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Procédure : 2015/2342(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0045/2017

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A8-0045/2017

Débats :

PV 04/04/2017 - 14
CRE 04/04/2017 - 14

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PV 05/04/2017 - 9.22
CRE 05/04/2017 - 9.22
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P8_TA(2017)0124

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Mercredi 5 avril 2017 - Strasbourg Edition définitive
Gérer les flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l'action extérieure de l'Union
P8_TA(2017)0124A8-0045/2017

Résolution du Parlement européen du 5 avril 2017 sur la gestion des flux de réfugiés et de migrants: le rôle de l’action extérieure de l’Union (2015/2342(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les articles 3, 8 et 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) et les articles 80, 208 et 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la «Stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne» publiée en juin 2016,

—  vu les communications de la Commission intitulées: «Un agenda européen en matière de migration» du 13 mai 2015 (COM(2015)0240); «Les déplacements forcés et le développement», du 26 avril 2016 (COM(2016)0234); «Mise en place d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’Agenda européen en matière de migration», du 7 juin 2016 (COM(2016)0385); et «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen», du 14 septembre 2016 (COM(2016)0581); et les communications conjointes de la Commission européenne et de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité intitulées «Faire face à la crise des réfugiés en Europe: le rôle de l’action extérieure de l’UE» du 9 septembre 2015 (JOIN(2015)0040); «La migration de long de la route de la Méditerranée centrale – Gérer les flux migratoires, sauver des vies», du 25 janvier 2017 (JOIN(2017)0004); et «Réexamen de la politique européenne de voisinage», du 18 novembre 2015 (JOIN(2015)0050),

—  vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» sur l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) du 3 mai 2012,

—  vu les conclusions du Conseil européen sur les migrations des 25 et 26 juin, du 15 octobre et des 17 et 18 décembre 2015, ainsi que des 17 et 18 mars et du 28 juin 2016,

—  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2014 sur les migrations dans le contexte de la coopération au développement de l’Union européenne, du 12 octobre 2015 sur les migrations, du 12 mai 2016 sur l’approche de l’Union à l’égard des déplacements forcés et du développement, et du 23 mai 2016 sur les aspects extérieurs des migrations,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur les futures priorités de partenariat et pactes avec la Jordanie et le Liban du 17 octobre 2016,

—  vu la déclaration issue de la conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux, du 8 octobre 2015,

—  vu la déclaration politique et le plan d’action du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015,

–  vu les conclusions du sommet de Bratislava du 16 septembre 2016,

—  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne (nº 9/2016) intitulé «Les dépenses de l’UE en matière de migration extérieure dans les pays du voisinage sud-méditerranéen et oriental jusqu’en 2014»,

—  vu la convention et le protocole des Nations unies relatifs au statut des réfugiés, les grandes conventions internationales relatives aux droits de l’homme, la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels qui régissent la conduite des conflits armés et visent à limiter leurs conséquences,

—  vu le document final du sommet des Nations unies sur le développement durable adopté le 25 septembre 2015 et intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030»,

—  vu la déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants du sommet de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies consacré à la gestion des mouvements massifs de réfugiés et de migrants, qui s’est tenu le 19 septembre 2016, et ses annexes intitulées «Cadre de réponse globale pour les réfugiés» et «Vers un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régularisées»,

–  vu ses résolutions précédentes, notamment celles du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage(1), du 8 mars 2016 sur la situation des réfugiées et des demandeuses d’asile dans l’Union européenne(2), du 12 avril 2016 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d’une approche globale des migrations de la part de l’Union européenne(3), du 13 septembre 2016 sur le fonds d’affectation spéciale de l’Union pour l’Afrique: implications pour le développement et l’aide humanitaire(4), et du 25 octobre 2016 sur les droits de l’homme et la migration dans les pays tiers(5),

—  vu l’article 52 de son règlement,

–  vu les délibérations conjointes de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement conformément à l'article 55 du règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères et de la commission du développement, et les avis de la commission des budgets et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0045/2017),

A.  considérant que la migration est un droit de l’homme consacré à l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme des Nations unies; que les personnes devraient avoir le droit de vivre dans leur pays d’origine et dans la région où elles sont nées, ont grandi et ont leurs racines culturelles et sociales;

B.  considérant que la mobilité humaine a atteint un niveau sans précédent, avec 244 millions de migrants internationaux, pour plusieurs raisons, qui migrent par choix ou par contrainte; que ces migrations internationales se produisent principalement au sein d’une même région et entre les pays en développement; que, selon l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les femmes constituent la majorité des migrants internationaux en Europe (52,4 %) et en Amérique du Nord (51,2 %); que les flux migratoires Sud-Sud continuent à prendre de l’ampleur par rapport aux mouvements Sud-Nord: en 2015, 90,2 millions de migrants internationaux nés dans des pays en développement résidaient dans d’autres pays du Sud, tandis que 85,3 millions de personnes nées dans le Sud résidaient dans des pays du Nord;

C.  considérant que le nombre de mineurs non accompagnés traversant la Méditerranée est en augmentation constante et que, malgré l’augmentation des sauvetages, le nombre de morts en Méditerranée continue d’augmenter (5 079 en 2016 contre 3 777 en 2015, selon l’OIM);

D.  considérant que, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), en 2015, un nombre jamais atteint auparavant de 65,3 millions de personnes – dont 40,8 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et 21,3 millions de réfugiés – ont été contraintes de se déplacer à cause de conflits, de violences, de violations des droits de l’homme, de violations du droit humanitaire international et de déstabilisations; que ce nombre s’ajoute à celui des personnes déplacées à cause des catastrophes naturelles, des inégalités, de la pauvreté, des mauvaises perspectives socio-économiques, du changement climatique, de l’absence de politiques de développement sérieuses et efficaces conçues à long terme, et de l’absence d’une volonté politique destinée à s’attaquer de manière résolue aux problèmes structurels à l’origine de ces flux; considérant que le UNHCR recense au moins 10 millions d’apatrides;

E.  considérant que les données actuellement disponibles montrent que le nombre de réfugiés a augmenté de plus de 50 % au cours des cinq dernières années; que cette augmentation stupéfiante s’explique par plusieurs éléments, dont le fait que le rapatriement volontaire des réfugiés affiche son niveau le plus bas depuis les années 1980, que le nombre de réfugiés qui bénéficient de possibilités d’intégration locale reste limité et que le nombre de réinstallations soit stable à environ 100 000 par an;

F.  considérant que 6,7 millions de réfugiés sont en situation de déplacement de longue durée – estimée en moyenne à 26 ans environ – sans aucune perspective; que le nombre limité de solutions durables au déplacement est inacceptable et qu’il convient donc de considérer le déplacement forcé comme un problème politique et lié au développement, et non comme un problème exclusivement humanitaire;

G.  considérant qu’il est nécessaire, pour faire face à ce défi mondial, d’adopter une approche globale et multilatérale fondée sur la coopération internationale et des synergies, ainsi que des solutions concrètes et coordonnées qui ne devraient pas seulement venir en réponse à une situation, mais également anticiper de futures crises éventuelles; qu’à l’échelle mondiale, 86 % des réfugiés vivent dans des régions pauvres, les pays les moins développés accueillant 26 % du nombre total de réfugiés et subissant de ce fait une pression sur leurs capacités et une plus forte déstabilisation de leurs propres cohésion et développement économiques et sociaux; que ces pays ne disposent que très rarement d’outils de protection des droits des migrants et ne disposent même pas d’instruments dans le domaine de l’asile; que le million de personnes arrivées dans l’Union européenne en 2015 représente 0,2 % de la population de l’Union, pourcentage bien moins élevé que ceux (jusqu’à 20 %) observés dans les pays voisins ou en Europe dans les années 1990;

H.  considérant que les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les migrants constituent des catégories juridiques différentes mais qu’en réalité, des mouvements de population mixtes à grande échelle se produisent souvent pour diverses raisons à caractère transfrontalier, d’ordre politique, économique, social, humanitaire ou relevant du développement et des droits de l’homme; que la dignité humaine de toutes les personnes participant à ces mouvements de population doit être au cœur de toutes les politiques européennes en la matière; qu’en outre, les réfugiés et les demandeurs d’asile doivent toujours être traités conformément à leur statut et qu’en aucun cas il ne peut leur être refusé de jouir des droits qui découlent des conventions internationales en la matière et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; que la distinction juridique opérée entre réfugiés et migrants ne devrait pas être utilisée pour indiquer que la migration pour raisons économiques ou pour une vie meilleure est moins légitime que celle due à la persécution; que, dans la plupart des cas, les droits politiques et économiques, entre autres droits de l’homme fondamentaux, sont menacés en situation de conflit, d’instabilité ou de troubles et continuent d’être remis en question à la suite d’un déplacement forcé;

I.  considérant que la crise alimentaire et nutritionnelle en cours dans le Sahel est à l’origine de l’érosion de la résilience de la population, aggravée par la succession rapide des crises, l’absence de services de base et les conflits dans la région; que cette situation entraînera de nouveaux flux migratoires;

