Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2017 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure (05925/2017 – C8-0102/2017 – 2016/0021(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (05925/2017),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 192, paragraphe 1, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C8-0102/2017),
– vu l’article 99, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 108, paragraphe 7, de son règlement,
– vu la recommandation de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0067/2017),
1. donne son approbation à la conclusion de la convention de Minamata sur le mercure;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux Nations unies.