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Procédure : 2017/0802(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0166/2017

Textes déposés :

A8-0166/2017

Débats :

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.6
CRE 27/04/2017 - 5.6

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0137

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Nomination d'une membre de la Cour des comptes
P8_TA(2017)0137A8-0166/2017

Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la nomination proposée d’Ildikó Gáll-Pelcz comme membre de la Cour des comptes (C8-0110/2017 – 2017/0802(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu l’article 286, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0110/2017),

–  vu l’article 121 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0166/2017),

A.  considérant que sa commission du contrôle budgétaire a évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 286, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

B.  considérant que cette commission a procédé ensuite, lors de sa réunion du 12 avril 2017, à une audition du candidat proposé par le Conseil au poste de membre de la Cour des comptes;

1.  rend un avis favorable sur la proposition du Conseil de nommer Ildikó Gáll-Pelcz membre de la Cour des comptes;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et, pour information, à la Cour des comptes ainsi qu’aux autres institutions de l’Union européenne et aux institutions de contrôle des États membres.

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