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Procédure : 2016/2153(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0131/2017

Textes déposés :

A8-0131/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.16
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0147

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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles
Décharge 2015: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
P8_TA(2017)0147A8-0131/2017
Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil (2016/2153(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0271/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d'assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0131/2017),

1.  ajourne sa décision concernant la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO L 69 du 13.3.2015.
(2) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(4) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


2. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil (2016/2153(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, section II – Conseil européen et Conseil,

–  vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0131/2017),

A.  considérant que, dans le contexte de la procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité, et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  note que, sur la base de ses travaux d'audit, la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a conclu que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

2.  constate avec satisfaction que, dans son rapport annuel sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2015 («le rapport de la Cour»), la Cour fait observer qu'aucune déficience grave n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Conseil européen et le Conseil;

3.  prend acte du fait qu'en 2015, le Conseil européen et le Conseil ont disposé d'un budget général de 541 791 500 EUR (534 202 300 EUR en 2014), exécuté à hauteur de 92,6 %;

4.  prend acte du fait que le budget du Conseil a connu une augmentation de 7,6 millions d’euros (soit +1,4 %) pour 2015;

5.  prend note de la publication par le secrétariat général du Conseil (SGC) des rapports d’activité annuels (RAA) du Service juridique, de la direction générale «Communication et gestion des documents» et de la direction générale «Administration»;

6.  prend acte des explications fournies dans le RAA de la DG «Administration» concernant la sous-utilisation systématique des crédits; s’inquiète toutefois de la persistance d’un taux élevé de sous-utilisation des crédits dans certaines catégories; encourage la mise en place d’indicateurs de performance clés, qui permettraient d'améliorer la planification budgétaire;

7.  continue d’être préoccupé par le fait qu'un nombre très important de crédits a été reporté de 2015 à 2016, notamment ceux relatifs aux immobilisations corporelles;

8.  rappelle que le budget du Conseil européen et celui du Conseil devraient être distincts aux fins d'une plus grande transparence de leur gestion financière et d'une plus grande responsabilisation des deux institutions;

9.  demande que le tableau d’ensemble des ressources humaines soit ventilé par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation professionnelle;

10.  souligne que l’équilibre géographique, à savoir le rapport entre la nationalité des membres du personnel et la taille des États membres, devrait demeurer un élément important de la gestion des ressources, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l’Union depuis 2004; salue le fait que le Conseil européen et le Conseil ont globalement atteint une composition équilibrée de fonctionnaires issus d’États membres ayant adhéré à l’Union européenne avant et depuis 2004, mais souligne que les États membres devenus membres de l’Union en 2004 ou par la suite sont encore sous-représentés au niveau le plus élevé de l’administration et dans les postes d'encadrement, niveau auquel des progrès sont encore attendus;

11.  prend acte de l’existence d'une politique d’équilibre entre hommes et femmes au sein du SGC; se félicite de la tendance positive à l’équilibre hommes-femmes dans les postes d’encadrement; demande toutefois au Conseil de redoubler d’efforts, car fin 2015 encore, seuls 30 % des postes d’encadrement étaient occupés par des femmes, contre 70 % par des hommes;

12.  salue les informations fournies concernant les activités professionnelles des anciens membres du personnel d’encadrement supérieur du SGC après la cessation de leurs fonctions(1) en 2015; est favorable à l’entière transparence dont fait preuve l’institution en publiant ces informations chaque année;

13.  relève avec vive inquiétude qu’en 2015, le SGC n’avait pas encore mis en application les règles internes sur les lanceurs d'alerte, comme l’a fait remarquer le Médiateur; invite le Conseil à mettre ces règles en œuvre sans plus tarder;

14.  relève que le tableau des effectifs du Conseil respecte l’objectif prévu par l’accord interinstitutionnel consistant à réduire le personnel de 5 % dans un délai de cinq ans; demande à savoir comment cette réduction s’articule avec la création de 19 postes; propose que le Conseil informe le Parlement des économies de substitution pouvant être réalisées afin de compenser le retard accumulé dans la réduction des effectifs;

15.  prend acte de la réorganisation de la direction générale «Administration» dans le but d’améliorer son efficacité et la qualité de son travail; attend de cette réforme qu’elle ait une incidence positive sur l’exécution du budget du Conseil;

16.  s’inquiète du retard de livraison du bâtiment Europa; demande à être informé des conséquences financières de ce retard;

17.  demande à nouveau que la politique immobilière du Conseil soit fournie à l’autorité de décharge; rappelle qu'il a invité le Conseil à lui communiquer des rapports sur l'avancement des projets de construction ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent;

18.  note avec satisfaction que le SGC a obtenu le label «Entreprise écodynamique» en 2015 et la certification EMAS en 2016 pour sa gestion efficace de l’environnement;

État des lieux

19.  prend acte de la réponse officielle du secrétaire général du Conseil à l’invitation de la commission du contrôle budgétaire du Parlement à participer à un échange de vues avec les secrétaires généraux d’autres institutions; observe que cette réponse reprend simplement la position que le Conseil avait déjà exprimée au sujet de l'échange de renseignements en matière fiscale; note que le questionnaire écrit envoyé au SGC le 17 novembre 2016 et composé de questions posées par des députés est resté sans réponse;

20.  rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore vivement les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge;

21.  souligne que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les principaux éléments de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés;

22.  rappelle que le Parlement donne décharge aux autres institutions après examen des documents fournis et des réponses données aux questions; juge regrettable que le Parlement ait toujours du mal à obtenir des réponses du Conseil; espère, à cet égard, une nette amélioration de la coopération avec le secrétaire général du Conseil, qui exerçait ces nouvelles fonctions pour la première fois en 2015;

23.  déplore l’absence, dans le passé, d’octroi de la décharge en raison de la coopération insuffisante entre le Parlement et le Conseil; constate que les deux parties semblent faire preuve de davantage de bonne volonté et est convaincu que des progrès seront réalisés qui permettront d’améliorer la coopération à l’avenir, ce qui améliorera l’image du Parlement et du Conseil auprès du grand public; invite le Parlement et le Conseil à poursuivre dans cette voie;

24.  rappelle le pouvoir de décharge dont dispose le Parlement en vertu des articles 316, 317 et 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 164 à 167 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et affirme que l'octroi ou non de la décharge représente pour le Parlement un devoir devant les citoyens de l'Union;

25.  rappelle que chacune des institutions, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point b), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, peut exécuter de manière autonome la section du budget qui la concerne en vertu de l’autonomie budgétaire que lui confère l'article 55 dudit règlement; affirme que, conformément à la pratique et à l'interprétation des règles en vigueur ainsi qu’au principe d’autonomie budgétaire du Conseil, et afin de préserver la transparence et la responsabilité démocratique devant les contribuables de l'Union, le Parlement octroie la décharge à chaque institution séparément;

26.  estime qu'une bonne coopération entre le Parlement, le Conseil européen et le Conseil découlant d'une procédure de dialogue ouvert et formel pourrait être un signal positif envoyé aux citoyens de l'Union.

(1) Article 16, paragraphes 3 et 4, du statut.

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