Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2016/2170(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0129/2017

Textes déposés :

A8-0129/2017

Débats :

PV 26/04/2017 - 19
CRE 26/04/2017 - 19

Votes :

PV 27/04/2017 - 5.52

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0183

Textes adoptés
PDF 422kWORD 53k
Jeudi 27 avril 2017 - Bruxelles
Décharge 2015: Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust)
P8_TA(2017)0183A8-0129/2017
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2015 (2016/2170(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses d’Eurojust(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à Eurojust pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0056/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0129/2017),

1.  donne décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2015;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur administratif d’Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 193.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 193.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


2. Décision du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice 2015 (2016/2170(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs d’Eurojust relatifs à l’exercice 2015,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2015, accompagné des réponses d’Eurojust(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2015 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à Eurojust pour l’exécution du budget pour l’exercice 2015 (05873/2017 – C8-0056/2017),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(4), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(5), et notamment son article 108,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0129/2017),

1.  approuve la clôture des comptes d’Eurojust pour l’exercice 2015;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur administratif d’Eurojust, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 449 du 1.12.2016, p. 193.
(2) JO C 449 du 1.12.2016, p. 193.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.
(5) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.


3. Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2015 (2016/2170(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2015,

–  vu l’article 94 et l’annexe IV de son règlement,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0129/2017),

A.  considérant que, selon ses états financiers, le budget définitif d’Eurojust pour l’exercice 2015 était de 33 818 351 EUR; que l’intégralité du budget d’Eurojust provient du budget de l’Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels d’Eurojust pour l’exercice 2015 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a déclaré avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels d’Eurojust étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

C.  considérant que, dans un contexte de procédure de décharge, l’autorité de décharge insiste sur l’importance particulière de renforcer encore la légitimité démocratique des institutions de l’Union en améliorant la transparence et la responsabilité et en appliquant les concepts de budgétisation axée sur les performances et de bonne gestion des ressources humaines;

Suivi de la décharge 2014

1.  constate que, selon le rapport de la Cour, en matière de suivi des décharges antérieures, des mesures correctrices ont été prises et deux observations ont été notées «en cours», tandis qu’une a été notée «non applicable»;

2.  relève qu’Eurojust évalue, en consultation avec la direction générale de la justice et des consommateurs et la direction générale du budget de la Commission, l’utilisation de crédits dissociés pour assurer le financement des activités opérationnelles, qui ne peuvent être planifiées et doivent se poursuivre tout au long de l’année;

Gestion budgétaire et financière

3.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2015 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire élevé de 99,99 %, ce qui représente une augmentation de 0,17 % par rapport à 2014; observe également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89 %, soit une augmentation de 1,69 % par rapport à 2014;

4.  regrette qu’Eurojust soit en proie à des problèmes de disponibilités budgétaires en raison de problèmes structurels connus dans son financement et que, pour la deuxième année consécutive, elle ait dû recourir à des mesures d’atténuation soumises à un budget rectificatif; déplore que l’incertitude financière à laquelle est exposée Eurojust ait nécessité le report de certaines activités en cours et d’évolutions technologiques précieuses; demande qu’Eurojust et la Commission résolvent ces problèmes structurels déjà connus et assurent un niveau de financement approprié pour les années à venir;

Engagements et reports

5.  constate que le montant reporté de 2014 à 2015 était de 4 246 726 EUR, dont 87,6 % ont été utilisés; note, en outre, qu’un montant de 525 194 EUR a été annulé à la fin de l’année, soit un montant équivalent à celui de 2014;

6.  prend note du fait que, selon le rapport de la Cour, le montant des crédits engagés et reportés pour le titre II (dépenses administratives) a atteint 1 600 000 EUR (21 %) contre 1 500 000 EUR (20 %) en 2014; constate que ces reports concernent principalement des contrats spécifiques pour les services de sécurité et d’accueil et les projets TIC, le matériel et l’entretien, les coûts de consultation et de projets pour les nouveaux locaux ainsi que les services commandés avant la fin de l’année et fournis en 2016;

7.  observe que les reports peuvent souvent être partiellement ou entièrement justifiés par le caractère pluriannuel des programmes opérationnels des agences, ne dénotent pas nécessairement des insuffisances dans la planification et dans l’exécution du budget et ne sont pas toujours en contradiction avec le principe budgétaire d’annualité, notamment lorsqu’ils sont prévus à l’avance et communiqués à la Cour;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

8.  note qu’Eurojust a signé 23 contrats d’une valeur supérieure à 15 000 EUR, ce qui représente une légère baisse de 14 % par rapport à 2014; observe qu’une procédure ouverte de passation de marchés a été suivie pour 82,6 % des contrats, ce qui représente 95,44 % du montant des achats;

9.  note que le taux de vacance d’Eurojust au 31 décembre 2015 était de 2,4 % contre 4,8 % au 31 décembre 2014; constate avec satisfaction que 97,6 % du tableau des effectifs de 2015 ont été pourvus;

10.  observe qu’en 2015, Eurojust a déployé la deuxième vague de réduction de postes, correspondant à 2 % (soit 4 postes), afin d’atteindre l’objectif de 5 % de réduction de personnel fixé par le Parlement et le Conseil; note par ailleurs que la dernière vague de réduction de personnel correspondant à 1% (soit 3 postes) devait être déployée en 2016 dans le domaine des ressources administratives; constate que la réduction du personnel a renforcé la part des emplois opérationnels dans l’organisation;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

