Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/2189(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0147/2017

Textes déposés :

A8-0147/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.25
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0156

Textes adoptés
PDF 433kWORD 50k
Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles
Décharge 2015: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)
P8_TA(2017)0156A8-0147/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2015 (2016/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0075/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie(4), et notamment son article 24,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0147/2017),

1.  donne décharge au directeur de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 17.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 17.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2015 (2016/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Agence(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0075/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie(4), et notamment son article 24,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0147/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour l'exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 17.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 17.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l’exercice 2015 (2016/2189(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie pour l'exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0147/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2015 était de 11 266 000 EUR, soit une augmentation de 3,55 % par rapport à l’année 2014; considérant que l’ensemble du budget de l’Agence provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

1.  prend note du fait que l’Agence:

   a utilisé un ensemble d’orientations de planification budgétaire élaborées et approuvées par le service d’audit interne (SAI) de la Commission afin d’améliorer la planification et l’exécution de son budget annuel et a élaboré une formation interne pré-enregistrée sur la gestion budgétaire et financière;
   a inclus dans son rapport annuel des informations sur l’état des lieux de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêts et de la transparence;

Gestion budgétaire et financière

2.  prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95,09 %, qui est conforme à l’objectif que s’était fixé l’Agence et qui représente une augmentation de 0,09 % par rapport à 2014; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 74,88 %, soit une augmentation de 5,04 % par rapport à 2014;

Engagements et reports

3.  constate que, selon le rapport de la Cour, les crédits reportés pour le titre III (dépenses opérationnelles) représentaient 1 360 000 EUR (59 %) des crédits engagés, contre 1 570 000 EUR (62 %) en 2014; constate, en outre, que ces reports ont été principalement liés au caractère pluriannuel de l'application du règlement (UE) nº 1227/2011;

4.  constate que, selon le rapport de la Cour, les crédits reportés pour le titre II (dépenses administratives) s’élevaient à 790 000 EUR (35 %) des crédits engagés, contre 980 000 EUR (41 %) en 2014; note que, selon l’Agence, ces reports étaient principalement liés aux études et aux services non fournis en 2015;

5.  observe que les reports peuvent être d’une manière générale partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, qu’ils n’indiquent pas nécessairement des faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et qu’ils ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance par l’Agence et communiqués à la Cour; constate que l’Agence a éprouvé des difficultés à concilier le principe d’annualité et le caractère pluriannuel du projet de mise en œuvre du REMIT;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.  constate que l’Agence employait 54 agents temporaires, 20 agents contractuels, 6 experts nationaux détachés, 9 stagiaires et 6 agents intérimaires à la fin de l’année 2015; note, en outre, que le tableau des effectifs n’a pas été modifié en 2015;

7.  constate, d’après un exercice d’évaluation des postes de travail, que 67,83 % des emplois de l’Agence étaient fonctionnels, 22,89 % étaient affectés aux services d’assistance et de coordination administratives et 9,28 % étaient neutres;

8.  constate que 75 membres du personnel ont participé à une journée hors les murs en 2015, qui a coûté 6 517 EUR (soit 87 EUR par personne);

Contrôles internes

9.  note que l’Agence s’est conformée aux exigences minimales de toutes les normes de contrôle interne;

10.  constate que l’Agence a évalué l’efficacité de ses normes de contrôle interne afin de cibler des domaines à améliorer en 2015; prend acte du fait que l’Agence devait appliquer les mesures appropriées en conséquence; demande à l'Agence de communiquer les mesures appliquées à l’autorité de décharge;

Audit interne

11.  constate que le service d’audit interne (SAI) de la Commission a effectué une visite préliminaire eu égard à l’audit de l’Agence sur le processus de passation des marchés publics; note que le SAI devait effectuer cette vérification au début de l’année 2016; remarque, en outre, que le SAI devait aussi effectuer un contrôle complet de l’évaluation des risques et de l’évaluation des risques informatiques au début de l’année 2016 et que l’évaluation devait aboutir à un nouveau plan d’audit stratégique pour l’Agence; attend avec intérêt les comptes rendus de l’Agence sur les audits du SAI dans son rapport d’activité annuel 2016;

12.  constate que sur six recommandations émises par le SAI à la suite de l’audit de 2014 sur l’«élaboration des orientations-cadres et des avis portant sur les codes de réseau», deux ont été mises en œuvre et clôturées en 2014 et deux en 2015; relève que l’Agence devait appliquer les deux autres recommandations en 2016; prend note du fait que la dernière recommandation ouverte découlant de l’audit de 2013 du SAI sur la planification, la budgétisation et le suivi a été clôturée en 2015;

Performances

13.  constate qu’à la fin de l’année 2015, l’Agence a lancé une enquête permettant aux parties prenantes d’évaluer ses activités réglementaires, ses méthodes de travail et son efficacité (par exemple en ce qui concerne la livraison dans les délais prévus), la transparence, le dialogue avec les parties prenantes et les publications; constate, par ailleurs, qu’en octobre 2015, l’Agence a publié une étude dans le cadre d’une proposition de méthodologie visant à évaluer l’incidence des orientations et des codes du réseau de gaz en termes de déploiement et d’effets sur le marché; demande à l’Agence de tenir l’autorité de décharge informée sur ce point;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

14.  constate que le conseil d’administration de l’Agence a adopté la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, applicable à son personnel et assortie de dispositions spécifiques pour la direction ainsi qu’à son conseil d’administration, son conseil des régulateurs, sa commission de recours, ses présidents et coprésidents des groupes de travail et les coordinateurs de ses groupes de réflexion; note, en outre, que l’Agence a publié les déclarations de conflits d’intérêts sur son site internet, mais souligne que certains CV et certaines déclarations des membres du conseil des régulateurs restent absents; demande à l'Agence de publier ces documents pour que le public puisse se faire une idée exacte de son personnel d'encadrement supérieur; note qu’en 2016, le conseil d’administration a détecté un conflit d’intérêts potentiel au sujet de l’un de ses membres et a suivi la procédure ad hoc prévue; demande à l’Agence de fournir des informations complémentaires à l’autorité de décharge sur cette question;

15.  constate avec satisfaction que l’Agence a adopté une stratégie anti-fraude pour la période 2015-2017, en s’appuyant sur le guide de l’OLAF, et qu’une formation de sensibilisation a été dispensée à l’ensemble du personnel;

16.  note que la loi sur la mise en œuvre des programmes internationaux d’éducation a été adoptée dans l’État membre d’accueil le 16 juin 2016 et est entrée en vigueur le 15 juillet 2016; constate que l’État membre d’accueil a entrepris une étude de faisabilité suite à l’adoption de la loi; rappelle que l’Agence a signalé à plusieurs reprises à l’État membre d’accueil l’urgence de la création d’une école européenne à Ljubljana; regrette cependant que, plus de quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord entre l'Agence et le gouvernement slovène, aucune école européenne n'ait encore vu le jour;

o
o   o

17.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

Avis juridique - Politique de confidentialité