J.  considérant qu’à chaque étape de leur voyage, les migrants sont exposés à toutes sortes de risques physiques et psychiques, notamment la violence, l’exploitation, la traite, les abus sexuels et la maltraitance à caractère sexiste; que sont particulièrement exposées les personnes vulnérables telles que les femmes (comme les femmes chefs de famille ou les femmes enceintes), les enfants – qu’ils soient non accompagnés, séparés ou avec leur famille –, les personnes LGBTI, les personnes handicapées, les personnes ayant besoin de soins médicaux d’urgence et les personnes âgées; que ces groupes vulnérables devraient obtenir d’urgence une protection humanitaire ainsi qu’un accès aux mécanismes de protection et d’orientation, au statut de résident et aux services de base, y compris aux soins de santé, dans le cadre de leur réinstallation ou pendant que leur demande d’asile est examinée conformément à la législation applicable;

K.  considérant que, si l’augmentation de la mobilité humaine est gérée de manière sûre, ordonnée, régulière, responsable et préventive, elle peut réduire les risques auxquels les migrants et les réfugiés sont exposés, avoir des répercussions positives considérables tant pour les pays d’accueil que pour les migrants, comme le reconnaît le programme de développement durable à l’horizon 2030, et également être un grand facteur de croissance pour les pays d’accueil ainsi que pour l’Union européenne; que ces avantages sont souvent largement sous-estimés; que l’Union doit apporter des solutions réalistes, parmi lesquelles figure le recours aux travailleurs étrangers, afin d’anticiper le vieillissement croissant de la population européenne, de manière à garantir l’équilibre entre les personnes exerçant une activité rémunérée et la population inactive, et à répondre aux besoins spécifiques du marché du travail;

L.  considérant que la réponse de l’Union a mobilisé différents instruments internes et externes mais semble avoir été excessivement axée sur le court terme et sur la réduction ou l’arrêt des déplacements; que cette approche à court terme n’aborde pas la question des causes du déplacement forcé et de la migration, ni celle des besoins humanitaires des migrants; que, dans la réponse de l’Union, de nouvelles améliorations des outils de prévention des conflits et de gestion des crises sont nécessaires, étant donné que les conflits violents constituent la principale cause de déplacements forcés;

M.  considérant que la Cour des comptes européenne a émis de sérieux doutes en ce qui concerne l’efficacité des dépenses de l’Union en matière de migration extérieure, notamment pour des projets relatifs aux droits fondamentaux des migrants; que la Cour a aussi conclu que la sécurité et la protection des frontières étaient l’élément prédominant des dépenses européennes en matière de migration;

N.  considérant que l’aide humanitaire basée sur les besoins et sur le respect des principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance, ainsi que sur le respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme prévus par les conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, doit être au cœur de toutes les actions extérieures de l’Union; que l’indépendance de l’aide – c’est-à-dire une aide exempte de toute considération politique, économique ou sécuritaire et de tout type de discrimination – doit être la règle;

O.  considérant que, pour mettre en œuvre avec succès une politique migratoire fondée sur les droits de l’homme, il est indispensable de casser l’image négative de la migration et d’élaborer des discours positifs pour dépeindre les mouvements migratoires comme une opportunité pour les pays d’accueil, afin de lutter contre l’extrémisme et le populisme;

P.  considérant que l’Union européenne a la responsabilité d’aider ses partenaires de mise en œuvre à apporter une assistance et une protection rapides, efficaces et de qualité, et devrait être tenue de rendre des comptes aux populations concernées; qu’à cet égard, les partenaires de l’Union ont besoin d’un financement en temps utile et prévisible, et que les décisions sur l’affectation des fonds pour les priorités modifiées ou les nouvelles priorités devraient leur donner suffisamment de temps pour la planification et pour prendre des mesures d’atténuation;

Q.  considérant que la coopération décentralisée peut aider à mieux appréhender les besoins et les cultures des personnes déplacées au sein de leur propre pays, des migrants et des réfugiés, et sensibiliser la population locale aux difficultés rencontrées par les migrants dans leurs pays d’origine; que les autorités locales et régionales européennes peuvent jouer un rôle crucial en contribuant à lutter contre ces causes profondes grâce au renforcement des capacités;

R.  considérant que l’article 21 du traité sur l’Union européenne dispose explicitement que «l’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international»; que, selon l’article 208 du traité de Lisbonne, l’aide au développement vise à réduire et à finalement éradiquer la pauvreté dans les pays tiers;

Répondre aux enjeux de la mobilité par une action globale de l’Union reposant sur des principes

1.  souligne que le monde d’aujourd’hui est marqué par une mobilité humaine sans précédent et que la communauté internationale doit entreprendre de toute urgence de renforcer une réponse commune pour faire face aux enjeux et saisir les possibilités liés à ce phénomène; insiste sur le fait que cette réponse doit se fonder sur le principe de solidarité et ne devrait pas se limiter à une démarche sécuritaire, mais être guidée par la protection totale des droits et de la dignité de chaque personne contrainte, pour une raison ou une autre, de quitter son foyer en quête d’une vie meilleure et plus sûre; souligne que toute réponse devrait accorder une attention particulière aux plus vulnérables et inclure la fourniture d’une assistance dans le pays d’origine; souligne que, même si leur situation est traitée selon des cadres juridiques distincts, les réfugiés et les migrants disposent des mêmes droits de l’homme universels et des mêmes libertés fondamentales, qui doivent être garantis quel que soit leur statut juridique; rappelle que les valeurs et les principes de l’Union européenne doivent être respectés dans toutes les politiques communes et mis en avant dans ses relations extérieures, notamment ceux énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne; souligne le besoin de cohérence des politiques extérieures de l’Union et des autres politiques ayant une dimension extérieure;

2.  insiste sur le fait que ce niveau élevé de mobilité humaine est dû à des causes multiples et complexes qui nécessitent des décisions reposant sur des données factuelles afin de distinguer ses éléments et d’élaborer des réponses stratégiques ciblées; souligne la nécessité, pour l’Union et ses États membres, de prendre cette réalité actuelle en considération et de mettre au point une nouvelle approche du mouvement des personnes, basée sur des données réelles et sur les intérêts de l’Union, en favorisant la résilience des personnes et en améliorant leur accès aux services de base, notamment l’éducation, ainsi que leur intégration et leur contribution aux contextes locaux en leur offrant des possibilités d’emploi et de travail indépendant;

3.  souligne que la migration internationale peut contribuer au développement socio-économique, comme cela a été le cas par le passé, et que la rhétorique s’y rapportant doit être positive et favoriser une compréhension véritable et objective de la question et des avantages communs qui en découlent, afin de contrer les discours xénophobes, populistes et nationalistes; se félicite, dès lors, de la campagne «Ensemble» lancée par l’Organisation des Nations unies afin de réduire les perceptions négatives des réfugiés et des migrants et de lutter contre les attitudes négatives à leur égard, et invite les institutions de l’Union européenne à coopérer pleinement avec l’Organisation des Nations unies pour soutenir cette campagne; souligne qu’il est nécessaire d’adopter des politiques mondiales, européennes, nationales et locales axées sur le moyen et le long terme, plutôt qu’orientées uniquement par les pressions politiques du moment ou par des considérations électorales nationales; précise que ces politiques doivent être cohérentes, constructives, inclusives et flexibles afin de réglementer la migration comme un phénomène humain ordinaire et de répondre aux préoccupations légitimes concernant la gestion des frontières, la protection sociale accordée aux groupes vulnérables et l’intégration sociale des réfugiés et des migrants;

4.  souligne que le système d’aide humanitaire est extrêmement près d’atteindre ses limites et que ses ressources financières ne suffiront jamais pour faire face aux crises provoquées par les déplacements forcés, notamment compte tenu du fait que la plupart d’entre elles sont très longues; prend acte, par conséquent, du nouveau cadre d’action énoncé dans la communication de la Commission sur «Les déplacements forcés et le développement», d’avril 2016, lequel constitue un pas dans la bonne direction, et invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission à mettre son contenu en œuvre au titre du nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers; relève l’importance d’une approche globale et plus durable en matière de migration, qui tienne notamment compte de la consolidation des liens entre l’aide humanitaire et le développement ainsi que du besoin de nouer le dialogue avec différents partenaires – acteurs régionaux, gouvernements, collectivités locales, diaspora, société civile, y compris les organisations de réfugiés et de migrants, organisations religieuses locales, organisations non gouvernementales (ONG) concernées et secteur privé – afin d’élaborer des stratégies ciblées, fondées sur des données probantes, pour relever ce défi tout en reconnaissant que l’aide humanitaire n’est pas un outil de gestion de crise tel qu’indiqué dans le consensus européen sur l’aide humanitaire;

5.  souligne que la coopération européenne au développement devrait continuer de répondre et de s’attaquer efficacement aux causes profondes des déplacements forcés et des migrations – à savoir les conflits armés, la persécution pour quelque motif que ce soit, la violence à caractère sexiste, la mauvaise gouvernance, la pauvreté, le manque de perspectives économiques et le changement climatique – en luttant contre la fragilité étatique, en encourageant la paix et la sécurité, la résolution des conflits et les processus de réconciliation post-conflit, la justice et l’équité, et en consolidant les institutions, les capacités administratives, la démocratie, la bonne gouvernance, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à l’objectif nº 16 du nouveau programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi qu’aux principes énoncés dans la charte des Nations unies et dans le droit international;