11.  prend note de la réaffirmation par Eurojust de l’importance de la clarté des règles de protection des lanceurs d’alerte dans la mise en place d’une culture de confiance et dans la lutte contre la fraude, conformément à l’article 22 quater du statut du personnel; note qu’Eurojust élabore actuellement de nouvelles règles portant sur la protection des lanceurs d’alerte; souligne qu’une discussion préliminaire concernant le projet de règles a déjà eu lieu au collège d’Eurojust le 4 octobre 2016; invite Eurojust à communiquer ultérieurement la procédure et l’adoption prochaine de ses règles sur la protection des lanceurs d’alerte;

12.  constate que des versions succinctes des CV des membres du collège sont disponibles en ligne mais que les déclarations d’intérêt ne le sont pas; note à cet égard que le collège d’Eurojust a adopté en janvier 2016 des lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; note également qu’Eurojust met la dernière main à la procédure de compilation des déclarations d’intérêt et que les résultats seront publiés ultérieurement sur son site internet; demande à Eurojust de tenir au courant l’autorité de décharge des progrès réalisés sur ce point;

13.  constate avec préoccupation qu’Eurojust n’a prévu aucune vérification ni mise à jour des déclarations d’intérêt des experts, des membres du collège et des membres du personnel;

14.  déplore que l’administration et les membres de l’organe de contrôle commun indépendant n’aient pas publié leurs déclarations d’intérêts; demande la publication immédiate de ces déclarations; demande à Eurojust d’adopter un guide pratique sur la gestion institutionnelle, ainsi qu’un autre guide sur les conflits d’intérêts, conformément aux lignes directrices publiées par la Commission en décembre 2013 et d’établir des règles claires pour lutter contre le «pantouflage»;

Audit interne

15.  constate que, selon le rapport annuel d’Eurojust, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a reporté sa vérification sur le suivi et la production de rapports et sur les éléments constitutifs de la mission d’assurance en raison du manque de ressources en matière de vérification informatique, contrôle qui a finalement été mené en janvier 2016; attend avec intérêt le prochain rapport annuel d’Eurojust et d’autres détails portant sur la vérification;

16.  observe qu’à la date du 27 mars 2015, toutes les recommandations précédemment en suspens ont été clôturées par le SAI; rappelle que le SAI a audité en 2014 la gestion et l’organisation des réunions de coordination et des centres de coordination d’Eurojust; relève que le SAI a publié en 2015 un rapport d’audit final contenant une recommandation notée «importante»; constate avec satisfaction qu’Eurojust a appliqué la mesure correctrice permettant de qualifier la recommandation de «terminée»;

17.  note que la mise en œuvre du projet ABAC (comptabilité d’exercice) a permis une optimisation des ressources humaines de l’administration d’Eurojust, tandis que le nouvel outil d’enregistrement du temps (eRecording) mis en place par le directeur administratif pour l’ensemble du personnel à compter d’avril 2015, a représenté une avancée dans le suivi et la production de rapports axés sur les activités;

Autres commentaires

18.  invite Eurojust à continuer de considérer le terrorisme, la traite et le trafic d’êtres humains ainsi que la cybercriminalité comme prioritaires; se félicite que les États membres aient davantage recours aux réunions et aux centres de coordinations et qu’ils aient accueilli favorablement l’engagement accru des pays tiers dans le cadre d’équipes communes d’enquête; salue l’augmentation du nombre de cas dans lesquels les États membres ont sollicité l’aide d’Eurojust, qui ont augmenté de 23 % par rapport à 2014; estime qu’il convient d’augmenter son budget en conséquence;

19.  observe qu’Eurojust prépare actuellement son déménagement dans ses nouveaux locaux, en collaboration avec son État membre d’accueil; constate que la construction des locaux a commencé au printemps 2015 et que le déménagement était prévu pour le printemps 2017; invite Eurojust à informer par la suite l’autorité de décharge du déménagement dans ses nouveaux locaux et à en déterminer les coûts;

20.  constate avec inquiétude un déséquilibre important entre les hommes et les femmes parmi les membres de la direction et du collège d’Eurojust; prie instamment Eurojust de corriger au plus vite ce déséquilibre et de communiquer les résultats au Parlement et au Conseil;

21.  constate qu’Eurojust dispose de sept voitures de service engendrant un coût de 20 000 EUR par an;

22.  constate que 64 membres du personnel ont participé à une journée en déplacement extérieur en 2015, qui a coûté 9 346,98 EUR (soit 146,04 EUR par personne);

23.  regrette que dans son rapport annuel 2015, Eurojust ait déclaré que la corruption ne figure pas parmi les priorités de l’Union; fait observer que cette déclaration a été contredite par les 90 cas de corruption pour lesquels l’expertise d’Eurojust a été sollicitée en 2015 (deux fois plus qu’en 2014), comme l’indique le rapport annuel d’Eurojust; constate que la Grèce, la Roumanie et la Croatie ont été les États membres demandant le plus d’assistance en ce qui concerne les cas de corruption;

o
o   o

24.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 27 avril 2017(1) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0155.

Avis juridique - Politique de confidentialité