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Procédure : 2016/2168(DEC)
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A8-0075/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.27

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0157
P8_TA(2017)0158

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles
Décharge 2015: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)
P8_TA(2017)0157
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2015 (2016/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Office(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0076/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office(4), et notamment son article 13,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0143/2017),

1.  donne décharge au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l’exécution du budget de l’Office pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 22.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 22.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2015 (2016/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses de l’Office(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0076/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (CE) nº 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office(4), et notamment son article 13,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0143/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au comité de gestion de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 22.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 22.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2015 (2016/2190(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0143/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après l’«Office») pour l’exercice 2015 était de 4 017 244 EUR, ce qui représente une diminution de 3,5 % par rapport à 2014;

B.  considérant que, selon ses états financiers, la contribution globale de l’Union au budget de l’Office pour 2015 a été de 3 498 143 EUR, ce qui représente une diminution de 3,31 % par rapport à 2014;

C.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Office pour l’exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Office pour l’exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

D.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

1.  observe que l’Office:

   demande à tous les membres du comité de gestion, au responsable administratif et au personnel de présenter une déclaration d’intérêts annuelle et publie ces déclarations sur son site internet, de manière à prévenir les conflits d’intérêts;
   est parvenu à mettre pleinement en œuvre les normes de contrôle interne nº 6 sur la gestion des risques et nº 12 sur l’information et la communication;

constate que, par conséquent, le service d’audit interne de la Commission a clôturé ses deux recommandations qui étaient restées en suspens à la suite du suivi effectué en 2014 de l’examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne;

Gestion budgétaire et financière

2.  relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95,65 %, ce qui représente une baisse de 2,26 % par rapport à l’exercice 2014; constate que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 80,31 %, ce qui représente une augmentation de 4,65 % par rapport à 2014;

3.  observe, à la lecture du rapport de la Cour, que les états sur l’exécution du budget ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences; constate que l’Office a confié le rôle de comptable au comptable de la Commission et que la différence de niveau de détails repose sur les pratiques de la Commission en matière de rapports; prend acte de la volonté affichée par l’Office d’observer toutes orientations budgétaires en matière d’élaboration de rapports au cours du prochain exercice, pour autant que de telles orientations soient publiées; demande à la Cour et au réseau des agences de l’Union d’élaborer des lignes directrices communes pour l’établissement de rapports sur la base des bonnes pratiques des agences décentralisées;

4.  relève que l’Office a corrigé les budgets 2015 et 2016 au regard des crédits prévus correspondant aux contributions qui n’ont pas été versées en 2014 par les autorités réglementaires nationales des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE); observe que l’accord AELE est négocié entre la Commission et les pays concernés et que l’Office ne peut donc pas influencer les négociations;

Engagements et reports

5.  constate, à la lumière du rapport de la Cour, que les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II, avec 134 228 EUR, soit 44 %, contre 91 757 EUR, soit 40 %, en 2014; note que ces reports sont essentiellement liés à la prestation de services au-delà de 2015 et ne sont pas nécessairement la conséquence de faiblesses dans la programmation budgétaire;

Virements

6.  constate avec satisfaction que le nombre de virements budgétaires a été réduit, passant de 37 en 2014 à 17 en 2015; relève en outre que les dépenses totales pour le titre I (dépenses de personnel) sont restées identiques, que le titre II (dépenses administratives) a été réduit de 33 % et que le titre III (dépenses opérationnelles) a augmenté de 13 %; constate que les modifications apportées à la structure du budget initial sont plus limitées qu’en 2014;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7.  relève que, d’après le rapport de la Cour, l’Office a sous-estimé ses besoins en matière de services professionnels d’organisation d’événements; observe que le plafond financier prévu par le contrat-cadre de quatre ans, signé en 2013, a été atteint en décembre 2014; constate que les sous-estimations de l’Office sont dues à des changements imprévus dans l’organisation de sa dernière réunion plénière en 2014; estime que l’Office devrait mettre au point un modus operandi avec ses membres et observateurs pour ce type de réunions afin d’empêcher qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir; souligne qu’une procédure de marché public a été lancée en août 2015 pour permettre la signature d’un nouveau contrat-cadre et que, dans l’intervalle, l’Office a continué d’obtenir ces services en ayant recours à des bons de commande et à des marchés de faible valeur (procédures négociées); partage l’avis de la Cour selon lequel une procédure de marché public ouverte, dans laquelle tous les partenaires économiques intéressés ont le droit de soumettre une offre, aurait dû être utilisée; note qu’en 2016, l’Office a révisé ses règles existantes en matière de marchés publics en vue de rationaliser le processus, en y intégrant notamment l’utilisation de l’eTendering; se félicite que l’Office ait déjà pris des mesures pour améliorer ses règles en matière de marchés publics et ait lancé une procédure d’appel d’offres ouverte qui a débouché sur la conclusion d’un contrat-cadre multiple en cascade avec trois entreprises à partir de janvier 2016;