6.  insiste sur la nécessité de se concentrer sur les aspects socio-économiques du phénomène migratoire, de procéder aux nécessaires analyses par pays des causes profondes des déplacements forcés et des migrations, et d’encourager les pays d’origine à adopter et à mettre en place des mesures et des politiques qui débouchent sur la création d’emplois décents et de réelles perspectives économiques afin de faire de la migration un choix et non une obligation; invite l’Union européenne à poursuivre ses actions visant à réduire et, à terme, à éradiquer la pauvreté, à combattre les inégalités et l’insécurité alimentaire, à encourager le développement économique, à lutter contre la corruption et à consolider les services publiques de base; note qu’une politique efficace devrait reconnaître qu’il est nécessaire de favoriser la résilience économique dans les pays d’accueil et dans les pays d’origine; insiste sur la nécessité d’améliorer la cohérence des politiques au service du développement;

7.  souligne que les possibilités d’emploi et les débouchés économiques sont cruciaux pour atténuer l’effet des vulnérabilités dues au déplacement; invite l’Union européenne à aider les migrants et les réfugiés à se rendre dans des lieux qui offrent de telles possibilités, à contribuer à créer des possibilités dans leur lieu d’exil (notamment en supprimant les barrières et les obstacles qui empêchent d’accéder au marché du travail) et à les aider à développer de nouvelles compétences qui répondent mieux aux besoins du marché du travail local;

8.  salue l’engagement de l’Union européenne en faveur de l’aide humanitaire – l’Union étant le plus grand contributeur mondial – dans le but d’améliorer les conditions de vie des réfugiés; presse l’Union et ses États membres d’honorer les promesses déjà faites et d’accroître leurs engagements financiers conformément à l’augmentation des besoins humanitaires; note que la réponse humanitaire sera toujours le premier élément de toute réponse aux crises liées à des déplacements; souligne que le droit international et les principes humanitaires d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance doivent rester le cadre directeur de la réponse humanitaire de l’Union aux crises des réfugiés et aux crises provoquées par les déplacements forcés;

9.  admet que les droits et la dignité de millions d’êtres humains seront davantage encore mis à mal si ceux-ci dépérissent dans des camps de réfugiés ou aux abords des villes sans accès aux moyens de satisfaire leurs besoins de base, sans moyen de subsistance et sans possibilité de revenu;

10.  insiste sur l’importance de reconnaître la dimension de genre dans la migration, qui comprend non seulement la vulnérabilité des femmes face à toutes sortes de mauvais traitements, mais aussi leurs raisons multiples de migrer, leur rôle dans les réponses aux situation d’urgence, leurs contributions socio-économiques et leur participation active à la résolution et à la prévention des conflits, ainsi qu’aux processus post-conflits et à la reconstruction d’une société démocratique; note qu’il est essentiel de mettre l’accent sur l’émancipation des femmes et leur participation accrue à la prise de décision pour agir contre les causes profondes des déplacements forcés et garantir le respect des droits des femmes et leur autonomie à chaque étape du processus de migration; rappelle qu’il est nécessaire d’intégrer la dimension de l’égalité hommes-femmes et de l’âge dans les politiques européennes concernant les mouvements de migrants et de réfugiés;

11.  appelle à une coopération renforcée avec les Nations unies ainsi qu’avec d’autres acteurs, notamment à des contributions financières accrues en faveur du HCR et de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire d’améliorer les conditions de vie dans les camps de réfugiés, notamment en ce qui concerne la santé et l’éducation, et de mettre progressivement fin à la dépendance à l’aide humanitaire dans les crises de longue durée existantes, en favorisant la résilience et en permettant aux personnes déplacées de vivre dans la dignité en tant que contributeurs à leurs pays d’accueil, jusqu’à leur réinstallation ou retour volontaire éventuel;

12.  souligne les mesures importantes prises par l’Union pour faire face à la dimension extérieure de la crise migratoire, en particulier la lutte contre la criminalité organisée responsable du trafic des migrants et de la traite des êtres humains, et la coopération renforcée avec les pays d’origine et de transit;

13.  souligne la nécessité de mettre en place un cadre et de prendre les dispositions appropriées dans les pays d’origine afin d’accueillir dans la dignité les migrants refoulés, vulnérables et marginalisés, en leur donnant les moyens de réussir leur intégration sur le plan socioculturel;

14.  rappelle que les groupes vulnérables, notamment les femmes, les mineurs (qu’ils soient accompagnés de leur famille ou non accompagnés), les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes LGBTI, sont particulièrement exposés aux mauvais traitements à toutes les étapes du processus de migration; rappelle que les femmes et les filles sont, de plus, très exposées aux violences sexuelles et sexistes, même une fois qu’elles ont rejoint des lieux réputés sûrs; demande que ces groupes bénéficient d’une assistance particulière et d’une meilleure protection humanitaire dans le cadre de leur réinstallation ou de leur processus d’intégration, et qu’ils soient considérés comme prioritaires dans des procédures d’accueil qui tiennent compte des questions d’égalité hommes-femmes, respectent davantage les normes minimales et s’accompagnent de dispositions pour le regroupement familial plus efficaces; demande des mesures particulières de protection des personnes vulnérables contre les violences et les discriminations au cours du processus d’asile et que ces personnes aient accès au statut de résident et aux services de base, y compris aux soins de santé et à l’éducation, conformément à la législation applicable; demande à l’Union européenne d’élaborer des programmes de formation dans le cadre de sa coopération avec les pays tiers en ce qui concerne les besoins spécifiques des réfugiés et migrants vulnérables;

15.  souligne que les enfants représentent une part importante des migrants et des réfugiés, et que des procédures particulières doivent être élaborées et mises en place pour assurer leur protection conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant; exhorte les pays d’accueil à donner aux enfants réfugiés un accès sans restriction à l’éducation et à favoriser autant que possible leur intégration et leur inclusion dans le système éducatif national; demande en outre aux acteurs de l’aide humanitaire ainsi que de l’aide au développement d’accorder plus d’attention à l’éducation et à la formation des enseignants, de la communauté d’origine comme de la communauté d’accueil, et aux bailleurs de fonds internationaux d’accorder la priorité à l’éducation lorsqu’ils interviennent en situation de crise, grâce à des programmes de participation et d’aide psychologique des enfants migrants ainsi qu’à la promotion de l’étude de la langue des pays d’accueil de sorte à garantir aux enfants réfugiés la meilleure intégration possible; salue le soutien financier visant à fournir aux enfants syriens davantage de services d’enseignement et de formation, ainsi que l’augmentation récente, de 4 % à 6 %, de la part des dépenses consacrées à l’enseignement dans le budget européen de l’aide humanitaire, ce qui place l’Union européenne au premier rang des soutiens des projets éducatifs dans des situations d’urgence partout dans le monde; demande que ce nouveau financement soit mis en œuvre plus efficacement;

16.  constate que l’apatridie constitue un défi important dans le domaine des droits de l’homme; demande à la Commission et au SEAE de combattre l’apatridie dans le cadre de l’ensemble de l’action extérieure de l’Union, notamment en dénonçant les législations sur la nationalité qui imposent des discriminations fondées sur le sexe, la religion ou l’appartenance à une minorité, en promouvant le droit des enfants à avoir une nationalité et en soutenant la campagne de l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui vise à mettre fin à l’apatridie d’ici à 2024; dénonce les cas de limitation et d’interdiction de sortie du territoire ou de retour sur celui-ci dans certains États, ainsi que les conséquences de l’apatridie en matière d’accès aux droits; invite les gouvernements et les parlements nationaux à abolir les cadres juridiques répressifs qui caractérisent la migration comme une infraction;

17.  souligne que, conformément aux principes de l’Union européenne, un objectif général des politiques migratoires extérieures de l’Union devrait être d’instaurer un régime de gouvernance multilatérale pour les migrations internationales, vers lequel la récente réunion de haut niveau des Nations unies constitue une première étape;

Mieux gérer les migrations internationales: une responsabilité mondiale

18.  fait part de sa vive préoccupation face à la décision prise récemment par le gouvernement des États-Unis d’interdire temporairement aux ressortissants de sept pays majoritairement musulmans d’entrer dans le pays et de suspendre temporairement le système américain d’accueil des réfugiés; estime que ce type de décision discriminatoire alimente les discours xénophobes et hostiles à l’immigration, pourrait contrevenir aux principaux instruments de droit international, comme la convention de Genève, et compromettre gravement les efforts actuellement déployés à l’échelle mondiale pour parvenir à un partage international équitable des responsabilités envers les réfugiés; prie l’Union européenne et ses États membres d’adopter une position commune ferme en faveur du système de protection internationale et de la sécurité juridique de toutes les populations touchées, notamment des citoyens de l’Union européenne;

19.  salue la tenue de la réunion à haut niveau sur la gestion des vastes mouvements de réfugiés et de migrants, accueillie le 19 septembre 2016 par l’Assemblée générale des Nations unies, ainsi que du sommet des dirigeants, accueilli par les États-Unis, car les flux migratoires relèvent de la responsabilité internationale et doivent faire l’objet d’une réponse efficace à l’échelon mondial et d’une coopération renforcée entre toutes les parties prenantes afin de parvenir à une solution durable garantissant le plein respect des droits de l’homme; se félicite des résultats de ces sommets en ce qu’ils sont l’expression d’un réel engagement politique d’une ampleur sans précédent et espère que cela ouvrira de toute urgence la voie à une réponse globale authentique et à un véritable partage, au niveau international, des responsabilités liées aux réfugiés et aux grands mouvements migratoires à travers le monde; déplore toutefois profondément le manque d’engagements spécifiques ou juridiquement contraignants en matière d’aide ou de réforme, engagements nécessaires pour résorber le décalage existant entre rhétorique et réalité; demande à toutes les parties concernées de faire preuve d’un engagement politique durable, immédiat et efficace, de garantir la coopération, l’échange de connaissances et d’expériences avec les pays partenaires, les organisations de la société civile et les collectivités locales, ainsi que d’apporter des financements et de soutenir les pays d’accueil par des actes concrets de solidarité; souligne la nécessité d’une plus grande coopération entre l’Union et ses partenaires internationaux au niveau de l’ONU pour faire face aux défis migratoires; invite l’Union et ses États membres à jouer un rôle moteur au regard des efforts déployés au niveau international, notamment pour ce qui est de garantir que les accords conclus – dont les futurs pactes des Nations unies sur les réfugiés et pour une migration sûre, ordonnée et régulière – seront rapidement appliqués, et que des mécanismes de suivi seront mis en place en tant que de besoin;

