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Procédure : 2016/2157(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0141/2017

Textes déposés :

A8-0141/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.20

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0151

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2015: Budget général de l'UE - Comité des régions
P8_TA(2017)0151A8-0141/2017
Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VII – Comité des régions (2016/2157(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2015 (COM(2016)0475 – C8-0275/2016)(2),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2015, accompagné des réponses des institutions(3),

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0141/2017),

1.  donne décharge au secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Comité des régions, au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et au Service européen pour l’action extérieure, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 69 du 13.3.2015.
(2) JO C 380 du 14.10.2016, p. 1.
(3) JO C 375 du 13.10.2016, p. 1.
(4) JO C 380 du 14.10.2016, p. 147.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.


2. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VII – Comité des régions (2016/2157(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2015, section VII – Comité des régions,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0141/2017),

A.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

1.  constate que, dans son rapport annuel 2015, la Cour des comptes (ci-après «la Cour») fait observer qu’aucune déficience notable n’a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le Comité des régions (ci-après «le Comité»);

2.  constate avec satisfaction que la Cour a estimé, se fondant sur ses activités d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2015 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes étaient, dans l'ensemble, exempts d'erreur significative;

3.  observe que le budget du Comité est principalement administratif, un montant important étant consacré aux dépenses liées aux personnes travaillant au Comité tandis que le montant restant est affecté aux immeubles, au mobilier, aux équipements et à divers coûts de fonctionnement; souligne toutefois que l’introduction du concept de budgétisation axée sur les performances ne devrait pas seulement s’appliquer au budget du Comité dans son ensemble, mais également comprendre la définition d’objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (SMART) pour les différents départements, unités et plans annuels concernant les effectifs; invite à cet égard le Comité à étendre l’application du concept de budgétisation axée sur les performances dans le cadre de ses activités quotidiennes;

4.  note qu'en 2015, le Comité disposait d'un budget approuvé d'un montant de 88 900 000 EUR (contre 87 600 000 EUR en 2014), dont 87 200 000 EUR de crédits d'engagement, avec un taux d'utilisation de 98,2 %; remarque la légère baisse du taux d’exécution en 2015;

5.  prend acte de la conclusion d’un nouvel accord de coopération administrative bilatérale entre le Comité et le Comité économique et social européen en 2015; est convaincu que l’accord permettra d’améliorer les performances du Comité et du Comité économique et social européen;

6.  constate avec satisfaction que le rapport sur la mise en œuvre de l’accord de coopération entre le Parlement et le Comité (ci-après «l’accord») a été transmis en temps utile et qu’il fournit une évaluation positive de la coopération entre les deux institutions; met toutefois en avant la nécessité de clarifier la nature de la coopération «renforcée» mentionnée dans l’accord;

7.  se félicite de l’intérêt exprimé par le Comité d’adopter une démarche plus systématique en matière de coopération avec le Parlement, en particulier dans les domaines politiques et avec le service de recherche du Parlement européen (EPRS); estime que la poursuite du développement de synergies apporte des résultats positifs aux deux institutions;

8.  réitère sa demande qu’une analyse conjointe des économies budgétaires résultant de l’accord figure dans le prochain rapport de suivi de l’accord;

9.  relève avec inquiétude qu’aucun des objectifs fixés par le Comité en 2015 pour accroître la participation du Parlement et du Conseil aux activités liées aux avis du Comité n’ont été atteints;

10.  note que l’accès direct entre les bâtiments RMD et REM a été fermé par le Parlement pour des raisons de sécurité après les attentats terroristes qui ont eu lieu à Paris en novembre 2015; espère que le Parlement réévaluera les préoccupations en matière de sécurité, car la réouverture de ce passage serait certainement bénéfique aux trois institutions;

11.  constate avec inquiétude une diminution constante du taux d’exécution des paiements en 2015 pour certains postes budgétaires; prend note du fait que 2015 a été la première année du sixième mandat du Comité; est néanmoins d’avis que le Comité ne devrait pas permettre que cela ait des incidences sur la gestion budgétaire; invite le Comité à améliorer ses performances et à mieux se préparer pour la première année de son septième mandat;

12.  prie instamment le Comité de continuer à améliorer la transparence de ses opérations et d’inclure dans son rapport annuel d’activité toutes les données disponibles sur les missions effectuées par ses membres, accompagnées des dépenses détaillées;

13.  demande au Comité d’adhérer au futur accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire;

