – C8-0387/2016),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment ses articles 6 et 13,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 14,

–  vu l’accord de principe du Conseil du 7 mars 2017 sur la révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020(3),

–  vu la décision (UE) 2015/435 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2014 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus(4),

–  vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014(5),

–  vu ses résolutions du 6 juillet 2016 sur la préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission(6) et du 26 octobre 2016 sur la révision à mi-parcours du CFP 2014-2020(7),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A8-0104/2017),

A.  considérant qu’en 2014, le Parlement européen et le Conseil ont mobilisé la marge pour imprévus pour un montant de 3 168 233 715 EUR en crédits de paiement; qu’un montant de 350 millions d’euros avait été inclus dans la mobilisation de la marge pour imprévus, dans l’attente d’un accord sur le traitement des paiements des instruments spéciaux;

B.  considérant qu’il avait été décidé de compenser un montant de 2 818 233 715 EUR sur la période 2018-2020 et d’inviter la Commission à présenter en temps utile une proposition concernant le montant restant de 350 millions d’euros;

C.  considérant que, selon les prévisions des paiements à moyen terme présentées dans le cadre du réexamen/de la révision du CFP à mi-parcours, il faut s’attendre à ce que les plafonds annuels des paiements pour les années 2018 à 2020 soient mis sous pression;

D.  considérant que le projet de budget pour l’exercice 2017 présente une marge en dessous du plafond des paiements de 9,8 milliards d’euros, qui permet la compensation de l’intégralité du montant mobilisé en 2014;

1.  accueille favorablement la proposition de la Commission présentée dans le cadre du réexamen/de la révision à mi-parcours du CFP;

2.  estime que la compensation du montant total de 2 818 233 715 EUR mobilisé en 2014 sur la marge disponible en dessous du plafond des paiements pour l’exercice 2017 permettra d’opérer avec une plus grande souplesse pendant la seconde partie du CFP et contribuera à prévenir une nouvelle crise des paiements;

3.  souligne que l’exclusion du montant restant de 350 millions d’euros de la compensation confirme la position exprimée de longue date par le Parlement, selon laquelle les crédits de paiement prévus pour les instruments spéciaux doivent être comptabilisés en dehors des plafonds du CFP;

4.  salue l’accord de principe donné par le Conseil à la décision ici annexée, qui correspond à l’interprétation du Parlement;

5.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

6.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (3) 7030/2017 et 7031/2017 COR1. (4) JO L 72 du 17.3.2015, p. 4. (5) JO C 294 du 12.8.2016, p. 65. (6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0309. (7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0412.

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2017/1331.)