20.  souligne que la coopération mondiale dans le domaine de la migration et de la mobilité devrait être basée sur des cadres régionaux et infrarégionaux; invite l’Union européenne à renforcer les plans de coopération avec les organisations régionales telles que l’Union africaine, la Ligue des États arabes et le Conseil de coopération du Golfe, afin de favoriser aussi la gestion de la mobilité intrarégionale, et souligne qu’il est nécessaire d’encourager ces organisations régionales à prendre pleinement part à cette coopération; note que l’intégration économique des entités infrarégionales, notamment en Afrique, constitue aussi un autre moyen de promouvoir une stratégie de gestion commune et d’encourager les initiatives Sud-Sud en matière de gestion des migrations et de mobilité; presse l’Union européenne de demander un rôle plus fort et plus crédible de l’Union africaine dans la prévention des crises politiques en Afrique;

21.  souligne que l’Union européenne peut tirer avantage d’une coopération et d’une synergie plus étroites avec les banques multilatérales de développement et les organes spécialisés des Nations unies, en particulier le UNHCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui est à présent liée aux Nations unies; prend acte des idées présentées récemment par la Banque mondiale sur la situation des personnes déplacées de force et se réjouit de la reconnaissance de la nécessité d’élaborer des politiques d’atténuation et d’asile qui aident les personnes déplacées de force à s’intégrer et, dans le même temps, obligent les communautés d’accueil à atteindre leurs objectifs de développement;

22.  souligne que la réinstallation de personnes déplacées de force relève, de manière urgente, de la responsabilité de la communauté internationale, et que le HCR joue un rôle important à cet égard; invite les États membres de l’Union européenne à respecter pleinement leurs propres engagements; estime qu’il est extrêmement important de mener d’urgence une action coordonnée et durable garantissant des procédures équitables et accessibles afin que les personnes nécessitant une protection internationale puissent obtenir l’asile dans l’Union et dans les autres pays d’accueil au lieu d’en laisser la responsabilité essentiellement aux États qui sont en première ligne ou aux pays voisins de zones de conflit; insiste sur le fait que l’aide financière apportée est sans commune mesure avec l’étendue et l’ampleur des déplacements, une insuffisance encore exacerbée par l’absence de solutions adéquates et efficaces pour lutter contre les causes profondes des déplacements forcés;

23.  souligne les obligations imposées par le droit international en ce qui concerne les réfugiés et invite tous les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier et à mettre en œuvre la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés ainsi que son protocole; demande à tous les pays d’élargir la protection aux déplacés internes, comme le prévoient déjà des mécanismes tels que la convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (convention de Kampala);

24.  souligne que les concepts de pays sûrs et de pays d’origine sûrs ne doivent pas empêcher l’examen individuel des demandes d’asile; demande la collecte d’informations spécialisées, détaillées et régulièrement actualisées concernant les droits des personnes, et notamment des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes LGBTI, dans les pays d’origine des demandeurs d’asile, y compris dans les pays considérés comme sûrs;

25.  souligne qu’il convient de tout mettre en œuvre afin que les réfugiés se voient garantir un cadre de vie décent dans les États membres et dans les camps de réfugiés, et notamment des soins de santé, la possibilité de recevoir une éducation et la possibilité de travailler;

26.  souligne la nécessité de renforcer les possibilités d’éducation; demande l’harmonisation des politiques de reconnaissance des qualifications et de protection des droits des travailleurs migrants ainsi que de leur couverture sociale conformément aux conventions fondamentales de l’OIT; demande la signature et la ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;

27.  estime qu’une protection temporaire ou subsidiaire fondée sur l’hypothèse que les réfugiés rentreront chez eux le plus rapidement possible engendre un manque de perspectives et de possibilités d’intégration; rappelle l’importance du rôle positif que les réfugiés peuvent jouer dans la reconstruction de leurs sociétés à leur retour dans leur pays ou depuis l’étranger;

28.  dénonce le nombre dramatique de migrants morts en Méditerranée et exprime son inquiétude face au nombre croissant de violations des droits de l’homme commises à l’encontre des migrants et des demandeurs d’asile en route pour l’Europe;

29.  se déclare fortement préoccupé par les nombreux cas de disparitions de migrants mineurs non accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de créer une base de données des mineurs non accompagnés arrivés sur le territoire des États membres;

30.  souligne qu’il convient de trouver des solutions politiques et diplomatiques durables aux conflits violents et d’investir dans des mécanismes efficaces d’alerte précoce et de prévention de conflit afin d’en réduire le nombre à l’avenir; demande à l’Union de lancer des démarches diplomatiques concrètes avec ses partenaires internationaux et avec les principales puissances et organisations régionales afin d’intervenir plus fermement et plus en amont dans les domaines de la prévention, de la médiation et de la résolution des conflits ainsi que dans celui de la réconciliation, et de garantir le droit des personnes de rester dans leurs pays et régions d’origine; souligne que cela devrait être au cœur des activités du SEAE, qu’il convient de doter des ressources et des compétences nécessaires pour ce faire, notamment du point de vue du budget et des effectifs; rappelle à ce propos le rôle fondamental des délégations de l’Union européenne et des représentants spéciaux; souligne que la réponse aux déplacements forcés et à la migration devrait reposer sur les besoins et les droits fondamentaux tout en tenant compte de la vulnérabilité des populations, et qu’elle ne devrait pas se borner à une aide humanitaire mais faire également intervenir des acteurs du développement et de la société civile;

31.  invite l’Union européenne et ses États membres à prendre leurs responsabilités au sérieux face au défi du changement climatique, à mettre rapidement en œuvre l’accord de Paris et à jouer un rôle de premier plan dans la reconnaissance des effets du changement climatique sur les déplacements de masse, étant donné que l’ampleur et la fréquence des déplacements augmentera probablement; demande en particulier à l’Union de mettre des moyens suffisants à la disposition des pays touchés par le changement climatique afin de les aider à s’adapter à ses conséquences et à en atténuer les effets; souligne que cette démarche ne doit pas se faire aux dépens de la coopération au développement traditionnelle qui vise à réduire la pauvreté; est d’avis qu’il convient que les personnes déplacées à cause des effets du changement climatique obtiennent un statut de protection internationale spécial qui tienne compte des spécificités de leur situation;

32.  salue le travail accompli, malgré toutes les difficultés et tous les dangers auxquels elles sont confrontées, par les ONG et les organisations de la société civile locales et internationales qui apportent une assistance urgente, et qui permettent bien souvent de sauver des vies, aux personnes les plus vulnérables dans les pays d’origine, de transit ou de destination des réfugiés et des migrants; rappelle que, dans de nombreux cas, ce travail a comblé le vide laissé par les États et la communauté internationale dans son ensemble;

33.  estime essentiel de se défaire du discours actuel sur les réfugiés, dans lequel ceux-ci sont présentés comme un fardeau uniquement, et souligne les contributions positives qu’ils peuvent apporter aux communautés qui les accueillent, si on leur en donne la chance; recommande d’associer les réfugiés à la définition et à la conception des réponses politiques qui les touchent directement, ainsi qu’à la création ou au renforcement des programmes nécessaires; invite les institutions et organismes européens à instaurer, au sein de leurs administrations, des stages destinés spécifiquement aux jeunes réfugiés diplômés en situation de séjour régulier dans l’Union afin de montrer l’exemple et d’apporter la preuve des avantages qu’il y a à investir dans la jeune génération;

Action extérieure et partenariats de l’Union avec des pays tiers

34.  souligne qu’il convient que l’action extérieure de l’Union soit axée sur la paix, préventive et prospective, plutôt que d’être principalement déterminée en réaction aux nouvelles crises, selon des objectifs changeants; est favorable à une coopération plus étroite entre l’Union européenne et les pays tiers dans le domaine de la sécurité, de l’éducation et de l’échange d’informations, afin de mieux gérer les migrations et d’éviter de nouvelles crises; rappelle que le phénomène migratoire découle d’un ensemble de causes complexes telles que l’augmentation de la population, la pauvreté, le manque de débouchés et l’insuffisance des créations d’emploi, l’instabilité politique, la violation des droits de l’homme, l’oppression politique, la persécution, les conflits militaires et d’autres formes de violence, et le changement climatique; rappelle que s’attaquer à ces problèmes peut réduire les facteurs de la migration et des déplacements forcés en premier lieu; souligne la nécessité vitale de renforcer la cohérence des politiques à deux niveaux: entre les politiques internes et externes de l’Union et, dans le cadre de l’action extérieure, entre la politique d’élargissement, la politique européenne de voisinage et les relations bilatérales avec les partenaires stratégiques de l’Union, ainsi que la politique commerciale et la politique de développement; estime que la politique commerciale menée avec les pays en développement devrait être mutuellement bénéfique, tout en tenant dûment compte des disparités économiques entre ces pays et l’Union; souligne que le groupe des commissaires chargé des relations extérieures joue un rôle important à l’heure de coordonner les actions de l’Union en matière de migration au niveau politique le plus élevé et d’encourager une politique européenne commune ambitieuse en matière de migration;

