Textes adoptés - Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie *

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Texte intégral

Procédure : 2016/0821(CNS)

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Cycle relatif au document : A8-0095/2017
Textes déposés : A8-0095/2017		Débats :		Votes : PV 05/04/2017 - 9.19		Textes adoptés : P8_TA(2017)0121

Textes adoptés

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Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg

Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie *

P8_TA(2017)0121

A8-0095/2017

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur le projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE (13529/2016 – C8-0518/2016 – 2016/0821(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

– vu le projet du Conseil (13529/2016),

– vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0518/2016),

– vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

– vu l’article 78 quater de son règlement,

– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0095/2017),

1. approuve le projet du Conseil;

2. invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)	JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

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