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Procédure : 2016/0822(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0090/2017

Textes déposés :

A8-0090/2017

Débats :

Votes :

PV 05/04/2017 - 9.20

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0122

Textes adoptés
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Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie *
P8_TA(2017)0122A8-0090/2017

Résolution législative du Parlement européen du 5 avril 2017 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie, et remplaçant les décisions 2014/731/UE, 2014/743/UE et 2014/744/UE (13499/2016 – C8-0519/2016 – 2016/0822(CNS))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13499/2016),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole n° 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0519/2016),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 78 quater de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0090/2017),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

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