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Procédure : 2016/2155(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0151/2017

Textes déposés :

A8-0151/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

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PV 27/04/2017 - 5.18
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Textes adoptés :

P8_TA(2017)0149

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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2015: Budget général de l'UE - Cour des comptes
P8_TA(2017)0149A8-0151/2017
Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section V – Cour des comptes (2016/2155(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0273/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0151/2017),

1.  donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour des comptes, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, au Médiateur, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 69 du 13.3.2015.
(2) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(4) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


2. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section V – Cour des comptes (2016/2155(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section V – Cour des comptes,

–  vu le rapport spécial nº 15/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé «La gestion des conflits d’intérêts dans une sélection d’agences de l’UE»,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0151/2017),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  apprécie la coopération entre la Cour des comptes (ci-après la «Cour») et la commission du contrôle budgétaire du Parlement et se réjouit des informations régulièrement transmises en réponse aux demandes du Parlement; salue la pratique récente permettant au Parlement de présenter ses suggestions à la Cour pour son programme annuel de travail; demande un débat annuel encore plus structuré entre le Président de la Cour et la Conférence des présidents des commissions du Parlement;

2.  relève que les comptes annuels de la Cour sont contrôlés par un auditeur externe indépendant afin que les principes de transparence et de responsabilité que la Cour applique aux entités qu’elle contrôle lui soient également appliqués; prend acte de l’avis de l’auditeur selon lequel les états financiers de la Cour donnent une image fidèle de la situation financière de l’institution;

3.  relève qu’en 2015, les crédits finaux de la Cour s’élevaient à 132 906 000 EUR au total (contre 133 498 000 EUR en 2014) et que le taux global d’exécution budgétaire était de 98,68 %; souligne que le taux d’exécution était inférieur à celui de 2014 (98,8 %);

4.  souligne que le budget de la Cour est purement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant dans l’institution; souligne toutefois que l’introduction du concept de budgétisation axée sur les performances ne devrait pas seulement s’appliquer au budget de l’institution dans son ensemble, mais qu’il devrait également comprendre la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour chaque département, unité et plan annuel des effectifs; se réjouit, à cette égard, que la Cour applique le concept de budgétisation axée sur les performances dans ses activités quotidiennes;

5.  rappelle à la Cour que, selon l’approche commune sur les agences décentralisées, adoptée en juillet 2012 par le Parlement, le Conseil et la Commission (point 54), l’audit des organes décentralisés demeure «pleinement sous la responsabilité de la Cour des comptes, qui gère toutes les procédures administratives et de passation de marchés nécessaires» ; encourage la Cour à présenter des propositions pour résoudre le problème de l’audit des agences dans le contexte de la révision en cours du règlement financier et de la révision ultérieure du règlement financier-cadre; estime que ce problème devrait être clarifié afin de réduire toute charge administrative excessive qui pèse sur les organes décentralisés, sans compromettre la nécessité des travaux de la Cour ni réduire leur efficacité;

6.  note que la réforme de la Cour a été mise en œuvre en 2015 et a été considérée par la Cour comme un succès; attend avec intérêt une évaluation à mi-parcours de la stratégie 2013-2017 de la Cour, qui contiendra notamment une analyse des réalisations des principaux objectifs de la réforme;

7.  se félicite de l’approche fondée sur la valeur ajoutée de l’Union, telle qu’adoptée par la Cour dans ses rapports; appelle de ses vœux une collaboration renforcée avec les autres institutions de l’Union afin d’élaborer des indicateurs de performance et de fixer des priorités en vue d’une saine gestion financière;

8.  relève que la révision de l’article 163 du règlement financier prévoit que «les rapports spéciaux [sont] établis et adoptés dans un délai [...] [de] treize mois»(1); fait remarquer que ce délai n’a pas été respecté en 2015; demande instamment à la Cour de respecter cette échéance sans compromettre la qualité de ses rapports; à cet égard, encourage la Cour à améliorer les recommandations dans ses rapports spéciaux, de sorte qu’elles soient encore plus ciblées;