35.  souligne la nécessité de mettre en place une approche globale des crises et des conflits extérieurs en dressant l’inventaire des incidences économiques, environnementales, sociales, budgétaires et politiques directes et indirectes des déplacements sur les pays tiers afin de mieux ajuster les politiques de développement aux besoins de ces pays;

36.  tient à rappeler que le réexamen de la politique européenne de voisinage (PEV), présenté le 18 novembre 2015, prévoit d’associer des pays tiers voisins des États partenaires du voisinage de l’Union européenne au sein de cadres de coopération élargis; encourage donc l’instauration de cadres thématiques pour proposer une coopération entre l’Union, les États partenaires du voisinage Sud et les acteurs régionaux clés, notamment en Afrique, sur les enjeux régionaux, tels que la sécurité, l’énergie ou encore la gestion des réfugiés et des flux migratoires;

37.  réaffirme le principe du «plus pour plus» qui constitue la base de la politique étrangère de l’Union, et en vertu duquel l’Union devrait conclure des partenariats (financiers) de plus en plus étroits avec les pays qui progressent dans les réformes démocratiques; souligne que l’une des priorités de la politique étrangère de l’Union devrait être de mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité de vie des habitants des pays tiers;

38.  invite la haute représentante et vice-présidente (HR/VP), en collaboration avec les États membres, à œuvrer en vue de renforcer la résilience étatique, économique et sociétale des voisins de l’Union en particulier, ainsi que dans les régions avoisinantes plus larges, notamment par la politique européenne de voisinage et d’autres instruments de l’Union;

39.  condamne la criminalisation croissante de la migration aux dépens des droits fondamentaux des personnes concernées ainsi que les mauvais traitements et la détention arbitraire des réfugiés dans les pays tiers; invite la HR/VP et le SEAE à aborder cette question, notamment au cours des dialogues sur les droits de l’homme et dans les sous-comités chargés de la justice, de la liberté et de la sécurité, et à favoriser le développement des capacités en matière de protection dans les pays tiers de transit;

40.  préconise, afin de pouvoir inscrire les relations de l’Union avec les pays tiers dans un cadre clair, d’élaborer, en tant que politique viable à long terme favorisant la croissance et la cohésion au sein de l’Union, une authentique politique migratoire européenne commune axée sur les droits de l’homme et reposant sur le principe de solidarité entre les États membres, inscrit à l’article 80 du traité FUE, qui prévoie la sécurisation des frontières extérieures de l’Union et l’existence de voies légales appropriées permettant une migration sûre et organisée, y compris la migration circulaire; invite la Commission et le Conseil à renforcer le dispositif de la carte bleue européenne afin de mieux gérer les migrations économiques; avertit que toute politique susceptible d’être contraire aux valeurs fondamentales de l’Union, telles que consacrées à l’article 8 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux, nuirait à la crédibilité de l’Union et à sa capacité à influencer l’évolution de la situation sur la scène internationale; observe que, dans le cadre des politiques extérieures de l’Union en matière de migration, les accords conclus avec des pays tiers doivent être guidés par des objectifs à long terme en vue de créer des partenariats durables; rappelle que tout partenariat de ce type doit être basé sur un dialogue, des intérêts communs et une appropriation réciproque; salue le plan d’action de l’Union contre le trafic de migrants (2015-2020) qui prévoit de renforcer la coopération avec les pays tiers, mais souligne que l’application d’une politique migratoire commune de l’Union serait cruciale pour casser le modèle économique des trafiquants et lutter contre la traite des êtres humains; invite la Commission à aligner l’acquis de l’Union européenne sur le protocole des Nations unies sur le trafic de migrants et à garantir une protection appropriée aux migrants victimes de violences ou de maltraitance;

41.  demande que tous les accords conclus avec les pays tiers garantissent que les droits des migrants, quel que soit leur statut, soient conformes au droit international et encourage l’adoption de législations pertinentes, y compris en ce qui concerne l’asile, qui disposent en particulier que le seul franchissement irrégulier d’une frontière ne doit pas être considéré comme un motif d’emprisonnement;

42.  rappelle l’importance de la coopération avec les pays tiers dans la lutte contre les passeurs et la traite des êtres humains afin de cibler les réseaux le plus en amont possible de la filière; souligne à cet égard la nécessité de renforcer la coopération judiciaire et policière avec ces pays afin d’identifier et de démanteler les réseaux; rappelle en outre la nécessité de renforcer les capacités de ces pays afin qu’ils puissent poursuivre et sanctionner efficacement les responsables; demande dès lors à ce que la coopération entre l’Union, les États membres, Europol, Eurojust et les pays tiers concernés soit encouragée; réaffirme que les mesures prises contre la traite des êtres humains ne devraient pas porter préjudice aux droits des victimes de la traite, des migrants, des réfugiés et des personnes ayant besoin d’une protection internationale; demande de cesser immédiatement la mise en détention des victimes de traite et des enfants;

43.  rappelle que les réseaux de passeurs et de trafiquants d’êtres humains font pleinement usage de l’internet pour mener leurs activités criminelles et qu’il est donc crucial pour l’Union de renforcer son action, notamment au sein d’Europol et de l’unité de signalement des contenus sur l’internet (IRU), et sa coopération avec les pays tiers à cet égard;

44.  rappelle que les filières de traite peuvent utiliser les voies légales de migration pour faire venir leurs victimes sur le territoire européen; estime que les critères que les pays tiers doivent remplir préalablement à tout accord de libéralisation de visas avec l’Union devraient spécifiquement comprendre la coopération desdits pays tiers en matière de lutte contre la traite des êtres humains; appelle la Commission à porter une attention particulière à cette problématique ainsi qu’à celle de la lutte contre les passeurs dans tout dialogue entretenu dans le cadre de négociations de tels accords;

45.  salue l’approche selon laquelle l’Union doit se fixer des priorités claires et des objectifs mesurables pour toutes les politiques communes, en particulier dans ses relations avec les pays tiers; souligne que le Parlement devrait participer à la définition de ces objectifs clairs; estime qu’une action extérieure de l’Union basée sur une approche commune sera la seule façon de garantir une politique plus forte et efficace; appelle de ses vœux une action véritablement unifiée et coordonnée entre l’Union et ses États membres, étant donné que les initiatives unilatérales – que ce soit dans les affaires intérieures ou extérieures – peuvent nuire à la viabilité et à la réussite de nos politiques et de nos intérêts communs;

46.  demande une meilleure protection des frontières extérieures de l’Union afin d’empêcher les entrées irrégulières sur le territoire de l’Union, de combattre la traite des êtres humains et d’empêcher la perte de vies en mer; dans ce contexte, salue la création du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, dans le prolongement de Frontex, étant donné qu’il contribuera à gérer plus efficacement les migrations; souligne néanmoins la nécessité d’accroître l’assistance financière et technique à la protection des frontières pour tous les États membres du Sud-Est de l’Union, les pays candidats à l’adhésion à l’Union et les autres pays partenaires dans la région; regrette notamment l’absence de contrôle parlementaire sur les activités extérieures de l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes, et demande par conséquent que celle-ci fasse systématiquement rapport au Parlement sur la mise en œuvre de ses accords de travail et de ses opérations conjointes avec les pays tiers en lien avec la société civile;

47.  souligne que l’ouverture de voies légales et sûres pour les demandeurs d’asile et les migrants potentiels leur permettrait de recourir à des systèmes officiels d’entrée et de sortie, et de couper ainsi l’herbe sous le pied aux trafiquants d’êtres humains et aux réseaux de criminalité organisée complices; précise que l’absence de voies légales de migration entraîne souvent une augmentation des méthodes utilisées pour la mobilité clandestine, ce qui se traduit à son tour par une vulnérabilité accrue et un risque de maltraitance à toutes les étapes du déplacement des migrants et des réfugiés; demande, à cet égard, la mise en place de manière immédiate, concrète et tangible de voies légales, sûres et organisées vers l’Union européenne dans son ensemble grâce, entre autres, à des programmes de réinstallation et à des dispositions de regroupement familial plus efficaces; invite également une nouvelle fois les États membres à recourir aux possibilités existantes de délivrer des visas humanitaires, notamment aux personnes vulnérables et plus particulièrement aux mineurs non accompagnés, dans les ambassades et les représentations consulaires de l’Union dans les pays d’origine ou de transit; demande que le régime d’asile européen commun permette que les demandes d’asile et le traitement des demandes d’asile puissent se faire en dehors de l’Union ou aux frontières extérieures de l’Union; demande que l’Union apporte son soutien à la mise en place de corridors humanitaire lors de graves crises des réfugiés ou liées à des déplacements, afin d’apporter une aide humanitaire et de garantir que les besoins les plus élémentaires des réfugiés soient couverts et leurs droits fondamentaux respectés; prend note de la proposition de la Commission relative à la création d’un cadre de l’Union pour la réinstallation mais appelle à poursuivre les travaux au niveau de l’Union pour l’instauration et le renforcement de voies légales qui seraient complémentaires à la réinstallation;

