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Procédure : 2016/2178(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0081/2017

Textes déposés :

A8-0081/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.29

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0160

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles
Décharge 2015: Collège européen de police (CEPOL)
P8_TA(2017)0160A8-0081/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police (à présent l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l’exercice 2015 (2016/2178(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Collège pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0064/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI(4),

–  vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil(5), et notamment son article 20,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2017),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 36.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 36.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
(5) JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes du Collège européen de police (à présent l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l’exercice 2015 (2016/2178(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2015, accompagné de la réponse du Collège(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner au Collège pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0064/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL) et abrogeant la décision 2000/820/JAI(4), et notamment son article 16,

–  vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil, et notamment son article 20,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2017),

1.  approuve la clôture des comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2015;

2.  charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 36.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 36.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police (à présent l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs) (CEPOL) pour l’exercice 2015 (2016/2178(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police (à présent l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs) pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0081/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif du Collège européen de police (ci-après «le Collège») pour l’exercice 2015 était de 8 471 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 1,22 % par rapport à 2014; que l’intégralité du budget du Collège provient du budget de l’Union;

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après «la Cour»), dans son rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2015 (ci-après «le rapport de la Cour»), a déclaré avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Collège étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 95,51 %, ce qui représente une baisse de 1,89 % par rapport au taux de 2014, qui s’élevait à 97,40 %; observe que le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 79 %, en baisse de 3,40 % par rapport à 2014, où il avait atteint 82,40 %;

2.  relève que, à la suite de la signature de la convention de subvention avec la Commission sur le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme, un budget de 2 500 000 EUR a été arrêté, dont 300 000 EUR inscrits au budget du Collège comme recettes affectées en 2015, les 2 200 000 EUR restants devant être virés en 2016 et 2017; demande que le projet fasse l’objet d’une évaluation approfondie, de sorte que soit déterminée sa valeur ajoutée pour la sécurité de l’Union et, si le résultat est positif, qu’il soit prolongé et étendu ces prochaines années;

3.  constate que, en fin d’exercice, 89 % des paiements avaient été effectués à temps, résultat supérieur à l’objectif fixé, qui était de réaliser 85 % de l’ensemble des paiements dans le délai légal; observe qu’aucun intérêt n’a dû être versé aux fournisseurs pour retard de paiement;

Engagements et reports

4.  observe que 1 406 984 EUR ont été reportés en 2016, soit 17 % du budget total de 2015; constate, à la lecture du rapport de la Cour, que le montant des crédits engagés reportés a atteint 212 456 EUR (49 %) pour le titre II (dépenses administratives), contre 383 940 EUR (59 %) en 2014; prend acte que ces reports s’expliquent par le déménagement du Collège du Royaume-Uni en Hongrie en septembre 2014 et par la nécessité, qui en découle, de lancer de nouveaux marchés de services et de fournitures; prend acte que la plupart des services acquis dans le cadre de ces contrats annuels n’avaient pas été fournis à la fin de 2015;

5.  observe que les reports peuvent en général s’expliquer, en tout ou en partie, par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne sont pas nécessairement révélateurs de faiblesses dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont planifiés à l’avance et notifiés à la Cour;

6.  observe que le coût du déménagement du Collège de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie) était estimé à environ 1 006 515 EUR, qui devaient être déboursés en 2014 et 2015; observe en outre que, conformément à l’accord conclu entre la Commission et le Royaume-Uni, le financement d’un montant de 570 283 EUR a été assuré à 50 % par les autorités britanniques et à 50 % par la Commission; prend acte que la contribution du Royaume-Uni aux frais de déménagement a été inscrite au budget du Collège en tant que recette affectée, laquelle a été entièrement consommée; se félicite que le reste de l’enveloppe du déménagement correspondant à 35 % du budget définitif de celui-ci ait été financé sur le budget du Collège par les économies dégagées grâce au coefficient correcteur inférieur appliqué aux droits du personnel en Hongrie;

7.  observe que plusieurs membres du personnel ont engagé une action contre le Collège, dénonçant les conditions dans lesquelles le déménagement s’est effectué et son incidence financière sur leurs salaires; observe par ailleurs que la juridiction n’a pas encore rendu sa décision et que la procédure est en instance; prend acte que le coût définitif du déménagement doit englober l’obligation financière découlant de la décision de justice et invite le Collège à lui faire connaître l’issue de la procédure et à lui communiquer le montant définitif du déménagement;

Virements

8.  observe que le Collège a procédé à dix virements budgétaires sur l’ensemble de l’exercice, tous au sein du même titre du budget; relève avec satisfaction que le niveau et la nature des virements effectués en 2015 sont restés dans les limites de la réglementation financière;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