8.  constate que le nombre de postes est passé de 28 fin 2014 à 27 fin 2015; prend acte des missions supplémentaires de l’Office, qui ont occasionné un accroissement de la charge de travail, ce qui est venu exacerber les difficultés de recrutement causées par la rotation des experts; note que l’Office est parvenu à préserver un fonctionnement durable et a trouvé un certain équilibre pour ce qui est de la répartition de la charge de travail entre les membres de son personnel;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

9.  constate que l’Office a quotidiennement tenu à jour le registre public des documents de l’ORECE/de l’Office de l’ORECE; relève avec satisfaction que l’Office a créé sur son site internet des sections spécialement consacrées à la politique en matière de conflits d’intérêts ainsi qu’une nouvelle section destinée aux discours du président;

10.  prend acte de l’ajout, par l’Office, d’un sous-chapitre consacré à la transparence, à la responsabilité et à l’intégrité dans son rapport annuel; relève que ce dernier est conforme aux lignes directrices de la Commission, qui ne prévoient pas l’intégration d’un chapitre standard sur la transparence, la responsabilité et l’intégrité;

11.  salue la participation active de l’Office aux travaux du groupe de travail sur la lutte contre la fraude du réseau juridique interagences; constate avec satisfaction que cette coopération a débouché sur l’adoption de la stratégie de lutte contre la fraude de l’Office en février 2017;

12.  relève que l’Office prévoit de conclure ses règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements au cours du premier semestre 2017 et qu’elle en a déjà transmis un projet au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) en vue d’une vérification préalable; invite l’Office à adopter une politique interne en matière de dénonciation des dysfonctionnements qui permettra d’encourager une culture de transparence et de responsabilité sur le lieu de travail, de former le personnel et de l’informer régulièrement de ses droits et de ses obligations, de garantir la protection des lanceurs d’alerte face aux représailles, de donner suite en temps utile aux alertes ainsi lancées et de mettre en place un mécanisme de notification interne anonyme; demande à l’Office de publier un rapport annuel sur le nombre de cas de dénonciation des dysfonctionnements et des suites qui leur ont été réservées, et de le transmettre à l’autorité de décharge; demande à l’Office d’informer l’autorité de décharge de l’établissement et de la mise en œuvre de ses règles en la matière;

Contrôles internes

13.  constate que les deux dernières recommandations sur les 18 formulées par le service d’audit interne à propos de la mise en œuvre des normes de contrôle interne ont été clôturées en 2015, ce qui marque l’achèvement de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; est conscient du fait que le maintien d’un haut niveau de conformité avec les normes de contrôle interne impose une lourde charge administrative à l’Office au vu de sa petite taille et du fait que le cadre général des normes de contrôle interne n’a pas été conçu pour les petites organisations;

14.  constate qu’aucun risque critique n’a été recensé à la suite de l’exercice d’autoévaluation des risques; note que le rapport sur le bilan de l’analyse des risques contenait une liste de plusieurs risques importants; relève que l’Office a élaboré un registre des risques où figurent les principaux risques recensés lors de l’évaluation des risques ainsi que des plans d’action pour répondre à ces risques;

Audit interne

15.  relève avec satisfaction que les résultats de l’audit mené par le service d’audit interne montrent que les processus contrôlés sont adaptés aux objectifs poursuivis et sont gérés et organisés de manière effective et efficace; prend cependant acte de l’observation formulée par le service d’audit interne quant aux possibilités d’amélioration supplémentaires dans un certain nombre de domaines bien précis; relève qu’afin de donner suite aux recommandations émises par le service d’audit interne, l’Office a élaboré un plan d’action, dont la mise en œuvre est prévue pour 2016;

Autres aspects

16.  relève qu’en septembre 2016, la Commission a publié une proposition de règlement (COM(2016)0591) dans laquelle elle propose de faire de l’Office une agence à part entière dotée de responsabilités étendues; souligne que toute réforme mise en œuvre à l’issue du processus législatif doit assurer une efficacité et un rapport coût-efficacité maximaux ainsi que le degré de transparence et de protection contre les conflits d’intérêts le plus élevé possible et devrait servir à renforcer encore la valeur ajoutée du système réglementaire de l’Union pour les communications électroniques;

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17.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

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