Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/0819(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0091/2017

Textes déposés :

A8-0091/2017

Débats :

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.17

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0119

Textes adoptés
PDF 243kWORD 48k
Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
Échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique *
P8_TA(2017)0119A8-0091/2017

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie, au Portugal, en Lettonie, en Lituanie, en République tchèque, en Estonie, en Hongrie, à Chypre, en Pologne, en Suède, à Malte et en Belgique, et remplaçant les décisions 2010/689/UE, 2011/472/UE, 2011/715/UE, 2011/887/UE, 2012/58/UE, 2012/299/UE, 2012/445/UE, 2012/673/UE, 2013/3/UE, 2013/148/UE, 2013/152/UE et 2014/410/UE (13525/2016 – C8-0522/2016 – 2016/0819(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13525/2016),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0522/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0091/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

Avis juridique - Politique de confidentialité