48.  prend acte du nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers et le voit comme le signe d’une authentique action politique, en particulier puisqu’il vise, avec son approche en deux volets, à inclure des objectifs à court terme, par exemple sauver des vies en Méditerranée et augmenter le taux de retour vers les pays d’origine et de transit, ainsi que des objectifs à long terme, comme combattre les causes profondes de la migration irrégulière et du déplacement forcé par un soutien accru de l’Union en faveur des pays tiers pour le renforcement des capacités et en faisant progresser leur situation politique, sociale et économique; précise que l’efficacité de la démarche exposée dans la communication de juin 2016 dépend de la capacité de l’Union à proposer aux pays tiers d’origine et de transit de véritables incitations définies d’un commun accord et déplore que la réponse apportée se limite principalement à des mesures de gestion des frontières ou à des dispositifs de retour volontaire assisté qui, pour indispensables qu’ils soient, ne constituent qu’une solution partielle et à court terme à une situation extrêmement complexe; attire l’attention sur le fait que les nouveaux cadres de partenariat ne doivent pas être le seul pilier de l’action européenne dans le domaine de la migration mais qu’il est nécessaire d’équilibrer et de compléter cette réponse en mettant l’accent sur le développement des économies locales, du niveau de qualification et de la mobilité régionale, ainsi que sur l’amélioration de la protection dans les pays de transit et d’origine;

49.  rappelle l’importance d’une approche équilibrée dans le nouveau cadre de partenariat; met en garde contre toute dimension quantitative du nouveau cadre de partenariat et des «pactes pour les migrations» y afférents, qui considèrerait que les «augmentations spécifiques et quantifiables du nombre et du taux de retours» constituent le principal objectif de l’Union; fait observer que le nombre de retours dépend clairement de la nature des flux migratoires et de la situation dans les pays d’origine; souligne que les objectifs à court terme des pactes devraient mettre l’accent sur la façon de répondre au mieux aux enjeux auxquels font face les pays tiers, notamment par la mise en place de voies de migration légales, démarche qui aura pour conséquence de faire reculer la migration illégale et le nombre de vies perdues en Méditerranée; demande l’augmentation des bourses d’études pour les jeunes en provenance de pays tiers; se félicite que les programmes de l’Union en matière de retour et de réintégration soutiennent le renforcement des capacités et l’amélioration de la gestion des migrations dans les pays de transit et d’origine; demande une évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’Union en matière de retour; rappelle qu’il est nécessaire que les pays tiers respectent les obligations qui leur incombent au titre des accords de réadmission;

50.  souligne la nécessité d’établir, avec les pays des Balkans occidentaux candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union, des partenariats étroits en matière de migration et d’assurer le soutien et la coopération nécessaires pour gérer les flux migratoires dans la région;

51.  préconise de mettre en place des partenariats de mobilité et des accords de migration circulaire pour faciliter la circulation des ressortissants de pays tiers entre leur pays et l’Union, et pour favoriser le développement socio-économique des deux parties;

52.  souligne que, dans le cadre de ses activités de formation et de l’échange des meilleures pratiques avec les pays tiers, l’Union devrait mettre l’accent sur le droit international et de l’Union ainsi que sur les pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux, l’accès à la protection internationale, les opérations de recherche et de sauvetage, ainsi que l’amélioration de l’identification et de l’aide des personnes en situation vulnérable; estime que cela s’applique en particulier aux formations en matière de gestion des frontières, qui ne devraient en aucun cas, conformément au droit international, être utilisées comme un moyen d’empêcher des personnes de quitter leur pays;

53.  appelle à la plus grande vigilance sur le traitement des migrants qui sont renvoyés dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers; estime que tout dialogue relatif au retour et à la réadmission - notamment dans le cadre d’accords de réadmission - devrait systématiquement inclure la question de la réintégration et du retour en sécurité des migrants; souligne que les migrants devraient bénéficier de la pleine sécurité et de la protection contre les traitements dégradants et inhumains, y compris dans les centres de détention, et que l’Union doit soutenir des programmes de réintégration; rappelle qu’aucune personne ne doit être renvoyée ou retournée de force dans des pays où il existe un risque de menace sur sa vie ou sa liberté en raison de son origine, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, un risque de torture, de traitements dégradants et plus généralement de la violation des droits de l’homme; signale que les expulsions collectives et les refoulements sont interdits en vertu du droit international;

54.  encourage les responsables dans le domaine de la politique étrangère et de développement à veiller à ce que les personnes renvoyées dans leur pays soient traitées correctement et dans le respect de leur intégrité; invite la Commission et les États membres à développer des programmes d’accompagnement pour veiller à ce que soient menés, dans les pays d’origine, des programmes concrets d’aide comprenant aussi bien des actions de formation professionnelle que des programmes visant à la création de structures économiques, y compris des start-up et des petites entreprises, de même que des programmes d’échanges professionnels et universitaires avec les États membres;

55.  souligne que les accords de partenariat, comme les partenariats de mobilité, devraient garantir que les migrants peuvent être accueillis en toute sécurité dans les pays de transit et d’origine, d’une manière totalement compatible avec leurs droits fondamentaux; insiste sur le fait que le Parlement a clairement son mot à dire dans le cadre des accords de réadmission et de mobilité de l’Union, comme le prévoit le traité de Lisbonne (article 79, paragraphe 3, du traité FUE), et souligne en particulier que le Parlement doit donner son accord avant la conclusion d’accords d’association ou d’autres accords similaires (article 218, paragraphe 6, point v), du traité FUE), et qu’il doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure (article 218, paragraphe 10, du traité FUE);

56.  rappelle la position du Parlement, telle qu’exprimée dans sa résolution du 12 avril 2016, souhaitant privilégier les accords de réadmission de l’Union aux accords bilatéraux conclus par les États membres avec des pays tiers; rappelle la création récente d’un nouveau document européen pour le retour et souligne que sa reconnaissance devrait être systématiquement encouragée dans tout nouvel accord de réadmission;

57.  se félicite des dialogues à haut niveau menés par la HR/VP et la Commission et, dans certains cas, par des États membres au nom de l’Union dans son ensemble, car ils constituent une bonne pratique efficace pour développer la coordination; précise que la coordination devrait relever de la Commission et du SEAE; invite la Commission et le SEAE à informer régulièrement le Parlement de ces dialogues et à faire précisément état de la mise en œuvre opérationnelle des processus de Rabat et de Khartoum ainsi que des projets prioritaires convenus lors du sommet de La Valette; répète que l’appropriation mutuelle des partenariats conclus entre l’Union et des pays tiers est une condition essentielle pour le succès de la politique migratoire de l’Union; regrette que les dispositifs de mesures conçus pour les pays prioritaires dans le contexte du nouveau cadre de partenariat par la Commission, le SEAE et les États membres n’aient pas été soumis aux représentants élus des citoyens de l’Union, lesquels n’ont donc pas été en mesure d’en débattre ni de les approuver; dénonce ce manque de transparence et demande que le Parlement soit associé à l’élaboration des pactes pour les migrations et à l’examen de leur mise en œuvre, qui doit garantir le respect absolu des droits de l’homme, du droit humanitaire international et des engagements pris en matière de développement en vertu du traité sur l’Union européenne;

58.  fait observer que la réalisation des objectifs du programme de développement durable à l’horizon 2030 nécessite que l’Union et les pays partenaires veillent à ce qu’une dynamique migratoire bien gérée fasse partie intégrante de leurs stratégies de développement durable respectives; demande, à cet égard, à la Commission et au SEAE d’aider les pays de transit dans l’élaboration de stratégies d’intégration des migrants et dans la création de systèmes d’asile répondant à des normes élevées de protection;

59.  souligne que l’aide et la coopération de l’Union doivent être conçues pour favoriser le développement et la croissance des pays tiers – et encourager ainsi la croissance à l’intérieur de l’Union également – ainsi que pour réduire et finalement éradiquer la pauvreté conformément à l’article 208 du traité FUE, et non pour inciter les pays tiers à coopérer en matière de réadmission des migrants en situation irrégulière, ni à dissuader par la force les personnes de se déplacer ou à arrêter les flux vers l’Europe; rappelle qu’aussi bien les bailleurs de fonds que les gouvernements des pays bénéficiaires de l’aide doivent s’efforcer d’améliorer l’efficacité de l’aide; observe que les flux migratoires constituent une réalité internationale et ne devraient pas devenir un indicateur de la performance des politiques migratoires extérieures de l’Union, et que les accords conclus avec des pays tiers doivent être guidés par des objectifs à long terme, par la création de partenariats durables et par le respect des droits de l’homme;

60.  souligne l’importance de consulter la société civile dans le cadre de toutes les politiques extérieures de l’Union, en prêtant une attention particulière à la pleine participation, à la transparence et à la diffusion adéquate de l’information dans toutes les politiques et tous les processus liés à la migration;

61.  invite la Commission à collaborer étroitement avec les ONG et les experts actifs dans les pays d’origine des demandeurs d’asile afin de déterminer les meilleurs moyens d’aider les personnes et les groupes sociaux qui se trouvent dans les situations les plus vulnérables; invite la Commission à impliquer les ONG et les experts dans les pays d’origine des demandeurs d’asile afin de trouver les mécanismes et les outils les plus efficaces pour la prévention des conflits;

