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Procédure : 2016/2183(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0126/2017

Textes déposés :

A8-0126/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.50

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0181

Textes adoptés
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Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles
Décharge 2015: Agence d'approvisionnement d'Euratom (ESA)
P8_TA(2017)0181A8-0126/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2015 (2016/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8-0069/2017),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

–  vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(4), et notamment l'article 8 de son annexe,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2017),

1.  donne décharge à la directrice générale de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice générale de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 184.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 184.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2015 (2016/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'Agence(1),

–  vu la déclaration d'assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05873/2017 – C8‑0069/2017),

–  vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 1er, paragraphe 2,

–  vu la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom(4), et notamment l'article 8 de son annexe,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2017),

1.  approuve la clôture des comptes de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la directrice générale de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 184.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 184.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2015 (2016/2183(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom pour l'exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0126/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après l'«Agence») pour l'exercice 2015 était de 125 000 EUR, ce qui représente une augmentation de 20,19 % par rapport à 2014; considérant que 119 000 EUR (95,2 %) du budget de l’Agence proviennent du budget de l’Union et que 6 000 EUR (4,8 %) proviennent de ses propres recettes (intérêts bancaires sur le capital libéré);

B.  considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé, dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels pour l'exercice 2015 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Gestion budgétaire et financière

1.  observe que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2015 se sont traduits par un taux d'exécution des crédits d'engagement de 98,92 %, ce qui représente une hausse de 7,84 % par rapport à 2014; constate que le taux d'exécution des crédits de paiement s'élevait à 62,86 %, ce qui représente une baisse de 18,27 % par rapport à 2014; invite instamment l'Agence à respecter à l'avenir le principe d’annualité dans toute la mesure du possible;

2.  relève que, selon le rapport de la Cour, les reports de crédits d’engagement s’élevaient à 41 482 EUR (50,5 %) pour le titre II (dépenses administratives), contre 8 970 EUR (14,9 %) en 2014; note que, selon l’Agence, ces reports étaient liés à l’achat de matériel informatique et de services de conseil commandés au cours du quatrième trimestre de 2015, qui s’est étendu au-delà de la fin de l’exercice, principalement en raison d’un retard dans la prise de décision concernant la possibilité d’utiliser les contrats-cadres de la DIGIT de la Commission;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

3.  observe que, à la fin de l’année 2015, l’Agence disposait de 17 effectifs, tous fonctionnaires de la Commission; note, par ailleurs, qu’un poste d’agent contractuel n’a pas été remplacé après que le titulaire de ce poste a démissionné;

Autres observations

4.  note que, selon l’Agence, en 2015, elle a traité 375 opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont, afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en matières nucléaires;

5.  observe que, en 2015, l’Agence a élaboré et présenté au comité consultatif un projet de proposition visant à modifier son règlement afin de le mettre en conformité avec les pratiques actuelles du marché; souligne, en outre, que si ce texte est adopté, il s’agira de la première révision du règlement depuis 1975; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des évolutions futures concernant la modification de son règlement;

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6.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

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