9.  considère que les institutions destinataires devraient accorder davantage d’importance aux rapports spéciaux de la Cour, et que ceux-ci devraient comporter des rapports annuels ad hoc; souligne que l’efficacité des rapports spéciaux séparés de la Cour pourrait être renforcée si ces derniers étaient regroupés dans le temps dans certains domaines en particulier, ce qui permettrait au Parlement de leur consacrer des rapports ad hoc en dehors du cycle de décharge;

10.  déplore que la Cour n’ait pas présenté à ce jour de rapport spécial sur les conflits d’intérêts dans l’ensemble des agences, en particulier dans les secteurs industriels, malgré les demandes répétées du Parlement dans les résolutions de décharge depuis 2012; demande instamment à la Cour d’élaborer et de publier un premier rapport spécial sur les conflits d’intérêts d’ici fin juin 2017, puis d’en publier de nouveaux tous les ans; estime que l’élaboration de rapports annuels de la Cour sur les conflits d’intérêts est essentielle pour l’intégrité des institutions, organes et agences de l’Union, et pour éviter les conflits d’intérêts entre les agences de l’Union, en particulier celles liées au secteur industriel, et les groupes de pression;

11.  constate que la Cour respecte l’objectif prévu par l’accord interinstitutionnel visant à réduire de 5 % les effectifs de personnel sur une période de cinq ans; demande à connaître d’ici juin 2017 dans quelle mesure la Cour a tenu compte de cette réduction dans ses recrutements en 2015 et dans quelles proportions les recrutements ont été effectués en 2015;

12.  déplore que les membres de la Cour ne comptent que 5 femmes pour 23 hommes en 2015 et que le nombre de femmes soit tombé à trois en 2016; regrette en outre le déséquilibre hommes-femmes persistant aux postes d’encadrement intermédiaire ou supérieur à la Cour (30,4 % de femmes contre 69,6 % d’hommes); demande à la Cour de promouvoir l’égalité hommes-femmes, en particulier aux postes d’encadrement; invite par ailleurs la Cour à rendre compte à l’autorité de décharge des mesures prises et des résultats obtenus à cet égard, sans porter atteinte à sa mission;

13.  souligne que l’équilibre géographique, à savoir la proportionnalité entre les membres du personnel d’une nationalité donnée et la taille de l’État membre concerné, devrait constituer un élément important de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne les États membres ayant adhéré à l’Union en 2004 ou ultérieurement; se félicite que la Cour soit parvenue à un effectif globalement équilibré entre les fonctionnaires des États membres dont l’adhésion à l’Union date d’avant 2004 et ceux des États membres ayant adhéré en 2004 ou plus tard; souligne cependant que les États membres ayant adhéré en 2004 ou plus tard sont toujours sous-représentés dans les échelons supérieurs de l’administration et aux postes de direction, pour lesquels des progrès demeurent nécessaires;

14.  est préoccupé par le nombre élevé de jours de congé de maladie parmi les effectifs; demande à la Cour de cibler ses activités de bien-être et de veiller au bien-être de ses effectifs afin de mieux accomplir son cœur de métier;

15.  prend note de la méthode utilisée par la Cour pour calculer les congés de maladie de ses effectifs; estime que cette méthode n’est pas adaptée pour calculer effectivement les absences pour cause de maladie; demande à la Cour d’appliquer un système de calcul fondé sur le nombre de jours ouvrables d’absence par employé, comme le font les autres institutions;

16.  prend note que la Cour a organisé cinq journées hors les murs, portant principalement sur la préparation de la réforme de la Cour, auxquelles une faible proportion du personnel a participé (seulement 107 personnes); demande à la Cour de mieux cibler ses activités de bien-être afin d’intégrer un développement prospectif et positif des ressources humaines, incluant le plus grand nombre de collègues possible;

17.  prend note du renforcement du cadre éthique de la Cour pour prévenir les conflits d’intérêts et les fautes de son personnel; demande à la Cour de rendre compte au Parlement de la révision de ses règles internes en matière de lutte contre le harcèlement;