14.  constate avec inquiétude la persistance d’un déséquilibre entre les hommes et les femmes occupant des postes d’encadrement supérieur et intermédiaire (25 % de femmes contre 75 % d’hommes dans l’encadrement supérieur et 38 % de femmes contre 62 % d’hommes dans l’encadrement intermédiaire); prie instamment le Comité d’améliorer l’équilibre femmes-hommes et de faire rapport à l’autorité de décharge concernant les mesures adoptées pour remédier à ce problème ainsi que les résultats obtenus;

15.  prend note avec satisfaction du bon équilibre géographique existant au sein des postes d’encadrement;

16.  est profondément préoccupé par le nombre élevé de jours de congé de maladie pris par le personnel du Comité; prie le Comité d’en évaluer les raisons, d’orienter la gestion de ses ressources humaines sur l’amélioration de la situation et de cibler ses activités en matière de bien-être afin qu’elles s’adressent à autant de membres du personnel que possible et contribuent à prévenir ce type d’absentéisme;

17.  est préoccupé par le fait que les recommandations d’audit sur la performance des projets informatiques destinés à des applications internes n’aient pas encore été mises en œuvre de manière appropriée; demande au Comité de remédier à cette situation sans plus tarder;

18.  se félicite de la mise à disposition de données de traduction, conformément à la méthode harmonisée établie par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation; note que la révision en cours du code de conduite en matière de traduction sera effectuée conjointement avec le Comité économique et social européen;

19.  constate que le taux d’externalisation des traductions a augmenté, passant de 2,57 % en 2014 à près de 10 % en 2015 en raison du transfert de membres du personnel au Parlement européen en vertu de l’accord; invite le Comité à évaluer le rapport coût-efficacité du nouvel arrangement en place;

20.  prend note de l’adoption par le Comité de règles sur la dénonciation des dysfonctionnements en décembre 2015; note également qu’un dossier relatif à la dénonciation de dysfonctionnements a été ouvert en 2015; prie le Comité de tenir le Parlement informé de l'issue de cette affaire;

21.  estime qu’il est essentiel que le Comité assure le suivi immédiat des deux arrêts rendus par le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne(1) et du rapport de l’Office européen de lutte antifraude(2), du rapport de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission(3) et des résolutions du Parlement(4), et qu’il parvienne à un règlement juste, honorable et équitable avant la fin de l’année 2017 dans le cas de l’ancien auditeur interne du Comité ayant dénoncé un dysfonctionnement;

22.  estime fondamental que le Comité collabore avec le Comité économique et social européen afin de donner une suite immédiate à l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne dans un cas de harcèlement impliquant des fonctionnaires des deux institutions(5), qu'il fasse rapport au Parlement en ce qui concerne les progrès effectués et qu'il révise ses procédures en vue de la gestion de futures plaintes pour harcèlement de sorte à s'assurer qu'elles sont conformes à la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique;

23.  prend note avec une grande satisfaction des efforts accomplis et des résultats obtenus jusqu’à présent dans l’amélioration de l’empreinte environnementale du Comité et le renouvellement de la certification EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne);

24.  prend note des efforts et des progrès réalisés par le Comité en ce qui concerne le renforcement de sa politique d’information et de communication;

25.  se félicite des informations sur la politique immobilière du Comité figurant dans son rapport annuel d’activités, notamment parce qu’il est important que les coûts de cette politique soient rationalisés comme il se doit et que ces coûts ne soient pas excessifs.

(1) Arrêts du Tribunal de la fonction publique du 7 mai 2013 dans l’affaire F-86/11 (ECLI:EU:F:2011:189) et du 18 novembre 2014 dans l’affaire F-156/12 (ECLI:EU:F:2014:247).
(2) Rapport final de l’Office européen de lutte antifraude du 8 octobre 2003.
(3) Rapport de l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission du 8 mai 2008.
(4) Résolutions du Parlement européen du 29 janvier 2004 (JO L 57 du 25.2.2004, p. 8), du 21 avril 2004 (JO L 330 du 4.11.2004, p. 153), du 12 avril 2005 (JO L 196 du 27.7.2005, p. 54), du 27 avril 2006 (JO L 340 du 6.12.2006, p. 44), du 29 avril 2015 (JO L 255 du 30.9.2015, p. 132) et du 28 avril 2016 (JO L 246 du 14.9.2016, p. 152) à l’appui du cas de l’auditeur interne du Comité.
(5) Arrêt du Tribunal de la fonction publique du 26 février 2013, affaire F-124/10: Vassilliki Labiri contre Comité économique et social européen (CESE) (ECLI:EU:F:2013:21).

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