62.  souligne qu’afin d’éviter les doubles emplois, de développer au maximum l’incidence et l’efficacité de l’aide mondiale, et de faire en sorte que l’accent soit mis en premier lieu sur le développement, il convient que la Commission entretienne un dialogue solide avec les ONG locales et internationales, la société civile et les autorités locales des pays partenaires, ainsi qu’avec les Nations unies, au sujet de la conception, de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques relatives aux migrations, aux déplacements et aux réfugiés;

63.  attire l’attention sur le projet de révision des documents de programmation en matière de coopération au développement afin de concrétiser les nouveaux pactes pour les migrations; insiste sur le fait que cette révision doit être effectuée dans le respect des principes d’efficacité du développement et dans le cadre d’un dialogue avec les pays partenaires, les organisations européennes et locales de la société civile et le secteur privé; demande que le Parlement soit pleinement impliqué à toutes les étapes de la révision, et notamment en ce qui concerne les documents de programmation du Fonds européen de développement (FED); demande aux États membres de réformer leur politique d’aide au développement conformément à l’engagement d’y consacrer 0,7 % du RNB, dans l’optique d’atteindre les objectifs de développement durable;

64.  préconise une discussion équilibrée entre l’Union et ses partenaires extérieurs; recommande que l’Union et ses États membres s’engagent à proposer davantage de possibilités de migration légale vers l’Union, que ce soit dans le but d’obtenir une protection, de trouver un emploi ou de suivre un enseignement, ou dans un but de regroupement familial;

65.  invite les États membres et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter un transfert plus rapide, moins coûteux et plus sûr des fonds envoyés par les migrants, dans le pays de départ comme dans les pays de destination, notamment par une réduction des frais de transaction comme le prévoit la déclaration de New York relative aux réfugiés et aux migrants du 19 septembre 2016;

66.  est extrêmement préoccupé par le conflit persistant en Syrie, où les violences à l’encontre des civils, les attaques contre des infrastructures civiles et des hôpitaux, et la violation du droit humanitaire international au cours des cinq dernières années ont entraîné le déplacement forcé de la moitié de la population; prie l’Union européenne et les États membres d’améliorer les moyens destinés à la prévention des conflits et à la gestion des crises, ainsi que de jouer un plus grand rôle dans la résolution des conflits dans le voisinage européen, et en particulier dans le conflit syrien; exprime son total soutien aux pays voisins de la Syrie, qui continuent de faire preuve d’une extraordinaire solidarité en accueillant des millions de réfugiés en dépit des ressources limités dont ils disposent; rappelle qu’un grand nombre de ces réfugiés continuent de vivre dans le dénuement, avec un accès limité ou nul à la reconnaissance légale, aux systèmes de santé, aux systèmes éducatifs ou aux marchés du travail; exprime sa profonde inquiétude quant au sort et à la situation humanitaire des 75 000 personnes coincées à la frontière jordanienne dans le camp informel de Rukban; invite l’Union et ses États membres à poursuivre et à intensifier la coopération et le dialogue avec le Liban et la Jordanie, tout en augmentant le soutien financier apporté par l’intermédiaire des organisations internationales et des canaux européens, ainsi qu’avec d’autres pays tiers d’accueil, afin de faire en sorte, tout d’abord, que les populations de réfugiés bénéficient de conditions de vie décentes, d’un accès aux services de base, du droit à la libre circulation et de possibilités de travail, et deuxièmement, que les fonds atteignent leurs objectifs finaux; souligne que cette démarche devrait aller de pair avec une aide accordée aux communautés d’accueil afin d’accroître leur résilience économique;

67.  relève que, à la suite de la mise en œuvre de l’accord politique conclu par les États membres et la Turquie le 18 mars 2016, le nombre de personnes arrivant dans les États membres de première ligne a diminué; souligne les inquiétudes exprimées publiquement par des organisations humanitaires internationales au sujet de cet accord politique, notamment en ce qui concerne le respect du droit international et des droits de l’homme; est préoccupé par la situation en Turquie et par l’incidence que cette situation peut avoir sur le fait que la Turquie soit considérée comme un pays sûr; souligne que la libéralisation du régime de visas pour la Turquie ne doit pas être perçue comme une récompense pour la coopération avec l’Union dans le domaine de la migration, mais comme le résultat d’une stricte conformité aux critères de références établis par l’Union; met en garde contre la reproduction de ce modèle dans d’autres pays étant donné la nécessité de prendre en considération les caractéristiques propres à chaque pays et région;

68.  est extrêmement préoccupé par la situation des droits de l’homme en Turquie, où des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression ou de réunion sont constamment bafoués, où la population du Sud-Est du pays subit des attaques de son propre gouvernement, où plus de 30 000 fonctionnaires ont été licenciés pour des raisons politiques et où plus de 130 médias ont été fermés par les autorités;

69.  regrette l’absence de consultation et le manque de transparence dans la formulation de l’Action conjointe pour le futur sur les questions migratoires UE-Afghanistan, signée récemment, qui porte essentiellement sur les réadmissions et prévoit le retour illimité de citoyens afghans, sur une base volontaire ou non; s’inquiète des conséquences possibles pour les demandeurs d’asile afghans qui, en 2016, constituaient le deuxième groupe national le plus important de demandeurs d’asile dans l’Union; rappelle que les retours peuvent uniquement avoir lieu après que chaque cas individuel a été dûment examiné dans le respect absolu des droits des personnes concernées, et invite l’Union et les États membres à affecter les ressources nécessaires pour accélérer les procédures administratives et judiciaires actuelles;

70.  regrette vivement que, dans le cadre pour les politiques migratoires de l’Union et dans la réponse aux mouvements de réfugiés, l’Union et ses États membres aient choisi de conclure des accords avec des pays tiers qui évitent le contrôle parlementaire associé à la méthode communautaire; demande à la Commission de prévoir une évaluation au moins deux fois par an de toute déclaration politique signée avec des pays tiers afin d’évaluer la poursuite ou la conclusion de ces accords; souligne la nécessité d’inclure des mesures de sauvegarde des droits de l’homme dans tout accord conclu dans le cadre des politiques relatives aux migrations et aux réfugiés;

71.  souligne que la politique de l’Union envers l’Afrique est l’un des éléments essentiels pour la stabilité et le développement au cours des années et des décennies à venir; estime que l’Union devrait continuer de porter son attention sur les pays de la bande allant du Sahel à la Corne de l’Afrique et les zones d’instabilité situées au nord et au sud de cette bande; met en exergue le lien entre développement, sécurité et migration, et demande une coopération plus étroite dans la prévention et la gestion des conflits, ainsi que dans la lutte contre les causes profondes de la déstabilisation, des déplacements forcés et des migrations irrégulières, en favorisant la résilience, l’égalité des chances et les opportunités économiques et en empêchant les atteintes aux droits de l’homme; estime que l’Union doit jouer un rôle central dans la stabilisation de la Libye, ce qui permettrait aussi de mettre un terme aux atteintes actuelles aux droits de l’homme dont sont victimes les Libyens, les réfugiés et les migrants;

Des moyens d’action appropriés

72.  prend acte de la proposition de la Commission d’élaborer un ambitieux nouveau plan d’investissement extérieur pour mobiliser des investissements dans les pays voisins de l’Union et dans des pays tiers en développement, à condition que le plan soit mis en œuvre en toute transparence et que les investissements contribuent à améliorer la situation des pays bénéficiaires, en luttant contre la corruption et la mauvaise gouvernance; observe que le Fonds européen pour le développement durable proposé sera financé en partie par les dotations du Fonds européen de développement (FED), de l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et de l’instrument européen de voisinage (IEV), ce qui revient à utiliser des fonds de développement pour encourager les investissements du secteur privé; estime qu’il convient de ne pas présenter comme une mesure nouvelle et d’améliorer encore l’appui apporté au secteur privé dans des pays tiers parallèlement au développement de bonnes pratiques au niveau de la gouvernance et des entreprises; invite la Commission à veiller à la cohérence entre les instruments de financement extérieur – l’ICD et le FED, par exemple – et les projets afin de concentrer l’aide de l’Union sur des priorités et d’éviter d’éparpiller les fonds et les efforts; insiste sur la nécessité de recourir à une additionnalité systématique, tant dans le choix des politiques soutenues que dans leur mise en œuvre financière;

73.  souligne que les 3,35 milliards d’euros réservés au nouveau Fonds européen pour le développement durable (FEDD) dans le cadre du plan d’investissement extérieur représentent plus de 5 % du total des fonds disponibles au titre du FED, de l’ICD et de l’IEV en vertu du cadre financier pluriannuel (CFP); demande à la Commission de fournir des informations plus détaillées concernant cette estimation et l’incidence escomptée, ainsi que d’indiquer sur quelle base elle se fonde pour prévoir que les États membres, les autres contributeurs et les partenaires privés contribueront jusqu’à 44 milliards d’euros, alors que certains États membres n’ont pas encore contribué aux fonds fiduciaires actuels;

74.  recommande d’allouer des ressources suffisantes à certaines actions spécialement adaptées au temps que les réfugiés ou les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays passent dans des situations temporaires de protection, période qui doit ouvrir de nombreuses possibilités pour la croissance et la formation de toutes les générations, en offrant un enseignement aux enfants, une formation professionnelle aux jeunes adultes et des emplois aux adultes; estime que de cette façon, lorsqu’elles pourront rentrer chez elles, ces personnes seront «régénérées» et capables de donner un nouvel élan à leur pays, et non des personnes vidées par des années d’attente sans espoir;