18.  demande instamment à la Cour de faire en sorte que soit présentée une déclaration d’intérêts plutôt qu’une déclaration d’absence de conflits d’intérêts, car l’auto-évaluation des conflits d’intérêts est un conflit d’intérêts en soi; considère que l’appréciation d’une situation de conflit d’intérêts doit être faite par un tiers indépendant; demande à la Cour de rendre compte, d’ici juin 2017, des changements introduits et d’indiquer qui est chargé de contrôler les situations de conflit d’intérêts; rappelle que l’intégrité et la transparence sont des données essentielles de la confiance du public; demande à la Cour de fixer des règles claires sur le «pantouflage» et, afin d’éviter cette pratique, d’instaurer des mesures et des sanctions dissuasives, telles que la baisse des pensions ou l’interdiction de travailler pendant au moins trois ans pour des organes similaires;

19.  rappelle à la Cour que les agences décentralisées de l’Union doivent adopter des codes de bonne conduite administrative et être encouragées à se servir du registre de transparence comme outil de référence dans leurs interactions avec les représentants d’intérêts;

20.  demande à la Cour de devenir partie à l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire;

21.  salue la création du portail de la transparence sur le site internet de la Cour et se félicite que cette dernière ait d’ores et déjà mis en place des règles en matière d’alertes éthiques; recommande à la Cour de diffuser ces règles à son personnel afin que tous les employés en aient connaissance; demande à la Cour de fournir, d’ici juin 2017, des renseignements détaillés sur les affaires relatives aux lanceurs d’alerte en 2015, s’il y en a, et sur la façon dont ces affaires ont été traitées et réglées;

22.  relève qu’en 2015, la Cour possédait trois bâtiments, K1, K2 et K3; demande à la Cour d’intégrer la planification des travaux de modernisation de ces bâtiments dans son rapport annuel d’activités et de veiller à l’application des normes d’efficacité énergétique les plus rigoureuses possible durant les aménagements;

23.  prend acte de la synthèse de la politique immobilière de la Cour incluse dans son rapport annuel d’activités et demande que des informations plus détaillées soient fournies sur ce sujet à l’avenir;

24.  prend note de l’accroissement du volume des travaux de traduction en 2015, de près de 3 % par rapport à 2014; relève que dans le cadre de sa réforme, la Cour a optimisé la structure de la direction de la traduction; demande à la Cour d’apporter des précisions sur la manière dont la direction a amélioré ses travaux;

25.  prend acte des négociations entre la Cour et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) destinées à envisager la possibilité d’un accord administratif; demande à la Cour de rendre compte des progrès des négociations concernant ce dossier;

26.  invite de nouveau la Cour à faire figurer dans ses rapports annuels d’activité, conformément aux règles en vigueur sur la confidentialité et la protection des données, les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l’OLAF qui portaient soit sur l’institution, soit sur des personnes travaillant pour elle;

27.  note la recommandation du service d’audit interne d’envisager une utilisation plus rationnelle des véhicules officiels de la Cour; invite la Cour à traiter cette question en coopération avec la Cour de justice de l’Union européenne et à informer le Parlement des mesures prises pour rationaliser la gestion de la flotte;

28.  salue les efforts et accomplissements de la Cour pour réduire son empreinte environnementale; prend note du lancement par la Cour du projet de management environnemental et d’audit (EMAS) en 2013, visant à obtenir la certification EMAS d’ici la fin de l’année 2016; se félicite de l’adoption par la Cour, le 13 novembre 2015, d’une stratégie environnementale formalisant sa participation à une démarche de gestion environnementale de haute qualité; exprime son inquiétude quant au retard de la certification EMAS;

29.  rappelle l’importance d’élargir la coopération avec des universités dans l’Union afin de mettre en place des études spécialisées en audit européen; demande à la Cour de tenir le Parlement au courant de l’évolution et des résultats de cette future coopération élargie;

30.  invite la Cour à envisager la possibilité de formuler des recommandations sur la manière d’améliorer la communication sur le budget de l’Union, ses fonctions et sa mission, et d’en expliquer plus efficacement le fonctionnement aux citoyens de l’Union.

(1) Voir l’article 251, paragraphe 1, de la proposition de la Commission COM(2016)0605.

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