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Procédure : 2016/0125(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0274/2016

Textes déposés :

A8-0274/2016

Débats :

PV 05/04/2017 - 16
CRE 05/04/2017 - 16

Votes :

PV 06/04/2017 - 7.5
CRE 06/04/2017 - 7.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0129

Textes adoptés
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Jeudi 6 avril 2017 - Strasbourg
Pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa ou en sont exemptés: Ukraine ***I
P8_TA(2017)0129A8-0274/2016
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine) (COM(2016)0236 – C8‑0150/2016) – 2016/0125(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2016)0236),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 77, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8‑0150/2016),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’accord provisoire approuvé par la commission compétente en vertu de l’article 69 septies, paragraphe 4, de son règlement et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 2 mars 2017, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des affaires juridiques (A8‑0274/2016),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2017 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2017/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (Ukraine)
P8_TC1-COD(2016)0125

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2017/850.)

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