75.  se félicite de la proposition de la Commission relative à la révision du CFP, notamment pour ce qui est de doter le budget de l’Union d’instruments de crise de plus grande capacité; attend de la révision proposée des règles financières qu’elle renforce le contrôle démocratique et la bonne gestion financière; souligne que la résolution des causes profondes des flux migratoires implique également de soutenir le renforcement des capacités des pays tiers;

76.  souligne que l’Union européenne doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques (article 311 du traité FUE), étant donné qu’en l’absence de financements suffisants, l’Union ne peut s’acquitter des missions qui lui incombent, ni répondre aux attentes des Européens; met l’accent sur le coût humain, politique et économique de l’inaction; relève que la révision à mi-parcours du CFP – ou, au plus tard, la négociation du prochain CFP – sera l’occasion de revoir les instruments de politique extérieure liés à la migration et d’accroître le budget de l’Union de sorte à pouvoir mettre un terme aux instruments ad hoc et rétablir l’unité du budget; insiste particulièrement sur l’importance du rôle de contrôle qui devrait être réservé au Parlement européen dans ce domaine également; regrette profondément que la Commission n’ait pas proposé d’augmenter les ressources budgétaires affectées à l’action extérieure – ligne budgétaire qui était déjà relativement faible –, mais qu’elle redirige plutôt des instruments de développement vers le domaine de la migration, les détournant ainsi d’autres priorités;

77.  note que la réorientation des instruments de financement de l’action extérieure de l’Union vers les domaines de la sécurité, de la consolidation de la paix, de la résolution des conflits, de la migration et de la gestion des frontières soulève de nouvelles difficultés quant aux objectifs et aux principes initiaux de ces instruments;

78.  souligne que la lutte contre les nouvelles catastrophes et vulnérabilités chroniques nécessite des investissements prévisibles à long terme et le respect du nouveau programme de développement durable, notamment par la promotion de l’évaluation conjointe des risques, la planification et le financement concertés entre les acteurs humanitaires, du développement, de la paix et du changement climatique;

79.  estime qu’il est crucial que l’état de droit et la lutte contre la corruption soient des éléments centraux de l’action de l’Union européenne dans les pays d’origine; souligne l’importance que des contrôles adaptés de l’utilisation de fonds destinés à des pays tiers soient effectués afin de s’assurer que ces fonds sont bien utilisés pour les objectifs prévus;

80.  constate que, si elle contribue à mettre les ressources en commun, à accélérer l’action de l’Union européenne et à lui donner une plus grande marge de manœuvre, la création de fonds fiduciaires et d’instruments financiers ad hoc peut aussi menacer les principes d’efficacité du développement et est préjudiciable à l’unité du budget et à l’autorité budgétaire du Parlement; demande donc que le Parlement joue un rôle plus important de surveillance de l’utilisation de ces instruments, y compris – mais sans s’y limiter – dans le cadre des comités directeurs; rappelle que l’efficacité des fonds fiduciaires dépend, dans une large mesure, de la volonté des États membres d’y contribuer ainsi que de l’engagement plein et entier de ceux-ci; demande que le Parlement européen puisse exercer son contrôle sur ces instruments et que des lignes directrices soient adoptées pour la bonne intégration de ces instruments dans le budget de l’Union et parmi les compétences de l’Union;

81.  rappelle que le fonds fiduciaire d’urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, lancé au sommet de La Valette, aurait dû être doté de 3,6 milliards d’euros; appelle les États membres à débloquer un montant identique au montant de 1,8 milliard débloqué par la Commission européenne;

82.  demande que les fonds fiduciaires soient soumis aux mêmes règles que celles qui régissent les instruments de financement traditionnels de l’Union européenne en ce qui concerne la transparence, l’égalité de traitement des partenaires et la capacité à fournir un financement prévisible en temps utile aux partenaires;

83.  exprime son inquiétude quant au fait que le projet de budget de l’Union pour 2017 prévoie une augmentation des initiatives en matière de gestion des flux migratoires ou de sécurité intérieure aux dépens des fonds de cohésion et de l’action de l’Union dans le monde;

84.  demande à l’Union d’évaluer rigoureusement et systématiquement l’incidence des actions qu’elle finance en matière de migration, de déplacement et de réfugiés sur la base d’une aide humanitaire et d’une aide au développement de qualité;

85.  insiste sur le fait que le soutien ciblé en fonction de la situation locale est un élément essentiel d’une politique efficace et orientée vers les résultats, et qu'un tel soutien doit être négocié avec les pays tiers; demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des objectifs clairs et mesurables qui devront être atteints de manière cohérente et coordonnée en utilisant les instruments financiers, et notamment les fonds fiduciaires;

86.  salue le recours aux missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), telles que l’EUCAP Sahel Niger et l’EUNAVFOR MED opération Sophia, qui devrait être intensifiée afin de protéger les frontières extérieures de l’Union et d’empêcher la traite des êtres humains et le trafic de migrants; soutient la coopération avec l’OTAN ainsi qu’aux projets de l’Union tels que l’équipe opérationnelle conjointe MARE d’Europol visant à recueillir et à échanger des informations, ainsi qu’à lutter contre les trafiquants; souligne néanmoins qu’il convient de ne pas voir la mobilité à l’échelle mondiale comme une menace mais comme une chance; souligne, dans ce contexte, que toutes ces opérations doivent accorder la plus grande importance au fait de sauver des vies en mer et de garantir les droits des migrants; recommande d'utiliser les instruments de la PSDC à des fins d’anticipation, de médiation et de résolution de conflit tout en insistant sur l’importance de commencer à planifier des solutions durables le plus tôt possible en cas de conflit;

87.  rappelle le partenariat stratégique ONU-UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion des crises et ses priorités pour la période 2015-2018 tels que convenus en mars 2015; encourage l’Union européenne à tenir davantage compte du rôle essentiel d’autres organisations et des pays tiers et à faciliter les contributions des États membres; regrette que seuls 11 des 28 États membres de l’Union européenne aient pris des engagements lors du sommet des dirigeants sur le maintien de la paix, qui s’est tenu le 28 septembre 2015; invite les États membres de l’Union européenne à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières aux missions de maintien de la paix des Nations unies;

88.  salue et soutient les initiatives lancées par la Banque européenne d’investissement en vue de soutenir la résilience économique dans le voisinage méridional de l’Union et les Balkans occidentaux par des projets qui favorisent la création d’emplois, la résilience économique et la réduction de la pauvreté conformément aux politiques extérieures de l’Union européenne;

89.  presse la Commission et le SEAE de fournir le plus rapidement possible au Parlement et aux citoyens des informations détaillées sur les différents instruments et programmes de financement – ainsi que sur la façon dont ils s’articulent avec les programmes des États membres – mis en œuvre dans les 16 pays prioritaires(6) avec lesquels l’Union mène des dialogues à haut niveau sur la migration, ainsi que dans le cadre de l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM); est vivement préoccupé par le fait que, parmi les 16 pays prioritaires, se trouvent des régimes répressifs qui sont eux-mêmes la principale cause du départ de réfugiés fuyant leurs pays; rappelle que l’AGMM demeure le cadre global dans lequel s’inscrit la politique de l’Union en matière de migration et d’asile, mais constate que les initiatives récentes n’y font allusion que de manière limitée et préconise donc d’expliciter la pertinence de l’AGMM dans le contexte actuel et de réexaminer l’AGMM conformément aux recommandations de l’OIM;

90.  se félicite du déploiement d’agents de liaison européens en matière de migration vers les pays prioritaires, première étape en vue de renforcer la coopération de l’Union avec les pays tiers dans le domaine de la migration; recommande de renforcer les effectifs chargés de la justice et des affaires intérieures au sein des délégations de l’Union, avec pour mission claire de développer la coordination entre les États membres;

91.  souligne la nécessité d’adopter une approche décentralisée plutôt que de poursuivre une approche centralisée depuis Bruxelles en faisant un meilleur usage des délégations de l’Union – qui sont devenues, en un court laps de temps, des instruments très précieux – et en adoptant une plus grande flexibilité et des périodes de programmation plus courtes, notamment pour les pays à risques; demande la désignation de coordinateurs régionaux capables de prendre l’initiative en matière de développement, de coopération et de relations extérieures afin de garantir une démarche cohérente en fonction de la situation locale sur le terrain;

92.  recommande de promouvoir, avec le soutien de l’Union, des campagnes d’information dans les pays tiers visant à informer les citoyens de leurs droits et devoirs en matière de mobilité, et à les avertir des risques qu’ils pourraient courir pendant leur voyage – en particulier par rapport aux trafiquants et aux passeurs – afin de les aider à prendre une décision éclairée;

93.  exige que les programmes de jumelage et les actions TAIEX soient mieux utilisés, non seulement pour l’échange de bonnes pratiques et la formation, mais aussi pour le développement et la coopération, en consacrant une attention particulière aux pays sous pression;

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94.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements des seize pays prioritaires visés dans le nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au regard de l’agenda européen en matière de migration ainsi qu’aux organisations de la société civile qui travaillent avec les migrants et les réfugiés et les représentent.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0272.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0073.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0102.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0337.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0404.
(6) Éthiopie, Érythrée, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal, Somalie, Soudan, Ghana, Côte d’Ivoire, Algérie, Maroc, Tunisie, Afghanistan, Bangladesh et Pakistan.

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