9.  prend acte que les déclarations d’intérêts et les curriculum vitæ des membres du conseil d’administration du Collège ont été publiés sur le site internet de l’organisme; prend acte que les membres du personnel du Collège et les autres personnes collaborant directement avec celui-ci ont été priés de remplir une déclaration d’intérêts; relève avec satisfaction que, sur le site internet du Collège, les curriculum vitæ et les déclarations d’intérêts sont bien rangés, visibles et aisément accessibles;

10.  déplore que, malgré l’adoption de la politique du CEPOL sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts en novembre 2014, les CV et les déclarations d’intérêts de ses experts ne soient pas publiés sur le site web du CEPOL; rappelle au Collège qu’il doit les mettre à la disposition du public pour garantir la transparence et renforcer la confiance des citoyens dans les institutions européennes; invite le Collège à adopter une stratégie claire et stricte au sujet des lanceurs d’alerte ainsi qu’une réglementation pour lutter contre les pratiques de «pantouflage», conformément à l’article 22 quater du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2014;

11.  constate que le Collège a mis au point une stratégie de communication, inscrite dans la stratégie générale définie par son conseil d’administration en mai 2016, dont l’objectif est d’accroître sa visibilité en ligne en drainant du trafic par les médias sociaux; observe que le Collège a réalisé un audit poussé de son site internet fin 2016 et début 2017; demande au Collège de rendre compte à l’autorité de décharge des conclusions de cet audit;

Performances

12.  constate que, en 2015, l’éventail des formations proposées par le Collège comprenait 151 activités de formation, dont 85 activités en présentiel et 66 webinaires, 428 échanges dans le cadre du programme européen d’échange en matière policière, 24 modules en ligne, un cours en ligne et neuf cours communs; relève avec satisfaction que, pour la cinquième année consécutive, la population touchée par le Collège s’est élargie, celui-ci ayant formé 12 992 professionnels des services répressifs en 2015 (contre 10 322 en 2014);

13.  prend acte du fait que le nombre d’activités résidentielles (85) a dépassé l’objectif fixé (80) et que 3 073 participants issus des forces de l’ordre y ont participé, soit une hausse de 12 % par rapport au nombre de participants initialement prévu (2 755); encourage toutefois le Collège à mieux communiquer au sujet des résultats de ses activités concernant la sécurité de l’Union;

14.  relève que le Collège est doté d’un vaste système d’évaluation permettant de veiller à la qualité de son offre de formations; observe en outre que les formations ne sont pas évaluées à l’aune des seules performances, mais aussi à celle de la satisfaction des participants; relève que le niveau de satisfaction générale était élevé, près de 94 % des participants déclarant être très satisfaits ou satisfaits des activités du Collège;

15.  salue le fait que le Collège ait organisé en 2015 des séminaires en ligne pour mettre à la disposition des agents des forces de l’ordre des informations à jour et des bonnes pratiques permettant de repérer les crimes motivés par la haine et les différentes formes de violence sexiste et d’enquêter en la matière, et ait organisé des formations de sensibilisation aux problèmes rencontrés par les communautés rom et les personnes LGBTI (notamment les interventions policières excessives ou insuffisantes et la défiance vis-à-vis des agents de police), ainsi que sur la manière dont les forces de l’ordre peuvent y remédier; demande que soient poursuivies l’organisation de formations dans le domaine des droits fondamentaux et la sensibilisation des forces de police en la matière;

Autres observations

16.  constate, à la lecture du rapport de la Cour, que les états sur l’exécution budgétaire du Collège qui ont été contrôlés ne sont pas aussi détaillés que ceux présentés par la plupart des autres agences, preuve qu’il est nécessaire d’établir des lignes directrices claires sur la communication d’informations budgétaires par les organismes; relève que le Collège a délégué le rôle de comptable au comptable de la Commission, et que les différences dans le niveau de précision sont imputables aux pratiques propres de la Commission en matière d’établissement de rapports; souscrit à l’intention de la Commission d’établir des directives pour la rédaction des rapports budgétaires des organismes pour les comptes de l’exercice 2016;

17.  prend acte que le Collège a entrepris de resserrer ses relations administratives et sa coopération avec l’Institut européen d’innovation et de technologie, notamment dans le domaine des achats et du personnel; relève en particulier la coopération engagée autour de l’examen des modalités d’application du statut des fonctionnaires, les projets, en bonne voie, prévoyant la constitution d’un comité du personnel commun, ainsi que l’organisation d’une série d’activités de formation ouvertes aux agents des deux organismes;

18.  constate que les moyens actuellement affectés au Collège sont insuffisants pour lui permettre d’assumer ses compétences et missions élargies; observe que, selon l’évaluation quinquennale du Collège menée à bonne fin en 2016, il apparaît indispensable de renforcer sensiblement les moyens humains et financiers du Collège; invite la Commission à en tenir compte dans ses propositions relatives au budget du Collège; invite l’autorité budgétaire à envisager la possibilité d’attribuer des moyens humains et financiers supplémentaires au Collège afin de ne pas entraver l’accomplissement de ses missions;

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19.  renvoie, pour d’autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des organismes.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

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